Module Général : Environnement Et Pratiques Professionnelles PDF

Module général : Environnement et pratiques professionnelles Connaissances du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Module I Leçon 1 Format...

Module général : Environnement et pratiques professionnelles Connaissances du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Module I Leçon 1 Formation IMMO-IOBSP Niveau II 1 Leçon 1 Fiche descriptive Formation Formation habilitante IMMO-IOBSP Niveau II Module Module général : environnement et pratiques professionnelles Intitulé de la leçon Connaissances du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Durée de la leçon 1H30 Nombre de supports 73 diapositives Dernière mise à jour Avril 2024 Leçon précédente Néant Leçon suivante Les différentes catégories réglementaires d’IOBSP et les modalités d’exercice de l’activité : contenus et limites Objectifs de la leçon Donner quelques repères sur les contours du marché du crédit et de l’assurance. Aborder le rôle et les missions des différents intervenants en particulier en matière de prêts immobiliers. Notions abordées Crédits aux entreprises, aux particuliers, crédits à l’habitat, crédits à la consommation et rachat de crédits. Banques généralistes et établissements spécialisés, assurance groupe et délégation d’assurance, intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, acte authentique et frais de notaire. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 2 Leçon 1 Connaissances du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Chapitre 1 Présentation du marché du crédit 1.1 Le secteur bancaire en bref 1.2 Les établissements de crédit 1.3 Les crédits aux entreprises 1.4 Les crédits aux particuliers 1.5 Le refinancement Chapitre 2 Présentation du marché de l’assurance 2.1 Le secteur de l’assurance en bref 2.2 La distribution 2.3 L’assurance emprunteur Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.1 Les IOBSP 3.2 Les acteurs du marché IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3 Leçon 1 Connaissances du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Chapitre 4 Partenariats et mandatements 4.1 Les banques 4.2 Les sociétés financières 4.3 Les assurances 4.4 Le notaire Chapitre 5 Le mandatement bancaire et ses limites 5.1 Le mandatement bancaire 5.2 Ses limites Chapitre 6 Les risques associés aux opérations et services 6.1 Risques liés aux obligations administratives 6.2 Risques liés aux obligations vis-à-vis du client IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4 Chapitre 1 Le marché du crédit 1.1 Le secteur bancaire en bref 1.2 Les établissements de crédit 1.3 Les crédits aux entreprises 1.4 Les crédits aux particuliers 1.5 Le refinancement IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.1. Le secteur bancaire en bref Véritable pilier de l’économie française, le secteur bancaire emploie plus de 362 800 salariés et, est ainsi l’un des premiers employeurs privés de France avec près de 2% de l’emploi salarié en France. Il existe en France près de 490 établissements de crédit, dont près de 334 établissements bancaires (35 837 agences). Tous sont agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de supervision et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance. Le taux élevé de bancarisation de la population démontre l'importance économique du secteur bancaire. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.1. Le secteur bancaire en bref Chiffres du crédit en 2022 1 331 Mds€ de crédits aux entreprises 3 044 Mds€ de crédits à l’économie Quelques chiffres… 1 281 Mds€ de crédits immobiliers Chiffres des moyens de paiement en 2021 74 000 distributeurs automatiques 40 880 Mds€ d’opération de paiement : une augmentation de 14% du montant total des transactions par rapport à 2020. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7 Chapitre 1 Le marché du crédit 1.1 Le secteur bancaire en bref 1.2 Les établissements de crédit 1.3 Les crédits aux entreprises 1.4 Les crédits aux particuliers 1.5 Le refinancement IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.2. Les établissements de crédit En France, le marché des prêts et du crédit est assuré par les établissements de crédit. On distingue : Les établissements de crédit à vocation générale : il s’agit des banques, tous statuts confondus y compris les banques mutualistes et coopératives. Les établissements de crédit spécialisés : ce sont notamment les sociétés financières qui exercent une ou plusieurs activités spécialisées, dont les plus courantes sont le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l’affacturage, les cautions et garanties. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.2. Les établissements de crédit Le marché du financement se répartit principalement entre : Le crédit aux entreprises Le crédit aux ménages Il totalise un encours de 1 331 Il totalise un encours de 1 520 milliards d’euros à fin mars 2023. milliards d’euros à fin mai 2023. L’encours représente la somme des capitaux restant dus au titre des crédits réalisés par les banques et les établissements de crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.2. Les établissements de crédit Les crédits aux entreprises Les crédits aux ménages Encours de 1 331 Milliards d’euros Encours de 1 520 Milliards d’euros Source : FBF IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11 Chapitre 1 Le marché du crédit 1.1 Le secteur bancaire en bref 1.2 Les établissements de crédit 1.3 Les crédits aux entreprises 1.4 Les crédits aux particuliers 1.5 Le refinancement IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre 1 Le marché du crédit 1.3. Les crédits aux entreprises En mars 2023, le montant des encours des crédits aux entreprises s’établit à 1 331 milliards d'euros. Cet encours se répartit principalement entre : L’encours des crédits à l’investissement L’encours des crédits de trésorerie Source : France Assureurs IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13 Chapitre 1 Le marché du crédit 1.1 Le secteur bancaire en bref 1.2 Les établissements de crédit 1.3 Les crédits aux entreprises 1.4 Les crédits aux particuliers 1.5 Le refinancement IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 1 Le marché du crédit 1.3. Les crédits aux entreprises À fin mai 2023, le montant des encours des crédits aux particuliers s’établit à 1 520 milliards d'euros. Cet encours se répartit principalement entre : Crédit à l’habitat Crédit à la consommation Source : France Assureurs IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.4. Les crédits aux particuliers IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.4. Les crédits aux particuliers En 2022, le taux de détention des crédits des ménages est de 43,4%. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.4. Les crédits aux particuliers ▪ Les crédits à l’habitat (crédits immobiliers + prêts travaux) Le taux de détention des crédits immobiliers est de 30,1%. Source : FBF IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre L’organisation du système bancaire français 1 1.4. Les crédits aux particuliers ▪ Les crédits à la consommation En 2022, le taux de détention des crédits à la consommation recule et s’établit à 21,8 %. À fin mai 2023, les crédits à la consommation octroyés par les établissements de crédit aux ménages représentent un encours de 203 milliards d’euros. Ils se décomposent principalement en : Financements affectés : achats de voitures neuves (par crédit classique et location avec option d'achat) et biens d’équipements du foyer, Crédits renouvelables : ils permettent notamment de financer des achats de petits montants, Prêts personnels. Source : FBF IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19 Chapitre 1 Le marché du crédit 1.1 Le secteur bancaire en bref 1.2 Les établissements de crédit 1.3 Les crédits aux entreprises 1.4 Les crédits aux particuliers 1.5 Le refinancement IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Le refinancement est connu sous l’expression « rachat de crédits », « regroupement de prêts » ou encore « restructuration de crédits ». Il s’agit d’une opération consistant à regrouper l’ensemble des prêts contractés (quels que soient leur nature, leur durée, leur taux) en un seul prêt. Un nouveau prêt est alors mis en place par l’établissement financier avec des caractéristiques propres. Généralement, la durée de l’emprunt est rallongée, permettant ainsi une réduction des mensualités. Crédits immobiliers, crédits à la consommation, Les prêts pouvant faire l’objet d’un rachat de crédits Crédits renouvelables, prêts personnels, prêts relais, sont multiples : Crédits automobiles ou encore travaux ou découverts bancaires. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Avant un Après un regroupement de regroupement de crédits crédits Crédit Crédit Immobilier consommation Crédit unique Reste à vivre Reste à vivre Mensualité réduite IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Quels sont les avantages d’un regroupement de crédits ? Le regroupement de crédits permet de diminuer le montant des échéances. En effet, en rassemblant tous ses crédits en un seul, le souscripteur obtient une mensualité unique et adaptée à ses capacités financières de remboursement. Il permet également d’avoir un seul et même interlocuteur. En effet, une seule échéance est réglée au lieu de différentes échéances (notamment à différentes banques). IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Le marché du crédit 1 1.5. Le refinancement Quelles sont les étapes d’un regroupement de crédits ? 1 ▪ Réaliser une simulation de regroupement de crédits, 2 ▪ Rassembler les pièces justificatives pour le rachat de crédits, 3 ▪ Analyser le projet de regroupement de crédits, 4 ▪ Emission de l’offre de regroupement de crédit, 5 ▪ Débloquer les fonds. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24 Chapitre 2 Le marché de l’assurance 2.1 Le secteur de l’assurance en bref 2.2 La distribution 2.3 L’assurance emprunteur IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.1. Le secteur de l’assurance en bref Le marché de l’assurance française se compose principalement de 2 types d’assurances : Les « Assurances de Personnes », Les « Assurances de Biens et de Responsabilité ». En 2022, le chiffre d’affaires de l’assurance s’établit à 203 milliards d’euros : ▪ 152,7 milliards d’euros au titre des assurances de personnes, ▪ 50,7 milliards d’euros pour les assurances de biens et de responsabilité. Source : France Assureurs IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.1. Le secteur de l’assurance en bref Les assurances de personnes En 2022, le secteur des assurances de personnes représente 72,3 % de l’ensemble du chiffre d’affaires des sociétés d’assurances françaises. L’assurance de personnes enregistre un montant de cotisations de 145,4 milliards d’euros. Source : France Assureurs IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.1. Le secteur de l’assurance en bref Les assurances de biens et de responsabilité Les cotisations des assurances de biens et de responsabilité (toutes branches confondues) s’élèvent à 66,4 milliards d’euros en 2022. Source : France Assureurs IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28 Chapitre 2 Le marché de l’assurance 2.1 Le secteur de l’assurance en bref 2.2 La distribution 2.3 L’assurance emprunteur IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.2. La distribution Le marché français de l’assurance est caractérisé par une grande concurrence et la pluralité de ses canaux de distribution : Source : Rapport annuel de l’ACPR IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.2. La distribution Les principales formes de distribution de l'assurance reposent sur : ▪ Des réseaux de commerciaux salariés des entreprises d'assurances, ▪ Des bureaux et succursales des sociétés d'assurances avec ou sans intermédiaires, ▪ Des agences générales d'assurances, ▪ Des cabinets de courtage d'assurances, ▪ Des guichets ou agences des établissements bancaires et financiers. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31 Chapitre 2 Le marché de l’assurance 2.1 Le secteur de l’assurance en bref 2.2 La distribution 2.3 L’assurance emprunteur IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur L’assurance emprunteur a pour objectif de prémunir les banques contre le risque pour l'emprunteur de ne plus pouvoir payer les échéances de son prêt en cas d'accident de la vie (maladie, décès, invalidité, chômage, etc.). Elle protège à la fois les établissements de crédit mais aussi les assurés, puisqu’en cas de coup dur, elle rembourse (partiellement, totalement ou de manière temporaire) les mensualités. Parmi les garanties figurent le décès et l'invalidité : l'assureur rembourse au prêteur le capital restant dû. Si l'invalidité est permanente mais partielle, les garanties sont partielles. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur La garantie incapacité temporaire de travail souvent exigée pour les salariés fonctionne de manière identique mais la couverture est temporaire. Pour chacune des garanties, l’emprunteur peut choisir d'assurer ses mensualités : En totalité Partiellement IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur Les cotisations d’assurances emprunteurs concernent à la fois : les assurances les assurances les assurances des crédits des crédits des crédits immobiliers consommation professionnels IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur L’assurance emprunteur des crédits immobiliers constitue à elle seule, près de 70% de l’ensemble des primes d’assurances emprunteur. Les principales garanties financées sont : La garantie décès La garantie Invalidité/Incapacité La garantie perte d’emploi IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur Le marché de l’assurance emprunteur En 2022, le montant des cotisations au titre des contrats d’assurance emprunteur est de 11 439 milliards d’euros. Les cotisations d’assurance emprunteur représentent 14% des contrats souscrits en délégation d’assurance (+3,9% /an) : La « délégation d’assurance » représente le fait d’assurer le crédit immobilier auprès d’un assureur autre que celui proposé par l’établissement de crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre Le marché de l’assurance 2 2.3. L’assurance emprunteur Contrat de groupe vs délégation d'assurance L’assurance emprunteur proposée par la banque est un « contrat groupe » ou « contrat collectif », négocié avec une compagnie d’assurance et basé sur la mutualisation des risques. Il propose un tarif quasi unique avec des conditions valables pour l'ensemble des emprunteurs et une faible différenciation des prix, même s'il existe des tarifs évolutifs par tranche d’âge. Un contrat individuel souscrit par l’emprunteur auprès de la compagnie de son choix s’adapte au profil de ce dernier, tout en présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par une banque. Le tarif est calculé en fonction du profil de chaque emprunteur ainsi que du capital restant dû chaque année. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38 Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.1 Définitions 3.2 Le rôle et les missions de l’IOBSP IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.1. Définitions Définition Sont IOBSP « toutes personnes qui exercent, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire » (Art. L.519-1 du Code Monétaire et Financier). L’activité des IOBSP consiste à « solliciter ou recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture » (Article R.519-1 du CMF). IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.1. Définitions Concrètement, il s’agit : De mandataires exclusifs De courtiers en crédit ou non exclusifs exerçant mandatés par des clients en vertu d’un mandat De mandataires d’IOBSP. pour rechercher, pour leur délivré par un compte, un financement. établissement de crédit ou de paiement. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41 Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.1 Définitions 3.2 Le rôle et les missions de l’IOBSP IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.2. Le rôle et les missions de l’IOBSP Le rôle des IOBSP Leur rôle est d’accompagner leurs clients et de les représenter sur chaque étape de la mise en place du financement et ce, quel que soit l'objet du financement (résidence principale, secondaire, investissement locatif, refinancement). Les IOBSP sont donc les interlocuteurs uniques de leurs clients. Ils assurent l'interface entre leurs clients et les partenaires bancaires. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.2. Le rôle et les missions de l’IOBSP Les missions des IOBSP ▪ Ils définissent très précisément les besoins de leurs clients par rapport à leurs projets. ▪ Ils se chargent d'effectuer les démarches nécessaires auprès des différents organismes bancaires avec lesquels ils bénéficient d'un mandat pour faire aboutir les demandes de financement. ▪ Ils représentent en toute objectivité les intérêts de leurs clients. ▪ Ils font un point avec leurs clients sur les différentes solutions financières obtenues. Ces derniers ont alors la faculté d'accepter ou de refuser les offres qui leur sont présentées. ▪ Dans le cas où les clients acceptent une offre de financement, les IOBSP aident au montage du dossier et prennent en charge toutes les formalités. ▪ Ils rassemblent et envoient les pièces justificatives à l’établissement prêteur jugé le plus adapté à la situation. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 3 La notion d’opérations de banque et de services de paiement 3.2. Le rôle et les missions de l’IOBSP ▪ Ils veillent au bon déroulement de l'opération jusqu’au déblocage des fonds. Ce n’est que lorsque les clients signent leur offre préalable de crédit et après le délai légal de rétractation que le prêt est effectif. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45 Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.1 Les banques 4.2 Les assurances 4.3 Les sociétés financières 4.4 Le notaire IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques Le rôle des banques Sur le marché du crédit, les banques sont des établissements bancaires qui accordent des prêts. Elles se positionnent comme les organismes prêteurs en finançant des crédits. Les trois crédits les plus importants consentis aux particuliers sont : Le crédit à la Le crédit Le crédit consommation habitation renouvelable IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques Une fois l’offre de prêt acceptée par l’emprunteur, les banques ne peuvent revenir sur l’acceptation du crédit, ni sur les modalités consenties. Elles procèdent alors au déblocage des fonds. Il existe deux catégories de banques : Les Les banques établissements généralistes spécialisés IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques ▪ Les banques généralistes Définition Les banques généralistes ont vocation en premier lieu à développer leur clientèle en ouvrant un grand nombre de comptes de dépôts. Pour développer et rentabiliser leur activité, elles proposent un large éventail de services : assurances, placements, cartes de paiement, des crédits à la consommation et des prêts immobiliers. Le crédit immobilier présente l'avantage pour la banque de créer un lien fort et permanent avec ses clients en favorisant la fidélité envers sa banque. Grâce au prêt immobilier, elle peut conserver un bon client ou gagner un client à fort potentiel. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques ▪ Les établissements spécialisés Pour les banques spécialisées dans le crédit immobilier, la distribution des prêts est primordiale, c'est leur raison d'être et leur principale source de profit. Elles sont à la recherche constante d'innovations pour rendre leurs propositions attractives et vont donc proposer des montages financiers plus élaborés. Les prêteurs spécialisés ne gèrent pas de comptes de dépôts et ne peuvent donc pas développer leur activité en dehors des prêts immobiliers proprement dits et de leur annexes : assurances, services divers. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques Les critères d’évaluation des emprunteurs utilisés par les banques Ils sont relativement standards et dépendent du profil de l’emprunteur. Les banques prennent en considération : ▪ La part d’apport personnel : plus le montant d'apport personnel est élevé, meilleur est le dossier de l’acquéreur. ▪ Le ratio d'endettement : les mensualités maximums admises correspondent à 35 % du revenu net mensuel. ▪ La pérennité des revenus : la sécurité et l’ancienneté dans l’emploi constituent une valeur essentielle dans les critères de jugement des banques. ▪ Le comportement financier de l’emprunteur : des relevés de comptes « créditeurs » et une capacité d’épargne favorisent l’obtention du crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.1. Les banques ▪ La durée du prêt souhaitée : plus elle est courte et moins les banques prennent de risque, elles sont donc plus favorables au crédit. ▪ La pertinence de l’acquisition : la banque examine attentivement le projet à financer en fonction de sa nature (habitation principale, investissement locatif, etc.) et de sa localisation. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52 Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.1 Les banques 4.2 Les assurances 4.3 Les sociétés financières 4.4 Le notaire IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre 4 Les différents intervenants et leur rôle 4.2. Les assurances Le rôle des assurances Le rôle des assureurs consiste, dans les cas de « coups durs », à prendre le relais et à rembourser, à la place de l’emprunteur, le crédit immobilier. En effet, les assurances crédit couvrent les emprunteurs et leurs proches contre les risques de la vie : essentiellement le décès, l’invalidité et l’incapacité. Elles ne sont pas légalement obligatoires mais elles sont exigées par les établissements de crédit pour l’obtention du prêt. Pour cela, l’emprunteur peut : ▪ Soit choisir l’assurance-crédit de son organisme de prêt (assurance groupe), ▪ Soit avoir recours à une délégation d’assurance en choisissant un autre assureur. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre 4 Les différents intervenants et leur rôle 4.2. Les assurances L'assurance groupe de la banque Dans ce cas, les assureurs sont des partenaires de la banque auprès de laquelle a été contracté le crédit immobilier : il s’agit d’une couverture d'assurance collective, négociée par la banque. Le traitement de la demande est simplifié et, en cas de mise en jeu de l'assurance, la prise en charge est facilitée. En principe, dans le cadre d’une assurance groupe, la cotisation porte sur le capital emprunté et elle est fixe durant toute la durée du crédit. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre 4 Les différents intervenants et leur rôle 4.2. Les assurances L'assurance individuelle Dans ce type de contrat individuel, le taux de cotisation porte sur le capital restant dû et il évolue chaque année en fonction de l’âge de l’assuré. Depuis septembre 2010, la banque : ▪ Ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la sienne (risques couverts, conditions de couverture, etc.), ▪ Doit motiver toute décision de refus, ▪ Ne peut pas moduler le taux d'intérêt selon que l’emprunteur décide de prendre l'assurance groupe qu'elle propose ou une assurance déléguée. L’assureur désigne la banque bénéficiaire des capitaux garantis en lui adressant une délégation d'assurance. Ce document est signé et accepté par la banque, l'assureur et l’emprunteur. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56 Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.1 Les banques 4.2 Les assurances 4.3 Les sociétés financières 4.4 Le notaire IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.3. Les sociétés financières Les anciennes sociétés financières et les institutions financières 1 Janvier 2014 spécialisées qui n’ont pas opté pour le statut de sociétés de financement ont été automatiquement converties en Etablissements de Crédit Spécialisés (les ECS). Il convient de distinguer les établissements de crédit spécialisés d’autres entités qui sont, de fait, spécialisées. Une différence existe avec les sociétés dites de financement puisque les ECS sont soumis comme les banques aux règles d’organisation, de comptabilité et de gestion prudentielle les plus strictes (ratios de solvabilité, de liquidité, de levier, etc.). De plus, les établissements de crédit spécialisés disposent d’un agrément de l’ACPR. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  Chapitre Les différents partenaires des IOBSP 4 4.3. Les sociétés financières Les sociétés financières sont réparties en plusieurs catégories. Sont notamment agréées en qualité de sociétés financières : ▪ Les sociétés de crédit-bail, ▪ Les sociétés de crédit à long ou moyen terme aux entreprises, ▪ Les sociétés de financement de vente à crédit et autre forme de prêt à intérêts à court ou moyen terme aux particuliers, ▪ Les sociétés de caution aux particuliers ou aux entreprises et autres garanties diverses. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59 Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.1 Les banques 4.2 Les assurances 4.3 Les sociétés financières 4.4 Le notaire IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire Dans le cadre plus particulier du financement d’un bien immobilier, le passage devant le notaire représente une étape indispensable. Le rôle du notaire Tout d’abord, il a une fonction d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients et s’attache à mener à terme et dans les meilleures conditions l'opération immobilière engagée par ces derniers. Ensuite, il a une mission légale d’authentification et de conservation des actes. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire Les fonctions du notaire ▪ Au niveau administratif, il effectue les démarches concernant les documents tels que le certificat d’urbanisme, l’extrait de cadastre, etc. ▪ Il effectue les démarches et l’acte notarié pour les garanties demandées (par exemple hypothèque). ▪ Il effectue les recherches pour vérifier que le bien est libre de toutes obligations (hypothèque par exemple). ▪ Il rédige et authentifie l’acte de vente. ▪ Il enregistre la transaction. ▪ Il s’occupe des formalités de publicité foncière. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire La signature de l’acte authentique Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire est présent et : ▪ Vérifie l'identité, la capacité et les pouvoirs des signataires de l’acte. ▪ Est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. ▪ Signe l'acte. En sa qualité d'officier public, il confère ainsi, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  Chapitre 4 Les différents partenaires des IOBSP 4.4. Le notaire Les frais de notaire Ils comprennent : ▪ Emolument : la rémunération à proprement parler du notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé. ▪ Honoraires : elle correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. ▪ Débours : le remboursement des frais avancés par le notaire. Ces remboursements couvrent notamment les frais de cadastre, de géomètre ou encore d'hypothèque. ▪ Les droits de mutation : les impôts que le notaire collecte et se charge de reverser à l'Etat et aux collectivités locales concernées. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64 Chapitre 5 Le mandatement bancaire et ses limites IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  Chapitre 5 Le mandatement bancaire et ses limites Le mandat bancaire matérialise la relation contractuelle directe entre l'établissement bancaire (le Mandant) et l'IOBSP (le Mandataire). Pour pouvoir exercer, l'IOBSP est obligé de signer des conventions de partenariat avec l'ensemble des acteurs du marché bancaire c'est-à-dire les spécialistes comme les généralistes. Cette convention définit l'ensemble des règles du jeu entre les deux parties tant sur : ▪ Le mode opératoire du traitement des dossiers, ▪ L'accompagnement client, ▪ Le mode de rémunération de l'IOBSP, ▪ Ses obligations tant vis-à-vis de la banque que du client, ▪ L'ensemble des obligations du partenaire bancaire. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  Chapitre 5 Le mandatement bancaire et ses limites Le principe de la tacite reconduction est usuel. Cependant en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations de la part de l'IOBSP, la banque a la liberté de mettre fin à la relation. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67 Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.1 Risques liés aux obligations administratives 6.2 Risques liés aux obligations vis-à-vis du client IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68  Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.1. Risques liés aux obligations administratives L‘IOBSP doit remplir des obligations au niveau des formalités administratives dont : ▪ Son immatriculation au registre unique tenu par l’Orias, ▪ La preuve de son honorabilité, ▪ Sa capacité professionnelle, ▪ La souscription à un contrat de responsabilité civile professionnelle. S’il ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné : ▪ A 2 ans de prison et/ou 6 000€ d'amende en cas de non-respect de la condition d’immatriculation au registre unique, ▪ A 3 ans d'emprisonnement et/ou 375 000€ d'amende pour méconnaissance de l’une des interdictions suivantes : ▪ Utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou encore des expressions laissant entendre qu’il est immatriculé sur le registre unique, ▪ Laisser entendre qu’il a été immatriculé au titre d'une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.1. Risques liés aux obligations administratives Quoi de nouveau ? La réforme du courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Les courtiers en assurance et/ou en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires devront, sous réserve de dérogations, en vue de leur immatriculation à l’ORIAS en tant que tels, adhérer à une association professionnelle agréée : ▪ depuis le 1er avril 2022, si leur première inscription est postérieure à cette date ; ▪ Au plus tard lors du renouvellement de leur inscription pour l’année 2023. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70 Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.1 Risques liés aux obligations administratives 6.2 Risques liés aux obligations vis-à-vis du client IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 71  Chapitre 6 Prévention et gestion des risques 6.2. Risques liés aux obligations vis-à-vis du client L’IOBSP a également des obligations professionnelles vis-à-vis du client : ▪ Une obligation de transparence, de clarté et d'exactitude, ▪ Une obligation de mise en garde et de conseil, ▪ Une obligation de décliner les caractéristiques essentielles du service de l'opération ou du contrat proposé, ▪ Une obligation de résultat directement liée à l'intérêt objectif du besoin des clients et à la rémunération perçue. Le non-respect de l'ensemble de ces obligations a pour conséquence un risque pour l'intermédiaire en opérations de banque de voir : ▪ Sa responsabilité civile professionnelle engagée, ▪ Sa responsabilité pénale, ▪ Voire une interdiction d'exercice. IMMO-IOBSPII-M1L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite Fin de la leçon