GAV Révision PDF

❤ la GAV est une mesure de contrainte visant à maintenir une personne à la disposit° des autorités judiciaires (police ou gendarmerie) pour les nécessités de l'enquête, conformément à l'art 62-2 CPP Cadre Juridique Intervention dans le cadre d'une ÊP - article 77 du CPP, renvoi à l’art 62-2 à...

❤ la GAV est une mesure de contrainte visant à maintenir une personne à la disposit° des autorités judiciaires (police ou gendarmerie) pour les nécessités de l'enquête, conformément à l'art 62-2 CPP Cadre Juridique Intervention dans le cadre d'une ÊP - article 77 du CPP, renvoi à l’art 62-2 à 64-1 Intervention dans le cadre d'une ÊF - articles 62-2 et suivants du CPP. Caractéristiques de la GAV La GAV constitue une mesure privative de liberté, impliquant que le suspect est privé de sa liberté d'aller et venir. Le cadre juridique est strict, étant donné que la personne est, au stade de l’Ê, présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. 💡 Seul un OPJ peut placer une personne en GAV. Contrôle de la GAV → La mesure de GAV est placée sous le contrôle du PR (articles 41 et 62-3 CPP). → L'OPJ doit informer le PR dès le début de la mesure pour garantir son bon déroulement. ⚠ Le non-respect des règles entourant la GAV peut entraîner sa nullité. Ex : mise en GAV effectuée par un APJ, absence d'information du PR. Évolution du cadre de la GAV CPP de 1959 : ne contenait que 2 articles relatif à la GAV 💡 Avant, la GAV était une mesure utilisée tant pour contraindre les suspects, que les témoins. Évolution à partir de 1993, liée à l’influence du droit conventionnel + droit constit Les conditions du placement en GAV Les conditions de fond - Avant : placement en GAV en fonct° des « nécessités de l’Ê » = appréciat° OPJ + controle PR - Loi 2011 : 6 motifs (liste limitative) justifiant le placement en GAV = contrôle de légalité de la mesure → recours en nullité possible 3 conditions de fond cumulatives → art 62-2 CPP : Personne suspecte : « une ou plsr raisons plausibles de penser qu’elle a tenté / commis » Gravité de l’infraction : « crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement » GAV nécessaire pour atteindre l’1 des 6 objectifs fixés par la loi : 1. Permettre l’exécut° des investigat° impliquant la présence / participat° de la personne 2. Garantir la présentation de la personne devant le PR, à l’issu de l’Ê, afin qu’il apprécie les suites à donner. + Si les enquêteurs ont des raisons de penser que la personne pourrait prendre la fuite et se soustraire à ses O°, cela peut ê un motif pour la placer en GAV. 3. Empêcher, que le suspecte modifie / détruise les preuves / indices 4. Empêcher que la personne ne fasse press° sur les témoins, les V, leur famille et proches 5. Éviter que la personne ne se concerte avec ses co-auteurs ou ses complices 6. Garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit Si la personne était, préalablement à la GAV, placé sous la contrainte alors la GAV sera obligatoire → art 73, al 2. 💡 Cas de contrainte : personne conduite devant l’OPJ par les forces pblq ; audition de suspect ; vérification d’identité, retenue douanière ou admtive dès lors qu’elle sera auditionnée. → audition libre = Ø contrainte = GAV pas obligatoire Les conditions de fond → Cmptce exclusive de l’OPJ. Combinaison art 62-2 et 63 al 1 CPP → Délivrance, par l’OPJ, de deux informations : Information de la GAV auprès du PR (art 63) (+ art 62-2 : GAV placée ss controle de l’AJ) : l’OPJ doit, dès le début de la mesure, informer le PR de la GAV par tout moyen du placement en GAV, du motif (liste limitative), de la qualification des faits notifiés à la personne. 💡 tout retard dans l’informat° du PR, même d’une heure, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qui engendre la nullité de la mesure sans avoir a prouver de grief. Sauf l’hypothèse où le retard serai justifié par des circonstances insurmontables. 6 mars 2024, CCass : s’assurer de l’informat° du PR en temps utile : PV de GAV indique l’h Information de la personne mise en GAV (art 63-1) : elle est immédiatement (= à l’instant du placement en GAV) informée par l’OPJ, ds une langue qu’elle comprend : - Information du placement en GAV - Information des motifs justifiant son placement en GAV - Information de la durée de la GAV et de ses éventuelles prolongations - Information de la qualification de l’infraction - Information de la date et du lieu présumés de l’infraction s’ils sont connus - Information des droits dont la personne mise en GAV bénéficie durant cette GAV 💡 Cette information peut ê délivré par un APJ sous le controle d’un OPJ + la mention de l’info doit ê indiqué dans le PV de GAV + le mis en GAV doit émarger ce PV 💡 tout retard dans la notificat° des informat° porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qui engendre la nullité de la mesure sans avoir a prouver de grief. Sauf l’hypothèse où le retard serai justifié par des circonstances insurmontables (tq difficulté de trouver un interprète, l’état de santé du GardéAV nécessitant soins avant d’ê emmené au commissariat, l’état d’ébriété (ne comprend pas ce qu’on lui dit = 1) dégrisement, 2) informé de sa GAV), manifestation avec dégradat° du commissariat). 💡 les circonstances insurmontables d’informer le GardéAV ne libère par l’OPJ de son O° d’informer immédiatement le PR. NB : prise en compte du moment où la personne est placée sous contrainte, c-à-d dégrisement. NB : si personne placé en GAV au commissariat après 10 min de trajet : info immédiate // so trajet d’1 heure : manquement à l’O° d’informat° en temps immédiat. Déroulement de la GAV Lieu La GAV peut être effectuée dans n'importe quel lieu, même si elle se déroule généralement dans les locaux de police ou de gendarmerie. Ces locaux peuvent être contrôlés par : Le PR (article 41, alinéa 4) à sa discrétion et au moins une fois par an.  Les députés et sénateurs (article 719 CPP). Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Conditions Matérielles Art 63-5 CPP : la GAV doit être exécutée dans le respect de la dignité de la personne. Seules les mesures de sécurité strictement nécessaires peuvent être imposées. Fouilles autorisées : Palpat° de sécurité (ss les vêtements) pr vérifier la présence d'objets dangereux Retrait partiel de vêtements (ex : pull) Fouilles interdites : Fouille intégrale administrative (article 63-6) Fouilles intégrales judiciaires : Autorisées par l'article 63-7, sous certaines conditions : Indispensable aux nécessités de l'enquête. Réalisées dans un espace fermé. Effectuées par une personne du même sexe que la personne placée en GAV. 💡 Les investigat° corporelles internes ne peuvent être réalisées que par un médecin. Respect de la dignité : La personne en GAV doit pouvoir s'alimenter et bénéficier de temps de repos entre les auditions. Des enregistrements audio-visuels peuvent être réalisés (obligatoire en matière criminelle). Non-respect de ces disposit° : nullité de la GAV, sans avoir à prouver de grief. La durée de la GAV Droit commun → art 63 (art 77 pr ÊP, renvoi a 63) Régime dérogatoire (criminalité organisée + terrorisme) - Durée initiale GAV : 24 heures. La GAV peut faire l’objet de : - Prolongat° de 24 heures (= durée totale de 48h) - 3 prolongations en matière de crim’ organisée Prolongat° doit ê autorisée par le PR ds une décis° - 5 prolongations en matière de terrorisme écrite et motivé + la personne doit ê soupçonnée d’un crime ou délit puni d’un peine d’emprisonmnt Crim’ orga = tte infract° listée à l’art 706-73 CPP supérieure ou égale à 1an. Motivat° de l’autorisat° : - Durée initiale de 24h prolongat° de la mesure doit ê l’un des 6 objectifs. - 3 prolongations de 24h = 96 de GAV. Modalités des prolongations : au delà des 48h, ce Qd la personne est amené au T pr ê présentée au n’est plus le PR qui intervient, c’est le JLD, requis PR, elle peut ê retenue ds un local du T prévu a cet par le PR, qui prend la décision écrite et motivée + effet. Si PR ne peut pas la recevoir immédiatmnt + il y a obligatoirement un examen médical. A chq Ø salle du T pr le GardéAV, la GAV peut ê prolongé prolongation, il y a intervention du JLD. A l’issu des 24h, la personne peut ê présenté au Terrorisme : art 706-88-1 PR : ce n’est plus une O°, le PR qui décide s’il la voit - Placement initiale de 24h en GAV ou non + visio-conférence possible = gain de tmp. - 5 prolongations de 24h possibles = 144h de GAV. 💡 GAV prolongée par le JLD après 48 heures. Computation des Délais Art 63 III CPP, la durée de la GAV commence à partir du moment où la personne a été appréhendée ou a subi une autre mesure de contrainte pour les mêmes faits. + La durée des précédentes GAV pr les mm faits est prise en compte dans le calcul de la nvlle GAV (ca s’impute). Attention : Les GAV successives mais discontinues pour des faits différents sont autonomes. Les périodes de rétent° / mesure de contrainte (ex. vérif d’id) s'imputent sur le temps de GAV = si vérif d’id pdnt 4h, puis placée en GAV : il ne reste que 20h de GAV. Le contrôle du déroulement de la GAV par le PR Art 62-3 : la GAV s’exécute sous le contrôle du PR, qui évalue la nécessité et la proportionnalité du maintien en GAV par rapport à la gravité des faits en cause. + apprécie la nécessité et la proportionnalité de la prolongat°. A retenir : Le PR peut ordonner à tt moment la présentation de la personne ou sa remise en liberté. Le PR ordonne et s’assure du respect des droits reconnus par la loi au mis en GAV Controle du déroulement de la GAV : un PV spécifique doit être dressé par l'OPJ pour garantir le respect des droits du GardéAV → art 64, I : PV doit mentionner : motif placmnt en GAV, durée auditions, date et h début GAV, info des drt, tmp de repos / alimentat°…) Les droits de la personne en GAV La GAV est une mesure privative de liberté qui confère égalmnt certains drt à la personne concernée. Ces droits sont listés à l’art 63-1 et explicités à l’art 63-2. La GAV est une mesure légale permettant aux forces de l'ordre de détenir une personne pendant un certain temps pour des raisons d'enquête criminelle. À retenir : Les droits en GAV sont notifiés par l'OPJ. Les droits peuvent être différés sous certaines conditions. Droit de faire prévenir un proche La personne en GAV a le droit de faire prévenir un proche (parent en ligne direct, personne avec qui elle vit habituellement, frr et soeur), son employeur ou « toute personne » depuis la loi du 22 avril 2024. Ce droit est exercé à la demande de l’intéressé, qui doit être informé de son droit. Applicat° : par appel téléphonique. 💡 Les enquêteurs doivent agir dans un délai de 3 heures, sauf circonstances insurmontables, à compter de la formulation de la demande de l’exercice de ce droit. Attention : Le droit de prévenir un proche peut être différé (= on fait droit à cet avis, mais pas immédiatement) voir refusé par le PR, à la dmd de l’OPJ, pour préserver les preuves ou éviter des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d'une personne. Si la GAV est prolongée au-delà de 48 heures, le report de cet avis doit ê validé par le JLD. Droit de communiquer avec ce proche La personne en GAV peut communiquer avec ses proches par écrit, téléphone, ou entretien de 30 minutes, sous le contrôle d’un OPJ ou d’un APJ. 💡 Ce droit peut être restreint si la communication est incompatible avec les objectifs de la GAV+ ce drt ne sera pas applicable s’il a été décidé que le GardéAV ne pouvait pas prévenir ce proche Droit d’être Examiné par un Médecin Art 63-3 : Ce droit peut être demandé par la personne en GAV, ou d'office par le PR ou l'OPJ. Un membre de la famille / proche peut également demander un examen médical. 💡 les enquêteurs doivent agir dans un délai de 3 heures à compter de la dmd Objectif : le médecin établit un certificat médical concernant l'aptitude de l’indiv. à subir la GAV Droit d’être assisté d’un avocat Ce droit existe dès le début de la GAV. La personne peut choisir un avocat (communique le nom aux enquêteurs) ou dmder un avocat commis d’office. 💡 Si l'avocat ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, l'OPJ doit saisir le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office. Un OPJ, APJ ou assistant d’enquête donne à l’avocat certaines informations : la nature de l’infraction présumée, la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête… Les trois droits indus au droit d’être assisté d’un avocat Le droit de s’entretenir 30min avec l'avocat doit garantir la confidentialité. A chq prolongation de GAV, l’avocat peut de nv s’entretenir pdnt 30min avec son client (art 63-4). Le droit d’accéder à certaines pièces du dossier (art 63-4-1) Le droit d’être assisté de l’évocation lors des auditions et des confrontations (63-4-2 et -2-1). L’avocat peut prendre des notes + faire des observat° qu’il présentera au PR à l’issu de l’audit°. ⚠ L'audition ne peut pas avoir lieu sans la présence de l'avocat, sauf en cas de renonciation exprès du mis en cause, ou décision écrite et motivée du PR ou du JLD (sur dmd de l’OPJ) si c’est pr éviter une situat° pouvant compromettre la PP ou causer une atteinte grave à une personne. Autres Droits Droit d’être assisté d’un interprète. Droit de présenter des observations au PR ou au JLD lors de la prolongation de la GAV. Droit de faire des déclarations ou de se taire. Le drt au silence est reconnu comme un DF Conclusion À l'issue de la GAV, l(individu est soit remis en liberté, soit déféré devant le PR. Le déferrement doit avoir lieu dans les 20 h suivants la fin de la GAV, sinon la personne est remise en liberté. Soit comparait devant le PR le jour où la GAV prend fin (803-2), soit le jours suivant si le T n’as Ø local pour l’intéressé (803-3) 💡 Le PR prend la décision sur les suites à donner à l'affaire au moment de la fin de la GAV.