Droit Constitutionnel 11 Sept. PDF

Droit Constitutionnel Son rôle : Dire la manière dont on doit mettre en œuvre les institutions de la Ve Republique. Quelles sont les Institution de la Ve République ? Tout régime a besoin d’une constitution. Démocratie comme Dictature Introduction : Quelles sont les...

Droit Constitutionnel Son rôle : Dire la manière dont on doit mettre en œuvre les institutions de la Ve Republique. Quelles sont les Institution de la Ve République ? Tout régime a besoin d’une constitution. Démocratie comme Dictature Introduction : Quelles sont les institution de la FR, UK, US, TR ? Qu’est-ce qu’un état ? Macaron dissolution AN : Est-ce du droit ? Est-ce que cette annonce relève du droit ? - Non, ce qui dissout l’AN, c’est le Décret Présidentiel publié au JORF. (Contre seing : Signature apposée à côté d’une autre) Mais, il s’agit d’un évènement politique qui produit des effets de droit. Le droit non-écrit existe, cela relèves des pratiques/coutumes. Ici, cet évènement convoque l’Article 12 de la Constitution. → Consultation du PM et des présidents des assemblées → Dissolution : Arrêter le mandat des membres de l’assemblée. NPC dissoudre et Renverser un gouvernement. Parlement → 2 assemblées, l’AN et le Sénat, on peut dissoudre l’AN pas le Sénat. Élections obligatoires après la dissolution, « 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution » sans cette règle, il n’est pas bon pour une démocratie, de rester sans chambre basse, au risque d’une mise en place d’une dictature. Pas de nouvelle dissolution dans l’année qui suit pour éviter l’abus de cet article susvisé. Plusieurs institutions sont mentionnées : PdR, AN, Sénat, PdA La Constitution est un ensemble d’organes, |→ Parlement Qui compose ces Instituions ? Quel est le rôle de ces Institutions, quelles sont leurs fonctions ? (Qu’est-ce qu’ils peuvent juridiquement faire => La Compétence, elle même donnée par un texte juridique Ex : Le PdR est compétent de dissoudre l’AN, il la tire de l’Art 12 de la Constitution) Comment interpréter cette fonction ? (Est-il obligé de former un gouvernement dès l’instant ou il a usé de sa compétence ?) L’exercice d’une compétence suppose le respect d’une procédure. Ex : Le PdR, pour dissoudre l’AN, doit consulter le PM et les PdA. Le Conseil Constitutionnel n’est pas mentionné → Absence de condition préalable pour (autoriser le PdR à dissoudre). Organe?Fonctions ?Procédures ? CONSTITUTION DE 1958 (Ve République) Organes : - Parlement → 2 fonctions : Il fait la loi + il contrôle le gouvernement → Composé du Sénat et de l’AN → Le parlement se réunit entièrement formant une seule assemblée nommée le Congrès. Il est réunit pour voter un amendement à la constitution, ou pour écouter un message du PdR. - Président de la République/Chef de l’Etat → Rôle Symbolique/Honorifique, pas tellement politique Ex : Charles III n’a pas vraiment de pouvoir, il obéit au PM pour dissoudre la chambre des communes par ex. A contrario, aux US, le PdR possède un fort pouvoir politique. - PM et son gouvernement → Dans la plupart des pays, c’est le PM qui est le véritable chef du gouv. Ex : US pas de PM car le PdR a plus de pouvoir. - Conseil Constitutionnel → Pouvoir de contrôle de constitutionnalité/judiciaire, organe créé pour faire respecter les relations de la séparation des pouvoirs entre les différents organes, pour garantir que l’AN ne deviendrait pas trop surpuissante et que les conséquences prise par la constitution soit équilibrées. (à l’origine de la déstabilisation du pouvoir sous la IVe République.) Le CC a aussi pris un autre rôle tel que le contrôle du domaine de la loi → modérer le pouvoir de l’AN en revisitant la constitutionnalité d’une loi voté par l’AN. Il va contrôler les lois Ex : Une loi qui porte atteinte à une liberté fondamentale, le CC peut la révoquer. Il fait respecter les principes constitutionnels par la loi, et les principes fondamentaux. - Citoyens → Suffrage universel direct à 2 tours élisent les députés et le PdR Censurer le Gouvernement → Voter une motion de censure le gouvernement n’a plus la confiance de l’AN, alors le gouvernement doit démissionner. Le PdR peut il obliger un gouvernement à démissionner ? Non écrit dans la constitution mais par coutume le gouvernement se doit d’obéir au PdR C’est la responsabilité politique, le gouvernement est responsable devant le PdR/AN, c’est-à- dire, si c’est demandé, cela doit être exécuté. Que font les organes ? Le pouvoir législatif/de faire les lois : Remarque: La plupart des organes sont impliqués dans l’exercice du pouvoir législatif. Le projet de loi émane du gouvernement et est débattu par l’AN La proposition de loi émane d’un parlementaire. Avoir l’initiative de la loi = avoir le droit de soumettre une loi Cette émanente loi doit être adopté par le parlement (possibilité d’être adoptée uniquement par l’AN sans le Sénat). Le PdR promulgue la loi et la publie au JORF, elle est ensuite soumise au CC pour un contrôler sa constitutionnalité. Referendum → Initiative du PM, soumis au PdR, il en juge son utilité et peut la refuser en utilisant son droit de veto. Si elle n’est pas refusée, c’est les citoyens qui adopte par un referendum. Puis, si adoptée, elle est promulguée par le PdR et il s’agit alors d’une loi Référendaire. (Dans cette procédure, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité) (Détournement de l’accord du Parlement?) Les décrets émanent du PdR et du PM. Ils sont signés par le PM mais parfois c’est le PdR qui s’en charge, il s’agit d’un décret présidentiel Ex : Dissolution de l’AN. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD. Remarque : Un état comme le UK est issu d’une histoire particulière. Le UK est un cas de mutation constitutionnelle au cours de l’histoire. Un état unitaire, il fait une loi qui s’applique à tout son territoire (y compris les 13 colonies d’Amérique). Scotland Act 1998 → Reconnaissance de la part du UK d’une certaine indépendance des territoires et des institutions locales. (Lois spécifiques à des territoires) Ce processus s’appelle « Demolition », la reconnaissance des institutions locales. Mais toutefois le gouvernement de l’Angleterre reste celui du UK. La constitution attribue les compétences aux états fédéraux. L’Ecosse n’est pas un état fédéré, elle possède simplement le pouvoir de faire des lois dans le domaine législatif. Ses compétances sont déterminés par une loi du parlement anglais, et préciser son champ d’action. → En angleterre, comme le sys anglais est issu de la lutte du parlement contre le roi, pour sa constitution c’est le parlement qui est souverrain. → Brexit:(dénociation des traités européens) Brexit : 1er Acteur, le parlement. 2Eme les Citoyen par le biais d’un referendum consultatif, 3eme le gouvernement (le roi à l’aide de la prérogative royale) - Jusqu’où va cette autonomie ? → Extrême = Indépendance. (Referendum d’indépendance en Écosse, échec et Sortie de l’UE renforce l’idée d’indépendance de la part du SNP) Le gouvernement de Westminster se charge de la création de ce referendum. C’est le cas au Pays de Galles aussi mais moins. Également en Irlande du Nord. Guerre civile 1970 Catholiques Rep d’Irlande, Protestants Irlande du Nord. ETAT FEDERAL : Chaque territoire qui compose un état est lui même un état. Chaque état fédéré possède donc son propre système judiciaire, son propre gouvernement ainsi que sa propre constitution. Chaque région a des compétences législatives au sein de l’état unitaire. Le Royaume Uni a tendance à donner plus de pouvoir à des institutions administratives qu’à ses états fédérés. Ex d’états fédérals : Espagne et Italie. Les Instituions du Royaume-Uni : Parlement : House of Commons + House of Lords Citoyens : Elisent les Députés Le Roi : La figure historique, il a conservé plusieurs pouvoirs dont la prérogative royale et également la conduite des affaires internationales (toujours avec l’accord et le soutien du parlement). Cabinet : Contrôlé par les Députés avec les impôts. Le roi avait besoin d’impôts, mais les députés refusaient pour faire pression au gouvernement. Contrôle Pénal également car ils peuvent condamner des ministres. (L’appellation Cabinet vient d’une salle datant du moyen- Âge). → Pour les anglais, la coutume est très importante dans la vie. De ce fait, il y a beaucoup d’organes issus de la continuité historique. Ainsi, beaucoup de dispositions ne sont pas écrites, c’est par pratique que cela se déroule. → Conventions de la Constitution. Cet attachement à la coutume, ne rends pas figée la constitution britannique, elle a su changer et évoluer. Par exemple elle est passée d’une monarchie à une monarchie parlementaire, puis à une « démocratie parlementaire » et encore aujourd’hui ils développent de nouveaux systèmes. Historiquement la roi était assisté d’un conseil privé (toujours présent), à l’interieur de ce dernie, un équipe procédait et c’était le cabinet. Au sein de ce cabinet, son chef est le PM. Il y a donc des ministres issus du cabinet et d’autres non. Ex : Conseil des Ministres en France et Gouvernement. Des ministres sont issus du conseil des ministres mais les secrétaire d’état n’en font pas parti. ---------- Apparition d’un PM pour soutenir le Roi face aux Députés (changement de Dynastie Hanovre et les Georges) PM : Tire sa légitimité du fait qu’il est élu du parti le plus fort à la chambre de communes. Solidarité du gouvernement : la chambre du gouvernement ne peut pas obliger un ministre à démissionner plus qu’un autre. Pas d’initiative seul→ défense contre le parlement. (Diapo : Bleu=légitimité démocratique, blanc=légitimité historique/traditionnelle) Court Suprême : Organe judiciaire. Historiquement, c’est la chambre des lords qui dirigeaient le système judiciaire. Une partie de la chambre des lords dirigeait cette court suprême et se sont séparés par la suite. Cette division s’est faite à cause du poids de la Convention Européennes des droit de l’homme et des libertés fondamentales. Cette dernière souhaitait un organe responsable de la justice. (Ex : Attaque en justice de B.Johnson) → La court suprême est compétente dans le jugement des affaires politiques et judiciaires en même temps, elle juge constitutionnellement les affaires, ce qu’un juge normal ne peut pas faire. Faible majorité des citoyens se transforme en forte majorité à la chambre des communes à cause du système uninominal à un tour. 2 conséquences : -Il ne rends pas possible le tripartiste -Dans ce système c’est le même parti qui contrôle le parlement et le gouvernement. La démocratie ne se joue pas dans la séparation du pouvoir mais dans le passage du pouvoir (changement de parti à chaque élection). ----- ETATS-UNIS : - Les usa sont un état fédéral. Historiquement, les usa sont nés des 13 colonies anglaises chacuns avec un gouverneur et ses propres instances de gouvernement. 4 juillet 1776, ces colonies se sont révoltés contre l’autorité du parlement anglais (accusations d’exploitations et problèmes fiscaux) → Guerre d’indépendance. L’angleterre a renoncé et a laissé indépendant les 13 colonies. Elles ont conclus des accords pour pratiquer une constitution en commun. C’est donc la Confédération qui est mise en place → Institution trop faible et les confédéraliste viennent en force et souhaitent la proclamation d’un état fédéral. De nos jours les usa comportent 50 états fédérés. - Les usa sont un pays jeune et récent. Les usa n’avaient aucune racine historique, de ce fait la constitution des usa n’est pas l’aboutissement d’une histoire constitutionnelle, mais son point de départ. En effet la mise en place d’une constitution est faite pour organiser les rapports de forces entre les organes qui s’opposent qui existent déjà auparavant. Aux usa ce fait ne s’applique pas. C’est donc la constitution qui fonde le système politique et qui donne son pouvoir aux organes politiques. - Les américains ont créés une république (issu d’une révolution contre monarchie → RU), le chef de l’état est donc un président élu. → Problème : Leur référence pour un système politique est un système monarchique, reposant sur l’équilibre du roi et du parlement. En remplaçant le roi par un président il faut repenser le modèle déjà présent. Il en résulte que le sys américain se base sur un équilibre entre le président et le congrès, entre la représentation des citoyens et des états. 3 grandes différences entre RU et USA → Les états unis sont une république et non une monarchie, donc le chef de l’état est élu contrairement au RU ou le chef de l’état est transmis de manière héréditaire. → Les usa sont un état fédéral. Conséquence : La vie juridique et admin ne se passe pas au niveau fédéral mais au niveau des états fédérés Conséquence : Cette organisation fédérale tient compte de celle des état fédérés. → Représentation des états fédérés au niveau fédéral : Le sénat est composé de 100 sénateur soit 2 sénateur par état ET le président et le vice président sont élus par les grands électeurs → Chaque état fédéré a sa propre loi fédérale pour élire les grands électeurs. → RU évolution 17e siècle → Émergence d’un PM → Les rois se sont reculés de la vie politique et laisser place au gouvernement et au PM. Les USA ont dev leurs institutions lorsque les RU n’étaient pas encore bien dev. Ils ont donc reproduit le schéma anglais avec un fort pourvoir exécutif pour le chef de l’état, sans PM ni de motion de censure → Pas de possibilité de la part de la chambre des représentants de renverser le gouvernement → Régime Présidentiel Remise en question du président : Mise en accusation du président par la chambre des représentants → Jugé par le sénat à la majorité des 2/3. → Deux dangers : Une procédure pénale est utilisée dans une procédure politique (devenue politisée) + une procédure justifiée pénalement ne peut pas toujours aboutir. Le président n’a pas d’initiative de projet de loi, mais il peut faire un discours sur l’État de l’union. Il peut bloquer l’adoption d’une loi (veto). Executive Order (ordonnances/décrets). Le président a l’initiative de la nomination des juges de la supreme court mais elle doit être validée par le sénat → La cour suprême se prononcent sur le respect de la constitution (9 juges nommés à vie). Ex : Avril 2016 B.Obama nomme un juge → Le sénat déclare que « la proximité des élections fait que cette nomination est trop tardive » → Pouvoir d’Obama sur la cour après la fin de son mandat. Ex : 2020 Magistrate morte clamsé. (…) Qui a le pouvoir en matière internationale ? Les accords internationaux exigent simplement la signature du président. Les traités exigent l’adoption du sénat par les 3/5e → Parallélisme des procédures Ex : Accord de Paris sur le climat → Les républicain ont milités pour en faire d’un accord un traité. Lobby pétrolier qui bloque. Mais l’accord a été réaliser par obama et ensuite trump s’est destitué de l’accord de paris. C’est le président qui mène la politique étrangère américaine et qui a l’initiative. Qui a le pouvoir militaire au sein du pays ? 3 éléments : → Pouvoir de nomination → Conduite des opérations militaires → Déclaration de Guerre Tout part du président + Engagement d’opérations militaires sans passer par la déclaration de guerre (War Powers Resolution 1973) → Information du Congrès sous 48h. Pour les pays disposants de l’arme nucléaire. Qui a le pouvoir de déclencher l’arme nucléaire ? Cette question est centrale → Dissuasion nucléaire. RÉPUBLIQUE DE TURQUIE/TÜRKIYE AVANT 2004 : La Turquie a connu une modification de ses institutions entre 2004 et 2007 → Pouvoir entre les mains d’un système monocaméral. La Turquie connaît une évolution de régression démocratique Le droit constitutionnel peut il empêcher une évolution illibérale d’un pays ? → Histoire de la Turquie : Chute de l’empire ottoman 1922 → Remplacé par une république (Mustafa Atatürk) La république turque quand elle se constitue va chercher un modèle. Le système choisi est celui d’une grande assemblée unique avec une système plutôt parlementaire avec le PM qui est le chef de l’exécutif. Le PdR est simplement le garant des institutions. DEPUIS 2017 : Le système a été rééquilibré et le président est élu directement par les citoyens. C’est le président qui possède le pouvoir → Nomme et révoque comme il veut le gouvernement. La GANT ne peut pas renverser le gouvernement. Une enquête parlementaire sur le gouvernement ne peut être décide que par la majorité des 3/5e Alignement de la majo présidentielle et parlementaire → Résultat recherché. Les élections présidentielles vont être liées avec les parlementaires. Ex : Tout deux sont élus pour 5 ans et le renouvellement se fait simultanément + président démissionnant → une élection parlementaire est déclenchée et vice versa si le parlement se dissout, des élections présidentielles sont enclenchées. Le PdR ne peut être élu + de 2 fois. Le président n’a pas d’initiative de la loi par contre il a une totale liberté sur les décrets présidentiel. L’ÉTAT I. Qu’est-ce que l’État ? A. L’État souverain L’état est une forme d’organisation politique qui se caractérise par la souveraineté. Remarques : → Une forme d’orga sociale/politique → elle n’est pas unique, il y en a d’autre → Cette forme particulière est apparue à un moment de l’histoire, elle s’est développée, rependue, elle va certainement évoluer et peut être aussi disparaître. 1) Comment est apparu l’État moderne ? Ce mot qui désigne une organisation politique, est apparu aux alentours de 16e Siècle du caca. Le début de l’État moderne est apparu en France en Angleterre à la fin du 12e 13e siècle. Le roi revendique une autorité particulière (Diapo 2 → St Louis qui rends la justice). Dans l’exemple, la justice du roi est supérieure à la justice seigneuriale. (Diapo 3) → La monnaie. Rançon de Jean II → Le roi est le seul à faire frapper la monnaie. Pour payer la rançon le roi a levé un impôts « Le roi est empereur dans son royaume » → droit fiscal réservé au roi. Après la guerre de 100 ans, le roi a déplacé son droit fiscal sur les états généraux. Il va donc négocier pour créer un impôts mais c’est les états généraux qui vont les utiliser. Ex : Construction de la muraille d’Amiens. La bourgeoisie d’Amiens demande au roi de leur octroyer le droit de créer un impôt pour récolter des fonds. Les impôts donnent beaucoup de ressources au roi → Administration plus performante, meilleure armée. Ainsi le roi est le seul a pouvoir lever la justice, se déclarer souverain par la grâce de dieu, lever un impôt. Le roi et l’état sont deux choses différentes. La puissance de l’état n’est pas tout à fait la même que la puissance du roi. Qu’est-ce qui différencie le roi de l’état ? Le roi physique meurt, mais la puissance royale est transmise intacte à la personne suivante. → Puissance immortelle (« le roi ne meurt jamais ») (« le roi est mort vive le roi ») → Puissance indivisible : Tout les éléments sont nécessaires. → Puissance indisponible : Il ne peut pas la vendre ou y renoncer. → A la mort du roi c’est son fils aîné qui succède. Le roi n’a pas la possibilité de déshériter son fils. 2) La souveraineté Entre tout les pouvoirs qui caractérisent les états, sont l’expression d’un seul et grand pouvoir qui est celui de faire la loi. Ce qui caractérise l’état c’est le pouvoir de faire les lois sans dépendre d’autres personnes. → Def Souveraineté : … Remarque : Le droit inter est largement constitué d’accord inter / traités inter qui ont une dimension contractuelle mais l’élément important est que les personnes qui ont le droit de conclure ces accords, c’est les états souverains. Il est toujours important pour le droit inter, de savoir et de juger de la souveraineté d’une organisation politique. b) Les éléments nécessaires de l’État. → Une organisation politique → Un territoire → Condition de l’exclusivité du pouvoir. (régit par des frontières) → Une population Si plusieurs états prétendent être souverain sur un même territoire, cela peut se résoudre essentiellement par la guerre. Ex : La Russie conteste la souveraineté de l’Ukraine sur les oblasts de Zaporiija, Lughansk, Donetsk, Karkhiv et la Crimée. Revendication de souveraineté. Population différent de nation → Elle est passive sur la question de la souveraineté d’un état. 3) Le devenir de l’état → Diffusion de l’idée d’état. LA terre est constituée détat. La décolonisation s’est faite par la création de nouveaux états. - Il existe des contestation de la figure étatique → l’état n’est pas garanti de rester tel qu’il est indéfiniment. → Société sans état = le Marxisme = détruire la puissance de l’état sans rapport de dominations économiques. → Courants libertaires antiétatiques - Remises en cause techniques : → Dématérialisation des échanges : Beaucoup de populations qui sont très mobiles sans être attachées à un territoire. → Durcissement des territoires. B. L’État, sujet de droit. 1) L’État est une personne morale 2) L’État est une personne morale de droit public NPC (…) II) Les différentes formes de l’état A. L’état unitaire Cet un seul état pour une seul terriotoire pour un population donnée.