Droit constitutionnel Q2 2022 - Babette Léonard PDF

l'opinion publique, c le peuple ? Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Distant à cause Coïncidence recherchée de l’idéal Non coïncidence, les partis sont de...

l'opinion publique, c le peuple ? Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Distant à cause Coïncidence recherchée de l’idéal Non coïncidence, les partis sont de Le rapport entre le parlement et du suffrage d’un parlement photographie de la moins en moins représentatif. Il y a l’ opinion publique censitaire. Le nation. La plupart des citoyens se un électorat flottant, il n’est plus parlement n’est retrouve dans les caractéristiques fidèle. pas une du parlement. photographie de la nation. Le parlement, il Tend à se déplacer, l’état se Se déplace du côté du sondage et des y a une vraie conduit en Etat providence pour commissions délibératives de discussion plus de justice sociale. Dans cette citoyens tirés au sort. Il y a une démocratie économique et sociale, tendance à voire les lieux de le lieu de délibération reste le délibération se déplacer dans une parlement mais de facto, les série d’organe loin du parlement Le lieu de décisif de la délibération grands projets de loi sont (essor de la démocratie participative) boulonnés en amont, négocié par Mais formellement c’est le le gouvernement avec les parlement, c’est juste qu’on le partenaires sociaux. La mission du décentre ! parlement est donc implicite et est  Elle ne signifie pas qu’il n’y a de dire amen à un projet qui n’est pas de caractéristiques des deux pas réellement délibéré au autres dans la réalité. Les parties parlement, c’est un peu la changent ce ne sont plus de pures commedia dell’arte. émanations d’une classe sociale ou d’une idéologie, ils sont tous à la recherche d’électeur et font tout pour les séduire.  Ce sont des idéaux types, caricature délibérée. Chapitre 3: La séparation des pouvoirs et les régimes politiques Section 1 : les trois grandes fonctions de l’Etat et la séparation des pouvoirs Polysémie du mot pouvoir : il est utilisé dans deux sens différents. Le pouvoir législatif peut, par exemple, viser des organes ou la fonction législative. Il faut donc distinguer les fonctions du pouvoir au sens organique. C séparation des pouvoirs signifie une séparation rigide et chaque pouvoir s’identifiant à une seule Est-ce que la fonction ? C’est un peu plus complexe… §1 Les trois grandes fonctions de l’Etat 1. La fonction normative C’est la fonction d’édicter des règles générales et abstraites qui visent un ensemble indéterminé ou indéterminable de destinataire et qui a vocation à s’impliquer un nombre indéterminé de fois. 112  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard a) La fonction législative Fonction qui édicte des lois au sens formelle et matérielle mais il s’agit de loi qui sont adoptée par la chambre le Sénat et le roi qui ne sont dépendantes du respect que de la constitution et les LS. b) La fonction réglementaire Qui consiste à adopter des règlements : normes générales et impersonnel mais subordonnées aux lois. 2. La fonction administrative a) Sens formel strict L’édiction d’acte administratif à portée individuelle et aussi la conclusion des contrats. Un acte administratif à portée individuelle : c’est un acte juridique (manifestation de volonté destiné à produire des effets de droits → création, transmission, modification de droits et d’obligations), qui émane d’une autorité administrative et est destiné à servir l’intérêt générale dans les limites de la légalité. Exemple : le refus d’autoriser telle ou telle manifestation sur la voie publique, une subvention à un mouvement de jeunesse, un permis d’urbanisme, la nomination d’un agent de l’Etat, une sanction disciplinaire appliquée à un agent de l’Etat, une fréquence accordée à une radio libre. Ou bien l’autorité administrative se trouve dans une compétence liée ou alors elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire ? Quels recours pouvons-nous introduire contre le refus de nous accorder le bénéfice de l’acte administratif qui nous est adressé. Si Droit subjectif → C & T (344 et 345 CJ) mais l’autorité administrative est dans une compétence liée. Si la règle est à ce point précise qu’elle ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire → pas de marche de manœuvre, alors on a un droit subjectif. On introduit une demande au tribunal de première instance. Sinon, tout autre est l’hypothèse où il n’y a pas de droit subjectif car la norme laisse à l’autorité administrative une marche de manœuvre (mais elle doit respecter la légalité). On a une voie de recours devant SCACE (art 14 LCCE) → recours objectifs qui permet à CE de vérifier la légalité de l’acte administratif. On peut obtenir l’annulation de l’acte. Exemple du permis d’urbanisme. b) Sens formel large Comprend outre la sens formelle stricte, la fonction réglementaire. c) Au sens matériel La fonction gouvernementale est celle qui revient aux gouvernements, l’exécutifs élaborent une politique générale (énonciation d’objectif prioritaire et le choix des moyens pour y parvenir). Et assure des services publics et met en application des polices administratives (ensemble de mesures qui restreigne les libertés individuelles au nom de l’intérêt général). 3. La fonction juridictionnelle ➔ Acte qui consiste à trancher une contestation qui porte sur des droits et obligations sur base de règles de droit au terme d’une procédure qui respecte des principes particuliers (tel que l’égalité des armes et le principe du contradictoire) et émane d’une juridiction qui bénéficie de toutes les garanties de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il y a soumission à la loi comme dans la fonction précédente, le juge est soumis à la loi car par application des règles de droit. Mais la différence réside dans la manière dont l’autorité administrative se rapporte à la loi, c’est une soumission de moyen, le but est de servir l’intérêt général, le but n’est pas de servir la loi. Mais le 113  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard juge entretient par rapport à la légalité une soumission de finalité. Etant entendu que le pouvoir d’interpréter les règles de droit ne doit pas être confondu avec le pouvoir discrétionnaire de l’administration. §2 La séparation des pouvoirs « Pour qu’on ne puisse Pour préserver la liberté dans une démocratie, il faut éviter de concentrer les trois abuser du pouvoir, il faut fonctions dans les mains d’un même pouvoir au sens organique. Si jamais cela que, par la disposition des arrive alors bonjour le totalitarisme et la dictature. Le meilleur moyen d’éviter la choses, le pouvoir arrête tyrannie c’est de répartir les fonctions entre des pouvoirs organiquement distinct le pouvoir ». Montesquieu (Montesquieu, De l’esprit des lois). Par la disposition des choses, on pourrait dire par la constitution des choses. Il faut que par une C°, le pouvoir arrête le pouvoir. Il faut qu’un pouvoir ne puisse jamais abuser de sa fonction car il rencontre sur sa route un autre pouvoir titulaire d’une autre fonction.  Idée de liberté et de répartir les forces sociales. Section 2 : Les régimes politiques Cela ne veut pas dire que cette répartition doit être rigide, elle est en réalité souvent relative. ➔ En tant que précepte politique s’imposant au pouvoir constituant originaire : Directive que tout pouvoir constituant originaire doit respecter pour établir une Constitution démocratique et il y a une obligation d’organiser la Constitution pour aménager les relations entre les pouvoirs législatifs et exécutifs et dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ou autre formulation, l’obligation d’aménager les relations entre les pouvoirs législatif et exécutif selon un régime déterminé de séparation relative (directorial, présidentiel ou parlementaire) et dans le respect de l’exigence qui découle du droit international des droits de l’homme de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les trois régimes politiques sont trois manières d’articuler l’un par rapport à l’autre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif mais pour le pouvoir judiciaire, quel que soit le régime politique, la règle d’or est l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Cela vaut de manière générale et abstraite. Et cette règle est imposer par le droit international et UE. ➔ En tant que principe général de droit à valeur constitutionnel, s’imposant au pouvoir constitué : Si la C° attribue un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à une autorité qui relèvent d’un pouvoir déterminé, une autorité relevant d’un autre pouvoir doit respecter ce pouvoir d’appréciation discrétionnaire et ne peut pas intervenir. Exemple : le bruit des avions qui décollent à Zaventem causent une pollution sonore pour les habitants, différents ministres ont voulu adopter des actes administratifs et des règlements pour limiter les nuisances sonores. Un règlement peut faire l’objet d’un refus d’application par les C&T (159 C°), ici, devant une juridiction bruxelloise qui ne se contente pas de vérifier la légalité mais substitue sa propre appréciation de la situation pour imposer une autre solution politique que celle retenue par les politiques. La Cour de cassation casse au nom de la séparation des pouvoirs qui s’imposent aux juges à qui, il est interdit d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation discrétionnaire qui revient à l’autorité administrative. 114  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard §1 Le régime directorial N’existe qu’en Suisse, elle en est l’incarnation. Ce régime à une force de séduction ! C’est un régime de séparation des pouvoirs, le mot directorial provient du régime français du directoire (post révolution). On parle aussi d’un régime d’assemblé et c’est cette assemblée qui a le pouvoir prédominant. Art 148 C° Suisse : L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. Elle se compose de deux Chambres19, le Conseil national et le Conseil des Etats, dotées des mêmes compétences. ➔ Qui désigne les membres du pouvoir exécutif en Suisse ? Régime directorial Régime présidentiel Régime parlementaire L’assemblé fédérale qui élit les C’est le président qui nomme les Les membres sont désignés par le membres de l’exécutif. secrétaires d’Etat. Pour un régime roi ou le président de la parlementaire, République, c’est le chef de l’Etat qui nomme les ministres. ➔ Est-ce que cet exécutif peut-être contraint à la démission ? Régime directorial Régime présidentiel Régime parlementaire En suisse, il ne peut jamais être Aucune possibilité pour le Oui si la chambre vote une contraint à la démission. Congrès de renverser le motion de méfiance gouvernement. ➔ L’exécutif peut-il dissoudre le législatif ? Régime directorial Régime présidentiel Régime parlementaire Il y a irrévocabilité du duel car Nop, irrévocabilité du duel. Oui, le chef de l’Etat peut l’exécutif n’est pas contraint à la dissoudre l’assemblé et produire démission et il ne peut pas des élections. Elément d’équilibre dissoudre le législatif. entre les deux pouvoirs. Ici, Composition : 7 membres élus par l’Assemblée Fédérale et ce conseil fédéral (gouvernement) il a à sa tête un premier ministre mais c’est une présidence tournante (régime acéphale). ➔ L’exécutif a-t-il le pouvoir de l’initiative législative ? Oui Les parlementaires eux-mêmes, mais aussi le gouvernement. L’exécutif a le pouvoir de déposer une proposition de loi ➔ Quel type de séparation des pouvoirs ? En théorie, c’est un régime d’assemblée (l’essentiel des pouvoirs est dans les mains du législatif ! il n’y a pas une concentration) car l’assemblée peut donner des instructions au gouvernement. L’exécutif n’est qu’un agent de l’exécution. En pratique, c’est politiquement l’exécutif qui prime. Car on est dans une démocratie, il faut un pilotage de l’action politique pas un gouvernement qui a une vision de l’intérêt générale et une proposition des moyens à mettre en œuvre. Le moteur de l’action politique est l’exécutif même si les prérogatives de l’Assemblée sont considérables. Ce gouvernement n’est pas menacé de devoir 19 Inhérent au fait que la Suisse est un Etat fédéral et donc respect du principe de participation → bicaméralisme. 115  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard démissionné, il a donc une stabilité accrue assurée de 4 ans (dans un régime parlementaire, on peut perdre son siège à la moindre crise). En plus l’exécutif a le pouvoir de l’initiative législative. ➔ Caractéristiques additionnelles qui ne tiennent pas du directorial : La Suisse est un Etat fédérale très attaché à l’autonomie des Cantons. C’est une démocratie consociative (>< compétitive), on se soucie en permanence du consensus plus qu’en Belgique où on doit avoir un gouvernement qui a la confiance d’une majorité des députés, en Suisse ça doit être proportionnelle siège= forcé numérique. Composition du Conseil Fédéral : principe de proportionnalité : On se soucie aussi d’une représentation équilibrée des Cantons. Paradis de la démocratie direct : referendum, initiative populaire qui conduisent à des dialogues entre les élus. §2 Le régime présidentiel Exemple type : les USA. Ils ont été copiés par beaucoup de monde. ➔ Qui désigne les membres de l’exécutif ? C’est une élection au SU du président des USA pour 4 ans. Le régime repose sur une double légitimité démocratique, les membres du Sénat et de la chambre son élus et aussi une légitimité démocratique incarné par le président des USA qui est à lui seule l’exécutif. Le président va nommer des ministres mais ils n’ont de compte à rendre qu’à lui, ils ne sont responsables politiquement que devant lui. ➔ L’exécutif peut-il être contraint à la démission par le Congrès ? Non, sur le plan de la responsabilité politique, ils ne doivent rien assumer devant le Congrès. Le Congrès ne peut pas demander la démission du président sauf en cas d’impeachment mais ceci est sur le plan pénale, sinon le président est inamovible pendant le temps de son mandat. ➔ L’exécutif peut-il dissoudre le législatif ? Nop, il ne peut pas provoquer la dissolution du congrès. Il y a des élections qui s’organisent régulièrement prévues par la C°. ➔ L’exécutif a-t-il le pouvoir de l’initiative législative ? Nop, on est devant une forme rigide de séparation des pouvoirs : le Congrès légifère, le président administre et n’a même pas le pouvoir de déposer une proposition de loi.. Le Président doit passer par un député ou un sénateur de son parti qui va relayer ses projets. ➔ Quel type de séparation des pouvoirs finalement ? A première vue, rigide et stricte égalité des pouvoirs car il y a la même légitimité démocratique pour chacun. Le congrès exerce seule la fonction législative et le président dirige la politique étrangère et l’armée. 116  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Pouvoir exécutif monocéphale : il incarne à lui tout seul l’exécutif. Ses secrétaires d’Etat ne sont responsable que devant lui. Règle de l’irrévocabilité du duel entre le Président et le Congrès. ➔ MAIS on n’a pas épuisé le sujet, il faut faire gaffe aux tempéraments, de la C° ou des moyens de pression sont aménagé de l’exécutif ou du législatif sur le législatif ou l’exécutif. Le président dispose du Véto législatif : le Congrès étant composé d’élus et pas forcément de la même couleur que le président, des lois peuvent déplaire au président. Il n’est pas rare que le congrès adopte une loi que le président désapprouve mais le président de par son véto peut s’opposer. Le texte est alors renvoyé et doit atteindre les 2/3 pour pouvoir surpasser le véto. Inversement, le Congrès à : o Le congrès dispose du pouvoir financier, c’est lui qui gère le budget. o Des pouvoirs d’enquête sur les actes de l’exécutif : c’est particulièrement spectaculaire, une arme non négligeable. o Le Sénat a le pouvoir d’approuver la nomination des secrétaires d’Etats, ambassadeur et Haut fonctionnaires ainsi que des membres de SCOTUS (le président nomme mais conditionné à l’approbation du Sénat). o Le Sénat a aussi le pouvoir de subordonné la conclusion des traités conclus par le président, le Sénat doit donner son approbation au 2/3. o Impeachment, procédure pénale il faut que le président doive soupçonner d’une infraction grave contre l’Etat. Le chambre à la majorité absolue peut mettre le président en accusation devant le Sénat. A la majorité des 2/3 le Sénat décide de la peine (perte de la charte). Les précédents ne sont pas convaincus, la procédure a été conduite 3 fois et 3 fois acquittement. ➔ Dans les faits : Le Congrès est un des parlements les plus puissants au monde car il n’y a pas une majorité stable et qu’il concentre les pouvoirs de par sa position majoritaire et du fait que le gouvernement est l’émanation de cette majorité. Il y a un Congrès composé indépendament de l’élection du président et la chambre est renouvelé tous les deux ans et le Sénat est renouvelé au 2/3 tous les deux ans (mandat de 6 ans)→ le Congrès peut donc s’imposer au président, ils doivent s’entendre ! Le phénomène de la flibusterie, un parti qui envoi à la tribune de la chambre ou du Sénat des gens qui se mettent en tête de parler à l’infini pour empêcher l’adoption d’un projet de loi. Et pour lever la flibusterie, il faut 60 sénateurs pour se débarrasser de ces gens qui occupent la tribune pendant des heures et des jours. Il y a une tendance pour le Congrès a voter des lois de délégations à l’exécutif et des agences exécutives sont chargées de pas mal d’intervention publique. Le président peut légiférer par délégation. ➔ Caractéristiques additionnelles : a) Le fédéralisme b) Le pouvoir d’interprétation de la Cour suprême SCOTUS est très puissantes. Le contrôle de la constitutionalité des lois a été inventé par les USA. Et comme le texte de la C° a peu changé SCOTUS a bcp de travail, ils peuvent faire dire à la C° tout ce qu’ils veulent. Hyperpolitisation de ces juges à SCOTUS, les enjeux étant considérable. c) Le bipartisme Deux grands partis qui s’alternent au pouvoir. 117  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard d) Des partis politiques peu structurés Il y a une tendance du côté des républicains à s’opposer au président démocrate à tout bout de champ, sous Biden comme sous Obama. Mais les démocrates ont agi de manière semblable sous Trump. e) Beaucoup d’agences de régulation indépendantes Ceci est le régime présidentiel incarné par le C°. Mais il y a des régimes avec des présidents qui n’en ont que la dénomination alors que ce sont de véritable dictature ou autre. Le régime de la Vème République en France, est original car il met en place un régime présidentiel qui est en fait parlementaire mais avec un corps électif présidentiel → régime parlementaire avec un correctif présidentiel. Mais les élections législatives étant proches de l’exécutif, les gens votent souvent de la même couleur, il y a donc un président tout puissant avec des prérogatives propres et en plus comme il a une majorité des députés de son partis → il est le moteur aussi de l’initiative législative. Si c’est l’inverse alors on est dans une période de cohabitation, connue à 3 reprises, le président n’a pas le champ libre et c’est un régime parlementaire qui apparait dans toutes sa splendeur. Le président doit alors se cantonner à ses prérogatives. §3 Le régime parlementaire A. Sa genèse en Grande-Bretagne The King Première règle dans la monarchie anglaise : the King can do no wrong (le roi est can do no irresponsable, inviolable). Mais émerge le parlement avec la chambre des communes qui souffre du comportement absolutiste du roi, ce bras de fer prend un tourant wrong dramatique, pendant le règne de Charles I. La chambre des communes veut limiter les pouvoirs du roi mais elle ne peut pas s’en prendre au roi et s’en prend donc au ministre qui sont pénalement responsables devants la chambre. Le bras de fer atteint son apothéose car la chambre des communes édicte toute une série de de remontrance à l’égard du roi qui n’entend rien et donc pour se faire entendre elle décide de faire exécuter les ministres. Le roi réagit et met en prison les parlementaires… c’est la guerre civile. On arrive à l’exécution du roi décapité avec une période de dictature. On aboutit finalement à un régime parlementaire en 1689 le Bill of rights limitant les prérogatives du roi. La responsabilité pénale des ministres se met en retrait et la responsabilité politique devient la règle de droit commun. Les ministres sont nommés par le roi mais doivent avoir la confiance d’une majorité de députés et sinon, ils sont obligés à démissionner (mais on ne leur coupe plus la tête). Une possible riposte est possible de la part du gouvernement, il peut dissoudre la chambre → équilibres caractéristiques du régime parlementaire → si tu me renverse, je te dissous (la solution de l’acide nitrique). Dernière règle qui émerge ; celle du contreseing aucun acte du roi ne peut avoir d’effets s’il n’est pas contresigné par un ministre qui s’en rend responsable. B. Ses caractéristiques ➔ Qui désigne les membres de l’exécutif ? Un roi désigné par les lois de l’hérédité ou un président de la République qui n’est élut qu’au suffrage indirect et ils nomment les ministres mais ce n’est pas un acte discrétionnaire, ils doivent nommées comme ministre des Personnalité dont ils savant qu’elles auront l’appuis d’une majorité à la chambre car le gouvernement est politiquement responsable devant la chambre. C’est aussi une affaire de négociations, à la suite des élections, ils ont un certain nombre de sièges et ils doivent en avoir la moitié ensemble, ils doivent défendre un accord gouvernemental. Le roi nomme le gouvernement si tout donne à penser qu’il aura le soutient de la chambre. 118  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard ➔ L’exécutif peut-il être contraint à la démission ? Oui C’est la solution de l’acide nitrique, il suffit d’une motion de méfiance en Belgique. ➔ L’exécutif peut-il dissoudre le législatif ? Oui dans la plupart des régimes parlementaires c’est la possibilité pour l’exécutif de riposter. Dans l’esprit initial des régimes parlementaires, cette possibilité de convoquer les élections était une façon d’arbitrer le conflit politique entre l’exécutif et le législatif. ➔ L’exécutif a-t-il le pouvoir de l’initiative législative ? Oui ➔ Quel type de séparation des pouvoirs finalement ? C’est une séparation souple (>< régime américain). Dans la composition du pouvoir législatif, il y a 3 branches (Sénat, Roi et chambre) et c’est donc souple car le roi est à la fois le chef de l’exécutif et une des branches du pouvoir législatif. Le gouvernement a besoin du parlement pour le vote du budget (porte sur les recettes de l’Etat → acte administratif) et pour approuver les traités. La responsabilité politique du gouvernement est le critère essentiel. Le pouvoir exécutif est bicéphale, c’est le roi ou président de la République et ses ministres. Mais cela se réduit à une haute magistrature d’influence, ce sont les ministres qui décident. Mais en période de crise le chef de l’Etat est à la manœuvre même s’il est lié par es négociations entre les parties, il est le maitre du calendrier.  Dans les faits, il y a un rôle prépondérant de l’exécutif, il a un poids politique prépondérant. Il est moteur des initiatives législatives. C. Son évolution dans les faits : du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste Le pouvoir exécutif dispose du pouvoir politique prépondérant. Ce sont les missions de l’État qui conduisent à la nécessité de l’exécutif moteur des initiatives législatives. Le Premier ministre expose les grand objectifs politiques que le gouvernement entend poursuivre et énonce les moyens choisis pour les atteindre pour après passer au vote de la confiance. Quand le gouvernement dépose une série de projets de lois destinés à réaliser les promesses, les députés en majorité sont quasiment obligés de voter en faveur de ces projets de loi. On passe d’un régime parlementaire dualiste à un régime moniste. Au XIXéme c’est un régime dualiste car ce régime est fondé sur deux centres d’impulsion politiques distincts : le roi et ses ministres et de l’autre l’assemblé législative composé d’élus. Ils sont différenciés car le pouvoir d’influence du roi est assez prononcé et la discipline de parti n’est pas la même qu’au XXéme siècle. Avec la démocratie de partie et sa discipline, le régime parlementaire devient moniste car derrière la dualité se cache de facto un seul centre d’impulsion politique c’est la majorité. Même si en droit c’est toujours séparé alors qu’en réalité c’est la même majorité au parlement et au gouvernement donc le contrôle devient fictif, le gouvernement ne risque pas d’être désavoué car ce sont ses copains aux parlements. Cela explique que dans les faits, il est très rare qu’un gouvernement démissionne à la suite d’une motion de méfiance adopté par une majorité de députés. Avant, on considérait qu’un gouvernement qui échouait à faire adopter un projet de loi devait démissionner. Mais depuis 1945, on ne compte que sur le doigt d’une main les cas où les gouvernements ont dû démissionner à travers une motion de méfiance. En pratique, le gouvernement démissionne quand la coalition de parti politique se dispute et que la démission est fatale. Car il anticipe un éventuel vote de méfiance et donc il démissionne spontanément, les gouvernements finissent leur vie par un phénomène d’implosion interne. La dissolution que le gouvernement peut imposer à l’assemblée devient un moyen d’arbitrer le conflit entre les partis de la majorité. 119  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard diff entre les 2  Moniste vers dualiste ➔ L’évolution de la crise politique : 9 décembre 2018 : les ministres N-VA du gouvernement fédéral Michel I démissionnent. Bagarre au sein du gouvernement à cause du pacte de Marrakech (migration). Mais devait-il démissionner ? Pas sure mais certainement solliciter la confiance de la chambre. Mais la démission est présentée → implosion. Le gouvernement Michel II minoritaire lui succède. Les élections sont prononcées mais on n’arrive pas à former un gouvernement compte tenu des résultats de l’élection. Donc comment va-t-on former une majorité et idéalement avoir une majorité dans les deux groupes linguistiques ? Groupe linguistique français de la Chambre : 61 députés. Majorité : 31. Groupe linguistique néerlandais de la Chambre : 89 députés. Majorité : 45. Ce n’est pas évident à la vue de la répartition des sièges. La NVA et la VB deux parties séparatistes avaient à eux deux presque la moitié des sièges et ils souhaitent la majorité en 2024. Donc contenu du résultat des élections, il y avait deux manières : une coalition avec la NVA et le PS mais ils sont aux antipodes. C’est donc la deuxième solution qui est privilégie sans la NVA et donc avec une minorité pour le groupe linguistique flamand. Le gouvernement de CROO voit le jour et obtient la confiance de la chambre. Il a fallu coaliser 7 partis. Cela explique que c’est un gouvernement ou les flamands ont les postes les plus importants , c’est une forme de compensation. On voit donc le caractère bipolaire et centrifuge du fédéralisme belge et dans l’absence d’un authentique projet fédéral propre à transcender cette bipolarité tout en stabilisant cette dynamique centrifuge autour d’un point d’équilibre satisfaisant…  2024 est un tournant qui pourrait arriver plus-tôt que prévu à cause d’une petite crise, une de plus.  Avenir ? 120