Raisonnement et interprétation juridique PDF

Christophe Krolik Professeur de droit Raisonnement et interprétation juridique Objectifs 5.1. Expliquer ce que sont les concepts et catégories juridiques 5.2. Illustrer la qualification juridique des faits 5.3. Décrire des méthodes de raisonnement juridi...

Christophe Krolik Professeur de droit Raisonnement et interprétation juridique Objectifs 5.1. Expliquer ce que sont les concepts et catégories juridiques 5.2. Illustrer la qualification juridique des faits 5.3. Décrire des méthodes de raisonnement juridique www.ulaval.ca 2 Définitions La pratique du droit repose sur des mécanismes interconnectés qui permettent d'attribuer une signification juridique à des situations factuelles. Un concept juridique est une notion qui regroupe des situations ou des faits ayant des caractéristiques communes. Les catégories juridiques sont des concepts qui regroupent des phénomènes ayant des traits communs et qui obéissent à un même régime juridique. La qualification juridique consiste à attribuer une nature légale spécifique à des faits. L'interprétation juridique consiste à déterminer le sens et la portée des textes législatifs, réglementaires et contractuels. Le raisonnement juridique est une démarche intellectuelle qui permet de comprendre et d'appliquer le droit à des situations concrètes. www.ulaval.ca 3 Plan 1. Les concepts juridiques 2. Les catégories juridiques 3. La qualification juridique 4. L’interprétation juridique 4.1 La méthode littérale 4.2 La méthode systématique 4.3 La méthode téléologique 4.4 La méthode évolutive 4.5 Les présomptions d’interprétation 5. Le raisonnement juridique 5.1 La méthode déductive 5.2 La méthode inductive 5.3 L’argumentation juridique www.ulaval.ca 4 1. Les concepts juridiques Un concept juridique est une notion qui regroupe des situations ou des faits ayant des caractéristiques communes. Le concept évoque une représentation synthétique de son contenu. Ces concepts servent à structurer le droit et à faciliter son application en fournissant des cadres de référence clairs et cohérents. Le concept juridique possède une assise factuelle et des effets juridiques. Par exemple: Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui par sa faute ou par le fait des personnes ou des choses dont on doit répondre. Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Obligation : Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Succession : Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Hypothèque : Droit réel sur un bien immobilier ou mobilier affecté à l'exécution d'une obligation, sans que le propriétaire en soit dépossédé. Mandat : Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. www.ulaval.ca 5 2. Les catégories juridiques La catégorie juridique est un concept qui regroupe des caractéristiques et un régime juridique communs. Un régime juridique désigne l'ensemble des règles qui régissent une institution, une situation ou un ensemble de faits. Il organise et structure les droits et obligations des parties concernées. Il peut relever du droit substantiel ou procédural. Elle offre une vue simplifiée et réduite de l’ordre juridique à des fins de repérage et d’orientation. Elle aide les juristes à appliquer les règles de droit de manière cohérente et à interpréter les faits en fonction des normes établies. Les concepts juridiques ne sont pas tous des catégories juridiques, parce qu’ils ne désignent pas toujours des régimes juridiques. Ex: La faute permet d’évaluer le comportement d’une personne avant de lui appliquer certaines règles ou sanctions. Mais elle ne désigne pas un régime juridique. Lorsqu’un acte est décrit comme fautif, une règle pourra être mise en œuvre, mais celle-ci dépendra de la situation. Personnes Personnes physiques Personnes morales Biens Biens meubles Biens immeubles Famille Mariage Union civile Filiation Entreprises Sociétés par actions (compagnies) Sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) Sociétés en commandite (S.E.C.) www.ulaval.ca 6 3. La qualification juridique La qualification juridique consiste à attribuer une nature légale spécifique à des faits en les classant dans des catégories juridiques pertinentes. En attribuant une catégorie juridique à des faits ou à des actes, la qualification juridique en déduit les règles de droit applicables à la situation. Ex: lorsqu’un.e juriste analyse un contrat, il doit déterminer s'il s'agit d'un contrat de vente, de location, de travail, etc. Cette qualification influence les droits et obligations des parties impliquées et les conséquences juridiques qui en découlent. Une personne achète un bien (achat d'une voiture, d'une maison): Contrat de vente; Une personne prête de l'argent ou un bien à une autre personne (prêt bancaire, d'un livre): Contrat de prêt; Une personne cause un préjudice à autrui (accident de voiture où le conducteur est responsable des dommages causés): Responsabilité civile délictuelle. En Common Law, la qualification juridique est désignée par les termes characterization ou classification. www.ulaval.ca 7 3. La qualification juridique L’approche analytique consiste à vérifier si la situation factuelle répond aux critères de la la catégorie juridique envisagée. Ex: le bail est défini comme « le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps » (Art 1851 CcQ.) Donation. étudie les conditions d'un transfert de biens pour déterminer s'il s'agit d'une donation ou d'un prêt: le transfert est-il fait à titre gratuit et sans contrepartie? Acte de vente: analyser des termes et conditions d'une transaction pour déterminer s'il s'agit d'une vente ou d'un autre type de contrat, comme une location-vente. Vérifier si le transfert de propriété est immédiat ou différé, et si le paiement est unique ou échelonné. www.ulaval.ca 8 3. La qualification juridique L'approche instrumentale se concentre sur l'objectif de la qualification. Elle vise à appliquer la qualification juridique selon les résultats recherchés. Ex: En cas de violence conjugale, le régime juridique applicable dépendra du but poursuivi par la victime: séparation, divorce, dommages-intérêts, incarcération du conjoint violent? www.ulaval.ca 9 4. L’interprétation juridique Interpréter veut dire expliquer, rendre clair ce qui était obscur (absence de sens) ou ambigu (plusieurs sens possibles) (Paul Robert, Le Petit Robert, Paris, 2024, p.1358) L'interprétation juridique consiste à déterminer le sens et la portée des textes législatifs, réglementaires et contractuels. Objectifs: éclairer les intentions du législateur, résoudre les ambiguïtés et adapter les normes à des situations concrètes. Qui interprête? C’est au juge que revient principalement la tâche d’interpréter les textes (il a l’obligation de statuer et ne peut refuser de le faire sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’inexistence du texte. L’interprétation est également pratiquée par les juristes tels que les avocats, notaires et professeurs. Pourquoi interpréter? Difficulté d’appliquer une règle de droit générale, abstraite et figée à des situations imprévisibles, exceptionnelles. L’auteur d’un texte ne peut saisir toute la diversité des faits par une formulation précise et définitive. Les textes sont parfois imprécis ou obscurs. L’interprétation juridique permet d’appliquer correctement les lois et résoudre les litiges. www.ulaval.ca 10 4. L’interprétation juridique Comment interpréter? Les lois d’interprétation Généralement la loi ne précise pas comment interpréter la loi. Mais il existe deux lois d’interprétation: Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21 Loi d'interprétation, RLRQ c I-16 Les règles énoncées dans ces lois n’ont qu’une valeur supplétive: « Cette loi s’applique à toute loi du Parlement du Québec, à moins que l’objet, le contexte ou quelque disposition de cette loi ne s’y oppose. » (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, art. 1). Ces lois peuvent donc être écartées par le législateur, soit explicitement, soit implicitement, en raison du contexte ou de l’objet de la loi. Les méthodes d’interprétation « Sauf incompatibilité avec la présente loi, toute règle d’interprétation utile peut s’appliquer à un texte ». (Loi d'interprétation, LRC. 1985, c. I-21, art. 3 (3).) Il existe plusieurs méthodes d'interprétation. Ces méthodes sont utilisées de manière complémentaire pour interpréter un même texte, en selon les besoins et spécificités du cas. Les méthodes d’interprétation ne constituent pas des procédés dont l'application mécanique conduirait à un résultat unique. Sur les méthodes et les présomptions d’interprétation: André Émond, Introduction au droit canadien, 2e éd., Wilson & Lafleur, 2016, p 293 et suiv. www.ulaval.ca 11 4.1 La méthode littérale Méthode d’interprétation intrinsèque: elle ne se base que sur les éléments propres au texte interprété (« la lettre »). Justifiée par l’idée que la règle de droit est contenue entièrement, même implicitement, dans le texte. Il faut juste l’extraire, la révéler. C’est ce qu’on appelle l’exégèse (Étymologie : du grec ancien exêgêsis, explication, commentaire, interprétation, dérivé du verbe, exêgéisthai, expliquer). Elle repose principalement sur une analyse minutieuse du texte législatif. Hypothèse selon laquelle les mots choisis par le législateur reflètent exactement son intention, supposant ainsi que chaque terme a été soigneusement sélectionné pour exprimer fidèlement sa pensée. Importance de s'en tenir strictement au texte pour interpréter la loi. Principales caractéristiques: Analyse des termes: Étude minutieuse des termes employés dans le texte de la loi; Agencement syntaxique : Attention particulière à la structure et à l'agencement des phrases; Sens ordinaire : Mots sont interprétés selon leur sens commun et usuel, sauf indication contraire dans le texte. Méthode souvent utilisée comme point de départ dans l'interprétation des lois, avant de recourir à d'autres méthodes si le sens littéral ne permet pas de résoudre une ambiguïté ou une difficulté particulière. www.ulaval.ca 12  4.1 La méthode littérale La méthode littérale se focalise sur une analyse grammaticale. Chaque mot, conjonction, temps d'un verbe, ou tournure affirmative ou négative de phrase fournit des indices pour l'interprétation. Ex: Le verbe "devoir" établit une obligation, "pouvoir" indique une possibilité ou une option; La conjonction "ou" offre une alternative, suggérant un choix entre plusieurs options, alors que "et" implique une addition ou une condition simultanée; Le présent de l'indicatif indique une action ou un état qui est actuel, continu ou général. Les règles formulées sont considérées comme immédiatement applicables et valables en tout temps. Ex: « Le locataire paie le loyer le premier de chaque mois » signifie que cette action est une obligation actuelle et continue. Le futur simple indique une action ou un état qui se produira dans l'avenir. Les règles formulées au futur simple sont destinées à s'appliquer à un moment ultérieur. Ex: « Le locataire paiera le loyer dès que les travaux seront terminés ». Cela indique que l'obligation de paiement est conditionnée par un événement futur. L'étude approfondie du langage et du vocabulaire juridique est donc essentielle pour garantir la précision dans l'interprétation des textes de loi. www.ulaval.ca 13 4.1 La méthode littérale Quatre règles à respecter dans l’interprétation littérale (André Émond, Introduction au droit canadien, 2e éd., Wilson & Lafleur, 2016, p 300 et suiv.) Règle 1 : Donner aux mots d’une loi leur sens ordinaire Accorder aux mots leur sens ordinaire, le sens courant de tous les jours (sens donné par les dictionnaires d'usage général parmi les justiciables, encore que l'usage local puisse parfois en modifier la portée (Lucie Lauzière, « Le sens ordinaire des mots comme règle d’interprétation », (1987) 28 C. de D. 367, p.380 et 382). Ex : Pour obtenir le remboursement d'une taxe de vente par le gouvernement québécois, l'acquéreur d'un véhicule automobile hybride devait avoir acheté un véhicule neuf, comme prescrit par la loi. Le véhicule en cause affichait 14 800 kilomètres. Le juge de la Cour du Québec a rejeté sa demande. Selon le sens courant des mots, a-t-il décidé, le terme neuf signifie qui n'a pas encore servi et non pas qui a été acheté pour la première fois (Blais c. Agence du revenu du Québec, 2011 QCCQ 11036, J.Q. nº 15009 (C.Q.) (QL/LN), par. 9 à 13). www.ulaval.ca 14 4.1 La méthode littérale Règle 2 : Donner aux mots le sens qu’ils avaient au moment de l’adoption de la loi L'interprétation d'une loi n'évolue donc pas avec le temps. Ex: Dans un litige venant du Royaume-Uni, il était question de l'interprétation du mot véhicule (carriage) dans une loi datant du règne de George IV (règne 1820-1830). La Cour du banc du roi, au cours d'un litige survenu en 1903, devait décider si une bicyclette devait être considérée comme un véhicule pour lequel des droits de passage pouvaient être exigés lorsque son conducteur empruntait un pont. Comme les bicyclettes n'avaient pas encore été inventées au temps de George IV, le Parlement ne pouvait donc avoir eu l'intention de l'inclure dans le mot véhicule, a-t-il conclus (Simpson v. Teignmouth and Shaldon Bridge Company, 1 К.В. 405, р. 413 (J. Halsbury)). www.ulaval.ca 15 4.1 La méthode littérale Règle 3 : Ne pas introduire ou supprimer des mots dans la loi Puisque, le législateur est censé avoir choisi des mots traduisant fidèlement sa pensée, l'interprète ne devrait pas ajouter ou soustraire de mots. Il faut donc présumer que chaque mot se trouve dans la loi, à sa place, et que leur inclusion concourt à un but précis. Ex : Un règlement d'application d'une loi québécoise prescrivait, lors d'un changement d'assurance invalidité dû à un changement d'occupation, que la nouvelle assurance entre en vigueur après « trente jours de travail à temps plein dans les nouvelles fonctions ». La compagnie d'assurance prétendait qu'il s'agissait en réalité de trente jours effectivement travaillés. Cette interprétation, a conclu la Cour d'appel, reviendrait à modifier la loi en ajoutant le mot travaillés à l'expression trente jours de travail à plein temps. Elle devait donc être rejetée (Services de santé du Québec c. Compagnie d'assurance Standard Life, R.R.A. 580 (C.A.Q.), J.Q. n° 1521 (C.A.) (QI/LN), par. 16 (la Cour)). www.ulaval.ca 16 4.1 La méthode littérale Règle 4 : Ne pas interpréter la règle qui est claire La règle du sens clair des textes de loi, dans sa version la plus rigide, empêche l'interprète de pousser plus loin son analyse afin de découvrir l'intention du législateur lorsque le texte de loi est clair et ne présente aucune ambiguïté. Si la loi est claire, le tribunal doit l'appliquer telle qu'elle est rédigée. Limites de l’interprétation de la règle qui est claire On peut douter de la clarté d'un texte lorsque le sens ordinaire de ses mots contredit l'objectif poursuivi par la loi, ou lorsqu'il mène à des résultats absurdes, injustes et socialement inadmissibles. Ces considérations ont amené les tribunaux à tempérer l'interprétation littérale en examinant en parallèle les autres méthodes d'interprétation, justement parce qu'elles permettent de découvrir de possibles ambiguïtés, comme l'a fait la Cour d'appel du Québec: La méthode d'interprétation dite « littérale du mot [...], qui a été adoptée jusqu'ici en droit canadien, soit celle de l'usage courant des mots ou le sens qu'en donnent les dictionnaires, ne saurait cependant prévaloir si d'autres méthodes d'interprétation commandaient de ne pas donner à ce mot le sens restreint que l'usage permet. » (R. c. Couture, R.J.Q. 2160 (C.A.), J.Q. n° 669 (C.A.) (QL/LN), par. 65 (la Cour), 1401.) www.ulaval.ca 17 4.2 La méthode systématique Méthode d’interprétation extrinsèque Cette méthode repose sur l'idée de cohérence de la loi et implique d'interpréter chaque disposition législative en tenant compte de l'ensemble du texte législatif ainsi que du système juridique dans son ensemble. Elle s'appuie sur les postulats que le législateur est un être rationnel, et que ses lois devraient donc refléter une pensée logique. L'examen peut porter sur: La cohérence interne d'une loi, ou; La cohérence de la loi avec d'autres lois traitant de sujets analogues. www.ulaval.ca 18 4.2 La méthode systématique La cohérence interne d'une loi Les dispositions d'une loi sont présumées opérer de concert, comme les diverses parties d'un tout. Ces parties sont présumées s'assembler logiquement pour former un cadre rationnel et intrinsèquement cohérent. Chaque disposition d'une loi doit être interprétée en relation avec les autres dispositions de cette loi pour éviter les contradictions et assurer une interprétation harmonieuse. La loi devrait donc être interprétée pour qu'il n'existe pas de contradictions. Cette approche garantit la clarté et la prévisibilité dans l'application de la loi, et renforce son efficacité en assurant que toutes ses composantes contribuent efficacement à son but final. www.ulaval.ca 19 4.2 La méthode systématique La cohérence des lois entre elles (cohérence externe) Les lois adoptées par un législateur forment idéalement un tout cohérent. Le postulat de rationalité du législateur invite à présumer que l'auteur de la règle voulait édicter une règle valide. La loi doit donc également être interprétée en tenant compte des autres lois et du système juridique global pour maintenir une cohérence entre les différentes normes juridiques. Cette méthode s’applique particulièrement dans un même domaine du droit: lois criminelles, lois fiscales, lois de protection du consommateur, lois du travail, etc. Priorité à une interprétation évitant tout conflit entre deux lois pour qu’elles continuent de s’appliquer au lieu de conclure à l'abrogation de l'une par l'autre. Cette interprétation dépend également du rang de la source formelle (hiérarchie des normes). En cas de doutes concernant la conformité d'une règle avec une norme supérieure, le principe de cohérence des lois priorise une interprétation permettant une conciliation avec la règle supérieure. www.ulaval.ca 20 4.3 La méthode téléologique Méthode d’interprétation extrinsèque Téléologique se réfère à l'étude de la finalité ou l'objectif d'une loi. La méthode téléologique d'interprétation consiste à interpréter les textes législatifs en fonction de leur but ou de leur finalité, en mettant l'accent sur les résultats que la loi cherche à atteindre. Elle prend en compte le contexte global de la loi, y compris les circonstances actuelles et les besoins sociaux qu'elle cherche à adresser. Elle permet de s'assurer que les lois sont appliquées de manière à réaliser pleinement les objectifs pour lesquels elles ont été adoptées. Principes de la méthode téléologique Finalité de la loi: L'interprète doit identifier l'objectif ou la finalité de la loi en question. Cela peut inclure des considérations sociales, économiques ou politiques que la loi vise à adresser. Contexte global: La loi est interprétée dans son contexte global, en tenant compte de l'ensemble du système juridique et des circonstances actuelles. Effet utile: L'interprétation doit permettre à la loi de produire l'effet souhaité par le législateur, en évitant les interprétations qui rendraient certaines dispositions inefficaces ou superflues. www.ulaval.ca 21 4.3 La méthode téléologique Lois d’interprétation Les lois d'interprétation canadiennes donnent préséance à l'interprétation téléologique : Loi d'interprétation, LRC. 1985, c. I-21, art. 12 : « Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, art. 41 : « Toute disposition d’une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d’imposer des obligations ou de favoriser l’exercice des droits, ou encore de remédier à quelque abus ou de procurer quelque avantage. Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin. » Comment déterminer l'intention du législateur? L’intention peut être exprimée expressément dans le préambule de sa loi ou un article du dispositif Elle peut se déduire d'une lecture de l'ensemble du texte. Il est aussi possible de considérer le champ d'application de la loi, les abus auxquels elle voulait remédier ou les avantages qu'elle cherchait à procurer, ll'état du droit antérieur, les circonstances dans lesquelles elle a été adoptée et les débats parlementaires lors de son l'adoption. Ex: l'article 386 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit l'interdiction d'immobiliser un véhicule dans une voie réservée à la circulation de certains véhicules. Cette interdiction s'applique-t-elle également aux conducteurs de bicyclettes lorsqu'ils circulent sur une piste cyclable? Une bicyclette est un engin à roues servant à transporter des personnes, et répond donc à la définition d'un véhicule. L'intention du législateur étant d'assurer la fluidité de la circulation sur les voies réservées à certains véhicules, ce qui suppose l'absence d'obstacle, on doit alors conclure par l'affirmative, a jugé la Cour municipale de Québec Québec (Ville de) c. Rioux, 2011 QCCM 233 (CanLII) www.ulaval.ca 22 4.4 La méthode évolutive Méthode d’interprétation extrinsèque Cette méthode consiste à interpréter les textes législatifs en tenant compte des changements sociaux, économiques et technologiques survenus depuis leur adoption. Elle reconnaît que les lois doivent s'adapter aux réalités contemporaines pour rester pertinentes et efficaces. L’interprète recherche ce que serait la pensée des auteurs de la loi s'ils avaient à légiférer aujourd'hui. Exemples Droit numérique: Une loi adoptée avant l'ère numérique peut être interprétée de manière à inclure les nouvelles technologies et les enjeux liés à Internet. Égalité des genres: Les dispositions législatives relatives aux droits des femmes peuvent être interprétées de manière à promouvoir l'égalité des genres, en tenant compte des avancées sociales et des changements dans les perceptions de l'égalité. www.ulaval.ca 23 4.5 Les présomptions d’interprétation Dans le langage courant, une présomption est une opinion ou une croyance fondée sur des indices ou des apparences, plutôt que sur des preuves directes. Elle repose sur ce qui est probable sans être certain. Lorsque les méthodes d'interprétation se révèlent insatisfaisantes pour dégager le sens d'une disposition, la jurisprudence recourt aux présomptions d'interprétation. Elles ne sont pas impératives, mais plutôt des règles précises quant à leur objet pour clarifier l’interprétation. Elles peuvent donc être écartées par une volonté contraire à la présomption. Pour plus de détails sur les présomptions d’interprétation, voir : Lucie Lauzière, « L’interprétation des lois », Site de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Août 2012. Publié à l’adresse suivante : https://www.redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/sites/redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/files/uploads/Documents%2 0divers/Lauzi%C3%A8re-2012-Interpretation-lois.pdf) www.ulaval.ca 24 4.5 Les présomptions d’interprétation Respect de la raison et de la justice Un tribunal hésitera avant d'appliquer une loi qui conduit à des résultats manifestement injustes ou absurdes. Dans Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, le juge La Forest a expliqué ainsi le sens et l'effet de cette présomption: « Si un tribunal trouve dans une situation ou la disposition législative dont il est saisi peut être interprétée de plus d'une façon, et qu'une interprétation donnée conduisait à une absurdité ou à une injustice flagrante, il est bien établi qu'il adoptera celle qui ne produit pas ce résultat, même si les mots employés militaient fortement en faveur de l'autre interprétation [citations omises] » (Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, 3 R.C.S. 727). Cette présomption ne permet pas aux juges de reformuler une loi. Plus les inconvéntents d’une application du texte sont jugés graves, plus la considération des conséquences est susceptible d’avoir du poids dans la décision. www.ulaval.ca 25 4.5 Les présomptions d’interprétation Interprétation stricte des lois pénales Les lois prévoyant des infractions et des peines s'interprètent restrictivement. Une loi pénale posant des difficultés d'interprétation doit être interprétée favorablement à l’égard du défendeur ou à l'accusé. Dans l'affaire Paul c. La Reine, le juge Lamer de la Cour suprême du Canada a énoncé la présomption dans les termes qui suivent: « Les règles habituelles d'interprétation nous amèneraient à rechercher l'intention du législateur et à donner à ces mots le sens qui, dans des limites raisonnables, serait le plus compatible avec l'objectif qu'il vise. Mais, lorsque l'on interprète une loi pénale, la règle est que si l'analyse révèle une véritable ambiguïté, celle-ci doit être résolue en donnant à la loi le sens le plus favorable aux personnes susceptibles d'encourir une peine » (Paul c. La Reine, 1 R.C.S. 621, A.C.S. nº 32 (QL/LN), p. 633) www.ulaval.ca 26 4.5 Les présomptions d’interprétation Interprétation favorable aux droits et libertés Alors que les lois pénales s'interprètent restrictivement, celles garantissant des droits et libertés s’interprêtent manière libérale. L'article 12 de la loi fédérale d'interprétation a codifié comme suit la règle: « Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. » Concernant l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne le juge invoquera généralement le concept d'intention du législateur, puis ajoute l’obligation d’en faire une interprétation dite généreuse ou libérale. Cette interprétation est associée à la notion de une « loi réparatrice » (ou remedial legislation en anglais) qu’il se réfère à une loi conçue pour corriger une injustice ou une lacune dans le système juridique existant. Ces lois visent à protéger les droits des individus ou des groupes qui pourraient être désavantagés ou vulnérables. Elles cherchent souvent à rétablir l'équité et à offrir des recours appropriés pour les préjudices subis. www.ulaval.ca 27 4.5 Les présomptions d’interprétation La primauté du texte spécial Lorsqu'il y a un conflit entre une disposition générale et une disposition spéciale, la disposition spéciale prévaut. En d'autres termes, les textes législatifs spécifiques à un sujet particulier prennent le pas sur les textes plus généraux lorsqu'il s'agit de ce sujet spécifique. La primauté du texte postérieur Selon cette règle, en cas de conflit entre deux lois, la loi la plus récente prime sur la plus ancienne. Cela signifie que les dispositions législatives plus récentes sont considérées comme reflétant la volonté actuelle du législateur et doivent donc être appliquées en priorité. www.ulaval.ca 28 4.5 Les présomptions d’interprétation La règle ejusdem generis (règle relative aux choses du même genre) En latin, ejusdem generis signifie « du même genre ». Cette règle s'applique lorsque des termes généraux suivent une liste de termes spécifiques. Ces termes généraux sont alors interprétés comme étant limités aux mêmes types de choses que les termes spécifiques précédemment énumérés. Cette règle est utilisée pour éviter des interprétations trop larges qui pourraient aller au-delà de l'intention du législateur. Trois conditions doivent être remplies pour appliquer cette règle: L'expression générale doit être précédée de plusieurs termes spécifiques. L'expression générale doit suivre et non précéder l'énumération. Les termes spécifiques doivent avoir des caractéristiques significatives en commun. Ex: si une loi mentionne « chiens, chats, hamsters et autres animaux », le terme « autres animaux » sera interprété comme se référant à des animaux domestiques similaires, et non à des animaux sauvages comme des lions ou des tigres. www.ulaval.ca 29 4.5 Les présomptions d’interprétation La présomption de conformité au droit international et aux traités Le législateur est présumé agir conformément aux obligations du Canada en tant que signataire de traités internationaux et membre de la communauté internationale. Cette présomption prévoit que les lois nationales doivent être interprétées de manière à être compatibles avec les obligations internationales du pays, y compris les traités et accords internationaux auxquels le pays est partie. Elle vise à éviter les conflits entre les législations nationales et les engagements internationaux. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, le tribunal favorise celle qui empêche la violation des obligations internationales. L’introduction d’un traité international dans notre droit interne se fait par une loi dans laquelle le contenu du traité est reproduit, partiellement ou entièrement, en annexe de la loi qui lui reconnaît force légale. www.ulaval.ca 30 4.5 Les présomptions d’interprétation La présomption de conformité à la Constitution et aux lois fondamentales Elle vise à garantir que les lois sont interprétées de manière à respecter la Constitution et les lois fondamentales. Intention du législateur: Il est présumé que le législateur n'a pas l'intention de violer la Constitution ou les lois fondamentales. Par conséquent, les tribunaux chercheront à interpréter les lois de manière à refléter cette intention présumée. Conformité à la Constitution: Les lois sont présumées être conformes à la Constitution. Cela signifie que, lorsqu'une loi peut être interprétée de plusieurs façons, il faut privilégier l'interprétation qui la rend conforme à la Constitution. Conformité aux lois quasi constitutionnelles: Cette présomption s’applique également aux lois quasi constitutionnelles, comme la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Hiérarchie des normes: La présomption de conformité aide à maintenir la hiérarchie des normes juridiques, en s'assurant que les lois ordinaires ne contredisent pas les normes supérieures comme la Constitution et les lois quasi constitutionnelles. www.ulaval.ca 31 4.5 Les présomptions d’interprétation La présomption de conformité au droit commun Principe selon lequel les lois doivent être interprétées de manière à être compatibles avec les principes et les règles du droit commun, sauf indication contraire explicite du législateur. Harmonie avec le droit commun: Les textes législatifs sont interprétés de manière à s'harmoniser avec les principes établis du droit commun. Absence d'intention contraire : Si une loi contient des dispositions spécifiques qui contredisent le droit commun, ces dispositions seront appliquées telles quelles. Interprétation restrictive des exceptions: Les dérogations aux règles du droit commun doivent être clairement énoncées et ne seront pas étendues au-delà de ce qui est explicitement prévu par la loi. Cette présomption permet de maintenir une cohérence et une continuité dans le système juridique. www.ulaval.ca 32 4.5 Les présomptions d’interprétation La présomption de l’effet utile Cette présomption vise à donner un effet utile et significatif aux dispositions législatives. En d'autres termes, une interprétation qui rendrait une disposition inopérante ou sans effet est à éviter. « Les dispositions d’une loi s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble et qui lui donne effet ». Loi d'interprétation, RLRQ c I-16, art. 41.1 Application dans l’interprétation des contrats. « Une clause s’entend dans le sens qui lui confère quelque effet plutôt que dans celui qui n’enproduit aucun ». CCQ, art. 1428 Ex: Lorsqu'une loi sur la protection de l'environnement est interprétée, il est nécessaire de tenir compte des autres lois environnementales et des principes généraux du droit environnemental pour assurer une application cohérente et efficace. www.ulaval.ca 33 5. Le raisonnement juridique Démarche-construction intellectuelle devant conduire à la solution des problèmes juridiques grâce à des moyens rationnels. (Gérard Cornu, dir, Vocabulaire juridique, 12e éd, Paris, Presses universitaires de France, 2018 s.v « Raisonnement juridique ». Il permet aux juristes de structurer leur analyse et de justifier leurs conclusions de manière logique et cohérente. Il s’appuie sur l'application des concepts juridiques, la qualification des faits, l'interprétation des normes pour élaborer des arguments logiques et cohérents. Il repose sur plusieurs méthodes. www.ulaval.ca 34 5.1 La méthode déductive Cette mèthode part de principes généraux pour en tirer des conclusions spécifiques. Il permet de passer de l’abstraction des normes générales à une décision concrète applicable au cas particulier. Principaux aspects: Principe général: Règle ou un principe général établi par la loi ou la jurisprudence. Cas particulier: Application de ce principe au cas particulier ou à des faits spécifiques. Conclusion: Déduction logique découlant de l'application du principe général aux faits particuliers. Ex: le syllogisme juridique appliqué à la responsabilité civile délictuelle: Majeure: Art. 1457 CcQ. « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. » Mineure: X a causé un préjudice à Y par sa faute. Conclusion: X doit réparer le préjudice causé à Y. www.ulaval.ca 35 5.2 La méthode inductive Approche de raisonnement juridique qui part des faits particuliers pour en tirer des principes généraux. Observation des faits: Recueil et analyse des faits spécifiques et des cas particuliers. Identification des tendances: Rechercher de tendances ou des motifs communs parmi les faits observés. Formulation de principes généraux: Principes ou règles générales établies à partir des tendances identifiées. Cette méthode est souvent utilisée dans l'élaboration de la jurisprudence, où les juges examinent des cas individuels pour établir des principes juridiques qui seront appliqués à des situations futures similaires. Les principes généraux du droit ont été dégagés par le juge par une généralisation de solutions convergentes portées à l’origine par des règles particulières. Ces principes combinent les méthodes déductive et inductive. Leur création résulte d’un processus d’induction (généralisation de solutions convergentes portées par des règles particulières); Ces principes sont appliqués comme référence pour déduire des solutions dans des cas particuliers. La définition des concepts juridiques est souvent l’œuvre de la doctrine qui procède par induction, après avoir examiné les objets qui relèvent du concept à définir, pour en dégager les caractéristiques communes. www.ulaval.ca 36 5.3 L’argumentation juridique Une décision s'impose à un groupe social non parce qu'elle serait vraie d'un point de vue rationnel mais parce qu'elle serait acceptable, raisonnable, équitable pour ce groupe au regard des idées et des valeurs qui l'animent. Le juge doit susciter une adhésion à son propre jugement de valeur. La rhétorique, ou l'art de la persuasion par le discours, emploie à cette fin des procédés spécifiques distincts de ceux qui viennent d'être exposés. C’est dans la discussion que les argumentations permettant la justification, la critique, la réfutation. Le débat juridictionnel en est un exemple manifeste puisque des thèses s’affrontent pour convaincre le juge qui devra les départager. Quels sont donc ces procédés? www.ulaval.ca 37 5.3 L’argumentation juridique Les arguments d’autorité Référence à une source faisant autorité. Ex: force obligatoire de la loi, précédents judiciaires (la jurisprudence), opinions doctrinales. Le juriste doit qualifier les situations qu’il a à traiter pour les rapprocher des notions et catégories connues pour les soumettre aux règles qui s’y rapportent. www.ulaval.ca 38 5.3 L’argumentation juridique Les arguments logiques Le raisonnement a contrario (dans le cas contraire) Raisonnement consistant à déduire le contraire d'une règle énoncée dans un texte de loi lorsque les conditions de cette règle ne sont pas remplies. Si une loi prévoit une conséquence spécifique pour une situation donnée, on peut en déduire que cette conséquence ne s'applique pas dans une situation différente. Raisonnement souvent utilisé pour clarifier les implications d'une règle légale en examinant ce qu'elle ne couvre pas explicitement. Il repose sur l'idée que le législateur a délibérément choisi de ne pas inclure certaines situations dans la règle énoncée. Ex: si une loi dispose que « les chiens doivent être tenus en laisse dans les parcs publics », on peut en déduire a contrario que les chiens n'ont pas besoin d'être tenus en laisse en dehors des parcs publics. Le raisonnement a fortiori (à plus forte raison) Raisonnement permettant d'étendre l'application d'une règle édictée par un texte législatif à un cas non expressément prévu par ce texte. Ce raisonnement repose sur la logique que si une règle s'applique à une situation donnée, elle doit s'appliquer a fortiori (c'est-à-dire avec encore plus de raisons) à une autre situation où les motifs pour son application sont encore plus évidents ou plus forts. Ce type de raisonnement est utilisé pour clarifier et étendre les implications d'une règle légale en se basant sur la logique et la raison d'être de la règle initiale. Ex: si une loi dispose que « les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d'un adulte pour entrer dans une piscine publique », on peut en déduire a fortiori que les enfants de moins de 6 ans, qui sont encore plus vulnérables, doivent également être accompagnés. Le raisonnement a pari (par analogie) Raisonnement reposant sur l’idée que des situations similaires devraient être traitées de la même façon. Il consiste à appliquer une règle prévue pour une situation donnée à une autre situation similaire, même si cette dernière n'est pas explicitement mentionnée par la loi. Ce type de raisonnement est utilisé pour étendre l'application des principes juridiques à des cas non prévus par la loi, en se basant sur la logique et l'équité. Ex: si une loi prévoit des mesures de sécurité spécifiques pour les bâtiments publics, on pourrait utiliser le raisonnement a pari pour appliquer ces mêmes mesures à des bâtiments privés accueillant un grand nombre de personnes, car les risques et les besoins de sécurité sont analogues. www.ulaval.ca 39 Conclusion Interconnexion et interdépendance entre la qualification, l’interprétation et le raisonnement juridique. Raisonnement et interprétation Interprétation juridique : Portée : Se concentre spécifiquement sur le sens et l'application des textes législatifs. Objectif : Déterminer le sens des mots et des phrases dans un contexte juridique. Raisonnement juridique : Portée : Comprend l'interprétation juridique, mais va au-delà en englobant l'analyse des faits, l'application des principes juridiques, et la prise de décision finale. Objectif : Arriver à une conclusion juridique en tenant compte des textes législatifs, des faits, des précédents et des considérations d'équité. Interprétation et qualification juridique L’interprétation est indissociable de la qualification, car c'est par l'interprétation que les catégories et les concepts juridiques prennent vie. La qualification juridique est le processus par lequel des faits concrets sont analysés et catégorisés selon les concepts et les catégories juridiques pertinentes. Raisonnement et qualification juridique La qualification juridique est une étape essentielle dans le processus de raisonnement juridique. Elle permet de déterminer quelles règles de droit sont applicables à une situation donnée. La qualification juridique n’est qu’une partie du processus de raisonnement juridique.Ce dernier inclut plus largement l'interprétation, l'argumentation et la décision basée sur les faits et les lois applicables. www.ulaval.ca 40