UE1 - Droit des contrats Spéciaux - #1 - La qualification et la classification des contrats spéciaux.pdf

La qualification et la classification des contrats I- La définition du droit des contrats spéciaux I- La définition du droit des contrats spéciaux 1. Une matière qui se superpose au droit commun des contrats : Art. 1105 al 1er C.civ. : les contrats qu’ils aient ou non une dénomination propre sont so...

La qualification et la classification des contrats I- La définition du droit des contrats spéciaux I- La définition du droit des contrats spéciaux 1. Une matière qui se superpose au droit commun des contrats : Art. 1105 al 1er C.civ. : les contrats qu’ils aient ou non une dénomination propre sont soumis à des règles générales I- La définition du droit des contrats spéciaux 2. Regroupe une multitude de contrats : il est question des droits spéciaux des contrats : Les règles générales ne s’appliquent que sous réserve des règles particulières (art. 1105 al.3) Chaque contrat spécial a ses règles : par ex : la vente, le bail, le prêt 3. Un contrat spécial est un contrat qui a des dispositions propres établissant des règles II- La qualification II- La qualification La première difficulté est de qualifier le contrat présenté dans le cas pratique : o Il faut déterminer sa nature juridique Cela permet de savoir quelle est la règle applicable à la situation. II- La qualification Il faut ainsi distinguer les techniques de qualification : Qualification unitaire : rattacher un contrat à une qualification unique Qualification mixte : le contrat a différents aspects soumis chacun à des règles propres Contrat sui generis III- La classification III- La classification 1. La classification est essentielle 2. Un même contrat peut tomber dans plusieurs classifications : Ex : la vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux et commutatif 3. La classification permet l’application de certaines règles au contrat soumis : Ex : l’article 1165 du Code civil : sur la fixation du prix par le créancier dans le contrat de prestation de service par le créancier Ex : l’article 1169 du Code civil qui prévoit, dans les contrats à titre onéreux, la nullité du contrat si la contrepartie est illusoire ou