TD3-DCS-Cas-pratique-VD-2 PDF - Droit des contrats spéciaux

UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD (Paris 13) Année universitaire 2024-2025 Licence 3 - 2ème semestre Droit / Économie-Droit DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX...

UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD (Paris 13) Année universitaire 2024-2025 Licence 3 - 2ème semestre Droit / Économie-Droit DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Cours de M. le Professeur Bernard HAFTEL Chargé de travaux dirigés : M. Hicham EL MAANNI Séance de travaux dirigés n° 3 LA VENTE – LE PRIX Exercice Vous résoudrez le cas pratique suivant : Jean-Claude est un acteur de cinéma franco-américain reconnu dans le monde entier. Vivant à Los Angeles, il possédait une résidence secondaire à St-Tropez qu'il a dû vendre à un couple de riches entrepreneurs spécialisés dans l'intelligence artificielle et les nanotechnologies. La maison a été vendue au prix de 100 000 euros, la vente ayant eu lieu au mois de décembre 2023. Aujourd'hui, en février 2025, Jean-Claude s'est aperçu qu'il a vendu le bien à un prix très bas ne correspondant pas vraiment à sa valeur réelle. Après estimation, le bien valait en réalité 1 000 000 euros au moment de la vente. Cependant, le bien a pris de la valeur postérieurement à la vente. En effet, la maison est aujourd'hui estimée à 6 000 000 euros. Inquiet, Jean-Claude vous consulte pour savoir s'il peut contester la vente et ce qu'il peut espérer obtenir s'il y parvient. N.B : Vous ne calculerez pas les probables intérêts qui pourraient être applicables. 1/1