Statuts SARL AU - PDF

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL AU SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………...

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL AU SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... STATUTS Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes morales, indiquer le nom, le prénom, le domicile et la qualité du représentant légal de la société, ainsi que la dénomination sociale, la forme, le capital social, le siège et le numéro du RC de la société qu’il représente - ………………………. - ………………………. LEQUEL a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique qu’il a décidé de former. TITRE PREMIER FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORMATION IL est formé par les présentes entre les comparants attributaires des parts ci-après créées et tous ceux qui pourraient devenir cessionnaires, à un titre quelconque, des parts ci-après créées ou des parts créées en représentation d’augmentation de capital, une Société à Responsabilité Limitée régie par la loi en vigueur au Maroc et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 Février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96, le dahir 1-06-21du 15 moharam 1427(14 Février 2006) portant promulgation de la loi 21-05, et le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : OBJET La Société a pour objet tant au Maroc qu’à l’étranger tant pour son compte que pour le compte des tiers : - ………………………. - ………………………. - ………………………. - Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser la réalisation et le développement. ARTICLE 3 : DENOMINATION La Société prend la dénomination de : “ …………………….. “ SARL AU Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (et pour sigle …. : s’il existe). Dans tous actes, factures, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, la dénomination devra être suivie des mots écrits visiblement et en toutes lettres, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : …………………………………………………. Il pourra être transféré en tout autre endroit au Maroc en vertu d’une décision collective des associés, des succursales ou agences peuvent être créées, dans la même ville par simple décision de la gérance. ARTICLE 5 : DUREE La Société est constituée pour une durée de Quatre Vingt Dix Neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts. 1  TITRE DEUXIEME APPORT - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 : APPORTS Il est fait apport à la présente société : - Par (personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale) De la somme en espèces de.............................. DHS (en lettres Dirhams) ( Laquelle somme, l’associé unique déclare l’avoir déposée dans un compte bancaire Si le capital est supérieur à Cent Mille Dirhams bloqué ouvert au nom de la Société dans la Banque dite : ………………. ) ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de …………… DHS (en lettres Dirhams) divisé en ……….. (en lettres) parts sociales de …….. DHS (en lettres Dirhams) Si le capital est totalement libéré : ( chacune totalement libérées, et attribuées à personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale ) Si le capital est libéré à hauteur du ¼, ½, ¾... : ( chacune libérées à concurrence du ¼, ½, ¾..., personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale). La libération du surplus interviendra sur décision des gérants, en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DE CAPITAL Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois pour la création de parts sociales en vertu d’une décision de l’associé unique, ces parts qui ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une souscription publique devront être entièrement libérées et toutes réparties lors de leur création. Le capital pourra être également réduit pour quelque cause que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un remboursement de l’associé unique, d’un rachat de parts ou d’une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par la loi. ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables, les droits de l’associé unique dans la Société résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient régulièrement consenties; l’associé unique peut se faire délivrer à ses frais des copies ou des extraits de ces actes certifiés par un gérant. ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles et la société ne reconnaît qu’un porteur pour chaque part sociale. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux. ARTICLE 11 : DROITS DES PARTS SOCIALES Chaque part a droit, dans les avantages attribués à l’ensemble des parts sociales par les articles 27 et 30 à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. ARTICLE 12 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIE UNIQUE L’associé n’est tenu, même à l’égard des tiers que jusqu’à concurrence du montant de son apport ; Il ne peut être soumis, au delà, à aucun appel de fonds et sous réserve de l’application de la loi au Maroc, il ne peut être assujettis à aucune restitution des dividendes. ARTICLE 13 : CESSION DE PARTS Les cessions de parts se feront par acte sous signatures privées ou par acte authentique, elles devront être signifiées à la Société ou acceptées par elle dans un acte, le tout dans les formes et conditions prévues par l’article 193 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats et les disposition de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation 2  TITRE TROISIEME ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 14 : LES GERANTS La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d’eux, nommés par décision de l’associé unique ; Chacun d’eux signe les engagements contractés au nom de la société, de sa signature personnelle précédée ou suivie des mots pour la Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique d’un des gérants ou le gérant. Les gérants ne peuvent faire usage de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de dommage intérêts et même de dissolution. Conformément à la loi au Maroc comme il est dit ci-dessus, les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, mais ils ne peuvent bien entendu valablement accomplir que des actes rentrant dans l’objet de la société, tel qu’il est défini à l’article ci-dessus Et dès à présent, (personne physique, le nom, prénom), est nommé gérant de la société pour (illimitée ou limitée). Si cogérants : ( Et dès à présent, (personne physique, le nom, prénom) et (personne physique, le nom, prénom), sont nommés cogérants statutaires de la société pour une durée (illimitée ou limitée). En outre, la société sera valablement engagée pour tous les actes la concernant par la signature (conjointe ou séparée) des cogérants. ) ARTICLE 15 : DROITS DES GERANTS Les gérants pourront sous leur responsabilité et d’un commun accord constituer un ou plusieurs mandataires généraux ou spéciaux pouvant autoriser ou signer tous actes dans la limite que leur conféreront leurs pouvoirs mais devant, dans ce cas, faire précéder la signature de la mention de procuration concédée et de leur qualité. ARTICLE 16: POUVOIRS DES GERANTS Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser toutes les actions ou opérations de gestion et tous les actes de dispositions ordinaires. Limitation du pouvoir du gérant : ( Toutefois, les gérants ne pourront pas sans l’autorisation de la majorité des associés : - Vendre, échanger, hypothèque, se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers... ) La décision collective des associés délibérant selon le cas ou la forme ordinaire ou extraordinaire, statue sur toutes les questions pouvant excéder les pouvoirs des gérants. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée à Associé Unique, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. ARTICLE 17 : REMUNERATION Les gérants doivent consacrer tout le temps et tous soins nécessaires au bon fonctionnement de la Société. Leur rémunération qui sera portée aux frais généraux pourra comprendre un traitement fixé et mensuel et sera déterminée dès la constitution de la Société, par décision de l’associé unique. Cette décision restera jusqu’à décision nouvelle. ARTICLE 18 : RESPONSABILITE Les gérants ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la société. Ils sont responsables, conformément au droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi au Maroc,soit des violations des présents statuts, soit des fautes lourdes qu’ils pourraient commettre dans leur gestion. ARTICLE 19 : CONTRÔLE DE GESTION L’associé unique non gérant pourra, dans le mois suivant la clôture de l’inventaire, prendre connaissance, soit personnellement soit par un mandataire agrée par la gérance, de toutes les opérations de la société, et obtenir au siège, communication des livres et de la comptabilité. 3 ARTICLE 20 : DEMISSION ET REVOCATION DES GERANTS Les gérants ne pourront se démettre de leurs fonctions qu’à la fin de chaque exercice à condition de faire connaître leur intention à cet égard, trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception a adressée à l’associé unique ; Le ou les gérants ne pourront être révoqués que pour motif légitime conformément à la loi. ARTICLE 21: CESSATION DE FONCTION La cessation de fonction d’un ou de plusieurs gérants n'entraîne pas la dissolution de la Société. En cas de cessation de fonction d’un ou plusieurs gérants, le ou les gérants restants en fonction assurera la gérance avec tous les pouvoirs indiqués à l’article 14 ci-dessus. L’incapacité légale ou l’incapacité physique, continue pendant six mois, d’un gérant entraîne de plein droit la cessation des fonctions et des avantages afférents à ces fonctions. Ce délai ne sera que de trois mois en cas de gérant unique; En cas de dissolution ou d’impossibilité de remplir les fonctions par suite d’accident ou de décès de tous les gérants si ceux-ci étaient associés, pourront soit nommer un ou plusieurs gérants propriétaires ou non de parts sociales, soit dissoudre la société. TITRE QUATRIEME DECISION COLLECTIVE ARTICLE 22 : DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE L’associé unique exerce les mêmes pouvoirs que ceux dévolus collectivement aux associés. Il s’ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérant sont prises par l’associé unique. Les décisions intéressant la gestion courante de la société, qui excédent les pouvoirs des gérant, seront prises aux conditions fixées par l’article 63 de la loi du 13 Février 1997. L’associé unique peut déléguer ses pouvoirs. ARTICLE 23 : EPOQUE DES DECISIONS DES DECISIONS Des décisions de toute nature peuvent être prises à toute époque, mais celle qui statue sur les comptes ainsi que sur le rapport de gestion doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social. ARTICLE 24 : PROCES-VERBAUX Toute décision de l’associé unique est constaté par un procès-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, le prénom, le nom de l’associé unique, les documents et rapports soumis à cette décision, un résumé des délibérations, et la décision intervenue. Les procès-verbaux sont établis et signés par l’associé unique. Ils sont inscrits et enliassés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé conformément aux prescriptions légales. Les décisions prises en violation des dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Lorsqu’une décision est constatée dans un procès-verbal, celui-ci doit être transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d’un procès-verbal dressé et signé par l’associé unique. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions de l’associé unique sont valablement certifiés conformes par un gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un liquidateur. TITRE CINQUIEME REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES ARTICLE 25 : ANNEE SOCIALE L’année sociale commence le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre de l’année suivante Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date de constitution et le 31 décembre de l’année en cours. ARTICLE 26: INVENTAIRE BILAN IL est dressé, chaque année, en fin d’exercice, et au plus tard, dans les trois mois de la clôture de celui-ci, un inventaire général de l’actif et du passif de la société et un bilan résumant l’inventaire. Dans chaque inventaire, la gérance tient compte des dépréciations survenues dans la valeur des biens composant l’actif social et opère tous amortissements qu’elle juge nécessaires ; 4 Le bilan est transcrit sur un registre spécial et signé par les gérants dans le mois qui suit la clôture de l’inventaire. L’associé unique a le droit de prendre communication de l'inventaire et du bilan. ARTICLE 27 REPARTITION DES BENEFICES Le résultat de l’exercice correspond à la différence entre les produits et les charges de l’exercice après déduction des amortissements et des provisions. Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevés les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute décision contraire, une somme correspondant à 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le 1/10ème du capital social. ARTICLE 28: LIQUIDATION En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, autre que celles de l’exercice du droit de préemption prévu à l’article 13, il sera procédé à la liquidation par les soins du ou des gérants alors en fonction, par un liquidateur étranger désigné aux conditions prévues par l’article 22 ci-dessus. Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus, selon les lois et usages du commerce, pour réaliser l’actif mobilier et immobilier, éteindre le passif et régler tous comptes : 1°) À éteindre le passif et toutes les charges sociales; 2°) À rembourser à l'associé unique les montant amortis de ses parts sociales possédés par lui. ARTICLE 29: INTERDICTION DE SCELLES ET D'INVENTAIRE En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scelles ni fait d’inventaire civil sur l’actif de la Société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs héritiers ou ayants droit. ARTICLE 30 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIO Toutes les contestations qui pourraient naître au sujet de l’exécution des présentes seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siège social. Les notifications et assignations ne seront valablement faites, qu’au siége social de la société objet des présentes. ARTICLE 31 : FRAIS DE CONSTITUTION Tous frais concernant la constitution de la présente société, seront portés au compte des frais généraux. ARTICLE32 : GREFFE DU TRIBUNAL Les statuts seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Casablanca. ARTICLE 33 : PUBLICATIONS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer les dépôts et publications prescrites par loi et accomplir toutes autres formalités concernant directement ou indirectement la constitution. FAIT ET PASSE A ……………….. Pour les personnes physiques, les noms, prénoms Pour les personnes morales, dénomination sociale Le présent modèle des statuts est fourni à titre indicatif, toutefois les associés peuvent modifier les statuts selon leur propre volonté. 5