66 Questions
Quel est l'objectif principal de la directive européenne de 1979 ?
Protéger l'environnement et les éléments qui le composent
Quel est le principe qui fait que les entreprises sont responsables des dommages environnementaux ?
Principe du pollueur-payeur
Quel est le nom de la loi qui a établi la responsabilité environnementale des entreprises en 2008 ?
Loi août 2008
Qu'est-ce qu'une menace imminente de dommage grave à l'environnement ?
Une probabilité suffisante de dommage dans un avenir proche
Qui est en charge de contrôler les mesures de prévention et de réparation en cas de dommage environnemental ?
Le préfet
Quel est le but de la loi sur les ICPE ?
Réglementer les installations classées pour la protection de l'environnement
Quel est le nom de la loi qui vise à protéger la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, l'environnement et les paysages ?
Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Qu'est-ce que la responsabilité environnementale d'une entreprise ?
La responsabilité de l'entreprise en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement
Quelle loi met en place des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air?
Loi 'Lepage'
Quel est l'objectif principal des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) institués par la loi 'Bachelot'?
Éviter les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels
Quel est le principe fondamental de la Charte de l'environnement de 2004?
Principe de développement durable
Quel est le nom du dispositif législatif créé en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001?
Plans de prévention des risques technologiques
Quel est le nom de la loi qui institue le code de l'environnement à branche juridique autonome?
Loi de 2000
Quel est le nom du dispositif législatif qui couvre des domaines tels que les bâtiments et l'urbanisme, les transports, l'énergie et le climat, la biodiversité, les risques, la santé et les déchets?
Grenelle de l'environnement
Quel est le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises doivent inclure des informations RSE dans leur rapport annuel?
100M€
Quel est le nom de la catastrophe qui a eu lieu en Inde en 1984 et qui a fait plus de 350 000 victimes?
Catastrophe de Bhopal
Quel est le type de pollution qui a été produit lors de la catastrophe de Schweizerhalle en 1986?
Pollution chimique
Quel est le produit qui a été impliqué dans l'explosion de l'usine AZF de Toulouse en 2001?
Nitrate d'ammonium
Quel est le type de dommages qui a été produit lors de la catastrophe de Buncefield en 2005?
Effet domino sur plusieurs sites de stockage
Quel est le type de boue qui a été déversé lors de la catastrophe d'Ajka en 2010?
Boue rouge toxique
Quel est le type de produits qui ont brûlé lors de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen en 2019?
Carburants et additifs de lubrifiant
Quel est le nom de l'entreprise qui est considérée comme étant en règle et qui nécessite un risk management proactif?
Entreprise SEVESO
Quel est le but de la cartographie des cuves enterrées entreprises par Nexans et leur courtier Marsh ?
Pallier la non-assurance de certaines des cuves à simple paroi
Quel est le rôle du Comité environnemental dans la gestion des risques ?
Contrôler l'exposition et les mesures de maîtrise des risques
Qu'est-ce qui est mis en place pour détecter et remédier à un éventuel passif environnemental lors d'une nouvelle acquisition ?
Des due diligences environnementales
Quel est le but de la gestion opérationnelle dans le contexte de la gestion des risques ?
Éviter les accidents industriels
Quel est le rôle de l'assurance dans la gestion des risques ?
Transférer le risque
Quel est le nom de la publication qui présente l'exemple pratique de gestion opérationnelle de Nexans ?
Argus de l'assurance
Quel est l'objectif principal de la politique de prévention des risques ?
Protéger la population et les travailleurs des risques
Quel est le nom du Comité qui examine les demandes d'autorisation d'exploiter dans le cadre de la directive Seveso ?
Comité départemental des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
Qu'est-ce que l'on entend par 'maîtrise de l'urbanisation' dans le contexte de la directive Seveso ?
Aménagement des sites industriels pour éviter les risques pour les populations voisines
Quel est le délai entre le dépôt du dossier en préfecture et l'octroi de l'autorisation d'exploiter ?
18 mois
Quel est le type de document qui doit être réalisé lors de la demande d'autorisation d'exploiter ?
Étude d'impact
Quel est l'objectif de la participation du public lors de l'implantation d'un nouvel établissement ?
Permettre au public de s'exprimer sur le choix du site
Quel est le délai de responsabilité pour une entreprise après la cessation d'activité ?
30 ans
Quel est le type de déchets qui nécessite un registre chronologique des déchets sortants des bordereaux de suivi ?
Déchets dangereux
Quel est le but de la loi ICPE de 1976 ?
Étudier les impacts environnementaux
Quels sont les produits qui font l'objet d'une déclaration à l'Administration ?
Les nouveaux produits mis sur le marché
Quel est le nom de la directive européenne qui limite la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ?
Directive de 1977
Quel est le régime applicable aux activités ciblées par la loi ICPE de 1976 ?
Déclaration et respect des contraintes
Quel est le responsable de la remise en état d'un site pollué en fin d'activité ?
Le dernier exploitant
Quel est le délai pendant lequel la responsabilité du dernier exploitant peut être recherchée en cas de remise en état insuffisante d'un site pollué ?
30 ans
Quel est le but de la loi sur les ICPE ?
Protéger l'environnement
Quel est le nom du site web qui fournit des informations sur les risques technologiques ?
Quel est le but principal de la participation du public lors de l'implantation d'un nouvel établissement?
De permettre à la population de prendre part à la décision d'implanter l'établissement
Quel est le Comité qui examine les demandes d'autorisation d'exploiter dans le cadre de la directive Seveso?
Le Comité départemental des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
Quel est le délai entre le dépôt du dossier en préfecture et l'octroi de l'autorisation d'exploiter?
18 mois
Quel est le type de document qui doit être réalisé lors de la demande d'autorisation d'exploiter?
Une étude d'impact
Quel est l'objectif principal de la politique de prévention des risques?
De protéger l'environnement et la santé de la population
Quel est le délai de responsabilité pour une entreprise après la cessation d'activité?
30 ans
Quel est le type de déchets qui nécessite un registre chronologique des déchets sortants des bordereaux de suivi?
Les déchets dangereux
Quel est le but de la gestion des déchets?
De protéger l'environnement et la santé de la population
Quel est le but principal de la cartographie des cuves enterrées entreprises par Nexans et leur courtier Marsh?
Pallier la non-assurance de certaines cuves à simple paroi
Quelle est la mesure prise pour détecter et remédier à un éventuel passif environnemental lors d'une nouvelle acquisition?
« Due diligences » environnementales
Quel est le rôle du Comité environnemental dans la gestion des risques?
Contrôle général des mesures de prévention et de réparation
Quel est le but de la gestion opérationnelle dans le contexte de la gestion des risques?
Connaissance du risque au service de l'assurance
Quel est le rôle de l'assurance dans la gestion des risques?
Connaissance du risque au service de l'assurance
Quel est le nom de la publication qui présente l'exemple pratique de gestion opérationnelle de Nexans?
Argus de l'assurance
Quel est le régime applicable aux usines, ateliers, dépôts, chantiers ou toute installation susceptible de présenter des risques pour les intérêts environnementaux ?
Déclaration, autorisation, respect de contraintes, obligation de réhabilitation
Quel est le délai pendant lequel la responsabilité du dernier exploitant peut être recherchée en cas de remise en état insuffisante d'un site pollué ?
30 ans à compter de la cessation d'activité
Quel est le but de la loi du 12 juillet 1977 transposant une directive européenne ?
De limiter la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Quel est le nom du site web qui fournit des informations sur les risques technologiques ?
Quel est le responsable de la remise en état d'un site pollué en fin d'activité ?
Le dernier exploitant du site
Quel est le type de produits qui font l'objet d'une déclaration à l'Administration ?
Les produits chimiques dangereux
Quel est le but de la loi ICPE de 1976 ?
De protéger la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, l'environnement et les paysages
Quel est le nom de la directive européenne qui limite la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ?
La directive REACH
Study Notes
Environnement
- L'environnement comprend l'eau, l'air, le sol et les rapports entre ces éléments ainsi que leurs interactions avec les organismes vivants (Directive européenne 1979)
- La protection de l'environnement vise à préserver la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, les paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine archéologique (Installations classées pour la protection de l'environnement)
Principales lois sur l'environnement
- Loi de 2008 sur le principe du pollueur-payeur : les entreprises sont responsables des dommages environnementaux causés par leur activité professionnelle
- Loi ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)
- Code de l'environnement et constitutionnalisation
- Loi Pacte
- Loi Seveso
Principe du pollueur-payeur
- Responsabilité environnementale des entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement
- La menace imminente est caractérisée par une probabilité suffisante de dommage dans un avenir proche
- En cas de dommage, l'exploitant doit informer le Préfet et lancer des mesures de prévention et de réparation sous le contrôle du Préfet
- Si le chiffre d'affaires est supérieur à 100M€, les informations sur les impacts sociaux et environnementaux de l'activité doivent être publiées dans le rapport annuel
Exemples de catastrophes environnementales
- Bhopal (Inde, 1984) : 4000 morts et plus de 350 000 victimes
- Schweizerhalle (Suisse, 1986) : pollution chimique
- Enschede (Pays-Bas, 2000) : incendie et explosions ayant tué 23 personnes et fait 947 blessés
- AZF de Toulouse (France, 2001) : explosion due au nitrate d'ammonium
- Texas City (USA, 2005) : explosion de la raffinerie
- Buncefield (Royaume-Uni, 2005) : catastrophe touchant plusieurs sites de stockage de produits pétroliers
- Ajka (Hongrie, 2010) : rupture d'un réservoir d'une usine de bauxite-aluminium, déversant plus d'un million de mètres cubes de boue rouge toxique
- Lubrizol de Rouen (France, 2019) : incendie d'une usine de produits chimiques
Évolution juridique
- Code de l'environnement créé en 2000
- Charte de l'environnement de 2004 à valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable
- Grenelle de l'environnement (2007) : deux lois, "Grenelle 1" et "Grenelle 2", portant sur les bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance
Politique de prévention des risques
- Élaboration de plans d'urgence internes et diffusion d'informations aux autorités pour l'élaboration d'un plan d'urgence externe
- Droit à l'information pour la population et les travailleurs sur les risques et la conduite à tenir en cas d'accidents
- Participation du public pour la consultation sur l'implantation d'un nouvel établissement, la modification ou la réalisation d'aménagements autour des établissements existants
- Maîtrise de l'urbanisation au voisinage des sites industriels à risque pour améliorer la sécurité des populations vivant à proximité
Autorisation ICPE
- Autorisation nécessaire pour les activités visées
- Dossier de demande d'autorisation d'exploiter avec une étude d'impact, une enquête publique, consultation de nombreux organismes publics, et avis final du Comité départemental des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
- 18 mois entre le dépôt du dossier en préfecture et l'octroi de l'autorisation d'exploiter
- Arrêté d'autorisation detaille les prescriptions techniques à respecter pour éviter les pollutions de l'air, des eaux et du sol, et pour assurer le maintien en sécurité des travailleurs et des tiers
Gestion des déchets et responsabilité
- Gestion des déchets classés par types, séparation importante entre déchets dangereux et non dangereux
- Registre chronologique des déchets sortants des bordereaux de suivi pour les déchets dangereux
- Responsabilité à 30 ans après cessation d'activité
Contrôle et suivi
- Contrôle général par un Comité environnemental pour suivre l'exposition et les mesures de maîtrise des risques
- Bilan de ses émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans si > 500 personnes
Exemple pratique : Gestion opérationnelle
- Nexans et leur courtier Marsh ont réalisé une cartographie de l'ensemble des cuves pour pallier la non-assurance de certaines de ces cuves à simple paroi
Cadre juridique
- Loi ICPE 1976
- Activités ciblées : usines, ateliers, dépôts, chantiers ou toute installation susceptible de présenter des risques pour les intérêts environnementaux
- Régime : déclaration, autorisations, études d'impact, respect de contraintes, obligation de réhabilitation en fin d'activité
Évolution juridique
- Loi du 12 juillet 1977 transposant une directive européenne limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
- Certains produits sont interdits, tandis que les nouveaux produits mis sur le marché doivent faire l'objet d'une déclaration à l'Administration précisant les conditions de leur utilisation en sécurité
Politique de prévention des risques
- Élaboration de plans d'urgence internes et diffusion d'informations aux autorités pour l'élaboration d'un plan d'urgence externe
- Droit à l'information pour la population et les travailleurs sur les risques et la conduite à tenir en cas d'accidents
- Participation du public pour la consultation sur l'implantation d'un nouvel établissement, la modification ou la réalisation d'aménagements autour des établissements existants
- Maîtrise de l'urbanisation au voisinage des sites industriels à risque pour améliorer la sécurité des populations vivant à proximité
Autorisation ICPE
- Autorisation nécessaire pour les activités visées
- Dossier de demande d'autorisation d'exploiter avec une étude d'impact, une enquête publique, consultation de nombreux organismes publics, et avis final du Comité départemental des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
- 18 mois entre le dépôt du dossier en préfecture et l'octroi de l'autorisation d'exploiter
- Arrêté d'autorisation detaille les prescriptions techniques à respecter pour éviter les pollutions de l'air, des eaux et du sol, et pour assurer le maintien en sécurité des travailleurs et des tiers
Gestion des déchets et responsabilité
- Gestion des déchets classés par types, séparation importante entre déchets dangereux et non dangereux
- Registre chronologique des déchets sortants des bordereaux de suivi pour les déchets dangereux
- Responsabilité à 30 ans après cessation d'activité
Contrôle et suivi
- Contrôle général par un Comité environnemental pour suivre l'exposition et les mesures de maîtrise des risques
- Bilan de ses émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans si > 500 personnes
Exemple pratique : Gestion opérationnelle
- Nexans et leur courtier Marsh ont réalisé une cartographie de l'ensemble des cuves pour pallier la non-assurance de certaines de ces cuves à simple paroi
Cadre juridique
- Loi ICPE 1976
- Activités ciblées : usines, ateliers, dépôts, chantiers ou toute installation susceptible de présenter des risques pour les intérêts environnementaux
- Régime : déclaration, autorisations, études d'impact, respect de contraintes, obligation de réhabilitation en fin d'activité
Évolution juridique
- Loi du 12 juillet 1977 transposant une directive européenne limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
- Certains produits sont interdits, tandis que les nouveaux produits mis sur le marché doivent faire l'objet d'une déclaration à l'Administration précisant les conditions de leur utilisation en sécurité
Découvrez les différents aspects de l'environnement, notamment l'eau, l'air, le sol et leurs interactions avec les organismes vivants. Apprenez-en plus sur la protection de l'environnement et les principes de la directive européenne de 1979.
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