RGIE_2019_v2.pdf

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DOMESTIQUES Édition 2020 1 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DOMESTIQUES Sommaire 1. Prise de terre 5 2. Sécurité du matériel électrique 8 3....

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DOMESTIQUES Édition 2020 1 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DOMESTIQUES Sommaire 1. Prise de terre 5 2. Sécurité du matériel électrique 8 3. Tableaux de répartition 8 4. Différentiels 9 5. Fusibles et disjoncteurs 10 6. Canalisations 11 7. Prises, interrupteurs et éclairage 13 8. Salles de bains et douches 14 9. Eclairage à très basse tension de sécurité 16 10. Dispositions dérogatoires 19 11. Obligations 22 12. Dossier électrique 22 13. Distribution d’électricité sur chantiers 30 14. Contrôle 31 15. Visite de contrôle des installations à basse tension 31 lors de la vente d’une unité d’habitation La présente publication a été élaborée en fonction de la réglementation en vigueur à la date de publication (novembre 2019) et ne tient donc pas compte des évolutions ultérieures de cette réglementation. La reproduction est autorisée moyennant mention de la source. 2  Sécurité, fiabilité, économie, confort et souplesse sont autant de critères qui permettent de juger la qualité d’une installation électrique. Les techniciens doivent en tenir compte au moment de réaliser une nouvelle installation ou de rénover une installation existante. Nombre d’installations présentent des risques d’incendie et d’électrocution. En outre, elles ne sont pas toujours adaptées aux besoins actuels et futurs. ANCIENNES INSTALLATIONS NOUVELLES INSTALLATIONS C’est en sa qualité d’organisme de Avant de vous plonger dans ce guide, lisez contrôle agréé que Vinçotte vous propose les trois conseils précieux cidessous : ce guide pratique, qui contient divers Pensez à votre confort. Tenez compte commentaires sur les différents articles de vos besoins actuels et futurs. Veillez du Règlement Général sur les Installations à installer suffisamment de circuits, Electriques (RGIE). prises, etc. Le RGIE énonce les règles de sécurité qui Informez-vous auprès de votre s’appliquent à toute installation neuve, à gestionnaire de réseau de distribution toute modification ou extension notable ou installateur quant aux particularités d’une installation existante, ainsi qu’à locales, telles que les raccordements toutes les installations existantes. monophasés ou triphasés, les raccordements aériens ou souterrains, le compteur kWh et le boîtier, le type de câble, etc. Confiez la réalisation de votre installation à un spécialiste. Refusez tout bricolage ou solution de fortune, car il y va de votre sécurité. 3 1. PRISE DE TERRE Généralités Le but de la prise de terre est d’écouler les courants de défaut vers la terre. En l’absence d’une prise de terre efficace, tout ou une partie du courant de défaut s’écoulera à travers la personne en contact avec l’appareil défectueux, ce qui peutêtre mortel. Lors de l’examen avant mise en service, l’organisme agréé mesure la résistance de dispersion de la prise ou de la boucle de terre. Cette résistance ne peut être supérieure à 30 Ω ou, moyennant des mesures complémentaires, supérieure à 100 Ω (voir point 4 «Différentiels»). Dispositions L2 L3 N PE 3 3 3 2 F E 4 1 4 D B C 1 5 A A. Prise de terre ou boucle de terre 1. Conducteur de terre B. Sectionneur de terre 2. Conducteur principal de protection C. Eléments conducteurs étrangers (gaz, 3. Conducteur de protection eau, chauffage central,...) 4. Liaison équipotentielle principale D. Charpente métallique bâtiment 5. Liaison équipotentielle supplémentaire E. Borne principale de terre F. Masse 4  Piquet de terre 0,6 m Pour bâtiments existants. Un ou plusieurs éléments conducteurs 2,1 m enfouis dans le sol et reliés entre 1,5 m eux, qui établissent une liaison électrique avec la terre. 5  Sectionneur de terre Boucle de terre Pour toutes les nouvelles constructions dont une partie ou la totalité des fondations ont plus de 60 cm de profondeur, il y a lieu de prévoir à fond de fouille une boucle de terre constituée Boucle de terre soit d’un conducteur plein en cuivre nu ou cuivre plombé, soit sept âmes câblées en cuivre semi-rigide, de 35 mm² de section ronde, sans soudure. Les extrémités de la boucle de terre doivent rester accessibles en permanence. Si cette boucle se compose de plusieurs conducteurs placés en série, les raccordements de chaque conducteur doivent être accessibles. Conducteur de terre Le conducteur reliant la borne de terre principale à la prise de terre, le sectionneur de terre éventuel étant considéré comme faisant partie dudit conducteur de terre. Conducteur (jaune/vert) Section min. Conducteur de terre 16 mm² Conducteur principal de protection 6 mm² Liaisons équipotentielles principales 6 mm² Liaisons équipotentielles supplémentaires 4 mm² Conducteur de protection prises 2.5 mm² Conducteur de protection éclairage 1.5 mm² Conducteur de protection Le conducteur de protection doit être distribué dans l’ensemble de l’installation et aboutir à tous les appareils d’utilisation tels que prises, luminaires, appareils à poste fixe et autres, à l’exception des appareils électriques à très basse tension de sécurité (TBTS). 6  Liaison équipotentielle principale Pour prévenir le risque d’électrocution, il ne suffit pas d’effectuer une mise à la terre, de prévoir des différentiels ou d’installer un conducteur de protection. Les éléments conducteurs étrangers, susceptibles de propager un potentiel dangereux, doivent être reliés au réseau de mise à la terre. En l’absence d’une telle connexion, un défaut dans une canalisation ou dans un appareil peut faire apparaître une tension dangereuse entre les conduites d’eau et de gaz par exemple. Chaque immeuble doit être doté d’une liaison équipotentielle principale qui relie la borne principale de terre avec les éléments conducteurs étrangers tels que conduites d’eau, de gaz, de chauffage central, etc. Liaison équipotentielle supplémentaire Dans les salles de bains et salles de douches, tous les éléments conducteurs étrangers et toutes les masses tels que les canalisations de gaz, d’eau chaude et froide, de chauffage central, la baignoire, les prises, etc. doivent être reliés entre eux, ainsi qu’avec le conducteur de protection. 7 2. SÉCURITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Seul le matériel offrant toutes les garanties de sécurité peut être utilisé dans une installation électrique. Le matériel électrique conforme à la norme s’ y rapportant est présumé être sûr. La conformité à la norme est souvent confirmée par le marquage CE ou une marque de conformité telle que CEBEC, VGS, VDE, KEMA, etc. Le matériel alimenté en basse tension doit avoir au moins un degré de protection IPXX-B (IP2X). 3. TABLEAUX DE RÉPARTITION Classe I (métallique) ou classe II (double isolation). Doivent être dotés d’une paroi arrière et d’une porte. Sont incombustibles, non hygroscopiques et possèdent une résistance mécanique suffisante. Sont aisément accessibles, placés de préférence à environ 1,5 mètres de hauteur. L’exécution du tableau doit correspondre aux données reprises sur le schéma Lorsque plusieurs tarifs sont utilisés, les appareils de protection correspondants doivent être groupés sur des panneaux distincts (écartés les uns des autres de 10 cm au moins) ou être placés dans des coffrets distincts. Les conducteurs souples peuvent être utilisés pour autant que leurs extrémités soient placées dans des embouts sertis ou un système similaire. 8  4. DIFFÉRENTIELS Le dispositif de protection à courant différentiel résiduel détecte les courants de fuite s’écoulant vers la terre. Cet appareil offre donc une excellente protection contre les risques d’incendie et d’électrocution, ainsi que contre les consommations inutiles résultant de pertes de courant. max. 300mA max. 40A Un différentiel au moins doit être installé à l’origine de l’installation : sensibilité maximale de 300 mA (ΔIn) adapté au disjoncteur de branchement et au moins égal à 40 A (In) contrainte thermique de min. 22,5 kA²s pour 3000 A Etre de type A (sensible au courant continu pulsé). Si l’installation est équipée d’un récepteur triphasé à convertisseur électronique (borne de recharge pour voiture électrique, ascenseur, …), ce récepteur doit être protégé par un différentiel de type B(sensible au courant continu lissé). Vinçotte recommande de remplacer le différentiel à l’origine de l’installation par le différentiel de type B disposant d’un In 63A) assurer la fonction de sectionnement les bornes de raccordements doivent être scellables 9 Des différentiels supplémentaires doivent être installés dans les cas suivants :. max. 300mA max. max. max. max. max. 40A 40A 40A 40A 40A salles d’eau, machine à laver, séchoir, lave-vaisselle : sensibilité maximale de 30 mA (ΔIn) circuits de résistances de chauffage noyés dans le sol ou d’autres matériaux: sensibilité maximale de 100 mA (ΔIn) lorsqu’ une prise est installée dans le volume 2 de la salle de bains: sensibilité 10 mA (ΔIn) lorsque la résistance de la dispersion de la prise de terre est comprise entre 30 et 100 Ω (voir schéma ci-après). 10  5. FUSIBLES ET DISJONCTEURS Une surcharge ou un court-circuit dans une installation peut provoquer un incendie lorsque l’intensité nominale des 3000 fusibles ou disjoncteurs n’est pas adaptée à la section des conducteurs. Les disjoncteurs (à l’exception des disjoncteurs 3 à broches) doivent aussi être pourvus du marquage suivant : Lorsqu’un fusible ou un disjoncteur a fonctionné, cherchez-en la cause. Intensité nominale maximale des fusibles et disjoncteurs en fonction de la section des conducteurs. Intensité nominal Intensité nominale Section en mm² du fusible du disjoncteur 1.5 10 A 16 A 2.5 16 A 20 A 4 20 A 25 A 6 32 A 40 A 10 50 A 63 A 16 63 A 80 A 25 80 A 100 A 35 100 A 125 A Code couleurs des éléments de calibrage, en fonction de la section des conducteurs. Intensité nominal Section en mm² du fusible 1.5 Orange 2.5 Gris 4 Bleu 6 Brun 10 Vert 11 12  6. CANALISATIONS Généralités La section des conducteurs doit toujours être choisie en fonction de la puissance prévue. Les conducteurs souples peuvent être utilisés pour autant que les fils de leurs deux extrémités soient contenus dans des embouts ou autre système équivalent. Les canalisations électriques doivent être installées à une distance suffisante de canalisations non électriques (eau, gaz, etc.). Section minimale Intensité nominal Utilisation du fusible Eclairage 1.5 mm2 Prises 2.5 mm2 Circuit mixte : éclairage et prises de courant 2.5 mm2 Circuits de commande, de contrôle et de signalisation 0.5 mm2 (**) Cuisinière, lessiveuse... triphasé 4 mm2 (*) Cuisinière, lessiveuse... monophasé 6 mm2 (*) (*) Sauf (sections plus faibles autorisées) soit : câble en montage apparent ou à l’air libre - alimentation par tube d’un pouce (25 mm) - conduit de réserve désservant le même endroit. (**) Protection: disjoncteur In = 4A ou fusibles In = 2A. Mode de pose des canalisations à B.T. VOB VVB VFVB Mode de pose VOBs VGVB (XVB) (XFVB) VOBst Dans un tube en plastique ou en métal oui oui oui oui Dans des plinthes non métalliques et oui oui oui oui incombustibles Pose apparente non oui oui oui Encastré dans les murs, sans tubes (*) non oui oui non (*) Trajets verticaux et horizontaux. (dimensions en cm) 35 35 35 25 35 25 10 13 20  (*) Dans le mur : 0,4 cm min. (*) Dans du béton : 3 cm min. ≥ 3 cm Enduit de revêtement ≥ 4 mm Caractéristiques des canalisations en mode de pose apparente Les canalisations installées séparément en montage apparent ont au moins la caractéristique F1 ou minimum Eca. Les canalisations installées en faisceaux ou en nappe en montage apparent, les câbles ont au moins la caractéristique F2 ou minimum Cca Une installation réalisée dans la condition de facteur d’influence externe CA2, c’est-à-dire dans un bâtiment combustible, les câbles et les conducteurs électriques ont au moins la caractéristique F2 ou minimum Eca à l’exception des câbles placés dans une gaine ayant la caractéristique équivalente à F2. Un bâtiment en bois n’est pas nécessairement à considérer comme un bâtiment combustible (CA2). Certains bois utilisés sont traités pour ne pas être combustible. Cette situation est à analyser au cas par cas. Il y a lieu de se renseigner auprès de son architecte. Ces prescriptions concernent aussi le câblage des canalisations fixes de communication et de technologie de l’information (informatique, alarme, téléphonie, …). Les canalisations électriques Eca ou Cca répondent à la classe de réaction au feu des câbles selon la norme européenne harmonisée EN 50575:2014 / A1:2016. Code de couleurs des conducteurs isolés Bleu = Neutre S’il n’y a pas de neutre, le bleu peut être utilisé comme phase. Vinçotte préconise Jaune/Vert = Conducteur de protection de toujours utiliser un bleu dans les circuits bifilaires, même en l’absence de neutre Jaune = Interdit (réseau 3 x 230 V), de manière à faciliter un Ver = Interdit passage éventuel en 230/400 V. 14  7. PRISES, INTERRUPTEURS ET ÉCLAIRAGE Prises Le nombre de prises simples ou multiples est limité à 8 par circuit. Dans les circuits mixtes (prises et éclairage), tout point lumineux est assimilé à une prise. Par «point lumineux», il faut comprendre un ou plusieurs luminaires commandés simultanément. Toutes les prises sont munies d’une broche de terre raccordée (contact de terre latéral interdit) et sont de type «sécurité enfant» (impossible d’y introduire un objet métallique, tel qu’un fil de fer). Les prises apparentes sont installées à 15 cm du sol au minimum dans les locaux secs et à 25 cm dans les autres locaux, sauf lorsqu’elles sont intégrées dans les plinthes ou encore sous certaines conditions pour les prises de sol. Interrupteurs Des interrupteurs unipolaires, télérupteurs et dimmers peuvent être utilisés dans des circuits monophasés pour luminaires, prises ou commande jusqu’à un courant nominale de 16A (In). Pour les circuits avec neutre, c’est la phase qui doit être commandée. Eclairage L’installation électrique doit comprendre au moins deux circuits pour l’éclairage. 15 16  e1 l um Vo 2,25 m (A > 0,15m) 8. SALLES DE BAINS ET DOUCHES e0 2,25 m (A < 0,15m) l um Vo A m 0,6 Le risque d’électrocution est élevé dans les salles de bains0et ,6 mdouches 2en raison de mla faible résistance du corps humain lorsqu’il est mouillé ou immergé. Il est me interdit l u 2,4 d’installer ou 2,4 Vo d’utiliser un appareil électrique mobile ou portatif dans un bain ou une douche, m 3 ou à proximité immédiate. l u me o V Volumes e1 2,25 m (A > 0,15m) l um l. 1 Vo Vo 2,25 m (A < 0,15m) 2,25 m (A > 0,15m) e0 2,25 m (A < 0,15m) l um Vo A l. 0 Vo A 0,6 m m m 0,6 0,6 l. 2 m 2,4 m Vo 2,4 0,6 2 m m lu me 2,4 2,4 Vo l. 3 m Vo e3 l um Vo 2,25 m (A > 0,15m) l. 1 Vo 2,25 m (A < 0,15m) A l. 0 Vo 0,6 m m 0,6 l. 2 m 2,4 m Vo 2,4 l. 3 Vo 17 Matériel électrique autorisé Volume Matériel autorisé Protection Uniquement le matériel qui est raisonnablement nécessaire 0 Alimentation TBTS ≤ 12 V AC IP X7 Alimentation TBTS ≤ 6 V AC IP 00 Chauffe-eau à poste fixe (eau sanitaire ou combi) IP X4 1 Alimentation TBTS ≤ 12 V AC IP X4 Alimentation TBTS ≤ 6 V AC IP 00 1 bis Installation d’hydromassage avec le point d’alimentation IP X4 Chauffe-eau à poste fixe (eau sanitaire ou combi) IP X4 Luminaire (hauteur min. 1,6m) IP X4 Chauffage et ventilateur à poste fixe (classe II) IP X4 2 Prise via transfo (100 W max.) IP XX Prise via différentiel (sensibilité 10 mA) IP XX Alimentation TBTS ≤ 12 V AC IP 00 Matériel électrique divers IP X1 3 Alimentation TBTS ≤ 12 V AC IP 00 TBTS très basse tension de sécurité IP X7 protégé contre les effets d’une immersion temporaire dans l’eau IP X4 matériel protégé contre les projections d’eau IP X1 matériel protégé contre les chutes verticales de gouttes d’eau IP 00 pas de protection IP XX nous conseillons de toujours placer les prises dans le volume 3; si impossible, en montage apparent IPX4; en encastré, soin particulier au montage 18  Canalisations Il ne peut être fait usage de tubes métalliques ou de câbles armés; les canalisations doivent emprunter des trajets horizontaux et verticaux et être exclusivement destinées au matériel électrique installé dans ces volumes. Liaisons équipotentielles supplémentaires Tous les éléments conducteurs étrangers (baignoire, tube de douche...) et les masses du matériel électrique à basse tension et très basse tensiondoivent être reliés localement aux conducteurs de protection des circuits aboutissant dans la salle d’eau. Chauffage du sol Les résistances électriques doivent être recouvertes d’un grillage métallique relié à la liaison équipotentielle supplémentaire. 19 9. ECLAIRAGE À TRÈS BASSE TENSION DE SÉCURITÉ (TBTS) La lampe halogène connaît un succès considérable. L’éclairage halogène se distingue essentiellement par deux caractéristiques intéressantes : sa longévité et son rendement lumineux. Pour se prémunir contre l’électrocution, on utilise dans certains environnements une tension réduite, la «Très Basse Tension de Sécurité» (TBTS). Tension maximale en fonction de l’environnement Situation Conducteurs isolés Conducteurs nus BB1 : peau sèche ≤ 50 V ≤ 25 V BB2 : peau mouillée ≤ 25 V ≤ 12 V BB3 : peau immergée ≤ 12 V ≤6V Malgré le recours à la TBTS, il faut rester attentif au risque d’incendie, et plus particulièrement aux points suivants. Généralités Utilisez exclusivement du matériel électrique sûr, c’est-à-dire du matériel pourvu d’un label ou d’une référence à une norme. Portez également attention aux conditions d’utilisation prescrites par le fabricant. Transformateurs Les lampes halogènes ne peuvent être raccordées au réseau public d’alimentation sans interposition d’un transformateur qui convertit le 230 V en tension moins élevée. Ce transformateur doit être de type «transformateur de sécurité». Les transformateurs doivent être installés de telle manière qu’ils restent accessibles et qu’ils soient suffisamment ventilés. Pour prévenir le risque d’incendie, le transformateur doit être protégé contre les surcharges et les court-circuits du côté secondaire. Certains transfos sont dotés de fusibles ou de disjoncteurs intégrés. Si ce n’est pas le cas, il vous appartient d’installer vous-même une protection adéquate. Placez le transformateur à proximité de la lampe (pour réduire la chute de tension), en veillant cependant à maintenir une distance suffisante pour que la lampe ne chauffe pas trop le transformateur. 20  Conducteurs La section des conducteurs en aval du transfo doit être choisie en fonction de l’intensité maximale de courant et de la chute de tension. Les protections requises contre les surcharges et les court-circuits doivent être installées. Pour information : section nécessaire (mm²) en fonction de la longueur d’un circuit en 12V pour une chute de tension maximale de ± 3 % et courant nominal de la protection côté secondaire du transfo. Puissance Courant Protection 2.5m 5m 7,5m 10m 15m lampe nominal nominale de long de long de long de long de long en W en A max. (mm2) (mm2) (mm2) (mm2) (mm2) 20 1.7 2 1.5 1.5 1.5 1.5 2.5 40 3.3 5 1.5 1.5 2.5 4 6 60 5 6.3 1.5 2.5 4 6 10 80 6.7 10 1.5 4 6 6 10 100 8.3 10 2.5 4 6 10 16 120 10 12 2.5 6 6 10 16 140 11.7 12 4 6 10 16 16 160 13.3 16 4 6 10 16 - 180 15 16 4 10 10 16 - 200 16.7 20 4 10 10 16 - Symboles Transformateur de sécurité non fermé Transformateur de sécurité fermé Transformateur non-résistant aux courts-circuits Transformateur résistant aux courts-circuits Fusible à prévoir Disjoncteur à prévoir Protection thermique interne non réparable Protection thermique interne réparable 21 10. DISPOSITIONS DÉROGATOIRES Dérogations pour les visites de contrôle d’une installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981 En cas de renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité dans un bâtiment dont l’installation électrique a été réalisée avant le 1er octobre 1981, les prescriptions du RGIE s’appliquent aux anciennes installations, à l’exception des points suivants : Matériel électrique existant en bon état et mis en oeuvre conformément admis aux règles de l’art Différentiel de type AC et In < 40 A admis Plombage des différentiels si impossible pas nécessaire Conducteurs électriques de 1 mm² min., protégés par fusibles admis de 6 A ou disjoncteurs de 10 A avec pictogramme (1) Code de couleurs des conducteurs isolés : règles générales - pas nécessaire jaune/vert comme conducteur actif - interdit Conduites d’eau, de gaz et autres installées à moins de 3 c admis des canalisations électriques Conducteur de terre en cuivre de 6 mm² au min admis Conducteur de protection : pas prévu dans la canalisation qui alimente des appareils admis qui ne doivent pas être mis à la terre en dehors de la canalisation, s’il n’est pas possible de admis le placer à l’intérieur. Liaisons équipotentielles principales pas imposé Prises : sans broche de terre, pas du type «sécurité enfant», admis plus de 8 par circuit avec broche de terre non raccordée à un conducteur de interdit protection Prises apparentes placées dans des locaux secs à moins de 15 cm admis de hauteur Un seul circuit d’éclairage admis 22  Placement d’un différentiel distinct ≤ 30mA: pour matériels et appareils dans salles d’eau, salles de douches et pas imposé (2) salles de bains pour lessiveuse et lave-vaisselle pas imposé Interrupteur unipolaire pour l’éclairage dans la salle de bains admis Canalisations électriques dans les salles d’eau, salles de bains et salles de douches : canalisations existantes admis résistances de chauffage incorporées dans le sol admis liaisons équipotentielles supplémentaires pas imposé (1) 6A 1mm 2 10A Dérogations pour les visites de contrôle d’une installation électrique datant d’après le 1er octobre 1981 Installé avant Différentiel de type AC 01/01/1987 permis Différentiel de IN < 40A 16/09/1991 permis Différentiel de IN ≤ 40A sans le marquage “3000A, 22, 5kA²s” 07/05/2000 permis Disjoncteurs et fusibles avec un pouvoir de coupure minimal 27/09/1988 permis de 1500A Alimentation d’une lessiveuse en 2,5 mm² , si adapté * permis à la puissance de l’appareil Alimentation d’une cuisinière électrique avec deux fois deux conducteurs actifs en parallèle de 4 mm² + PE 4 mm² * permis (à la place de 6 mm²) Laisser en service des câbles munis d’une armure métallique 22/07/1986 permis (du type VFVB) dans les salles de bains Plus de 8 socles de prises de courant par circuit, avec * permis protection adaptée Interrupteur unipolaire dans les salles de bains * permis Absence du procès-verbal de conformité * permis (*) pas de restriction de date 23 11. OBLIGATIONS Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire d’une installation électrique sont tenus : 1. d’en assurer ou d’en faire assurer l’entretien 2. de prendre les mesures voulues pour que les prescriptions du RGIE soient respectées en permanence 3. d’avertir immédiatement la direction «Administration de l’Energie» du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie de tout accident dû aux installations électriques survenu aux personnes 4. de contrôler régulièrement (tous les mois) le bon fonctionnement des différentiels en agissant sur les boutons test 5. de détenir le dossier électrique (schémas, rapports de l’organisme de contrôle...) 6. de contacter l’organisme agréé lors de l’expiration de la date de validité de rapport de contrôle 24  12. DOSSIER ÉLECTRIQUE Le dossier électrique, qui doit être en possession du propriétaire et éventuellement du locataire, comprend, outre les rapports d’inspection, les schémas unifilaires et les schémas de position. Les schémas doivent être présentés en trois exemplaires à l’organisme de contrôle. Ils contiennent toutes les informations voulues, comme illustré ci-dessous : 9 230 V 7 8 3x 6 5x 7 6 7 7 centrale verwarming chauffage central 6 5 6 6 6 6 5 5 4 5 5 5 5 5 4 h 4x 4 2 3 4 4 4 4 4 3 7x 3 2 3 3 3 3 3 h h h 2 1 1 2 2 2 2 2 2 VOB 3 x 2,5 ² h XVB 4 x 4 ² XVB 4 x 4 ² 1 1 1 1 1 1 1 XFVB 3 x 2,5 ² XVB 3 x 2,5 ² XVB 3 x 2,5 ² XVB 3 x 2,5 ² XVB 3 x 2,5 ² XVB 3 x 2,5 ² VOB 1,5 ² VOB 1,5 ² VOB 1,5 ² XVB 4 x 4 ² 2 25 A 16 A 25 A D 3 20 A C 30 mA E 16 A 2A 20 A 20 A 20 A 25 A 20 A 10 A 10 A A B I N F G H J K L M 300 mA 32 A 4 XVB 10 mm² XVB 4x6 mm² Pour l’organisme de Le pro- L’installateur Conducteurs nus priétaire Nom Nom Nom TVA (ou n˚ C.l. + date) Adresse Signature Signature Signature Date Date Date Nombre d‘annexes 25 Exemple de schéma de position Annexe : De : N1 N3 Lieu : N3 J2 K4 K5 Le propriétaire : N1 Paraphe : J3 Le délégué de l’organisme agréé : K6 K7 Paraphe : Symboles A. Généralités Courant continu Courant alternatif, symbole général 1 Courant alternatif monophasé 3 Courant alternatif triphasé 4 Représentation générale d’un tableau, d’un coffret électrique Exemple de tableau, de coffret de répartition avec 5 canalisations XVB 3G2,5 Boîte, boîte d’encastrement, symbole général Boîte de raccordement, de dérivation Coffret de branchement Barette de terre 26 Canalisation, symbole général  Courant alternatif, symbole général 1 Courant alternatif monophasé 3 1 triphasé Courant alternatif monophasé 3 B. Appareils électriques Courant alternatif triphasé 4 Représentation générale d’un tableau, d’un coffret électrique 4 Exemple de tableau, Représentation de coffret générale de répartition d’un tableau, avec 5électrique d’un coffret canalisations XVB 3G2,5 Boîte, Exempleboîte de d’encastrement, symbole tableau, de coffret généralavec 5 canalisations de répartition XVB 3G2,5 Boîte Boîte, de raccordement, boîte de dérivation d’encastrement, symbole général Coffret Boîte dederaccordement, branchement de dérivation Barette de branchement Coffret de terre Barette de terre C. Canalisations Canalisation, symbole général Canalisation Canalisation, souterraine symbole général aérienne Canalisation souterraine dans un conduit Canalisation aérienne 6 Exemple d’undans Canalisation faisceau de six conduits un conduit 6 Canalisation Exemple d’unencastrée dans faisceau de sixune paroi conduits apparente dans Canalisation encastrée posée surparoi une une paroi placée dans Canalisation apparente un conduit posée encastré sur une paroi dans une paroi Deux canalisations Canalisation placée dans un conduit encastré dans une paroi n (n) canalisations Deux canalisations n Canalisation à 3 conducteurs (n) canalisations n (n)conducteurs Canalisation à 3 conducteurs n Canalisation à (n) conducteurs Remarque : (n) indique toujours le nombre total de conducteurs, y compris le conducteur neutre éventuel et le conducteur de protection. Exemples 5 Câble VVB (XVB) à 5 conducteurs (conducteur neutre éventuel et conducteur de protection compris) de 4 mm² de section placé dans VVB 5 x 42 un tube encastré dans une paroi. VVB 3 x 2,52 Câble VVB (XVB) à 3 conducteurs de 2,5 mm² de section fixé en apparent sur une paroi. XVB 5G4 4 4 conducteurs VOB de 2,5 mm² de section, placés dans un tube encastré dans une paroi. VOB 2,5 2 27 Coupe-circuit à fusible 16A  Câble VVB (XVB) à 3 conducteurs de 2,5 mm² de section fixé en apparent sur une paroi. XVB 5G4 4 4 conducteurs VOB de 2,5 mm² de section, placés dans un tube encastré dans une paroi. VOB 2,5 2 D. Dispositifs de protection Coupe-circuit à fusible 16A Coupe-circuit à fusible d’une intensité nominale de 16 A Interrupteur automatique ou disjoncteur Les lettres majuscules inscrites à côté de ce symbole spécifient le mode de fonctionnement du disjoncteur. On emploie à cet effet: la lettre M pour le déclencheur à maximum de courant la lettre O pour le déclencheur à manque de tension la lettre Δ pour le disjoncteur de terre à relais différentiels Lorsque le disjoncteur est muni de plusieurs déclencheurs fonctionnant dans des conditions différentes, on sépare les inscriptions correspondantes par le signe +, le nombre de pôles protégés par des déclencheurs est inscrit en indice. Exemples Disjoncteur tripolaire muni de deux déclencheurs à maximum de M2 + 0 courant et d’un déclencheur à manque de tension 300 Dispositif de protection à courant différentiel résiduel, ΔI n = 300 mA 16A 20A Petit disjoncteur, I n = 20 A Prise de terre, mise à la terre Interrupteur, symbole général Interrupteur à lampe témoin. Cette lampe brille en permanence et sert à retrouver l’interrupteur dans l’obscurité t Interrupteur unipolaire à ouverture retardée Interrupteur bipolaire Interrupteur tripolaire Commutateur unipolaire (double allumage: pour établir ou interrompre séparément deux circuits d’un seul endroit) Interrupteur unipolaire va-et-vient (à deux directions: pour établir ou interrompre un circuit de deux endroits différents) Interrupteur bipolaire va-et-vient (à deux directions) Commutateur intermédiaire pour va-et-vient (multidirections: associé à deux interrupteurs va-et-vient aux deux extrémités, il permet d’établir ou d’interrompre un circuit d’un nombre quelconque d’endroits) Réglage d’intensité 28 Interrupteur unipolaire à tirette  16A 20A Petit disjoncteur, I n = 20 A Prise de terre, mise à la terre E. Interrupteurs Interrupteur, symbole général Interrupteur à lampe témoin. Cette lampe brille en permanence et sert à retrouver l’interrupteur dans l’obscurité t Interrupteur unipolaire à ouverture retardée Interrupteur bipolaire Interrupteur tripolaire Commutateur unipolaire (double allumage: pour établir ou interrompre séparément deux circuits d’un seul endroit) Interrupteur unipolaire va-et-vient (à deux directions: pour établir ou interrompre un circuit de deux endroits différents) Interrupteur bipolaire va-et-vient (à deux directions) Commutateur intermédiaire pour va-et-vient (multidirections: associé à deux interrupteurs va-et-vient aux deux extrémités, il permet d’établir ou d’interrompre un circuit d’un nombre quelconque d’endroits) Réglage d’intensité Interrupteur unipolaire à tirette Interrupteur unipolaire à lampe de signalisation. La lampe brille lorsque l’appareil desservi est en service Bouton poussoir Bouton poussoir à lampe témoin. Pour retrouver le bouton poussoir dans l’obscurité Bouton poussoir à accès protégé (vitre à briser) 26 t Minuterie Interrupteur horaire Télérupteur Thermostat Contrôleur de ronde ou dispositif de verrouillage électrique par serrure Socle de prise de courant, symbole général 3 Socle pour plusieurs prises de courant (3 dans l’illustration) h Socle de prise de courant semi-étanche, étanche ou hermétique 29 Socle de prise de courant avec contact pour conducteur de protection  Thermostat Contrôleur de ronde ou dispositif de verrouillage électrique par serrure Socle de prise de courant, symbole général 3 Socle pour plusieurs prises de courant (3 dans l’illustration) h Socle de prise de courant semi-étanche, étanche ou hermétique Socle de prise de courant avec contact pour conducteur de protection Socle de prise de courant avec protection «enfant» Socle de prise de courant avec contact pour conducteur de protection et avec protection «enfant» Socle de prise de courant avec interrupteur bipolaire Socle de prise de courant avec interrupteur bipolaire de verrouillage Socle de prise de courant avec transformateur de séparation des circuits (par exemple: prise pour rasoir) G. Appareils d’utilisation Point d’attente d’appareil d’éclairage, représenté avec canalisation. Point lumineux Point d’attente d’appareil d’éclairage en applique murale Luminaire à fluorescence, symbole général 3 Luminaire à trois tubes fluorescents Projecteur, symbole général Projecteur à faisceau peu divergent Projecteur à faisceau divergent Luminaire avec interrupteur unipolaire incorporé Appareil d’éclairage de sécurité sur circuit spécial Bloc autonome d’éclairage de sécurité Appareil auxiliaire pour lampe à décharge 30 Sonnerie  Projecteur à faisceau divergent Luminaire avec interrupteur unipolaire inco Appareil d’éclairage de sécurité sur circuit Horloge M Moteur Bloc autonome d’éclairage de sécurité Horloge-mère Transformateur Gâche électrique de porte Appareil auxiliaire pour lampe à décharge kWh Compteur Ventilateur (représenté avec canalisation électrique) Appareil de chauffage Sonnerie Appareil de chauffage à accumulation Vibreur, trembleur Appareil de chauffage à accumulation avec ventilateur incorporé Trompe, corne Chauffe-eau électrique Sirène Chauffe-eau à accumulation Appareil électroménager fixe, symbole général Cuisinière électrique ~ ~ ~ Four à micro-ondes Four électrique Lessiveuse Séchoir Lave-vaisselle Frigo Congélateur, surgélateur 31 13. DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ SUR CHANTIERS Les armoires électriques de chantier sont utilisées comme raccordements temporaires, afin d’approvisionner en électricité les grues, les bétonnières, les perceuses, etc. Le coffret de chantier présente les caractéristiques suivantes : matériel non-combustible correctement fixé degré de protection : IP44 minimum (étanche aux projections d’eau) pour installation à extérieur possibilité de fermeture à clé pour les installations accessibles un interrupteur différentiel général d’une sensibilité maximale de 300 mA (ΔIn) et d’une intensité nominale au moins égal à 40 A (In) protections contre les surintensités adaptées en fonction des canalisations et prises protection contre les contacts directs avec des éléments sous tension pictogramme d’avertissement d’un “danger électrique” Par ailleurs, il est indispensable de prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution, afin de s’informer des exigences complémentaires éventuelles applicables aux coffrets de chantier (par exemple : concernant le montage du compteur kWh). Raccordement Le raccordement peut s’effectuer avec un câble provisoire ou définitif. Prière de vous adresser à ce sujet au gestionnaire du réseau de distribution. 32  14. CONTRÔLE Ces contrôles doivent être effectués par un organisme de contrôle agréé. Contrôle de conformité Toute installation à basse tension, même si elle est alimentée par le biais d’une installation privée, doit être soumise à un contrôle de conformité avant sa mise en service. Par ailleurs, après modification, renforcement du raccordement ou extension significative de l’installation (par ex. ajout d’un circuit), l’installation électrique doit être contrôlée. Contrôles périodiques Toute installation électrique domestique ayant été réalisée tout au plus il y a 25 ans, disposant ou non d’un procès-verbal de conformité, doit faire l’objet d’un premier contrôle périodique. Les contôles périodiques suivants respecteront la même périodicité (tous les 25 ans). La périodicité de 25 ans n’est valable que si l’installation est conforme au RGIE. 33 15. VISITE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS À BASSE TENSION LORS DE LA VENTE D’UNE UNITÉ D’HABITATION Domaine d’application Le présent article s’applique à la vente d’une unité d’habitation : équipée d’une ancienne installation électrique n’ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 équipée d’une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie antérieure au 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle Ne sont pas considérés comme unité d’habitation pour l’application du présent article : les couvents les hôpitaux les prisons les maisons de repos les pensionnats les hôtels les établissements d’instruction Lorsque l’unité d’habitation fait partie d’un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu’aux parties privatives des unités d’habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie d’une unité d’habitation mais dont l’installation électrique est alimentée par le compteur électrique au nom des copropriétaires ou de l’association des copropriétaires. Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d’habitation faisant l’objet d’une expropriation. “CONFIEZ LE CONTRÔLE DE VOTRE INSTALLATION ÉLECTRIQUE À UN SPÉCIALISTE DE VINÇOTTE” 34  Modalités de la visite de contrôle 1. Obligations Lors de la vente d’une unité d’habitation tel que visée dans le domaine d’application, le vendeur est obligé : de faire exécuter une visite de contrôle de l’installation électrique de faire mentionner dans l’acte authentique, la date du procès-verbal de la visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l’acheteur Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l’acte authentique. Il est également obligé de mentionner dans ce même acte que l’acheteur doit informer par écrit la Direction générale Énergie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l’installation électrique. Cette dernière transmet à l’acheteur un numéro de dossier et l’invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en service. Dans le cas d’impossibilité de faire le contrôle à l’occasion d’une vente ordonnée sur décision de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l’acte authentique ou dans le procès-verbal de l’adjudication publique, l’absence de la visite de contrôle de l’installation électrique et l’intérêt pour l’acheteur de faire procéder à ce contrôle. Dans le cas d’une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l’acte authentique l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte de vente à l’organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l’installation électrique. Après cette communication, l’acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions, et ce dans un délai de 18 mois, prenant cours le jour de l’acte de vente. Si l’acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l’organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle. Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l’article 274.02 sont d’application. 35 2. Cas de démolition ou rénovation totale Lors d’une démolition du bâtiment ou d’une rénovation totale de l’installation électrique, les dispositions de l’article 270 sont d’application. 3. Objet de la visite de contrôle La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l’installation électrique avec : les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l’exception des prescriptions prévues à l’article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981 les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant le 1er octobre 1981 Avez-vous besoin d’un contrôle d’une ou de plusieurs installations de votre habitation ? Découvrez dès lors tous nos services pour logements individuels sur notre site web www.vincotte.be. Vous pourrez y faire vos demandes d’offre ou de rendez- vous en ligne. Pour toutes vos questions techniques, veuillez contacter un de nos sièges régionaux. Vous trouverez toutes les adresses au dos de la présente brochure. 36  Editeur responsable: Jos Windey Jan Olieslagerslaan 35 B-1800 Vilvoorde Siège Social Jan Olieslagerslaan 35 1800 Vilvoorde Tel: +32 2 674 57 11 Offices Jan Olieslagerslaan 35 Rue Phocas Lejeune 11 1800 Vilvoorde 5032 Gembloux Tel: +32 2 674 57 11 Tel: +32 81 432 611 [email protected] [email protected] Technical Training Center Noordersingel 23 Bollebergen 2a bus 12 Leuvensesteenweg 248 A 2140 Antwerpen 9052 Gent Tel: +32 2 674 58 57 Tel: +32 3 221 86 11 Tel: +32 9 244 77 11 1800 Vilvoorde [email protected] [email protected] [email protected] vincotte.be