Résumé chap 8 et 13.odt

Chapitre 8 Contrat de vente : Forme : Mobilière : forme libre Immobilière : forme authentique Objets du contrat : Objets, meubles ou immeubles Le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue et lui transférer la propriété, au prix que l’acheteur s’engage à lui payer. Parties : Le vendeur L’acheteur Obl...

Chapitre 8 Contrat de vente : Forme : Mobilière : forme libre Immobilière : forme authentique Objets du contrat : Objets, meubles ou immeubles Le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue et lui transférer la propriété, au prix que l’acheteur s’engage à lui payer. Parties : Le vendeur L’acheteur Obligations vendeur : Transfert de la propriété dans les temps Garantie de 2 ans pour les choses mobilières pour les défauts de fabrication Obligations acheteur : Doit payer le prix définit dans le contrat Doit vérifier l’état de la chose aussi vite Aviser des défauts sans délai Inexécution obligations par le vendeur : En cas de défaut l’acheteur peut Avoir une réduction de prix Remplacement de la chose (pour réparation accord des 2 parties) Résiliation du contrat (défaut grave) Désaccord ? le juge tranche Par l’acheteur : Mise en poursuite (LP) Fin du contrat et délais : Garanti 2 ans après la livraison de la chose, elle peut être plus longue selon les contrats. Contrat de bail : Forme : Forme libre Objets du contrat : Le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, en échange d’un loyer La chose peut être mobilière ou immobilière Parties du contrat : Le bailleur Le locataire Obligations bailleur : Cession de l’usage d’une chose à une date convenue Obligation de renseigner sur demande (ancien loyer. État des lieux) Paiement frais et charges liés à la propriété (impôt foncier) Obligations locataire : Paiement loyer Usage avec soins de ce qu’on loue Égard envers les voisins Obligation d’aviser le bailleur (défaut) Inexécution et obligations par le bailleur : Si défaut de moyenne importance : Réduction loyer Dommage intérêts Consignation de loyer (locataire paie sur un compte qui n’appartient pas au propriétaire, il les touchera que lorsque le dommage sera réparé. Si défaut grave : Le locataire peut résilier immédiatement le contrat (pas de chauffage) Inexécution et obligations par le locataire : Mise aux poursuites. Si le locataire ne paie pas après un délai fixé par le bailleur, il peut être mis à la porte (résiliation du bail). Délai min 30 jours. Fin du contrat et délais : Fin du bail à la date prévue Le congé doit être annoncé par écrit par le locataire, le bailleur doit le faire par écrit et utiliser une formule officielle. Les 2 doivent respecter les délais. Contrat de mandat : Forme : Forme libre Objet du contrat : Le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il est chargé ou rendre le service promis. (avocat, médecin, dentiste etc.) Parties au contrat : Le mandataire Le mandant Obligations mandataire : Gestion de l’affaire Respect des instructions Fidèle exécution Exécution personnelle Le mandataire a une obligation de moyen, il doit tout faire pour atteindre l’objectif. Il n’a pas d’obligation de résultat. Inexécution par mandataire : Mise en demeure, négociation, recours juridique. Le mandat peut résilier le contrat Inexécution par mandant : Mise en poursuite par le mandataire. Obligations mandant : Remboursement frais et vacances Paiement d’une rémunération (honoraire) Fin du contrat et délais : En tout temps, mais le mandant doit payer le travail effectué. Contrat de travail : Forme : Forme libre mais souvent fait par écrit pour le fardeau de la preuve. Objets du contrat : Travailleur s’engage pour une durée indéterminée ou déterminée à travailler au service de l’employeur qui lui verse un salaire. Parties au contrat : Employeur Travailleur Obligation employeur : Payments et les salaires Octroi des congés et vacances Respect de la personnalité Obligations travailleur : Exécution du travail avec soin Travail personnel Être fidèle (non-concurrence et secret pro) Inexécutions obligations par employeur : S’il ne paie pas le salaire et qu’il ne fournit pas de sûreté, l’employé peut résilier immédiatement son contrat. L’employé peut mettre son patron aux poursuites. Inexécutions obligation par travailleur : Résiliation immédiate du contrat pour juste motifs (faute grave) Dédommagements du travailleur à l’employeur. Fin du contrat et délais : Le CDD prend fin sans demande de congé Le CDI : Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours. (temps d’essai 1er mois) Hors temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois durant la 1ère année. Contrat d’entreprise : Forme : Forme libre Objets du contrat : L’entrepreneur s’engage à effectuer un ouvrage moyennant un prix que le maître s’engage à lui payer Parties au contrat : L’entrepreneur Le maître Obligations entrepreneur : Exécution d’un ouvrage Exécution personnelle ou sous sa responsabilité Respect des délais Garantie pour les défauts (réduction prix ou réparation) Si défauts graves il peut refuser l’ouvrage L’entrepreneur a une obligation de résultat pas de moyens. Obligation maître : Prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison Vérification de l’ouvrage Inexécution obligations par l’entrepreneur : Droit de résiliation Inexécution obligations par le maître : Mise en poursuite Fin du contrat et délais : Par l’entrepreneur, en principe seulement à l’exécution. Par le maître en tout temps mais il doit payer le travail effectué. Contrat de leasing : Définition : To lease en anglais signifie louer. Introduit en 1950 Mode de financement particulier pour satisfaire la clientèle Fonctionnement : 3 parties : Fournisseur Acheteur Utilisateur Les fournisseurs signent un contrat avec une société de leasing qui aura une exclusivité sur les clients du fournisseur. Le preneur de leasing ne devient pas propriétaire de son véhicule, il a uniquement un droit d’usage. Le garagiste vend le véhicule à l’institut de leasing qui elle le loue au consommateur. L’institut de leasing en revanche, est propriétaire du véhicule. Le preneur du leasing apparaît sur le permis de circulation mais n’en est pas pour autant propriétaire, c’est uniquement une détention administrative. Il existe 3 types de contrats de leasing : Leasing de pure location : véhicule doit être restitué à la fin de la location Leasing avec option d’achat : véhicule peut être racheté à la fin du contrat, selon une valeur résiduelle déterminée au moment de la conclusion du leasing Leasing-vente : véhicule devient automatiquement propriétaire du preneur de leasing à la fin du contrat, sans qu’il faille encore payer un solde. Le consommateur doit évidemment s’informer avant de signer un contrat de leasing. Caractéristiques du leasing : Le bien appartient durant toute la durée du contrat à la société de leasing, ce qui constitue sa garantie puisqu’elle peut le reprendre si les mensualités ne sont pas payées. Le preneur ne possède pas le bien mais en a un droit d’usage Le preneur peut s’équiper rapidement sans fonds propres et sans crédit, c’est le principal avantage de ce contrat. La durée la plus courante est de 1 à 6 ans suivant le bien. Le preneur assume les risques liés au bien qu’il loue au donneur de leasing (retards de livraison, défauts cachés etc…) La plupart des contrats prévoient que le preneur devra directement se plaindre auprès du fournisseur. Le preneur doit supporter les charges découlant de l’utilisation du bien loué (assurance, entretien etc…) Fin du contrat : À l’issue du contrat, le preneur dispose des possibilités suivantes : Remettre le bien à la société de leasing Achter le bien à la société de leasing, le prix dépend de sa valeur résiduelle (valeur de revente estimée en fin de contrat) Demander une prolongation de contrat : dans ce cas le coût mensuel est recalculé sur la base de la valeur résiduelle Conclure un nouveau contrat de leasing sur un bien similaire mais techniquement plus récent. Chapitre 13 : Du bilan à la clôture Ouvrir les comptes : SAN du côté + Passer les écritures dans le grand livre et le journal Clôturer les comptes de charges et produits avec VR Établir le compte de résultat : Pour les charges : Liées aux marchandises Liées au personnel Liées à l’exploitation Avant dernier « Amortissement » Dernier « Charges financières » Pour les produits : Liés à l’activité Produits financiers (pas liés à l’activité principale) Clôturer le compte de résultat Virer la perte ou le bénéfice dans le compte privé Clôturer le compte privé. DF ou AF Help : en cas de doute clôturer le compte Capital et regarder s’il augmente ou s’il diminue Clôturer les comptes d’actifs et de passifs. SPB Établir le compte de bilan final de manière ordonnée 5 masses Si tout est juste les montants devraient être égaux.