30 Questions
Quel est l'obligation du locataire envers les voisins?
D'avoir égard envers eux
Quel est le recours possible pour le locataire en cas de défaut grave du bailleur?
Résilier immédiatement le contrat
Quel est le délai minimum pour mettre fin au contrat de location?
30 jours
Quel est l'objet du contrat de mandat?
De gérer l'affaire dont le mandataire est chargé
Quel est l'obligation du mandataire dans le contrat de mandat?
De tout faire pour atteindre l'objectif
Quel est le délai de garantie pour les défauts de fabrication pour les choses mobilières?
2 ans
Quelle est la forme du contrat de mandat?
Forme libre
Quelle est l'obligation principale de l'acheteur dans un contrat de vente?
payer le prix définit dans le contrat
Quelle est la forme exigée pour un contrat de vente immobilière?
Forme authentique
Quelle est la principale obligation du bailleur dans un contrat de bail?
Céder l'usage d'une chose
Quel est le recours de l'acheteur en cas de défaut grave du vendeur?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le délai de garantie pour les choses immobilières?
Variable selon les contrats
Quel est le type de contrat où le travailleur s'engage à travailler pour une durée indéterminée ou déterminée?
Contrat de travail
Quel est l'obligation du mandant en cas d'inexécution par le mandataire?
Rembourser les frais et les vacances
Quel est le recours du travailleur si l'employeur ne paie pas son salaire?
Résilier le contrat de travail
Quel est l'obligation de l'employeur envers le travailleur?
Payer un salaire et respecter la personnalité du travailleur
Quel est le cas où le contrat de travail peut être résilié immédiatement?
En cas de faute grave du travailleur
Quel est le type de contrat qui n'a pas d'obligation de résultat?
Contrat de mandat
Quel est le nombre de parties impliquées dans le fonctionnement du leasing?
3 parties
Qui est propriétaire du véhicule lors d'un contrat de leasing?
L'institut de leasing
Quel est le type de contrat de leasing qui nécessite la restitution du véhicule à la fin de la location?
Leasing de pure location
Quel est l'avantage pour la société de leasing si le preneur de leasing ne paye pas les mensualités?
La société de leasing peut reprendre le véhicule
Qu'est-ce que le preneur de leasing doit faire avant de signer un contrat de leasing?
S'informer sur les caractéristiques du leasing
Quel est le statut du preneur de leasing sur le permis de circulation?
Détenteur administratif
Quel est l'avantage principal du contrat de leasing pour le preneur?
Pouvoir s'équiper rapidement sans fonds propres et sans crédit
Quel est le rôle du preneur en cas de défauts cachés ou de retards de livraison?
Se plaindre directement au fournisseur
Quel est le sort du bien à l'issue du contrat de leasing?
Le preneur dispose de plusieurs options, dont la remise du bien ou l'achat
Quel est le facteur déterminant du prix d'achat du bien à la fin du contrat de leasing?
La valeur résiduelle du bien
Quel est le résultat de la prolongation du contrat de leasing?
Un coût mensuel recalculé sur la base de la valeur résiduelle
Quel est l'objectif du contrat de leasing pour le preneur?
Utiliser le bien pour une période déterminée
Test your knowledge on Chapter 8 of Contract of Sale, including the forms of contract, objects, and obligations of the seller and buyer. Learn about the key aspects of this important contract in business and law.
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