Responsabilité Médicale: Aspects Médico-légaux PDF
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Faculté de Médecine et des Sciences Biomédicales
Dr NGONGANG. Frank. Olivier
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Ce document présente un aperçu des différents aspects de la responsabilité médicale, incluant la responsabilité pénale, disciplinaire, et civile. Il explique les conditions de mise en jeu de diverses responsabilités, comme celle qui découle de la faute, avec des exemples précis et une analyse des procédures.
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La responsabilité médicale: Aspects médico – légaux Dr NGONGANG. Frank. Olivier Légiste – Expert médico - légal OBJECTIFS Décrire succinctement les différents types de responsabilité médicale. PLAN I – Introduction II – Les différents types de responsabilité III – Conclusi...
La responsabilité médicale: Aspects médico – légaux Dr NGONGANG. Frank. Olivier Légiste – Expert médico - légal OBJECTIFS Décrire succinctement les différents types de responsabilité médicale. PLAN I – Introduction II – Les différents types de responsabilité III – Conclusion INTRODUCTION Médecin = citoyen qui exerce une activité à risques au sein d'une profession organisée En tant que citoyen, il répond de ses actes devant la société En tant que praticien, il en répond : devant ses pairs, devant ses malades. INTRODUCTION Responsabilité médicale : – Celle encourue par un professionnel du soin ou un établissement – En raison des dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soin INTRODUCTION Complexe car située à la frontière de deux domaines: juridique et médical Mise en œuvre de la responsabilité médicale: nécessité cumulative d’une faute, d’un préjudice causé au patient et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. INTRODUCTION Accident médical : « un événement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ». Faute ou aléa ? Faute= « un manquement aux règles d’une science, d’un art… ». INTRODUCTION En matière médicale : le fait de ne pas « pratiquer des soins consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science… ». La faute médicale = écart observé entre l’acte du médecin mis en cause et l’acte conforme au standard de référence. INTRODUCTION Faute technique Faute d'éthique ou d'humanisme Faute de diagnostic Manquement à l'obligation d'information Faute technique dans l'exécution Absence de de l'acte médical consentement libre et éclairé Présomption de faute en matière de recherche impliquant la personne humaine INTRODUCTION Aléa thérapeutique « Un événement dépendant d’un hasard défavorable » « La réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé ». Dès lors, l’existence de l’accident médical étant retenue, il convient impérativement, au-delà de la reconnaissance factuelle, de le qualifier de « fautif » ou de « non fautif » INTRODUCTION Responsabilité source de sanction(punitive) Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire ou ordinale Responsabilité source d’indemnisation (réparatrice) Responsabilité civile Responsabilité administrative ou hospitalière TYPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE Mise en œuvre de la responsabilité pénale du médecin : lorsque la faute reprochée constitue une infraction. Principe de légalité : un citoyen ne peut pénalement être condamné que si un texte prévoit que tel agissement est susceptible d'entraîner telle peine. LA RESPONSABILITE PENALE Infractions dont la répression est prévue par le Code Pénal : Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’autrui : homicide involontaire, blessures involontaires; violences volontaires Faux certificats, euthanasie, stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, interruption illégale de grossesse. LA RESPONSABILITE PENALE Infractions dont la répression est prévue par le Code Pénal : – Expérimentation sans le consentement de l'individu, assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales, violation du secret professionnel, non assistance à personne en péril, manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. LA RESPONSABILITE PENALE La faute : c’est l’élément principal qui constitue l’infraction La maladresse : faute dans le domaine du savoir-faire que l’on peut normalement attendre d’un professionnel dans l’exécution de son travail. L’inattention : faute commise par distraction, manque d’attention. LA RESPONSABILITE PENALE La faute : c’est l’élément principal qui constitue l’infraction L’imprudence : manque de précautions qu’on est en droit d’attendre d’un professionnel averti. La négligence : faute d’omission caractérisée par un manque d’application, de sérieux, une légèreté, un oubli des règles ordinaires des règles de l’art. LA RESPONSABILITE PENALE La preuve de la faute: incombe au procureur de la république ou à la victime (partie civile). Le lien de causalité = condition de mise enjeu de la responsabilité. Il doit être direct, certain et déterminant. Le dommage survenu doit se rattacher de façon certaine à la faute invoquée. LA RESPONSABILITE PENALE La procédure : La victime s’adresse au Ministère public; l’initiative des poursuites appartient au Parquet. soit en déposant une plainte au Procureur de la République soit en citant directement l’auteur devant le tribunal. L’instruction suivra son cours (audition du prévenu et des témoins, expertises…) LA RESPONSABILITE PENALE La procédure : Si faute non retenue: le non – lieu. Dans le cas contraire on distinguera de quelle infraction il s’agit (contravention, délit, crime). Le verdict du jugement : Condamnation (amendes, emprisonnement…) Acquittement qui implique l’extinction de l’action civile si elle a été engagée. Incompétence du tribunal. LA RESPONSABILITE ORDINALE Conditions d'exercice de la médecine au Cameroun l'inscription au Tableau de l'Ordre. Ainsi, le médecin s'engage à respecter les règles déontologiques Engagée lorsqu’un manquement aux obligations professionnelles est constaté, même si ce fait est commis en dehors de l’activité ( bonnes mœurs …) LA RESPONSABILITE ORDINALE Non respect des règles de confraternité, utilisation abusive de titres ou de qualifications… Conditions de mise en œuvre : – La faute ici consiste en: publicité à caractère commercial, honoraires excessifs, détournement de clientèle, ristournes sur honoraires, faux en écriture privée...etc. LA RESPONSABILITE ORDINALE Principales sanctions prévues : la radiation du tableau de l’Ordre la suspension pour une durée précise le blâme et l'avertissement. Procédure : – Engagée le plus souvent à la suite d'une plainte de la victime ou de toute personne intéressée se rapportant à une faute personnelle du médecin LA RESPONSABILITE ORDINALE Procédure : – Peut aussi se déclencher à l'initiative des instances ordinales elles-mêmes, de l'administration publique ou d'un syndicat de médecins. Plusieurs degrés de juridiction: – A la base le conseil régional de l'Ordre ou les décisions sont susceptibles d’être traduites en appel devant le conseil national LA RESPONSABILITE CIVILE Fonction indemnitaire Mise en jeu lorsque, de part son fait, une personne (médecin) a entraîné un dommage But d’une responsabilité indemnitaire n’est donc pas de « punir » un responsable mais d’indemniser une victime. LA RESPONSABILITE CIVILE Types de responsabilité civile: délictuelle ou contractuelle. – La responsabilité délictuelle est retenue lorsqu’une personne, de part son fait, a porté préjudice à une autre personne (elle lui a causé un dommage). Il n’existe aucun lien particulier entre ces deux personnes. LA RESPONSABILITE CIVILE Types de responsabilité civile: – La responsabilité contractuelle: mise en jeu lorsqu’un contrat a été établi entre deux personnes (avec détermination d’obligations pour chacun des contractants) et qu’un des contractants n’a pas rempli les obligations auxquelles il s’était engagé dans ce contrat. LA RESPONSABILITE CIVILE Types de responsabilité civile: – La responsabilité contractuelle: Le patient et le médecin, dans un rapport de nature contractuelle Dans cette relation, le médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, en ce sens qu'il n'a pas à garantir un résultat mais qu'il doit mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir, faute de quoi il aura manqué à son obligation et sa responsabilité pourra être engagée. LA RESPONSABILITE CIVILE Types de responsabilité civile: – La responsabilité contractuelle: Ces moyens correspondent aux données acquises de la science. Ainsi, il doit prodiguer des soins conformes à ces données et sa faute éventuelle résidera dans l’inadéquation de ses soins avec ces dernières LA RESPONSABILITE CIVILE Conditions de mise en œuvre : Un fait contraire au droit ou une faute civile à démontrer L’inexécution de l’obligation de dispenser des soins attentifs et conformes aux données actuelles de la science. Existence d’un dommage actuel et certain. Le lien de causalité entre le fait et le dommage. LA RESPONSABILITE CIVILE La faute médicale : Une faute d'humanisme: non-respect de la dignité du patient non-respect du devoir d’information Une faute technique (le fait de ne pas se comporter en bon professionnel placé dans les mêmes circonstances Erreur de diagnostic (pas ex complémentaires) Erreur dans le choix d'une mauvaise thérapeutique LA RESPONSABILITE CIVILE La preuve de la faute: Demandeur victime d’amener la preuve de la violation de l’obligation contractuelle. L’obligation de moyens du corps médical peut être écartée exceptionnellement au profit d’une obligation de résultat: – Obligation par laquelle le praticien s’engage personnellement à un résultat précis et déterminé (les examens de laboratoire, imagerie médicale, la chirurgie esthétique….) LA RESPONSABILITE CIVILE Procédure : Si le procès civil fait suite à une condamnation pénale, la réparation civile est de droit. Si le procès civil est isolé : 1er temps: Tentative de conciliation : audience privée dans le cabinet du juge puis PV a force exécutoire. En cas d’échec, le juge délivre un permis de citer; l’importance de la demande de réparation conditionne la hauteur du tribunal. LA RESPONSABILITE CIVILE Préjudices indemnisables : « La règle de principe réside dans l’indemnisation intégrale du préjudice ». On distingue en général le préjudice patrimonial (frais médicaux et pharmaceutiques, incapacité temporaire totale ou partielle, incapacité permanente partielle) le préjudice extra patrimonial (souffrance endurée, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel…). LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Lorsque le dommage résulte du fait d'un médecin hospitalier (internes également) C'est l‘administration qui est mise en cause Sa responsabilité est engagée du fait de son préposé CONCLUSION Si le médecin commet une faute dans l'exercice de son art et il peut : être sanctionné par les Juridictions professionnelles (conseil national de l’ONM) ou celles du Droit Commun (Civile et Pénale), être contraint à verser à sa victime, des dommages et intérêts. CONCLUSION La mise en cause de la responsabilité médicale peut donc prendre deux aspects : Un aspect de sanction : responsabilités pénale, disciplinaire (ou ordinale), Un aspect d'indemnisation : responsabilités civile, administrative.