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Intervention en matière de Propriété Intellectuelle 2025 SATT – Société d’Accélération du Transfert de Technologie  La Propriété Intellectuelle 2 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref histori...

Intervention en matière de Propriété Intellectuelle 2025 SATT – Société d’Accélération du Transfert de Technologie  La Propriété Intellectuelle 2 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 3 1.L’innovation 4  1. L’innovation Définition Nouveauté Marché une idée, un concept nouveau ayant des applications et une valeur reconnue par les marchés / la société 5 1. L’innovation L’invention ? une idée, un concept nouveau L’innovation ? une idée nouvelle, un concept nouveau ayant des applications et une valeur reconnue par les marchés / la société processus plus ou moins lent découle directement ou non d’une invention 1. L’innovation Pourquoi innover ? Par choix stratégique vis-à-vis de la concurrence Par souci d'efficacité ou d'efficience Pour provoquer le changement. Par principe ou conviction 7  1. L’innovation Pourquoi innover ? Différentes raisons poussent les entreprises à innover : L’innovation suit notamment les courants commerciaux impulsés par les industriels ou les entreprises. Nécessité d’anticiper les besoins futurs du marché ou des clients au risque de se faire dépasser. La recherche et le développement est un outil essentiel au marché commercial. Sans recherche de technologie de rupture, ces entreprises prennent le risque d’être dépassée au cours du temps. Source : Bpi France 8  1. L’innovation Innovation disruptive/ de rupture La disruption, c’est quoi ? « C’est l’idée qui permet de remettre en question les "Conventions" généralement pratiquées sur un marché, pour accoucher d’une "Vision", créatrice de produits et de services radicalement innovants ». Jean-Marie Dru (Président de TBWA): Auteur du terme appliqué à l’économie Méthode: what if ? Se poser cette question pour déclencher un (ou des) sursaut(s) créatif(s) Les externalités ont un rôle déterminant dans la phase de disruption. © Cyrille Chapon – ECAM 2019 9  1. L’innovation De l’importance d’innover : croire en ses innovations même si elles dérangent le modèle économique en place Leader de la photographie argentique Steven Sasson, un électronicien chez des chimistes développe un capteur CDD 1975 lancement de l’appareil photo à pellicule numérique suivi de plus de 1999, apogée de l’argentique et de 1000 brevets sur imagerie numérique Kodak « l’innovation ne se réduit pas à l’invention et l’innovation n’est pas seulement technologique » 1990,premiers appareils numériques pour les professionnels 2003, Kodak passe au numérique 2001, résultats de Kodak divisés par 20 10  1. L’innovation Nécessité d’innover pour maintenir ou développer le chiffre d’affaires L’Innovation Besoins de renouveler enjeux pour l’entreprise les pistes de R&D Gagner du temps de développement pour être compétitif ©Nicolas Laroche 1. L’innovation Contexte d’open innovation RECHERCHE PUBLIQUE Transfert des technologies / PI MARCHE & SOCIETE Production VALORISATION Génération de de connaissances Processus de transformation nouveaux besoins & technologies de savoirs fondamentaux en nouveaux produits et services Universités, Grandes Recensement des besoins Entreprises innovantes, écoles, Organismes (e.g. Projets collaboratifs génèrent de la PI Société CNRS, INSERM), CHU SATT, TTO Loi sur l’innovation et la recherche de 1999 Valorisation : une mission de la recherche publique 1. L’innovation Projets innovants => des projets complexes Brevetabilité, traçabilité, Porteur motivé Liberté d’exploitation, Complémentarité contournable Taille de l’équipe Grappe technologique Disponibilité Evaluation de la preuve de la contrefaçon Protection Équipe Marché Technologie Type & taille de marché Innovation Barrières à l’entrée Temps accès marché Concurrence Montant Investissements Conditions de production  1. L’innovation De l’importance d’innover : la taille ne rend pas invincible Blockbuster Video (Blockbuster LLC) : une entreprise américaine fondée en 1985 et disparue en 2014, exploitant une chaîne de magasins de location de VHS et ensuite de DVD et de jeux vidéo. Pendant les années 90 et jusqu’au début 1994, Viacom (conglomérat américain) rachète Blockbuster pour 8,4 milliards de des années 2000, dollars Blockbuster : 1999, société cotée en Bourse. première entreprise 2004, Blockbuster compte 9 000 magasins et 60 000 employés dans le monde de location de pour un chiffre d’affaires de 5,9 milliards de dollars. vidéos aux États- Unis. 16 % de ses revenus proviennent des pénalités appliquées aux clients qui rendent en retard leur cassette Un client est particulièrement agacé par une amende de 40 dollars. Il s’appelle Reed Hastings. C’est le cofondateur de Netflix. 2000 : Blockbuster Video refuse de racheter Netflix, au bord de la faillite, qui lui était proposé pour seulement 40 millions de dollars « la chute d’un empire américain » pour 40 dollars En 2010, Blockbuster a déposé une demande de protection en vertu du chapitre 11 de la loi sur les faillites. clap de fin. 14 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 15 Comment innover ? Avec de la R&D ! 16  2. La Recherche et Développement Définition La R&D se définit avant tout par son caractère scientifique et/ou technique. Cela signifie que le projet doit chercher à enrichir l’état de l’art des connaissances scientifiques et/ou techniques. Ou Comme « les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications » (Extrait du Manuel de Frascati) 17 2. La Recherche et Développement Les deux indicateurs de l’activité de R&D La publication La propriété industrielle 18 2. La Recherche et Développement les indicateurs de la R&D : La publication en phase avec les problématiques de Société Recherche faite sur Scopus 2012 -Épidémie de MERS-CoV : 900 Mot –clé : coronavirus décès 2020 - Épidémie de 2002 - Épidémie de COVID 19 : plus de SRAS : 774 décès 5 millions de décès 19 2. La Recherche et Développement les indicateurs de la R&D : La Propriété industrielle, l’outil indispensable pour innover Nouveauté L’invention doit être nouvelle, c’est-à- dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public. Activité inventive Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”. Application industrielle L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie. Durée de protection : 20 ans Source : INPI 20 2. La Recherche et Développement Les leaders dans le monde et en France En 2017, la dépense intérieure de 19,8 Mds€ recherche et 14,2 Mds€ 13,7 Mds€ développement (DIRDE) des entreprises implantées en France s’établit à 33,03 milliards d’euros Ce montant représente 1.44% du PIB. Les petites et moyennes entreprises 5,77 Mds€ 2,73 Mds€ (PME) réalisent 18% de la DIRDE "Global Innovation 1000" de PwC Strategy&. 21  2. La Recherche et Développement De l’importance de connaitre le degré de maturité d’une technologie – Le TRL Les TRL forment une échelle d’évaluation du degré de maturité atteint par une technologie. Cette échelle a été imaginée par la Nasa en vue de gérer le risque technologique de ses programmes. Initialement constituée de sept niveaux, elle en comporte neuf depuis 1995 Secteur public/organisations de recherche et Partenariat public-privé/Instituts de recherche Techno (IRT) et universités R&D privée Secteur privé/industrie Recherche Source graphique : CEA fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Innovation 22 2. La Recherche et Développement Publications R&D Recherche fondamentale Recherche appliquée Brevets Innovations Marché Développement (PI) expérimental 23 2. La Recherche et Développement Transfert de technologie Maturation Transfert Création d’entreprise Techno push Détection Recherche technologique et Offre – Partenariats technologiques directs Entreprises non Propriété Besoins – Partenariats technologiques directs GE / JEI / PME technologique, intellectuelle Identification Market pull Collaboration Prospection Contrats Partenaires publics et acteurs régionaux de l’innovation: CR, BPI, ARI & pôles de compétitivité, incubateurs, technopoles et pépinières, centres technologiques, structures de valorisation, etc. / Titre de la présentation 24  2. La Recherche et Développement L’accès au marché : une grande variabilité selon les thématiques Ultime étape de développement du : Dépolymérisation enzymatique du plastique procédé C-ZYME®. 01/10/2010 Objectif : valider 2019 1iere 2019 1iere les performances Dépôt 2012 2013 bouteille bouteille 2021 Inventeurs 2011 Projet de techniques, Intro en PET avec PET avec démonstrateur T. Ferreira, Carbios R&D environnementales bourse déchets déchets Indus W. Aucher Thanaplast et économiques du plastiques textiles procédé de recyclage enzymatique du PET 25 2. La Recherche et Développement L’accès au marché -Une forte variabilité selon les thématiques 12 mai 2019 : lancement de la JV Ophtai 2016 à 2018 Créé en 2010 et désormais plus de 250 Des sushis ultra-frais préparés 250 points de ventes et 1500 emplois en devant le client tout en 2015 Modèle vertueux qui profitant de la commodité du 941 points de vente dans 11 pays en bénéficie au la GMS et supermarché ( paiement à la 2020 à l’enseigne caisse en même temps que les CA : 300k€ la 1ière année. autres achats) 496 M€ en 2020 « Faire du sushi frais en GMS le stand à pizza de demain » 26 2. La Recherche et Développement « Valoriser c’est rendre utilisable ou commercialisable les compétences de la recherche » Valorisation Scientifique Valorisation Socio- (académique) économique Valoriser ses résultats dans la Valoriser ses résultats vers le milieu communauté scientifique Socio-économique (entreprise, association, collectivité,…) Publications > un transfert des connaissances Colloques et/ou compétences Soutenances de thèses, mémoires, posters… Un transfert de technologies, de résultats ou de compétences des laboratoires publics vers des partenaires extérieurs (publics ou privés) Relation entre les laboratoires publics et la sphère économique & sociale, industrielle IMPACT de la recherche dans la société Retour financier 27 2.conclusions Innover : c’est oser, accepter le risque, l’expérimentation et la créativité. L’innovation est cruciale pour conserver votre place face à vos concurrents Votre solidité d’aujourd’hui n’est pas une assurance pour l’avenir La R&D est l’outil indispensable pour votre innovation La R&D, c’est aussi collaborer, s’ouvrir à des partenariats notamment avec le milieu académique (en amont) et privé (en aval) (Henry Chesbrough 2004) Protéger vos idées, votre recherche (brevet, logiciel….) avant de communiquer De la R&D à l’innovation, le «time to market » n’est pas forcément long 28 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 29  Bref historique & notions générales Pourquoi se protéger ? La Propriété Intellectuelle est un outil économique et stratégique Défendre et sécuriser ses investissements et conquérir des marchés, Développer son image : Entreprise innovante (publicité), Créer de la valeur et en obtenir un retour financier (cession et concession de droits). 30  Bref historique & notions générales Pourquoi se protéger ? La Propriété Intellectuelle est avant toute chose un outil économique et stratégique Origines et exemples historiques de l ’émergence de tels « outils » & évolution juridique des textes vers une homogénéisation mondiale 31 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI Murano et ses maîtres verriers 32 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI La barge de Filippo Brunelleschi 33  Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI La Parte Veneziana Promulgation en 1474, de la première loi sur les brevets (Venise), Énonce pour la première fois les quatre principes de base justifiant la création de toute loi sur les brevets : encouragement à l'activité inventive; compensation des frais encourus par l'inventeur; droit de l'inventeur sur sa création; et utilité sociale de l'invention. L’invention doit respecter certains critères : Nouvelle sur le territoire de la république (nouveauté locale) Ingénieuse (critère de d’inventivité ) Peut être utilisée ou appliquée (critères d’utilité) Contrepartie : L’invention doit être rendue publique. Notion de contrat social Monopole de 10 ans, amende pour le contrefacteur et objets détruits, retrait du monopole si non exploitation. 34  Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI Mise en place de la PI en France Attribution de lettre patentes par le roi, Arrêté royal de 1762 réglementant privilèges accordés aux inventeurs et délimitant la durée de vie de ce privilège (15ans) = première notion de monopôle limité dans le temps, Loi du 7 janvier 1791 instaurant les premières règles en matière de Brevets d’Inventions, Première réglementation des signes distinctifs en 1824, initialement acquis par l’usage du signe et réformé en 1964 imposant le dépôt auprès d’un instrument de l’état spécialisé pour l’acquisition des droits de propriété de la marque. Droit sur les Dessins & Modèles est récent (1992 et réformé en 2001), s’offrant initialement aux créations en quête d’identité entre beaux-arts et industrie. Premier état à mettre en place un examen et de délivrance d’un titre de PI. 35  Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI 22 mai 2019 : Réforme de la Loi PACTE et nouvelles mesures intégrées dans le CPI (en vigueur en France uniquement) Création d’une procédure d’opposition à la délivrance d’un brevet devant l’INPI; Prise en compte du critère d’activité inventive pour l’examen d’une demande de brevet et pas seulement auprès du TGI de Paris lors d’un litige; Création de nouveaux types de marques : fichiers audio ou multimédias (ex: marque sonore); 36  Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI US : Système du premier inventeur au système du premier déposant 16 mars 2013, passage de la règle du First-to-invent au First-to-file. Délai de grâce de 1an maintenu en cas de divulgation de l’invention par l’inventeur avant le dépôt de la demande de brevet. Dépôt de la demande de brevet au nom du ou des déposants et plus au nom du ou des inventeurs. Preuve de cession des droits sur l’inventions des inventeurs auprès de leurs employeur. Depuis la convention de Berne, le Copyright américain s’est rapproché des règles en matière de droit d’auteur établies en Europe notamment. 37 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI 1883 – Convention de l’Union de Paris Mêmes protections et privilèges aux demandeurs étrangers et ressortissants/domiciliés locaux Validité d’un brevet est indépendante dans chaque pays Instauration d’un droit de priorité pour étendre la protection sur d’autres territoires -Originalement 6 mois puis 1 an (à partir de 1900) initialement 11 États 38 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI Convention de l’Union de Paris de 1883 – traité international fondateur des règles communes en matière de PI Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1967 Union Internationale de Coopération en matière de Brevets (Patent Cooperation Treaty - PCT) en 1970 o 152 parties contractantes o Uruguay : entrée en octobre 2024 (158éme membre) Juin 2023 : mise en place du Brevet Unitaire Européen et de la Juridiction Unifiée des Brevets 39 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI 40 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI 41 Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI 42  Bref historique & notions générales Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la Propriété Intellectuelle régissant les deux branches de cette dernière : la Propriété Littéraire et Artistique (PLA) et de la Propriété Industrielle. La plupart des articles et des règles en vigueurs dans les différentes parties de ce code ont été établis à partir de décisions anciennes ou plus récentes ayant fait l’objet notamment de jurisprudences (ensemble de décisions qui constituent une source de droit ou de principes juridiques*). Ces décisions anciennes = Jurisprudences. 43  Bref historique & notions générales Origines et mises en place des principaux accords régissant les domaines de la PI Quelles sont les différentes catégories et sous-catégories de ce que l’on nomme « Propriété intellectuelle ? 44  Bref historique & notions générales Propriété Intellectuelle => une palette de droits protégeant différents aspects d’une œuvre PLA - Propriété Littéraire et Artistique Propriété Industrielle Droit d’auteur Créations techniques - Œuvres littéraires, musicales, - Brevets d’invention graphiques, plastiques… - Certificats d’Obtention Végétale (COV) - Logiciels - Topographie de Semi-Conducteurs Droits voisins Créations ornementales Concerne les artistes interprètes, les Dessins & Modèles producteurs de vidéogrammes & phonogrammes, les entreprises de Signes distinctifs communication audiovisuelle - Marques - Dénomination sociale, nom commercial, enseigne - Noms de domaine - Appellations d’origine - Indicateurs de provenance 45  Bref historique & notions générales La Propriété Intellectuelle est divisée en deux branches : La Propriété Littéraire et Artistique et la Propriété Industrielle. La Propriété Littéraire et Artistique : Englobe à la fois le Droit d’Auteur mais également les Droits Voisins du Droit d’Auteur. Cette branche permet de protéger les œuvres de l’esprit considérées comme originales et qui expriment la personnalité de l’auteur (l’empreinte de l’auteur*) dès le jour de la création de l’œuvre. Une œuvre littéraire et artistique est protégeable du seul fait de sa création et ne nécessite pas de formalités. Néanmoins, pour apporter la preuve non seulement de l’originalité de l’œuvre il est également nécessaire de pouvoir prouver la titularité des droits. Il est donc conseillé de procéder à un dépôt probatoire (tous moyens de datation d’un contenu et d’identification de son propriétaire). 46  Bref historique & notions générales La Propriété Industrielle : Cette seconde branche de la PI a pour objet la protection des inventions, des innovations et des créations industrielles et commerciales, au sens large. Elle comprend notamment les Brevets d’inventions, les Marques, les Dessins et Modèles ainsi que les indications géographiques et d’autres éléments. Le législateur a souhaité proposé au créateur un ensemble de moyens de protections sur chacun des aspects composants une œuvre (forme globale : Dessin & Modèle; solution technique à un problème technique :Brevet; etc.) Ces droits s’acquièrent par des formalités de dépôt, d’examen et de délivrance auprès d’offices nationaux et internationaux spécialisés dans chacune des matières constituants cette branche de la Propriété Intellectuelle. 47  Bref historique & notions générales Propriété Intellectuelle => une palette de droits protégeant différents aspects d’une œuvre PLA - Propriété Littéraire et Artistique Propriété Industrielle Droit d’auteur Créations techniques - Œuvres littéraires, musicales, - Brevets d’invention graphiques, plastiques… - Certificats d’Obtention Végétale (COV) - Logiciels - Topographie de Semi-Conducteurs Droits voisins Créations ornementales Concerne les artistes interprètes, les Dessins & Modèles producteurs de vidéogrammes & phonogrammes, les entreprises de Signes distinctifs communication audiovisuelle - Marques - Dénomination sociale, nom commercial, enseigne - Noms de domaine - Appellations d’origine - Indicateurs de provenance 48 Bref historique & notions générales Objet Titre juridique Procédure Œuvres créatives ou Droit d’Auteur Existent automatiquement artistiques originales Nouvelles inventions Dépôt d’une demande puis Brevets techniques Examen Identification distinctive de Dépôt d’une demande puis Marques Examen produits ou services Dépôt d’une demande puis Apparence extérieure Dessins & Modèles Examen Information de grande Efforts appropriés pour valeur, non connue Secret d’affaire conserver la confidentialité du public 49  Bref historique & notions générales Exemples de produits regroupant différents droits de PI Coca-Cola ® Apple ® iPod touch ® Harry Potter ® Appareil photo à développement instantané Polaroïd ® 50 Bref historique & notions générales Un produit, plusieurs titres de PI ? Quels titres de PI sont associés à ce téléphone ? 51  Bref historique & notions générales Un produit, plusieurs titres de PI Droit d’auteur : ▪ code logiciel, Marques ▪ manuel d’instructions, ▪ I Phone 5 - Apple ▪ sonneries, ▪ Services associés : Apple Store ▪ … Dessins et modèles : Brevets : ▪ design global du téléphone, ▪ méthodes de traitements des ▪ design des touches, signaux, ▪ aspect de l’interface utilisateur, ▪ capteurs, ▪ … ▪ composés chimiques, ▪ antennes … Secrets d'affaires / savoir-faire ▪ savoir-faire technique tenu secret en interne et non publié 52  Bref historique & notions générales DROIT D’EXPLOITATION CONTREFACON Inventeurs réalisent des investissements Concurrents importants pour développer de nouveaux produits tirent parti de ces efforts Pression considérable risquent d’être contraints à cesser leurs activités Peuvent proposer des produits semblables ou identiques à moindre prix 53  Bref historique & notions générales La contrefaçon est l'utilisation sans droit d'un élément de propriété intellectuelle protégé en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Elle s’apprécie par les ressemblances. En 2016, les services douaniers ont ainsi saisi 9,2 millions d'articles de contrefaçon. Un chiffre historique. http://www.douane.gouv.fr 54 QUIZZ sur la PI 1/10 Comment protège-t-on la propriété intellectuelle des artistes? droit d’auteur indications géographiques brevets dessins et modèles enregistrés marques 55 QUIZZ sur la PI 2/10 Comment protège-t-on la propriété intellectuelle des stylistes? droit d’auteur indications géographiques brevets dessins et modèles enregistrés Marques Réponse : Droit d’Auteur de base et surtout Dessins & Modèles voir les marques 56 QUIZZ sur la PI 3/10 Comment protège-t-on la propriété intellectuelle des inventeurs? droit d’auteur indications géographiques brevets dessins et modèles enregistrés marques 57 QUIZZ sur la PI 4/10 L’un des termes suivants est une indication géographique, lequel? BMW Champagne Hogwarts Playstation World Wide Web 58 QUIZZ sur la PI 5/10 Que protègent les marques? les inventions les œuvres d’art les logos, noms et désignations commerciales l’apparence, la forme et l’aspect visuel des produits les formules secrètes Réponse : les logos, noms et désignations commerciales. Tout signes distinctifs d’appartenance à une personne physique ou morale permettant de retrouver l’origine de produits ou de services 59 QUIZZ sur la PI 7/10 Quelle est la durée maximale de validité d’un brevet? 10 ans 20 ans 40 ans 60 ans 60 QUIZZ sur la PI 8/10 Si vous écrivez une histoire originale, quel type de droit de propriété intellectuelle vous permet de décider qui peut réaliser et vendre des copies de votre œuvre? droit d’auteur indications géographiques brevets dessins et modèles enregistrés marques 61 QUIZZ sur la PI 9/10 Imaginez une chanteuse qui crée son entreprise pour vendre sa propre gamme de vêtements (en utilisant sa notoriété*). Quel(s) type(s) de droit(s) de propriété intellectuelle peut-il utiliser pour indiquer que les vêtements sont fabriqués par son entreprise? droit d’auteur indications géographiques brevets dessins et modèles enregistrés Marques Réponse : Marques et possiblement dessins & Modèles. 62 QUIZZ sur la PI 10/10 Si une entreprise met au point une technologie qui améliore son produit, quel type de droit de propriété intellectuelle peut-elle utiliser pour empêcher les tiers de copier son invention? droit d’auteur indications géographiques brevets dessins et modèles enregistrés marques 63 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 64 II. Objets de la PI 1. Droit d’auteur 65  II. Objets de la PI 1 – Droit d’auteur Le CPI dispose que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 CPI). » Naît à la création de l’œuvre Condition d’originalité requise (notion subjective) Être en mesure d’apporter la preuve de la date de création et de l’identité du créateur, en cas de litige (sinon démonstration du lien entre l’auteur présumé et l’œuvre) Domaines variés: - livres, - compositions musicales, - films, - dessins, peintures, sculptures, … - logiciels, base de données etc. En l’absence de clause de cession de droits, et sauf exceptions, le salarié ne transmet donc pas à son employeur, directement, les droits patrimoniaux liés à son œuvre. 66 II. Objets de la PI 1 – Droit d’auteur Le droit d’auteur est composé : - des droits moraux, attachés à l’auteur, couvrent : le droit de divulgation : faire connaître ou non l’œuvre au public (la première fois) le droit au nom/paternité : l’œuvre doit être publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il y renonce le droit au respect de l’œuvre/intégrité : interdiction de modifier l’œuvre, dans sa forme ou son esprit, sans le consentement de l’auteur le droit de repentir/retrait : possibilité de retirer une œuvre du marché en réparant le préjudice causé à celui qui exploitent l’œuvre. => inaliénable (incessible), illimité, imprescriptible (pas lié à la possession de l’œuvre) 67 II. Objets de la PI 1 – Droit d’auteur Le droit d’auteur est composé : - des droits patrimoniaux : le droit de reproduction par tout procédé (impression, photocopie, …) le droit de représentation quel que soit le procédé (conférence, TV, …) => cessible, limité dans le temps (70 ans après la mort de l’auteur) 68 II. Objets de la PI 1 – Droit d’auteur – Exemples dans le domaine de la recherche Les droits d’auteur protègent également dans le cadre des activités de Recherche : ▪ protocoles expérimentaux ▪ traitement des données : statistiques ▪ recherches bibliographiques ▪ supports de transmissions tels que : ▪ articles scientifiques ▪ conférences ▪ posters ▪ livres ▪ photos ▪ rapports de stage, etc. 69 II. Objets de la PI 1 – Droit d’auteur – Moyen de preuves Prise de date – outil pour dater l’œuvre Le cahier de laboratoire => un outil à utiliser tout au long d’un processus de recherche pour : Garantir la traçabilité des expériences et résultats sur un support fiable Etablir la date certaine de création des résultats et leurs auteurs Le Contenu o Bibliographie La rigueur lors de o Hypothèses, idées l’utilisation est la condition o Description des expériences du caractère probant du o Conditions, protocoles cahier de laboratoire o Résultats positifs & négatifs, illustrations o Références, dates 70 II. Objets de la PI 1 – Droit d’auteur - Moyen de preuves Outils pour dater la création de l’œuvre - Enveloppe Soleau => INPI - Courrier recommandé non ouvert adressé à soi-même - Dépôt chez Notaire ou Huissier - Dépôt à la SACEM, SNAC ou SCAM. 71 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 72 II. Objets de la PI 2. Logiciels 73  II. Objets de la PI 2 – Logiciels Protection au titre du droit d’auteur 74 II. Objets de la PI 2 – Logiciels Protection au titre du droit d’auteur 75 II. Objets de la PI 2 – Logiciels Protection au titre du droit d’auteur Le code source d'un logiciel est un ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique évolué. Le code source se présente sous la forme d'un texte lisible par un utilisateur. Le code source est un texte qui détaille les instructions d'un programme informatique dans un langage de programmation compréhensible et utilisable par l'homme. Le code objet d'un logiciel est un programme compréhensible par l'ordinateur dans un format binaire exécutable. Le code objet se définit comme le code binaire du programme, compréhensible par une machine et obtenu en compilant le précédent code source. Traduction binaire du code source directement utilisable par la machine. Algorithme : algorithme peut être traduit par un langage de programmation, en un programme exécutable par un ordinateur. Suite d’instructions et d’opérations permettant de résoudre un certain nombre de problèmes. Ensemble ordonné d’opérations. 76  II. Objets de la PI 2 – Logiciels Uniquement si le logiciel est original, s’acquiert sans formalité. Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur? L’interface graphique, qui permet à l’utilisateur d’interagir avec le programme et qui est reconnaissable par son aspect visuel Le titre, qui identifie le logiciel et qui peut également faire l’objet d’un dépôt de marque Le manuel d’utilisation qui aide l’utilisateur à comprendre le fonctionnement du logiciel Le programme en tant que tel, ce qui comprend le code source, le code objet et le fichier exécutable, et Le matériel de conception préparatoire, soit l’ensemble des travaux ayant contribué à la création du logiciel (prototypes, reporting, etc). >>> Peuvent faire l’objet d’un dépôt pour horodatage (Exemple: à l’Agence pour la protection des programmes- APP). Néanmoins, pour se défendre d’une contrefaçon, il faudra alors démontrer l’originalité sur les choix opérés par l’auteur pour mener à l’une des réalisations listées ci-dessus ainsi que du lien entre l’auteur présumé et la création, démontrer ce que l’on appelle « l’empreinte de l’auteur » (apport ou effort intellectuel propre à cette personne ayant abouti à une création). 77 II. Objets de la PI 2 – Logiciels Comment bénéficier de la protection par le droit d’auteur ? - Dès sa création, sans formalité particulière : « Je n’ai rien besoin de faire ! » - Dans la pratique, cela se révèle plus compliqué : nécessité de constituer une preuve de la date de création du logiciel (par tout moyen). Certains moyens de preuve sont plus fiables que d’autres sur le plan juridique : 78 II. Objets de la PI 2 – Logiciels Prise de date – outil spécifique Dépôt auprès de l’APP qui adresse un certificat de dépôt (permettant de prouver la date, l’auteur et son contenu) présentant un numéro IDDN unique (Inter Deposit Digital Number) 79 II. Objets de la PI 2 – Logiciels Un objet complexe Un logiciel n’est pas protégeable en tant que tel par une demande de brevet (conception à minima en France / Europe) Mais un logiciel peut réaliser un enchaînement d’étapes qui, combinées, produisent un effet technique qui constitue une invention technique (caractère concret, nouveau et inventif) : Lorsqu'une méthode de classification répond à une finalité technique, les étapes consistant à générer les données d'entraînement et à entraîner le classificateur peuvent également contribuer au caractère technique de l'invention dans la mesure où ces étapes concourent à répondre à cette finalité technique. => dans ce cas le droit des brevets peut trouver à s’appliquer 80 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 81 II. Objets de la PI 3. Bases de données 82 II. Objets de la PI 3 – Bases de données Qu’est-ce qu’une base de données ? Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une quelconque autre manière. Notion d’originalité sur le choix de l’architecture de ces données. 83  II. Objets de la PI 3 – Bases de données Quelle protection pour les bases de données ? Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (UE) => deux formes de protection ;: Protection par le Droit d’Auteur si – Le choix ou la disposition du contenu est original (structure et organisation des informations) et non limitée à une classification banale des sujets – Protection limitée à la structure spécifique (contenu non protégé) Protection par le Droit Sui Generis si – Investissements substantiels prouvables (qualitatif / quantitatif) – Pour obtenir, vérifier et présenter le contenu – Par un droit exclusif d’empêcher un tiers d’extraire et/ou de réutiliser la totalité ou une partie substantielle du contenu Durée de 15 ans à compter de la date de mise à disposition du public pour la première fois 84 II. Objets de la PI 3 – Bases de données : En résumé 85 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 86  II. Objets de la PI 4. Secret d’affaires / savoir-faire 87  II. Objets de la PI 4 – Secret d’affaires / Savoir-faire Le Savoir-faire / Know-How Le savoir-faire regroupe l’ensemble des informations, techniques et des connaissances théoriques d’une personne ou d’un corps de métier qui résultent de l’expérience de son détenteur. Le savoir-faire est donc lié à l’expérience professionnelle, aux aptitudes personnelles ainsi que les aptitudes à résoudre des difficultés. Du point de vue de la PI, le savoir-faire désigne les informations techniques non brevetées et maintenues secrètes notamment du secret de fabrique, sous-catégorie du savoir-faire comprenant les procédés de fabrications industrielles. Le caractère confidentiel attribue à ce savoir-faire une valeur commerciale considérée dès lors comme un actif immatériel d’une entreprise. Le propriétaire peut s’approprier ce savoir et demander une réparation en cas de violation du secret du savoir-faire (ex :espionnage industriel) ou du non-respect de l’utilisation de certaines informations. 88  II. Objets de la PI 4 – Secret d’affaires / Savoir-faire Le Secret d’affaires ou secret de fabrique Le secret d’affaire : la protection du savoir-faire par des mesures de sûreté industrielle permettant à une entreprise de protéger ce savoir-faire de divulgation abusive et/ou d’utilisation des connaissances par un tiers sans son accord. Précisions des Accords ADPIC (OMC) (i) les informations doivent être confidentielles ; (ii) elles doivent avoir une valeur commerciale en raison de leur confidentialité ; (iii) le titulaire du secret d’affaires devrait avoir fait preuve d’efforts raisonnables pour garder ces informations secrètes. 89 II. Objets de la PI 4 – Secret d’affaires / Savoir-faire Dispositions relatives à la protection des connaissances techniques : - art. L621-1 du CPI : La révélation (ou tentative) d’un secret de fabrique (savoir-faire) par un dirigeant ou un salarié d’une entreprise est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le bénéficiaire n’est pas sanctionné. - Accords de l’OMC : protection des informations ayant une valeur commerciale et qui ne sont ni connues ni accessibles … - Directive (UE)2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - « Economic Espionage Act » (US) : protection des savoir-faire et secrets d’affaires ayant une valeur commerciale et qui ne sont pas connus du public et pour lesquels le détenteur a pris des mesures raisonnables pour en empêcher l’accès.  II. Objets de la PI 4 – Secret d’affaires / Savoir-faire Moyens de protection → aucun dépôt : aucun titre de propriété Il peut cependant être transféré et valorisé par une communication de savoir-faire. D'ordre pratique Restriction de l'accès à l'information Communication de l'information uniquement dans la mesure du nécessaire Chiffrement des données Surveillance de l'accès aux installations D'ordre contractuel Clauses restrictives dans les contrats de travail Accords de confidentialité (= non-divulgation) Par l’engagement de la responsabilité civile délictuelle, de responsabilité civile contractuelle ou de la responsabilité pénale. 91 II. Objets de la PI 4 – Secret d’affaires / Savoir-faire Crédit images : www.coca-cola.com Goretex 92 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 93  II. Objets de la PI 5. Certificat d’obtention végétale (COV) 94  II. Objets de la PI 5 – Certificat d’obtention végétale (COV) Dépôt à l’INOV Qu’est-ce que le COV ? et à l’OCVV Concerne toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante : nouvelle, distincte, homogène, stable. Titre délivré par un organisme spécial du ministère de l'Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV). Enregistrement ▪ Instance nationale des obtentions végétales : groupement d’intérêt public ▪ INOV = Etat + INRA ▪ faire appliquer les lois pour la protection des obtentions végétales ▪ délivrer le COV ▪ soutien à l’Etat pour élaborer la réglementation nationale et les accords internationaux relatifs aux variétés végétales ▪ Jusqu’à 30 ans de protection à partir de sa délivrance. Actes soumis à autorisation Exceptions 95  II. Objets de la PI 5 – Certificat d’obtention végétale (COV) Obtention et protection conférée Enregistrement ▪ Instance nationale des obtentions végétales : groupement d’intérêt public ▪ INOV = Etat + INRA ▪ faire appliquer les lois pour la protection des obtentions végétales ▪ délivrer le COV ▪ soutien à l’Etat pour élaborer la réglementation nationale et les accords internationaux relatifs aux variétés végétales ▪ Au moins 25 ans de protection à partir de sa délivrance. Le COV confère à son obtenteur un droit exclusif : o de production ; o d'introduction sur le territoire français et de vente de la variété végétale protégée 96 II. Protéger vos résultats 5 – Certificat d’obtention végétale (COV) Différence Brevet/COV 25 ans à compter de la date de 20 ans à compter de délivrance la date de dépôt (30 ans pour (+5 ans de CCP) certaines espèces) Rapport de synthèse du groupe de travail sur la Propriété Intellectuelle Lieu/événement../../.. sur les connaissances dans le secteur végétal - INRA  II. Objets de la PI Autres aspects et objets protégés 98  II. Objets de la PI Autres objets : Les micro-organismes, lignées cellulaires La CNCM constitue une collection de microorganismes, et de cultures cellulaires, assurant la sauvegarde de l’intégrité et l’accessibilité contrôlée de microorganismes, cultures cellulaires et virus, déposés à des fins de procédures de demandes brevets (suffisance de support descriptif*). (Institut Pasteur) -les bactéries, -les champignons filamenteux et les levures, -les virus (y compris les bactériophages), -les cultures de cellules animales (y compris les lignées de cellules humaines, hybridome). Nécessaires lors du dépôt de demande de brevets. Le CIRM est un Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) créé en 2004 par l'INRA autour de ses collections de micro-organismes (bactéries, levures, champignons filamenteux). 99  II. Objets de la PI Autres objets : Appellations d’origine protégées (AOP) et. Indications géographiques protégées (IGP) Une indication de provenance désigne le ou les produits dont la fabrication ou la culture est rattachée au nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Exemples : la moutarde de Dijon, les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers. Une Appellation d’origine contrôlée est utilisée pour rattacher des produits à un mode de fabrication particulier et contrôlé. Cette appellation permet aussi au consommateur d’attendre une qualité de produit due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lesquels ils sont obtenus. Exemples : le Roquefort, les noix du Périgord, le poulet de Bresse. https://www.inao.gouv.fr/ 100 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 101 II. Objets de la PI 6. Marques 102 II. Objets de la PI 6 – Les marques Nombre total de demandes d’enregistrements de Marques déposées auprès de l’OMPI en 2020 103 II. Objets de la PI 6 – Les marques Une marque, c’est quoi ? ✓ Indicateur/garantie de l’origine commerciale des produits et services CJUE, décision HAG II, C-10/89, du 17 octobre 1990 ✓ Distinguer sans confusion possible le produit ou le service de ceux de même nature qui ont une autre provenance 104 II. Objets de la PI 6 – Les marques Son dépôt offre un monopole d’exploitation du signe distinctif pour désigner un produit et/ou un service (45 classes) pour 10 ans renouvelable indéfiniment. La marque peut être … … un nom/assemblages de mots/noms géographiques/noms patronymiques/pseudonymes/sigles ex : Ouest Valorisation … un slogan ex : « faire que chaque goutte compte » Coca Cola « à fond la forme » Décathlon … des chiffres ex : 301 (Peugeot) … une association de mots et d’éléments figuratif tel un Logo ex : « Made for iPod » Apple Orange 105 II. Objets de la PI 6 – Les marques Une marque, trois composantes 1. Un signe… 2. …appliqué sur des produits et/ou services précis… 3. …déposé et utilisé sur un territoire donné 106 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? PUREMENT VERBAL Ouest Valorisation orange APPLE adidas E. LECLERC DANONE 3008 C’est pas Versailles ici 107 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? LOGO - Figuratif pur - 108 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? MIXTE - semi-figurative - 109  II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? COULEURS Red Pantone 485 Yellow Pantone 137 Blue and scarlet Lilac / violet E 176-4” and “E 176-3 Copper Pantone PMS 876 Blue Pantone 2747 C Black Silver Pantone 877 C 110 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? Marques de position 111 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? Marques de position 112 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? Marques 3D 113 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? Marques sonores Fichier audio Fichier audio Partition 114 II. Objets de la PI 6 – Les marques 1. Quels signes pour une marque ? Marques de mouvement 115 II. Objets de la PI 6 – Les marques 4. Critères de validité Licite - respect des bonnes mœurs et de l’ordre public Fack Ju Göhte DE PUTA MADRE Appréciation vis-à-vis d’une personne raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance 116 II. Objets de la PI 6 – Les marques 4. Critères de validité Caractère non trompeur LA PIZZA DE SAINT-TROPEZ LACTOFREE « pizza » « lait » NYC « vêtements » Analyse d’une éventuelle tromperie sur la nature, la qualité ou encore la provenance géographique des produits 117 II. Objets de la PI 6 – Les marques 4. Critères de validité Respect des drapeaux et des emblèmes nationaux Un certain degré de stylisation est requis, pour s’éloigner de toute consonance officielle 118 II. Objets de la PI 6 – Les marques 4. Critères de validité Caractère distinctif RIZ CÉRÉALES FÉCULENT BASMATI Le signe doit être un minimum arbitraire 119  II. Objets de la PI 6 – Les marques 4. Critères de validité Disponibilité La marque déposée et utilisée ne doit pas être identique ou similaire à des droits antérieurs tels que : une marque déposée / enregistrée ; une marque « notoire » ; un nom commercial ; une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; un dessin ou modèle déposée / enregistrée ; le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ; un nom de domaine Internet ; un droit d’auteur…. 120  II. Objets de la PI 6 – Les marques Dépôt à l’INPI ou OMPI Le dépôt d’une marque confère un monopole d’exploitation :  sur le territoire désigné (à condition de l’exploiter) 3 critères de validité : - La marque doit être distinctive des produits et services qu’elle désigne et non descriptive ex : « Apple » pour des dispositifs / services associés vs. « blanc » pour une marque de lait - La marque doit être licite (pas contraire au bonne mœurs) et ne pas induire de tromperie pour le consommateur ex : « Beurrax » pour de la margarine - La marque doit être disponible Pas de dépôt d’une marque déjà déposée, d’une dénomination sociale, d’un élément graphique protégé par un dépôt de dessin / modèle ou par le droit d’auteur, etc. >> d’où l’importance de faire une recherche d’antériorité avant tout dépôt de marque : bases-marques.inpi.fr ; site de WIPO 121 II. Objets de la PI 6 – Les marques 2. Quels produits et/ou services ? Classification de Nice 122 II. Objets de la PI 6 – Les marques 2. Quels produits et/ou services ? 123 II. Objets de la PI 6 – Les marques 2. Quels produits et/ou services ? 124 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 125 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 126 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 127 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 128 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 129 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 130 II. Objets de la PI 6 – Les marques 3. Une protection par territoire 131  II. Objets de la PI 6 – Les marques 5. Quel est l’intérêt d’une marque enregistrée ? Monopole d’exploitation sur le territoire de dépôt Protection « infinie » - sous réserve d’usage (avec période de grâce de 5 ans) Renouvellement tous les dix ans - pour les marques françaises et UE notamment Protection contre les signes identiques ou similaires 132  II. Objets de la PI 6 – Les marques Exemple de décisions : La société Puma s’est opposée à la demande de marque UE « Jumping pigs » (semi- figurative) déposée pour des vêtements, des chaussures, chapellerie (2019). Jugement EUIPO : Risque de confusion (le consommateur étant susceptible d’associer les deux signes), Atteinte à la renommée et du prestige de la marque Puma, « choix intentionnel de la position de la silhouette bondissante du porc pour se rapprochement visuellement de celle de la marque PUMA ». IP Trust 133  II. Objets de la PI 6 – Les marques Exemple de décisions récentes : La société Puma s’est également opposée à la demande de marque UE « Acoumair » (semi- figurative) déposée pour des vêtements, des chaussures, chapellerie (décision CA 2021). Jugement de la cour d’appel qu’en dépit de la ressemblance des signes déposés sur les mêmes classes de produits et de services, il n’existait pas de risque de confusion ni même d’association entre les deux signes dans l’esprit du consommateur. Ceci car présence de différences objectives, visuelles et phonétiques produisant une impression d’ensemble différente, ceci sans compter de la notoriété incontestable de la marque figurative antérieure. 134 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 135 II. Objets de la PI 7. Dessins et Modèles 136 II. Objets de la PI 7 – Dessins & Modèles Nombre total de demandes d’enregistrements de Dessins ou modèles déposés auprès de l’OMPI en 2021 137 II. Objets de la PI 7 – Dessins & Modèles/Design Protéger une création esthétique relative à un produit c’est-à-dire l’apparence de tout ou partie d’un produit Cela peut être … … un flacon ex : Chanel … une voiture ex : Exagon … une enceinte ex : Cabasse … une représentation 2D (dessin) ou une représentation 3D (modèle) Le design d’un produit est devenu un enjeu pour les marques et un argument de promotion des produits. ex : Apple, Fiat 500, bouteille Coca-Cola, couteaux Opinel, les aspirateurs Dyson … 138  II. Objets de la PI 7 – Dessins & Modèles Deux critères de validité - La forme doit être nouvelle = ne doit pas être identique à un dessin & modèle divulgué antérieurement - La forme doit présenter un caractère propre = doit susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle suscitée pour toute création antérieure - Les éléments constituant le modèle doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur (à contrario d’une pièce de moteur par ex). >> d’où l’importance de faire une recherche d’antériorité avant tout dépôt de D&M : bases- modeles.inpi.fr Durée de protection initiale de 5 ans renouvelable 4 fois (au maximum 25 ans) En France, le droit d’auteur peut également protéger la création esthétique. Cependant, ce droit n’est pas applicable dans tous les pays, aux créations industrielles. D’où l’importance du dépôt de D&M. 139  II. Objets de la PI 7 – Dessins & Modèles Ce que l’on dépose auprès de l’office : Toutes les vues du produit/design doivent être déposées pour protéger l’intégralité du modèle (perspective, face, dos, dessous, dessus, profil gauche, profil droit). 140 II. Objets de la PI 7 – Dessins & Modèles Classification de Locarno 141 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 142 II. Objets de la PI 8. Brevet d’invention 143 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Nombre total de demandes de Brevets déposées auprès de l’OMPI en 2021 144 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Malgré la crise de la Covid-19, les principaux offices PI ont enregistrés une augmentation du nombre de dépôts de demandes de Brevets 145 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Principaux déposants de demandes de brevets dans le monde en 2022 1. Huawei Technologies (CN) – 7689 demandes, 2. Samsung Electronics (KR) – 4387 demandes, 3. Qualcomm Inc. (US) – 3855 demandes, 4. Mitshubishi Electric Corp. (JP) – 2320 demandes, 5. Ericsson (SE) – 2158 demandes, Déposants Universitaires : Université de Californie (552), Université de Zhejiang (301), MIT ( 309). Source Inpi – février 2023 146 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Et la France dans tout ça ? 147 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Et la France dans tout ça ? 148 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention 149  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Qu’est-ce qu’un brevet ? Rappels : Un brevet couvre une solution technique répondant à un problème technique précis. Un titre juridique qui confère à son titulaire pour une invention donnée – Droit d’interdire ≠ droit de faire – Pour un seul territoire donné – Pour une durée donnée (20 ans) En contrepartie de cette protection, le titulaire doit divulguer l'invention au public DIVULGATION Demandeur de Public brevet Contrat social MONOPOLE 150  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Notions principales : Protège une solution technique particulière à un problème technique particulier ; (particulier/particulière = une seule manière de résoudre un problème technique précis) Donne le droit d’interdire/d’autoriser l’exploitation de l’invention (de contrôle) : interdiction de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, de vendre ou d’importer sans le consentement du propriétaire; Durée maximale 20 ans (taxe annuelle de maintien); Limité à 1 zone géographique (1 pays = 1 titre); Contrepartie de ce monopôle : divulgation de l’invention au public, 18 mois à compter de la date de dépôt; 151  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Notions principales : La demande de brevet et le brevet sont publiés à 18 mois (utile à la publicité et à la notoriété d’une entreprise ou de chercheurs) apport technique à la société, Un brevet permet d'interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation...) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux en prouvant les actes portant atteintes à vos droits via des actions en contrefaçon (ex: saisie en contrefaçon). Il vous donne les moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence. Permet de pouvoir obtenir des financements ou des collaborations avec des acteurs industriels privés (essentiel pour lancer une Start-up). Permet de gêner ou empêcher le développement des concurrents. Permet de s’approprier de manière légitime une invention. 152  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Notions et définitions : Demande de brevet : Demande déposée auprès d’un office et pour laquelle une procédure d’examen est en cours (non délivrée et non abandonnée). Brevet : Demande de brevet ayant fait l’objet d’une décision de délivrance = il s’agit alors d’un titre juridique en vigueur sur un territoire donné. Demande de brevet ou brevet abandonné : Procédure d’examen d’une demande de brevet abandonnée ou annuité d’un brevet délivré non acquittée. Inventeur : personne physique ayant contribué à l’élaboration de l’une des caractéristiques d’une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré. Déposant/propriétaire : Employeur d’un ou plusieurs inventeurs voir l’inventeur lui-même, souvent une personne morale et propriétaire ou copropriétaire des droits sur une demande de brevet ou un brevet délivré. Licencié/sous-licencié : Personne morale ayant la possibilité d’exploiter toute ou partie d’une invention avec l’accord du ou des propriétaires en contrepartie d’une certaine somme d’argent (le ou les propriétaires restent les mêmes). 153 Qu’est-ce qu’un inventeur? 154  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Notions : L’invention est d’abord une conception intellectuelle qui est le fruit de la réflexion d’un ou de plusieurs individus. Il s’agit donc d’une question de fait par rapport au rôle de chaque individu dans la conception de l’invention et de sa contribution intellectuelle et technique = part inventive. Des personnes qui sont intervenues dans la mise au point technique et/ou la mise en œuvre industrielle ne sont pas automatiquement considérées comme co-inventeurs. En cas de contestation, les tribunaux doivent regarder la contribution de chaque co-inventeur (moyens de preuves à conserver). Exemples : La simple fourniture de moyens ou de conseils au sein d’une équipe est insuffisante pour conférer la qualité de co-inventeur. Le seul prêt de matériel est insuffisant pour qualifier quelqu’un de co-inventeur. Le financement à lui seul des études ayant conduit à une invention ne donne aucune qualité d’inventeur à celui qui a assumé ce coût. La simple formulation d’un problème à résoudre ou l’élaboration d’un cahier des charges ne peut en général pas suffire à conférer la qualité d’inventeur ou de co-inventeur. Le seul échange d'idées sur l'intérêt de l'invention est insuffisant pour attribuer une quelconque propriété sur le brevet. 155  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention 1/ Au cours d’un dîner, j’ai conseillé à un ami d’améliorer son invention en ajoutant des étapes mises en œuvre par de l’intelligence artificielle. Non, car seulement un conseil mais pas une élaboration conjointe de l’invention. 2/ J’ai conçu une composition chimique puis adapté cette composition avec un collègue afin de pouvoir l’utiliser dans un traitement insecticide particulier. Oui, tous deux sont inventeurs (sauf si le collègue a seulement suivi les directives du premier). 3/ J’ai acheté du matériel nécessaire à l’élaboration de certaines des caractéristiques d’une invention. Non, « J’ai » n’est pas inventeur car simple participation au financement. 4/ Ma mère a participé à la création de mon invention intitulée « la super valise », elle m’a donné l’idée de faire une poignée en forme de fleur, car c’est joli. Ma mère n’est pas un inventeur car elle n’a pas apporté ni contribuée à l’une des caractéristiques techniques de cette « super valise ». Raison de plus, il ne s’agit pas de caractéristique technique donc aucun brevet ne pourrait être obtenu sur cette « super valise ». 156 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention >> Définition de co-inventeur est plus stricte que celle de co-auteur d’une publication scientifique. Une autre différence entre un co-auteur et co-inventeur est la nécessité de définir précisément la part chiffrée de chacune des contributions inventives A la différence des publications il faut définir des parts d’inventivité de façon précises et les reporter sur le document de déclaration d’invention transmise à l’employeur, le cas échéant. Répartition des quotes-parts inventives - nombre illimité mais raisonnable 157  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Inventeur ≠ propriétaire systématiquement « L’invention appartient à son inventeur ou ayant cause » Régime particulier pour les salariés: > Tout salarié qui réalise une invention a l'obligation d'en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu'il s'agisse d'une invention de mission ou hors mission. Pourquoi déclarer les inventions de salariés ? 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet. Source: INPI 158  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention : Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière ? Les trois catégories d’invention de salariés La loi distingue trois catégories d’invention de salariés : les “inventions de mission” les “inventions hors mission attribuables” les “inventions hors mission non attribuables”. > En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confié à son salarié. À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine : qui est propriétaire de l’invention la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur. Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seule une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié. Source: INPI 159  II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Focus => la déclaration d’invention Première étape du processus de protection et de validation de la brevetabilité d’une invention : - elle comprend la liste des inventeurs et leur parts inventives - elle inventorie des informations relatives à l’invention, son périmètre et l’état de l’art scientifique et technologique 160 II. Objets de la PI 8 – Brevet d’invention Inventeurs et déposants - exemples A est concepteur B collabore pour appliquer (il est exécutant) ensemble, ils ne parviennent à fabriquer un composé. A travaille ensuite avec C A et C adaptent le composé à une application particulière. Qui est inventeur ? A et C sont co-inventeurs de la solution technique. A et C sont salariés des entreprises X et Y, qui est le propriétaire de l’invention ? Les entreprises X et Y se mettent d’accord pour déposer la demande de brevet => co-déposant / copropriétaire 161 Plan général I. Introduction 1. L’innovation 2. La recherche & développement II. Objets de la PI Bref historique & notions générales 1. Droits d’auteur 2. Logiciels 3. Bases de données 4. Secret d’affaires / savoir-faire 5. Certificat d’obtention végétale 6. Marques 7. Dessins et modèles 8. Brevets Notions générales → Cas pratique III. Focus sur les brevets 1. Contenu d’une demande 2. Brevetabilité 3. Procédure et famille 4. Liberté d’exploitation → Cas pratique IV. Veille et utilisation des bases de données gratuites en ligne V. Le rôle de la PI dans un projet Conclusion 162  CAS PRATIQUE Identifier les titres de PI 163 CAS PRATIQUE Identifier les protections possibles au titre de la PI Nebu-allerg = 164  CAS PRATIQUE Quels éléments peuvent être protégés ? ▪ Médicament ▪ Buse/embout ▪ Dispositif de pompage ▪ Nom de marque : ▪ Flacon – NEBU-ALLERG ▪ Logo ▪ Slogan : "Press green for go!" ▪ Nom de domaine ▪ Supports publicitaires 165  CAS PRATIQUE Brevets et dessins ou modèles (I) Médicament Brevets relatifs – au principe actif ? ("substance chimique X") – au procédé de fabrication de X ? Intérêt par rapport à un secret d’affaires ? – à la formulation ? (combinaison de X avec d'autres substances) Même si une substance ou une composition est déjà c