Pratique Du Droit Local PDF

**[PRATIQUE DU DROIT LOCAL]** [INTRODUCTION] Droit local : droit français d'application territoriale, l'application de ses règles dans l'espace est limitée à 3 départements. D'autres territoires connaissent également des règles spéciales. Paris, Lyon, Marseille : ville à statut particulier concern...

**[PRATIQUE DU DROIT LOCAL]** [INTRODUCTION] Droit local : droit français d'application territoriale, l'application de ses règles dans l'espace est limitée à 3 départements. D'autres territoires connaissent également des règles spéciales. Paris, Lyon, Marseille : ville à statut particulier concernant l'organisation et leur fonction. Comment ce droit s'est-il conçu dans le temps ? I. [1871 -- 1924] Issu de la guerre France/Prusse. Rattachement des trois départements à la Prusse : cession de territoire. Officialisé par le Traité de Frankfort du 10/05/1871. Question de la nationalité des populations.\ Dans le droit des traités, les populations acquièrent la nationalité allemande. Ceux qui souhaitent conserver la nationalité française n'on pas d'autre choix que de partir en vieille France. Environ 400 000 personnes y partent. Droit applicable dans les 3 départements après le Traité\ Le Code civil s'appliquait. L'Allemagne maintient en vigueur le droit français. Conserve le régime des cultes issu de la période napoléonienne comme le Concordat de 1801 : traité international entre le Saint-Siège pour organiser le culte catholique. Progressivement l'Allemagne met en vigueur le droit allemand et abroge le droit FR. Droit voté à Berlin au Reichstag, des lois d'empire qui s'appliquent sur tout le territoire allemand.\ - 1883 : création d'une sécurité sociale pour la maladie, accident travail, vieillesse\ - 1900 : codification avec le Code civil, Code de commerce\ Il y a aussi les lois locales qui ne s'appliquent que dans les droits départements. Depuis loi 29/04/1874 une délégation d'Alsace-Lorraine.\ - 1881 : organisation de la chasse\ - 1884 : cadastre en A-M (plans dans une commune qui permet de situer les propriétés sur le territoire de la commune)\ Fin 1895 revendications politiques l'A-M, « terre d'empire », veulent être à égalité avec les ordres Länder allemands.\ - loi 31/05/1911 : dote l'A-M d'une C°, abroge la délégation d'A-M. C° très moderne. Pouvoir législatif bicaméral : chambre haute composée de représentants des milieux économiques, culturels, religieux + chambre basse composée de 60 députés élus au suffrage direct masculin. Pouvoir exécutif exercé par l'empereur avec représentant local à Strasbourg. S'applique pdt trois ans, puis 1GM, Armistice 1918, 3 dpts retrouvés par la FR.\ Départements redeviennent FR, FR supprime la C° de 1911. On introduit les lois constitutionnelles.\ Président Wilson avait élaboré 14 points pour préparer la paix à venir. 8^ème^ point : droit à l'autodétermination des peuples cad demander leur avis par référendum. Mais FR ne l'a pas appliqué.\ Traité de Versailles 1919 : redécoupe l'Europe. A-M sont rattachés à la FR. Question nationalité : droit du sang ou droit du sol.\ Choix du droit du sang. Recouvraient de plein droit la nationalité tous les descendants de personnes françaises avant 1870. Sinon il fallait réclamer la nationalité française. Les Hochdeutsch ont été expulsés. Il y avant 4 types de cartes d'identité. Question du droit A-M. Composée de 3 sources :\ - textes FR avant 1870 comme le Concordat\ - lois d'empire lois : sécurité sociale\ - lois locales adoptées par délégations A-M et Landtag.\ Création de commissions de travail sur droit civil, commercial, pénal, organisation judiciaire et procédure civile qui regroupent les meilleurs juristes. Principe directeur : les 3 départements revenus FR il faut remettre en vigueur le droit FR. Mais bcp de matières en droit locale étaient intéressantes à conserver pour s'en inspirer afin de réformer le droit FR. Créations de deux textes rapportés par Robert Schumann :\ - 01/06/1924 : législation civile\ - législation commerciale\ Lois entrent en vigueur le 01/01/1925.\ Seule question politique traité : question religieuse.\ Etat du droit A-M 1918 : Concordat 1801, articles organiques 1802 posent statut juridique cultes protestants, Ordonnance 1804 organise culte juif.\ En FR : loi 09/12/1905 séparation Eglises/Etat.\ Faut-il mettre en vigueur ou non dans A-M la loi de 1905 ? Promotion de la paix civile, on ne touche pas au droit des cultes spécifique. Loi civile 1924 régime des cultes est maintenu à titre définitif. Conservation d'une partie du droit local en vigueur. Code civil allemand devient code civil local. II. [1924 -- 1985] Droit local est un droit vivant, il est enseigné, la plupart des juristes le connaissent bien, publications d'ouvrages juridiques qui portent dessus. Puis il devient confidentiel, la connaissance se perd.\ Les enseignements ont disparu. Tous les juristes des années 20 disparaissent avec leurs connaissances. Plus de publications qui portent dessus.\ Il se cristallise, il est difficile de le moderniser. Projets proposés mais Etat refuse. 2GM\ Annexion de fait des trois départements au III Reich, aucun traité. Le Reichsland n'est pas reconstitué : Moselle rattachée à la Sarre et Alsace rattachée au pays de Barre.\ Suppression de toutes les libertés publiques : liberté d'association, de culte, économiques.\ Aout 1940 mise en vigueur de la législation antisémite nationale socialiste :\ - lois 15/09/1935 lois antisémites\ Ordonnance 25/08§1942 institue pour A-M le service militaire obligatoire : malgré-nous.\ III Reich : administration d'Etat doublée par l'administration du parti NSDAP qui avait le véritable pouvoir. Libération\ Question de supprimer le droit local ou non, A-M avait assez souffert alors inutile de rajouter des complications.\ GVT provisoire, DG créé ordonnance 15/09/1944 qui rétablie la légalité républicaine en A-M : remet en vigueur le droit qui existait le 16/06/1940 date où PR Albert Lebrun avait nommé Pétain Chef GVT, textes sont nuls et non avenu. Avènement nouvelle majorité présidentielle : 10/05/1981 Mitterrand élu.\ Proposition de décentralisation, plus de pouvoir aux collectivités territoriales.\ Lois Auroux 1982 : règles locales sur CPH ont été abrogées par mégarde. Mitterrand nomme un député Jean-Marie Boquel chargé de mission sur le droit local.\ - rapport : inventaire du droit local (associations, assurance maladie, régime artisanat, cultes), outils pour gérer et mieux connaitre le droit local (institut du droit local A-M à Strasbourg + Commission du droit local).\ Modernisation du droit local :\ - loi 24/08/2021 : conforte le respect des principes de la république\ - informatisation du registre des associations III. [1985 -- Aujourd'hui ] 2008 réforme C° : création de la QPC\ - décision 05/08/2011 : relative à un problème de droit local du travail et met en cause le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Commerce ouvert le dimanche sanctionné : rupture d'égalité. Fait qu'il existe des règles spécifiques est-ce une atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? CCel dit que l'existence du droit local constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République : protection constitutionnelle du droit local. CCel dit aussi que le droit local peut évoluer mais il ne peut évoluer que si l'évolution n'augmente pas les différences de traitement juridique entre A-M et veille FR.\ - décision 26/09/2014 : CCel délimite le champ d'application du principe fondamental reconnu par les lois de la République, il s'applique uniquement pour les règles de droit local antérieures à la C° de la IVR de 1946.\ - décision 15/10/2021 : relative à la profession d'avocat en A-M. Régime avait été modernisé par loi du 05/08/2015 loi pour la croissance et l'égalité des chances économiques mais n'avait pas modifié le droit local, a augmenté les différences de traitement. Il n'y a aucune contrariété à la C° selon CCel. Différenciation territoriale du droit, logique d'admettre des différences juridiques sur le territoire FR. Modèle unique de différenciation. [CHAPITRE 1 -- LE DROIT LOCAL DU PARTAGE JUDICIAIRE] Existence d'une indivision cad forme de propriété collective règlementée par le Code civil aux articles 815 et suivants.\ - A a trois enfants, s'il décède le patrimoine est transmis de plein droit aux héritiers, il est en indivision successorale.\ - deux époux se marient, application d'un régime matrimonial réduite au acquêt. Si divorce ou décès les biens communs d'acquêt n'existent plus car dissolution du régime matrimonial. Alors indivision post-communautaire ou ouverture de la succession post-communautaire.\ - communauté universelle : tous les biens sont placés en indivision post-communautaire\ - pacs : achat appartement sera sous régime indivision Article 815 CV : Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision et à tout moment chaque indivisaire est en droit de sortir de l'indivision en demandant le partage.\ Deux voies possibles pour sortie indivision :\ - partage amiable\ - partage judiciaire Partage amiable\ Tous les indivisaires soient d'accord de sortir de l'indivision et se mettent d'accord sur comment partager les biens. Acte de partage amiable doit être conclu à l'unanimité. Si échec partage amiable et que l'on veut rendre effectif le partage, il faut aller au tribunal pour demander ouverture d'une procédure de partage judiciaire pour vaincre l'échec. Procédure partage judiciaire du droit local et droit général. Il faut rechercher le lieu du dernier domicile du défunt, articles 720 et suivants Code civil. Article 101 et 102 Code civil, mode de preuve à utiliser, domicile est un fait juridique la preuve se rapporte par tous moyens.\ - indivision post-communautaire, partage judiciaire s'applique si le lieu du dernier domicile conjugal se trouve en A-M. Procédure de droit général règlementée par Code de procédure civile. En droit local il y a une procédure locale de partage judiciaire. Règlementée par articles 220 et suivants de la loi civile du 01/06/1924. Avocat non obligatoire. Indivisaire doit présenter au tribunal un requête en ouverture de la procédure de partage judiciaire. Si le juge fait droit à cette requête, il va rendre une décision une ordonnance d'ouverture dans laquelle il y a désignation d'un notaire qui va mener toutes les opérations de partage jusqu'à l'acte de partage final. [Section 1 Ouverture de la procédure] Def indivision. Une personne avec 3 enfants et décède. A son décès il y a ouverture de la succession, dès le décès il y naissance d'une indivision avec les 3 héritiers qui sont les 3 indivisaires. Indivision successorale.\ 10 ans pour se positionner par rapport à la succession.\ - renoncement à la succession, n'est plus indivisaire\ - accepter purement et simplement la succession, indivisaire tenu de toutes les dettes du défunt même si elles sont supérieures à l'actif\ - accepter la succession à concurrence de l'actif nette, tenu de payer les dettes du défunt qu'à proportion de l'actif recueilli. Indivision post-communautaire\ Epoux mariés sous régime légal ou contrat avec communauté universelle. Ils divorcent, ce divorce entraine la dissolution du mariage et du régime matrimonial. Les biens seront placés sous le régime de l'indivision, les deux époux deviennent indivisaires. Des personnes décident d'acheter des biens ensemble, qui vivent en concubinage ou sont pacsées.\ Ils acquéraient les bien en application du régime de l'indivision, chacun aura une partie des biens. Article 815 : nul indivisaire n'ets tenu de demeurer dans l'indivision. A tout moment tout indivisaire est en droit de demander le partage. Peu importe les biens qui composent l'indivision (bien/immeubles) [B. Absence de partage amiable] Si indivision, les indivisaires peuvent d'un commun accord convenir d'un partage conventionnel. Un tel partage n'est valable que si conclu à l'unanimité des indivisaires. Comment un indivisaire pourra-t-il obtenir du juge l'ouverture de la procédure locale du partage judiciaire. Tout indivisaire si conditions préalables sont réunies est en droit de présenter au juge une requête en ouverture de la procédure du partage judiciaire. Article 2-3 annexe du Code de procédure civile. Avocat non obligatoire. La requête n'a pas de règle de rédaction. Elle relève la matière gracieuse cad celle ou il n'y a pas de litige entre les parties. Article 221 alinéa 3 Loi civile 01/06/1924, requête doit contenir :\ - demande ouverture partage judiciaire\ - identité copartageants/indivisaires\ - type d'indivision : successorale, post-communautaire, classique\ - proposer un ou plusieurs noms de notaires désignés ensuite par le juge\ Requête déposée au TJ ou Tribunal de proximité qui ont la compétence d'attribution.\ Compétence territoriale :\ - indivision successorale : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt\ - post-communautaire : lieu du dernier domicile conjugal\ - bien isolés : lieu de situation du bien Juge examine requête et vérifie que conditions d'ouverture sont réunies : indivision, pas de partage conventionnel.\ Si juge estime que conditions ne sont pas réunies il rejette la requête.\ Si juge considère que toutes conditions sont réunies, juge rend une ordonnance TJ/ TP :\ - juge ouvre la procédure de partage judiciaire\ - désigne un notaire chargé de poursuivre la procédure, juge n'est jamais tenu par les propositions de notaire cad choix discrétionnaire [Section 2 -- Déroulement de la procédure] Pour parvenir au partage final le notaire organise des séances de débats. Le notaire forme les lots qui sont attribués aux indivisaires. I. [Les débats ] Notaire = délégué du juge. Objectif débats : essayer de trouver des solutions au partage.\ Le notaire convoque les parties : article 225 loi civile 01/06/1924. Convocation envoyée par lettre recommandée contenant le jour, lieu, heure où se tiendra la séance de débat, convocation envoyée minimum 14 jours avant la tenue de la séance de débat. Dans chaque convocation il faut indiquer que les copartageants qui ne viennent pas au début sont présumés consentir à ce qui a été décidé au cours de la séance de débat. A l'issu de chaque séance de débat le notaire rédige un procès-verbal des débats qui doit relater ce qui a été débattu. II. [Les incidents] Difficultés quant à savoir si un bien est susceptible d'être partagé en nature. Question sur valeur d'un bien. Bien non partageable en nature.\ On a recours à l'expertise ou vendu aux enchères publiques. Difficultés sur le fonds du droit, cad règles juridiques à appliquer. Appartient au notaire de rédiger un procès-verbal de difficulté, sur son fondement il appartient aux indivisaires d'assigner en justice pour que le juge au contentieux tranche le litige. A. [L'expertise] Article 227 loi civile 01/06/1924. Bien peut-il est partagé en nature ?\ Code construction et habitation : règles obligatoires lorsque division pour création logements à usage d'habitation.\ Déterminer la valeur d'un bien. Un des indivisaires demande une expertise. Choix expert : chaque CA a une liste, mais tout expert sans forcément être inscrit sur la liste.\ Soit copartageants sont d'accord sur expert à désigner. Soit désaccord : appartient au notaire de saisir le tribunal du partage pour que celui qui a ouvert la procédure désigne l'expert.\ Expert rend un rapport présenté à séance de débat. B. [La vente des biens] Article 229 et 243 et suivants loi 24 : règles régissant la vente des biens en distinguant vente des meubles/immeubles. Vente des meubles\ Article 229 loi 24 : vente des meubles a lieu par voie d'adjudication au enchères publiques cad le notaire chargé du partage vend au enchères publiques le meuble. Il rédige un cahier des charges précisant les conditions de vente (identification du bien, mise à prix, date, heure, lieu de la vente).\ Rien n'interdit aux indivisaires de passer par une vente de gré à gré cad vente classique. Elle doit être signée à l'unanimité des indivisaires. Vente des immeubles\ Possible pour indivisaires de vendre de gré à gré avec unanimité des indivisaires.\ Sinon vente aux enchères publiques, le notaire rédige un cahier des charges cad offre de contrat de vente. Débute par lecture cahier des charges puis vente débute par mise à prix, toute personne est libre de renchérir, puis notaire allume les bougies. Dernière enchère : acceptation de l'offre telle qu'elle figure au cahier des charges, contrat judiciairement formé. Notaire rédige un PV d'adjudication mentionnant le nom de l'adjudicataire lui permettant d'inscrire au livre foncier le droit de propriété de ce dernier. C. [Le fond du droit] Au cours des séances de débat il peut y avoir des difficultés quant au droit à appliquer. Divorce avec dissolution régime de communauté, indivision post-communautaire.\ Nécessité de liquider le partage matrimonial. Biens acquis pdt le mariage : biens communs.\ Article 1469 Code civil : récompenses. Notaire peut rédiger PV de difficulté. Appartient à un indivisaire d'assigner en justice les autres partageants en contentieux au TJ. III. [La formation et attribution des lots] Notaire forme les lots de valeur équivalente attribués aux copartageants, autant de lots que d'indivisaires. Soulte : argent que dois l'in des indivisaires car sont lot à une valeur supérieure à un autre lot. Article 231 loi civile 24.\ Indivisaires d'accords, alors lots attribués.\ Désaccord. Notaire procède à l'attribution des lots par un tirage au sort. [Section 3 -- Issue de la procédure] I. [Etablissement de l'acte de partage] Attributions des lots faite. Le notaire rédige l'acte notarié de partage reprenant les solutions arrêtées par accord des parties, le juge au contentieux.\ Dernière séance de débat pour présenter l'acte de partage aux parties. II. [Homologation de l'acte de partage] Notaire transmet au T qui a ouvert la procédure de partage l'acte de partage. Article 235 loi 24 : prévoit homologation de l'acte. Avant d'homologuer le juge effectue un contrôle judiciaire\ - contrôle normal : parmi copartageant pas de personnes vulnérable (mineur/majeur protégé), vérifie que règles de procédure ont été respectées comme délais de convocation...\ - contrôle renforcé : lorsqu'il y a des personnes vulnérables (mineur/majeur sous tutelle), vérifie qu'intérêts patrimoniaux ont été suffisamment protégés par l'acte de partage Issue du contrôle :\ - juge estime que tout est conforme : juge rend une ordonnance d'homologation de l'acte de partage\ - acte de partage n'est pas conforme, méconnait les intérêts des personnes vulnérables : il refuse d'homologuer l'acte de partage, renvoi le dossier chez le notaire pour qu'il le reprenne afin de prendre en compte les observations formulées par le juge [CHAPITRE 2 -- LE DROIT DES BAUX] Naturellement toutes les dispositions du CV sur le contrat de louage s'applique en AM. On applique également les règles particulières : baux d'habitation règlementés par loi 06/07/1989 règles d'ordre public. Régime bail commercial pour exploiter le fonds de commerce. Dispositions Code rural traite de l'agriculture et de la pêche maritime, bail rural louage de terre. [Responsabilité du locataire en cas d'incendie de la chose louée.] \- Article 1733 et 1734 Code civil : présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, présumé responsable. S'il souhaite se dégager il doit démontrer un cas de force majeure, qu'il n'a pas commis de faute.\ - Article 72 loi civile 1924 : articles 1733 et 1734 Code civil ne sont pas applicables en AM.\ Si jamais un incendie survient, il appartient au bailleur qui souhaite engager la responsabilité du locataire de rapporter la preuve que le locataire a commis une faute et que cette faute est à l'origine de l'incendie. Responsabilité pour faute, en AM le locataire n'est jamais présumé être responsable.\ - faute volontaire du locataire : met le feu\ - faute involontaire : imprudence\ - faute : fait juridique, se rapporte par tous moyens Règle droit local + favorable au locataire. [CHAPITRE 3 -- LE DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE] Livre foncier spécifique AM. [Publicité foncière] Service public qui organise la connaissance de l'ensemble des infos juridiques portant sur les immeubles. Garantie sécurité juridique des ventes/donations/hypothèques. 23/03/1855 : créé un régime juridique de la publicité foncière. 1852 : le crédit foncier de France, pour favoriser industrie, tout préteur s'il consent il obtient une certitude d'être remboursé. Hypothèque doit être inscrite et publiée à la publicité foncière à charge de l'immeuble appartenant au propriétaire emprunteur. Favorise, développe le crédit hypothécaire. Lorsque AM sont rattachés à A en 1870, question de maintenir ou non la loi du 23/03/1855 ou s'il faut la moderniser. Identification pour chaque commune les propriétés immobilières qui s'y trouvent Loi 31/03/1884 : loi locale sur le cadastre tjrs en vigueur en AM. Permet de moderniser le cadastre de 1807, mise en place de bornes. Plan cadastral : carte d'identité physique des immeubles.\ Communes se lancent dans opérations remise en place cadastre. Loi 22/06/1891 : introduit dans communes où cadastre mis à jour, le livre foncier. Livres tenus sur les propriétés. Suppression du système FR. Livre foncier tenu par juge du livre foncier. 1918 : AM redevient FR. Que faire du livre foncier ?\ Période 1870-1918 en FR : 1918 loi 1955 encore en vigueur mais critiquée. Donc maintien du livre foncier. Articles 36 et suivants loi civile 01/06/1924.\ Décret application 07/10/2009.\ A partir 1994 : début travaux d'informatisation du livre foncier, terminée le 01/07/2008. [Rôle de la publicité foncière] Deux fonctions essentielles :\ - fonction d'information, peut prendre connaissance infos/données concernant propriétaire et immeuble, rend transparente la propriété immobilière\ - permet le règlement des conflits de droit de propriété : 1^er^ qui inscrit son droit au livre foncier est le propriétaire La vente immobilière est par principe un contrat consensuel, il se forme par le simple échange du consentement sur les deux éléments principaux :\ - la chose\ - le prix\ L'acte notarié est nécessaire pour inscrire le droit de propriété de l'acquéreur au livre foncier. Exception : vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement doit être conclue par acte authentique à peine de nullité de la vente. Lorsque valeur chose vendue \> 15 000€ loi exige un écrit pour constituer preuve parfaite, sinon preuve par tous moyens. [Section 1 -- Le domaine de la publicité au livre foncier] Qu'est-ce qui doit y être publié ? I. [La propriété immobilière] Droit de propriété confère 3 prérogatives au propriétaire\ - usus : droit d'user de la chose\ - abusus : droit de conclure les actes de disposition portant sur son immeuble\ - fructus : droit de percevoir les fruits de la chose Acquisition de propriété :\ - vente\ - donation\ - contrat d'échange\ - succession : régime indivision\ - acquisition par prescription trentenaire acquisitive : fait juridique Servitudes foncières : établies par le fait de l'homme. Il faut deux propriétaires :\ - fond dominant\ - fond servant\ - exemple : servitude de passage Droit d'usufruit portant sur un immeuble. Usufruit due aussi longtemps que la personne physique est en vie : caractère viager. Jour où usufruité décède, démembrement et nu propriété devront être publiés au livre foncier. Baux immobiliers dont durée est supérieure à 12 ans doivent être publiés au livre foncier.\ Clause résolutoire : sanctionne l'inexécution par l'acquéreur de son obligation de payer le prix à la date convenue. Doit être publiée au livre foncier. Certaines demandes en justice doivent être inscrites au livre foncier Section 2 -- Fonctionnement du livre foncier local Pour publier : doit y avoir un acte authentique établi pour pouvoir inscrire un droit. Il faut une requête en inscription du livre foncier déposée auprès du juge qui pratique un contrôle permettant\ - condition tenant à l'acte authentique : article 42 al 1 loi civile 1924 tout acte portant sur un droit devant être inscrit doit être établi en la forme authentique, Acte authentiques, supposent un entité publique qui les édicte :\ - acte notarié reçu par un notaire qui l'authentifie par sa signature\ - acte dressé en la forme administrative :\ - jugement\ - actes d'état civil Droit local, article 42 al 2 loi 1924 : tout acte sous sein privé translatif ou déclaratif de propriété immobilière mais également tout acte sous seing privé entre vif constitutif d'une servitude foncière ne produit leurs effets que pdt 6 mois à compte date conclusion, soit acte authentique ou su une des parties refuse de signer l'acte authentique il faut qu'avant expiration délai partie introduit demande en justice pour faire condamner l'autre partie. Acte déclaratif de propriété immobilière : partage d'une indivision. Acte SSP constitutif servitude foncière : II. [Déroulement de la publicité ] 3 étapes :\ - notaire/ autorité A/propriétaire établit une requête en inscription auprès juge livre foncier\ - juge contrôle la requête et sur les pièces jointes\ - juge rend décision, ordonne inscription, fixe délai pour que requête soit complétée/rectifiée, rejette la requête Depuis informatisation, 01/07/2008, formulaire qui fixe la forme et le contenu de la requête, requête en inscription normalisée.\ Transmission au juge : 1 juge du foncier par TJ/proximité, transmission par voie électronique ou voie papier par lettre recommandée. Requête sont enregistrées dans registre des dépôts.