Droit International Public

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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique qui distingue le droit international public du droit international privé ?

  • Le DIPub concerne les relations entre personnes privées.
  • Le DIPriv ne s'intéresse pas aux droits de l'homme.
  • Le DIPub régule exclusivement les échanges économiques.
  • Le DIPub traite des relations interétatiques. (correct)

À quoi s'intéresse de plus en plus le droit international public ?

  • À l'arbitrage de litiges privés.
  • À la coopération économique entre les États.
  • À des questions internes aux États, comme les droits de l'homme. (correct)
  • À la régulation des conflits interétatiques.

Quel est le principal destinataire des règles de droit international public ?

  • Les organisations internationales.
  • Les individus traversant des frontières.
  • Les États. (correct)
  • Les entreprises multinationales.

Quelle conférence internationale est citée comme un exemple dans le cadre de la coopération des États sur la question climatique ?

<p>La convention de Rio de 1992. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons de l'explosion du droit international public dans le temps ?

<p>Le développement des relations internationales dues à la mondialisation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe essentiel du droit international public (DIPub) ?

<p>La volonté des Etats (C)</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme est prévu en cas de violation du droit international public ?

<p>Un système de contre-mesures (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des accords entre Etats en matière de droit international ?

<p>Ils peuvent être signés sans aucune condition de forme. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas permis aux Etats dans le cadre du droit international selon le contenu fourni ?

<p>Ignorer les obligations en matière de protection des droits de l'homme (B), Recourir à la force sans raison légitime (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la puissance d'un Etat sur son rôle dans le droit international public ?

<p>Les puissants Etats peuvent agir en toute impunité. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui est propre aux organisations internationales en matière de droit ?

<p>Elles peuvent imposer des règles aux Etats. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il dit qu'il n'existe pas d'autorité supérieure dans le droit international public ?

<p>Parce que chaque Etat est souverain. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la reconnaissance d'État par les autres États?

<p>Obtention de la souveraineté (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit respecter l'intégrité du territoire d'un État?

<p>Les principes du droit international public (D)</p> Signup and view all the answers

Quel organe des Nations Unies est chargé d'adopter des décisions contraignantes pour les États membres?

<p>Conseil de sécurité de l'ONU (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décision n'a pas de valeur contraignante pour les États au sein de l'ONU?

<p>Les recommandations du Conseil économique et social (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un État n’ayant pas la qualité d'État selon le droit international public?

<p>Il ne peut pas revendiquer la légitime défense (A)</p> Signup and view all the answers

En cas de dislocation d'un État, quel rôle joue le droit international public?

<p>Il redéfinit de nouveaux États selon des critères (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle organisation est représentée par environ 193 membres actuellement?

<p>Les Nations Unies (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des actes unilatéraux dans le cadre des organisations internationales?

<p>Ils ont un impact sur les relations internationales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des défis de la qualification d'État lors des périodes de décolonisation?

<p>La perturbation des relations internationales (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe impose à un État de respecter les règles auxquelles il a consenti ?

<p>Pacta sunt servanda (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document détermine les traités et règles juridiques entre les États ?

<p>Convention de Vienne (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des principales sources du droit international public ?

<p>Coutume internationale (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une coutume internationale ?

<p>Une pratique répétée admise par tous (C)</p> Signup and view all the answers

Quel acte unilatéral les États doivent-ils respecter dans le cadre d'une organisation internationale ?

<p>Le traité constitutif de l'organisation (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle règle coutumière interdit le recours à la force entre États ?

<p>La prohibition de la force (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur de la coutume internationale en droit français par rapport aux traités internationaux ?

<p>Elle est inférieure (C)</p> Signup and view all the answers

Quel acteur principal est traditionnellement considéré comme sujet du droit international public ?

<p>Les États (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est inscrit dans les règles coutumières du droit international public ?

<p>Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce que le droit international public (DIPub) ?

Le droit international public (DIPub) s'applique aux relations entre États et organisations internationales, réglementant leurs actions et interactions sur la scène mondiale.

Quel est le principal objectif du DIPub ?

Le DIPub vise à organiser la cohabitation pacifique entre les peuples, en favorisant la coopération internationale dans des domaines tels que l'environnement, le climat et la sécurité.

Comment le DIPub s'adapte-t-il aux réalités mondiales ?

Le DIPub évolue constamment et s'intéresse de plus en plus aux questions internes aux États, notamment en matière de droits de l'homme. Il impose aux États des obligations et des droits en matière de droits de l'homme.

Quel impact a la mondialisation sur le DIPub ?

Le phénomène de mondialisation a contribué à l'essor du DIPub, car les interactions internationales se sont multipliées. Le DIPub vise à réguler les relations économiques, les échanges d'informations et autres interactions transfrontalières.

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Quel est le rôle des traités dans le DIPub ?

Le DIPub s'applique à tous les États, à travers des traités, conventions et autres accords internationaux. Il est un système juridique qui oblige les États à respecter certaines normes de conduite.

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Qu'est-ce que le droit international public ?

Le droit international public (DIPub) est formé par la volonté de plusieurs États d'agir ensemble et non pas par l'idée d'un seul État. Il s'agit d'un droit externe, valable au-delà des frontières d'un État, qui nécessite la volonté de plusieurs États pour produire une règle de droit.

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Comment le DIPub est-il créé ?

Le DIPub est créé par des accords entre les États. Ces accords ne sont soumis à aucune condition de forme, de fond ou de procédure, il suffit de signer un accord.

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Quel est le principe fondamental du DIPub ?

Le DIPub est basé sur le principe de souveraineté des États, ce qui signifie que chaque État est indépendant et possède le monopole de la puissance sur son territoire. Un État n'a pas l'obligation de participer au jeu international, mais s'il décide de le faire, il doit appliquer ses règles et s'y soumettre.

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Le DIPub est-il un système centralisé ou décentralisé ?

Le DIPub est un système décentralisé, il n'existe pas d'autorité supérieure qui s'impose aux États. En effet, il y a une égalité des États en droit international, même si en réalité certains sont plus puissants que d'autres.

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Quelles solutions existent en cas de violation du DIPub ?

Le système des contre-mesures permet à un État de prendre des mesures unilatérales en réponse à une violation du DIPub par un autre État. Ces mesures sont en principe irrégulières, car elles violent le principe de l'interdiction du recours à la force et de l'obligation de respecter les droits humains.

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Comment les organisations internationales peuvent-elles influencer le DIPub ?

Certains traités ont créé des organisations internationales dotées d'un pouvoir de décision qui soumet les États. Par exemple, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU ont force obligatoire pour les États membres.

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En quoi le DIPub est-il un système complexe ?

Le DIPub est un système qui repose sur la collaboration entre les États. Bien qu'il n'existe pas de force supérieure pour imposer l'application du droit, le respect des règles est nécessaire pour assurer la paix et la stabilité internationales.

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Souveraineté

La capacité d'un État à exercer son autorité sur un territoire donné et ses habitants, sans ingérence extérieure.

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Reconnaissance internationale

La reconnaissance par les autres États de la souveraineté d'un État, ce qui lui confère son égalité juridique sur la scène internationale.

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Légitime défense

Le droit d'un État à se défendre contre toute agression ou menace envers son territoire et sa population.

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Actes unilatéraux

Des actions unilatérales prises par les organisations internationales pour promouvoir les normes internationales.

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Acteur du DIPub

La capacité d'un État à participer à la vie internationale et à signer des traités, conventions et accords internationaux.

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Organes de décision des Nations unies

Les organes qui prennent des décisions au sein des Nations unies, déterminant les directions et les actions de l'organisation.

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Valeur juridique des décisions

La valeur juridique des décisions prises par les organisations internationales. Certaines décisions sont contraignantes, tandis que d'autres ont une valeur de recommandation.

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Interdiction de la sécession

Un principe du DIPub qui interdit la séparation d'un territoire d'un État existant pour former un nouvel État.

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Redéfinition des États

Le processus de définition des frontières et de la reconnaissance d'un nouvel État après un événement de décolonisation ou une dislocation territoriale.

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Qu'est-ce que le principe pacta sunt servanda ?

Le principe pacta sunt servanda signifie que les États doivent respecter les accords internationaux qu'ils ont signés. Ils s'engagent à respecter les règles du jeu et à assumer leurs responsabilités en cas de violation.

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Qu'est-ce que la coutume internationale ?

La coutume internationale est un ensemble de règles non écrites, mais reconnues par la pratique constante des États. Elle s'applique aux États qui l'ont acceptée.

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Quel est le rôle des organisations internationales dans le DIPub ?

Les organisations internationales ont leur propre système juridique et peuvent prendre des actes unilatéraux. Ces actes sont contraignants pour les États membres.

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Qu'est-ce qu'un traité international ?

Les traités internationaux sont des accords écrits entre deux ou plusieurs États. Ils sont contraignants pour les États signataires.

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Quelle est l'une des principales règles coutumières du DIPub ?

L'interdiction du recours à la force est une règle fondamentale du droit international. Aucun État n'a le droit d'utiliser la force contre un autre État sans justification.

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Qu'est-ce que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe qui permet aux peuples de décider de leur propre destin, notamment en matière de choix politique.

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Qu'est-ce que l'interdiction du génocide ?

L'interdiction du génocide est une règle absolue du droit international. Aucun État ni individu ne peut commettre des actes visant à détruire des groupes humains.

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Qu'est-ce que l'interdiction de la torture ?

L'interdiction de la torture est une règle absolue du droit international. Aucun État ni individu n'a le droit de torturer une personne sous aucun prétexte.

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Qui sont les sujets principaux du DIPub ?

Les États, sujets principaux du DIPub, sont les acteurs principaux du droit international. Ils jouissent de la capacité de conclure des traités et de participer aux relations internationales.

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Study Notes

International Public Law (DIPub)

  • DIPub distinguishes itself from private international law (DIPriv) by its object.
  • DIPub focuses on interstate relations, while DIPriv concerns private individuals across borders.
  • DIPub is increasingly involved in domestic issues, such as human rights.
  • The recipient of DIPub rules is always a state.
  • DIPub aims to foster peaceful coexistence and international cooperation in areas like economics and climate change.
  • International conferences (COPs) are key for international cooperation.
  • The Rio Convention of 1992 is a significant example.
  • Globalisation and increased communication have dramatically boosted international relations.
  • International law seeks to regulate these relations.
  • Current events, like the Armenian issue and the Israeli-Palestinian conflict, highlight the use of international law.

Defining International Public Law

  • DIPub refers to the body of rules governing relations between states and international organizations.
  • It now extends beyond state-to-state interactions, encompassing relations between states and international organizations.
  • The increase of international organizations (UN, WHO, etc.) reflects the changing world.
  • Modern international law is characterized by a system of rules and legal principles ensuring conduct among nations.
  • Key characteristics of DIPub include the consent of states and the exclusion of supreme authority above states.

Sources of International Public Law

  • The sources of DIPub are treaties, custom, and unilateral acts of international organizations.
  • States are bound by treaties when they consent.
  • Customary international law emerges from consistent state practice that is perceived as legal obligation.
  • The principle pacta sunt servanda is central to treaty law (agreements are binding).
  • Unilateral actions taken by international organizations also play a role.
  • International organisations may adopt resolutions and recommendations.

The Subjects of International Public Law

  • States are paramount in international law.
  • States possess the ability to establish, administer, and defend/represent their territory.
  • They possess sovereignty over their territory.
  • International organizations, like the UN, are also subjects of international law, though having limited powers in comparison to states.
  • The UN plays a major role in establishing norms and regulating relations amongst states; but their actions are often limited as they rely on member-state participation.

Statehood and Recognition

  • Statehood is crucial in international law.
  • Essential criteria for statehood are clearly defined: a permanent population, defined territory, effective government, and capacity to enter into relations with other states.
  • A state’s boundaries may be disputed but international organisations may recognize or not recognise them.
  • International organisations may regulate or mediate conflict over boundaries but cannot unilaterally impose changes.
  • An organisation recognising a territory as a state does not oblige other states to do so.

Relevance of International Organizations

  • International organizations have increasing influence in international law.
  • UN bodies (Security Council, General Assembly, etc.) generate norms and resolutions.
  • The growing number of international organizations has created new sources of international law (decisions and resolutions).
  • Organizations like the UN regulate relations among member states and play a critical role in international affairs, although their power can be limited by member-state actions or inaction.

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