Notes Module 7 PDF

Page 31: mardi 1 octobre 2024 00:49 La réglementation du contrôle interne 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 L’arrêté a créé des comités spécialisés : mardi 1 octobre 2024 00:49 Le comité des rémunérations mardi 1 octobre 2024 00:49 Le comité de nomination mardi 1 octobre 2024 00:49 L...

Page 31: mardi 1 octobre 2024 00:49 La réglementation du contrôle interne 2.2. L’arrêté du 3 novembre 2014 L’arrêté a créé des comités spécialisés : mardi 1 octobre 2024 00:49 Le comité des rémunérations mardi 1 octobre 2024 00:49 Le comité de nomination mardi 1 octobre 2024 00:49 Le comité des risques Page 32: mardi 1 octobre 2024 00:49 Le comité d’audit : est obligatoire. Ses missions relatives au dispositif du contrôle interne sont transférées au comité des risques. Page 34: mardi 1 octobre 2024 00:50 La notion de Prestations de Services Essentiels Externalisées (PSEE) a été introduite par le CRBF du 21 février 1997. Il l’a défini comme suit : « Activités externalisées : les activités pour lesquelles l’entreprise assujettie confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ». Page 35: mardi 1 octobre 2024 00:50 Les « prestations de services essentielles ou importantes externalisées » sont définies dans le CRBF 97.02 comme : Les opérations de banque, Les services de paiement, Les services d’investissement pour lesquels l’entreprise confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de ces prestations par sous-traitance, par démarchage, ou par le recours à des agents liés. Page 36: mardi 1 octobre 2024 00:51 Le sigle « PSEE » désigne : Cette désignation dérive de la formulation "prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes" introduite par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) dans son Règlement du 21 février 1997. Page 41: mardi 1 octobre 2024 00:52 Les recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) Avant de conclure un accord de sous-traitance, les entreprises qui externalisent doivent veiller à ce que le prestataire de services : - Dispose des capacités et des ressources appropriées et suffisantes, - Ait les compétences réglementaires requises, - Agisse conformément aux valeurs et aux codes de conduite de l’entreprise qui externalise. Les établissements financiers et les entreprises d’investissement qui externalisent doivent veiller à ce que les contrats de sous-traitance respectent les normes de performance et de qualité appropriées, conformes à leurs politiques. Page 44: mardi 1 octobre 2024 00:52 Les contrôles doivent notamment porter sur : La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service. La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise). La protection des informations confidentielles. Page 45: mardi 1 octobre 2024 00:53 De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées. Page 46: mardi 1 octobre 2024 00:53 L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACPR (initialement dénommée ACP) est issue du rapprochement entre : Les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-), Les autorités de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance. Page 47: mardi 1 octobre 2024 00:54 L’ACPR est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires. Elle n’est plus une autorité administrative indépendante, depuis la Loi du 20 janvier 2017. Page 48: mardi 1 octobre 2024 00:54 L’ACPR est en charge de trois missions principales : Contribuer à la stabilité du secteur financier, Protéger la clientèle, Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne. Page 49: mardi 1 octobre 2024 00:54 Pour les entreprises : c’est bénéficier du financement et des services indispensables à leur activité. L’ACPR délivre l’agrément des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance. Elle est également chargée de la surveillance de leur situation financière. Page 65: mardi 1 octobre 2024 00:55 La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs. Page 66: mardi 1 octobre 2024 00:56 La DGCCRF remplit ce rôle de référence pour les marchés de consommation, en s’appuyant sur deux atouts principaux : En contact régulier avec les acteurs publics ou privés de la consommation aux niveaux national et européen, la DGCCRF est à même de repérer leurs attentes et de faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de protection du consommateur et de régulation des marchés. mardi 1 octobre 2024 00:56 Grâce à des équipes d’enquête sur le terrain, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, la DGCCRF contribue directement et très concrètement à l’effectivité du droit. Page 67: mardi 1 octobre 2024 00:56 La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de : La direction de la consommation et de la répression des fraudes, L'ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie. Page 73: mardi 1 octobre 2024 00:57 La DGCCRF lutte également activement contre la contrefaçon en liaison avec les services douaniers. Elle dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente les consommateurs ayant des problèmes contractuels : Soit vers la juridiction civile, Soit vers les associations de consommateurs. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses. Seul le juge civil peut modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Page 75: mardi 1 octobre 2024 00:57 La sécurité des consommateurs (répression des fraudes) La DGCCRF veille enfin à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de services. Elle : S'assure que les allégations ou publicités tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, production biologique, etc.) correspondent à une réalité. Veille à l'innocuité des produits alimentaires, à la conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dangereuses, etc.) et des services (aires de jeux, activités sportives, tatouage, etc.). Elle s'assure de la traçabilité des produits. Page 80: mardi 1 octobre 2024 00:58 nfin, la DGCCRF se voit reconnaître le pouvoir de prononcer elle-même les amendes prévues en respectant le principe du contradictoire lui permettant ainsi de pouvoir exercer pleinement sa mission de régulation de l’activité économique. mardi 1 octobre 2024 00:58 a DGCCRF peut exercer ce nouveau pouvoir : Pour les infractions aux dispositions du démarchage par voie électronique ; Pour les infractions à certaines obligations d’informations précontractuelles; Pour les infractions à certaines obligations d’information sur les prix ; Pour sanctionner la diffusion de publicité interdite; Pour sanctionner le non-respect d’injonctions prononcées par ses agents. Page 81: mardi 1 octobre 2024 00:58 n outre, le mécanisme de sanction appliqué au non-respect des injonctions est à même de renforcer notablement l’effectivité de l’action de la DGCCRF. Les sanctions administratives maximales encourues s’élèvent à: 3 000 euros maximum pour les personnes physiques, 15 000 euros maximum pour les personnes morales. Page 82: mardi 1 octobre 2024 00:59 La DGCCR et la CNIL ont signé un protocole de coopération en janvier 2019. Ces deux autorités ont décidé de renforcer leur collaboration et de l’adapter aux nouveaux enjeux numériques. mardi 1 octobre 2024 00:59 Elles ont notamment collaboré ensemble sur le traitement des données personnelles par les réseaux sociaux, les pratiques trompeuses liées à la mise en conformité au RGPD ainsi qu’à l’utilisation des données personnelles dans le commerce électronique. Page 84: mardi 1 octobre 2024 00:59 L’ORIAS ( Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est un organisme privé ayant la forme juridique d’une association à but non lucratif bénéficiant d’une délégation de service public en vue de tenir et mettre à jour le Registre unique. L’ORIAS est administré par les représentants des secteurs assurantiels, bancaires et financiers sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor. L’ORIAS a été créé, sous l’impulsion du droit européen, par une loi du 15 décembre 2005. Page 87: mardi 1 octobre 2024 01:00 La mission de l’ORIAS est limitée à la vérification des conditions d’inscription au registre des professionnels tandis que le contrôle de l’activité des intermédiaires relève de la compétence de l’ACPR ou de l’AMF. Page 89: mardi 1 octobre 2024 01:00 L’Autorité de Régulation Professionnelle de la publicité (ARPP) est un organisme interprofessionnel privé, destiné à valider la conformité aux lois en vigueur des publicités soumises par les annonceurs, avant qu’elles soient rendues publiques. A l’origine, cet organisme créé en 1935, s’appelait l’Office de Contrôle des Annonces. Page 91: mardi 1 octobre 2024 01:01 Toute publicité diffusée à la télévision doit systématiquement être préalablement visionnée par l’ARPP. Par la suite, cette dernière émet un avis : « favorable » ou « à modifier » ou « à ne pas diffuser ». Contrôle après diffusion L’ARPP peut s’autosaisir d’un manquement constaté dès la diffusion d’une publicité et intervenir directement auprès des professionnels à l’origine du message.