les sanctions (notes M7)
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Questions and Answers

Quelles sont les infractions pour lesquelles la DGCCRF peut exercer son pouvoir de sanction ?

  • Absence de contrat signé
  • Infractions au démarchage par voie électronique (correct)
  • Non-respect de la loi sur la publicité
  • Retard dans la livraison des produits

    • Quel est le montant maximum des sanctions administratives encourues par une personne morale selon la DGCCRF ?

  • 5 000 euros
  • 1 000 euros
  • 15 000 euros (correct)
  • 10 000 euros

    • Quel est le rôle principal de l'ORIAS dans le cadre du registre des intermédiaires en assurance ?

  • Délivrer des licences pour exercer
  • Contrôler les activités des intermédiaires
  • Gérer les litiges entre clients et intermédiaires
  • Vérifier les conditions d’inscription au registre (correct)

    • Avec quel organisme la DGCCRF a-t-elle signé un protocole de coopération en janvier 2019 ?

    <p>La CNIL</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ?

    <p>Valider la conformité des publicités avant leur diffusion</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée principale de la coopération entre la DGCCRF et la CNIL ?

    <p>Contrôle d’utilisation des données personnelles par les réseaux sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est chargé du contrôle de l’activité des intermédiaires en assurance ?

    <p>L'ACPR</p> Signup and view all the answers

    Quel était le nom originel de l'ARPP lorsqu'il a été créé en 1935 ?

    <p>Office de Contrôle des Annonces</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel dans un contrat lors de l'externalisation d'activités?

    <p>Une clause sur la communication des audits réguliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est responsable de la supervision du secteur bancaire en France?

    <p>L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des trois rôles principaux de l'ACPR?

    <p>Renforcer l’influence de la France sur la scène internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'audits doivent avoir lieu selon le cadre contractuel des activités externalisées?

    <p>Audits réguliers et contrôles ponctuels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de la DGCCRF?

    <p>Assurer un fonctionnement loyal des marchés</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste la coopération entre la CNIL et la DGCCRF?

    <p>À la protection des données personnelles et des droits des consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a eu la Loi du 20 janvier 2017 sur l'ACPR?

    <p>Elle a retiré le statut d'autorité administrative indépendante à l'ACPR</p> Signup and view all the answers

    Quel est un bénéfice pour les entreprises sous le contrôle de l'ACPR?

    <p>Un accès à des services bancaires et d'assurance fiables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la DGCCRF en matière de litiges contractuels ?

    <p>Orienter les consommateurs vers les tribunaux civils ou les associations</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures la DGCCRF prend-elle pour garantir la sécurité des produits ?

    <p>S'assurer de l'innocuité des produits et de la conformité des services</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'origine de la DGCCRF ?

    <p>Résultat de la fusion de plusieurs directions en 1985</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir la DGCCRF a-t-elle concernant les amendes ?

    <p>Elle peut prononcer des amendes en respectant le principe du contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle type de coopération la DGCCRF entretient concernant la lutte contre la contrefaçon ?

    <p>Avec les services douaniers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des attentes des consommateurs que la DGCCRF peut repérer ?

    <p>Des réponses aux nouvelles thématiques de protection</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine la DGCCRF ne dispose-t-elle que de peu de moyens juridiques ?

    <p>Pour contraindre les professionnels à respecter leurs engagements</p> Signup and view all the answers

    Quelle action ne relève pas de la DGCCRF en matière de régulation économique ?

    <p>Modifier directement les prix des produits</p> Signup and view all the answers

    Quels comités spécialisés ont été créés par l'arrêté du 3 novembre 2014 ?

    <p>Comité des risques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du comité d'audit selon la réglementation ?

    <p>Transférer ses missions au comité des risques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les Prestations de Services Essentiels Externalisées (PSEE) ?

    <p>Activités qui sont essentiel à l'entreprise et externalisées de manière durable</p> Signup and view all the answers

    Quelles recommandations doivent suivre les entreprises avant une externalisation ?

    <p>Vérifier les compétences réglementaires et les valeurs du prestataire</p> Signup and view all the answers

    Quels types de services sont inclus dans la définition des PSEE ?

    <p>Opérations de banque et services d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être contrôlés lors de l'externalisation selon les normes de performance ?

    <p>La garantie de qualité et le fonctionnement normal du service</p> Signup and view all the answers

    Qui a introduit la notion de Prestations de Services Essentiels Externalisées ?

    <p>Le CRBF</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des recommandations de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) concernant l'externalisation ?

    <p>S'assurer que le prestataire agit conformément aux valeurs de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions peut la DGCCRF sanctionner ?

    <p>Infractions aux dispositions de démarchage par voie électronique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale du mécanisme de sanction appliqué au non-respect des injonctions de la DGCCRF ?

    <p>Renforcement de l'effectivité de l'action de la DGCCRF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ORIAS dans le processus d'inscription au registre ?

    <p>Vérifier les conditions d’inscription au registre</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'organisation est l'ARPP dans le cadre de la régulation publicitaire ?

    <p>Un organisme interprofessionnel privé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison de la coopération entre la DGCCRF et la CNIL ?

    <p>Assurer la protection des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable du contrôle des activités des intermédiaires en assurance ?

    <p>L'ACPR</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles principaux de la DGCCRF dans la protection des consommateurs ?

    <p>Assurer la traçabilité des produits</p> Signup and view all the answers

    Quand a été créé l'ORIAS, l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance ?

    <p>15 décembre 2005</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction maximale une personne morale peut encourir dans le cadre des infractions administratives ?

    <p>15 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quels types de litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils, selon la DGCCRF ?

    <p>Litiges civils et contractuels</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme a fusionné pour former l'ACPR en 2010 ?

    <p>Comité des entreprises d'assurance et Comité des établissements de crédit</p> Signup and view all the answers

    Comment la DGCCRF contribue-t-elle à l'effectivité du droit ?

    <p>En menant des enquêtes sur le terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs principaux de l'ACPR ?

    <p>Contribuer à la stabilité du secteur financier</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de délivrer l'agrément aux entreprises du secteur bancaire et de l'assurance ?

    <p>L'ACPR</p> Signup and view all the answers

    Quel soutien la DGCCRF peut-elle fournir aux consommateurs ayant des problèmes contractuels ?

    <p>Orientation vers la juridiction civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est effectuée par la DGCCRF pour garantir la qualité des produits ?

    <p>Vérification de la conformité des produits non alimentaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a modifié le statut de l'ACPR au début de l'année 2017 ?

    <p>Loi du 20 janvier 2017</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'impact de la fusion qui a créé la DGCCRF en 1985 ?

    <p>Regroupement des responsabilités en matière de consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations doivent figurer dans un contrat d'externalisation ?

    <p>Une clause pour des audits réguliers</p> Signup and view all the answers

    Quels services collabore la DGCCRF pour lutter contre la contrefaçon ?

    <p>Les services douaniers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la DGCCRF ?

    <p>Veiller à la sécurité des consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des missions de l'ACPR concernant la clientèle ?

    <p>Protéger la clientèle</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des atouts principaux de la DGCCRF pour répondre aux attentes des consommateurs ?

    <p>Échanges réguliers avec des acteurs publics et privés</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur ne relève pas de la responsabilité de l'ACPR ?

    <p>Régulation des marchés financiers</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La DGCCRF

    • La DGCCRF est une administration française dépendant du ministère de l'Économie et des Finances.
    • Elle a été créée en novembre 1985 par la fusion de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale de la concurrence et des prix.
    • Ses principales missions sont d'assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs.
    • Elle est en contact régulier avec les acteurs publics et privés de la consommation, ce qui lui permet de repérer leurs attentes et de répondre aux nouveaux enjeux de la protection du consommateur.
    • La DGCCRF dispose d'équipes d'enquête sur le terrain, au niveau régional et départemental, qui contribuent directement à l'effectivité du droit.
    • La DGCCRF a le pouvoir de prononcer des amendes pour diverses infractions, notamment :
      • Les infractions au démarchage électronique,
      • Les infractions aux obligations d'informations précontractuelles,
      • Les infractions aux obligations d'information sur les prix,
      • La diffusion de publicité interdite,
      • Le non-respect d'injonctions prononcées par ses agents.
    • La DGCCRF lutte activement contre la contrefaçon en collaboration avec les services douaniers.
    • Elle veille à la qualité et à la sécurité des produits et de certains services en s'assurant que les allégations et les publicités sont conformes à la réalité et en veillant à l'innocuité des produits alimentaires et non alimentaires.
    • Elle s'assure également de la traçabilité des produits.

    L'ACPR

    • L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance.
    • Elle a été créée en 2010 par le rapprochement des autorités d'agrément et de contrôle du secteur bancaire et de l'assurance.
    • L'ACPR est chargée de l'agrément et du contrôle des établissements bancaires, et de la surveillance de leur situation financière.
    • Elle a trois missions principales :
      • Contribuer à la stabilité du secteur financier,
      • Protéger la clientèle,
      • Renforcer l'influence de la France sur la scène internationale et européenne.

    ORIAS

    • L'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est un organisme privé à but non lucratif ayant la forme juridique d'une association.
    • Il bénéficie d'une délégation de service public pour tenir et mettre à jour le Registre unique des intermédiaires en assurance.
    • Il a été créé en 2005 sous l'impulsion du droit européen.
    • Sa mission est limitée à la vérification des conditions d'inscription au registre des professionnels ; le contrôle de l'activité des intermédiaires relève de la compétence de l'ACPR ou de l'AMF.

    ARPP

    • L'Autorité de Régulation Professionnelle de la publicité (ARPP) est un organisme interprofessionnel privé, chargé de valider la conformité aux lois en vigueur des publicités soumises par les annonceurs, avant leur diffusion publique.
    • L'ARPP a été créé en 1935 sous le nom d'Office de Contrôle des Annonces.

    Le contrôle interne

    • L’arrêté du 3 novembre 2014 a créé des comités spécialisés : le comité des rémunérations, le comité de nomination, le comité des risques et le comité d’audit.
    • Le comité d’audit est obligatoire mais ses missions relatives au dispositif du contrôle interne sont transférées au comité des risques.

    Prestations de Services Essentiels Externalisées (PSEE)

    • La notion de PSEE a été introduite par le CRBF en 1997.
    • Les PSEE correspondent aux activités externalisées lorsque l’entreprise confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.
    • Les activités de banque, les services de paiement et les services d’investissement constituent des exemples de PSEE.

    Contrôle des PSEE

    • L’ABE recommande aux entreprises qui externalisent de s’assurer que le prestataire de services dispose des capacités, des ressources, des compétences réglementaires requises et agit conformément aux valeurs et code de conduite de l’entreprise.
    • Les contrats de sous-traitance doivent respecter les normes de performance et de qualité appropriées, conformes aux politiques de l’entreprise.
    • Les contrôles doivent couvrir la garantie de qualité, la mise en place d’un plan de continuité du service et la protection des informations confidentielles.
    • L’externalisation d’activités doit faire l’objet d’un contrat écrit avec une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique.

    Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

    • L’ACPR est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
    • Créée en 2010, elle est issue du rapprochement des autorités d’agrément (CEA et CECEI) et des autorités de contrôle (Commission bancaire et ACAM) des secteurs de la banque et de l’assurance.
    • Elle est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires.
    • Elle a trois missions principales: contribuer à la stabilité du secteur financier, protéger la clientèle et renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.
    • Elle délivre l’agrément des entreprises du secteur bancaire et de l’assurance et est chargée de la surveillance de leur situation financière.

    Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

    • La DGCCRF est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances.
    • Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs.
    • Elle est en contact régulier avec les acteurs publics ou privés de la consommation.
    • Elle dispose d’équipes d’enquête sur le terrain.
    • Elle résulte de la fusion en 1985 de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et de l'ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie.
    • Elle lutte contre la contrefaçon en liaison avec les services douaniers.
    • Elle oriente les consommateurs ayant des problèmes contractuels vers la juridiction civile ou les associations de consommateurs.
    • Elle veille à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de services.
    • Elle s’assure que les allégations et publicités tendant à valoriser les produits correspondent à une réalité.
    • Elle veille à l’innocuité des produits alimentaires et à la conformité de certains produits non alimentaires et services.
    • Elle s’assure de la traçabilité des produits.
    • La DGCCRF est habilitée à prononcer des amendes pour certaines infractions.
    • La DGCCRF peut exercer ce nouveau pouvoir pour les infractions aux dispositions du démarchage par voie électronique, pour les infractions à certaines obligations d'informations précontractuelles, pour les infractions à certaines obligations d'information sur les prix, pour sanctionner la diffusion de publicité interdite et pour sanctionner le non-respect d'injonctions prononcées par ses agents.
    • La DGCCRF et la CNIL ont signé un protocole de coopération en janvier 2019.

    Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS)

    • L’ORIAS est un organisme privé ayant la forme juridique d’une association à but non lucratif bénéficiant d’une délégation de service public.
    • L’ORIAS est administré par les représentants des secteurs assurantiels, bancaires et financiers sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor.
    • Créé en 2005, il a pour mission la vérification des conditions d’inscription au registre des professionnels (le contrôle de l’activité des intermédiaires relève de l’ACPR ou de l’AMF).

    Autorité de Régulation Professionnelle de la publicité (ARPP)

    • L’ARPP est un organisme interprofessionnel privé destiné à valider la conformité aux lois en vigueur des publicités.
    • Créé en 1935, il s’appelait l’Office de Contrôle des Annonces.

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    Description

    Ce quiz explore la DGCCRF, une administration française essentielle pour la protection des consommateurs et la régulation des marchés. Découvrez son histoire, ses missions principales et son impact sur la réglementation de la concurrence et des prix. Testez vos connaissances sur ses activités et ses pouvoirs.

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