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Page 22: mardi 1 octobre 2024 00:14 La loi sur les discriminations mardi 1 octobre 2024 00:14 Le Code pénal précise dans quelles situations la discrimination effectuée est répréhensible: mardi 1 octobre 2024 00:15 « La discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, e...

Page 22: mardi 1 octobre 2024 00:14 La loi sur les discriminations mardi 1 octobre 2024 00:14 Le Code pénal précise dans quelles situations la discrimination effectuée est répréhensible: mardi 1 octobre 2024 00:15 « La discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 4. à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition 2. à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3. à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 1. à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 5. à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1; de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments 6. à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2. de visés à l'article 225-1 ; l'article L. 412-8 du code de la Sécurité sociale Page 68: mardi 1 octobre 2024 00:26 Dès lors qu’un emprunteur se retrouve dans une situation de surendettement, la première conséquence est d’être fiché à la Banque de France (FICP ou FCC). Page 72: mardi 1 octobre 2024 00:27 La première loi relative à la prévention et au règlement des problèmes liés au surendettement date de 1989. Il s’agit de la loi Neiertz. mardi 1 octobre 2024 00:27 Elle vise 3 objectifs pour lutter contre le surendettement : Développer la prévention du surendettement, Responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs, Organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement. mardi 1 octobre 2024 00:27 Cette loi vise surtout à apporter des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers. Page 73: mardi 1 octobre 2024 00:27 Stipule la possibilité de déposer un dossier devant la commission de surendettement pour bénéficier d’un traitement de ses difficultés et d’obtenir notamment des délais de paiement. mardi 1 octobre 2024 00:27 Prévoit une procédure de redressement judiciaire pour régler le surendettement. mardi 1 octobre 2024 00:27 Prévoit également la création du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), géré par la Banque de France et permettant aux organismes de crédit de prévenir le surendettement. Page 75: mardi 1 octobre 2024 00:28 Une réforme de la loi a été votée le 8 février 1995. Son objectif : Améliorer le traitement du surendettement. Elle se justifie par l’amélioration de l’efficacité de la procédure en répartissant les charges entre la commission de surendettement (rôle économique) et le juge de l’exécution (rôle juridique). Une réforme de la loi a été votée en 1998 Ce nouveau dispositif se penche sur les situations des personnes surendettées pour lesquelles aucun plan de redressement n’est applicable. Le rôle des commissions de surendettement s’accroît. Elles ont la possibilité de proposer des mesures de moratoire puis d’effacement des dettes. Page 76: mardi 1 octobre 2024 00:28 La loi Borloo En 2004, la Loi « Pour la ville et la rénovation urbaine », dite « Loi Borloo » ou Loi « de la seconde chance » traite des situations de surendettement. mardi 1 octobre 2024 00:29 La loi crée la procédure judiciaire de rétablissement personnel : Elle permet de sortir du surendettement par un effacement total des dettes moyennant la liquidation des biens du surendetté. Page 77: mardi 1 octobre 2024 00:29 La loi Châtel mardi 1 octobre 2024 00:29 C’est en renforçant l’information du consommateur que la loi Châtel entend limiter le surendettement. En janvier 2005, les législateurs cherchent à limiter le surendettement en encadrant le crédit renouvelable. mardi 1 octobre 2024 00:29 Depuis la Loi Châtel : L’organisme de crédit renouvelable doit prévenir le consommateur par courrier entre 1 et 3 mois avant la reconduction de son contrat de crédit renouvelable. Si le montant de la réserve d’argent du consommateur augmente, l’organisme de crédit doit adresser sa nouvelle offre par courrier. Page 78: mardi 1 octobre 2024 00:30 L’emprunteur peut plus facilement résilier son contrat. L’assureur du crédit est soumis aux mêmes contraintes d’informations que l’émetteur du crédit. Le crédit gratuit à la consommation, de type « 3 fois sans frais » est quant à lui encouragé. Ce n’est manifestement pas l’endettement en tant que tel qui est visé par le texte. C’est le « mal endettement », la mauvaise façon de s’endetter par le crédit renouvelable, qui est tenu en partie pour responsable du surendettement. Page 79: mardi 1 octobre 2024 00:30 a loi n° 2010-737 du 1 er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde » est en application depuis Septembre 2010. Cette réforme entend assainir la distribution du crédit à la consommation et également faciliter le rebond des personnes surendettées. mardi 1 octobre 2024 00:30 es mesures phares de la loi Lagarde : mardi 1 octobre 2024 00:30 Assurance de prêt : Choix libre pour les emprunteurs Page 80: mardi 1 octobre 2024 00:30 rédit à la consommation : Meilleure information pour les consommateurs Page 81: mardi 1 octobre 2024 00:31 De nouvelles obligations et responsabilités s’imposent aux producteurs- distributeurs de crédits à la consommation. mardi 1 octobre 2024 00:31 Le délai de rétractation accordé aux clients passe de 7 jours à 14 jours. Page 82: mardi 1 octobre 2024 00:32 Les conseillers sur les lieux de vente ont l’obligation d’être formés au fonctionnement de ces crédits afin d’apporter une information transparente aux consommateurs. Le rachat de crédit devient une activité réglementée. Les professionnels de la restructuration de crédits doivent systématiquement proposer aux clients de clôturer l’ensemble des crédits renouvelables présents sur leur compt Page 83: mardi 1 octobre 2024 00:32 urendettement : des procédures assouplies mardi 1 octobre 2024 00:32 es durées raccourcissent : Page 84: mardi 1 octobre 2024 00:32 Les procédures s’accélèrent à la Banque de France qui n’a plus qu’un trimestre pour statuer sur l’orientation des dossiers de surendettement déposés (alors qu’aucune limite de temps n’était imposée jusque-là). mardi 1 octobre 2024 00:32 Il est interdit pour toute banque de fermer des comptes bancaires sous le seul prétexte que le client est surendetté. Cette disposition a pour objectif d’assainir le climat entre la banque et le client lorsqu’une situation de surendettement émerge. Page 85: mardi 1 octobre 2024 00:33 La loi Hamon mardi 1 octobre 2024 00:33 a principale mesure de la loi Hamon nᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation porte sur la création d’un fichier regroupant tous les prêts à la consommation. mardi 1 octobre 2024 00:33 Applicable depuis le 1 er juillet 2016, la loi Hamon a réduit à 7 ans (au lieu de 8 ans) la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission. Page 86: mardi 1 octobre 2024 00:33 a loi de modernisation de la justice du XXI e siècle mardi 1 octobre 2024 00:33 La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « loi Justice 21 » a supprimé l’homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. mardi 1 octobre 2024 00:34 es mesures recommandées par la commission sont désormais imposées et ne sont plus homologuées par le juge. Toutefois, les parties conservent la faculté de contester les mesures prises devant le juge du Tribunal d’instance si elles sont en désaccord. La contestation doit être formée dans les 30 jours à compter de leur notification, Page 87: mardi 1 octobre 2024 00:34 La loi Sapin 2 mardi 1 octobre 2024 00:35 Dans le but d’accélérer la procédure, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » a limité la phase de négociation amiable des dossiers dans lesquels le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Elle prévoit la possibilité pour les créanciers de refuser le plan conventionnel de redressement. mardi 1 octobre 2024 00:35 Phase amiable limitée au cas où le débiteur est propriétaire d’un immeuble Page 88: mardi 1 octobre 2024 00:35 Instauration au profit des créanciers d’un délai pour refuser le plan Page 89: mardi 1 octobre 2024 00:36 FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers mardi 1 octobre 2024 00:36 FCC (Fichier Central des Chèques mardi 1 octobre 2024 00:36 Permet la protection du consommateur emprunteur en lui bloquant l’accès à de nouveaux crédits, le temps que sa situation financière se régularise. Page 90: mardi 1 octobre 2024 00:36 L’usage bancaire stipule explicitement qu’un emprunteur ne doit pas consacrer plus de 35 % de ses revenus à des prêts, qu’ils soient immobiliers ou de consommation Page 98: mardi 1 octobre 2024 00:37 Pour saisir la commission, il doit être constitué un dossier de surendettement. mardi 1 octobre 2024 00:37 Pour engager la procédure, il convient de s’adresser à la succursale de la Banque de France du département (la plus proche du domicile du demandeur) afin de retirer un dossier de «déclaration de surendettement». mardi 1 octobre 2024 00:37 Le dépôt du dossier entraîne son inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Page 102: mardi 1 octobre 2024 00:38 Une fois déposé, la commission a 3 mois pour procéder à son examen et décider de son orientation. Pour que le dossier soit déclaré recevable, il faut que : Le surendettement soit effectif, Le demandeur soit de bonne foi, La demande soit signée, Le dossier soit complet. Le demandeur ainsi que ses créanciers sont avertis de la recevabilité par lettre recommandée. Page 103: mardi 1 octobre 2024 00:38 Plan de redressement (conventionnel ou imposé) mardi 1 octobre 2024 00:38 Procédure de rétablissement personnel. mardi 1 octobre 2024 00:38 En cas de demande irrecevable, le demandeur peut adresser un recours par lettre signée adressée (remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée) au secrétariat de la commission. Elle sera alors transmise au greffe du Tribunal d’instance. Page 104: mardi 1 octobre 2024 00:38 Le plan conventionnel de redressement Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Page 105: mardi 1 octobre 2024 00:39 Evaluation du « budget vie courante » : Elaboration du plan : La commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu’il puisse faire face aux dépenses courantes. mardi 1 octobre 2024 00:39 La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget de la vie courante qu’elle a déterminé. Elle établit des propositions de plans sur lesquelles les parties doivent se mettre d’accord. Page 106: mardi 1 octobre 2024 00:39 Les mesures « ordinaires » ou désormais dites « imposées » Il s’agit de mesures de réaménagement qui concernent toutes les dettes (y compris fiscales) et qui mettent en place un rééchelonnement des remboursements sur une durée de 7 ans maximum. mardi 1 octobre 2024 00:40 Ces mesures peuvent prévoir une diminution des taux d’intérêt, l’imputation prioritaire du paiement sur le capital, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 années. Page 107: mardi 1 octobre 2024 00:40 Les mesures recommandées La commission peut : Demander l’effacement partiel des dettes, Proposer, en cas de vente du bien immobilier, la réduction du restant dû en tenant compte des ressources et des charges du débiteur. mardi 1 octobre 2024 00:40 Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces mesures, c’est au juge de l’exécution d’en vérifier la nécessité. Page 108: mardi 1 octobre 2024 00:40 Jusqu’à la fin du plan de redressement, le demandeur est inscrit par la Banque de France au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). mardi 1 octobre 2024 00:41 En cas de procédure de rétablissement personnel, une radiation anticipée du fichier interviendra automatiquement au bout de 5 années. Page 110: mardi 1 octobre 2024 00:42 En cas de situation irrémédiablement compromise, il existe alors 3 possibilités: mardi 1 octobre 2024 00:42 Aucun remboursement n’est possible et il n’y a aucun bien ayant une valeur marchande : la commission va recommander un rétablissement personnel sans liquidation (sans vente des biens). mardi 1 octobre 2024 00:42 e juge peut renvoyer un dossier devant la commission s’il estime qu’un plan de redressement est possible. Page 111: mardi 1 octobre 2024 00:42 Aucun remboursement n’est possible, mais il existe des biens (autres que ceux de la vie quotidienne et ceux nécessaires à l’activité professionnelle) qui peuvent être vendus : c’est la liquidation judiciaire. Page 112: mardi 1 octobre 2024 00:42 Si cela ne suffit pas à tout rembourser, le juge peut déclarer la fin de la procédure pour insuffisance d’actifs. Conséquences : Effacement des dettes non professionnelles, à l’exception notamment des dettes alimentaires, des prêts sur gage, des dettes réglées par une caution. mardi 1 octobre 2024 00:42 L’inscription au FICP est d’une durée de 5 ans, à compter de l'effacement des dettes. Page 116: mardi 1 octobre 2024 00:43 Si le client surendetté prouve au travers des pièces demandées que le partenaire bancaire connaissait sa situation financière et que malgré tout, il a délibérément accordé un ou plusieurs prêts le mettant alors dans l’impossibilité de payer : La commission de surendettement peut annuler la dette contractée auprès de ce partenaire. Page 117: mardi 1 octobre 2024 00:43 La commission de surendettement Ses missions Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département. Page 125: mardi 1 octobre 2024 00:44 La Banque de France est l’interlocuteur unique des personnes déposant un dossier de surendettement. Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement. Page 130: mardi 1 octobre 2024 00:44 Dévoilement des mandats 1.2. Formalisation des conventions Pour pouvoir établir cette convention, la banque va donc demander un certain nombre de documents comme : Les statuts de la société, La carte d’identité, Le KBIS, L’attestation de responsabilité civile professionnelle, Le bilan ou un prévisionnel. Cette convention de partenariat permet à l’IOBSP de faire l’interface entre un client et un produit bancaire immobilier du partenaire financier. Page 131: mardi 1 octobre 2024 00:45 Pour les IOBSP « de catégorie 1 » (courtiers) : Ils exercent leur activité en vertu du mandat d'un client. Rien n’interdit la mise en place ou le maintien d’une convention distincte avec tout établissement de crédit ou de paiement, dès lors qu’elle est non constitutive d’un mandat d’IOBSP (convention de partenariat). mardi 1 octobre 2024 00:45 Pour les IOBSP de « catégories 2 et 3 » (mandataires exclusifs et non exclusifs): La convention de partenariat est conclue avec l’établissement de crédit ou de paiement. mardi 1 octobre 2024 00:45 Pour les IOBSP de « catégorie 4 » (mandataires d’IOBSP): La convention de partenariat est conclue avec un IOBS Page 132: mardi 1 octobre 2024 00:45 Les principales clauses de la convention portent sur : L’objet et le périmètre de la convention / du mandat (exclusivité ou non) Les engagements et obligations de l’établissement / mandant Les engagements et obligations de l’IOBSP (généraux, statutaires, ceux liés spécifiquement à l’exercice de ses missions) Les contrôles mis en place La rémunération Pour certains mandats, des clauses de non concurrence La durée et les modalités de résiliation et de cessibilité. Page 133: mardi 1 octobre 2024 00:46 Cette convention est par principe sous le régime de la tacite reconduction et par défaut valable 1 an. mardi 1 octobre 2024 00:46 Le partenaire peut à la date anniversaire modifier les modalités ou le contenu de cette convention. Cela fait alors l’objet d’un avenant à la convention initiale. Page 134: mardi 1 octobre 2024 00:46 Il existe 4 types de conventions pour 4 métiers « différents » et complémentaires à la fois : La convention pour les IOBSP proposant du crédit immobilier, La convention pour les IOBSP proposant des prêts à la consommation, La convention pour les IOBSP proposant uniquement des prêts professionnels, La convention pour les IOBSP proposant uniquement des prêts destinés au regroupement de crédits. Il est donc nécessaire que l’IOBSP mette en place autant de conventions qu’il a de spécificités d’activités et de partenaires bancaires.