Risques Complexes d'entreprise SM MD2 PDF

LES RISQUES COMPLEXES RISQUES COMPLEXES D'ENTREPRISE SM MD2 LES RISQUES COMPLEXES SOMMAIRE -HISTORIQUE DES EVENEMENTS -HISTORIQUE RISQUE DE GUERRE A LA CCR -LE RISQUE DE GUERRE : WATERBORNE AGREEMENT/ SRCC -GAREX,GAREAT, ASSURATOME, ASSURPOL,REUNION AERIENNE, REUNION SPATIALE, -LES FONDS DE GARA...

LES RISQUES COMPLEXES RISQUES COMPLEXES D'ENTREPRISE SM MD2 LES RISQUES COMPLEXES SOMMAIRE -HISTORIQUE DES EVENEMENTS -HISTORIQUE RISQUE DE GUERRE A LA CCR -LE RISQUE DE GUERRE : WATERBORNE AGREEMENT/ SRCC -GAREX,GAREAT, ASSURATOME, ASSURPOL,REUNION AERIENNE, REUNION SPATIALE, -LES FONDS DE GARANTIE 2  HISTORIQUE DES ÉVÉNEMENTS 1936 : Guerre d’Espagne / guerre civile espagnole 17 juillet 1936 au 1er avril 1939 (républicains / nationalistes) ▪ 1937 : accords du « waterborne agreement » (16 décembre 1937) ▪ 1945 : création du Service des Assurances de Guerre au Ministère des finances (France) ▪ 1947 : accords du waterborne signés par les compagnies opérant sur le marché français (17 mars 1947) 1981 (hiver) : inondations catastrophiques en France vallées de la Saône, du Rhône et de la Garonne (subvention des assureurs de 10 millions de francs 1,5 millions d’€) ▪ 1982 (loi du 13 juillet) : création du régime des catastrophes naturelles(risques environnementaux) 1980 (années): vague d’attentats frappent la France (risques émergents) ▪ 1986 : mise en place par le législateur d’un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes. 3  HISTORIQUE DES ÉVÉNEMENTS 2001 : Attentat du W.T.C. (World Trade Center / New York) le 11 septembre suivi, en France, par l’événement AZF à Toulouse le 21 septembre.( risques émergents) ▪ Suite aux attentats sur les deux tours du WTC, du Pentagone à Washington et de l’avion en Pennsylvanie. Les réassureurs et assureurs du monde entier excluent l’attentat de leurs couvertures d’assurance. ▪ Au 1er janvier 2002, les assureurs français mettent en place un pool d’assurance GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et des actes de Terrorisme) qui rend obligatoire la couverture dommage pour les risques de plus de 6 millions d’€ (appelés depuis 2010 : « grands risques » car plus de 20 millions d’€). ▪ Ils peuvent alors bénéficier de la réassurance de CCR avec la garantie de l’Etat. Tout comme, depuis 2005, les risques de masse (appelés aujourd’hui « petits et moyens ») à l’époque inférieur à 6 millions d’€ et aujourd’hui inférieur à 20 millions d’€. 4  HISTORIQUE DES RISQUES DE GUERRE À LA CCR 1945 (janvier) en France, le Service des Assurances de Guerre est mis en place par le ministère des Finances. Le SAG proposait aux compagnies d’assurance opérant sur le marché français de conclure avec l’Etat des traités de réassurance. 1946 (loi du 25 avril 1946), l’Etat français crée la Caisse Centrale de Réassurance pour gérer les Cessions légales. 1970 : CCR filialise son activité commerciale en créant la Société Commerciale de Réassurance (SCOR). 1970 (loi du 20 décembre 1969) les Cessions légales sont abrogées. En 1972 (loi du 23 décembre 1972), le SAG a été transféré à la CCR et donc, agissant avec la garantie de l’Etat, CCR pratique les opérations d’assurance et de réassurance des risques exceptionnels se rapportant à des biens en cours de transport ainsi qu’aux corps maritimes ou aériens. 1992 CCR devient Société Anonyme (voir page 5). 2002 / 2006 : réassurance des risques de terrorisme sur le sol français en assurance transport. 2008 (1er octobre) Arrêt de l’assurance des risques de guerre (dite « bout-en-bout ») polices souscrites précédemment avec la garantie de l’Etat. 2017 Création de CCR ré pour y transféré toutes ses opérations commerciales (sans garantie de l’Etat). 2018 (31 décembre) Arrêt de la réassurance des risques de guerre avec garantie de l’Etat. 5 QUELQUES PRÉCISIONS L’article L431-4 du code des assurance dispose que « La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu’états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l’ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l’utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés ». Et l’article L431-10 du même code dispose que «La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l’Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d’attentats ou d’actes de terrorisme ». 6 QUELQUES PRECISIONS Depuis le 1er janvier 1993, la CCR a signé, en tant que Société Anonyme, une convention avec l’Etat reprenant les règles de souscription et de gestion du Code des assurances dont notamment : -Assurer ou réassurer avec la garantie de l’Etat des biens de propriété française ou immatriculés en France ou lorsque le souscripteur de la police ou le bénéficiaire de l’indemnité est de nationalité française ; -Réassurer des biens ou intérêts lorsqu’intervient une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques correspondants ; - Biens réassurés par une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre de la CCR. Toutefois, il faut signaler que le marché français présente une certaine originalité pour certains types de risques exceptionnels comme suit : - L’assurance des risques de guerre pour les marchandises transportées par voie terrestre. - La couverture des facultés maritime de « bout en bout » (y compris les phases terrestres). 7 RISQUES COMPLEXES  LE RISQUE DE GUERRE Le waterborne agreement: WAR RISKS et SRCC La guerre d’Espagne Les accords de 1937 8 LE WATERBORNE AGREEMENT WAR RISKS ET SRCC Il faut noter que les compagnies d’assurance opérant sur le marché français ont signé le 17 mars 1947 l’engagement de respecter l’accord inter-compagnie britanniques et le marché du Lloyds en date du 16 décembre 1937 intitulé « War Risks Waterborne Agreement » précisant que la garantie « Risques de guerre » doit être limitée au voyage maritime ; seule la CCR n’a pas signé cet engagement puisqu’elle n’existait pas encore en 1937. La garantie « Waterborne Agreement » de 1937 ne couvre les risques de guerre qu’en mer, et les SRCC (Strikes, Riots, Civil Commotions) à terre. * Grèves, émeutes, mouvements populaires 9  LES GARANTIES DU « RISQUE DE GUERRE » (WAR) « DOMMAGE » Guerre (y compris guerre civile) marché français : hostilités, représailles, actes et fortunes de guerre Armes et engins de guerre (« mines et torpilles ») Piraterie certaines conditions dont celles du marché français : limitent cette « piraterie » à celle revêtant un caractère politique ou se rattachant à la guerre MAIS de nombreux marchés ne font plus la distinction avec la piraterie « lucrative » et garantissent tous les cas de piraterie en risque de guerre … Saisie (dépossession ou indisponibilité): les conditions du marché français précise qu’elle doit être « ordonnée par un gouvernement ou des autorités quelconques » … 10 RISQUES COMPLEXES  LES GARANTIES DES « RISQUES ASSIMILÉS » (S.R.C.C.*) « DOMMAGE » Grèves * Strikes, Riots or Civil Commotions. Emeutes Mouvements populaires Lock out (grève des patrons) et autres faits analogues … Actes de malveillance (malicious damage) pas dans les imprimés français sauf dans le nouvel imprimé « corps » … Actes de sabotage Actes de Terrorisme 11 RISQUES COMPLEXES  LE MARCHÉ INTERNATIONAL DES RISQUES DE GUERRE & DES RISQUES DE TERRORISME LONDRES + Pool re (1993) ▪ Sweedish transport insurance pool (fondé en 1872 à Göteborg) ▪ Espagne : le Consorcio ; Consorcio de Compensacion de Seguros (1941) ▪ Skandia : le cas particulier suédois ▪ Norvegian war pool : DNK (Den Norske Krigsforsikring) ▪ Pool nordique (Dk) ▪ Pool grec : Hellenic War Risks ▪ Pool japonais : Japanese War Pool ▪ Pool arabe : Arab War Risks insurance syndicate (A.W.R.I.S.) (1980) ▪ Marché américain : Terrorisme Risk Insurance Act (TRIA) (09/2002) … Terrorisme Risk Insurance Program Reanthorization Act (TRIPRA) (2015) ▪ Allemagne : Extremus ▪ Afrique du Sud : (SASRIA) ▪ Le marché français : (CCR, FGTI, GAREAT) 12  LE MARCHÉ INTERNATIONAL DES RISQUES DE GUERRE (LONDRES) Facultés (marchandises transportées) : WAR (cargo) Clause 285 01-01-09 STRIKES (cargo) Clause 286 01-01-09 WAR (air /cargo) Clause 258 01-01-82 STRIKES (air/ cargo) Clause 260 01-01-82 Etc … Corps maritimes : WAR AND STRIKES (hulls)* Clause 345 20-07-87 Corps d’aéronefs : Clauses « AVN48B » 04-08-06 ; « AVN52E/G » 04-08-06 Clauses « AVN48C » 04-08-06 ; « AVN52H/J » 04-08-06 Clauses « AVN48D » 04-08-06 ; « AVN52K/L » 04-08-06 * Hulls: corps 13  LES GARANTIES CORPS « MARITIMES », (RISQUE DE GUERRE ET ASSIMILÉS) War y compris strikes: garantie pour l’ensemble des dommages ( corps + machines…). Garantie accordée 365 jours/ an 14  LES GARANTIES « CORPS » D’AÉRONEFS (RISQUE DE GUERRE ET ASSIMILÉS) WAR y compris strikes : la garantie joue toute l’année que l’objet assuré soit en vol ou à terre 15 LES GARANTIES « CORPS » TERRESTRES (RISQUE DE GUERRE ET ASSIMILÉS) Véhicules utilitaires : wagons et semi- remorques La garantie joue 365 jours par an 16  LES GARANTIES « CARGO » (WAR & S.R.C.C.) Garantie « anglaise » « war » : garantie de port à port Garantie « anglaise » « S.R.C.C. » : à terre 17  LES GARANTIES « AIR CARGO » (WAR & S.R.C.C.) Garantie « anglaise » « war » Garantie « anglaise » « S.R.C.C. » 18  LES GARANTIES « FACULTÉS » (RISQUE DE GUERRE ET ASSIMILÉS) 1 - Conventions spéciales pour l’assurance des facultés (marchandises) transportées par voie maritime contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – garantie waterborne + Garantie étendue– du 1er octobre 2008 modiées le 31 décembre 2017. Garantie Waterborne : La garantie commence lorsque les facultés quittent la terre au port d’embarquement La garantie cesse lorsque les facultés sont déchargées au port final Garantie étendue : la garantie commence quand la marchandises quitte le magasin jusqu’à son déchargement dans le magasin.( maritime, aérien, fluvial, terrestre) 19  TARIFICATION DES RISQUES DE GUERRE Le marché anglais : « Joint War Commitee » (délais : 7 jours) ne diffuse plus que la liste des pays « tenus couverts » (moyennant surprime à définir). Certains organismes (The Swedish Club) ou réassureurs prennent à leur compte cette liste et fixent alors des taux de prime et de surprime … Le marché français (délais 2 – 3 – 5 ou 7 jours ) CCR mettait à disposition de ses clients (cédantes / compagnies d’assurance et les intermédiaires) un barème minimum et des surprimes pour zones aggravées sur un site internet « wot@n » consultable 7/7 jours 24/24 heures … Il était possible via le site « wot@n » de demander une tarification sur mesure (taux au chiffre d’affaires) … Dorénavant, le CESAM (Comité d’Etudes et de Services de l’Assurance Maritime) communique, sur son site internet, la liste des pays selon leurs zones tarifaires (1 à 9) ; le marché français est libre et les différents intervenants proposent leurs propres tarifications. 20  GESTION DES SINISTRES RISQUES DE GUERRE Les dossiers de sinistre risque de guerre sont gérés comme tous les autres dossiers dommages. Les assureurs et leurs intermédiaires disposent toujours d’un organisme le CESAM (Comité d’Etudes et de Services de l’Assurance Maritime) qui met à leur disposition la liste des commissaires d’avarie (expert) dans le monde entier. 21  NOUVEAUX INTERVENANTS DU MARCHÉ FRANÇAIS EN RISQUE DE GUERRE (FACULTÉS) GAREX : Groupement d’Assurance des Risques Exceptionnels ; créé en 1980 (membres en 2020 : AGCS France, AXA XL, CCR re, Generali IARD, Helvetia assurances, Mapfre global risks, SCOR global P&C SE, SIAT SOCIETÀ ITALIANA DI ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI P.A.) [apérition co-réassurance : syndicat Talbot]. CSR : Concept Special Risks SAS (syndicat QBE). WeSpecilaty : Hiscox, Aegis, The Standard, Argo Global, CNA Insurance. COGEAS consulting SA : cabinet de courtage (Rouen). 22 LE GAREX Groupement d'Assurance de Risques Exceptionnels (risques de guerre et assimilés des domaines du Maritime et du Transport) fondé en 1980. Il est spécialisé dans la souscription de Risques de Guerre et assimilés dans les domaines du Maritime et du Transport. Les risques de guerre ne sont pas nouveaux dans l’histoire du Monde mais l’intensité, l’effet de surprise et les armes utilisées sont totalement différents. De plus, ils sont rachetables seulement dans les branches transport & aviation et avec – à l’international – de nombreuses exclusions imposées par les réassureurs britanniques (risques de guerre à terre pour les facultés, automatic termination clause, armes chimiques et bio-chimiques, armes nucléaires). 23 MEMBRES DU GAREX (2020) ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & AA (S & P) SPECIALTY (FRANCE) AXA XL AA- (S & P) CCR RE A (S & P) A GENERALI IARD (A.M.Best) HELVETIA ASSURANCES A (S & P) MAPFRE GLOBAL RISKS A (S & P) A- (A.M. SOCIETÀ ITALIANA DI Best) ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI P.A. SCOR GLOBAL P&C SE AA- (S & P) 24  LE GAREAT GAREAT (Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme) est une structure de marché, opérationnelle en France depuis le 1er janvier 2002, dont la vocation est de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses Adhérents, afin de leur permettre de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs à des attentats ou actes de terrorisme subis sur le territoire français, indépendamment du pays où a eu lieu l’acte de terrorisme. GAREAT se compose de deux Sections : la Section des Grands Risques qui comprend les risques dont les capitaux assurés s’élèvent à 20 millions d’euros et plus, et de la Section des Risques Petits et Moyens qui gère les risques dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 millions d’euros. 25  LE GAREAT Les Adhérents de GAREAT sont des sociétés d’assurance françaises ou étrangères qui émettent des polices dommages garantissant des risques situés sur le territoire français. Les fondamentaux de GAREAT reposent sur le principe de mutualité entre ses Adhérents qui sont solidaires les uns des autres au sein d’une même Section, sur le soutien des réassureurs internationaux à GAREAT, et de l’Etat français qui accorde au programme GAREAT sa garantie illimitée par le biais de traités réassurés à 100% par la Caisse Centrale de Réassurance. 26 LE GAREAT Groupement d’Intérêt Économique (GIE) à but non lucratif, mandaté par ses Adhérents, GAREAT restitue à ses Adhérents la portion des primes non utilisée pour financer la couverture en réassurance à la clôture de chaque exercice. GAREAT n’étant ni assureur, ni réassureur, les provisions d’égalisation sont constituées par les adhérents. Le terrorisme n’est pas effectivement un risque nouveau mais se développe en nombre et en intensité (exemple le WTC du 11 septembre 2001). Il existe cependant des exclusions comme certaines conséquences notamment financières pour les risques indirectement. 27  ASSURATOME Groupement d’assureurs et de réassureurs créé en 1957 pour former un fonds commun de co-réassurance pour le domaine nucléaire. Contexte assurantiel : exclusion du risque nucléaire des contrats d’assurance des 1957 et de la clause NMA 75 ( modifié en 1994) introduite dans les traités de réassurance. La convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire cadre ce domaine. But de la convention : une réparation adéquate et équitable aux personnes victimes de dommages causés par les accidents nucléaires, tout en prenant les mesures nécessaires pour éviter d’entraver le développement de la production et des utilisations de l’énergie nucléaires à des fins pacifiques. Signée par les premiers pays «parties » à Paris le 29 Juillet 1960.A institué une responsabilité objective de l’exploitant, limitée en durée et en montant et soumise à une garantie financière obligatoire. Association devenue GIE ( Groupement d’Intérêt Economique) en 1969. S’est adjoint les capacités assurantielles de plusieurs « Pools d’assurance nucléaire » actifs dans la plupart des pays possédant une industrie nucléaire civile. 28 ASSURATOME Assuratome offre en échange à ses pools sa propre capacité de réassurance pour la couverture des risques dans le monde entier. Ce groupe s’est dénommé ASSURATOME en 1995. Le GIE vise à mieux pouvoir répondre à des risques « non connus » pour un nombre réduit d’installations assurées. Mais avec une exposition très importante dans un cadre juridique spécifique. ( Cf supra). En contrepartie, Assuratome offre sa propre capacité de réassurance pour la couverture dans le monde entier. L’activité atomique n’est pas effectivement un risque nouveau mais se développe en nombre et en intensité. C’est ainsi que les différents pools mondiaux se réassurent entre eux mais excluent l’activité militaire et parfois d’autres événements selon les zones géographiques sensibles (exemple : les tremblements de terre et submersions marines (le tsunami de Fukushima du 11 mars 2011) au Japon. 29  ASSURPOL Assurpol est un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) auquel peuvent adhérer les assureurs et les réassureurs. Assurpol réassure pour le compte de ses membres les risques environnementaux transférés au pool par les assureurs adhérents. Assurpol a été créé le 1er janvier 1989. Il a pris la suite du GIE Garpol, créé en 1977, en premier lieu pour proposer une couverture adaptée aux sites classés Seveso par la réglementation européenne et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE*) en vertu du droit français. A la suite de catastrophes industrielles de grande ampleur, les principaux réassureurs opérant sur le marché français ont décidé d'exclure du champ de leur couverture les risques de pollution, risques catastrophiques mal connus et, en conséquence, difficiles à couvrir. * Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 30  ASSURPOL les adhérents bénéficient : -d’une meilleure connaissance techniques des risques environnementaux. -La mutualisation des risques est indissociable de celle des sinistres. La participation au pool permet aux adhérents de partager leur expérience en matière de sinistre. -de garanties larges dans leur définition qui figurent parmi les plus étendues du marché notamment e risque d’atteinte graduelle à l’environnement. -de la redistribution des résultats du groupement, qui n’a pas vocation à réaliser de bénéfice, à proportion de la part de chacun dans le pool. La création d'Assurpol a permis aux assureurs adhérents de continuer à proposer des couvertures des risques environnementaux, dans l'intérêt de l'assuré final et ce malgré l’évolution des règlementations nationales et internationales. 31 ASSURPOL 32 ASSURPOL 33 COFACE La Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur a été créée en 1946 par l’Etat français, le groupe Coface est un des principaux acteurs mondiaux de l'assurance-crédit, en France et à l'international. Il a pour homologues et concurrents Euler-Hermes, en France et en Allemagne et Eximbank, aux États-Unis. Son rôle est de sécuriser les échanges commerciaux de ses clients en analysant, prévenant et couvrant leurs risques pays, sectoriels ou de crédit. COFACE propose une offre complète d’assurance crédit pour protéger les entreprises contre le risque de défaillance financière de leurs clients. C’est aussi des analyses par pays , secteurs et sociétés pour aider les clients à évaluer et prévenir au mieux les risques qu’ils sont amenés à apprendre. Complément pour garantir des risques politiques , non assurables, émergents. 34  REUNION AERIENNE / REUNION SPATIALE Fondée en 1953, elle opère au niveau mondial où elle fait partie parmi des tous premiers acteurs de la branche, avec une part significative. Le Ce gie est né en 1953 d’une volonté commune d’entreprises d’assurance françaises souhaitant proposer des couvertures en risque aérien, mais n’en ayant pas les capacités seule Société française qui propose des solutions d’assurance et de réassurance à l’ensemble des acteurs de l’aviation et du spatial sous deux marques reconnues et recherchées : la réunion aérienne et la réunion spatiale. Elle est implantée à Paris et à Londres. La réunion aérienne et spatiale développe ses opérations d‘assurance et de réassurance avec l’appui de grands groupes d’assurance offrant un haut niveau de sécurité financière au sein d’une structure renforcée à la suite de la création de la SAS Réunion Aérienne & Spatiale en 2016. 35  REUNION AERIENNE / REUNION SPATIALE Elle souscrit, pour le compte de compagnies mandantes, qui sont aussi assureurs. Generali et MMA (groupe Covéa), à la fois actionnaires de la société Réunion Aérienne & Spatiale et membres du GIE La Réunion Aérienne, sont des partenaires historiques. La structure de Réunion Aérienne & Spatiale SAS a été encore renforcée avec l’ouverture du tour de table en 2018 à PICC Property & Casualty, la première compagnie d’assurance de Chine, puis en 2019, à Helvetia Assurances SA, acteur de tout premier plan du marché suisse. En 2020, le groupe SMA, premier assureur du secteur du BTP, a rejoint le groupe. La branche est en totale évolution et on peut considérer que certaines garanties et risques assurés font partie des risques émergents. Notamment, dans le cadre du rachat des risques de guerre qui comporte les mêmes exclusions qu’en maritime. - 36  REUNION AERIENNE / REUNION SPATIALE Argus Novembre 2022 : l'assurance aérienne affectée par le conflit russo-ukrainien Alors que l'assurance aérienne sortait de trois ans d'augmentations tarifaires, la confiscation par la Russie de plus de 400 avions au printemps dernier, d'une valeur totale estimée à plus de 12 Md$, aura des conséquences sur les prix. Les sociétés de leasing concernées par la confiscation de plus de 400 avions multiplient les procédures judiciaires à l'encontre des assureurs aviation. En pleine campagne de renouvellement, le secteur de l’assurance aérienne ne sait plus sur quel pied danser. La confiscation et la réimmatriculation par la Russie, en mars dernier, en réponse aux sanctions internationales, de plus de 400 avions pour une valeur estimée entre 10 et 12 Md$, constituerait le plus gros sinistre de l’histoire de l’aviation. Alors que le conflit russo-ukrainien perdure, les acteurs du marché de l’assurance aérienne, qui souscrivent un volume de prime annuel de 5 Md$, pourraient être amenés à payer autour de 9 Md$ au titre de la garantie tous risques, et de 3 à 4 Md$ au titre des garanties « risque de guerre », proposées par une poignée de porteurs de risques ultra-spécialistes. À titre de comparaison, les attaques du 11 septembre 2001 avaient coûté 2,5 Md$ aux assureurs. Le coût de la suspension des vols de 389 appareils Boeing 737 MAX, à l’origine des crashs du Lion Air 610, le 29 octobre 2018, et du vol 302 d’Ethiopian Airlines, le 10 mars 2019, qui avaient fait en tout 346 morts, est estimée aujourd'hui à 3 Md$. 37  REUNION AERIENNE / REUNION SPATIALE Argus Novembre 2022 : l'assurance aérienne affectée par le conflit russo-ukrainien Des conditions problématiques La confiscation des aéronefs par la Russie intervient alors que le marché de l'assurance aérienne sort de forts redressements tarifaires, démarrés en 2019. « Les primes d’assurance ont augmenté d’environ 50 % en trois exercices », estime Christophe Graber, directeur général de l’assureur français La Réunion aérienne. « Depuis fin 2021, le marché commençait à se stabiliser, nuance Christophe Laramas, directeur du département aviation chez Marsh France. Nous avions constaté un ralentissement des redressements tarifaires. » D'après nos informations, certains assureurs proposaient même jusqu'à début 2022 des longterm agreements (des contrats longs terme qui courent sur deux ou trois ans), alors qu'ils avaient totalement disparu des négociations. Le marché peut décrocher Mais pour Christophe Graber, ces conditions de marché sont problématiques. « Il y a une décorrélation majeure entre le marché de la réassurance, qui répercute d'ores et déjà le sinistre sur les prix et les conditions des traités de réassurance avec des revalorisations drastiques, et le marché de l'assurance qui reste dans un marché soft à l'exception des comptes sinistrés qui ont vu leurs budgets assurance multipliés parfois par cinq voire par dix », constate l'assureur spécialiste de l'aérien. Ainsi, à l'heure actuelle, les entreprises du secteur aérien ne devraient pas connaître d'augmentations tarifaires majeures en 2022. 38  REUNION AERIENNE / REUNION SPATIALE Argus Novembre 2022 : l'assurance aérienne affectée par le conflit russo-ukrainien Les assureurs craignent une attaque nucléaire En assurance aviation, le risque nucléaire est systématiquement exclu par une clause intitulée AVN52. Celle-ci prévoit, en cas de détonation nucléaire, la suspension à effet immédiat de toutes les garanties d'assurance aérienne. Tous les avions seraient ainsi cloués au sol du jour au lendemain. Le conflit entre la Russie et l'Ukraine a poussé les assureurs à se pencher sur le risque d'attaque nucléaire. « Les assureurs et les réassureurs travaillent à une solution pour ne pas bloquer l'ensemble du trafic mondial, explique Christophe Graber. C'est un réel enjeu pour tout le marché. » « Nous essayons de prévoir un avenant temporaire à l'AVN52, pour restaurer des garanties au cas par cas, dans les points du globe éloignés du point d'impact », confirme Christophe Laramas. Pour autant, Christophe Laramas reste prudent. « S'il est stable dans les conditions de renouvellement de fin 2022, le marché reste volatil et incertain : il pourrait décrocher à n'importe quel moment », prévient le courtier, qui explique ce décalage entre la réassurance et l'assurance parle nombre de capacités sur le marché de l'assurance aérienne. « Nous arrivons encore à créer des situations concurrentielles entre assureurs et nous avons des conditions favorables, notamment pour les clients compagnies aériennes pour le 1er décembre », ajoute-t-il. 39  REUNION AERIENNE / REUNION SPATIALE Argus Novembre 2022 : l'assurance aérienne affectée par le conflit russo-ukrainien Autre facteur expliquant ce décalage : le refus des assureurs de reconnaître le sinistre. « À notre connaissance, les assureurs n'ont pas émis de réserves au titre du sinistre Russie, indique Christophe Laramas. Or, il est compliqué pour les assureurs de justifier des augmentations tarifaires s'il n'y a pas de réserves associées. » Un fait que reconnaît Christophe Graber. « Nous n'avons pas de provision pour sinistre sur le volet tous risques, car nous rejetons fortement la garantie risque de guerre, détaille-t-il. Ainsi nous n'avons provisionné que pour les frais de défense, car nous participons à la défense des intérêts des assureurs de la police tous risques. » Mais les experts s'accordent à dire que ce sinistre marque un coup d'arrêt au soft market. Ils s'attendent à un marché de l'assurance aviation mouvementé, sur les dix-huit prochains mois, certains prévoyant même une année 2023 parmi les plus difficiles qu'ils aient connues. « Nous anticipons en 2023 une répercussion par les assureurs de la hausse des prix de la réassurance et du durcissement des conditions », estime le courtier Christophe Laramas. Comment La Réunion aérienne et spatiale utilise l'analyse prédictive pour mieux tarifer L’analyse prédictive permet d’affiner la souscription des polices auprès des compagnies aériennes et des constructeurs aéronautiques. Retour sur un an de chantier avec Michel Brafman, directeur des opérations de La Réunion aérienne. 40  LA REUNION SPATIALE -Argus 13 Avril 2021 Concevoir. La data est le nerf de la guerre pour les assureurs généralistes. Elle l’est aussi pour les assureurs spécialisés, à l’instar de La Réunion aérienne et spatiale (LRA). En mars 2020, ce groupement d’intérêt économique a signé un partenariat avec la start-up Meetrisk, spécialisée dans l’analyse prédictive, afin de travailler sur un projet d’informatique décisionnelle baptisé « business intelligence ». « Un an après la signature du partenariat, nous sommes encore en chantier, précise Michel Brafman, directeur des opérations de LRA. L’identification, la catégorisation et le rangement de la donnée prennent énormément de temps. » L’objectif de la business intelligence est de soutenir une meilleure prise de décision commerciale grâce aux données. Appliquée aux besoins de l’assureur aérien, l’idée est de pouvoir croiser les données (type d’avion, critère d’âge, nationalité de l’exploitant) et l’historique interne de LRA (la sinistralité) aux données qualifiées publiques disponibles (accidents aériens) « pour affiner la granularité de l’information et définir une tarification plus précise ». - 41  LA REUNION SPATIALE Argus 13 Avril 2021 Piloter. La data associée à l’algorithme permet à l’assureur de « s’affranchir complètement des limites du périmètre d’une police et d’attaquer la visibilité des risques sur des données techniques très précises » dans le but d’améliorer sa performance dans l’analyse comparative, la sélection et le contrôle des risques. LRA avance rapidement sur le projet, notamment parce que le GIE a déjà de l’expérience en business intelligence. Dans un contexte de tarification technique tendu, La Réunion spatiale a développé l’outil en interne pour la souscription en assurance spatiale. La technologie a ainsi permis à l’assureur de moduler ses niveaux d’engagement. Selon Michel Brafman, l’outil a été utile « pour avoir des résultats qui ont prouvé dans le temps que nous étions capables d’orienter la souscription de notre portefeuille en tenant compte de ces différences ». - 42  LA REUNION SPATIALE Tarifer Fort de cette expérience, le GIE a voulu développer la même technologie pour LRA. Si le faible nombre des données statistiques en spatial permettait un développement en interne, « nous n’avions pas les moyens humains et technologiques pour le faire en interne en aérien afin de couvrir toutes les spécialités : compagnies aériennes, constructeurs aéronautiques et aviation générale », explique le directeur des opérations. Ainsi, pour le seul domaine des risques de compagnies aériennes environ 30 000 avions circulent en temps normal. L’assureur a donc fait appel à la start-up Meetrisk afin qu’elle les aide à « mettre en forme les données et à mettre en place un algorithme pour l’interpréter et la faire parler ». 43  LA REUNION SPATIALE Aujourd’hui, le projet est « en phase avancée pour les compagnies aériennes » c’est-à- dire au stade du déploiement des premières maquettes (proof of concept). Et s’il reste du pain sur la planche – l’assureur traite encore des questions de fond sur les données et leurs mises en relation pour les constructeurs aéronautiques et l’aviation générale –, La Réunion aérienne commence à voir le bout du tunnel. Les premières applications devraient être opérationnelles pour les renouvellements des garanties des compagnies aériennes en septembre prochain. 44  FONDS CONFIÉS À LA CCR 1- Le FNGRA (Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture) Créé par la loi n° 2010-874 du 27/7/2010, en remplacement du FNGCA aussi géré par CCR depuis sa création par la loi n° 64-706 du 10/07/1964, ce fonds est destiné à : ▪ Contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative. ▪ Financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. ▪ Indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par des calamités agricoles. Ces calamités sont les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, outrepassant les moyens préventifs ou curatifs habituels. Les biens couverts sont les dommages causés aux récoltes sur pied ou non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments affectés aux exploitations. Couverture des dommages matériels provoqués par un agent naturel d’intensité anormale, non garanti par des assurances traditionnelles 45  FONDS CONFIÉS À LA CCR 2 - Le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) dit « Fonds Barnier » : Créé par la loi n° 95-101 du 02/2/1995, ce fonds est destiné à financer, dans la limite de ses ressources : les expropriations par l'Etat les communes ou leurs groupements des biens exposés aux risques prévisibles de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. les études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. les mesures de prévention suivantes : ▪ ► L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines ; ▪ ► L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat de biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur ; ▪ ► Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières ; ▪ ► Les études et travaux de prévention imposés par un PPR ; ▪ ► Les campagnes d'information. 46  FONDS CONFIÉS À LA CCR 2 - Le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) dit « Fonds Barnier » : Les études et travaux de prévention ou de protection dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans des communes couvertes par un PPR prescrit. Les études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des ruines de Séchilienne. Les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours. Les travaux de confortement des habitations à loyer modéré dans les zones les plus exposées à un risque sismique. Les études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines. Les aides financières et les frais de démolition relatifs aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne. L’élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation. 47 FONDS CONFIÉS À LA CCR 3 - Le FCAC (Fonds de Compensation des Risques de l’Assurance de la Construction) : Créé par la Loi n° 82-540 du 28/6/1982, ce fonds est destiné : Conformément à l'objet de sa création, à permettre le passage de la gestion en semi-répartition de l'assurance de la responsabilité décennale construction à une gestion en capitalisation en prenant en charge l'indemnisation des sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983 par le biais de conventions conclues avec les assureurs construction. Ainsi qu'à contribuer au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction. 4 - Le FGRE (Fonds de Garantie des Risques liés à l’Epandage agricole des boues d’épuration urbaines et industrielles) : Créé par la Loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 ce fonds est destiné à : Indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans le cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance des producteurs de boues. 48 FONDS CONFIÉS À LA CCR 5 - Le FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé) : Créé par la Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 ce fonds est destiné à : Prendre en charge tout ou partie des indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral et mentionné à l’article L.1142-1 du code de la santé publique, dans deux cas : ► épuisement de la garantie, pour la part des indemnités excédant le montant minimal du plafond de garantie du contrat d'assurance du professionnel de santé fixé par le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 (soit 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d’assurance) ou, s’il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance et faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances, mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. ► expiration du délai de validité de la couverture d’assurance mentionné à l’article L251-2 du code des assurances, pour l’intégralité des indemnités dues et faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1er janvier 2012. 49  AUTRES FONDS GÉRÉS PAR LA CCR Le Fond de revalorisation des rentes géré par la CCR jusqu’à la fin des années 80. Le FSCI (Fonds de sécurisation du crédit interentreprises) mis en place par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009. Ce dispositif à été complété par un « soutien » au secteur de la finance ainsi qu’une réassurance spécifique pour COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur). Etc. 50 AUTRES FONDS DE GARANTIE -6 Le FGAO (Fonds des Assurances Obligatoires de dommages) : (anciennement FGA : Fonds de Garantie Automobile : 1951). -7 Le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) (L.422-1) loi n°90-589 du 6 juillet 1990 : créé en 1986 le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) indemnise donc les victimes d’acte de terrorisme. Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun (agressions, viols, escroqueries,…). Le FGVAT est devenu le FGTI. Il est géré par le FGAO. Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI qui s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) d’attentats et d’infractions de droit commun. -8 Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; suite au « scandale de l’amiante ». -9 Le FGAP (Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes) Institué par la loi française du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. 51 AUTRES FONDS DE GARANTIE (SUITE) Le FITH (Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles Contaminés par le V. I. H. ) : créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2006 et absorbé par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : le dispositif prend en charge les indemnisations au-delà de 8 M€ (un seuil très élevé, le maximum atteint à ce jour étant de 7,5 M€) ou en cas d'expiration de la validité du contrat d'assurance dans le temps. L’ONIAM est financé par les assureurs. Le FNG (Fonds National de Garantie) : Institué par le décret du 27 juin 2011 et publié au JO du 29 juin pour le secteur de la mutualité. Le FURL (Fonds de garantie Universelle des Risques Locatifs) : non financé par les assureurs. 52 AUTRES FONDS DE GARANTIE (SUITE) Le FDGR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) est un organisme d’intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire. En sécurisant les avoirs de la clientèle, le FGDR contribue à assurer la stabilité du système bancaire français. Le FURL (Fonds de garantie Universelle des Risques Locatifs) : non financé par les assureurs. Le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le développement Rural) : dans le cadre le PAC (Politique Agricole Commune). 53