Les Cycles et Horaires de Travail 2024 PDF

LES CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL Articles 113-29 et 113-30 du R.G.E.P.N. Arrêté du 5 sept 2019 portant sur l’organisation relative au temps travail dans les services de la PN.  LES CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL 2 régimes de travail possible dans la police : - Les régimes hebdomadaire...

LES CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL Articles 113-29 et 113-30 du R.G.E.P.N. Arrêté du 5 sept 2019 portant sur l’organisation relative au temps travail dans les services de la PN.  LES CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL 2 régimes de travail possible dans la police : - Les régimes hebdomadaires La période travaillée est appelée journée de travail - Les régimes cycliques La période travaillée est appelée vacation La durée annuelle du travail dans la fonction publique d’État est fixée à 1607 heures. Tout agent bénéficie au cours de chaque période de 24h00 , d’une période de repos journalier de 11h00 consécutives qui succèdent directement une période de travail. Au cours de chaque période de 7 jours, les agents bénéficient d’un repos compensateur (RC) et d’un repos légal (RL). Le travail nocturne couvre l’intervalle de 21h00 à 06h00.  LE RÉGIME HEBDOMADAIRE En principe il est calqué sur la semaine civile. 5 jours de travail suivis de 2 jours de repos consécutifs. Les 2 jours de repos sont appelés repos légal et repos compensateur. Dans ce régime, le Repos Légal (RL) est obligatoirement le dimanche et le Repos Compensateur (RC) le précède ou le suit (samedi ou lundi).  LE RÉGIME HEBDOMADAIRE En principe, la journée de travail est divisée en 2 parties égales entre le matin et l’après midi (on peut éventuellement rallonger ou réduire d’une heure l’une par rapport à l’autre). La journée de travail comporte une seule interruption de service que l’on appelle interruption méridienne. Cette coupure peut durer de 45 minutes minimum à 02h00 maximum et doit être comprise entre 11h30 et 14h30. Cette interruption méridienne est considérée comme du temps de repos , l’agent n’est plus à disposition de son supérieur hiérarchique et peut quitter le service pendant cette coupure (bien sûr il est rappelable en cas de nécessités de service)  LE RÉGIME HEBDOMADAIRE Il existe des régimes hebdomadaires de journée, de matinée, de soirée, de nuit. En tout état de cause, si les horaires de la journée de travail commencent avant 07h00 ou se terminent après 19h00, le régime hebdomadaire se fait sans interruption de service. C’est à dire sans interruption méridienne. Pour les régimes de travail hebdomadaire sans interruption méridienne, si la durée journalière de travail est supérieure ou égale à 06h00, les agents bénéficient d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause est considéré comme du temps de travail. L’agent peut prendre sa pause à tout moment pendant ses 06h00 de travail mais doit rester au service et à disposition. Si l’activité de la journée ne lui permet pas de prendre sa pause, il ne la récupérera pas. Semaine classique de jour : 5 jours consécutifs de travail suivis d’un RC-RL ou RL-RC (semaine travaillée du mardi au samedi) L M M J V S D L M M J V S D R R R R C L C L L M M J V S D L M M J V S D R R R R C L C L Petite et grande semaine : 6 jours consécutifs de travail RC-RL puis 4 jours travaillés L M M J V S D L M M J V S D RL RC RC RL  DURÉE HEBDOMADAIRE 40h30 : Durée Moyenne journalière =08H06 on répartit ainsi :4x8h00 + 1x8h30 (journée longue) 39h25 : DMJ = 07h53 4x8h00 + 1x7h25 (CEA exclusivement) 39h00 : DMJ + 07H48 4x8h00 + 1x7h00 38h00 : DMJ 07H36 4x7h45 + 1x7h00  LE RÉGIME HEBDOMADAIRE Le régime hebdomadaire est compatible avec les régimes d’astreinte et de la permanence. LES DROITS A CONGES Les personnels soumis à un régime hebdomadaire bénéficient automatiquement : - D’un volume de jours de congés annuels (CA), - D’un nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ARTT. - de Repos de Pénibilité Spécifique ( RPS) dans certaines circonstances.  LES RÉGIMES CYCLIQUES Le régime cyclique est un régime de travail mis en place par équipes successives , de jour et/ou de nuit, dimanches et jours fériés compris justifié par la nécessité de maintenir le service public. Pour les cycles de nuit, les agents bénéficient, à l’issue de leur vacation, d’un repos dénommé descente de nuit. Il commence à la fin de leur service jusqu’à l’heure théorique de leur reprise de service. Les fonctionnaires en régime cyclique bénéficient d’une pause de 20 mn si leur vacation dure 06h00 ou plus. Cette pause est considérée comme du temps de travail, si l’activité de la vacation ne leur permet pas de la prendre, elle ne leur sera pas restituée. Pour les régimes cycliques en 11h08 et 12h08, les agents bénéficient de 2 temps de pause de 20minutes.  Régimes cycliques : droits à congés Les personnels soumis à un régime cyclique bénéficient : - d’un volume de jours de congés annuels (C.A.) - d’aménagement de réduction du temps de travail (A.R.T.T) - d’un crédit férié (C.F) - de repos de pénibilité spécifique (R.P.S.)  Rythmes de travail Pour les cycles jour, les personnels de la PN bénéficient, à l’issue d’une période de travail, d’un repos de cycle de deux jours consécutifs à l’exception du cycle 4/2 compressé. Le premier jour est considéré comme un repos compensateur (RC), il est suivi du repos légal (RL). Pour les cycles de jours avec des vacations de fortes amplitudes, permettant trois jours d’absences consécutifs, les fonctionnaires bénéficient de deux repos compensateurs suivis d’un repos légal. Pour les cycles de nuit, les agents bénéficient à l’issue d’une période de travail d’un repos dénommé descente de nuit (DN), qui se calcule de la fin de service à la reprise de service théorique. A l’issue de la dernière descente de nuit de cycle, ils bénéficient d’un RC de 24h00 suivi d’une RL.  Les cycles de travail en vigueur et leurs modalités d’application Le choix d’un cycle de travail se porte sur celui qui permet d’assurer la meilleure disponibilité opérationnelle, tout en limitant les rythmes de travail et de repos préjudiciable à la santé des agents. Seuls les cycles définis dans le présent arrêté sont retenus dans les services, après avis du comité technique compétent.  Les cycles nycthéméraux (assurant 24h/24) I/ Le cycle 4/2 La durée moyenne d’une vacation est fixée à 08h10 pour une moyenne hebdomadaire de 38h07. 3 brigades de jour (J1, J2, J3) et 1 brigade de nuit composée de trois groupes a) 4/2 « classique » : 4 vacations M suivis de 2 jours de repos (RC/RL) 4 AM suivis de 2 jours de repos. b) 4/2 « panaché » : 2 vacations de matin suivis de 2 vacations AM suivis de 2 jours de repos. c) 4/2 « compressé » : 3 vacations d’AM suivis d’un RC et d’un RL 4 vacations de matinée suivis d’un RL 4 vacations AM suivis d’une RC et d’un RL 3 vacations de matinée suivis d’une RC et d’un RL. 4/2 de jour : 1ère semaine 2ème semaine 3ème semaine 4ème semaine L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D R R A A A A R R R R A A A A R R A M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M R R A A A A R R R R A A A A R R R R A A B C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M A A R R R R A A A A R R R R A A A A R R C M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L 4/2 de nuit : 1ère semaine 2ème semaine 3ème semaine 4ème semaine L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D R R R R R R R R A N N N N C L N N N N C L N N N N C L N N N N C L N N N N R R R R R R R R R R B N N C L N N N N C L N N N N C L N N N N C L N N N N C L R R R R R R R R R R C C L N N N N C L N N N N C L N N N N C L N N N N C L N N  Régime cyclique : le 4/2 panaché La durée moyenne de travail journalier est de 08h10. 1ère semaine 2ème semaine 3ème semaine 4ème semaine L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D A A R R A A R R A A R R A A R R A A A M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M R R A A R R A A R R A A R R A A R R B C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M A A R R A A R R A A R R A A R R A A R R C M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L M M M M C L  4/2 compressé de jour 1ère semaine 2ème semaine 3ème semaine L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D A A A R R R A A A A R R R R A M M M C L M M M M L M M M M C L M M M C L R R R R A A A R R R A A A A B C L M M M C L M M M C L M M M M L M M M M R A A A A R R R R A A A R R C M M L M M M M C L M M M C L M M M C L M M 4/2 compressé de jour  Les cycles nycthéméraux Cycle 2/2 -3/3- 2/2/3-vacation 11h08 ou 12h08 Cycle 2/2 ( un WE toutes les 4 semaines)  Régimes cycliques : cycle 3/3 de jour et de nuit Un WE toutes les 4 semaines Gg  Cycle 2/2/3-2/2/3 de jour et de nuit Cycle sur 14 jours dont 7 travaillés durée moyenne 11h08, un WE sur 2  Cycle 2/2/3/2/3/2 ou « vacation forte » Cycle se déroulant sur 14 jours dont 8 jours travaillés. La durée moyenne de chaque vacation est fixée à 09h31, la durée de travail par cycle étant de 76h08. un WE et un mercredi sur deux. Vacation forte = 100 % de présents. Cycle 2/2/3/2/3/2 ou « vacation forte » Cycle de nuit  Les cycles ne couvrant pas la journée Cycle 4/2 Cycle 4/2 compressé Cycle 2/2/3/2/3/2 ou vacation forte Cycle 2/2/3 (ou 2/2 ou 3/3) hors VP Ces cycles peuvent également être choisis pour des unités comme les BAC, GSP, BSQ etc.. Ils n’ont donc pas dans ce cas vocation à couvrir 24 h00 Il existe également des régimes cycliques spéciaux pour les unités cynophiles  Les horaires variables Dispositions communes à tous les corps Le dispositif d’horaires variables constitue une organisation du travail qui améliore les conditions de travail des agents, tout en veillant à assurer la continuité du service public. Ce dispositif permet également de limiter l’accumulation des heures supplémentaires. Ce régime nécessite un système de badgeage à quatre reprises : - À la prise de service, - Au début de l’interruption méridienne, - A la fin de l’interruption méridienne, - A la fin de service.  Les horaires variables Dispositions communes à tous les corps 1/ Création de plages de travail 3 types de plages horaires vont coexister pour une même journée - 2 plages fixes d’une durée totale de 4 heures minimum par jour, entrecoupées par l’interruption méridienne de 45 minutes minimum et 2h maximum. - Deux plages variables situées avant et après la pause méridienne à l’intérieur desquelles l’agent a la latitude de faire évoluer ses heures d’arrivée ou de départ sous réserve des nécessités de service. Les créneaux horaires des plages variables sont définis par chaque chef de service dans le respect des règles du dialogue social. - Des plages neutralisées durant lesquelles le temps de travail est enregistré mais comptabilisé que s’il est justifié par des nécessités de services.  Les horaires variables Dispositions communes à tous les corps Deux dispositifs sont mis en place : Celui du DEBIT-CREDIT : permet de calculer le solde entre le temps de travail que l’agent effectue réellement et celui qu’il doit effectuer en fonction de son régime de travail. Celui du REPOS COMPENSE BADGE (RCB) : octroi des repos en heures lorsque le solde du DEBIT CREDIT a dépassé un certain seuil de crédit en fin de période de référence  RÉGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE A VARIABILITÉ COMPTEUR « Débit-Crédit » (DC) Le compteur « Débit-Crédit » s’alimente automatiquement et quotidiennement par la différence entre le temps de travail accompli et le temps de travail dû ( ex : 08h06 par jour pour un régime hebdo à 40h30).  RÉGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE A VARIABILITÉ POUR LE CC HORS ART 10 A la fin de chaque mois, un arrêté de ce compteur est établi et plusieurs situations peuvent se présenter : SOIT LE SOLDE MENSUEL EST CRÉDITEUR : 1/ Crédit inférieur à 09h00 : solde reporté intégralement le mois suivant. 2/ Crédit supérieur à 09h00 : - Les 9 premières heures sont transférées sur le compteur RCB et sont à utiliser le mois suivant. - Si l’officier n’a pas pu les prendre pour des raisons de service, les heures de RCB non prises pourront être reportées dans la limite d’une année (2 années maximum en raison de circonstances exceptionnelles). Les heures restantes sont maintenues sur le compteur DEBIT CREDIT (épargne maxi).  REGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE A VARIABILITE POUR LE CC HORS ART 10 SOIT LE SOLDE EST DEBITEUR : 1/ Débit inférieur au 1/5ème du temps de travail hebdomadaire de référence : le solde négatif est reporté sur le mois suivant (EX : de -0h01 à -08h05 pour un régime à 40h30). 2/ Débit égal ou supérieur à 1/5ème du temps de travail : une journée de ARTT ou plus si nécessaire est décomptée automatiquement de la dotation annuelle. REGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE A VARIABILITE POUR LE CC HORS ART 10 GESTION DES HEURES DU COMPTEUR « RCB » Il pourra présenter un solde annuel maximum de 108 heures correspondant à 09 heures de dépassements horaires X 12 mois, ce qui représente l’équivalent de 13 jours de congés supplémentaires. Au-delà de ces 108 heures, toute heure supplémentaire est perdue. Il peut être utilisé pour déposer des heures, des journées ou des ½ journée de repos. Ces « RCB » doivent être pris théoriquement dans le mois qui suit leur création, mais peuvent être reportés, s’ils n’ont pu être pris durant l’année en cours.  RÉGIME DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE A VARIABILITÉ POUR LE CC HORS ART 10 La prise de repos et congés : - Les heures en crédit du compteur « débit crédit » sont utilisées pour faire varier les horaires de travail journalier sur les plages variables, mais ne peuvent pas être utilisée en repos sur les plages fixes. - Les heures sur le compteur RCB peuvent par contre être utilisées sur les plages fixes et être combinées avec le Débit crédit, ou par journée ou demi-journée.  HORAIRES VARIABLES : REGIMES CYCLIQUES ET REGIMES HEBDOMADAIRES PARTICULIERS – CORPS DU COMMANDEMENT Ce régime spécial s’applique aux organisations de service qui ne permettent pas de réelle latitude dans le choix des horaires de travail sur des plages variables (régime cyclique, régime mixte CRS, régime hebdomadaire sans interruption de service). REGIME SPECIAL LIE AUX REGIMES CYCLIQUES ET AUX SERVICES HEBDOMADAIRES PARTICULIERS Dans ces situations le badgeage se fait à la prise et à la fin du service. En cas de solde créditeur, deux situations possibles : 1/ Crédit inférieur à 13h00, il alimente le DEBIT-CREDIT : il est alors reporté intégralement sur le mois suivant. 2/ Crédit supérieur à 13h00 : - Les 13 premières heures sont transférées sur le compte « RCB » et sont à utiliser le mois suivant. - Les heures restantes sont maintenues sur le compteur « débit crédit » à hauteur de 13 heures maxi REGIME SPECIAL LIE AUX REGIMES CYCLIQUES ET AUX SERVICES HEBDOMADAIRES PARTICULIERS GESTION DES HEURES DU COMPTEUR RCB Ce compteur peut présenter (en fonction des dépassements horaires), un solde maximum de 156 heures correspondant à 13 heures de dépassements horaires, multipliées par 12 mois. Si l’officier n’a pas pu les prendre à ces dates pour des raisons de services, les heures pourront être reportées dans la limite d’une année ( 2 ans si circonstances exceptionnelles)  Exemple 1 : Un officier de la DCPJ en régime hebdomadaire à variabilité prend son service à 05h00 pour effectuer une perquisition dès 06h00, sachant que : - les bornages des plages de travail paramétrés et les horaires de travail réellement effectuées sont résumées dans le tableau ci-dessous. - régime hebdomadaire de 40h30 avec DMJ de 08h06 Que pouvons nous en déduire ? 00h00 07h45 09h30 11h30 14h30 16h30 20h00 24h00 Neutralisée variable fixe variable fixe variable Neutralisée 05h00 13h00 - 20h00 Prise 14h00 Fin de service interruption de service de service Son compteur Débit-Crédit sera crédité de 05h54 (14h00 - 08h06) Exemple 2 Un officier de la CDI, en régime cyclique 4/2 et une DMJ de 08h10, termine son service à 03h00 en raison de violences urbaines qui éclatent en fin de service. Sachant que les bornages des plages de travail paramétrés et les horaires de travail réellement effectuées sont résumées dans le tableau ci-dessous : 00h00 14h00 22h10 03h00 vacation dépassement 08h10 04h50 Prise de service 13h00 Fin de service Son compteur Débit-Crédit sera crédité de 04h50 (13h00 - 08h10) Exemple 3 Un officier de la DCPAF en régime hebdomadaire à variabilité de 40h30 et une DMJ de 08h06 prend son service à 09h00 et termine sa journée à Minuit, si les nécessités de service le permettent, il devra bénéficier d’un repos journalier de 11 heures. 14h00-08h06 = 05h54 en D/C 08H06-06H00 = -02h06 de TT Le compteur sera alimenté de 03h48 pour permettre le repos journalier  LES HORAIRES VARIABLES CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION Les horaires variables pour le corps du CEA sont uniquement envisageables avec le régime de travail hebdomadaire. Ce régime de travail ne peut être utilisé que pour des fonctions de support et de soutien ou de traitement judiciaire  LES HORAIRES VARIABLES CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION La période de référence est de 4 semaines glissantes (28jours). Au sein de cette période, chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail (temps de travail enregistré) correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée (temps de travail que l’agent doit effectuer en fonction de son régime hebdomadaire.) Ex : Pour 1 agent en régime hebdomadaire à 40h30, le temps de travail de référence pour 4 semaines est de 162 heures. La différence entre le temps de travail de référence et le temps réel peut faire apparaître un crédit ou un débit de temps.  LES HORAIRES VARIABLES CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION En cas de solde créditeur : * Si le crédit est inférieur au 1/10 ème du temps de travail hebdomadaire de l’agent, il alimente le compteur Débit Crédit et est reporté sur les 4 semaines suivantes. Ex : 1 agent à 40h30, sur 4 semaines, temps de travail de référence = 162 h. Donc 1/10ème = 04 heures 03. Donc il peut alimenter son compteur DEBIT-CREDIT à hauteur de 04h03  LES HORAIRES VARIABLES CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION Lorsque le crédit atteint ou dépasse 1/10 ème du temps de travail de référence, l’agent bénéficie du droit à une demi journée de récupération qui alimente le RCB. Elle doit être prise au cours des 4 semaines suivantes. Passé ce délai le droit à récupération s’éteint. Néanmoins, si l’agent n’a pas pu les poser pour des raisons de services et après accord du chef de service, il pourra en conserver le bénéfice mais sous formes d’heures supplémentaires. Ex : 1 agent à 40h30, si le crédit du compteur DEBIT CREDIT est égal ou supérieur à 04h03, une demi journée de récupération alimente le RCB En conséquence de cette création, 04h03 sont ôtées du compteur DEBIT CREDIT. Le reliquat reste inscrit dans le compteur D/C s’il demeure inférieure au 1/10ème du temps de travail de référence de l’agent. L’addition des droits à récupération ne peut être supérieure à 8 demi- journées par année civile  LES HORAIRES VARIABLES CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION Si solde créditeur supérieur au 1/10 du temps de travail de référence, il est écrêté toutes les 4 semaines sauf décision expresse du chef de service. C’est-à-dire qu’il est perdu. Ex : agent à 40h30. Son compteur DÉBIT CRÉDIT sur la période de référence est égal à 10H00. Une demi journée de RCB va lui être créditée sur son compteur RCB. Elle correspond à 04h03. Ces 04h03 vont donc être ôtées des 10h00 apparaissant sur le compteur DEBIT CREDIT. Il restera sur le compteur DEBIT CREDIT 04h02 ( c’est-à-dire le temps juste inférieur au 1/10ème du temps hebdomadaire de référence) qui devront être pris dans les 28 jours. Les 01h55 restantes sont écrêtées donc perdues.  LES HORAIRES VARIABLES CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION En cas de solde débiteur : - Inférieur au 1/10éme du temps hebdomadaire de référence, il doit être compensé (récupéré) sur les quatre semaines suivantes. - Égal ou supérieur au 1/10ème et inférieur au 1/5ème du temps de travail hebdomadaire de référence de l’agent, une demi-journée ARTT est décomptée, de plein droit, de sa dotation annuelle. - Égal ou supérieur au 1/5ème du temps de référence de l’agent, une journée ARTT ou plus si nécessaire est décomptée de plein droit. Si l’agent ne dispose plus d’ARTT, le débit est effectué sur un autre solde créditeur de congés ou de repos.  Les pourcentages de présence 1/ En régime hebdomadaire et cyclique Le pourcentage de présence dans les services territoriaux de la Sécurité Publique est fixé à 60 % de l’effectif total de chacune des formations, unités ou services opérationnels travaillant en régime hebdomadaire ou cyclique. 2/ Le mode de calcul Le pourcentage de présence doit être calculé au sein de chaque formation ou unité.  Les pourcentages de présence (suite) 3/ Dispositions complémentaires a/Augmentation du taux de présence Le chef de service peut porter au-delà des seuils minima fixés, les taux de présence exigibles, selon les vacations, et en fonction des besoins du service. De ce fait, il appartient d’actualiser en temps réel le plan de rappel des effectifs. b/Réduction du taux de présence Le taux de présence réglementaire peut être réduit à l’initiative du chef de service, avec le respect de la présence de 50% des effectifs. 4/ Indisponibilités Elles sont prévues réglementairement. Il s’agit notamment des activités liées à l’exercice du droit syndical et de la participation à des stages de formation  LA PRISE DE SERVICE DECALEE En Régime hebdomadaire et pour les régimes cycliques qui répondent à des contraintes spécifiques évènementielles et selon des nécessités de service, elle est possible : s’il s’agit d’une modalité exceptionnelle de fonctionnement des services Le début de décalage s’effectue au cours de la même journée de travail Les agents sont avisés au plus tard avant la fin de la dernière vacation ou dernière journée de travail Le décalage concerne l’ensemble de la plage horaire d’une vacation ou d’une journée de travail L’agent est libéré à la fin de sa durée de travail habituelle sauf nécessités de service entraînant dépassement horaire Le décalage n’octroie aucune compensation sur la durée habituelle du service sauf sur la partie des heures qui seraient effectuées sur un RL, un RC ou un JF  LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES Dans le cadre de la continuité du service public, certains policiers peuvent être amenés, en fonction des nécessités de service ou sur instruction d’une autorité hiérarchique, à effectuer des services supplémentaires qui peuvent être : - La permanence - L’astreinte - Les dépassements horaires - Les rappels et les reports de repos La continuité du service public est assurée, dans les services fonctionnant en régime hebdomadaire au moyen de la permanence et de l’astreinte, les Policiers Adjoints étant exclus des astreintes.  LA PERMANENCE La permanence n’est possible que dans le cadre d’un régime hebdomadaire. Elle s’impose périodiquement et à tour de rôle, en vertu des listes préétablies, aux fonctionnaires des trois corps actifs, aux PATS et aux Policiers Adjoints (sur volontariat), et aux autres contractuels de la Police nationale, afin d’assurer la continuité du service public. Cadre et régime de compensation de la permanence Le régime de permanence consiste à assurer une présence effective au service, ou en tout autre lieu de travail déterminé par les nécessités du service (ex Préfecture ) , lors de RC, RL ou jours fériés et période nocturne (21h-06h00).  LA PERMANENCE L’amplitude horaire de la journée de permanence doit correspondre à la durée moyenne journalière de l’agent. Pour les officiers hors art 10, la permanence peut être d’une durée inférieure ou supérieur à la durée moyenne journalière sans dépasser 12h00. Les tableaux de permanence, validés par le chef de service, sont diffusés aux agents concernés dans un délai minimum de 14 jours. La permanence peut être combinée avec une période d’astreinte. Règles de compensation de la permanence  L’ASTREINTE Le régime d’astreinte L’astreinte s’entend comme une période (hors temps de travail), pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son supérieur hiérarchique, a cependant l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais pour effectuer un travail au service de l’administration qui ne peut être différé. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L’astreinte concerne les agents des trois corps actifs , les personnels administratifs techniques et scientifiques et les contractuels, à l’exception des Policiers Adjoints, exerçant en régime hebdomadaire.  L’ASTREINTE L ‘astreinte est possible sur : - les nuits (21h-6h) - les jours de semaine (6h-21h)pour les périodes non couvertes par un travail normalement programmé.( ex GPX A travaille lundi de 08h à 12h et de 14h00 à 18h00 et est d’astreinte de 12h00 à 14h00) - sur les repos hebdomadaires ( RC-RL créneau 06H00 21H00) - sur les jours fériés ( créneau 06h-21h00) L’astreinte en elle- même ouvre droit obligatoirement et prioritairement à indemnisation mais si les crédits disponibles sont insuffisants, elle fait alors l’objet d’une compensation horaire (c’est l’un ou l’autre).  L’ASTREINTE Si au cours de l’astreinte, l’agent est obligé d’intervenir (soit en se déplaçant au service ou un lieu requis soit en télé-intervention), fera alors l’objet d’ une compensation horaire, cette fois cumulable avec l’indemnité ou la compensation horaire accordée au titre de la seule astreinte. De plus l’agent bénéficie d’une heure forfaitaire de trajet valant aller retour entre son domicile et son service lorsqu’il est rappelé sur son astreinte  LE DÉPASSEMENT HORAIRE Le dépassement horaire est le temps effectué au-delà de la durée réglementaire de la vacation ou de la journée de travail par l’agent. Il se calcule sur temps réellement effectué. Les personnels du corps de conception et de direction (CCD) sont exclus de la prise en compte du dépassement horaire. Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les Policiers Adjoint (ex ADS) et autres contractuels, l’heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée.  Le rappel au service et le report de repos Tout personnel peut faire l’objet d’un rappel pour répondre aux nécessités de service ou à des convocations administratives ou judiciaires en dehors des heures normales de service et pour une affaire s’y rapportant. Le taux des compensations s’applique d’une matière identique à tous les motifs de rappel. Il est donc impératif qu’un plan de rappel soit tenu à jour. En ce qui concerne le report de repos, les fonctionnaires actifs bénéficient d’une journée de repos légal hebdomadaire pouvant être exceptionnellement reportée si l’intérêt du service l’exige. En sont exclus, les agents ayant positionné sur le plan prévisionnel leurs CA, CET, ARTT et RPS qui, pour ces derniers ne peuvent être positionnés qu’à hauteur de 10 jours. Seul une décision du Ministre de l’Intérieur peut autoriser les rappels sur ces dits congés. Les agents ne peuvent faire l’objet de rappels/et ou report de repos sur plus de deux semaines consécutives que sur décision ministérielle.  Le rappel au service et le report de repos Règle de compensation en régime cyclique  Le rappel au service et le report de repos Compensation en régime hebdomadaire SANS permanence ni astreinte  Le rappel au service et le report de repos Compensation en régime hebdomadaire AVEC permanence et/ou astreinte  Le Télétravail ( régime de droit commun) Il s’agit de toute forme d’organisation du travail là distance dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Il concerne les fonctionnaires et contractuels en régime hebdomadaire ( hors PA) Il ne peut résulter que d’un choix personnel de l’agent. Entre 1/2 journée et 3 jours par semaine avec présence obligatoire sur le lieu d’affectation qui ne peut être inférieur à 2 jours. Soit en journée fixe, soit en jours flottants Les jours de télétravail ne sont pas reportables  Le Télétravail L’agent formule sa demande auprès de son chef de service en précisant le nombre de jours télétravaillés (précisant si en jours fixes ou variables), le lieu d’exercice, les modalités pour le joindre, s’il dispose d’un espace adapté pour travailler dans de bonnes conditions, une installation électrique conforme et une connexion internet haut débit. Ces plages horaires de travail sont les mêmes qu’au service Le supérieur hiérarchique rend un avis sur la compatibilité de la demande avec l’intérêt du service et la nature de l’activité exercée. Un refus doit être motivé et précédé d’un entretien. L’utilisation d’équipement personnel est prohibé pour des raisons de sécurité. Le matériel adapté avec une solution informatique sécurisée doit être fourni par l’administration. L’ autorisation de télétravail peut être suspendue pour des nécessité de service, si la présence de l’agent revêt un caractère impératif, l’agent doit être prévenu dans un délai raisonnable.( En cas de crise ou d’urgence, sans préavis )