Amendes Françaises PDF

LES AMENDES (Pénales, Forfaitaires et Forfaitaires Délictuelles) Plan : I- L’Amende Pénale II- L’Amende Forfaitaire III- L’amende Forfaitaire Délictuelle IV- Les voies de recours...

LES AMENDES (Pénales, Forfaitaires et Forfaitaires Délictuelles) Plan : I- L’Amende Pénale II- L’Amende Forfaitaire III- L’amende Forfaitaire Délictuelle IV- Les voies de recours I-L’AMENDE PENALE : L’amende est une peine condamnant la personne coupable d’une infraction à verser au Trésor Public une somme d’argent. L’amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention. 1  Article 131-13 du Code Pénal : Constituent des contraventions, les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montants de l'amende pénale en matière de contraventions sont les suivants : 1°- 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° -150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° - 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° - 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° - 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. 2  II-L'AMENDE FORFAITAIRE : Dans le cadre du code de la route, le législateur a prévu la mise en place de l’amende forfaitaire, permettant aux agents verbalisateurs de constater et de relever les infractions sans que le Tribunal de Police ne soit directement saisi. elle s'applique aux contraventions des quatre premières classes et certaines contraventions de cinquième classe listées à l'article R. 48-1 du C.P.P. constatée par procès-verbal électronique (PVe) elle n'est pas applicable en cas de constatation simultanée de plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire 3  elle donne lieu à la délivrance d'un avis de contravention et d'une carte de paiement adressés par voie postale au domicile du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation, ou par messagerie si le contrevenant accepte de fournir son adresse e-mail à l'agent verbalisateur (sauf paiement immédiat de l’amende) elle est applicable aux mineurs de plus de 13 ans. A- L'AMENDE FORFAITAIRE "ORDINAIRE" Elle concerne les contraventions au code de la route qui ne sont pas minorées, les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement, d'assurance des véhicules ou de réglementation relative aux transports routiers. MONTANT DE L'AMENDE FORFAITAIRE « ORDINAIRE » Amende forfaitaire Mande forfaitaire majorée Paiement sous 45 j + 15j Cas n°2 35€ 75€ Cas n°3 68€ 180€ Cas n°4 135€ 375€ 4  B- L'AMENDE FORFAITAIRE MINORÉE Le montant de l'amende forfaitaire est minoré (par rapport au montant de l'amende forfaitaire ordinaire) pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l’article R.48-1 (I,1° et II,6°) à l'exception de celles relatives au stationnement réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route. Cette minoration est conditionnée au paiement de l'amende dans les délais prévus à l'article 529-8 du C.P.P. En cas de non paiement dans les délais, le contrevenant est redevable du montant de l'amende forfaitaire "ordinaire". Amende Amende Amende forfaitaire forfaitaire forfaitaire minorée majorée Cas n° 2 bis 22€ 35€ 75€ Cas n° 3 bis 45€ 68€ 180€ Cas n° 4 bis 90€ 135€ 375€ C- L'AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE Le contrevenant redevable d'une amende forfaitaire qui n'en règle pas le montant ou qui ne formule pas de contestation dans les délais se voit appliquer de plein droit une majoration de l'amende forfaitaire initiale. Un titre rendu exécutoire par le ministère public permet au trésor public de recouvrer le montant de l'A.F. majorée. Amende Amende Amende forfaitaire forfaitaire forfaitaire minorée majorée Cas n° 2 bis 22€ 35€ 75€ Cas n° 3 bis 45€ 68€ 180€ Cas n° 4 bis 90€ 135€ 375€ 5  D- PAIEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne la reconnaissance de l'infraction et l’extinction de l'action publique. Le paiement de l'amende forfaitaire "ordinaire" ou minorée peut être effectué immédiatement à l'agent verbalisateur ou de manière différée dans les délais prescrits. Le paiement immédiat à l'agent verbalisateur : Sur les lieux de commission de l'infraction, l'agent verbalisateur encaisse le montant de l'amende et délivre une quittance au contrevenant. Aucun procès- verbal n'est rédigé, la quittance faisant office de feuillet de constatation. Si l'agent est muni d'un dispositif électronique permettant la délivrance d’une quittance dématérialisée, elle n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande. En cas de paiement en espèces, une quittance est obligatoirement adressée au contrevenant. Les fonds provenant de la perception directe sont remis à l'agent comptable de l'unité ou à son suppléant. Le paiement différé (délais et modes de paiement) 6   Amende forfaitaire "ordinaire" : 45 jours, (60 jours si télépaiement ou timbre dématérialisé) Modes de paiement : ► chèque au comptable du Trésor ► télépaiement ou timbre dématérialisé (n° télépaiement inscrit sur carte de paiement) : - via Internet (www.amendes.gouv.fr) ou serveur vocal interactif (08.11.10.10.10.) ou application gratuite pour smartphone. - auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes » ; - auprès des trésoreries équipées de terminaux de télépaiement. ► soit par virement bancaire international.  Amende forfaitaire minorée : 15 jours, (30 jours si télépaiement ou timbre dématérialisé)  Amende forfaitaire majorée : Au-delà du délai de 60 jours, l’amende forfaire ordinaire est majorée. Passé un délai de 4 mois, si l’auteur de l’infraction est également le propriétaire du véhicule en cause, le comptable du trésor public a la possibilité de gager le véhicule, empêchant ainsi sa revente. 7  III-L'AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE (A.F.D.) (L.221-2 et L.324-2 C.R., 495-17 à 495-25 C.P.P., D.45-3 à D.45-21 et A.36-14 à A.36-18 C.P.P.) ✔ L'A.F.D. peut être mise en œuvre pour les délits suivants : 1 conduite d'un véhicule sans permis (voir Natinf 7536) ; 2 conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite (voir Natinf 22872) 3 conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance (voir Natinf 6163). 4 rodéo motorisé au stade expérimental Ces délits sont constatés par procès-verbal électronique. Au moment de la verbalisation, l'intéressé doit être avisé (mention inscrite dans le Pve) qu'il recevra par lettre simple à son domicile un avis d'amende forfaitaire, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération. 8 ✔ L'A.F.D. ne peut pas être mise en œuvre, si l'auteur des faits : 1 n'est pas formellement identifié ; 2 est mineur ; 3 est un étranger non résident en France ou en situation irrégulière en France ; 4 est en état de récidive légale (1) pour le même délit ou un délit assimilé (2) La consultation préalable du traitement des antécédents judiciaires (T.A.J.) est impérative. (1) une personne condamnée définitivement pour un délit, commet le même délit ou un délit assimilé dans les 5 ans (132-10 CP), à l’exception des délits ayant fait l'objet d'une A.F.D. (une succession d'A.F.D. pour le même délit est possible). (2) délits assimilés (132-16-2 CP): défaut de P.C, CEEA/CEI, refus de se soumettre aux vérifications (L234-1 CR), conduite après usage de stupéfiants/refus de se soumettre aux vérifications (L235-1 CR), délit de grande vitesse (L413-1 CR), refus d’obtempérer (y compris aggravé) (L233-1 et L233-1-1 CR). 5 si le délit n’est pas constaté sur les lieux du contrôle et en présence du conducteur (ex : délit de conduite d'un véhicule sans permis, constaté après enquête suite à non présentation/non justification) ; 6 en cas de commission de plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire ; 7 en cas de commission simultanée des délits de défaut d’assurance et de défaut de permis de conduire. 9  MONTANT DE L'AMENDE (L.221-2/IV et L.324-2/IV C.R.) Conduite d'un véhicule : Circulation d'un véhicule à moteur sans - sans être titulaire du assurance P.C. ou - avec un P.C. d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite A.F.D minorée (15j+15j) 640 € 400 €* (+200€) A.F.D ordinaire (45j+15j) 800€ 500€* (+250€) A.F.D majorée ( si + 60j) 1600€ 1000€* (+500€) * Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée). 10  IV-LES VOIES DE RECOURS CONTESTATION D'UNE AMENDE FORFAITAIRE : La procédure de l'amende forfaitaire présente les mêmes garanties que les autres procédures, il en est ainsi des voies de recours ouvertes au contrevenant. Elle peut être contestée conformément aux articles 529-2, 529-10 et 530 du C.P.P. Requête en exonération sous 45 jours dans le cas d’une amende forfaitaire ordinaire ou minorée (Art 529-10 du C.P.P): Si l'amende forfaitaire concerne une contravention qui prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire, de l'acquéreur du véhicule, du représentant légal d'une personne morale (L.121-3 et R.121-6 CR) lorsque le conducteur n'a pas été interpellé sur le champ (contrôle automatisé, vidéo-verbalisation) : ➔ courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au C.N.T. de RENNES, (ou contestation dématérialisée via le site www.antai.fr") accompagné : - du formulaire de requête en exonération renseigné ; - et du document exigé (ex : récépissé de dépôt de plainte) s'il peut se prévaloir d’une cause d’exonération (vol, destruction, cession du véhicule, usurpation de plaque) ; - ou, de l'exposé du motif de contestation sur papier libre et de la preuve du versement d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire pour tout autre motif. Dans l'hypothèse d'un classement sans suite, l'intéressé récupère la somme consignée auprès du comptable du Trésor. 11 Requête en exonération simple (529-2 du C.P.P.) : Si l'amende forfaitaire concerne une contravention autre que celles précitées :➔ formulaire de requête en exonération complété et avis de contravention adressés au C.N.T. de RENNES (ou contestation dématérialisée via le site www.antai.fr") Dans le cas de l’Amende forfaitaire majorée, la requête en exonération doit se faire sous un délai de 30 jours (Art 530 du C.P.P.) ➔ réclamation accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant (annule le titre exécutoire) Après avoir examiné la recevabilité d'une requête en exonération ou d'une réclamation, le ministère public peut : - soit renoncer à l'exercice des poursuites (classement sans suite) ; - soit saisir le tribunal par voie d'ordonnance pénale ; - soit citer directement le contrevenant devant le tribunal de police. L’ordonnance pénale (Art 524 et suivants du C.P.P.) Il s'agit d'une procédure simplifiée qui permet de condamner le prévenu à une peine d'amende et le cas échéant à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues sans comparution devant un tribunal. Le ministère public communique le dossier et ses réquisitions au juge du tribunal de police qui statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation. A compter de la date d'envoi de la lettre notifiant une ordonnance pénale portant condamnation, le prévenu dispose d'un délai de 30 jours pour former opposition ou payer l'amende. Si le juge estime qu'un débat contradictoire est utile, le dossier est renvoyé au ministère public pour citation du prévenu devant le tribunal de police. 12  La citation directe devant le tribunal de police (Art 531 et suivants du C.P.P.) Cette procédure s'applique aux contraventions ne pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire ou à celles pour lesquelles le choix de l'ordonnance pénale a été écarté. Le contrevenant est convoqué par exploit d' huissier de justice. La citation indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience. Les sanctions prononcées par le juge sont proportionnées à la gravité de l'infraction commise. Pour que cette règle s'applique logiquement, l'agent verbalisateur doit, sur la voie publique, relever avec précision et en toute impartialité, les circonstances de la commission de l'infraction. Cas de l’Amende Forfaitaire Délictuelle : Les délais de paiement ou de contestation, ainsi que les modalités de paiement de l'amende forfaitaire délictuelle sont identiques à ceux prévus pour l'amende forfaitaire contraventionnelle (D.45-8 et R.49-3 CPP). Les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation et les modalités de paiement d'une amende forfaitaire délictuelle (hors cas d’exonération prévus) sont précisées dans le formulaire de requête en exonération ou l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'auteur d'une requête en exonération (ou réclamation) est dispensé du paiement de l’ A.F.D s'il adresse : - soit une photocopie de son P.C. en cours de validité au moment de la date de constatation des faits ; - soit une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la date de constatation des faits ; - soit le récépissé du dépôt de plainte pour délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du C.P. FIN 13