Conduction sous l'empire d'un état alcoolique (CEEA) - PDF

LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE PLAN I. INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE II.INFRACTION DELICTUELLE I. INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE Article R234-1 du Code de la route : Est puni de l'amende pour les contraventions de 4ème classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire...

LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE PLAN I. INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE II.INFRACTION DELICTUELLE I. INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE Article R234-1 du Code de la route : Est puni de l'amende pour les contraventions de 4ème classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool :  Les conducteurs de véhicule - égale ou supérieure à 0,50 g/l d'alcool dans le sang - ou égale ou supérieure à 0,25 mg/l dans l'air expiré - et inférieure aux seuils de l'infraction délictuelle fixés à l'article L234-1 du Code de la route 1   Permis probatoire Chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire ou en situation d'apprentissage : - égale ou supérieure à 0,20 g/l d'alcool dans le sang - ou égale ou supérieure à 0,10 mg/l dans l'air expiré - et inférieure aux seuils de l'infraction délictuelle fixés à l'article L234-1 du Code de la route  Transport en commun Chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun : - égale ou supérieure à 0,20 g/l d'alcool dans le sang - ou égale ou supérieure à 0,10 mg/l dans l'air expiré - et inférieure aux seuils de l'infraction délictuelle fixés à l'article L234-1du Code de la route  EAD (éthylotest anti-démarrage) Chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage : - égale ou supérieure à 0,20 g/l d'alcool dans le sang - ou égale ou supérieure à 0,10 mg/l dans l'air expiré - et inférieure aux seuils de l'infraction délictuelle fixés à l'article L234-1du Code de la route. 2 REPRESSION Amende forfaitaire minorée de 4ème classe Retrait 6 points sur le permis de conduire Rétention du permis de conduire (suspension encourue pour une durée de 3 ans au plus) IMMOBILISATION II.INFRACTION DELICTUELLE ART. L.234-1/I du Code de la route Le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre constitue un délit Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste POUR CARACTERISER L’INFRACTION, IL FAUT : -Un conducteur (Tout type de véhicule : tous les véhicules entrant dans le champ d'application du Code route et pas seulement aux véhicules terrestres à moteur. Exemple d'application au conducteur d'un cycle (Trib. Bordeaux, 11 févr. 2010). Le délit ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les chemins de fer. -Une voie ouverte à la circulation (lieu de contrôle) -une volonté de conduite en ayant consommé de l’alcool (la notion de conduite suppose une initiative positive) -Une preuve de l’alcoolémie (un taux délictuel) 3  Peut être poursuivi pour CEA :  celui qui, au moment de l'intervention de la police, a pris place derrière le volant, fermé la porte du conducteur, mis sa ceinture de sécurité et mis en mouvement le moteur avant de s'endormir au volant (Poitiers, 22 janv. 2004) ;  celui qui chute du cyclomoteur (Cour de cassation, chambre Crim. 7 mai 1996) ;  la personne allongée sur le siège avant et profondément endormie dont le véhicule est arrêté au moment du contrôle (Cour cassation, chambre Crim. 12 oct. 1988) ;  peu importe : que le conducteur ait été retrouvé au volant de son véhicule à l'arrêt, dès lors que les gendarmes ont été alertés par des témoins et que lorsqu'ils sont arrivés près du véhicule à l'endroit indiqué, ils ont constaté que le moteur éteint était encore chaud (Cour de cassation, chambre Crim. 25 févr. 2003) ;  lorsque le prévenu nie être le conducteur d'un véhicule accidenté, un témoin l'ayant vu sortir du véhicule du côté du conducteur (Cour de cassation, chambre Crim. 8 janv. 2008) ; SANCTION -2 ans d’emprisonnement -4500 euros d’amende 4 COMPLICITE En vertu des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, il est possible que certaines personnes soient désignées comme complice du conducteur par aide ou assistance ayant facilité la préparation ou la commission de l’infraction (ex : un passager qui souffle dans l’EAD à la place du conducteur pour pouvoir démarrer) En raison de la marge d'erreur de 8%, issue de l'arrêté du 8 juillet 2003, les taux affichés supérieurs ou égaux à 0,40 mg/litre et inférieurs à 0,4347 mg/litre sont constitutifs d'une contravention et non plus d'un délit. REPRESSION (CEEA et récidive CEEA) Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction (obligatoire pour la récidive) Retrait de 6 points du permis de conduire Dépistage stupéfiants possible Rétention du permis de conduire Immobilisation Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur 5 Décision de placement en GAV L'article L. 234-18 du code de la route précise que lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions, de cette mesure, prévues par le CPP sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits. 6