Judicial Review in the US Lecture Notes PDF

Abonnez-vous à DeepL Pro pour traduire des fichiers plus volumineux. Visitez www.DeepL.com/pro pour en savoir plus. CONTRÔLE JUDICIAIRE AUX ÉTATS-UNIS Introduction Fin du 20e siècle/début du 21e siècle : les États légalisent le mariage entre pers...

Abonnez-vous à DeepL Pro pour traduire des fichiers plus volumineux. Visitez www.DeepL.com/pro pour en savoir plus. CONTRÔLE JUDICIAIRE AUX ÉTATS-UNIS Introduction Fin du 20e siècle/début du 21e siècle : les États légalisent le mariage entre personnes de même sexe, principalement par l'intermédiaire de leur législateur : - 2013 : France, Nouvelle-Zélande - 2014 : le Royaume-Uni - 2017 : Australie Aux États-Unis, la Cour suprême l'a légalisé dans une décision historique (=decision historique). - Obergefell v. Hodges (2015) : il a été décidé qu'il s'agissait d'un droit constitutionnel (aucun État ne peut empêcher les gens de se marier). ⇨ La Cour suprême peut protéger/créer de nouveaux droits Historiquement, le SCOTUS a joué un rôle majeur dans les décisions relatives aux questions de société. - 1954 : Interdiction de la ségrégation dans les écoles (et en général). - 1973 : Légalisation de l'avortement ➔ Trouver des décisions Comment cela est-il possible ? Grâce au pouvoir de contrôle juridictionnel (CC) JR= Le pouvoir de la Cour d'examiner un acte exécutif ou législatif et de l'invalider s'il contraire aux principes constitutionnels. En d'autres termes, il s'agit du contrôle de la constitutionnalité d'un acte. Principales questions : 1. Comment le SCOTUS en est-il venu à jouer un rôle aussi important dans l'élaboration des politiques ? 2. Quelles questions cela soulève-t-il ? CONFÉRENCE I - DÉBUTS : TROISIÈME BRANCHE, CINQUIÈME ROUE DU CARROSSE ? Introduction 1787 : Séparation des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement par la Constitution : - Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif - Pouvoir judiciaire L'article 3 de la Constitution de 1787 : - Création d'une Cour suprême, dirigée par un Chief Justice (nombre de juges associés déterminé par le Congrès) - Affaires pour lesquelles le SCOTUS est compétent en première instance et affaires pour lesquelles il est compétent en deuxième instance. juridiction d'appel  Les ambassadeurs sont jugés par le SCOTUS dans le cadre de la juridiction initiale. - Les procès d'impeachment (destitution) sont laissés au Congrès Il s'agit d'un article vague et court : le pouvoir judiciaire est considéré comme le pouvoir le moins important. A. La dernière branche de la Constitution Dans le Federalist Paper n°78 (1788), Alexander Hamilton affirme qu'il s'agit de la plus faible des trois branches. "Il n'a d'influence ni sur l'épée ni sur la bourse... On peut vraiment dire qu'il n'a ni force ni volonté, mais seulement un jugement." Hamilton a cité Montesquieu : "Des trois pouvoirs, le pouvoir judiciaire n'est presque rien. FAIT AMUSANT : le SCOTUS a obtenu son propre bâtiment en 1935, 148 ans après sa création ! Quelles sont les juridictions fédérales inférieures créées par le Congrès ? Cour suprême des États- Unis Cour Cour d'appel suprême des de l'État États- Unis Cours d'appel Cour de intermédiaire district s des États- Unis Tribunaux de première instance de l'État Le SCOTUS est la juridiction de dernier ressort. Il se trouve au sommet d'une double pyramide (juridictions étatiques et fédérales). Qu'a décidé le Congrès en ce qui concerne les juges associés ? - 6 juges (1789) - 7 juges (1807) - 9 juges (1837) - 10 juges (1863) - 9 juges (depuis 1869) B. Un statut paradoxal ⇨ Durée de vie ("en cas de bonne conduite") : Les juges du SCOTUS sont au-dessus de la politique quotidienne. La situation est très différente pour le législatif et l'exécutif (renouvellement tous les 2/4/6 ans). Les juges sont nommés par le président en exercice et confirmés par le Sénat. Ils dépendent à fois du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Leurs nominations et confirmations sont motivées par des considérations politiques. C. Un rôle flou L'article 3 ne dit rien sur le contrôle juridictionnel. 1er §: Domaines de compétence des tribunaux fédérés 2e §: Domaines dans lesquels le SCOTUS est compétent en première instance et en appel En fait, il n'y a pas de mention explicite dans la Constitution ! Le pouvoir judiciaire est-il réellement égal aux autres pouvoirs dans le système de contrôle et d'équilibre des pouvoirs ? Contrôles et contrepoids : contrôle mutuel pour une limitation mutuelle des pouvoirs Le contrôle judiciaire : Un exemple de la façon dont le pouvoir judiciaire limite le pouvoir des autres branches. Si le contrôle juridictionnel n'est mentionné nulle part, comment ce pouvoir a-t-il été garanti par le pouvoir judiciaire ? CONFÉRENCE II - COMMENT LE POUVOIR JUDICIAIRE A FAIT DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SA PRÉROGATIVE EXCLUSIVE A. John Marshall CJ, champion du pouvoir judiciaire John Marshall a été nommé par le président Adams et confirmé au poste de Chief Justice par le Sénat en 1801. Il a occupé le poste de Chief Justice pendant 34 ans (le mandat le plus long à ce jour). Il a joué un rôle majeur dans la formation : - Le rôle du pouvoir judiciaire - Droit constitutionnel américain Son héritage est double : - Il a modifié les pratiques de prise de décision - Marbury contre Madison (1803) Devant la Cour Marshall, il y avait deux possibilités : - Tradition britannique de la pratique du seriatim : chaque juge émet un avis individuel. - Per curiam : au nom de la Cour Pendant/après la Cour Marshall : Le SCOTUS rend une seule décision. Un juge s'exprime au nom de l'ensemble de la Cour. La CJ de Marshall a également créé la possibilité pour les juges de prendre leurs distances par rapport à l'opinion majoritaire. Les juges sont libres d'émettre : - Une opinion concordante : même conclusion, mais des arguments différents - Une opinion dissidente : désaccord avec l'opinion principale La structure des décisions aujourd'hui : - Syllabus : Résumé de l'affaire et de la décision - Avis principal : Décision officielle+ explication à l'aide d'un raisonnement juridique  o Avis unanime o Avis de la majorité, avec opinions concordantes et dissidentes Conséquences : - Importance des opinions individuelles des juges - Inquiétude quant à leur doctrine juridique et enjeux importants liés au choix des juges - Souhait de renforcer le SCOTUS et de rehausser son prestige B. Marbury contre Madison (1803) Historique : 1796 : Élection présidentielle L'opposition entre les démocrates-républicains dirigés par Thomas Jefferson et les partisans de l'Union européenne est très forte. Les fédéralistes dirigés par John Adams. Les fédéralistes sont favorables à un gouvernement fédéral fort. Les démocrates-républicains sont favorables à un gouvernement fédéral limité et à une autonomie accrue des États. Novembre 1800 : Jefferson est élu président. Mars 1801 : John Adams quitte ses fonctions et Jefferson prend le pouvoir (jusqu'alors, il était président élu). Adams a eu quelques mois pour comploter contre Jefferson... Comment maintenir le contrôle des fédéralistes sur le gouvernement sous la présidence de Jefferson ? La réponse d'Adams a été de recourir au pouvoir judiciaire ! Constitution des États-Unis, article 3 : "Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra de temps à autre ordonner et établir". Le Congrès a le pouvoir de créer des cours de justice, le POTUS a le pouvoir de nommer des juges fédéraux. Judiciary Act 1801 (alias Midnight Judges Act) : Adams nomme des juges fédéralistes jusqu'à la veille de l'investiture de Jefferson. Il s'agit d'une manœuvre politique qui a réorganisé le système judiciaire. Elle a conduit à la création de trois Circuit Courts et de dix District Courts (16 circuit judges, 42 justices of the peace). William Marbury est nommé dans le district de Columbia. Après la confirmation du Sénat, Adams a demandé à Marbury d'être officiellement nommé à ce poste. La lettre a été rédigée mais n'a jamais été envoyée. Le nouveau secrétaire d'État, James Madison, a demandé au nouveau POTUS de ne pas envoyer les dernières lettres. Lorsqu'il a appris le sort réservé à sa nomination, Marbury a intenté un procès à Madison. Il a demandé au SCOTUS d'ordonner à Madison de lui remettre la lettre, grâce à une ordonnance de mandamus : Un ordre d'un tribunal à un gouvernement inférieur lui ordonnant de remplir ses fonctions correctement. L'affaire comporte plusieurs dimensions et il est difficile de déterminer si la question est.. : - Politique : Madison doit-il nommer Marbury ? - Procédure : Le SCOTUS peut-il lui ordonner de le faire ? - Constitutionnel : La loi de 1789 sur l'organisation judiciaire est-elle constitutionnelle ? - Institutionnel : Qui décide de ce qui est constitutionnel et de ce qui ne l'est pas ? La décision du SCOTUS de Marshall CJ : - Jefferson devrait nommer Marbury... -... mais le SCOTUS ne peut pas lui ordonner de... -... parce que le Judiciary Act de 1789, qui a donné au SCOTUS le pouvoir d'émettre des mandats, viole la Constitution des États-Unis... -... selon le SCOTUS lui-même. "Un acte de la législature contraire à la Constitution est nul. C'est clairement la province et le devoir du département judiciaire de dire ce qu'est la loi". Arguments de Marshall CJ : - Le gouvernement américain est basé sur des branches égales dans un système d'équilibre des pouvoirs. - Le rôle des tribunaux est d'interpréter la loi et de dire quelles actions sont légales ou illégales. o Ce n'est ni la prérogative de l'exécutif, ni celle du législatif ! - Le type légalité le plus important est la constitutionnalité - Le devoir des tribunaux fédéraux est de rejeter toute loi qu'ils jugent inconstitutionnelle... c'est le pouvoir contrôle judiciaire ! Les tribunaux fédéraux doivent : Déterminer si les lois fédérales/étatiques sont constitutionnelles Abattre les lois en cas d'incohérence Note : le pouvoir s'étend également à l'ordre exécutif Protection contre les abus de pouvoir du législatif (le Congrès) et de l'exécutif (le président des États-Unis, les gouverneurs). Qui sont les gagnants dans cette affaire ? - Madison a gagné, car le tribunal n'a pas ordonné la nomination - L'exécutif a perdu : aucune autorité en matière constitutionnelle - Le pouvoir judiciaire a été le véritable vainqueur de l'affaire, affirmant sa place au sein du gouvernement par le biais d'un contrôle juridictionnel Conclusion : - Les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter la constitution américaine - Ils ont obtenu ce pouvoir en se le donnant à eux-mêmes - Prochaine question : Comment interpréter la constitution ? C. MARSHALL'S BROAD INTERPRÉTATION : MCCOLLOCH V. MARYLND (1819) Question juridique : le Congrès a-t-il le droit de créer une banque fédérale ? La constitution ne dit rien à ce sujet. Il y a deux façons de voir les choses : ➔ La création d'une banque fédérale n'est pas un pouvoir conféré au Congrès (interprétation étroite de la constitution américaine). ➔ La création d'une banque fédérale peut être un pouvoir donné au Congrès si elle s'inscrit dans le cadre de ses rôles décrits dans la Constitution. ART I : interprétation large de la constitution américaine En d'autres termes : La constitution ne fournit que des idées générales, on ne peut pas tout y écrire. L'esprit de la constitution doit être respecté par les lois et les pouvoirs Le juge Marshall est donc favorable à une interprétation large Impact de l'affaire sur le contrôle juridictionnel : - Le rôle du SCOTUS est d'interpréter l'esprit de la Constitution et non sa lettre. - Si une chose n'est pas expressément interdite, elle peut être faite - Condition : elle doit respecter l'esprit de la constitution Impact de l'affaire sur le fédéralisme : - Début de l'expansion des pouvoirs fédéraux justifiée par la doctrine des pouvoirs implicites - Elle a établi la suprématie des lois fédérales sur les lois des États. - Marshall CJ était fédéraliste - De nombreux États ont contesté cette décision - Question brûlante qui a conduit à la guerre civile : 1861 / 1865 - C'est encore un problème aujourd'hui ! CONCLUSION : La CJ Marshall a remodelé le gouvernement américain Il a élargi les pouvoirs du pouvoir judiciaire et du gouvernement fédéral Le SC nos combine plusieurs rôles : Cour de dernière instance en pénale et civile Cour constitutionnelle CONFÉRENCE III : UNE BRANCHE DE PLUS EN PLUS POLITISÉE INTRODUCTION : - Le SCOTUS façonne la société américaine (avortement...) - Les membres des pouvoirs exécutif et législatif sont bien conscients des enjeux importants liés à la nomination d'juge = La nomination des juges donne de plus en plus lieu à des batailles politiques La politisation du processus de nomination menace-t-elle la neutralité de l'institution ? A. DOCTRINES JURIDIQUES - Lorsqu'un siège est vacant, le RP choisit un candidat. - Quels sont les facteurs ? - Expertise juridique, expérience... - Mais aussi : la doctrine juridique et l'idéologie du candidat ! Le SCOTUS rend des décisions basées sur : - La constitution - Précédents l'interpréter Histoires decisis : principe selon lequel les juges sont liés par les décisions antérieures (ils doivent respecter le précédent). Peut-on revenir sur un précédent ? Oui, mais seulement par la cour ou par une cour supérieure et seulement s'il y a une raison valable. Dans quelles circonstances le SCOTUS peut-il revenir sur son propre précédent ? Lignes directrices établies par les précédents : - La règle est-elle applicable ou inapplicable ? - La société a-t-elle tellement changé qu'une règle est devenue insignifiante ? - La société en est-elle venue à se fier à la règle - La règle est-elle devenue obsolète parce que les doctrines juridiques ont radicalement changé ? - Quelle est l'égalité du raisonnement du précédent ? Les doctrines juridiques des juges entrent également en jeu 2 grandes façons d'interpréter la Constitution et de s'appuyer sur les précédents : - Conservateurs - Libéraux Les conservateurs : en bref - Lecture littérale de la Constitution - Restriction judiciaire : exercice " passif " du contrôle juridictionnel - Les juges s'en remettent au pouvoir législatif, élu démocratiquement. - Ils limitent leurs propres pouvoirs, n'annulant les lois que si elles sont expressément inconstitutionnelles. Textualisme : ce qui importe, c'est le sens du texte juridique, l'interprétation des mots. - Aucune attention au contexte ou à l'intention Différent de l'originalisme, qui se concentre sur le sens des mots lorsque le texte a été écrit par les pères fondateurs. - L'idée que la Constitution est stable et immuable Libéraux : Croire en la flexibilité de la Constitution pour parvenir au progrès social et à une plus grande protection des minorités. Exercice actif du contrôle judiciaire, généralement sur des questions politiques et sociales controversées Ex : mariage homosexuel (Obergefell V Hodges 2015), avortement (Roe V Wade 1973). Parfois accusée d'activisme judiciaire Constitution vivante : le sens des mots de la Constitution peut changer avec le temps, pour tenir compte de la société contemporaine. Ils estiment que la constitution fournit un cadre, mais qu'elle ne permet pas toujours de relever les défis judiciaires modernes. Les doctrines juridiques ont été au cœur de l'élection présidentielle de 2016. Les doctrines sont souvent alignées sur une idéologie politique. Dans le processus de nomination, l'orientation politique de l'exécutif et du législatif (républicains/démocrates) détermine la liste des candidats. Juges conservateurs : Droits de l'État Un pouvoir fédéral limité Liberté de religion / liberté d'expression Les juges libéraux : - Un gouvernement fédéral fort pour garantir l'État-providence - Droits individuels, droits des minorités B. LE SCOTUS AUJOURD'HUI Clarence THOMAS : - 1991 : George Bush Senior - Successeur de Thurgood Marshall - 2ème africain-américain - Le juge le plus conservateur, avec une approche originalistes+ textuelle - Fervent partisan de la retenue judiciaire - En faveur du pouvoir de l'État - Défenseur des droits du 1er amendement SAMUEL ALITO : ⇨ 2006 : George Bush Junior ⇨ Conservateur, successeur de Sandra Day O'Connor (1ère femme) ⇨ Se décrit lui-même comme un "originaliste pragmatique". ⇨ Ne vote pas toujours avec les juges les plus conservateurs, NEIL GORSUCH : ⇨ 2017 : Donald Trump ⇨ Conservateur, successeur d'Antonin Scalia ⇨ Keeping Scalia's legacy Alive : originalist and textualist approach to cases (en anglais) ⇨ Vote parfois avec les libéraux 🞏 Affaires pénales 🞏 Droits des défendeurs pénaux AMY CONEY BARRET : ⇨ 2020 : Donald trump ⇨ Conservatrice, successeur de Ruth Bader Ginsburg : 2ème femme à la Cour suprême. SCOTUS) ⇨ Elle a travaillé pour Scalia, qui a influencé sa philosophie judiciaire. ⇨ Défenseur des libertés religieuses ⇨ Vient de voter contre Trump dans l'affaire Trump contre New York BRETT KAVANAUGH : ➔ 2018 : Donald Trump ➔ Conservateur, successeur d'Anthony Kennedy (un vote d'alternance notoire) ➔ Vote presque toujours avec Robert CJ ➔ Il est lui-même un "swing vote" ? JOHN ROBERTS : - 2005 : George Bush Jr - Président de la Cour suprême - Conservateur modéré, successeur de Rehnquist CJ - Depuis que M. Kennedy a pris sa retraite en 2018, il s'est montré disposé à travailler avec les libéraux SONIA SOTOMAYOR : - 2009 : Barack Obama - Très libéral, successeur de David Souter - Première justice hispanique - La quatrième femme à siéger au SCOTUS - Fervent défenseur de la justice sociale, de l'égalité raciale et de l'égalité entre les hommes et les femmes ELENA KAGAN : - 2010 : Barack Obama - Libéral modéré, successeur de John Paul Stevens KETANJI BROWN JACKSON : - 2022 : Joe Biden - Libéral, successeur de Stephen Breyer - Dernière personne nommée - 1ère femme afro-américaine - 3 sénateurs républicains ont voté pour sa confirmation C. HAUTE TÊTE Les doctrines juridiques sont de la plus haute importance, elles déterminent l'issue des affaires en matière de politique publique (avortement...). Les décisions du SCOTUS créent des précédents qui s'appliquent au niveau fédéral et au niveau des États. Les hommes politiques ont massivement recours aux tribunaux pour annuler les décisions politiques prises par leurs opposants. Culture du litige : les tribunaux sont utilisés comme des outils pour promouvoir un agenda politique. Exemple d'Obamacare 2010 : - La réforme des soins de santé menée par les démocrates au Congrès - Les républicains s'y sont opposés avec véhémence - Dès que la loi a été approuvée par le Congrès et signée par Obama, les républicains ont intenté des actions en justice pour en contester la constitutionnalité - Début d'une longue bataille juridique qui se poursuit encore aujourd'hui Exemple de l'interdiction de voyager de Trump en 2017, qui a été immédiatement contestée en justice par des opposants politiques. Les juges siègent à vie : les postes ne sont disponibles qu'en cas de décès ou de départ. Un siège vacant est une occasion précieuse pour le POTUS de nommer un remplaçant siègera longtemps après son départ de la Maison Blanche. L'occasion pour le POTUS de laisser une trace. Conséquence : le fait de pourvoir un poste vacant déclenche souvent une querelle politique. Processus de sélection minutieux par l'exécutif, il s'agit d'une décision politique. Rôle des groupes d'intérêt, qui font pression sur les élus pour qu'ils soutiennent ou non un candidat. (to lobby : exercer une pression sur). Processus de nomination : - Nomination par le POTUS : - Audition devant la commission judiciaire du Sénat - Confirmation par le Sénat - Nomination par le POTUS Le Sénat organise des auditions pour tous les postes de juges fédéraux, l'objectif étant d'examiner les candidats. ➔ Contrôles et équilibres : le POTUS nomme " avec l'avis et le consentement " du Sénat. ➔ Le Sénat peut retarder l'audition (pas de délai dans la C°), il peut refuser de confirmer un candidat. D. DES SIÈGES DE PLUS EN PLUS CONVOITÉS : BATAILLES RÉCENTES En un seul mandat, Trump a pu nommer jusqu'à trois juges et ainsi remodeler le SCOTUS pour les années à venir. Le juge Antonin Scalia est décédé en février 2016, pendant le second mandat d'Obama (président boiteux). Cependant, il n'a pas été remplacé par Obama : ce dernier a nommé Merrick Garland, mais le Sénat, dominé par les Républicains, a refusé de tenir une audience de confirmation. Ils ont avancé deux arguments : - M. Scalia est décédé huit mois avant l'élection présidentielle de 2016. Le peuple doit donc voter et le prochain président choisira le remplaçant de M. Scalia. - Rien à redire sur le retard du C° US (pas de Time Line) Autre explication : - Avec 4 libéraux et 4 conservateurs, la personne qui nommera le nouveau juge fera pencher la balance. - C'est pourquoi le Sénat a empêché Obama de nommer des juges libéraux ; Jeu dangereux : Hillary Clinton a promis de nommer un juge très libéral si elle était élue. Après la victoire de Trump à la présidentielle, il a remplacé Scalia par le juge Neil GORSUCH = 5 conservateurs / 4 libéraux. En juin 2018, le juge Anthony Kennedy a annoncé qu'il se retirait de la Cour suprême. Cela a permis à Trump de nommer un juge plus conservateur que Kennedy. Le 9 juillet 2018, Trump a nommé Brett Kavanaugh. Une professeure de psychologie, Christine Blasey Ford, l'a accusé de l'avoir agressée sexuellement au lycée. Une journée supplémentaire d'audition télévisée a été organisée par la commission. Des millions d'Américains l'ont regardée, comme une télé-réalité. Pour les républicains, il s'agit d'une conspiration politique menée par les démocrates. Ils ont affirmé que Kavanaugh n'avait pas bénéficié d'une procédure régulière. Mais... il ne s'agissait pas d'un procès. L'objectif n'était pas d'établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Il s'agissait de déterminer s'il serait un bon juge. L'audition n'a rien changé, le lendemain la commission a voté une longue série de lignes pour procéder au vote du Sénat. Kavanaugh a été confirmé le 6 octobre (50-48 votes). Trump avait déjà fait basculer la Cour vers la droite, lorsque la pire crainte des libéraux s'est produite. Qui était- elle et pourquoi sa mort a-t-elle fait tant de bruit ? RUTH BADER GINSBURG : L'une des neuf filles de sa classe (552 étudiants) à la faculté de droit de Harvard, elle s'est battue pour trouver un emploi en tant que Law Clark. Elle est devenue professeur de droit. Dans les années 1970, elle a été directrice du projet sur les droits des femmes de l'Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union). Elle a convaincu le SCOTUS que la discrimination fondée sur le sexe était interdite par le 14e amendement (clause d'égale protection). ➔ Elle a démoli les stéréotypes concernant les capacités et le rôle des femmes et des hommes. Ces dernières années, elle est devenue une icône féministe et une sensation sur Internet. Elle a été surnommée " Notorious RBG " en référence au rappeur de Damours " Notorious BIG ". Sa mort, le 18 septembre 2020, a donné à Trump l'occasion de remplacer une juge libérale par une juge conservatrice. ➔ Scalia était décédé 9 mois avant l'élection. MAIS RBG est décédée 46 jours avant l'élection. Les démocrates ont demandé aux sénateurs de reporter l'audience de confirmation après l'élection. Compte tenu de la norme qu'ils ont eux-mêmes établie en 2016, les sénateurs républicains attendraient certainement l'issue de l'élection présidentielle pour confirmer un candidat ? Le principal argument des républicains était : c'est différent ! Ils contrôlaient l'exécutif et le sénat, ce qui leur donnait le mandat de pourvoir le poste vacant. Qu'est-il advenu de la volonté des électeurs ? Trump s'est empressé de nommer un juge, 35 jours avant l'élection ➔ la période la plus courte de l'histoire des États-Unis Le Sénat sest empressé de la confirmer huit jours avant l'élection. Amy CONEY BARRETT était la candidate idéale pour les conservateurs religieux : ⇨ Elle était compétente et juge expérimentée ⇨ Elle représentait une menace pour le droit à l'avortement Les démocrates pouvaient-ils faire quelque chose contre lui ? = NON ➔ Elle a été confirmée le 26 octobre CONCLUSION : Alors que les confirmations étaient autrefois bipartisanes, les sénateurs ne votent plus selon des lignes partisanes pour confirmer candidats : - RBG en 1993 : seuls 3 Républicains n'ont pas voté pour la confirmer - ACB en 2020 : aucun démocrate n'a voté pour la confirmer Les nominations sont devenues hyper politisées. Chaque siège vacant déclenche une querelle politique dans un pays de plus en plus polarisé. Le SCOTUS est considéré comme un allié pour faire avancer les programmes politiques. La perception d'une cour partisane a conduit à une baisse récente de sa popularité. L'indépendance de la Cour a également été remise en question par des controverses autour de son éthique. Ex : Clarence Thomas et son amitié avec des donateurs républicains milliardaires. Trump a fermement ancré la majorité conservatrice de 6 à 3, qui est susceptible d'influencer les politiques de la future génération. Pas seulement le SCOTUS : il a également refait le système judiciaire fédéral en nommant plus de 200 juges conservateurs. en nommant plus de 200 juges conservateurs. Depuis lors, la Cour a renversé des précédents concernant le droit à l'avortement.... - Dobbs V Jackson Women's HealthKit organization 2022 overturned 1973. Certains démocrates ont suggéré de compléter la Cour (l'ajout de juges modifie l'équilibre), ce qui constituerait une autre manœuvre politique. - Biden n'a pas envisagé cette option ➔ Il montre comment les normes procédurales peuvent être déformées à des fins politiques. Cependant, la décision du SCOTUS n'est pas toujours prévisible. Robert CJ, soucieux de préserver la légitimité de la Cour, s'efforce d'être impartial et indépendant. D'autres juges conservateurs se rangent parfois du côté des libéraux : le SCOTUS vote parfois à l'unanimité. LECTURE IV : Le SCOTUS dans l'histoire : les décisions marquantes des 19e et 20e siècles INTRODUCTION : Est-il possible de modifier la constitution américaine ? ⇨ Oui (amendements), mais c'est très difficile= presque impossible o 2/3 du Congrès (approbation) o 3/4 des Etats (ratification) - Problème : certaines dispositions d'une constitution vieille de 237 ans pourraient être dépassées. - Le contrôle juridictionnel apparaît comme un moyen de "changer" la constitution en modifiant son interprétation. Comment le SCOTUS a-t-il utilisé son pouvoir d'interprétation de la C° au cours de l'histoire ? Le SOCTUS est-il un agent changement ?  A. DES OCCASIONS MANQUÉES ET DES DÉCISIONS HONTEUSES I. SCOTT V. SANDFORT (1857) ET LA COUR DE TANEY Après la mort de John MARSHALL, le poste de Chief Justice était à pourvoir. Nomination de Roger B.TANEY par PR Andrew Jackson. TANEY était originaire du Maryland (un État du Sud). Il est issu d'une famille d'esclavagistes dans une plantation de tabac. Favorise les droits des États au détriment des droits fédéraux. Le président de la Cour suprême du Sud était sur le point de présider une affaire concernant l'esclavage. Une question divisée qui met en péril l'avenir de la nation... États du Sud : - Avantage économique : main-d'œuvre gratuite pour les tâches agricoles très exigeantes sur le plan physique : coton / tabac / sucre - Justification morale et religieuse : croyance en la suprématie blanche États du Nord : - Concurrence économique déloyale entre la main-d'œuvre gratuite et les travailleurs rémunérés - Non éthique, immoral et contraire aux principes chrétiens - Une organisation sociale insoutenable dans un pays qui célèbre la liberté, l'égalité et la démocratie - Contrairement au " destin exemplaire des Etats-Unis " L'expansion des États-Unis au 19e siècle. L'admission de nouveaux États dans l'Union a suscité un débat : - L'esclavage doit-il être autorisé ou interdit dans les nouveaux États ? De 1803 à 1819 : les États ont été admis alternativement comme États esclaves et États libres. Les États libres craignent d'être dépassés en nombre par les États esclaves dans une Union en pleine expansion. En 1820 : 2 nouveaux Etats veulent rejoindre l'Union : - Le Maine s'est porté candidat en tant qu'État libre - Le Missouri s'est porté candidat en tant qu'État esclavagiste Occasion pour le Congrès d'aborder la question de l'esclavage non seulement pour les applications actuelles, mais aussi pour les applications futures. Le Sénat a accepté un projet de loi qui préserverait l'équilibre : - Le Maine est admis en tant qu'État libre - Le Missouri est admis comme État esclavagiste Le Sénat accepte l'amendement interdisant l'esclavage dans le territoire de la Louisiane au nord du 36°30' de latitude Ligne : à l'exception du Missouri. FAITS : Dred SCOTT : esclave Propriété de Peter BLOW en Alabama, puis au Missouri (Etat esclavagiste). Après la mort de Blow, il est vendu au Dr Emerson. Emerson s'installe dans l'Illinois (Etat libre) avec Scott. Emerson est retourné dans le Missouri avec Scott et y est décédé. Scott était désormais la propriété de la veuve de DR. Emerson. A la mort de son maître, Dred Scott tente d'acheter sa liberté. Mme Emerson refuse. Scott était marié à Harriet ROBINSON. Fervente abolitionniste, elle rencontra des avocats locaux à l'église et conseilla à son mari de se présenter devant un tribunal avant que leurs enfants ne soient vendus. Procès intenté en 1847 devant la Cour de circuit de St Louis (Missouri). Question juridique : si un esclave rejoint légalement un Etat libre, devient-il un homme libre ? - "Une fois libre, toujours libre "= doctrine 🞏 SCOTT V. EMERSON : 1850 : Scott a gagné 🞏 Mme EMERSON a fait appel : 1852 Missouri SC : Mme Emerson a gagné Raisonnement juridique : - Les lois du Sud doivent être protégées de l'influence des abolitionnistes du Nord. - La doctrine (supra) est une fonction - Le fait de franchir légalement la ligne du Missouri n'accorde pas automatiquement la liberté à un esclave. Scott est transféré à M. SANFORD et déménage dans le Massachusetts en 1854 : Scott intente un procès devant la cour fédérale et perd. 1857 : Scott V. Sandford : SCOTUS Questions juridiques : - La doctrine existe-t-elle ? - Dans quelle mesure le compromis du Missouri doit-il être appliqué ? - La Compomise du Missouri est-elle même constitutionnelle ? - L'esclavage est-il lui-même constitutionnel ? Le compromis du Missouri est inconstitutionnel parce qu'il viole le droit de propriété. Un esclave est la propriété de son maître. Seul le maître peut en décider autrement en vendant ou en affranchissant ses esclaves. Selon la majorité du SCOTUS, le mot peuple dans la Constitution n'inclut pas les esclaves. Les fondateurs n'avaient pas l'intention d'appliquer le principe "tous les hommes sont créés égaux" aux membres de la "race africaine". Opinions dissidentes : - 2 juges ont exprimé leur désaccord : ils pensaient que les Africains-Américains étaient des citoyens américains. - Curtis était en avance sur son temps et a annoncé la modernisation de l'US C° - Les opinions dissidentes sont souvent considérées comme des anticipations de décisions ultérieures (ex : Plessy V. Ferguson). Curtis a démissionné six mois après la décision. Indignation de l'opinion publique et aggravation des tensions entre le Sud et le Nord. Annonce de la guerre civile : 1861-1865. ➔ Décision annulée par le 14e amendement (1868). 13e amendement : abolition de l'esclavage 14e amendement : les anciens esclaves sont des citoyens 15ème amendement : le droit à la vie ne peut être refusé en raison de la race Connus sous le nom d'amendements de la Reconstruction. II. MINOR V. HAPERSETT (1875) ET LA COUR DE CHASE Appelant : Viriginia MINOR, résident de ST Louis, Missouri, à qui l'inscription sur les listes électorales a été refusée. Partie défenderesse : agent public chargé de l'inscription des électeurs ⇨ Question juridique : le 14e amendement accorde-t-il le droit de vote aux femmes ? Clause d'égale protection : " aucun Etat (...) ne refusera à quiconque relevant de sa juridiction l'égale protection des lois ". Décision du SCOTUS : - Les femmes sont des citoyennes - Ils ont des privilèges, comme le stipule la clause de protection égale du 14e amendement. - Toutefois, le vote n'est pas l'un d'entre eux - La demande du requérant a été rejetée ➔ DÉCISION ANNULÉE PAR LE 19e AMENDEMENT (1920) III. ELK C. WILKINS (1884) - John ELK était un Amérindien né dans une réserve du Nebraska. - Il a quitté sa tribu et a demandé une législation de vote - Elle a été refusée par Wilkins, registraire des électeurs du Nebraska ⇨ Question juridique : Un Indien né aux Etats-Unis dans une tribu indienne mais quittant la tribu pour vivre avec des Blancs est-il un citoyen des Etats-Unis au sens du 14ème amendement ? Les tribus indiennes ne sont pas des États étrangers, mais des nations étrangères. Les Indiens doivent allégeance à leur tribu et ne peuvent pas prêter allégeance aux États-Unis. Ils ne bénéficient pas du 14e amendement. ⇨ La demande du requérant a été rejetée ➔ DÉCISION ANNULÉE PAR LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ INDIENNE DE 1924 B. ADOPTER ET ÉLARGIR LE 14E AMENDEMENT INTRODUCTION ; - 14e amendement SECTION 1 " Toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis et soumises à leur juridiction sont des citoyens des États- Unis et de l'État dans lequel elles résident. (...) Aucun État ne privera quiconque de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété sans procédure légale régulière, ni ne refusera à quiconque relevant de sa juridiction l'égale protection des lois ". Earl WARREN a été gouverneur de Californie de 1943 à 1953, il était républicain modéré. En 1953, il est nommé Chief Justice du SCOTUS. Il a pris sa retraite en 1969. Il est considéré comme l'un des juges les plus influents de l'histoire des États-Unis. I. BROWN V. BOARD OF EDUCATION (1954) : la ségrégation à l'école La plupart des États du Sud ont mis en œuvre une ségrégation raciale systématique des personnes non blanches. Ces lois étaient connues sous le nom de comme les lois Jim Crow ; Les lieux publics ont été divisés physiquement pour créer des zones exclusives et empêcher les mélanges raciaux. ⇨ Les lois Jim Crow ont fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec l'arrêt Plessy V. Ferguson (1896). Le SCOTUS a statué que la ségrégation ne violait pas la clause d'égale protection du 14e amendement tant que les installations séparées étaient soumises à des normes égales. ➔ " La doctrine "Separate but equal" (séparés mais égaux). Oliver Brown était un habitant noir de Topeka, au Kansas. Sa fille est obligée d'aller dans une école de couleur alors qu'il existe une école Closer (pour les Blancs). L'établissement d'enseignement général a refusé de 'inscrire. Brown a perdu toutes ses plaintes devant les tribunaux de l'État et les tribunaux fédéraux. Dernier recours devant le SCOTUS. Décision unanime en faveur de Brown. Au nom de la clause d'égale protection, les écoles publiques ne peuvent plus pratiquer la ségrégation. La décision renverse l'arrêt Plessy V. Ferguson. Warren CJ. " Dans le domaine de l'enseignement public, la doctrine "séparé mais égal" n'a pas sa place. Les établissements d'enseignement séparés sont intrinsèquement inégaux... ". ➔ 10 ans plus tard, la loi sur les droits civils de 1964 est signée. II. GRISWOLD V. CONNECTICUT (1965) FAITS : Une loi du Connecticut interdit la vente ou la publicité de tout outil empêchant la conception. Estelle Griswold était la directrice de Planned Parenthood à New Haven. Elle organisait des "courses aux frontières" au cours desquelles les femmes étaient emmenées à New York ou à Rhode Island pour y chercher des méthodes de contrôle des naissances appropriées. En 1961, elle ouvre un centre de contrôle des naissances à New Haven afin de modifier la loi Conecticut interdisant la contraception. Le centre a immédiatement suscité la controverse et a été fermé au bout de quelques jours. = Elle a été inculpée pour distribution de contraceptifs et condamnée à une amende de 1000 dollars. DÉCISION DU SCOTUS : - Pas de droit explicite à la vie privée dans la Constitution - Toutefois, il peut être déduit des 14e et 15e amendements : CF. L'interprétation large de Marshall CJ - La contraception étant considérée comme faisant partie de la " zone de vie privée " des Thaïlandais, la loi du Connecticut a été invalidée. Cette affaire a donné naissance à un mouvement en faveur du droit des femmes qui a joué un rôle essentiel dans la promotion de l'autonomie des femmes dans la prise de décisions concernant leur propre corps et leur santé génésique. Elle a jeté les bases d'affaires ultérieures, notamment Rome V. Wade (1973). III. LOVING C. VIRGINIE (1967) Dans l'État de Virginie, la loi sur l'intégrité raciale de 1924 a interdit les mariages interraciaux. Son objectif était de "préserver l'intégrité raciale". Vous pouviez être poursuivi en justice si, en tant qu'homme blanc, vous vous mariiez avec une femme blanche. Richard Loving est un homme blanc vivant en Virginie. Au lycée, il tombe amoureux de Mildred JETER, une femme de couleur. Mildred tombe enceinte en 1958. Ils se rendent à Washington DC pour se marier. Peu après leur retour, ils ont été arrêtés à la suite d'une dénonciation anonyme et accusés de "cohabitation entre un homme et une femme". En 1959, ils ont plaidé coupable et ont été condamnés à un an prison pour avoir enfreint la loi de l'État. On leur a dit que leur La peine serait suspendue s'ils acceptaient de quitter la Virginie et de ne pas y revenir pendant 25 ans. Ils ont déménagé à Washigton DC, mais étaient frustrés de ne pas pouvoir voyager ensemble ou rendre visite à leurs familles. Après l'adoption de la loi sur les droits civils de 1964, ils ont intenté une action en justice pour annuler le jugement rendu à leur encontre. Ils ont été assistés par l'American Civil Liberties Union (ACLU). Après que la Cour suprême de Virginie a confirmé leurs condamnations pénales, les Lovings et l'ACLU ont fait appel de la décision devant le SCOTUS. ⇨ Question juridique : la loi de Virginie constitue-t-elle une violation de la clause d'égale protection du 14ème amendement ? = Vote unanime en faveur des Lovings. ➔ La loi de Virginie contre le métissage est jugée inconstitutionnelle ; dans le Sud, la décision du SCOTUS est accueillie avec hostilité. CONCLUSION : Le SCOTUS n'a pas toujours statué en faveur de l'extension des droits civils. Au 20e siècle, il a commencé à prendre de 'avance sur le Congrès, en raison de l'inaction du législateur. D'une approche conservatrice (19e siècle) à un activisme progressiste (20e siècle). MAIS : Les juges du SCOTUS ne sont toujours pas élus. Quelle est la légitimité de la Cour ? La Cour Warren était accusée d'avoir outrepassé son rôle. L'objectif de Reagan était de mettre fin à l'activisme judiciaire du SCOTUS. Ex : nomination d'Antonin Scalia : 1986.  CONFÉRENCE V : LE POUVOIR DE LA JURIDICTION EN QUESTION INTRODUCTION : - Quelle est la puissance du CS ? - Dans quelle mesure sa légitimité peut-elle être contestée ? - Comment la Cour Roberts a-t-elle influencé les politiques récentes ? - Comment s'est-elle positionnée par rapport au récent gouvernement ? A. LE POUVOIR ET LA LÉGITIMITÉ DE LA COUR NOTE : 3 raisons principales pour lesquelles une affaire est portée devant le SCOTUS : 1. Affaire d'importance nationale - Bush V. Gore 2000 2. Lorsqu'une juridiction inférieure invalide une loi fédérale - la marijuana était légale au niveau de l'État mais illégale au niveau fédéral. 3. Lorsque les juridictions inférieures sont divisées - avec Obergefell V. Hodges 2015 : le SCOTUS a harmonisé la réponse de la cour LA COUR EST-ELLE LÉGITIME ? Un champ d'action et une vision étendus : OUI - Il fonctionne avec l'aide d'experts - Elle entend des opinions différentes de la part de groupes qui ne sont pas directement impliqués dans l'affaire (mémoires d'amicus curiae). - Amicus curiae : ami de la cour NON : - La Cour n'a pas de comptes à rendre - Utiliser le tribunal pour transformer la société : est-ce démocratique ? Le SCOTUS outrepasse-t-il le pouvoir judiciaire ? LA COUR EST-ELLE PUISSANTE ? ⇨ Il a le pouvoir d'annuler les lois et les décrets. ⇨ Impact national : toutes les lois similaires dans 50 États sont annulées ⇨ Cour d'appel suprême : ses décisions lient les juridictions inférieures ⇨ Maître de son agenda : les juges décident de l'affaire qu'ils entendront MAIS : - Sessions limitées et nombre limité de cas par session - Le SCOTUS est une cour très sélective (1 % des affaires sont entendues). - Elle déclare rarement une loi inconstitutionnelle (elle ne veut pas aller trop souvent à l'encontre de la volonté corps législatif démocratiquement élu). - Pas de pouvoir d'exécution de ses décisions : Exemple frappant après Brown V. Board of Éducation (1954) - Dans les États ségrégationnistes du Sud, l'arrêt a relancé le débat sur les droits des États et les limites du pouvoir fédéral  - Les autorités locales ne peuvent pas obliger les États à se conformer à la décision et à laisser les Noirs entrer dans les écoles blanches. En 1957 : à Little Rock (Arkansas), le président Eisenhower a envoyé des troupes fédérales pour escorter 9 étudiants noirs dans une école auparavant entièrement blanche. Ils sont connus sous le nom des "Neuf de Little Rock". 1963 : Le gouverneur de l'Alabama, George Wallace, se tient à l'entrée de l'université d'État pour empêcher deux étudiants noirs de s'inscrire. Il a abandonné lorsque le président Kennedy a fait appel à la Garde nationale de l'Alabama. 1964 : Signature du Civil Rights Act, qui interdit la ségrégation (pas seulement dans les écoles). Ratifié par Le président Lyndon B. Johnson en présence de Martin Luther King. B. LE POUVOIR DE FAÇONNER LES POLITIQUES ? I. UNE VICTOIRE POUR LES CONSERVATEURS : CITIZENS UNITED V. FEC (2010) Un PAC est une organisation qui représente des intérêts particuliers et qui organise des campagnes avant les élections. Ex : New Hampshire Right to Life : Comité d'action politique Ils ne sont pas officiellement affiliés à un candidat particulier, mais ils soutiennent un candidat spécifique. Ils dépensent de l'argent à la télévision, dans des spots publicitaires à la radio et lors d'événements pour soutenir les candidats et les partis. Loi contestée : 2002 Bipartisan Campaign Reform Act. Elle interdit à la publicité politique de mentionner un candidat : - 30 jours avant le primaire - 60 jours avant les élections générales Restrictions des dépenses pour les sociétés et les organisations. Citizens United (une organisation conservatrice à but non lucratif) a sorti Hillary, le film. Ils ont été reconnus d'avoir violé les règles de la campagne électorale par le tribunal du district de Columbia. ⇨ Question juridique : les règles et réglementations relatives aux campagnes électorales privent-elles les groupes et les entreprises de leurs droits au titre du premier amendement ? Limiter les publicités et les contributions= limiter la liberté d'expression ? Les entreprises et les groupes ont-ils droit à la liberté d'expression garantie par le 1er amendement ? Décisions du SCOTUS : l'argent est un discours. Les groupes et les sociétés sont protégés par le 1er amendement, qui ne fait aucune distinction entre les individus et les groupes. Le risque potentiel de corruption ne justifie pas la limitation du 1er amendement. La loi a été invalidée. La décision a été très impopulaire, Conséquence : des PACS aux SuperPACs : ➔ Peut collecter des fonds illimités auprès de particuliers, de groupes et d'entreprises. ➔ Ils peuvent dépenser un montant illimité dans les campagnes (pas de contributions directes aux candidats). ➔ Pas de transparence : pas de divulgation des donateurs avant les élections On lui a reproché de créer une PLUTOCRATIE  II. UNE VICTOIRE POUR LES LIBÉRAUX : OBERGEFELL C. HODGES (2015) Question : constitutionnalité de l'interdiction du mariage homosexuel dans un État (il était illégal dans 13 États). Clause d'égale protection du 14e amendement. Dans une décision de 5 à 4, le SCOTUS a estimé que le mariage entre personnes de même sexe est un droit fondamental garanti par le 14e amendement. Elle exige que tous les États : - Délivre une autorisation de mariage à toutes les personnes de même sexe - Reconnaître les mariages entre personnes de même sexe valablement célébrés dans d'autres juridictions Base juridique : le 14e amendement (clause de régularité de la procédure et clause d'égalité de protection). L'interdiction du mariage entre personnes de même sexe prive les couples de même sexe des avantages gouvernementaux dont bénéficient les couples hétérosexuels. Interprétation large qui s'appuie sur des précédents tels que Loving V. Virginia (1967) - notamment pour la zone de vie privée. Justice Kennedy : LE VOTE DISSIDENT : Roberts, Thomas, Scalia et Alito. La décision aurait dû être laissée aux États ou au Congrès : il n'y a pas de définition du mariage dans la Constitution américaine. Il s'agit d'une menace pour la démocratie. La clause d'application régulière de la loi s'en trouve affaiblie. C. UN MANDAT À SUCCÈS : LE RÔLE DE 2022 Des affaires très médiatisées qui tournent autour de questions brûlantes de la culture américaine Les guerres. L'avortement est la question qui divise le plus. Autres exemples : droits sur les armes à feu, discrimination positive... I. DOBBS C. JACKSON WOMEN'S HEALTH ORGANIZATION (2022) Après RoeV. Wade et Casey, les États ont adopté des restrictions au droit à l'avortement. Après la nomination par Trump de trois nouveaux juges conservateurs, une nouvelle stratégie juridique a été adoptée. Elle visait à remettre en cause directement l'arrêt RoeV. Wade. Dans le Mississipi, la loi de 2018 sur l'âge gestationnel interdit l'avortement après 15 semaines. Pratiquer un avortement est devenu une infraction pénale. Seules exceptions : les urgences médicales, plusieurs anomalies fœtales. La loi a été confirmée par la Cour suprême. Cette décision a mis fin au droit constitutionnel à l'avortement. Le SCOTUS s'est écarté du stare decisis en renversant Roe et Casey. Restriction judiciaire / Activisme judiciaire ? Les juges dissidents ont mis en garde contre la perception du SCOTUS comme étant partisan et partial. II. NEW YORK STATE RIFLE AND PISTOLET ASSOCIATION INC. C. BRUEN (2022). Concerne le droit de porter des armes. Il élargit le champ d'application du 2e amendement et de l'arrêt Heller (en 2008). Elle a renforcé le droit de porter une arme en dehors du domicile. Elle a rendu plus difficile la réglementation des armes à feu par les États. III. VIRGINIE OCCIDENTALE C. AGENCE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (2022) Il s'agit d'une question d'interprétation de la loi sur la qualité de l'air (Clean Air Act), une loi fédérale réglementant la pollution de l'air. Dans une décision prise par 6 voix contre 3, le SCOTUS a estimé que 'Agence de protection de l'environnement n'était pas habilitée, en vertu du CAA, à imposer de larges réductions des émissions de carbone aux centrales électriques sans l'approbation explicite du Congrès. D. LE BORDEREAU 2023 I. DROITS DE VOTE : ALLEN V. MILLIGAN (2023) X : il est passé vite pas traité II. ACTION D'AFFIRMATION Students for fair Admissions Inc. V. President and fellows of Harvard College Students for Admissions Inc. V. Université de Caroline Le Harvard College et l'Université de Californie utilisent des programmes d'admission tenant compte de la race. Objectif : avoir une population étudiante ethniquement diversifiée. Ils ont été poursuivis par SFA (Students for Admissions !). ⇨ Question juridique : Les universités peuvent-elles utiliser la race comme facteur d'admission ? Dans quelle mesure ? ⇨ La discrimination positive constitue-t-elle une violation de la clause d'égalité de protection du 14e amendement ? Précédent : Grutter v. Bolling (2003) Les universités sont autorisées à utiliser des critères raciaux dans leur processus d'admission SI elles utilisent la race comme UN facteur parmi d'autres. Il ne s'agit pas d'une violation de la clause d'égalité de protection. Elles ont un intérêt impérieux : une population étudiante diversifiée crée un meilleur environnement d'apprentissage. Les pétitionnaires souhaitaient que l'arrêt Grutter soit annulé : - La clause d'égale protection interdit les classifications raciales, quelle qu'en soit la raison. - L'idée de Grutter (que la diversité mène au pluralisme) est basée sur des stéréotypes. ➔ Dans une décision rendue à 6 voix contre 3, le SCOTUS a estimé que la diversité du corps étudiant était un objectif légitime. Toutefois, les résultats des politiques d'admission fondées sur la race n'étaient pas facilement mesurables et ne satisfaisaient pas à l'examen strict. Parce qu'il violait la clause d'égalité de protection, l'arrêt Grutter a été rejeté. annulées. Les politiques de discrimination positive ont été sévèrement limitées. C. LE SCOTUS ET LES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES DE 2024 ⇨ Retour 2020 : Trump a perdu l'élection présidentielle de 2020, mais a refusé de céder. Conséquence du négationnisme électoral de Trump : ➔ Impeachment contre Trump, pour incitation à l'insurrection. ➔ Août 2023 : des poursuites pénales fédérales sont engagées contre lui. ➔ Un procès pénal était initialement prévu pour mars 2024. La candidature de Trump a soulevé de nouvelles questions juridiques et constitutionnelles : ⇨ Question 1 : Est-il éligible ? Décembre 2023 : La Cour suprême du Colorado le déclare inéligible. Il est retiré du scrutin au Colorado. Basé sur la section 3 du 14e amendement (1868) : Les fonctionnaires qui se sont engagés dans une insurrection ne peuvent pas exercer de fonctions publiques. Trump a saisi le SCOTUS. Historique : C'était la première fois que le SCOTUS devait interpréter la section 3. ➔ Décision unanime en 2024, le SCOTUS a renversé le jugement. La Cour a déclaré que la section 3 ne pouvait pas être appliquée à Trump. ⇨ Question 2 : M. Trump bénéficie-t-il d'une immunité en tant qu'ancien président des États-Unis ? La stratégie de Trump était d'essayer de retarder son (ses) procès pénal(s). Argument : il est immunisé contre tous les crimes qu'il a pu commettre dans l'exercice de ses fonctions. La cour d'appel du circuit de Washington ayant rejeté sa demande, M. Trump a fait appel devant la Cour suprême. En février 2024, le SCOTUS a accordé le certiorari. Les plaidoiries étaient prévues pour le mois d'avril. Le procès de Trump a été reporté à septembre, au plus tôt. Comme dans l'affaire Bush v. Gore (2000), le SCOTUS a joué un rôle majeur dans le processus d'élection présidentielle. Décision : "Le président ne peut donc pas être poursuivi pour avoir exercé ses pouvoirs constitutionnels essentiels et il a droit, au minimum, à une immunité présumée de poursuites pour tous ses actes officiels. "(Roberts CJ) Juillet 2024 : Le SCOTUS accorde aux présidents une large immunité pour leurs actes officiels (6-3). Cependant, le SCOTUS n'a pas jugé que Trump était immunisé contre les poursuites pour sa tentative de renverser les résultats de l'élection. Question clé : s'agissait-il d'actes officiels ou privés ? Cette décision a encore retardé les poursuites pénales engagées contre M. Trump, car elles nécessitaient de nouvelles procédures devant les juridictions inférieures. Elle a également limité la responsabilité de l'exécutif. L'opinion dissidente a critiqué la vaste expansion du pouvoir exécutif. Le président a été comparé à un roi. Novembre 2024 : les charges sont abandonnées dans le contexte de l'élection de Trump. CONCLUSION : Le SCOTUS est de plus en plus accusé d'être partisan. Les libéraux l'accusent de promouvoir l'agenda conservateur (activisme judiciaire). L'accusation va dans les deux sens : selon les périodes, les conservateurs et les libéraux sont accusés d'avoir fait de la politique. décision fondée sur des raisons politiques plutôt que juridiques. L'influence des opinions politiques sur les décisions concernant les politiques publiques est difficile à démontrer : les décisions sont basées sur des arguments juridiques et sur une manière spécifique d'interpréter la Constitution. La frontière est floue... Outre l'élaboration des politiques, le SCOTUS joue toujours un rôle majeur dans : - Déterminer la portée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. - Définir l'équilibre des pouvoirs entre les trois branches Leur rôle dans l'octroi de certiorari et dans la détermination du calendrier juridique peut également avoir des conséquences politiques de grande envergure.