Cours Introduction à l'étude du droit I - Université Laval

Droit Cours Introduction à l'étude du droit I DRT-1010 (NRC: 81037) Université Laval. Enseignant Amar Laidani. THEMATIQUES DU COURS 1) Introduction à l’étude du droit 2) Les branches du droit. 3) Les Sourc...

Droit Cours Introduction à l'étude du droit I DRT-1010 (NRC: 81037) Université Laval. Enseignant Amar Laidani. THEMATIQUES DU COURS 1) Introduction à l’étude du droit 2) Les branches du droit. 3) Les Sources du droit et la Hiérachie des normes 1) Introduction à l’étude du droit.  -« Le droit : on ne sait pas ce que c’est » QU’EST-CE QUE LE G. Flaubert : Le Dictionnaire des idées DROIT ? reçues. -Un moyen d’organiser la vie en société sous forme de règles. -Le droit dans un sens objectif : C’est l’organisation de la vie en société sous forme de règles. -Le droit dans un sens subjectif : Ce sont des prérogatives reconnues par le droit objectif à une personne. (Le droit à la vie, à un procès juste et équitable, etc.). LES REGLES DE DROIT : - Leur violation comporte une sanction - Lois, règlements, common law. Droit vs Morale 2-Les branches du droit Le droit peut être divisé selon son contenu en plusieurs branches: - Droit Public / Droit privé : -Droit criminel / Droit civil - Droit national / Droit international - Droit commun / Droit d’exception. 1) Classement selon les catégories des personnes, publiques et privées, auxquelles elles s’adressent. - Droit public : l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation de l’Etat. - Droit privé : l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des personnes physiques ou morales entre elles. 2) Classement du droit selon son caractère réparateur ou répressif : -Droit civil: branche du droit privé qui comprend toutes les règles de droit étatique servant à définir les droits subjectifs des personnes. -Droit criminel: -Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés. 3) Classement qui tient compte du fait qu’un conflit se résout à l’intérieur où à l’extérieur de l’Etat. -Droit national : Droit qui régit les rapports juridiques qui ne dépassent pas le cadre du droit national. -Le droit international public : Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les membres de la communauté internationale. Droit basé sur la coutume 4) Classement selon le rôle que les règles sont appelées à jouer dans la définition des droits subjectifs. -Droit commun : Ensemble de règles de droit que l’on applique à défaut de dispositions plus précises contenues dans le droit d’exception. -Droit d’exception : il s’applique à des domaines précis. 3) LES SOURCES DU DROIT ET LA HIÉRACHIE DES NORMES. - L’Ordre juridique : « [un] ensemble, structuré en système, de tous les éléments entrant dans la constitution d’un droit régissant l’exercice et le fonctionnement d’une communauté humaine » (Denis ALLAND et Stéphane RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy & PUF, 2003, p. 1113.) - Les Sources du droit : « Les juristes entendent par sources du droit, non pas ses sources historiques, mais les textes qui sont à l’origine de la production du droit (…). Les sources sont, par conséquent, des normes et des règles de droit, écrites ou non, qui animent un système juridique par opposition aux règles générales de la conduite sociale et de la bienséance et aux règles morales. » (Juridictionnaire) Pyramide de Kelsen : -Système basé sur la norme, c’est la norme qui règle la production, la modification, la destruction de normes -En découlent certains principes : Les normes sont dépendantes et hiérarchisées ; La norme inférieure doit se conformer à celle qui lui est supérieure ; La norme contradictoire est sans valeur et nulle. 1- Au sommet : la Constitution La Constitution est la loi des lois. La Constitution détermine comment créer des lois et qui peut créer des lois (à ce sujet, voir les articles 91 et s. de la Constitution). La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution. Ce faisant, une loi contredisant la Charte peut être jugée inconstitutionnelle. 2- Les lois et les règlements : - Une loi est une règle de droit qui est adoptée par un organe du pouvoir législatif (donc par le Parlement du Canada ou la législature du Québec). - Suprématie sur les autres sources formelles (après la Constitution) - Principe de légalité : « Nul n’est censé être au-dessus de la loi » Québec : - La Charte des droits et libertés de la personne québécoise est une loi ordinaire, ayant un statut quasi constitutionnel (donc qui a préséance sur les autres lois québécoises -Code civil du Québec : le droit commun du Québec. 3- Règlement Le règlement est juridiquement subordonné à la loi. Pour exister, le règlement nécessite une loi habilitante, c’est-à-dire une loi qui prévoit expressément son existence. Le règlement est souvent plus détaillé, explicite et concret que la loi. 4- Les actes juridiques -Le contrat qui est la « loi des parties ». -Si le contrat respecte le droit en vigueur, le juge doit s’y conformer. 5- La jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou sur des questions similaires entre elles. Contrairement à la loi qui est générale et universelle, la jurisprudence consiste à tirer une norme générale d’un cas particulier. L’importance de la jurisprudence est différente dans les pays civilistes (source non-formelle) et dans les pays de common law (source formelle). En common law, la jurisprudence est considérée comme étant une source primaire du droit. Il s’agit par ailleurs de la principale source de création du droit. 6- La coutume : - Les coutumes sont des « règles basées sur un usage ancien et répété qui sont communément acceptées » La coutume s’élabore avec le temps. La coutume se développe dans un lieu en particulier. La coutume s’élabore à travers la pratique. Caractéristiques de la coutume : un élément matériel = une pratique sociale réitérée ; un élément psychologique = opinio necessitatis (croyance de nécessité). 7- La doctrine La doctrine « s’entend de l’ensemble des opinions que professent des auteurs sur un sujet particulier du droit ». La doctrine n’est pas une source formelle du droit. La doctrine est une source dérivée du droit. La doctrine est une source d’influence. Merci de votre attention