Arrêté Interministériel N° 33415/24 Madagascar 2024 PDF

## ARRETE INTERMINISTERIEL N° 33415/24 du 20 novembre 2024 Modifiant et complétant certains dispositions l'arrêté n°14.064/22 du 24 Mai 2022, modifié et complété par l'arrêté n°28688/22 du 26 octobre 2022 portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des...

## ARRETE INTERMINISTERIEL N° 33415/24 du 20 novembre 2024 Modifiant et complétant certains dispositions l'arrêté n°14.064/22 du 24 Mai 2022, modifié et complété par l'arrêté n°28688/22 du 26 octobre 2022 portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, pour le recrutement de DEUX CENTS (200) élèves greffiers, 19ème promotion. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT - Vu la Constitution: - Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires: - Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004, portant dispositions générales sur les Finances Publiques: - Vu la Loi n° 2016-020 du 20 août 2016 sur la lutte contre la corruption: - Vu la Loi n° 2024-003 du 04 juillet 2024 portant Loi de Finances rectificative pour l'année 2024: - Vu le Décret n° 2004-571 du 16 juillet 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique: - Vu le Décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004, modifié et complété par le Décret n° 2011-446 du 09 août 2011, fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires: - Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics: - Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP 2006), modifié par le Décret 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006: - Vu le Décret 2005-397 du 28 juin 2005 portant régime particulier des corps du personnel de l'Administration judiciaire: - Vu le Décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 modifié et complété par le Décret n° 2011-447 du 09 août 2011, régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs: - Vu le Décret n° 2019-070 du 06 février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère: - Vu le Décret n° 2019-072 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Fonction publique et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère: - Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement: - Vu le Décret n° 2020-208 du 26 février 2020 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes: - Vu le Décret N° 2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par le Décret N° 2022-400 du 16 mars 2022, portant nomination des membres du Gouvernement: - Vu le Décret n° 2022-1092 du 27 juillet 2022 portant répartition des crédits, autorisé par la Loi n° 2022-012 du 21 juillet 2022 portant Loi de Finances rectificative pour 2022: - Vu l'Arrêté interministériel n° 14.064/22 du 24 mai 2022 portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, pour le recrutement de DEUX CENTS (200) élèves greffiers, 19ème promotion: - Vu le Décret n° 2024-1381 du 09 juillet 2024 portant répartition de crédits autorisés par la Loi n° 2024-003 du 04 juillet 2024 portant Loi de Finances rectificative pour 2024: - Vu le Décret n° 2024-1456 du 12 juillet 2024 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement: - Vu le Décret n° 2024-1612 du 22 août 2024 portant nomination des membres du Gouvernement: - Vu l'Arrêté n° 11681/2024 portant ouverture des crédits au niveau du Budget d'Exécution de la gestion 2024 du Budget de l'Etat: - Vu la Circulaire n° 04-2024MEF/SG/DGBF/DB/SSB du 18 janvier 2024 relative à la circulaire d'exécution budgétaire du Budget Général, des Budgets Annexes, des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor et des Etablissements Publics Nationaux : - Vu le Procès-verbal n° 02-CON du Conseil Scientifique en date du 20 avril 2022, relatif à l'organisation des concours directs d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes: **ARRETE :** Article premier: Les trois épreuves écrites d'admissibilité du concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de DEUX CENTS (200) élèves greffiers des services judiciaires, 19eme promotion., initialement prévues les 02, 03 et 04 novembre 2022, sont reportées. Les dates des épreuves d'admissibilité seront fixées ultérieurement par arrêté interministériel. **LE RESTE SANS CHANGEMENT** Article 2: Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 3: En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radio diffusée ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Article 4: Le Ministère de la Justice, le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, et l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent Arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le ********** P. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES LOIS SOCIALES -