Institutions politiques en Suisse - PDF

Institutions politiques cadre juridique et Travail social Séance facultative de coaching en lien avec le Travail personnel : Jeudi Le TS au sein du SYSTÈME POLITIQUE SUISSE ========================================= Une image contenant texte, capture d'écran, Police Description générée automatique...

Institutions politiques cadre juridique et Travail social Séance facultative de coaching en lien avec le Travail personnel : Jeudi Le TS au sein du SYSTÈME POLITIQUE SUISSE ========================================= Une image contenant texte, capture d'écran, Police Description générée automatiquement Le Travailleur social la travailleuse sociale au sein du système politique suisse - Le.la TS militant.e ======================================================================================================= Le.la TS au sein d'un système politique : ----------------------------------------- Qui détient le pouvoir ? qui prend les décisions importantes, la direction du pays, les relations internationales, les finances, qui fait les lois...? Le.a TS militant.e : actions militantes du TS au sein d'une démocratie semi-directe : quelles sont les actions possibles pour le TS qui souhaite faire évoluer les normes sociales les plus contraignantes, sources d'injustice ? les lois en général ? LA CONFÉDÉRATION NATURE ET ORGANISATION ======================================= - - Le pouvoir en Suisse est réparti entre l'Etat (les élus) et le peuple : La Suisse est une démocratie semi-directe. - Le pouvoir est réparti entre 3 niveaux de compétence (fédéralisme)...\ On peut également dire que le pouvoir en Suisse est réparti entre 3 « pouvoirs » distincts. - Le système démocratique semi-direct - Le fédéralisme - Et le principe de séparation des (3) pouvoirs\... ont notamment pour fonction d'éviter un excès de centralisation des pouvoirs aux mains d'une personne ou d'un groupe limité de personnes élues. La Suisse démocratie semi-directe. ---------------------------------- Le pouvoir en Suisse est réparti entre l'Etat (les élus) et le peuple : La Suisse est une démocratie semi-directe. - Le peuple a un pouvoir indirect puisque : - Il élit ses représentants (élus) - Ces représentants dirigent, adoptent les lois, administrent la justice. - Le peuple aussi a un droit de regard direct à certains égards puisqu'il peut : - Forcer une votation des lois adoptées par le biais du référendum. - Initier un nouvel article constitutionnel qui entraînera l'adoption d'une nouvelle loi ou la modification de lois anciennes. La Suisse Etat fédéral / Principe de subsidiarité ------------------------------------------------- Le pouvoir en Suisse est réparti entre 3 niveaux de compétence (fédéral, cantonal, communal) : c'est le Fédéralisme. La répartition des compétences entre ces différents niveaux s'effectue selon le principe de subsidiarité : la Confédération ne peut agir que sur la base d\'une compétence qui lui est expressément reconnue dans la Constitution (présomption de compétence en faveur des cantons). Le pouvoir est si possible laissé au niveau de base (commune avant canton, canton avant Confédération) et le niveau supérieur (canton supérieur à commune, Confédération supérieure à canton) ne se saisit d'une tâche que s'il apparaît que l'entité inférieure ne peut s'en acquitter à satisfaction. Le fédéralisme permet d'assurer une forme de cohésion au sein du pays en respectant les particularismes linguistiques et régionaux. La Suisse et ses trois pouvoirs ------------------------------- - - Le pouvoir législatif : adopte les lois - Le pouvoir exécutif : applique les lois et gère le pays - Le pouvoir judiciaire : contrôle la bonne application des lois par l'Etat et par les particuliers La Suisse Etat fédéral : répartition du/des pouvoir.s ----------------------------------------------------- **Les 3 pouvoirs**  Les trois niveaux : ------------------- ### Fédéral : Législatif : Assemblée fédérale / conseils national + des états Exécutif : Conseil fédéral Judiciaire : Tribunal fédéral ### ### Cantonal : Législatif : Grand Conseil Exécutif : Conseil d'Etat Judiciaire : Tribunal cantonal / Tribunaux de district-d'arrondissement ### ### Communal : Législatif : Conseil général / Assemblée primaire Exécutif : Conseil communal / Conseil municipal Judiciaire : Juge de commune / Juge de paix LE POUVOIR LÉGISLATIF --------------------- «Le pouvoir législatif (...) est celui auquel il appartient de faire les lois, de légiférer, c'est-à-dire d'élaborer et d'édicter des règles générales, abstraites et impersonnelles qui président aux rapports entre les personnes (physiques et morales) d'une part, entre les pouvoirs publics et les citoyens d'autre part. Le pouvoir législatif établit des normes juridiques.» Sägesser C. (2016). Législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois pouvoirs. *Dossiers du CRISP* 87(2) 9-71. ### Système bicaméral - Conseil National : Chambre du peuple : 200 membres élus tous les 4 ans au scrutin proportionnel ; répartition des sièges par canton au prorata de la population. - Conseil des Etats : Chambre des représentants des cantons : 46 membres élus tous les 4 ans au scrutin majoritaire (sauf Jura). Art. 5 Constitution fédérale : ------------------------------ ### Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit 1. 2. Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 3. L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 4. Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 5. La Confédération et les cantons respectent le droit international. Quelques normes adoptées votées ou entrées en vigueur ces 50 dernières années : ------------------------------------------------------------------------------- - - Droit de vote des femmes : 1971 - Port obligatoire de la ceinture de sécurité et du casque à moto : 1981 - Assurance maladie obligatoire : 1996 - Dépénalisation de l'avortement : 2002 - Assurance perte de gain maternité : 2005 - Égalité Homme/Femme pour le nom de famille : 2011 (2013) - Loi fédérale sur les bourses d'étude : 2015 (rejet par le peuple) - Revenu inconditionnel de base : 2016 (rejet par le peuple) - Possibilité d'adopter l'enfant du conjoint pour les couples homosexuels : 2018 - Surveillance des assurés par les assureurs (détectives privés) : 2018 - Rejet de l'initiative Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse : 2021 - Augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans : 2022 - Rejet du projet de modification de la Prévoyance professionnelle (baisse des taux de conversion -- montant des retraites) : 2024 Art. 148 Constitution fédérale : -------------------------------- ### Rôle de l'Assemblée fédérale et bicamérisme 1. L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération sous réserve des droits du peuple et des cantons. 2. Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États dotées des mêmes compétences. LE POUVOIR EXÉCUTIF ------------------- «Le pouvoir exécutif qui est celui auquel il appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'application de ces normes. Il agit par la voie de réglementations qui précisent les conditions dans lesquelles ces normes sont mises en pratique. Il dispose des moyens, budgets et administrations nécessaires pour remplir cette mission.» Sägesser C. (2016). Législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois pouvoirs. *Dossiers du CRISP* 87(2) 9-71. LE POUVOIR JUDICIAIRE --------------------- «Le pouvoir judiciaire qui est chargé de trancher les litiges qui opposent les individus et les collectivités (y compris les pouvoirs publics) et donc d'appliquer et le cas échéant d'interpréter les lois à cette occasion. Cette interprétation ne peut se faire que dans des cas d'espèce à l'exclusion de l'élaboration de toute règle générale.»\ Sägesser C. (2016). Législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois pouvoirs. *Dossiers du CRISP* 87(2) 9-71. Organisation des 3 pouvoirs : ----------------------------- 1. Législatif : rédige les lois, vérifie si la loi a été correctement appliquée, recours possibles. 2. Exécutif : précises les lois par des ordonnances, rend des décisions, recours internes possibles. Judiciaire Le principe de Séparation des pouvoirs -------------------------------------- «Il n'est pas bon que celui qui fait les lois les exécute ni que le corps du peuple détourne son attention des vues générales pour la donner aux objets particuliers.»\ J.-J. Rousseau *Du contrat social ou Principes du droit*. L'idée d'une séparation des pouvoirs date de l'antiquité : Elle sera par la suite reprise par de nombreux penseurs et hommes politiques (Aristote, Platon, Jean-Jacques Rousseau, Locke, Montesquieu...).\ Le principe de séparation des pouvoirs est fondé par le souci de ne pas concentrer tous les pouvoirs dans les mains d'une seule personne ou d'un groupe limité de personnes. Pouvoir exécutif vs Pouvoir législatif -------------------------------------- Attention, en Suisse, les deux pouvoirs ont des compétences «croisées» et parfois paradoxales : Même si la gestion des affaires du pays et la représentation internationale sont d'abord des compétences de l'exécutif, c'est L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE qui élit les Conseillers fédéraux et les Juges fédéraux et contrôle (haute surveillance) leur activité. L'Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l'étranger.  Elle approuve certains traités internationaux -- les plus importants- , vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d'État. Pouvoir exécutif vs Pouvoir législatif -------------------------------------- De son côté, le CONSEIL FÉDÉRAL possède également *des compétences législatives*. En temps ordinaire, elles sont en principe réduites puisque le conseil fédéral et ses départements peuvent adopter des lois de rang inférieur (ordonnances règlements d'exécution ou d'application, mais aussi certains traités internationaux de moindre importance). En cas de nécessité, en situation d'urgence, le Conseil fédéral peut prendre le pas sur l'assemblée fédérale et adopter des lois urgentes Les élus fédéraux ================= Pouvoir législatif : Les membres du Parlement ou Assemblée fédérale *(= les deux chambres = conseil national (CN) et conseil aux états (CE) = chambre basse et chambre haute = chambre du peuple et chambre des cantons...)* sont élu.e.s par le peuple Le parlement est donc constitué d'élu.es (= représentant.e.s du peuple = parlementaires = député.e.s = conseiller.ère.s national.e.s , conseiller.ère.s aux états,...) Pouvoir exécutif : Les conseiller.ère.s fédéraux.ales sont élus par l'Assemblée fédérale. Ladite «formule magique est appliquée» Pouvoir judiciaire : Les juges fédéraux sont élus par l'Assemblée fédérale. Les juges sont proposés par les partis politiques. Sachant que les conseillers fédéraux, les parlementaires et les juges fédéraux sont présentés par et sur des listes de partis politiques, qu'en est-il de l'indépendance de membres des 3 pouvoirs? Une image contenant texte, capture d'écran, Police, graphisme Description générée automatiquement L'élaboration, la modification des lois ======================================= Le pouvoir d'action des élus fédéraux (législatif) -------------------------------------------------- Activité en général Moyens d'action Liens avec la population, les partis, groupes d'intérêt Les étapes de l'élaboration /modification des lois : ---------------------------------------------------- - - Phase pré-parlementaire - Phase parlementaire - Adoption - Entrée en vigueur A L'ORIGINE D'UNE LOI (formel) ------------------------------ La naissance d'une loi ======================  Le pouvoir d'action politique du citoyen, du travailleur social ? ================================================================= Une image contenant texte, capture d'écran, Police, conception Description générée automatiquement DROIT D'INITIATIVE AU PLAN FÉDÉRAL ---------------------------------- ### [**[Art. 139]** [ **Constitution : Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution**]](https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html) - - ^1^ 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution. - ^2^ Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé. - ^3^ Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'uni- té de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. - ^4^ Si l'Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l'initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative. - ^5^ Toute initiative revêtant la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L'Assemblée fédérale en recommande l'acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet Pour le travailleur social, la défense des droits des usagers peut s'avérer complexe. Les droits humains des uns peuvent s'opposer aux droits fondamentaux des autres. Les droits fondamentaux/ humains peuvent entrer en conflit ou sembler en contradiction avec d'autres règles posées dans le droit fédéral ou cantonal REFERENDUM OBLIGATOIRE AU PLAN FÉDÉRAL -------------------------------------- REFERENDUM FACULTATIF AU PLAN FÉDÉRAL ------------------------------------- QUID DU LOBBYING? ----------------- *«Le mot «Lobby» désigne en anglais un hall ou un vestibule. Par extension, il a été utilisé pour désigner les couloirs des Chambres du Parlement à Londres, où avaient coutume de se retrouver les députés et les lords en marge des débats parlementaires. Aujourd\'hui, le terme s'applique aux groupes d\'intérêt, associations économiques, sociales, professionnelles ou syndicales, organisations non gouvernementales, autorités régionales, etc., accompagnant les processus législatifs et dont l'objectif est d'influencer le débat public.» (Blog Parlement 2020)* LOBBYING EN SUISSELe -------------------- Lobbying peut s'exercer à divers niveaux, dans de multiples sphères Le lobbying auprès des conseillers nationaux et aux états est autorisé en Suisse. Il est même réglementé. Actuellement on peut affirmer que le lobbying fait partie intégrante du système politique suisse. De nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer le manque de transparence du système suisse et limiter les conflits d'intérêts pour les parlementaires *«**Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l\'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d\'entreprises ou d\'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.*** *Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d\'un membre de l\'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d\'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.* Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu\'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.»