Guide de la Route PDF - Nouvelles mesures du Code de la sécurité routière

3E ÉDITION Nouvelles mesures du Code de la sécurité routière incluses GUIDE DE LA ROUTE  CANNABIS AU VOLANT Nouvelles infractions au Code criminel Le gouvernement fédéral ajoute trois nouvelles infractions en lien avec le cannabis au volant....

3E ÉDITION Nouvelles mesures du Code de la sécurité routière incluses GUIDE DE LA ROUTE  CANNABIS AU VOLANT Nouvelles infractions au Code criminel Le gouvernement fédéral ajoute trois nouvelles infractions en lien avec le cannabis au volant. Pour en savoir plus : saaq.gouv.qc.ca/drogues GUIDE DE LA ROUTE Dépot légal – 2024 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-550-98733-8 (PDF) © Société de l'assurance automobile du Québec – 2024 Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, et la traduction, même partielles, sont interdites sans l’autorisation des Publications du Québec. INTRODUCTION Le partage de la route fait appel à la courtoisie et au respect mutuel de ses usagers. Que nous soyons piétons, cyclistes, passagers ou conducteurs d’un véhicule, nous avons la responsabilité de nous informer des normes liées à l’utilisation du réseau routier et le devoir d’agir conformément à ce qu’elles exigent. De façon générale, chaque usager de la route doit faire preuve de prudence et de respect en présence des plus vulnérables que lui lorsqu’il circule sur un chemin public. Quant aux usagers vulnérables, ils doivent adopter des comportements favorisant leur propre sécurité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif, le Guide de la route est un condensé des principales prescriptions du Code de la sécurité routière et de ses règlements. Il se veut un des principaux outils de référence de tous les utilisateurs de la route, particulièrement pour les nouveaux conducteurs. Ses six chapitres exposent un éventail appréciable des obligations des personnes et des règles relatives aux véhicules, à la signalisation routière et à la circulation ainsi que des mesures découlant d’infractions à la réglementation. Cette édition inclut les modifications réglementaires appliquées au cours des dernières années, notamment l’accès graduel à la conduite pour tous les nouveaux conducteurs qui doivent suivre un cours de conduite, les régimes de 4, 8 et 12 points d’inaptitude pour les moins de 25 ans ainsi que les conséquences découlant d’infractions pour conduite avec les facultés affaiblies. Certaines autres pratiques non autorisées, telles que les courses de rue et le surf de véhicule, ainsi que les différents comportements à adopter en présence de véhicules d’urgence ou de travailleurs de la route y sont également abordés. Guide de la route | 5 Le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec (saaq.gouv.qc.ca) propose plusieurs renseignements complémentaires sur une multitude de sujets relatifs à la sécurité routière et à ses exigences. Par ailleurs, pour toutes références juridiques, veuillez consulter le Code de la sécurité routière et ses règlements d’application. Enfin, souhaitons que cette publication permette aux u ­ tilisateurs du réseau routier d’être mieux informés et mieux sensibilisés à ­l’importance d’adopter un comportement plus sécuritaire, c­ oopératif et responsable. 6 | Guide de la route TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LE CONDUCTEUR 13 Le permis de conduire 15 ▶ Pour obtenir un premier permis de conduire 15 ▶ Les classes de permis 22 ▶ Les exigences relatives à la santé du conducteur 35 ▶ Les obligations du conducteur 38 ▶ Les obligations des personnes venant de l’extérieur du Québec 41 Les révocations et les suspensions 44 ▶ La suspension pour amende non payée 45 ▶ Les points d’inaptitude 46 ▶ Les infractions au Code criminel 51 ▶ La conduite avec les facultés affaiblies 53 Les facteurs influant sur la conduite d’un véhicule routier 58 ▶ La vision 59 ▶ Les indispositions physiques 61 ▶ La fatigue et l’état psychologique 62 ▶ Les appareils électroniques 63 ▶ L’alcool 66 ▶ Les drogues et les médicaments 69 ▶ Une question d’attitude 70 ▶ L’observation 71 ▶ La vigilance et le discernement 72 Guide de la route | 7 CHAPITRE 2 LE VÉHICULE 73 L’immatriculation des véhicules routiers 75 ▶ Dispositions générales 75 ▶ Des véhicules exemptés de l’immatriculation 76 ▶ L’obtention de l’immatriculation et du droit de mettre son véhicule en circulation 77 ▶ Les conditions rattachées à l’immatriculation 79 ▶ La cession du véhicule routier 82 Les règles relatives aux véhicules routiers et à leur équipement 84 ▶ Le numéro d’identification obligatoire 84 ▶ L’équipement et les a ­ ccessoires obligatoires 84 ▶ Les éléments d’éclairage et de signalisation 85 ▶ Les systèmes de freinage et d’immobilisation 88 ▶ Modifications à la ceinture de sécurité 88 ▶ Les sacs gonflables 89 ▶ L’écran 89 ▶ Le détecteur de radar de vitesse 89 ▶ L’avertisseur sonore (klaxon) 90 ▶ Le système d’échappement 90 ▶ Le pare-brise et les vitres 91 ▶ Les rétroviseurs 91 ▶ Le totalisateur de distance et l’indicateur de vitesse 91 ▶ Les pare-chocs 92 ▶ Les pneus 92 ▶ Les garde-boue 93 ▶ Les véhicules fonctionnant au gaz n ­ aturel et au propane 93 ▶ Modification d’un véhicule 93 La vérification mécanique 94 ▶ Les vérifications mécaniques obligatoires 95 ▶ Les suites de la vérification mécanique 96 8 | Guide de la route Faire son « autospection » 97 ▶ Les freins 97 ▶ Le frein de stationnement 97 ▶ Les rétroviseurs 97 ▶ La direction 98 ▶ Les essuie-glaces 98 ▶ Les pneus 98 ▶ Le système d’échappement 98 ▶ Les feux et les phares 99 ▶ La ceinture de sécurité 99 ▶ L’appui-tête 99 ▶ Les courroies 99 ▶ Les amortisseurs 100 ▶ L’état de la carrosserie 100 CHAPITRE 3 LA SIGNALISATION ROUTIÈRE 101 Signaux lumineux 103 ▶ Feux de circulation 103 ▶ Feux clignotants 105 ▶ Feux pour piétons 106 ▶ Feux pour cyclistes 107 ▶ Feux d’utilisation de voie 107 ▶ Feux de passage à niveau 108 ▶ Feux de réglementation de stationnement 108 ▶ Feux de travaux 109 ▶ Feux de priorité pour autobus 110 ▶ Feux de signalisation à un poste de contrôle routier 112 Marques sur la chaussée 112 ▶ Fonction des marques sur la chaussée 112 ▶ Couleurs des marques sur la chaussée 113 ▶ Lignes, flèches et symboles 115 Guide de la route | 9 Panneaux de signalisation 120 ▶ Formes et couleurs des principaux panneaux 121 ▶ Les pictogrammes 125 ▶ Désignation et signification des panneaux de signalisation routière 126 ▶ Signalisation des voies cyclables 204 Dispositions du Code de la s­ écurité routière concernant la signalisation 212 CHAPITRE 4 LES RÈGLES DE LA CIRCULATION 213 Quelques mesures de protection 215 ▶ La ceinture de sécurité 215 ▶ Les sacs gonflables 216 ▶ L’appui-tête 218 Les règles de circulation 219 ▶ Les lignes de démarcation des voies 219 ▶ L’utilisation des voies 220 ▶ Limites de vitesse et distance entre les véhicules 223 ▶ Le dépassement 224 ▶ Les virages 228 ▶ Le carrefour giratoire 235 ▶ Signaler ses intentions et sa présence 237 ▶ Céder le passage 238 ▶ Obligation en présence d’un autobus scolaire 246 ▶ L’approche d’un passage à niveau 247 ▶ Faire marche arrière 248 ▶ Rue partagée  248 ▶ Vélorue 248 ▶ Sas vélo 249 ▶ Le partage de la route avec les véhicules lourds 250 ▶ Les angles morts des véhicules lourds 251 10 | Guide de la route À l’approche d’une zone de travaux 252 Immobilisation et stationnement des véhicules 254 ▶ Obligations 254 ▶ Interdictions 255 ▶ Espace réservé aux personnes h ­ andicapées et vignette de stationnement 256 Pratiques non autorisées 258 ▶ Circulation interdite – où et quand ? 258 ▶ Pratiques non autorisées concernant un véhicule 259 ▶ Pratiques non autorisées concernant l­’utilisation des chemins publics 261 Règles p ­ articulières à certains usagers 262 ▶ Le piéton 262 ▶ Le cycliste 265 ▶ L’utilisateur d’une trottinette à pied 270 ▶ Le motocycliste et le cyclomotoriste 270 ▶ Le conducteur d’un véhicule d’urgence 272 ▶ Le conducteur affecté au transport scolaire 274 ▶ Le conducteur circulant sur un chemin forestier 275 ▶ Le conducteur d’un véhicule t­ ransportant un chargement 277 ▶ Le conducteur d’un véhicule lourd 278 ▶ Le conducteur d’un véhicule hors route 284 CHAPITRE 5 L’ACCIDENT289 L’assurance ­automobile 291 ▶ Au Québec 291 ▶ À l’extérieur du Québec 292 ▶ Les personnes résidant à l’extérieur du Québec 292 ▶ Les cas d’exclusion du régime 293 ▶ Les cas particuliers 294 Guide de la route | 11 ▶ Les indemnités 295 ▶ Le droit de contester 296 Les préjudicesmatériels 296 Le délit de fuite et l’insolvabilité 297 ▶ L’accident avec préjudices matériels 297 Que faire en cas d’accident ? 298 ▶ Sur la scène de l’accident 299 ▶ Premiers soins 300 CHAPITRE 6 LES INFRACTIONS ET LEURS CONSÉQUENCES 301 Les infractions et les amendes 303 ▶ Le permis de conduire 304 ▶ L’immatriculation 305 ▶ Le véhicule et son équipement 305 ▶ La circulation 306 ▶ Le corridor de sécurité  307 ▶ La vitesse 308 ▶ La vérification mécanique 309 ▶ La motocyclette et le cyclomoteur 309 ▶ La bicyclette 310 ▶ La trottinette 311 ▶ Le piéton 311 Les infractions et les points d’inaptitude 312 ▶ Sanctions et coûts pour conduite avec les facultés affaiblies 316 NOTES319 12 | Guide de la route LE CONDUCTEUR 1 Chapitre 1 Le conducteur Pour conduire un véhicule sur un chemin public, une personne doit être titulaire d’un permis de la classe appropriée au véhicule. Selon les prescriptions du Code de la sécurité routière ­s’appliquant à la situation du conducteur, la Société de l’assurance automobile du Québec délivre un permis d’apprenti conducteur, un permis ­probatoire, un permis de conduire ou un permis restreint. Plus de 5 100 000 Québécois et Québécoises sont titulaires d’un permis de conduire. L’obtention du permis de conduire est loin d’être un droit absolu. Pour obtenir le permis ou le conserver, il faut satisfaire à des exigences précises et respecter les conditions qui y sont associées. Le permis peut être retiré à un conducteur dont le comportement ou l’état de santé devient une menace pour sa sécurité et pour celle des autres usagers de la route. Ainsi, le conducteur devra tenir compte de son état de santé et adopter un comportement coopératif, sécuritaire et responsable, ces facteurs pouvant influencer la conduite d’un véhicule routier. 14 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur LE PERMIS DE CONDUIRE 1 Pour obtenir un premier permis de conduire Le premier permis de conduire est ­g énéralement délivré pour la conduite d’un véhicule de promenade (permis de la N IME classe 5). Avant de l’obtenir, il faut ÉC SP d’abord être titulaire d’un permis d’ap­p renti conducteur, puis d’un permis probatoire. Les exigences de base Pour obtenir un permis de la classe autorisant la conduite d’un véhicule de promenade, une personne doit être âgée d’au moins 16 ans. Si elle est âgée de moins de 18 ans, elle doit avoir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale. Elle doit également prouver son identité en soumettant deux pièces : la première doit être un certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil du Québec ou par l’autorité civile compétente ailleurs au Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, une ­attestation légale du statut de citoyen canadien ou de résident permanent au Canada, ou un passeport canadien ; la deuxième peut être la carte d’assurance maladie. Guide de la route | 15 Chapitre 1 Le conducteur Étapes à franchir pour obtenir un permis de conduire de la classe 5 L’inscription au cours de conduite Pour conduire un véhicule de promenade, la première étape consiste à s’inscrire au cours obligatoire. Le Programme d’éducation à la sécurité routière permet aux nouveaux conducteurs d’acquérir les compétences requises pour adopter un comportement sécuritaire, coopératif et responsable. Le cours se divise en quatre phases d’apprentissage comprenant en alternance des modules théoriques et des sorties sur la route. L’accent est mis sur l’exploration visuelle, l’anticipation des risques, les comportements dangereux (vitesse, consommation d’alcool ou de drogues, distraction) et le partage de la route. Le cours de conduite obligatoire est offert par les écoles de conduite reconnues par l’Association québécoise des transports (AQTr). Il est possible d’obtenir de l’information sur ces écoles en communiquant avec l’AQTr ou en visitant son site Web : Association québécoise des transports 6666, rue Saint-Urbain Bureau 450 Montreal (Québec) H2S 3H1 Téléphone : 514 523-6444 aqtr.com Programme à la d’éducation sécurité routière P O U R U N E N O U V E L L E G É N É R AT I O N D E C O N D U C T E U R S 16 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur L’obtention du permis d’apprenti conducteur À la fin de la phase 1 du Programme d’éducation à la sécurité routière, 1 le candidat doit se soumettre à une évaluation théorique. Sur réception de l’attestation de l’école de conduite confir- mant sa réussite à cette première phase, le candidat peut demander son permis d’apprenti conduc- teur dans un centre de services de la Société de l’assurance auto- mobile du Québec, s’il satisfait aux exigences suivantes : ▶ prouver son identité en soumettant les pièces indiquées ­précédemment dans les exigences de base ; ▶ remplir la déclaration de maladie et de déficit fonctionnel ­fournie par la Société et satisfaire aux exigences médicales ; ▶ réussir le test visuel de la Société ; ▶ fournir l’attestation dûment remplie de l’école de conduite. Le candidat est titulaire d’un permis d’apprenti conducteur pendant une période minimale de 12 mois. Des règles particulières sont liées à ce permis, notamment les suivantes : ▶ Le conducteur doit être accompagné en tout temps d’une personne autorisée assise à ses côtés et en mesure de lui ­fournir aide et conseils ; ▶ L’interdiction de conduire : ▷ entre minuit et 5 h du matin ; ▷ après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue. ▶ Lorsque 4 points d’inaptitude ou plus sont accumulés au dossier de conduite, le permis est révoqué et il est impossible d’en obtenir un nouveau avant une période de 3 mois. Guide de la route | 17 Chapitre 1 Le conducteur La pratique de la conduite Le permis d’apprenti conducteur permet d’accéder au réseau routier avec un moniteur pendant le cours de conduite. En dehors du cours, l’apprenti conducteur doit être accompagné d’une personne ayant, depuis au moins deux ans, un permis de conduire valide autorisant la conduite d’un véhicule de promenade. L’accompagnateur doit être assis à côté de l’apprenti conducteur et être en mesure de lui fournir aide et conseils. Il est à noter que le titulaire d’un permis probatoire ne peut pas agir en tant ­qu’accompagnateur d’un apprenti conducteur. La réussite de l’examen théorique Au cours de son processus de formation obligatoire, le candidat doit réussir l’examen théorique dans un centre de services de la Société. Pour être admis à l’examen, il doit être titulaire d’un permis d’apprenti conducteur depuis au moins 10 mois et avoir pris un rendez-vous. Cet examen vise à vérifier si le candidat est en mesure d’appliquer ses connaissances au sujet de la réglementation, de la signalisation et des comportements à adopter dans différentes situations. 18 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur En cas d’échec, un délai minimal de 28 jours est imposé avant la reprise de l’examen théorique. La réussite de cet examen n’exempte pas 1 le candidat de son obligation de suivre tous les modules théoriques et de faire toutes les sorties sur la route du cours de conduite. La réussite de l’examen pratique Après avoir réussi toutes les phases du cours obligatoire, ­l’apprenti ­conducteur doit réussir l’examen pratique dans un centre de services de la Société. Pour être admis à l’examen, il doit avoir pris un rendez- vous et : ▶ avoir réussi son examen théorique ; ▶ être titulaire d’un permis d’apprenti conducteur depuis au moins 12 mois ; ▶ présenter une attestation de réussite du cours de conduite, dûment remplie, confirmant qu’il a suivi avec succès toutes les phases d’apprentissage dans une école de conduite ­reconnue par l’AQTr. Lors de l’examen pratique, la Société vérifie d’une part si le candidat met en pratique ses connaissances relatives au Code de la sécurité routière, à la signalisation et aux comportements à adopter sur la route et, d’autre part, s’il présente les compétences d’un conducteur agissant de façon sécuritaire, coopérative et responsable. En cas d’échec, un délai minimal de 28 jours est imposé avant la reprise de l’examen. L’obtention du permis probatoire La réussite de l’examen pratique permet à l’apprenti ­d ’obtenir un permis ­probatoire, qu’il doit se procurer dans un centre de services de la Société. Le conducteur doit être titulaire d’un permis proba- toire valide durant une période de 24 mois avant de pouvoir obte- nir son permis de conduire. Guide de la route | 19 Chapitre 1 Le conducteur Des règles particulières sont liées au permis probatoire : ▶ l’expérience requise de 24 mois avec ce permis s’accumule ­uniquement lorsqu’il est valide ; ▶ le permis est révoqué et il est impossible d’en obtenir un nouveau avant que se soit écoulée une période minimale de 3 mois, lorsque 4 points d’inaptitude ou plus sont accumulés au dossier de conduite ; ▶ il est absolument interdit à son titulaire de conduire après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue. C’est tolérance zéro ! Aucune trace d’alcool ni de drogue ne doit se retrouver dans son sang ; ▶ il est interdit à son titulaire d’accompagner une autre personne dans l’apprentissage de la conduite d’un véhicule routier. Transport de passagers Le titulaire d’un permis probatoire de 19 ans ou moins peut t­ ransporter un nombre limité de passagers âgés de 19 ans ou moins entre minuit et 5 h du matin. ▶ S’il a 6 mois ou moins d’expérience, il ne peut transporter qu’un seul passager ; ▶ Entre 6 et 12 mois d’expérience, il peut en transporter jusqu’à 3. Toutefois, les membres de sa famille immédiate sont exclus du calcul du nombre de passagers, c’est-à-dire : ▶ son conjoint (marié, union civile ou de fait) ; ▶ ses enfants et ceux du conjoint ; ▶ ses frères et sœurs ; ▶ enfant de son père, de sa mère ou du conjoint de l’un d’eux. Ces restrictions ne s’appliquent pas si : ▶ le titulaire a plus de 12 mois d’expérience ; ▶ un accompagnateur qui détient un permis de conduire depuis 2 ans et plus prend place à l’avant du côté passager et qu’il est en mesure de lui fournir aide et conseils. 20 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Le permis de conduire Après avoir acquis une expérience 1 de conduite de 24 mois avec son permis probatoire, le conducteur doit, pour obtenir son permis N de conduire, se présenter dans IME ÉC SP l’un des points de service de la Société de l’assurance automobile du Québec. Il est à noter que des régimes particuliers de points d ­ ’inaptitude ­s’appliquent dorénavant pour tous les titulaires d’un permis de conduire qui ont moins de 25 ans. Le nombre de points à ne pas atteindre est moindre. Ainsi, leur permis est révoqué plus rapidement s’ils commettent des infractions entraînant l’inscription de points d’inaptitude à leur dossier. La période pendant laquelle il leur est i­mpossible d’obtenir un nouveau permis après la révocation peut aussi être plus longue. Régimes de points d’inaptitude par type de permis ▶ Permis d’apprenti conducteur et permis probatoire 4 points ▶ Permis de conduire, titulaire âgé de moins de 23 ans 8 points ▶ Permis de conduire, titulaire âgé de 23 ou de 24 ans 12 points ▶ Permis de conduire, titulaire âgé de 25 ans ou plus 15 points Guide de la route | 21 Chapitre 1 Le conducteur Les classes de permis Au Québec, il existe 13 classes de permis et chacune donne le droit de conduire une catégorie de véhicules utilisés sur le réseau québécois. Lorsqu’une personne devient titulaire d’un permis de conduire d’une classe donnée, l’autorisation de conduire des véhicules d’autres classes lui est généralement accordée, comme il est indiqué dans le tableau qui suit, sous les rubriques « classes incluses ». Pour obtenir une classe additionnelle Une personne ne peut passer automatiquement d’une classe à une autre. Avant de demander une classe, elle doit s’assurer de répondre aux exigences requises. En effet, certaines classes requièrent une expé- rience de conduite sur route s’étalant sur une période de un à trois ans ou un rapport d’évaluation médicale satisfaisant rempli par un professionnel de la santé. Lorsqu’elle se présentera dans un centre de services de la Société de ­l’assurance automobile du Québec, elle devra aussi réussir un test visuel et les examens de compétence qui évaluent ses connais- sances théoriques, et démontrer ses habiletés de conduite lors d’un examen pratique. Quelques classes exigent également que le titulaire possède un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire pendant une période déterminée. Ces principales exigences sont présentées dans le tableau suivant. Q Pour obtenir toutes les précisions voulues sur l’obtention d’une autre classe, la personne peut se procurer des brochures propres à la classe désirée dans un centre de services de la Société, communiquer avec son centre de relations avec la clientèle (1 800 361-7620) ou consulter son site Web (saaq.gouv.qc.ca). 22 | Guide de la route  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Ensembles de véhicules routiers Le candidat doit avoir accumulé 36 mois d’expérience composés : comme titulaire d’un permis de la classe 5 (véhicule 1 ▶ d’un tracteur routier de 2 essieux de promenade) dont la masse nette est OU de 4 500 kg ou plus et tirant une ou plusieurs remorques avoir accumulé 24 mois d’expérience s’il a complété ou semi-remorques ; un des programmes suivants : ▶ d’un tracteur routier de 3 essieux A. le programme de formation pour la conduite ou plus tirant une ou plusieurs de camions menant au diplôme d’études profes- remorques ou semi-remorques ; sionnelles (DEP) du ministère de l’Éducation ▶ d’un camion visé par la classe 3 et de l’Enseignement supérieur ; tirant une remorque ou une B. un programme de 300 heures de conduite sur semi-remorque dont la masse le chemin public d’un véhicule routier visé par nette est de 4 500 kg ou plus la classe 1. et qui ne sert qu’à transporter l’équipement, l’outillage Ce programme doit comporter au moins 40 heures ou l’ameublement dont elle est de conduite dispensées par une école de formation équipée en permanence ; en conduite de véhicules lourds ET un stage en entreprise comptant le nombre d’heures requis ▶ d’un camion visé par pour accumuler les 300 heures exigées. la classe 3 tirant toute autre remorque ou semi-remorque Le candidat doit faire reconnaître l’un ou l’autre de ces que celle décrite précédem- programmes par la Société, qui lui d ­ emandera ment, dont la masse nette est différents documents, par exemple les fiches de 2 000 kg ou plus. ­journalières de l’apprenti et celles de l’accompa- gnateur dans le cas du programme de 300 heures. Le conducteur Guide de la route | 23 1  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 N. B. Un tracteur routier Durée de la période d’apprentissage est un véhicule automobile 1 Être titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ne comportant aucun espace pour de la classe 1 depuis 3 mois le chargement et qui est équipé en permanence d’une sellette OU 24 | Guide de la route d’attelage. depuis 1 mois si le candidat répond à l’une des Classes incluses exigences suivantes : 2, 3, 4A, 4B, 4C, 5, 6D et 8 ▶ être inscrit au programme de formation pour la conduite de camions menant au diplôme d’études professionnelles (DEP) du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et avoir suivi avec succès toutes les sections obligatoires du programme préalables à la sortie sur route sans accompagnateur ; ▶ être âgé de 25 ans ou plus ; ▶ avoir accumulé 60 mois d’expérience comme titulaire d’un permis de la classe 5 ; ▶ être titulaire d’un permis de conduire de la classe 2 ou 3. Le conducteur  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Autobus aménagé pour Le candidat doit avoir accumulé 24 mois d’expérience le transport de plus comme titulaire d’un permis de la classe 5 (véhicule 2 de 24 passagers à la fois. de promenade). Classes incluses Durée de la période d’apprentissage 3, 4A, 4B, 4C, 5, 6D et 8 Être titulaire d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 2 depuis 3 mois OU depuis 1 mois si le candidat répond à l’une des exigences suivantes : ▶ être âgé de 25 ans ou plus ; ▶ avoir accumulé 60 mois d’expérience comme titulaire d’un permis de la classe 5 ; ▶ être titulaire d’un permis de conduire de la classe 3. Le conducteur Guide de la route | 25 1  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Camion porteur, c’est-à-dire un Le candidat doit avoir accumulé 24 mois d’expérience camion ayant 2 essieux et dont comme titulaire d’un permis de la classe 5 (véhicule 3 la masse nette est de 4 500 kg de promenade). ou plus  ; Durée de la période d’apprentissage 26 | Guide de la route Tout camion comptant 3 essieux Être titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ou plus ; de la classe 3 depuis 3 mois Véhicule routier tirant une remorque OU ou une semi-remorque : ▶ dont la masse nette est de moins depuis 1 mois si le candidat satisfait à l’une des de 2 000 kg ; exigences suivantes : ▶ être âgé de 25 ans ou plus ; ▶ dont la masse nette est d’au moins 2 000 kg mais inférieure ▶ avoir accumulé 60 mois d’expérience comme à 4 500 kg et qui ne sert qu’à titulaire d’un permis de la classe 5. transporter l’équipement, ­l’outillage ou ­l’ameublement dont elle est équipée en permanence ; Tous les autres types de véhicules, à l’exception des véhicules routiers visés par les permis de la classe 1, de la classe 2 et des motocyclettes. Classes incluses Le conducteur 4A, 4B, 4C, 5, 6D et 8  Particularités des permis de la classe 1, 2 ou 31 Chapitre 1 Conditions d’obtention du permis d’apprenti conducteur ▶ avoir accumulé moins de quatre points d’inaptitude à son dossier de conduite ; ▶ n’avoir subi aucune révocation ou suspension, pour des points d’inaptitude ou pour des infractions au Code criminel, au cours des deux dernières années ; ▶ fournir au préalable un rapport d’évaluation médicale satisfaisant rempli par un médecin. Examens requis Réussir un test visuel, un examen théorique, un examen pratique portant sur la ronde de sécurité et un examen pratique sur la conduite du véhicule concerné. Mentions associées aux permis de la classe 1, 2 ou 3 Le conducteur ayant un permis de la classe 1, 2 ou 3 doit aussi avoir obtenu une mention spécifique pour avoir le droit de conduire certains véhicules. Ces mentions sont inscrites sur le permis, soit : ▶ Mention F : Permet de conduire un véhicule lourd équipé d’un système de freinage pneumatique ; ▶ Mention M : Permet de conduire un véhicule lourd équipé d’une transmission manuelle ; ▶ Mention T : Permet de conduire un train double d’une longueur hors norme faisant l’objet d’un permis spécial de circulation d’un grand train routier. À noter que cette mention peut être obtenue uniquement par un titulaire d’un permis de la classe 1 depuis au moins cinq ans. Pour obtenir l’une de ces mentions, il faut réussir les examens requis ou satisfaire à d’autres conditions. Pour en savoir plus, Q consultez le site Web de la Société au saaq.gouv.qc.ca. 1. Pour avoir de l’information supplémentaire sur l’obtention d’une de ces classes, la personne peut se procurer la brochure Bientôt conducteur d’un véhicule lourd dans le site Web de la Société (saaq.gouv.qc.ca), dans un centre de services, ou communiquer avec son centre de relations avec la clientèle (1 800 361-7620). Le conducteur Guide de la route | 27 1  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Véhicule d’urgence ▶ Deux ans d’expérience de conduite comme titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 4a (ex. : une ambulance, un véhicule ou être titulaire d’un permis de la classe 5 et de police ou un véhicule routier avoir réussi un cours de conduite d’un véhicule de service d’incendie). d’urgence offert par l’École nationale de police 28 | Guide de la route Classes incluses du Québec ou son équivalent. 4B, 4C, 5, 6D et 8 ▶ Fournir au préalable un rapport d’évaluation médicale satisfaisant rempli par un médecin. ▶ Réussir le test visuel et l’examen théorique. Minibus : véhicule automobile ▶ Un an d’expérience de conduite comme titulaire comptant 2 essieux à roues d’un permis de la classe 5. 4b simples et, au plus, 5 rangées ▶ Fournir au préalable un rapport d’évaluation de sièges, ou autobus aménagé médicale satisfaisant rempli par un médecin. pour le transport de 24 passagers ▶ Réussir le test visuel et l’examen théorique. ou moins à la fois. Classes incluses 4C, 5, 6D et 8 Le conducteur  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Taxi ▶ Un an d’expérience de conduite comme titulaire d’un permis de la classe 5. 4c Classes incluses ▶ Fournir au préalable un rapport d’évaluation 5, 6D et 8 médicale satisfaisant rempli par un médecin. ▶ Ne pas avoir été condamné depuis cinq ans pour un acte criminel lié à l’exploitation du transport par taxi ou pour certains autres actes criminels déterminés par la Loi concernant les services de transport par taxi (article 26). ▶ Être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi prévu par la Loi concernant les services de transport par taxi et son règlement. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives à la conduite d’un taxi, le Guide québécois du chauffeur de taxi peut être obtenu auprès du ministère des Transports. ▶ Réussir le test visuel et l’examen théorique. Le conducteur Guide de la route | 29 1  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 ▶ Véhicule de promenade ▶ Être âgé de 16 ans ou plus. La personne mineure (automobile ou fourgonnette) doit fournir le consentement écrit du titulaire 5 ou camion ayant 2 essieux de l’autorité parentale. et dont la masse nette est ▶ Être titulaire d’un permis d’apprenti c­ onducteur ­inférieure à 4 500 kg ; 30 | Guide de la route depuis 12 mois et avoir suivi et réussi un cours ▶ Véhicule aménagé de façon de conduite obligatoire donné par une école permanente en logement ; de conduite reconnue par l’Association ▶ Véhicule-outil : véhicule routier ­québécoise des transports (AQTr). motorisé dont le poste de travail ▶ Satisfaire aux exigences médicales et réussir est intégré au poste de conduite le test visuel et les examens théorique du véhicule. Il est fabriqué unique- et pratique de la Société. ment pour accomplir un travail ▶ Être titulaire d’un permis probatoire pendant et construit pour circuler à une 24 mois. vitesse maximale de 70 km/h ; ▶ Véhicule de service : véhicule agencé pour l’approvisionnement, la réparation ou le remorquage des véhicules routiers. Peut égale- ment être conduit tout véhicule visé par cette classe auquel est attelé une remorque ou, dans le cas d’un véhicule aménagé en logement, un autre véhicule. Classes incluses Le conducteur 6D et 8  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Toute motocyclette Pour obtenir un permis de conduire autorisant la conduite d’une motocyclette, la personne doit 6a Classes incluses passer par différentes étapes et répondre aux 6B, 6C, 6D, 6E et 8 exigences requises pour chacune. Obtention d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 6R – permis autorisant la conduite d’une motocyclette uniquement lors d’un cours de conduite ou lors d’un examen de la Société : ▶ être âgé de 16 ans ou plus. La personne mineure doit fournir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ; ▶ réussir le test visuel et les examens théoriques portant sur le Code de la sécurité routière, la signalisation et les techniques de conduite d’une moto (délai de reprise de 28 jours en cas d’échec). Obtention d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 6A – permis autorisant la conduite d’une motocyclette à condition de respecter le couvre-feu interdisant de conduire une ­motocyclette entre minuit et 5 h : ▶ avoir réussi le cours de conduite offert par une école reconnue par l’Association québécoise des transports ; Le conducteur Guide de la route | 31 1  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 ▶ être titulaire d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 6R depuis un mois ; 6a ▶ réussir l’examen pratique en circuit fermé (délai de reprise de 14 jours en cas d’échec). 32 | Guide de la route Obtention du permis de conduire pour les classes 6A, 6B OU 6C : ▶ être titulaire du permis d’apprenti conducteur de la classe 6A depuis 11 mois ; ▶ réussir l’examen pratique sur route avec le type de motocyclette correspondant au permis demandé (délai de reprise de 56 jours en cas d’échec) ; ▶ être titulaire, si la personne n’a pas de permis de conduire de la classe 5, d’un permis probatoire pendant 24 mois (pendant cette période, le nouveau motocycliste est soumis à la tolérance zéro (alcool et drogue), et à une limite de 4 points d’inaptitude). Le conducteur  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Motocyclette dont la cylindrée est de 400 cm3 ou moins. 6b Classes incluses 6C, 6D, 6E et 8 Motocyclette dont la cylindrée est de 125 cm3 ou moins. 6c Classes incluses 6D, 6E et 8 Cyclomoteur ▶ Être âgé de 14 ans ou plus. La personne mineure doit fournir le consentement écrit du titulaire 6d Un cyclomoteur est un véhicule de l’autorité parentale. de promenade à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale est de 70 km/h, ▶ Réussir le cours Programme d’éducation à la muni d’un moteur électrique sécurité routière – Conduite d’un cyclomoteur. ou d’un moteur d’une cylindrée ▶ Réussir le test visuel et l’examen théorique d’au plus 50 cm3 et équipé d’une de la Société. transmission automatique. Le conducteur Guide de la route | 33 1  Classes Véhicules autorisés Exigences Chapitre 1 Motocyclette à trois roues ▶ Être titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis probatoire valide de la classe 6A, 6B ou 6C 6E OU 34 | Guide de la route ▶ être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe 5 (véhicule de promenade) et réussir le cours Programme d’éducation à la sécurité routière – Conduite d’une motocyclette à trois roues. Tracteur de ferme ▶ Être âgé de 16 ans ou plus. La personne mineure doit fournir le consentement écrit du titulaire 8 de l’autorité parentale. ▶ Réussir le test visuel et l’examen théorique de la Société. Le conducteur Chapitre 1 Le conducteur Les exigences relatives à la santé du conducteur 1 Pour conduire un véhicule routier de façon sécuritaire, il ne suffit pas que la personne ait acquis des connaissances en sécurité routière et développé des habiletés ; il faut également qu’elle soit dans un état de santé compatible avec le type de véhicule et l’usage qu’il en est fait. Certaines maladies, déficiences ou situations sont incompatibles avec la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. Le Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs en fait la description. Parmi les plus répandues, retenons les maladies et déficiences des yeux, les maladies cardiovasculaires, les maladies et déficiences mentales, l’alcoolisme, la toxicomanie ou la consommation de médicaments, l’épilepsie, le diabète, les maladies rénales ou respiratoires. Au moment d’obtenir ou de renouveler son permis, toute personne doit signaler à la Société de l’assurance automobile du Québec les problèmes de santé qui peuvent avoir des effets sur sa conduite. À cette fin, elle doit remplir et signer la déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel. Elle doit également signaler tout changement de son état de santé dans les 30 jours suivant ce changement. L’état de santé d’une personne peut entraîner le refus de lui délivrer un permis, le refus ou le retrait d’une classe de permis ou la restriction des privilèges accordés. Néanmoins, la situation la plus fréquente est celle où la Société accorde un permis assorti de conditions, notam- ment les suivantes : ▶ exiger que le conducteur porte des lunettes, des lentilles cornéennes ou des prothèses auditives ; ▶ faciliter la conduite d’un véhicule routier par l’installation d’équipement ; ▶ limiter la période, la durée ou le territoire de conduite ; ▶ limiter les catégories de véhicules ; ▶ permettre à une personne de conduire uniquement un véhicule routier muni d’un dispositif détecteur d’alcool. Guide de la route | 35 Chapitre 1 Le conducteur Ainsi, une ou plusieurs des conditions suivantes peuvent paraître sur le permis de conduire : A Doit porter des lunettes ou des lentilles cornéennes pour conduire B Doit conduire le jour uniquement C Doit porter un appareil auditif pour conduire (classes 2, 4A, 4B et 4C) D* Doit subir un examen médical tous les cinq ans E* Doit subir un examen médical tous les six mois F* Doit subir un examen médical tous les ans G* Doit subir un examen médical tous les deux ans H Doit conduire un véhicule dont la masse nette est inférieure à 2 500 kg I Doit conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique (dispositif détecteur d’alcool) à la suite d’un diagnostic médical J Doit conduire un véhicule muni d’une transmission automatique K Doit conduire un véhicule muni d’une servodirection L Doit conduire un véhicule muni d’un servofrein N Doit porter un harnais de sécurité pour conduire P Doit conduire un véhicule muni de commandes manuelles Q Doit conduire un véhicule muni d’un contrôle manuel ­permettant de modifier l’intensité des phares R Doit conduire un véhicule muni d’un accélérateur à gauche S Est sujet à d’autres conditions médicales V Doit conduire un véhicule muni de commandes adaptées à un handicap W Ne peut pas conduire un véhicule lourd (classes 1, 2, 3 ou 4B) aux États-Unis X Doit conduire un véhicule muni d’un antidémarreur ­éthylométrique (dispositif détecteur d’alcool) à la suite d’une condamnation criminelle Y Est assujetti à la règle du zéro alcool * Cette condition n’apparaît pas sur le permis, mais elle est inscrite dans le dossier du titulaire. 36 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur La Société peut exiger du titulaire d’un permis un examen de compétence ou une évaluation sur sa santé dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1 ▶ il a atteint l’âge de 70 ans ; ▶ son permis l’autorise à conduire un tracteur semi-remorque, un camion-remorque, un camion porteur, un train routier, un autobus ou un minibus, un véhicule d’urgence ou un taxi ; ▶ il n’a pas subi d’examen ou d’évaluation depuis 10 ans ; ▶ la Société a des motifs raisonnables de vérifier son état de santé ou son comportement de conducteur ; ▶ il n’a plus l’autorisation de conduire un véhicule routier depuis trois ans ou plus. Des examens de compétence, soit un test théorique ou pratique, peuvent être exigés de toute personne qui demande de modifier une classe de son permis. Une évaluation sur la santé de la personne peut être exigée avant la modification d’une des conditions figurant sur le permis. La Société peut également exiger qu’un titulaire fournisse un rapport d’évaluation médicale ou optométrique à différentes fréquences ­lorsqu’une maladie ou une déficience nécessite un suivi périodique. La Société peut suspendre un permis ou une classe de permis lorsque le titulaire : ▶ fait une fausse déclaration ou ne déclare pas ses problèmes de santé ; ▶ refuse de se soumettre à un examen ou à une évaluation sur sa santé ou omet de remettre le rapport d’un tel examen ; ▶ refuse de se soumettre à un examen de compétence ou y échoue ; ▶ est atteint d’une maladie ou d’une déficience de nature à constituer un danger pour la sécurité routière. Guide de la route | 37 Chapitre 1 Le conducteur Les obligations du conducteur La personne qui conduit sur la voie publique doit être titulaire d’un permis valide, dûment signé, et l’avoir avec elle. Elle doit respecter les conditions dont le permis est assorti. Si la personne conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de la classe appropriée, un agent de la paix pourra saisir le véhicule pour une période de 30 jours. Tout conducteur doit également avoir avec lui les documents relatifs au véhicule, c’est-à-dire : ▶ le certificat d’immatriculation valide et dûment signé ; ▶ l’attestation d’assurance ou de solvabilité valide ; ▶ le contrat de location (original ou copie) dans le cas d’un véhicule loué pour moins d’un an ; ▶ la preuve écrite de la durée du prêt s’il s’agit d’un véhicule prêté par un commerçant. Tout conducteur ou propriétaire de véhicule qui ne possède pas d’assurance responsabilité et qui est impliqué dans un accident provoquant des dommages matériels de plus de 500 dollars voit son permis de conduire, d’apprenti conducteur ou probatoire suspendu. Il lui est également interdit de mettre en circulation tout véhicule routier immatriculé à son nom, jusqu’à ce qu’il fournisse à la Société une garantie ou une preuve de règlement des dommages. L’obligation d’avoir en sa possession certains documents n’est pas seulement pour les déplacements sur la voie publique ; certains sont aussi exigés sur les chemins privés ouverts à la circulation publique, sur les chemins forestiers et sur les terrains commerciaux. Pour les conducteurs de certains véhicules lourds ou ensembles de véhicules lourds, d’autres pièces peuvent également être requises, dont la fiche journalière des heures de conduite, de travail et de repos, le rapport de ronde de sécurité ainsi que certains certificats en fonction du chargement ou des services effectués. Ces pièces requises doivent être remises à un agent de la paix qui en fait la demande. 38 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Un document unique 1 Il est interdit d’être titulaire de plus d’un permis de conduire, d’un permis probatoire ou d’un permis d’apprenti conducteur d ­ élivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par une autre Administration au Canada ou aux États-Unis. De même, il est interdit de prêter un permis à une autre personne ou de fournir un renseignement faux ou trompeur pour en obtenir un. La bonne adresse L’adresse qui paraît sur le permis doit être celle de la résidence principale de son titulaire. Ce dernier doit aviser la Société de tout changement d’adresse. Celle-ci lui transmettra une confirmation de changement d’adresse et le titulaire devra la conserver avec son permis. Sous peine des sanctions prévues au Code de la sécurité routière, tout conducteur doit informer la Société d’un changement d’adresse dans les 30 jours, soit par Internet au saaq.gouv.qc.ca, soit en se présentant dans un de ses centres de services, soit en utilisant la poste ou en téléphonant au numéro 1 800 361-7620. Le remplacement du permis Lorsqu’un permis est illisible, endommagé, perdu, détruit, volé ou si un renseignement devient erroné, le titulaire doit en demander le remplacement à la Société. Le nouveau permis est délivré moyennant certains frais et le titulaire doit présenter deux pièces d’identité valides. Guide de la route | 39 Chapitre 1 Le conducteur Le renouvellement du permis Même si la durée du permis plastifié avec photo est de quatre ans, le privilège de conduire n’est valide que pour un an ; pour le conserver, le titulaire doit acquitter les sommes fixées par règlement même s’il n’a pas reçu l’avis de paiement expédié par la Société. La portion des frais relatifs à la contribution d’assurance est établie en fonction du nombre de points d’inaptitude inscrits au dossier de conduite du titulaire. À défaut de paiement, le titulaire ne peut conduire un véhicule routier. Ne pas respecter cette obligation constitue une infraction entraînant, entre autres sanctions, une amende minimale de 300 $. Par ailleurs, lorsque le permis est échu depuis trois ans ou plus, la personne doit réussir les examens théorique et pratique pour ­obtenir à nouveau un permis de conduire. La déclaration de l’état de santé Le titulaire d’un permis doit déclarer ses maladies et déficiences lorsque la Société lui demande de fournir des renseignements sur son état de santé et remplir le formulaire prévu à cette fin, entre autres, lors de l’obtention ou du renouvellement du permis. Il doit également informer la Société de tout changement concernant son état de santé. 40 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Les obligations des personnes venant de l’extérieur du Québec 1 Les personnes nouvellement établies au Québec Toute personne titulaire d’un permis de conduire valide qui s’établit au Québec pour y résider peut, dans les six mois de son établissement, conduire un véhicule de promenade sans avoir obtenu un permis du Québec. Après ce délai, le permis du Québec doit être obtenu, avec ou sans examen de compétence : ▶ le titulaire d’un permis de conduire é ­ quivalent à la classe 5 (véhicule de promenade) qui s’est établi au Québec et qui vient d’une province ou d’un territoire du Canada, des États-Unis ou d’un pays avec lequel le Québec a signé une entente rela- tive à l’échange de permis peut obtenir, sans examen de compétence, un permis de la classe 5 délivré par la Société. On peut consulter le site Web de la Société pour connaître les Administrations qui ont signé une entente. Guide de la route | 41 Chapitre 1 Le conducteur Cependant, si la personne qui s’est établie au Québec vient d’un pays non énuméré précédemment, les conditions sont différentes selon le nombre d’années de possession d’un permis de conduire valide ­équivalent à celui de la classe 5 : ▶ si elle en est titulaire depuis au moins un an au moment de son établissement au Québec, elle doit réussir l’examen t­ héorique et l’examen pratique pour obtenir un permis délivré par la Société ; ▶ si elle est titulaire de son permis depuis moins d’un an, celui-ci n’est pas reconnu par la Société ; elle doit donc se conformer aux mêmes exigences que toute personne qui désire obtenir un premier permis de conduire. Toute personne venant de l’extérieur qui s’établit au Québec doit obtenir un permis de conduire valide du Québec pour la conduite de tout véhicule autre qu’un véhicule de promenade. Q Pour obtenir des précisions concernant les modalités d’échange de permis de conduire, on peut communiquer avec le centre de relations avec la clientèle de la Société (514 954-7771 ou 1 888 356-6616) ou encore consulter son site Web à l’adresse saaq.gouv.qc.ca. 42 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Les personnes non résidentes venant de l­ ’extérieur du Québec 1 Toute personne de l’extérieur du Québec peut conduire au Québec pendant une période d’au plus six mois consécutifs sans être titu- laire d’un permis délivré par la Société de l’assurance automobile. Toutefois, elle doit être titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autorité administrative qui accorde le même droit aux résidents du Québec, conduire seulement les véhicules visés par son permis et respecter les conditions qui y sont rattachées. L’étudiant, le coopérant ou le stagiaire inscrit dans un établissement d’enseignement du Québec est dispensé de la nécessité d’obtenir un permis du Québec pour la conduite d’un véhicule de promenade pendant la durée de ses études ou de son stage, à la condition toute- fois que son permis ait été délivré par une autorité administrative accordant le même droit aux résidents du Québec. Tout titulaire d’un permis de conduire international délivré dans son pays peut conduire, pendant la période de validité de ce permis, les véhicules routiers autorisés par son permis de conduire. Le permis de conduire international doit toujours être accompagné du permis de conduire original et celui-ci doit être valide. Guide de la route | 43 Chapitre 1 Le conducteur LES RÉVOCATIONS ET LES SUSPENSIONS Cette section contient un résumé des conséquences des suspensions et révocations liées à la plupart des infractions commises sur la route. Q Pour en savoir davantage, visitez le site Web de la Société au saaq.gouv.qc.ca. Révoquer un permis signifie le rendre invalide. La personne qui voit son permis faire l’objet d’une révocation perd ensuite son droit de conduire un véhicule routier pendant une période déterminée. Pour obtenir un nouveau permis, il lui faut respecter les conditions prévues au Code de la sécurité routière. Suspendre un permis veut dire le rendre invalide de façon temporaire. Enfin, suspendre le droit d’une personne d’obtenir un permis ­signifie que la Société de l’assurance automobile du Québec ne peut lui en délivrer aucun pendant une période déterminée. Cette sanction est aussi imposée aux personnes qui n’ont jamais eu de permis. Une révocation ou une suspension du permis ou du droit d’en obtenir un peut survenir à la suite : ▶ d’une amende non payée pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement ; ▶ d’une accumulation de points d’inaptitude découlant d ­ ’infractions au Code de la sécurité routière ; ▶ d’une condamnation pour une infraction au Code criminel liée à la conduite d’un véhicule routier ; ▶ d’une arrestation pour une infraction liée à l’alcool ou la drogue au volant ; ▶ d’une interception par un agent de la paix notamment à la suite d’un grand excès de vitesse, d’une course de rue ou de la pratique du surf de véhicule. 44 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Il est important de noter que la Société est informée de certaines infractions commises dans une province canadienne ou dans un État 1 américain qui a conclu une entente de réciprocité avec le Québec. Ces infractions entraînent l’inscription de points d’inaptitude au dossier du conducteur, comme si elles avaient été commises au Québec. La suspension pour amende non payée Lorsqu’un conducteur ne paie pas les amendes imposées à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement, la Société doit suspendre son permis d’apprenti conducteur, son permis probatoire, son permis de conduire ou son droit d’en obtenir un s’il n’est pas titulaire d’un permis. Un avis écrit est transmis à la personne avant l’entrée en vigueur de la suspension. Cette suspension est ­appliquée conformément aux exigences du Code de procédure pénale et perdure tant que la Société n’a pas reçu un avis l’informant que l’amende a été réglée. Conséquences de la suspension ▶ Il est formellement interdit au contrevenant de conduire un véhicule pendant toute la durée de la suspension. ▶ Si la personne contrevient à l’interdiction de conduire un véhicule, un agent de la paix peut saisir, aux frais du propriétaire, le véhicule qu’elle conduit pour une période de 30 jours et lui donner une amende de 300 $ à 600 $, en plus des frais judiciaires. Guide de la route | 45 Chapitre 1 Le conducteur La durée de la saisie peut être portée à 90 jours si le titulaire s’est vu imposer, au cours des 10 dernières années, une interdiction d’acquérir, d’immatriculer ou de louer un véhicule routier, ou une interdiction de mettre en circulation ses véhicules en raison d’une infraction liée à l’alcool ou la drogue au volant. ▶ Il est interdit au contrevenant d’acheter ou de louer à long terme un véhicule routier. ▶ Il est interdit au contrevenant de vendre ou de céder un véhicule qui lui appartient. ▶ Il est interdit au contrevenant de circuler avec un véhicule immatriculé à son nom ou de laisser circuler un tel véhicule. Les points d’inaptitude La Société inscrit des points d’inaptitude au dossier des conducteurs qui commettent certaines infractions au Code de la sécurité routière, à une loi ou à un règlement ayant trait à la sécurité routière. Pour connaître les infractions, les amendes qui y sont liées ainsi que le nombre de points d’inaptitude correspondant, veuillez vous référer au répertoire des infractions au Code de la sécurité routière qu’on trouve dans le chapitre 6 de cette publication, intitulé « Les infractions et leurs conséquences ». L’accumulation de points d’inaptitude Lorsque le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire a accumulé quatre points d’inaptitude ou plus, la Société révoque son permis. 46 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur La Société révoque aussi le permis de conduire du conducteur qui a atteint le nombre maximal de points d’inaptitude que lui accorde 1 le régime de points auquel il est soumis selon son âge, soit : ▶ pour le conducteur âgé de moins de 23 ans 8 points ou plus ; ▶ pour le conducteur âgé de 23 ou de 24 ans 12 points ou plus ; ▶ pour le conducteur âgé de 25 ans ou plus 15 points ou plus. Les points sont inscrits au dossier de conduite sur réception à la Société d’un avis de jugement confirmant la déclaration de culpabilité et non à la date de l’infraction ou du jugement. Lorsque le nombre de points maximal est atteint au dossier de conduite, un avis est transmis à la personne pour l’informer de la révocation à venir. Conduire sans permis valide pendant une période de sanction constitue une infraction au Code de la sécurité routière passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $ en plus de la saisie du véhicule pour 30 jours. Les conducteurs de véhicules lourds visés par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de véhicules d’urgence sont tenus d’informer le responsable du véhicule, le propriétaire du taxi ou du véhicule d’urgence lorsque leur permis de conduire (ou une des classes du permis) a été modifié, suspendu ou révoqué. Délais de réobtention Le conducteur dont le permis de conduire est révoqué ou dont le droit d’en obtenir un est suspendu en raison d’une accumulation de points d’inaptitude ne peut obtenir un nouveau permis qu’après le délai prescrit par le Code de la sécurité routière. Guide de la route | 47 Chapitre 1 Le conducteur À la suite d’une accumulation de 4 points d’inaptitude Le Code de la sécurité routière prévoit que l’accumulation de quatre points ou plus au dossier d’un nouveau conducteur entraîne une révocation du permis et l’impossibilité d’en obtenir un nouveau pendant une période minimale de trois mois. Cela concerne plus particulièrement : ▶ le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur de la classe 5 ou 6A qui n’est pas déjà titulaire d’un permis de conduire ; ▶ le titulaire d’un permis probatoire ; ▶ le titulaire d’un permis de la classe 6D (autorisant la conduite d’un cyclomoteur) ou d’un permis de la classe 8 (autorisant la conduite d’un tracteur de ferme) qui possède son permis depuis moins de cinq ans. Étant donné que les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire doivent avoir respectivement 12 et 24 mois d’expérience de conduite avec un permis valide, la durée de leur permis sera prolongée pour tenir compte de la période pendant laquelle il n’aura pas été valide. À la fin de la sanction, ceux qui étaient titulaires d’un permis proba- toire devront réussir un examen théorique de réinsertion avant d’obtenir à nouveau un permis. Les apprentis devront quant à eux se présenter dans un centre de services de la Société pour obtenir un nouveau permis et leur droit de conduire comme auparavant. 48 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur À la suite d’une accumulation de 8, 12 ou 15 points 1 Le Code de la sécurité routière prévoit une révocation du permis ou la suspension du droit d’en obtenir un pendant une période de 3, 6 ou 12 mois selon qu’il s’agit de la première, de la deuxième ou de la troisième fois que la personne a accumulé 8, 12 ou 15 points d’inaptitude (selon qu’elle a moins ou plus de 25 ans) au cours des deux dernières années. Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la personne doit réussir un examen théorique. Elle doit, au préalable, prendre un rendez- vous, dont la date sera fixée en tenant compte du fait que la période de sanction doit être terminée au moment de l’examen. La personne devra également acquitter les frais d’examen et la somme exigée pour le permis. Il est important de noter que le coût du permis sera majoré puisqu’il tient compte de la contribution d’assurance qui, elle, est établie selon le nombre de points d’inaptitude inscrits au dossier du conducteur. Les points d’inaptitude et le dossier de conduite Les points d’inaptitude restent inscrits au dossier pendant les deux années qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou la date du paiement de l’amende (le fait de payer l’amende équivaut à une déclaration de culpabilité). Chaque fois que la Société révoque le permis d’un conducteur en raison de l’accumulation de points d’inaptitude, elle soustrait du dossier 8, 12 ou 15 points pour un permis de conduire ou 4 points pour un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire, selon le cas. Cependant, les points excédant ces nombres continuent d’y être inscrits pendant les deux ans qui suivent la date de la dernière déclaration de culpabilité ou du paiement de l’amende. Guide de la route | 49 Chapitre 1 Le conducteur Prenons l’exemple d’une personne titulaire d’un permis de conduire qui a 14 points d’inaptitude à son dossier et qui commet une infrac- tion portant son nombre de points à 16. Puisqu’elle a accumulé au moins 15 points, son permis est révoqué, et ces 15 points sont rayés de son dossier. Il y reste donc un point, qui s’effacera deux ans après la date de la déclaration de culpabilité de la dernière infraction. Aucun point d’inaptitude n’est effacé à l’occasion du renouvellement d’un permis d’apprenti conducteur, probatoire ou de conduire, ni lors de la délivrance d’un premier permis ou de l’obtention d’un nouveau permis après une révocation. Le permis restreint lié aux points d’inaptitude Ce permis peut être obtenu par un conducteur dont le permis a été suspendu ou révoqué en raison d’une première accumulation de points d’inaptitude au cours des deux dernières années (4 points s’il s’agit du permis probatoire ou 8, 12 ou 15 points dans le cas du permis de conduire, selon l’âge du titulaire) lorsqu’il a absolument besoin de conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance. Pour obtenir un permis restreint, cette personne doit présenter une requête à un juge de la Cour du Québec et en informer la Société. Au cours de la présentation de la requête, il lui faut cependant prouver au juge la nécessité de la conduite dans le cadre du travail. Il lui suffit ensuite de présenter l’ordonnance du juge à la Société, qui lui délivrera le permis restreint demandé. 50 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Les infractions au Code criminel 1 Le Code criminel est une loi fédérale qui codifie toutes les infractions criminelles pouvant faire l’objet d’une poursuite au Canada et qui précise les sentences applicables. Le Code criminel s’applique à toute personne qui commet une infraction criminelle dans une province ou un territoire canadiens. Une personne reconnue coupable de certaines infractions décrites dans la section sur les infractions relatives aux moyens de transport du Code criminel verra son permis révoqué ou son droit d’en obtenir un suspendu. Mentionnons notamment : ▶ conduite dangereuse ; ▶ délit de fuite (refus de s’arrêter lors d’une poursuite policière ou lors d’un accident) ; ▶ conduite avec alcoolémie et concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement lorsque combinées ; ▶ conduite avec concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement ; ▶ conduite, garde ou contrôle d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ; ▶ conduite, garde ou contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,08 (80 mg d’alcool par 100 ml de sang) ; ▶ refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix (par exemple, refus de fournir un échantillon d’haleine ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements). Guide de la route | 51 Chapitre 1 Le conducteur Période minimale pendant laquelle il est i­ mpossible d’obtenir un permis Après une révocation, il est impossible pour le contrevenant d ­ ’obtenir un permis pendant une période minimale qui est déterminée en fonction du type d’infraction au Code criminel et du nombre de déclarations de culpabilité. La durée de cette interdiction correspond à la période la plus longue entre celle ordonnée par le juge lors de la déclaration de culpabilité et celle prescrite par le Code de la sécurité routière selon ce qui suit : ▶ première déclaration de culpabilité 1 an, 3 ans si l’alcoolémie est égale ou supérieure à 0,160 (160 mg d’alcool par 100 ml de sang) ou s’il y a refus de se soumettre aux tests du policier, ou 4 ans pour un délit de fuite ; ▶ deuxième déclaration de culpabilité (à l’intérieur d’une période de référence de 10 ans) 3 ans ou 5 ans si l’alcoolémie est égale ou supérieure à 0,160 (160 mg d’alcool par 100 ml de sang) ou en cas de refus de se soumettre aux tests du policier ou de délit de fuite ; ▶ troisième déclaration de culpabilité 5 ans. Notez que la période durant laquelle le conducteur n’est pas autorisé à obtenir un nouveau permis peut être plus longue que celle prescrite par le Code de la sécurité routière si le juge émet une ordonnance à cet égard. De plus, la personne peut avoir à remplir certaines conditions afin d’obtenir de nouveau un permis de conduire (par exemple, réussir un examen théorique). Dans le cas d’une infraction liée à la conduite avec les facultés affaiblies, d’autres conditions s’appliquent également. Lorsqu’une de ces infractions est commise dans une autre province ou qu’une infraction équivalente l’est dans un État américain avec lequel le Québec a conclu une entente de réciprocité, elle est portée au dossier du conducteur et elle entraîne les mêmes sanctions que si elle avait été commise au Québec. Les conséquences des infractions au Code criminel sont nombreuses et dépendent de plusieurs facteurs. 52 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Le chapitre 6 de cette publication, intitulé « Les infractions et leurs conséquences », présente les principales infractions et informe des 1 sanctions et mesures prévues au Code criminel et au Code de la sécurité routière suivant la déclaration de culpabilité à une infraction criminelle. La conduite avec les facultés affaiblies Conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool, la drogue ou les médicaments est un comportement dangereux et sévèrement puni par le Code criminel et le Code de la sécurité routière. Le Code criminel Le Code criminel détermine les règles et les sanctions qui découlent d’une infraction liée à l’alcool ou aux drogues au volant (incluant les médicaments) : peine d’emprisonnement, amende, périodes ­d’interdiction de conduire, etc. Vous pouvez être arrêté et condamné si Vous avez de l’alcool dans le sang (80 mg par 100 ml) Si un policier soupçonne que vous avez de l’alcool dans votre orga- nisme, il peut vous faire souffler dans un appareil de détection d’alcool ou vous soumettre à des épreuves de coordination des mouvements sur le bord de la route. En fonction du résultat obtenu, il peut vous mettre en état d’arrestation et vous amener au poste afin de mesurer votre taux d’alcool avec un éthylomètre. Si votre taux d’alcool est égal ou supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (0,08), vous pourriez être accusé en vertu du Code criminel. Guide de la route | 53 Chapitre 1 Le conducteur Vous avez de la drogue ou certains médicaments dans votre organisme Si un policier soupçonne que vous avez de la drogue ou certains médicaments dans votre organisme, il peut vous soumettre à des épreuves de coordination des mouvements ou vous demander de passer un test salivaire. Ces tests sont suffisants pour vous faire mettre en état d’arrestation et demander un prélèvement sanguin. Par exemple, si les résultats sanguins indiquent que vous avez un taux de cannabis (THC) supérieur aux taux déterminés par règlement fédéral, vous pourriez être accusé en vertu du Code criminel. Les taux de THC déterminés sont les suivants : ▶ 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang ▶ 5 nanogrammes de THC par millilitre de sang ▶ 2,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang, combiné à un taux d’alcool égal ou supérieur à 50 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang En ce qui concerne les autres types de drogues prévus par règlement fédéral, tout seuil détectable suffit pour être accusé, à l’exception du GHB. Votre capacité de conduire est affaiblie par l’alcool, la drogue ou les médicaments Un policier qui a des motifs raisonnables de croire que votre capacité de conduire est affaiblie par l’alcool, la drogue ou les médicaments peut vous mettre en état d’arrestation immédiatement sans vous faire passer de tests. Si un policier soupçonne que vous avez de l’alcool, des drogues ou des médicaments dans votre organisme, il peut vous soumettre à des épreuves de coordination des mouvements, vous demander de souffler dans un appareil de détection d’alcool ou de passer un test salivaire. Lorsque vous conduisez un véhicule, un policier peut également vous ordonner de souffler dans un appareil de détection approuvé. 54 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Ces tests sont suffisants pour vous faire mettre en état d’arrestation et amener au poste pour passer une autre série de tests menés par 1 un agent évaluateur. Ce dernier peut aussi mesurer votre taux ­d’alcool à l’aide d’un éthylomètre s’il croit que vous en avez consommé. Si l’agent évaluateur conclut que votre capacité de conduire est affaiblie, vous pourriez être accusé en vertu du Code criminel. Vous omettez ou refusez d’obéir à un agent de la paix Omettre ou refuser de vous soumettre aux tests du policier est une infraction criminelle qui entraîne automatiquement les sanctions les plus sévères. GARDE OU CONTRÔLE D’UN VÉHICULE La loi n’interdit pas seulement de conduire un véhicule avec les ­facultés affaiblies, mais également d’en avoir la garde ou le contrôle. Voici quelques situations où les conséquences sont les mêmes que pour la conduite avec les facultés affaiblies : ▶ être assis à la place du conducteur, même si le véhicule est arrêté ou en panne ▶ se trouver dans son véhicule – même endormi sur la banquette arrière – et avoir la possibilité de le mettre en marche ▶ se trouver à proximité de son véhicule, par exemple pour le déneiger ou mettre des choses dans le coffre Le policier évaluera s’il était possible pour la personne de conduire son véhicule et si elle avait l’intention de conduire. Guide de la route | 55 Chapitre 1 Le conducteur Le Code de la sécurité routière Le Code de la sécurité routière est une loi provinciale qui s’applique uniquement au Québec. Il prévoit des mesures et des sanctions adminis- tratives et pénales en matière de conduite avec les facultés affaiblies. Taux d’alcool égal ou supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (0,08) ▶ Suspension immédiate du permis pour 90 jours ▶ Saisie immédiate du véhicule pour 90 jours en cas de récidive seulement ▶ Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies en cas de récidive seulement ▶ Antidémarreur éthylométrique en cas de récidive ou en cas de refus de se soumettre aux tests du policier ou en cas ­d’alcoolémie égale ou supérieure à 0,160 (160 mg d’alcool par 100 ml de sang) Taux d’alcool égal ou supérieur à 160 mg par 100 ml de sang (0,16) ▶ Suspension immédiate du permis pour 90 jours ▶ Saisie immédiate du véhicule pour 30 jours (90 jours si récidive) ▶ Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies ▶ Antidémarreur éthylométrique (selon la situation) Refus d’obéir à un ordre d’un agent de la paix ▶ Suspension immédiate du permis pour 90 jours ▶ Saisie immédiate du véhicule pour 30 jours (90 jours si récidive) ▶ Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies ▶ Antidémarreur éthylométrique (selon la situation) 56 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur Zéro alcool pour les conducteurs de moins de 22 ans, les apprentis conducteurs et les titulaires 1 d’un permis probatoire ▶ Suspension immédiate du permis pour 90 jours ▶ 4 points d’inaptitude ▶ Amende de 300 $ à 600 $ Zéro alcool pour les conducteurs d’autobus, de minibus ou de taxi ▶ Interdiction de conduire ces véhicules pour 24 heures Limite de 0,05 pour les conducteurs d’un véhicule lourd ▶ Interdiction de conduire ces véhicules pour 24 heures Échec aux tests de l’agent évaluateur au poste de police (capacité de conduite affaiblie par la drogue ou les médicaments, ou par la combinaison alcool et drogue) ▶ Suspension immédiate du permis pour 90 jours ▶ Saisie immédiate du véhicule pour 90 jours si récidive Les solutions de rechange Il existe plusieurs solutions pour éviter de conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue : ▶ prendre un taxi ou le transport en commun ▶ désigner un conducteur pour la soirée ▶ dormir sur place, si vous êtes chez un ami ▶ appeler un service de raccompagnement : Opération Nez rouge, Tolérance Zéro, etc. Guide de la route | 57 Chapitre 1 Le conducteur LES FACTEURS INFLUANT SUR LA CONDUITE D’UN VÉHICULE ROUTIER À première vue, la tâche du conducteur paraît plutôt simple. Pourtant, il ne suffit pas qu’une personne sache démarrer, diriger et arrêter le véhicule pour savoir conduire ; elle doit aussi connaître les tech- niques de conduite et les règles de la circulation. De plus, elle doit savoir prendre des décisions en tenant compte des autres usagers et des conditions de la circulation et de la route. En plus des infractions, le nombre annuel des victimes demeure suffi- samment élevé pour démontrer que la tâche de conduire comporte des difficultés. La conduite d’un véhicule fait appel aux connaissances du conducteur et à l’information qu’il recueille en circulant. Elle suppose qu’il doit savoir percevoir ce qui l’entoure, prévoir ce qu’il faut faire et anticiper les réactions de toute autre personne pour être en mesure de décider. Ses décisions reflètent l’évaluation qu’il fait d’une situation. Par exemple, à l’approche d’une intersection, il ne suffit pas de reconnaître le panneau indiquant l’obligation d’effectuer un arrêt. Il faut aussi évaluer la distance à parcourir avant l’arrêt, tenir compte de la vitesse du véhicule, de l’état de la chaussée et de la présence d’autres usagers pour décider du rythme du ralentissement et du lieu de l’arrêt. Le conducteur, nouveau ou expérimenté, remarquera que sa conduite est, la plupart du temps, soumise à des influences liées à sa santé, à sa personnalité et à son environnement. Ses décisions sont influen- cées par ses traits de caractère dominants, ses sentiments et son état général. 58 | Guide de la route Chapitre 1 Le conducteur En raison de la complexité de la tâche de conduire, il faut se rappeler que les conditions physiques et psychologiques sont à ce point impor- 1 tantes que l’aptitude à utiliser le réseau routier y est directement liée. La vision La vision joue un rôle fondamental dans la conduite sécuritaire d’une automobile. Les études ont démontré que 90 % de l’information indis- pensable à la conduite passe par l’œil. Toute atteinte significative des fonctions visuelles diminue le rendement d’une personne sur la route, principalement au moment de la prise de décision, d’où le risque d’accidents et les conséquences fâcheuses qui en découlent. La vue comporte plusieurs fonctions qui contribuent à donner au conducteur une représentation ou une image correcte de son environnement. L’absence ou la faiblesse grave d’une de ces­­fonctions, surtout à l’insu du conducteur, peut rendre ce dernier inapte à conduire. L’acuité visuelle L’acuité visuelle est la capacité de distinguer nettement les détails des objets vus d’une certaine distance. Cette précision peut varier beaucoup d’un individu à l’autre. Certaines personnes dont l’acuité visuelle est inférieure à la moyenne ne se rendent pas compte que beaucoup de détails leur échappent ; elles croient voir aussi bien que les autres. Ce phénomène est particulièrement associé au vieillissement et à l’état de santé. Seuls des examens périodiques permettront de déceler une détérioration progressive de l’acuité visuelle. Guide de la route | 59 Chapitre 1 Le conducteur Le champ visuel Le champ visuel est cette partie de l’espace qui permet de percevoir des objets en même temps que les yeux fixent un point. Le champ visuel doit être assez étendu pour que l’automobiliste perçoive d’un seul coup d’œil tous les obstacles qui peuvent surgir en avant ou de chaque côté du véhicule. Il a autant d’importance qu’une bonne acuité visuelle. En effet, l’insuffisance du champ visuel augmente les risques d’accidents. À mesure que le véhicule accélère, le champ visuel utile à la conduite se rétrécit. Il en est de même lorsque l’œil se concentre sur un objet. Les drogues, l’alcool et la fatigue produisent souvent le même effet. Les maladies de l’œil et les troubles neurologiques peuvent aussi donner des déficits importants du champ visuel. Des branches de lunettes trop larges peuvent aussi affecter l’étendue du champ visuel. La vision stéréoscopique La vision stéréoscopique, ou vision de profondeur, permet de situer exactement les objets dans l’espace tridimensionnel. Le conducteur peut ainsi évaluer les distances séparant son véhicule des autres objets qui l’entourent, même si ces objets sont en m