Grand Classification du Droit PDF 2021

F5 25 10 2021 Grande classifications du...

F5 25 10 2021 Grande classifications du droit.. 1. Introduction aux grandes classifications du droit Le droit se divise en plusieurs catégories, principalement en droit externe et droit interne : hyper importen Droit externe : concerne le droit international, régissant les relations entre États. savoir bien Droit interne : se subdivise en droit public et droit privé. utilise sas thornes 2. Droit public Le droit public s’occupe des règles qui organisent l’État et les relations entre l’État et les individus. Il se décline en plusieurs branches : Droit constitutionnel : fixe les bases de l’État, les libertés fondamentales (dignité, égalité, liberté personnelle, etc.), les droits politiques, et la procédure de révision de la Constitution, organisation/ structure de l’état. Droit pénal : code pénal, loi sur les stupéfiants, loi sur la circulation routière, loi sur les étrangers, droit pénal des mineurs, droit pénal militaire. Droit administratif : droit administratif général (organisation/ activité des collectivités publiques), domaines spéciaux (police, économie, fiscal, transports, assurances sociales, affaires sociales, écoles, santé, résident étranger, énergie , environnement, culture télécommunications…), partage compétences (cantons/ confédération), droit adminstratif cantonal. Procédure et exécution forcée : règles sur l’organisation des tribunaux et le déroulement des procès. Procédure pénale (cpp), procédure civile (cpc). * pas besoin pour les exercice de classification !!! 3. Droit privé Le droit privé régit les relations entre individus et favorise l’autonomie de la volonté. Ses principales branches incluent : Droit civil : traite des droits des personnes, de la famille, des successions, des droits réels (propriété), associations Droit des obligations : obligations, contrats ( vente - travail - bail) sociétés/ RC, papiers - valeur Autres domaines : droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, et protection des données, entre autres. 4. Synthèse Le document propose une classification synthétique du droit pour mieux comprendre les interactions entre droit public et droit privé, et les spécificités de chaque domaine. Critère de délimitation : droit public/droit privé Droit publique et Pénale - · Nature des intérêts en cause on les met esse61 e · Personnes impliques · Relation en jeu · Nature de la sanction · faisceau de critères compléter les droits public et tableaux !!! privée avec les