Mainlevée sur les garanties bancaires PDF

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MAINLEVÉE SUR LES GARANTI ES BANCAIRES © Bank Al-Maghrib - Novembre 2021 MAINLEVÉE SUR INFOS UTILES LES GARANTIES BANCAIRES Les guides « Infos utiles » publiés par Bank Al-Maghrib visent à: Décrypter les services et opérations bancaires ; Contribuer à faciliter l’accès à l’information sur les droits et obligations des usagers des services bancaires ; Sensibiliser le public quant à de l’usage des services bancaires. Le présent guide a pour objectif d’expliquer le processus d’obtention des mainlevées sur garanties auprès des établissements de crédit. Cette question a fait l’objet d’une directive édictée par Bank AI-Maghrib en novembre 2019. Bank Al-Maghrib 1 Qu’est-ce qu’une mainlevée sur les garanties bancaires La mainlevée est l’acte par lequel un établissement de crédit atteste qu’un client (entreprise ou particulier) ayant bénéficié d’un crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation ou tout autre crédit) auprès d’une banque ou d’une société de financement, a remboursé totalement ce crédit. Cet acte annule les garanties (hypothèque, nantissement, caution personnelle, etc.) ayant assorti ce crédit. La mainlevée permet au client de l’établissement de crédit de faire valoir ce que de droit. 2 Dans quel délai l’établissement de crédit doit-il remettre à son client la mainlevée L’établissement de crédit doit remettre à son client la mainlevée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de remboursement du crédit dont il a bénéficié et de paiement à cet établissement des frais afférents à cette mainlevée. 3 Comment s’informer sur les TARIFS frais à payer pour l’obtention de la mainlevée Les frais à payer pour l’obtention de la mainlevée sont indiqués dans le bréviaire des commissions de l’établissement de crédit. Ce bréviaire détaille les services bancaires offerts ainsi que les commissions qui leur sont applicables. Le bréviaire est mis, par l’établissement de crédit, à la disposition de la clientèle sur différents supports (affichage en agence, site web, application mobile). 4 SMS Comment obtenir la mainlevée L’établissement de crédit est tenu d’informer son client, par tout moyen, de la disponibilité de la mainlevée auprès de son agence bancaire. L’information du client peut s’effectuer par courrier, courriel, sms ou via une communication téléphonique. 5 G A R Est-ce que la A N TI garantie assortissant E un crédit peut être étendue à un autre prêt bancaire La garantie peut être étendue à un autre prêt bancaire. Dans ce cas, le client doit en formuler la demande par écrit à son établissement de crédit. 6 Qu’en est-il des mainlevées nécessitant l’intervention des Professionnel autorisé professionnels autorisés à rédiger les actes Le client (Bénéficiaire du crédit immobilier) authentiques L’établissement de crédit Pour certains types de garantie, la mainlevée nécessite l’intervention de professionnels autorisés externes à l’établissement de crédit. Il en est ainsi des hypothèques assortissant les prêts immobiliers. Pour obtenir la mainlevée sur ce type de crédit, le client doit recourir aux services de ces professionnels. Dans ce cas, le processus d’obtention de la mainlevée est séquencé en 2 phases : 1ère phase 2ème phase Dès remboursement du crédit Le client remet cette mainlevée à immobilier, l’établissement de crédit un professionnel autorisé afin de est tenu d’informer, par tout moyen, lui donner la forme authentique et le client bénéficiaire que la mainlevée procéder à son dépôt auprès de la est mise à sa disposition moyennant conservation foncière en vue de la le paiement des frais y afférents. radiation de l’hypothèque. L’établissement de cette mainlevée et l’accomplissement des formalités de radiation auprès de la conservation foncière peuvent donner lieu au paiement de frais, par le client, au professionnel sollicité.  7 Que peut faire le client dans le cas où son LA M A IN LE VÉ E établissement de crédit ne lui a pas délivré la mainlevée dans les délais ou refuse de la lui remettre Le client fait une réclamation selon Pour consulter les modalités et les voies de recours directement le détaillées dans le guide infos utiles : guide, utilisez le code QR «Relations Banques client : traitement des réclamations». LES 3 VOIES DE RECOURS 1 2 3 Bank Al-Maghrib L’établissement Centre Marocain de Bank Al-Maghrib de crédit Médiation Bancaire Pour toute information complémentaire ou demande de précision : 080 200 11 11 [email protected]