FiPu séance 3-2023-2024-Politique fiscale.pdf

LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LA POLITIQUE FISCALE Sciences Po - Préparation aux Concours Finances publiques : les fondamentaux - séance n° 3 Carole Maudet 3 octobre 2024  2 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires...

LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LA POLITIQUE FISCALE Sciences Po - Préparation aux Concours Finances publiques : les fondamentaux - séance n° 3 Carole Maudet 3 octobre 2024  2 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définition, caractéristiques et typologie 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité  3 Les recettes publiques en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire Comptabilité nationale: Comptabilité budgétaire Recettes = transactions qui accroissent Recettes ou ressources budgétaires la situation nette Recettes fiscales : impositions de Recettes fiscales toute nature Cotisations sociales Recettes non fiscales: Dons Dividendes Autres recettes : intérêts, loyers, Produits du domaine dividendes, redevances, transferts, primes Produits de la vente de biens et services et indemnités, transferts reçus Remboursements et intérêts des prêts et avances NB : en comptabilité nationale, les crédits Amendes, sanctions, pénalités et frais de d’impôts sont des dépenses poursuites Divers Transactions financières (prêts, Fonds de concours emprunts, opérations en capital) ≠ Recettes NB: en comptabilité budgétaire, les crédits d’impôts sont des moindres recettes Opérations de trésorerie ≠ Recettes  4 Les prélèvements obligatoires Une notion statistique (mais pas complètement harmonisée au plan international) Définition OCDE: Versements effectifs Ne résultant pas d’une décision de l’agent qui les verse mais d’une obligation collective Sans contrepartie directe = impôts et cotisations sociales (hors crédits d’impôt et cotisations sociales imputées, dans la définition Insee)  5 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définitions, caractéristiques et typologie 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité  6 Des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de l’OCDE 50,0 45,0 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 UE DE FR IT UK US JAP Source: GB (données: Commission européenne, PO en % du PIB))  7 Des prélèvements obligatoires stabilisés depuis 10 ans Source: GB (données: Commission européenne, PO en¨% du PIB))  8 Des prélèvements obligatoires majoritairement affectés à la sécurité sociale En % du 2021 2022 (est.) 2023 (prév.) PIB APUC 13,0 13,6 13,2 APUL 6,5 6,5 6,4 ASSO 24,5 24,9 24,8 UE 0,2 0,2 0,2 Total 44,3 45,2 44,7 Source: PLF 2023 (hors cotisations sociales imputées))  9 Principales categories de PO Source: INSEE 1 Taxes sur les salaires, versement mobilités, contribution à l’apprentissage,versement mobilités, contribution à l’apprentissage et 2 dont CSG, prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et IS 3 Dont TH et IFI 4 Dont taxes foncières, CVAE, contribution sociale de solidarité des sociétés 5 Créances fiscales ou sociales non recouvrables ou annulées 6 Droits sur successions et donations  10 La repartition PO par catégories d’administrations publiques Source: INSEE  11 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définitions, caractéristiques et typologie 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité  12 Qu’est-ce que l’impôt? « Six éléments essentiels et irréductibles » (Gaston Jèze, 1937): « une prestation pécuniaire requise des particuliers due par les individus » (ou par les personnes morales) « selon des règles fixes » « par voie d’autorité » « sans contrepartie et sans contre-prestation spéciale » « en vue de la couverture de dépenses d’intérêt général »  13 Les caractéristiques de l’impôt : l’assiette Assiette : grandeur exogène qui constitue la « matière imposable » (Beltrame) Exemples: Revenus : IR, CSG (personnes physiques), IS (personnes morales) Valeur ajoutée (TVA) Chiffre d’affaires ou valeur d’une transaction (DMTO) Volume d’un produit (TICPE) Patrimoine (taxes foncières, IFI, droits de succession)  14 Les caractéristiques de l’impôt : le fait générateur Fait générateur = évènement qui donne naissance à la dette fiscale ≠ Date d’exigibilité : Transaction (TVA) Mise à la consommation (TICPE) Échéance périodique (IR, IS, TF, IFI)  15 Les caractéristiques de l’impôt: assujetti, redevable, contribuable Assujetti: agent économique qui effectue une opération économique soumise à l’impôt Redevable: agent économique qui paie l’impôt à l’administration fiscale Contribuable: agent économique qui supporte effectivement la charge de l’impôt  16 Les caractéristiques de l’impôt: le taux Impôt dû = assiette x taux Le taux peut être le même pour tous (impôt proportionnel) ou croissant en fonction de l’assiette soumise à l’impôt (impôt progressif)  17 Liquidation, recouvrement et contrôle Liquidation: calcul de l’impôt Recouvrement: encaissement de l’impôt Différentes modalités: Paiement spontané (ou prélèvement à la source) Déclaration et émission d’un rôle Ou la combinaison des deux (cf. IR) Contrôle a priori ou a posteriori, sur pièces ou sur place  18 Les différentes classifications des impôts Critère économique : impôts sur la dépense, impôts sur le revenu, impôts sur le capital Classification par redevables ou contribuables: imposition des personnes physiques/ imposition des entreprises Classification par le mode de recouvrement : fiscalité directe/fiscalité indirecte  19 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définitions, caractéristiques, et typologie 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité  20 Les cotisations sociales Contenu idéologique inconscient du langage: « cotisations » ou « charges » Les cotisations des régimes obligatoires de sécurité sociale (y compris, régimes complémentaires de retraite) sont des « versements à caractère obligatoire » qui « ouvrent droit à des droits ou avantages servis par ces régimes » (Conseil constitutionnel) Définition européenne plus large incluant le financement des prestations non contributives et donc la CSG  21 Les cotisations sociales Source : INSEE  22 Les impôts sociaux Réduction de la part des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale sur le long terme: 86% en 1990, 50% en 2021 Rôle croissant des « impôts sociaux » (Bouvier) : CSG (1990), CRDS (1996), droits sur les tabacs et les alcools, et, de façon croissante, TVA  23 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définitions, typologie et caractéristiques 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité  24 Les objectifs de la politique fiscale Rendement : financement des services publics et équilibre des comptes publics Compétitivité : « concurrence fiscale » Équité : égalité/progressivité/ confiscation Incitation/désincitation : orientation des comportements économiques (taxes pigouviennes, dépenses fiscales) Consentement : intelligibilité/ stabilité Facilité d’administration  25 L’encadrement juridique Encadrement constitutionnel: DDHC, art. 6 : égalité devant la loi DDHC, art. 13 : égalité devant les charges publiques Encadrement international: Conventions bilatérales répartissant le droit d’imposer les opérations transfrontalières Principes de l’OCDE visant à éviter les doubles impositions, lutter contre l’optimisation et la concurrence fiscale dommageable et à renforcer la transparence  26 L’encadrement européen Soumission des droits fiscaux et douaniers nationaux aux 4 libertés fondamentales de l’UE : libre circulation des personnes libre circulation des marchandises libre circulation des services libre circulation des capitaux Compétence de l’UE à la majorité qualifiée sur les droits de douane et la fiscalité indirecte (TVA, accises) Compétence à l’unanimité en matière de fiscalité directe, sauf mesures temporaires (ex. taxe sur les superprofits) Inclusion des mesures fiscales dans le périmètre des aides d’État  27 L’élaboration de la politique fiscale Constitution, art. 34: « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » NB: la loi, pas la loi de finances, mais, en principe, plus de dispositions fiscales d’origine gouvernementale dans les lois ordinaires depuis une circulaire de 2010 Initiative gouvernementale : ministère des finances (DLF) mais aussi ministères sectoriels (conférences fiscales) Initiative du Parlement plus large qu’en matière de dépenses (possibilité de compensation, « faux gages »), avec un rôle important des commissions des finances  28 Une politique fiscale illisible? Une inflation des mesures adoptées après amendements 10 mesures fiscales en première partie du PLF 2023 104 mesures fiscales adoptées en première partie de la LFI 2023 Risques en matière de pertinence économique (pas d’évaluation préalable) et de sécurité juridique (pas d’avis du Conseil d’État)  29 Un droit fiscal instable : l’exemple du taux effectif moyen de l’IS  30 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définitions, typologie et caractéristiques 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité  31 Les dépenses fiscales « Des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre par l’État entraîne une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français » (PLF, voies et moyens) Problématique identifiée précocement en Allemagne (1967) et aux Etats-Unis (1968), plus tardivement en France (rapport du Conseil des impôts en 1979, création du tome II du fascicule « voies et moyens » du PLF en 1980) Problèmes de frontières avec les modalités de calcul de l’impôt (ex.: taux réduits de TVA)  32 Les catégories de dépenses fiscales Exonération : mesure dérogatoire prévoyant une absence ou réduction d’imposition dans une situation Déduction : réduction de l’assiette (abattement, si elle est proportionnelle ou forfaitaire) Réduction d’impôt : créance pour le contribuable qui réduit la dette fiscale (crédit d’impôt, si elle est remboursable) Dégrèvement : procédure déchargeant le contribuable d’une imposition assise  33 Ordre de grandeur des dépenses fiscales 465 dépenses fiscales listées en PLF 2023, dont 72 en cours d’extinction Des dépenses fiscales estimées à 89,1 Md€ (pour 314,3 Md€ de recettes fiscales nettes dans le budget général de l’État)  34 Les niches sociales Mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette applicable aux contributions et cotisations sociales, entraînant une perte de recettes pour la Sécurité sociale par rapport à ce qui serait résulté de l’application du taux normal de cotisations ou de contributions sociales. Recensement dans l’annexe IV du PLFSS: 68,4 Md€ en 2021, dont 60,3 Md€ d’allègements généraux, 6,1 Md€ d’exonérations sectorielles compensées et 2,3 Md€ d’exonérations non compensées Compensation par l’État des allègements, prévue par la loi (CSS, art. L131-7) par de la fiscalité affectée pour les allègements généraux, des crédits budgétaires pour les allègements sectoriels  35 La gouvernance des dépenses fiscales et des niches sociales dans le PLPFP 2023-2027 Encadrement des mesures nouvelles en PO, dont dépenses fiscales et niches sociales Limitation dans le temps (trois ans) des nouvelles dépenses fiscales et niches sociales Évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales dans le cadre des revues de dépenses  36 1. Recettes publiques et prélèvements obligatoires 2. Les prélèvements obligatoires en France: comparaison internationale, évolution et bénéficiaires 3. Les impôts: définitions, typologie et caractéristiques 4. Les cotisations sociales 5. La politique fiscale 6. Les dépenses fiscales et niches sociales 7. Actualité 37  38 Bibliographie Beltrame, La fiscalité en France, 2023 Bouvier, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, 2020 Jèze, Cours de finances publiques, 1937 PLF 2024, fascicules « voies et moyens » PLFSS 2024, annexe IV  39 Programme INSP couvert par ce cours 1. Les éléments structurants des finances publiques A. - Définitions et notions-clés - Les grandes catégories de recettes: recettes fiscales et recettes non fiscales 2. Les politiques financières B. - Politique fiscale et prélèvements obligatoires - Les objectifs de la politique fiscale : solidarité et justice fiscales ; fiscalité environnementale ; - Les principes et moyens de la politique fiscale : consentement à l'impôt et consentement de l'impôt ; neutralité des prélèvements obligatoires, interventionnisme fiscal et dépenses fiscales ; - Les notions élémentaires de fiscalité et de droit fiscal : prélèvements obligatoires, impositions de toute nature, redevances, cotisations sociales ; assiette, liquidation, recouvrement ; contribution, exonération, abattement, déduction, réduction, crédit d'impôt, dépenses fiscales ; contribuable, pacte fiscal, prélèvement à la source ; égalité devant l'impôt et devant les charges publiques ; - Grandes classifications fiscales : modalités de recouvrement (impôts directs/indirects), taux d'imposition (impôts proportionnels/progressifs), matière imposable (impôts sur la consommation/la production/le revenu/le patrimoine)