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Chapitre 1 – Croissance potentielle et politiques contracycliques (trajectoire de désendettement préservant la croissance, crise de la productivité en France, loi Macron 2) Politiques - Les TPE, représentant 97% des entreprises, bénéficient seulement de 6% des aides au financement....

Chapitre 1 – Croissance potentielle et politiques contracycliques (trajectoire de désendettement préservant la croissance, crise de la productivité en France, loi Macron 2) Politiques - Les TPE, représentant 97% des entreprises, bénéficient seulement de 6% des aides au financement. - Une start-up française recevait 8,3 fois moins de financement qu’une start-up américaine en 2016 (CAE). - ¼ des brevets unitaires déposés en UE sont mis en place en 2023. - L’OCDE indique également que le nombre de brevets triadiques déposés par an en France était de 2500, comparé à 6000 en Allemagne et 15 000 aux États-Unis (OCDE, 2023). Pays Dépenses de R&D (% du PIB) en 2021 (OCDE) (FAJE) France 2,2 Allemagne 3,1 Japon 3,3 États-Unis 3,5 - La loi Pacte de 2019 mène des efforts de simplification en se concentrant sur les barrières à la création d’en- treprise, (registre unique et plateforme en ligne unique), ainsi que la réduction des délais et coûts de la publication d’annonces légales. o Selon la DGT, l’ensemble de ces mesures pourrait entraîner une hausse de 0,3 point de croissance potentielle à l’horizon 2025. Loi PACTE Mesures - Mise en place d'une plateforme unique pour les formalités des en- Création d'entreprise treprises. - Centralisation des registres en un registre national des entreprises (RNE). Responsabilité Sociale et Environnemen- tale (RSE) - Encouragement à intégrer une raison d'être dans les statuts. - Création du statut d'entreprise à mission. Financement des entreprises - Facilitation de l'accès au financement pour les PME et start-ups. - Encadrement des levées de fonds en crypto-monnaies (ICO) par l'AMF. 1 Loi PACTE Mesures - Simplification de l'accès aux marchés financiers pour les PME-ETI. Épargne retraite et salariale - Simplification et harmonisation des dispositifs d'épargne retraite. - Création du Plan d'Épargne Retraite (PER) remplaçant les anciens dispositifs. - Portabilité accrue des droits entre les différents produits d'épargne retraite. - Encouragement à l'épargne salariale dans les PME avec suppression du forfait social. Transmission d'entreprise - Facilitation de la transmission d'entreprise. Règles relatives aux seuils d'effectifs - Harmonisation des seuils d'effectifs à 11, 50 et 250 salariés. - Suppression de certains seuils intermédiaires (20 et 200 salariés). Cryptomonnaies et actifs numériques - Définition légale des actifs numériques et des jetons (tokens). - Création du statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). - Mise en place d'un visa optionnel de l'AMF pour les ICO. France Relance 2020-2022 Montant total 100 Mds Part du PIB français 3,8% Volet écologique 30 Mds Volet compétitivité 34 Mds - dont baisse des impôts de production 20 Mds Volet cohésion territoriale 36 Mds France 2030 2021 Montant total 54 Mds Durée 5 ans Programmes Investissements d'Avenir (PIA) : 57 Mds (2010-2017) antérieurs PIA 4 : 20 Mds (lancé en 2020) 2 Théories 1. Modèle de Solow-Swan, 1956 : croissance éco endogène & exogène. Notion de résidu (PGF). Les modèles de Solow-Swan reposent sur des hypothèses strictes, stipulant que les entreprises investissent non seulement pour utiliser l’épargne disponible, mais surtout pour réaliser des profits,avec la rentabilité du capital en tant que moteur de l’investissement. 2. De Groot, 1998 : “goût pour la diversité” exprimé par les consommateurs. 3. Le modèle de Romer de 1986 exploite les externalités de réseau, où, par exemple, la connexion d’un individu à un réseau de télécommunications accroît l’utilité pour tous les membres du réseau. 4. Selon le modèle de Barro et Sala-I-Martin, les investissements dans les infrastructures publiques sont capables d’empêcher la décroissance des rendements marginaux des capitaux privés. Recommandations 5. Rapport Aghion-Bouverot (2024) : Sur une période de 10 ans, la hausse du PIB français liée à l'IA pourrait être comprise entre 250 et 420 Mds ; l'IA n'aurait pas d'effet global négatif sur l'emploi. 6. Aghion et Howitt, 2010 : pour une économie proche de la frontière techno, (France), la présence de diplômés du supérieur est déterminante pour la capacité d'innovation du pays. +1% de la proportion de diplômés du supérieur dans la population en âge de travailler accroît le taux de croissance de la PGF de 0,1 point de % à MT. 7. Conformément aux recommandations du rapport Grandguillaume de 2016, visant à stimuler l’entreprena- riat et l’écosystème numérique, plusieurs initiatives ont été mises en place. Celles-ci comprennent la créa- tion de labels tels que French Tech ou Made in France, des mesures de simplification administrative telles que les visas pour les entrepreneurs, les maisons de l’international, ainsi que des exonérations de charges sociales pour certaines dépenses des jeunesentreprises innovantes. Baisse de la productivité 8. CAE, Renault, Martin et Roux – Baisse de la productivité en France : échec en maths ? (2022) : Une baisse tendancielle des résultats français aux enquêtes depuis 30 ans. Détérioration généralisée du niveau des élèves, y compris des meilleurs. o L’exemple de l’Allemagne où les mesures mises en place ont permis une augmentation consé- quente des scores PISA (+ 11 points entre 2003 et 2012), suggèrent que des progrès dans ce domaine sont possibles. Le déploiement du tutorat, notamment à travers le dispositif "Devoirs faits", est considéré commeune piste pertinente pour l’amélioration des compétences des élèves en mathématiques. 9. BDF : Comment expliquer les pertes de productivité observées en France depuis la période pré-Covid ? (mars/avril 2024) : depuis 2019, la productivité du travail en France a chuté de 8,5% par rapport à sa tendance pré-Covid : Facteurs durables - Apprentissage : -1,2 pp - Main-d'œuvre moins qualifiée : -1,4 pp Impact de la crise Covid Réduction de la productivité : -0,4 pp Facteurs transitoires 3  Rétentions de main-d'œuvre : -1,8 pp Activité partielle Impact minimal : -0,1 pp Croissance et environnement 10. DGT, Croissance et décarbonisation de l’économie (2022) : les coûts restent nettement inférieurs à ceux de l’inaction. De plus,les politiques environnementales pourraient soutenir la productivité à LT. 11. Courbe de Kuznets, 1955 : décrit la relation entre le niveau de richesse d'un pays (mesuré en PIB/hab) et son niveau d'inégalité (en U inversé). Capital humain 12. CAE, 2022 “Cap sur le capital humain pour renouer avec la croissance de la productivité” - La productivité ralentit en France par rapport à l’Allemagne et aux US depuis une vingtaine d’années. Ce ralentissement constitue un enjeu macroéco de l’ordre de 140 Md€ de PIB. 2 leviers pour amélioration de la productivité : le capital humain et les subventions aux entreprises. Une hausse de 10 pts en maths (cad “choc PISA” de l’All des années 2000) = +0,2 pt croissance annuelle / hab. Enfin, pour les subventions, les difficultés d’accès au financement ont baissé depuis 10 ans. Le CAE recommande également une politique plus active d’orientation vers les carrières liées à la science et à l’innovation pour rompre avec les déterminismes sociaux et le phénomène de "Lost Einsteins". Les auteurs recommandent de poursuivre les efforts visant à numériser, centraliseret systématiser les de- mandes de visa émanant des entreprises, en instaurant des critères clairs et prévisibles. Ils suggèrent éga- lement d’adopter un système à points, inspiré des modèles canadien etaustralien, et d’améliorer le disposi- tif passeport talent en ciblant certains pays qui présentent un excédent de diplômés. 13. Le CIR favorise de manière disproportionnée les GE, propose une réallocation vers TPE-PME. Croissance et innovation 14. Xavier Jaravel, Marie Curie habite dans le Morbihan, Démocratiser l’innovation (2023) : importance de lutter contre les inégalités de formations (scientifiques à destination des filles & populations rurales). 15. Rodwell : o Sous-préfet investissement et attractivité ; o Business France : « opérateur global de l’attractivité » ; o Bouclier règlementaire de 5 ans Indicateurs 16. Loi Eva Sas de 2015 - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de DD. 17. « PIB ressenti » (Blog Insee, Germain, 2023) 4 Chapitre 2 – Politique monétaire (Stimulation du pouvoir d’achat et contrainte dette publique, soutenabilité de la dette publique, perspectives de croissance dans un contexte inflationniste) − Le taux de refinancement est actuellement à 3,25%. − Le desserrement monétaire à l’automne 2024 devrait restaurer les marges des entreprises. − La BCE ne réinvestit plus l'intégralité des montants liés au remboursement des obligations de son portefeuille qui sont arrivées à échéance. Elle achète donc beaucoup moins de titres et les investisseurs n'ont plus la cer- titude de trouver toujours un acheteur pour revendre leurs obligations d'Etat. − L'année 2026 sera très chargée en termes de remboursements de dette ce qui fera bondir encore plus les besoins de financement. − La BCE dispose d'un outil anti-fragmentation, l'instrument de protection de la transmission, qui lui permettrait d'acheter de la dette d'Etat. Inflation et mesures de l’inflation 1. Bernanke, How Have Business Cycle Changed and Why (2012): La période caractérisée par une inflation modérée, une faible variabilité et une cyclicité économique limitée a été qualifiée de grande modération du cycle économique par Bernanke. Pour éviter le risque de stagnation séculaire (baisse continue du taux d’intérêt naturel, défini comme le taux d’intérêt équilibrant l’offre et la demanded’épargne et d’investissement sans provoquer d’inflation), Ben Bernanke a suggéré en 2004 une relance significative de l’investissement public afin d’élever le taux d’intérêt naturel. Cette proposition viseà mobiliser l’excès d’épargne par le biais de l’investissement public, entraînant une hausse du tauxd’intérêt naturel en réduisant l’offre, c’est-à-dire l’épargne. Rôle des BC - Certains gouvernements, tels que celui du Royaume-Uni, définissent cette cible, tandis que d’autres,confor- mément à l’article 127 du TFUE, la laissent à l’initiative de la Banque centrale elle-même. - La détermination du taux de change ne fait pas partie des mandats principaux des BC. Dans l’UE, lapolitique de change doit se conformer aux principes énoncés à l’article 219 du TFUE. 2. Alesina et Summers (1993) : corrélation entre inflation faible et indépendance des BC. 3. Gertler, Inflation Targeting and Optimal Monetary Policy (2003) : En priorisant la stabilité des prix, l’indépendance renforce la crédibilité des banquiers centraux, favorisant ainsi un meilleur ancrage des anticipations. 4. Borio et Zhu, Canal de la prise de risque : Sur le plan financier, les politiques monétaires restent accommodantes, favorisant le canal de la prise de risque selon Borio. L’excès de liquidité crée des bulles financières en faussant l’information sur leprix des actifs, accentué par l’influence limitée des BC sur certaines classes d’actifs. L’intervention des BC sur certaines classes d’actifs incite les investisseurs privés à se tourner vers d’autres actifs, potentiellement formant des bulles, notamment dans l’immobilier et les dettes d’entreprises à risque. 5. Le canal du prix des actifs : une baisse des taux d’intérêt élève la valeur des actifs financiers existants, incitant à la consommation grâce à une revalorisation du patrimoine. L’ampleur de cet effet dépend de la détention d’actifs par les résidents, et son impact sur les inégalités économiquesest notable, particulièrement en ce qui concerne la distribution du patrimoine financier. 6. L’assouplissement quantitatif agit également par le biais du canal du signal, indiquant aux participants du marché l’intention de maintenir des taux d’intérêt à un faible niveau pour une période prolongée. 5  7. Le canal du rééquilibrage de portefeuille joue sur les prix et les taux des titres financiers. Les achatsde titres du Trésor à LT par la BC réduisent les rendements de ces titres, incitant les investisseurs à se tourner vers des actifs plus risqués, ce qui réduit également le rendement de ces actifs et accroîtleur prix. 8. “Shadow rate” (Woo et Zang) : En réponse au plancher de zéro, les économistes calculent un shadow rate, tel que décrit par Woo et Zang en 2016 qui crée un taux fictif, généralement négatif, intégrant et mesurant l’impact des mesures non conventionnelles. 9. Les mesures flexibles du programme PEPP ont contribué à minimiser les risques de fragmentationfinancière en permettant une adaptation entre les classes d’actifs, les juridictions et dans le temps (Philip Lane dans son analyse macroéconomique intitulée Impact of the Pandemic on the Policy Response en 2020). Taux d’intérêt et PM 10. Théorie quantitative de la monnaie, Friedman : L’approche de Friedman suggère que les variations des taux d’intérêt ont peu ou pas d’effet sur la demande de monnaie, car le rendement de la détention de monnaie suit l’évolution des taux d’intérêt, maintenant un écart de rémunération constant. Selon sa théorie, la demande de monnaie dépend du revenu permanent et des différences de rendement entre les types de monnaie. 11. Fisher, 1911 : théorie quantitative de la monnaie (MV = PT) cad que la demande de monnaie dans une économie est exclusivement fonction du volume de transactions. Donc : une hausse de la quantité de monnaie à transactions (donc production) constante sera forcément inflationniste. 12. Règle de Taylor : La règle de Taylor est une formule qui aide les banques centrales à déterminer le taux d'intérêt optimal. Si l'inflation est supérieure à la cible ou si la croissance est supérieure au potentiel, la règle suggère d'augmenter les taux d'intérêt pour ralentir l'économie. À l'inverse, si l'inflation est inférieure à la cible ou si la croissance est inférieure au potentiel, la règle recommande de baisser les taux pour stimuler l'économie. 13. Fischer, 1933, “déflation par la dette” cad qu’une éco entre en déflation du fait du désendettement de ses acteurs → après une période de croissance et d’euphorie éco où les AE se sont endettés → période de désendettement (des AE et de l’Etat) → pour se désendetter, les AE réduisent leurs dépenses (consommation & investissement), donc récession déflationniste. 14. Keynes, Trappe à liquidité : C'est une situation où les agents économiques préfèrent conserver leur épargne sous forme liquide plutôt que de l'investir, même lorsque les taux d'intérêt sont très bas ou proches de zéro. Elle survient généralement après une crise économique majeure, lorsque la banque centrale a déjà baissé ses taux directeurs à un niveau proche de zéro. Keynes a développé la théorie de la trappe à la liquidité pour expliquer ce phénomène, introduisantla notion d’anticipation. Les agents réagissent à la prévision du taux d’intérêt par rapport à un taux considéré comme normal. C’est en partie en raison de ce risque que la communication des BC affirme, dans le cadre de leur forward guidance ou orientation prospective des taux d’intérêt, que les taux d’intérêt seront durablement bas pour éviter cette attente. 15. Le canal du taux d’intérêt représente un moyen immédiat de transmission de la PM. Une réduction des taux directeurs entraîne une diminution des taux sur la courbe des taux, stimulant ainsi la demande de crédit, la croissance et l’inflation. Symétriquement, une hausse des taux limite la dynamique du crédit, impactant négativement la croissance et l’inflation. L’efficacité du canal du taux d’intérêt dépend de la proportion de prêts à taux variables et à CT dans l’économie. 16. Mundell-Fleming, 1963 : Le canal du taux de change est un mécanisme par lequel les changements de politique monétaire affectent l'économie réelle via les variations du taux de change. Selon le modèle MundellFleming, 6  une variation du taux d’intérêt influence les mouvements de capitaux, ayant à leur tour unimpact sur le taux de change. Une baisse des taux d’intérêt conduit généralement à une sortie de capitaux de l’économie, entraînant une dépréciation de la monnaie. - En zone euro, au niveau agrégé, le modèle de Mundell-Fleming enseigne que la PM demeure l’instrument principal de stabilisation, la politique budgétaire jouant un rôle d’amortisseur des chocs via les stabilisa- teurs automatiques. Celle-ci complète la PM en cas de choc d’ampleur importante, à condition que la sol- vabilité à LT soit assurée. Toutefois, la PM reste la plus efficace encas de choc d’offre. 17. Le canal du crédit joue un rôle crucial dans la transmission de la PM en dépendant de la situation des banques commerciales. La variation de l’offre de crédit, en plus de la demande, influence la transmission monétaire. Les banques peuvent rationner le crédit en fonction de leurs conditions definancement sur les marchés. 18. “Paradoxe de la flexibilité” » (paradox of flexibility), Krugman, 2010 - Lorsque l'économie connaît un processus de désendettement, une flexibilité accrue des prix et salaires ne facilite pas la reprise de l'activité économique, mais décuple au contraire les effets récessifs. 19. En 2010, dans son article intitulé Rethinking macroeconomic policy, Blanchard avançait l’idée d’une cible d’inflation de 4% à moyen terme. Selon cette approche, la cible de 2% est probablement trop basse, car certains pays européens affichent un taux d’inflation plus élevé en moyenne, sans rattrapages, en raison de l’effet Balassa- Samuelson, atteignant 0,5 point de pourcentage. En somme, pour des pays comme l’Allemagne et la France, la cible implicite effective serait de 1,5%. Cette cible est jugée très restrictive pour les grands pays de la zone euro, étant trop basse et présentant un risque de déflation, limitant ainsi les possibilités d’ajustement des salaires réels. 20. Effet Balassa-Samuelson : L’effet Balassa-Samuelson est un phénomène économique qui explique comment la productivité accrue dans le secteur des biens échangeables (exportés et importés) peutentraîner une augmentation des coûts et des prix dans le secteur des biens non échangeables (services) d’un pays. L’idée fondamentale est que la hausse de la productivité dans le secteur des biens échangeables augmente les salaires et les coûts de production, ce qui se répercute sur les prix des biens non échangeables, provoquant ainsi une hausse générale des prix. 21. A. Levy, Targeted Inflation (2018): consiste en une adaptation des mesures de PM à la situation spécifique de chaque économie, tout en préservant l’indépendance de la Banque centrale. Cela pourrait inclure la modulation des achats de titres, la modification des haircuts appliqués sur les collatéraux, voire des ajustements aux critères des opérations de refinancement, afin de répondre de manière précise aux variations propres à chaque économie. 22. BCE, Report on a digital euro (2020): Concernant un éventuel "e-euro", la BCE a publié un rapport en 2020 intitulé "Report on a digital euro". Ce rapport reconnaît la nécessité de réfléchir à la garantie d’un moyen de paiement sûr et efficace pour les ménages et les entreprises, surtout en cas de réduction de l’utilisation de l’argentliquide. Différents objectifs sont envisagés pour cet "e-euro", tels que l’inclusion financière, le renforcement de l’efficacité de la PM, la distinction de la rémunération des réserves de l’euro, et une approche stratégique quant à la place de l’euro dans le SMI. PM et transition 23. Pisani-Mahfouz, 2023 : inflation verte à venir : coûte plus cher de produire avec des technos décarbonées qui sont moins matures et productives (cf. prix d’une voiture élec vs thermique). 7  24. McDaniels et Robins, 2018 : aucune des 135 BC étudiées ne possède de mandat primaire de protection de l’environnement, 16 font une référence explicite à l’environnement dans leur mandat, et 52 incluent ces objectifs de manière implicite 25. Grjebine, CEPII, 2022 ““Greenflation" : les enjeux de la première crise de la transition écologique” : 3 facteurs peuvent expliquer une “inflation verte” à venir : - une capacité de production des énergies renouvelables insuffisante à court terme ; - la réduction des investissements dans les combustibles fossiles ; - l’augmentation des prix du carbone ; 26. Monnet et al., 2024 : comme proposé dans le discours Sorbonne II, Macron : différencier un « taux vert » et un « taux brun ». 27. Trésor Eco, Taux d’intérêt, croissance et soutenabilité de la dette publique, Guillaume CLAVERES, 2023 - L’évolution des taux d'emprunt et des facteurs macroéconomiques est cruciale pour évaluer la soutenabilité de la dette publique dans les pays avancés. - Les pays avancés, y compris la France, ont connu des écarts positifs entre les taux d'intérêt et de croissance pendant de longues périodes, mais ces écarts sont devenus négatifs ces dernières années en raison de facteurs structurels, tels que l'excès d'épargne mondiale. - L'inflation peut stimuler la croissance nominale, affectant ainsi l'écart r–g. De plus, une hausse de l'inflation peut faire augmenter le taux d'intérêt réel (r), et une politique monétaire restrictive visant à contrôler l'inflation peut avoir des effets sur la croissance (g). Chapitre 3 – Politique budgétaire - Le FMI souligne que la qualité des stabilisateurs automatiques contribue à limiter la volatilité de lacrois- sance et à réduire les effets négatifs du cycle sur la croissance à LT. Une amélioration significative de ces stabilisateurs peut entraîner une augmentation de la croissance annuelle des heures travaillées de 0,3 point dans les économies avancées. - Les variations de l’élasticité des recettes aux cycles affectent la transmission de la politique budgétaire à l’économie réelle. - La hausse des taux peut créer un écart de taux avec d’autres pays et, en fin de compte, une appréciationdu taux de change. De plus, le stimulus budgétaire peut également stimuler la demande dans d’autres pays via le canal du commerce extérieur. - Le modèle IS-LM-BP prend en considération le degré d’ouverture de l’économie, notamment la mobilité des capitaux et le régime de change (flottant ou fixe), pour évaluer l’efficacité des politiques contracy- cliques. - Dans une UEM caractérisée par un régime de change fixe interne et flexible vis-à-vis de l’extérieur,ainsi que par d’importants flux de capitaux, la politique budgétaire joue un rôle primordial face à unchoc asymé- trique affectant un EM et un rôle secondaire face à un choc global et symétrique touchant toute la zone. - D’autres facteurs influent sur l’efficacité de la politique budgétaire : par exemple, la présence d’un niveau élevé d’hystérèse (mécanismes par lesquels une insuffisance durable de la demande globaleconduit non seulement à un enkystement du chômage, mais aussi à rendre permanentes les pertesen production que subit l’économie), qui se traduit par un écart de production persistant réduisantla croissance potentielle, voire conduisant à une stagnation séculaire. - L’effet d’éviction de l’investissement (l’augmentation des dépenses publiques entraîne une réduction de l’investissement privé dans l’économie) par la dette publique peut être atténué par ledéveloppement des marchés financiers et l’essor de nouveaux acteurs de financement. 8  - L’endettement public présente plusieurs avantages, notamment en permettant un lissage de la consom- mation et un partage des risques entre les générations. - En outre, l’État a fourni d’importantes garanties, notamment à travers les prêts garantis par l’État (PGE) et la réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit. Le total des garanties s’élève à330 Mds, soit 15% du PIB. - Il convient de garantir la soutenabilité des dettes en surveillant le ratio des intérêts réels payés sur le PIB. Une règle de bonne pratique serait de maintenir ce ratio autour de 1%, permettant ainsi des niveaux de dette sur PIB soutenables (FMI). 1. Rapport Pébereau (2017) soulignait déjà les inconvénients d’un niveau élevé de dépenses publiques pour les finances publiques françaises, affirmant que cela peut peser sur la croissance économique. 2. Rogoff et Reinhart, 2010 (Growth in a Time of Debt) : annonce des effets sur la croissance à partir de 90% de dette publique. 3. Certains économistes, tels que Landais, Saez et Zucman, proposent une contribution exceptionnelledes hauts patrimoines européens à travers une taxation progressive du top 1% des détenteurs de patrimoine, générant des recettes annuelles équivalentes à un point de PIB européen et permettant de financer 10 points de dette européenne sur 10 ans. 4. Keynes, 1936 : insuffisance de la demande à cause des rigidités nominales et du manque de coordination des AE. Donc la relance budg’ permet de stimuler la demande = croissance. - Equation de base d’une économie en sous-emploi. 5. CAE, 2024 – La trajectoire de finances publiques françaises doit chercher un excédent primaire de l’ordre d’un point de PIB à MT. L’ajustement doit être modéré mais soutenu. Un temps d’ajustement d’environ 7 à 12 ans est souhaitable, avec un effort initial plus important. C’est pourquoi des mesures temporaires devraient probablement être également prises, telles que des hausses temporaires de taxes ou une sous-indexation généralisée des dépenses et des tranches d’imposition. À titre purement illustratif, si l’indice du point de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), l’ensemble des prestations sociales en espèces et le barème de l’impôt sur le revenu étaient tous gelés en 2025, plutôt que revalorisés à la hauteur de l’inflation de 2024 (estimée à 2,5 %), cela rapporterait environ 20 Md€ aux comptes publics. Recentrer les aides à l’apprentissage sur les jeunes peu qualifiés (4 milliards) - Alors que les effets positifs de l’apprentissage sur l’insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés sont dé- montrés, ses effets sur les catégories plus diplômées, qui n’ont pas de difficultés pour s’insérer sur le marché du travail, sont peu significatifs (CAE, 2014). Mieux cibler les exonérations de cotisations employeurs (2 milliards) - Le taux de cotisation employeur au niveau du Smic est passé de 45 % en 1993 à 6,9 % en 2024 et ces exonéra- tions sont accordées jusqu’à 3,5 Smic. L’ensemble des allègements représente désormais plus de 80 Mds. - Si les effets de ces aides sur les bas salaires sont globalement positifs sur l’emploi, leur impact sur les rémuné- rations plus élevées est limité et l’effet sur la compétitivité n’est pas démontré. - Ce constat milite en faveur de la suppression des exonérations de cotisations employeurs à la branche famille pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic, pour concentrer les allègements de cotisations sur les bas salaires, ce qui permettrait de rapporter environ 2 Md€. Réformer le crédit impôt recherche (2,5 milliards) 9  - L’État français finance près de 20 % des dépenses de R&D privée à travers des incitations fiscales, comme le crédit impôt recherche (CIR) contre 6 % en moyenne dans l’OCDE. Ces aides fiscales ont un fondement écono- mique car la R&D privée génère des externalités positives pour la société. Pour être pleinement efficace, le CIR doit subventionner des investissements qui n’auraient pas été faits autrement. Supprimer les niches des droits de successions (9 milliards) - Le système de taxation français, progressif par son barème, est cependant mité par des dispositifs d’exonéra- tion ou d’exemption (assurance-vie, démembrement de propriété, transmission d’entreprises familiales…) dont les justifications économiques sont faibles. En outre, ces exonérations bénéficient surtout aux plus grandes transmissions et réduisent très significativement la progressivité de l’impôt tout en haut de la distri- bution. Une refonte de l’assiette des droits de succession serait souhaitable pour éliminer ou réformer les principales « niches », ce qui engendrerait un gain de l’ordre de 9 Mds € de recettes fiscales. ➔ Élargir le mandat du HCFP en lui confiant l’évaluation de la soutenabilité des finances publiques à long terme, la réalisation indépendante de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, et le chiffrage de réformes ou de mesures nouvelles. Chapitre 4 : Politiques de l’UEM (UMC, xx) Politiques - Politiques de l’UMC Distinguer 3 concepts clés : - Libéralisation des mouvements de capitaux - Le concept d’union bancaire : architecture institutionnelle chargée du contrôle prudentiel et de la surveillance des établissements financiers à laquelle s'ajoute la garantie des dépôts. - Le concept d’union des marchés de capitaux qui renvoie à un objectif d’approfondissement de l’intégration des marchés des capitaux des EM, dans le but de parfaire l’allocation du capital dans l’UE et de diversifier les risques financiers ainsi que les possibilités de financement et d’investissement. L’objectif de l’UMC est de réduire la fragmentation du paysage financier européen. - Le budget européen joue un rôle limité en raison de son montant restreint, équivalent à seulement 1,1% du PIB de la zone euro, contrairement aux 35% du budget fédéral canadien. - Des filets de sécurité ont été mis en place en zone euro par le MES, totalisant 240 Mds,soit 2% du PIB de la zone euro, pour un financement d’urgence. En UEM, les ajustements des balances courantes s’opèrent par trois canaux, avec des conséquencesdifférenciées - L’ajustement par les prix. En principe, lorsque le taux de change réel devient surévalué, c’est-à-dire au-dessus de son niveau d’équilibre, l’ajustement s’opère par la réduction de la demande adressée à cette économie qui provoque un ralentissement de l’inflation en raison des rigiditésnominales et l’augmentation du chô- mage et in fine un rétablissement du taux de change réel. - L’ajustement par les flux de capitaux peut entraîner une baisse de la demande intérieure en raison de la défiance sur les marchés financiers, provoquant des effets importants sur l’activité. - L’ajustement par les flux de personnes, avec une augmentation du taux de chômage, peut conduire à une immigration endogène des pays à taux de chômage élevés vers ceux à taux de chômage faible, ce qui a des effets déflationnistes pour les pays de départ en réduisant les coûts salariaux unitaires. - Les articles 127 à 133 TFUE définissent les grands principes de la PM menée par le système européen de Banque centrale (SEBC). - Le PSC adopté en 1996 vise à éviter un déficit et un endettement public excessif dans les EM, avec des sanctions prévues en cas de non-respect. 10  - La crise de 2003 a conduit à une révision du pacte en 2005, assouplissant le volet répressif pour tenircompte de la composante cyclique des déficits publics et prolongeant les délais de réduction du déficit. - Des OMT spécifiques sont définis pour chaque pays en fonction de son ratio dette/PIB et de sa croissance potentielle, renforçant également le volet préventif du pacte. - La Commission a lancé en 2015 le plan d’investissement appelé plan Juncker, créant le Fonds européen des investissements stratégiques (FEIS) pour mobiliser des financements privés dans lesdomaines de l’éduca- tion, des infrastructures, de la recherche, de l’innovation et des PME. o Ce plan vise à lever 315 Mds sur 5 ans avec un levier financier de 1 à 15, en utilisant des garanties financières pour maximiser l’impact des financements privés. Le six-pack s’applique pour l’UE à 27, mais comprend des mesures renforcées applicables aux EM de la zone euro. Ils prévoient le renforcement du volet répressif du PSC avec la réforme suivante : (i) Le dispositif de sanction a été rénové afin d’être plus strict et plus automatique. Désormais, les sanctions proposées par la Commission sont mises en œuvre, sauf si une MQ d’États oppose. (ii) Un nouvel objectif de réduction du ratio dette/PIB a été créé pour les pays dépassant le seuil de 60% à l’issue d’une période transitoire de 3 ans. Les EM seront tenus de réduire d’1/20 par an sur une moyenne de 3 ans l’écart entre le taux d’endettement effectif et la valeur de référence de 60%. (iii) Une PDE pourra être ouverte désormais dans le cadre de la surveillance multilatérale contre les pays ne prenant aucune mesure. - Le six-pack renforce le volet préventif du PSC en introduisant de nouvelles règles pour évaluer les progrès vers l’équilibre budgétaire à MT, notamment en adoptant un taux de croissance maximal des dépenses publiques. - Le TSCG consacre l’objectif d’équilibre budgétaire dans la zone euro et vise à renforcer la disciplinebudgé- taire, en imposant notamment une règle d’or budgétaire à chaque État signataire. - Cette règle fixe un plafond constitutionnel ou législatif au déficit public structurel, généralement à 0,5%, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. - Le two-pack, complétant le six-pack en 2013, permet à la Commission européenne d’examiner en profon- deur les projets de budgets nationaux avant leur soumission au Parlement national, et autorise également la Commission à placer un EM sous surveillance renforcée en cas de graves difficultés financières. - Le two-pack prend également en compte l’effort d’investissement public dans l’appréciation de la trajec- toire budgétaire au sein du volet préventif du PSC. Théories 1. Mundell, ZMO 2. Effet Balassa-Samuelson, 1964 : adhésion à l’UEM (ouverture à la concurrence) = hausse de concurrence pour les secteurs exposés = hausse des salaires qui se transmet à toute l’éco. La hausse des salaires est > aux gains de productivité. - Permet d’expliquer les différences d’inflation entre les pays ; - Explique les différences de prix entre pays développés et PED par des écarts de productivité dans le secteur exposé à la concurrence internationale - Lors du processus de développement économique, les PED rattrapent leur retard de productivité dans le secteur exposé à la concurrence internationale. Les salaires augmentent ainsi au même rythme que la Productivité du travail. Recommandations 3. Van Rompuy, Vers une véritable UEM (2012) : L’UB, théorisée par H. Van Rompuy dans son rapport « Vers une véritable union économique et monétaire » de 2012, comprend trois piliers verticaux et un pilier horizontal. 11  - Les trois piliers verticaux sont le Mécanisme de Supervision Unique (MSU), le Mécanisme de Résolution Unique (MRU), et le Système Européen de Garantie des Dépôts (SEGD). - L’UB s’appuie sur le "single rule book", un ensemble de règlements et directives renforçant la régulation micro et macro prudentielle de la zone. - Le MRU établit un suivi des risques pour chaque établissement et peut décider de séparer les activités es- sentielles de l’économie, imposer un plan de restructuration de la dette ou mettre en place un fond de défai- sance en cas de quasi-faillite ou de faillite déclarée par le MSU. - Le fonds de résolution unique (FRU) est chargé d’intervenir en dernier ressort avant le renflouementpublic en cas d’insuffisance de l’outil de renflouement interne. - Le FRU est progressivement abondé par des contributions bancaires nationales pour un montant de 66 Mds en juin 2022, avec pour objectif de rassembler un total correspondant à un pourcentage des dépôts cou- verts par les systèmes nationaux de garantie des dépôts à l’horizon 2024. Directive garantie des dépôts : - L’objectif est de fournir des ressources additionnelles en cas d’insuffisance d’un système national qui assure le déposant à hauteur de 100 000 € en vertu de la directive garantie des dépôts. La Commission européenne a proposé la mise en place de nouvelles RP permettant de lever jusqu’à 17 Mds par an sur la période 2026-2030. Cette somme se décompose comme suit : - 12 Mds par an, correspondant à 25% des revenus levés après la réforme du SEQE. - 1 milliard d’euros par an, correspondant à 75% des recettes générées par le MACF - Entre 2,5 Mds et 4 Mds, correspondant à 15% des revenus de la transposition des accords de l’OCDE sur la fiscalité des multinationales. 4. Certains économistes envisageaient l’émission d’euro-obligations garanties solidairement par les États, avec des projets comme ceux de Von Weiszacker et Delpla en 2010, soutenant l’émission de rebonds et d’euro bills. 5. Le CAE propose la mise en place d’une assurance chômage européenne basée sur un Fondseuropéen, abondé par les contributions des EM, offrant un taux de remplacement du salaire et permettant un transfert net des pays à taux de chômage inférieur vers les pays à taux de chômagesupérieur au niveau structurel. 6. Une agence européenne de la dette pourrait être chargée de ce budget, à l’image de ce que fait la Commission européenne pour le pilotage du NGEU, selon la proposition du CAE. 7. Une plus forte intégration fiscale limiterait la concurrence entre les EM et favoriserait une convergence économique plus profonde, lissant les ajustements sur la zone (CAE). Selon les estimations de l’Observatoire européen de la fiscalité en 2021, un taux minimal de 25% permettrait de relever 168 Mds de revenus par an, contre seulement 48 Mds pour un taux à 15%. 8. Rapport Noyer : Le rapport sur l’UMC vise à mobiliser l'épargne européenne (estimée à 35 000 Mds) vers l'investissement productif, notamment pour financer la transition écologique et numérique, avec un besoin estimé à environ 1 000 Mds par an d'ici 2030. o Produit d'épargne paneuropéen : Plutôt qu'un nouveau produit, le rapport suggère un label européen pour des produits d'épargne de long terme existants. Ce produit serait bloqué jusqu'à la retraite, avec des avantages fiscaux communs et un investissement d'au moins 80% dans des actifs européens. o Relance de la titrisation : Simplification et assouplissement du cadre réglementaire pour favoriser ce mécanisme de financement. o Supervision européenne des marchés : 12  Réforme de la gouvernance de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) pour la rendre plus opérationnelle. Renforcement de la supervision des infrastructures de marché transfrontalières. 9. Rapport Letta : Créer une "cinquième liberté" pour un nouveau marché unique, intégrant l'innovation et le savoir, afin de moderniser le cadre existant des 4 libertés (personnes, biens, services, capitaux). Développer un marché financier européen plus intégré et robuste, notamment par : La création d'une union de l'épargne et des investissements Un produit d'épargne de long terme européen Une garantie publique européenne pour les investissements dans la transition écologique La promotion de la titrisation Réformer les aides d'État en redirigeant une partie des subventions nationales vers des initiatives et investissements paneuropéens. Créer un code européen du droit des affaires offrant un "28e régime" pour les entreprises. 10. Rapport Draghi - Accroître l'innovation : doubler le budget du programme-cadre de recherche et d'innovation pour le porter à 200 Mds sur 7 ans et créer une agence européenne pour l'innovation de rupture. - Harmonisation juridique : créer un nouveau statut d’« entreprise européenne innovante » et unifier le droit des sociétés pour favoriser la croissance des start-ups. - Développement de l'Intelligence artificielle : investir dans l'intelligence artificielle dans 10 secteurs stratégiques (automobile, énergie, santé, etc.). - Transition écologique : réformer le marché de l'électricité et découpler la rémunération des énergies renouvelables et du nucléaire de celle des combustibles fossiles. - Souveraineté stratégique : créer une plateforme pour sécuriser les approvisionnements en matières premières critiques. - Simplification administrative : nommer un commissaire européen à la simplification. Dès 2014, la Commission Juncker avait fait de la Better Regulation l'une de ses priorités. 11. Darvas et Wolff, Pacte budgétaire vert, 2021 : Sur le plan des investissements verts, Darvas et Wolff proposent un pacte budgétaire vert avec une règle d’or verte excluant les dépenses publiques d’investissement vertes des indicateurs de déficitet de la dette utilisés dans le PSC. Ne pas oublier la NAF à l’échelle européenne Directives Marchés financiers et investissements 13  Markets in Financial Instruments Renforcer la protection des investisseurs et améliorer le MiFID II Directive II fonctionnement des marchés financiers Markets in Financial Instruments Accroître la transparence des marchés et réglementer certains MiFIR Regulation aspects des transactions financières European Long-Term Investment Favoriser les investissements à long terme dans l'économie ELTIF Funds réelle Encadrer les marchés de crypto-actifs et les prestataires de MiCA Markets in Crypto-Assets services sur crypto-actifs Durabilité et reporting Corporate Sustainability Reporting Améliorer la publication d'informations en matière de durabilité CSRD Directive des entreprises Protection des investisseurs Packaged Retail and Insurance- PRIIPs based Investment Products Améliorer la protection des investisseurs de détail Infrastructures de marché European Market Infrastructure EMIR Regulation Réguler les produits dérivés de gré à gré Réglementation bancaire et assurantielle CRD Capital Requirements Directive Renforcer la réglementation du secteur bancaire Harmoniser la réglementation des assurances dans l'UE et Solvabilité II Solvency II Directive renforcer la protection des assurés 14 Chapitre 5 : La politique de stabilité financière (cryptos) - En Europe, l’autofinancement représente la principale source de financement des investissementsdes en- treprises, à hauteur de 70%, suivi du crédit à 20% et de l’émission d’actions à seulement 10%. - La contagion indirecte peut résulter de risques tels que les spirales de liquidités, les ventes forcées et la corrélation entre actifs, voire par le canal de l’information. - Les phénomènes d’accélérateurs financiers ou de déflation par la dette peuvent amplifier la contagion de la sphère réelle, impactant la structure du marché du crédit ou les bilans des acteurs. - La concentration croissante dans le secteur bancaire, illustrée par l’indice Herfindhal-Hirschmann, aggrave le risque moral en incitant les banques à prendre des risques excessifs en sachant qu’ellesbénéficieront d’une garantie publique. - Les outils structurels comprennent des mesures telles que les limites d’exposition pour les emprunteurs et les surcharges en capital pour les groupes de taille systémique (GSIB). - Le premier pilier de Bâle 3 renforce les ratios de fonds propres, prenant en compte le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel. Les banques doivent avoir plus de capital de meilleure qualité et une plus grande transparence. Ces exigences ont été transposées dans l’UE par la directive CRD IV et la régulation CRR. - En janvier 2011, naît le système européen de supervision financière (SESF), en réponse aux recommanda- tions du G20. - Il comprend deux niveaux de supervision : macroprudentielle, coordonnée par le Comité européen du risque systémique (CERS), et microprudentielle, mise en œuvre par trois autorités européennes de surveil- lance (ABE, AEAPP et AEMF), ainsi que les autorités nationales. - Le mécanisme de résolution unique (MRU) est le deuxième pilier de l’UB européenne. - Il comprend une autorité de résolution européenne, le Conseil de résolution unique (CRU), et un fonds de résolution unique (FRU) financé par le secteur bancaire. - L’objectif du MRU est d’organiser une résolution interne (bail-in) plutôt qu’une résolution faisant appel aux fonds publics (bail-out), afin de rompre le lien entre la crise de la dette bancaire et la crisede la dette pu- blique. - Le CRU décide des mesures de résolution à appliquer aux banques défaillantes, tandis que le FRU est alimenté par des contributions bancaires nationales. - Le FRU est opérationnel depuis janvier 2016 et vise à rassembler un total correspondant à 1% des dépôts couverts par les systèmes nationaux de garantie des dépôts d’ici 2024. - Le projet de mise en place d’un SEGD vise à protéger les citoyens dont l’épargne est inférieure à 100000 € des risques de faillite des établissements bancaires. - Le projet de coopération renforcée, lancé depuis 2013, vise à instaurer une TTF, avec des taux de 0,1% pour les actions et produits de taux, et de 0,01% pour les produitsdérivés. - Le règlement européen Market in Crypto Assets (MiCA) vise à encadrer strictement l’usage des crypto- actifs à des fins de paiement tout en permettant le développement des cas d’usage d’investissement. - MiCA, entrant en vigueur progressivement à partir d’avril 2024, régule également l’émission des crypto-actifs, mais exclut les NFT et les activités liées à la finance décentralisée. - Il encadre l’activité des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) sur le modèle des PSAN issus de la loi PACTE en France. - Les principales mesures comprennent une obligation d’implantation et d’autorisation dans l’UE pour les CASP, ainsi qu’un encadrement par les superviseurs domestiques européens. - Pour les stablecoins, MiCA prévoit des règles spécifiques telles que la constitution d’un fonds de réserve transparent, avec 30% sous forme de dépôts et des règles de gestion de liquidité. 15  - Les cryptomonnaies représentent en effet un gisement fiscal non négligeable. Il n'est pas exclu que les pou- voirs publics envisagent une réforme de l'exit tax. - La mise en œuvre complète des accords de Bâle 3, initialement prévue entre 2023 et 2028, a été retardée d’un an en raison de la crise sanitaire. - Depuis 2011, l’intérêt pour le shadow banking a augmenté. Les régulateurs sont invités à renforcer la régle- mentation des chambres de compensation et à imposer des obligations de reporting aux acteurs du sys- tème bancaire parallèle. - Il est crucial de collecter des données et d’évaluer les risques des interconnexions entre les acteurs,ainsi que de couvrir ce secteur par les autorités prudentielles. Cela inclut notamment des contrôlesde liquidité et de capital. - Les révisions législatives telles que la directive AIFM et le règlement relatif aux fonds monétaires peuvent jouer un rôle crucial au niveau européen. - Les NPL restent un frein à l’investissement et à la croissance malgré leur déclin substantiel, nécessitant un renforcement du suivi micro prudentiel des établissements bancaires. - Fin juin 2027, 5% des prêts aux entreprises dans le bilan des 130 plus grandes banques européennesétaient moratoires, et les créances risquant de ne plus être remboursées ont augmenté de 23% en2020 pour at- teindre 1200 Mds. - La mise en place d’une Bad Bank européenne (permettant aux banques de se défaire de leurs actifsdouteux en les transférant à une plateforme de marché) est à nouveau envisagée, bien que la BCE privilégie généra- lement des approches nationales, conformément aux règles de limitation des aidesd’État fixées par la Com- mission. - Les développements du marché des crypto-actifs peut constituer une source alternative de financement pour l’économie, aussi bien qu’une menace pour la stabilité financière et le développement durable. - Les crypto-actifs promeuvent un idéal d’accès dématérialisé, désintermédié et démocratisé aux actifs finan- ciers, porteurs de gains d’efficacité et d’opportunité de financement. - Les crypto-actifs constituent un moyen pour les investisseurs de diversifier leur portefeuille d’actifs en ache- tant des produits financiers à fort rendement sans avoir à subir le contrôle ou l’intermédiation des acteurs traditionnels des marchés financiers. - Les crypto-actifs peuvent, jusqu’à un certain point, remplir certaines fonctions de monnaies tradition- nelles : certains actifs solidement ancrés dans l’écosystème financier, comme le Bitcoin, peuvent ainsi jouer le rôle de valeur refuge, notamment face à l’inflation. - Ils peuvent faciliter l’accès à la liquidité lorsque les retraits bancaires sont fortement limités. - Néanmoins, la structure et les fluctuations du marché des crypto-actifs constituent une source d’incertitude pour les investisseurs et une menace pour la stabilité financière. - Le risque est accru par la forte corrélation entre crypto-actifs et marchés financiers. - Le risque de diffusion d’une crise du marché des actifs numériques à la sphère financière puis à la sphère réelle est renforcé par son utilisation courante par des entreprises cotées comme Tesla, voire par sa qualité de monnaie nationale dans certains États (Salvador depuis 2021). - En outre, le développement des crypto-actifs soulève des interrogations quant à la soutenabilité du modèle et sa compatibilité avec les objectifs poursuivis par la politique économique. - L’usage de ces actifs peut également faire obstacle à l’efficacité d’une politique économique. Les faibles garanties entourant les stablecoins, particulièrement investies sur les marchés du financement à court terme, peuvent notamment représenter un risque pour le financement de l’État (bons du Trésor). Dès lors qu’ils représentent une masse monétaire hors du contrôle des banques centrales, ces stablecoins sont éga- lement susceptibles d’entraver le canal de la politique monétaire. 1. Des exigences en fonds propres durs pourraient être introduites pour pénaliser les activités "brunes" et favoriser une transition vers une économie plus verte, à l’image de ce que propose l’I4CE. 2. Agnès Benassy-Quéré, “2021, l’année des zombies ?” - Entreprises zombies et banques zombies → mais un risque plutôt évité en France 16  3. “Paradoxe de la crédibilité” (Borio, 2002) - Les PoMo crédibles ont limité l’inflation donc taux faibles qui ont permis l’endettement et des bulles sur le prix des actifs. 4. Eugene Fama, 1970 : “hypothèse des marchés financiers efficients”, - Implique que “les prix reflètent pleinement et toujours l’information disponible” - Donc les marchés fi’ permettent une allocation optimale des ressources ; 5. Kaufman, 1990 : concept de “Too big to fail” pour les banques (union bancaire et MSU) + a théorisé le “bank run” 6. Lacoste, 2009 : “Bank jog” ou panique bancaire 7. Orlean, 1989 : comportements moutonniers 8. Accroître la littéracie financière des citoyens européens (rapport Letta) 9. Allemagne et Pays-Bas réticents à l’Union bancaire 10. Pour UMC, tenir un discours pragmatique plutôt que de faire une UMC par le haut, avancer par voie d’opt-in notamment sur la supervision ESMA 11. Harribey et al. 2024 - Critiquent l’idée de fusions bancaires européennes avancée en mai par E. Macron. - Plutôt en faveur de banques de taille moyenne, proche des E → une des clés du succès de l’industrie allemande a été le modèle de la banque-industrie 12. Bâle I (1988) : ratio de 8% de fonds propres puis Bâle II (2004) élargit le ratio de Bâle à des risques plus larges (crédit, opérationnel, marché). Bâle III, 2010 - Réglementation dite de « Bâle III », pilotée par le comité de supervision bancaire dit « comité de Bâle » (car abrité par la BRI située à Bâle). 13. 80% du financement des TPE : d’origine bancaire 14. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (janvier 2024) a conclu à l’absence d’impact significatif tant de l’IFI que de la flat tax sur les investissements productifs. Chapitre 6 : SMI - Le déséquilibre structurel des balances commerciales entre les deux zones (US et EU) est d'abord dû à un manque de demande intérieure dans la zone euro. Politiques - Taper tantrum, 2013 - “Privilège exorbitant” des US par VGE en 1965 - Les US exploitent le rôle de monnaie de réserve du dollar pour s’endetter excessivement à des taux d’intérêt faibles auprès du reste du monde & “devoir exorbitant” de la FED : devoir être le banquier du monde, cad prêteur en dernier ressort. - 88% des transactions sur le marché des changes impliquent le dollar (BRI en 2019). - Les réserves officielles des BC sont composées à 55,2% d’actifs libellés en dollars selon le COFE en 2022. 17  -La balance des paiements est un document statique présenté selon les règles de la comptabilité enpartie double, qui répertorie toutes les opérations économiques et financières entre résidents et non-rési- dents d’un pays ou d’une zone économique au cours d’une période donnée. Elle détaille la composition du compte courant et les transactions assurant son financement, regroupant trois balances : - La balance du compte courant couvre les transactions liées aux exportations et importationsde biens et services. - Le compte financier enregistre les transactions d’achat ou de vente d’actifs tels que devises,obligations, actions et terrains. - Le compte de capital comprend les transactions conduisant à des transferts de richesse entre pays non enregistrés précédemment, telles que les acquisitions ou cessions d’actifs non financiers comme droits d’auteur, brevets, marques commerciales. - Le déficit jumeau se produit lorsque le déficit public augmente, entraînant une diminution du compte cou- rant dans un montant quasi identique à la hausse du déficit public. - Les économies ouvertes font face à une contrainte budgétaire intertemporelle limitant leurs dépenses compatibles avec le paiement des intérêts et le remboursement du principal de la dette extérieure. - Un déficit courant élevé peut saper la confiance des investisseurs et contribuer à une interruption de fi- nancement, appelée sudden stop, lorsque les pays ont des difficultés à rembourser leur dette extérieure et que les pays étrangers deviennent réticents à accorder de nouveaux fonds. - Le taux de change représente le prix d’une monnaie exprimée dans une autre monnaie, pouvant être au comptant, à terme ou résultant de swaps de change. - Une appréciation de la monnaie d’un pays augmente le prix relatif de ses exportations et diminuecelui de ses importations, tandis qu’une dépréciation a l’effet inverse. - Le taux de change nominal dépend des taux d’intérêt, du taux de change anticipé, de la PEN et desréserves de change. - Les effets de valorisation peuvent fausser le signal économique en atteignant des montantssignificative- ment plus élevés que le solde de la balance courante. - Le taux de change réel, qui est le rapport entre le niveau général des prix à l’étranger et celui à l’intérieur du pays, est un déterminant important de la balance courante. - Dans un contexte de mobilité parfaite ou quasi-parfaite des capitaux, le choix entre les politiques budgé- taires et monétaires contracycliques dépend du régime de change : la politique budgétaire est plus adaptée en change fixe, tandis que la PM est plus appropriée en change flexible. - Les allocations de DTS sont également réparties en fonction des parts de quote-part de chaque pays, ce qui signifie que les pays du G7 ont majoritairement bénéficié de l’allocation en août 2021, tandis que l’Afrique du Sud n’a reçu que 4% de l’allocation. Théorie 1. Effet Balassa-Samuelson, 1964 2. Théorie PPA 3. Loi du prix unique 4. Calvo et Reinhart (2002) : Les régimes de change varient, avec un flottement des monnaies dans les pays avancés, mais une réticence au flottement dans les pays en développement. 5. IS-LM-BP / incompatibilité de Mundell 18  6. Le paradoxe de Triffin reste pertinent selon Gourinchas, Rey et Sauzet en 2019 : l’ampleur du stock brut d’engagement liquide en dollar détenu par l’étranger est vulnérable à une perte de confiance dans la dette américaine. 7. Le paradoxe de Lucas soulève des questions importantes sur la manière dont le capital est alloué au niveau mondial. Il souligne que pour attirer des investissements étrangers, il ne suffit pas d'avoir des rendements potentiellement élevés ; il est également essentiel d'améliorer les institutions et l'environnement économique dans les pays en développement. 8. Le FMI promeut l’utilisation de CAC dites renforcées depuis 2014, offrant à l’émetteur un menu devote parmi les créditeurs pour maximiser les chances d’aboutir à un accord de restructuration. Stiglitz en 2020 soutient ces avancées juridiques et propose l’émission de value recovery instruments, comme des obliga- tions indexées à des indicateurs conjoncturels, lors des restructurations de dette à venir. 9. Farhi et al, 2011 : le FMI pourrait mutualiser les réserves de change pour limiter les dispos d’auto-assurance. 10. Aglietta et Coudert, 2019 - Lien entre la domination d’une monnaie et son rôle dans les échanges de matières premières - Propose de confier au SMI le rôle d’assurer la stabilité des matières premières. Chapitre 7 - Politique commerciale (conséquences économiques de l’émergence chinoise) Politiques - Droits de douane Trump : diminution du produit intérieur brut (PIB) mondial de 0,5% - Le commerce intra-branche peut être horizontal (biens similaires) ou vertical (différences objectives), avec une tendance à la hausse du commerce intra-branche vertical. - Les subventions à l’exportation incitent les entreprises à exporter une partie de leur production à l’étran- ger en offrant des avantages financiers. Cependant, cela entraîne une perte de surplus pourles consom- mateurs et pour l’État qui subventionne les entreprises, ce qui peut être plus préjudiciableque les droits de douane. - Les quotas d’importation fonctionnent de manière similaire aux droits de douane, mais sans générerde re- cettes fiscales. Les agents détenteurs de licences d’importation peuvent tirer profit de la différence de prix entre le marché international et le marché national, ce qui crée une rente de quota. - La protection commerciale a un effet redistributif qui équivaut à une taxe sur la consommation pour sub- ventionner la production. - En équilibre général, ces politiques commerciales peuvent conduire à une baisse de la concurrence,une réduction de l’innovation et des comportements inefficaces avec des coûts de recherche de rente. - L’accord sur la facilitation des échanges (TFAF) est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l’OMC, entrant en vigueur en février 2017 après la ratification par les deux tiers des membres de l’OMC, dont les États-Unis, l’UE et la Chine. Cet accord vise à harmoniser les procéduresdouanières et faciliter le commerce international. - L’accord sur les technologies de l’information (ATI) de 1997 vise à réduire les barrières tarifaires à l’impor- tation sur une liste de produits des nouvelles technologies de l’information. Actuellement, cet accord en- gage 82 membres de l’OMC, représentant 97% des échanges dans ce secteur. - Depuis 2013, les États-Unis et l’UE ont négocié l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, connu sous le nom de TTIP. Cet accord comprenait trois volets principaux : L’ouverture du marché américain aux entreprises européennes, notamment dans les marchés publics, et vice versa. La convergence réglementaire, incluant la définition du Made in Europe ou Made in America etla standardisation des normes selon les standards de l’ISO. La mise en place de règles commerciales entre les deux zones. 19  - Les négociations ont rencontré plusieurs obstacles, notamment en ce qui concerne le mécanisme derègle- ment des différends entre investisseurs et États. Ce mécanisme, appelé ISDS, permet à un tribunal supra- national de régler les litiges entre une entreprise estimant être lésée par une législation d’un État hôte. Les Européens ont insisté pour obtenir des garanties supplémentaires surces questions et ont également mis l’accent sur la reconnaissance de leurs indicationsgéographiques. Cependant, les négociations ont été in- terrompues avec l’arrivée de l’administrationTrump. - Le Système de Préférences Généralisées (SPG) existe depuis 1971, et le SPG européen est le plus développé au monde. Il constitue le principal outil de l’UE pour soutenir les PVD. - Ce système implique une modulation des droits de douane selon la classification des produits, qui sont catégorisés comme très sensibles, sensibles, semi-sensibles et non sensibles. - En cas de dumping, lorsque le prix à l’exportation vers l’UE est inférieur au prix pratiqué sur le marchéintérieur du pays exportateur, ou en cas de subventions à l’exportation accordées par les pouvoirs publics du pays d’origine, les instruments de défense commerciale (IDC) peuvent être mobilisés selon le droit européen, conformément à l’article 207 du TFUE. Le CEPII en 2022 propose une typologie en trois axes sous-tendant l’autonomie stratégique ouverte de l’UE : - Renforcement de la résilience du marché européen via l’identification des dépendances, la Commission ciblant 137 produits critiques, et des initiatives comme l’UE pour les matières premières, ainsi qu’un méca- nisme de filtrage des investissements étrangers depuis 2019, promouvant des filières industrielles rési- lientes. - Préservation d’une concurrence équitable avec des règlements sur les subventions étrangères depuis jan- vier 2023, un arrangement d’arbitrage pour surmonter la paralysie de l’organe d’appelde l’OMC depuis avril 2020, et un instrument relatif aux marchés publics internationaux pour favoriser une plus grande récipro- cité. - La politique de recherche favorise la compétitivité hors-prix des entreprises avec le CIR et le PIA. - La stratégie repose sur trois piliers : Team France Export (TFE), des conseillers internationaux régionaux, et un correspondant unique à l’étranger. - La France a proposé un Buy European Act sur le modèle américain, mais il s’est heurté à l’oppositiondes pays les plus libres-échangistes, conduisant à la création de l’Instrument relatif aux Marchés Publics Inter- nationaux (IPI) en juin 2022. - Si l'augmentation des droits de douane se traduit par des recettes fiscales supplémentaires, elles peuvent aussi causer une hausse du prix des importations et des mesures de rétorsion, ce qui nuit aux ménages et aux entreprises. - Favoriser l'implantation d'entreprises étrangères en France nécessitera également la poursuite de la simplification normative pour les entreprises, ainsi qu'une attention particulière à l'évolution de la compétitivité-prix et notamment du coût du travail. - Les démarches relatives à la réduction des vulnérabilités européennes doivent se poursuivre. La DGT en 2020 souligne à cet égard l'utilité d'une cartographie à l'échelle européenne permettant de développer une stratégie autour de la constitution de stocks, de la diversification des canaux d'approvisionnement ainsi que le développement de nouvelles capacités productives. - La France peut également soutenir une proposition de réforme de l'OMC dans le cadre de la déclaration trilatérale de janvier 2020 entre l'Union européenne, les États-Unis et le Japon. Cette dernière réaffirme l'opposition au transfert forcé des technologies, qui peut dissuader les entreprises de s'installer en Chine. Une telle réforme nécessite cependant un accord multilatéral et donc l'accord de la Chine, rendant sa réalisation plus complexe. - Le rôle du nouveau procureur commercial peut aussi être rendu plus efficace et son recours augmenté, notamment en améliorant le système de notification des violations aux accords commerciaux. - Les accords commerciaux français avec la Chine pourraient être renégociés pour y introduire des clauses 20  empêchant l'importation de produits non autorisés en France. Lors de ces renégociations, les clauses envi- ronnementales pourraient être modifiées pour intégrer des objectifs quantitatifs avec des sanctions prédé- finies et automatiques (CEPII, 2022). Théories Recommandations 1. Depuis les recherches de Grubel et Lloyd en 1975, la part du commerce intra-branche dans le total des échanges commerciaux a augmenté de 20 points, atteignant environ 35%. 2. La théorie des avantages comparatifs de Ricardo montre que le libre-échange bénéficie à chaque pays, même si l’un a des avantages absolus. L’ouverture commerciale est mutuellement avantageuse car chaque économie se spécialise selon ses avantages comparatifs. 3. La théorie des spécialisations à l’échange, généralisée par Heckscher, Olin et Samuelson, énonce que les pays abondamment dotés en un facteur économisent en l’important et exportent des produits utilisant ce facteur intensément. 4. Le théorème de Stolper Samuelson prédit que l’ouverture au commerce favorise les détenteurs du facteur abondant et désavantage les détenteurs du facteur rare. 5. Les modèles d’entreprises hétérogènes en concurrence monopolistique, tels que celui de Melitz (2003), révèlent que les entreprises exportatrices tendent à verser des salaires plus élevés que les entreprises non exportatrices dans un même secteur, amplifiant ainsi les gains de l’ouverture à l’échange. 6. CEPII, 2023 : Vincent Vicard et Pauline Wibaux examinent les dépendances stratégiques de l’UE dans unepers- pective historique. Les produits identifiés comme dépendants connaissent des changements significatifs au fil du temps : un sur cinq des produits dépendants en 2018 n’a pas été identifié comme tel un an plus tard en 2019. 7. La Cour des comptes recommande en 2022 de renforcer l’efficacité des dispositifs de soutien à l’exportation, notamment en impliquant davantage le Conseil stratégique de l’export et en améliorant le partage d’infor- mations entre les acteurs de la TEAM France Export. 8. Le CEPII recommande en 2022 d’insérer des clauses environnementales avec des sanctions prédéfinies, ainsi qu’une meilleure prise en compte des aspects sociaux et économiques dans les accords commerciaux. Chapitre 8 - Politiques du travail et de l’emploi (Réformes de l’assurance chômage, plein emploi) - Dans le prolongement des Assises du Travail, aura lieu en 2025 une conférence travail sur « la santé au travail ». - Le coût des arrêts de travail dans le privé pour la SS atteint 17 Mds. - Débat sur la réflexion sur les allègements de cotisations depuis 1 an, qui vise à équilibrer trajectoire finan- cière avec emploi et compétitivité. - Proposition par le PM de l’allocation sociale unique. - - L’effet d’hystérèse du chômage se réfère à un taux de chômage élevé persistant, même après un choc conjoncturel. o Cet effet résulte de la détérioration du capital humain due à la prolongation du chômage, affectant ainsi les compétences et la santé des individus, nuisant au potentiel de croissanceéconomique. 21  - En France, malgré des indicateurs robustes, le taux de chômage risque d’augmenter dans les années à venir, passant à 7,6% selon les prévisions de la BDF pour 2025. - La frontière entre emplois, chômage et inactivité peut être floue, donnant lieu à un halo du chômage dé- signant les personnes sans emploi mais non classées comme chômeurs selon les critèresofficiels. - Le sous-emploi concerne les personnes en emploi travaillant moins qu’un temps complet de manière in- volontaire. o L’emploi temporaire en France représentait 16,3% de l’emploi salarié en 2019, contre 9,1% en moyenne dans les pays du G7. - En 2021, 13,3% des emplois en France étaient précaires, intérim, CDD ou apprentissage, selon l’Obser- vatoire des inégalités. 1. En 2023, 61% des recrutements sont jugés difficiles selon une enquête de Pôle emploi, attribuablesen partie aux protections de l’emploi. - Dans 1/5 des cas, les facteurs de formation et d’attractivité se cumulent, notamment dans le secteur mé- dico-social. 2. La densité de robots dans l’économie varie selon les pays, par exemple, en 2020, la France comptait 194 robots pour 10 000 salariés, contre 371 robots en Allemagne en 2012. - Les emplois aidés se définissent par une aide publique hors dispositifs généraux et sectoriels, sousla forme de subventions à l’embauche sous la forme d’exonérations. Ils comprennent les contrats en alternance et les contrats aidés. - Les contrats en alternance comprennent le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, offrant une formation diplômante ou qualifiante avec une aide publique pourles employeurs. - Le contrat d’apprentissage vise l’obtention d’un diplôme d’État, tandis que le contrat de professionnalisa- tion vise l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. - En 2021, les contrats aidés concernaient 185 000 personnes, auxquelles s’ajoutent 145 000 personnes dans l’insertion par l’activité économique (IAE). - La prime pour l’emploi (PPE), créée en 2001, visait à encourager le retour à l’emploi mais était inefficace en raison de son spectre large et de son versement décalé, conduisant à sa fusion avec leRSA activité pour devenir la prime d’activité en 2016. - Le RSA a remplacé le RMI en 2008 et a été conçu pour augmenter linéairement le revenu disponibleavec l’activité, encourageant ainsi les reprises d’emploi modestes. o Le non-recours au RSA est estimé à près de 34% en 2018, selon une étude de la Cour des comptes, tandis que la prime d’activité, instaurée en 2016 pour remplacer le RSA activité etla PPE, simplifie l’incitation au maintien dans l’emploi. - La loi du 21 décembre 2022 supprime l’accès aux allocations chômage en cas de refus injustifié d’offres d’emploi pour les salariés en contrat court. - La loi du 25 juin 2008 en France a étendu les possibilités de recours au CDD d’usage et a introduit la rupture conventionnelle du contrat de travail. - La loi du 5 mars 2014 en France a instauré le Compte Personnel de Formation (CPF) pour permettreaux salariés et demandeurs d’emploi de sécuriser leur parcours professionnel en accumulant des heures de formation utilisables tout au long de leur carrière. - La loi El Khomri a consacré la primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche en matière de majoration des heures supplémentaires, permettant une dérogation à la durée maximale de travail heb- domadaire en cas de circonstances exceptionnelles. 22  - Les ordonnances Macron de 2017 ont étendu la négociation au niveau de l’entreprise pour les primes, les heures travaillées et les seuils de désignation des délégués syndicaux, fusionnant également les CE avec le CHSCT pour créer le CSE. Politiques Réformes de l’assurance-chômage - Nouveau mode de calcul de l’allocation - Augmentation du nombre de mois nécessaires pour être couvert 2021 - Instauration d’une dégressivité pour les hauts salaires - Introduction du bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de la consommation de contrats courts - Introduction de la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture (contracyclicité) 2023 - Réduction de 25% de la durée d'indemnisation si taux de chômage < 9% - Durcissement des conditions d’éligibilité : 8 mois de travail sur 20 mois - Réduction de la durée maximale d'indemnisation : 15 mois pour les moins de 57 ans 2024 - Nouveau seuil de taux de chômage à 6,5% entraînant une réduction de 40% de la durée d'indemnisation - Nouveau dispositif pour les seniors : cumul possible de 60% de l'allocation avec un nouveau salaire pendant un an Théorie 1. La Courbe de Phillips, initiée en 1958 par A.W. Phillips, montre une relation négative entre hausse des salaires et chômage en Angleterre, puis une relation entre inflation et chômage. o Elle illustre le dilemme des gouvernements entre surcroît d’inflation pour réduire le chômage ou surcroît de chômage pour réduire l’inflation. - La notion de taux de chômage d’équilibre, ou NAIRU, correspond au taux de chômage résultantd’une modélisation de l’équilibre général ou macroéconomique. - Le chômage structurel, non réductible par des politiques de demande sans risque d’augmenterl’infla- tion, influence les politiques économiques. o Plus le chômage structurel est élevé, plus les politiques d’offre sont importantes, comme la politique de l’emploi, de la concurrence et de l’éducation. - Les politiques conjoncturelles sont inactives pour réduire ce chômage, qui ne peut être diminué quepar des politiques de réforme structurelle. 2. Arrow, la « théorie du filtre » : diplôme Les baisses de cotisations sociales provoquent un effet de substitution et d’assiettes, favorisantl’emploi, et un effet volume, soutenant le pouvoir d’achat et la compétitivité. 23 Cependant, les allégements de cotisations sociales posent des difficultés, notamment le risque detrappe à bas salaire et le coût exorbitant au regard du nombre d’emplois créés ou sauvegardés. 3. “Trappe à bas salaire”, Malinvaud, 1998 : la réduction des CS sur les bas salaires incite les E à recruter au SMIC et à ne pas augmenter les salaires, d’autant + qu’il y a une “pentification” des charges sociales. - Au voisinage du SMIC, le coût marginal d'une augmentation de salaire est, pour l'employeur, multiplié par 2,6 par rapport au salaire net. - +150€ au SMIC coûte env. 450€ à l’employeur ; L’effet du salaire minimum peut entraîner à la fois une hausse de l’offre de travail en rendant le salaire plus attractif, mais aussi un découragement si le chômage des personnes peu qualifiées augmente, les incitant à se retirer du marché du travail. 4. Théorie du salaire d’efficience (Yellen, Shapiro, Stiglitz, 1986) : les employeurs ont intérêt à payer des salaires supérieurs au marché pour attirer et retenir les travailleurs les plus productifs. Répond à un problème de main d'œuvre. - Elle augmente le coût d’opportunité d’une rupture de contrat pour le travailleur. - Permet d’augmenter la productivité, réduire le turnover et les coûts de formation associés. - Lié à la théorie de la gratification d’Akerlof : un salaire plus élevé procure une reconnaissance à l’employé et l’incite à être plus productif. - Loi d’Okun Recommandations - Mise en place progressive de France Travail : installation des comités territoriaux à l'automne 2024 - Déploiement du "RSA rénové" dans 29 nouveaux départements (mars 2024) 5. DARES, 2024 Enquête Acemo, “Les emplois vacants” - Taux d’emplois vacants s’élève à 2,7% dans les entreprises 6. DARES ; 17% au SMIC contre 12% en 2020 : pentification des charges sociales (450 euros pour une augmentation de 150 euros au SMIC) 7. CPF : 2 millions de dossiers validés (3 Mds) ; 100 euros en 2024 (RAC) (CDC, 2023) 8. CDC, 2023 : apprentissage = 20 milliards par an CAE, Repenser l’assurance chômage, 2021 : Propositions de réformes plus profondes recommandées par le rapport Repenser l’assurance-chômage (CAE, 2021) pour repenser sa gouvernance et prendre en compte les travailleurs du public et les travailleurs indépendants. Création d’une nouvelle structure de conseil de négociation de l’accompagnement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi (CNID) soutenue par le Haut Conseil de l’assurance chômage (HCA). Renforcement du lien avec la sphère sociale en intégrant le budget de l’assurance chômage dans laLFSS et en fusionnant plusieurs dispositifs sociaux au sein d’un même revenu de base, sous condition de res- sources. Proposition de rétablir les cotisations sociales salariées à l’UNEDIC, transférées à la CSG, pour maintenir la vocation des prestations chômage. Proposition de création d’une allocation d’insertion pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi leur permettant de cotiser pour la retraite. 9. Alexandra Roulet, 2024 : l’assurance-chômage comporte un aléa moral. Une durée d’indemnisation + longue ne modifie pas les critères de recherche, donc pas de meilleur emploi ; 10. 4ème Rapport CNP, 2023 - Les effets du TT sur la productivité sont variables. Ils dépendent de sa modalité de mise en œuvre et de l’adhésion des salariés. 24 11. Aghion et al., IA, croissance et emploi (2019) : Leur analyse empirique des données françaises révèle que la robotisation diminue l’emploi global au niveau des zones d’emploi, et que les travailleurs peu qualifiés sont plus durement touchés que les travailleurs qualifiés. 12. DGT, Les enjeux économiques de l’IA, (2024) : Selon le FMI, environ 60 % des emplois dans les économies avancées pourraient être fortement exposés à l’IA, avec 27 % des emplois étant fortement complémentaires et 33 % susceptibles d’être remplacés par l’IA. 13. CAE, Repenser l’assurance chômage (2021) : Propositions de réformes plus profondes recommandées par le rapport Repenser l’assurance-chômage (CAE, 2021) pour repenser sa gouvernance et prendre en compte les travailleurs du public et les travailleurs indépendants. 14. Cahuc et Kramarz (2004) recommandent de rapprocher les CDD et les CDI pour réduire la dualité dumarché du travail. Le Jobs Act en Italie est un exemple de réforme qui met en place un nouveau contrat de travail, s’inscrivant dans cette logique. 15. Rapport Supiot (1999) : Le rapport Supiot en 1999 propose la création d’un état professionnel fournis- sant des droitssociaux, distincts des droits universels et fondés sur le travail non professionnel. Le rapport propose de définir un état professionnel couvrant toutes les périodes de la vie, y compris l’inactivité, la for- mation et le travail indépendant. Les droits de tirage sociaux, tels que le crédit de formation et le compte épargne, permettent auxindividus de bénéficier de certains avantages à tout moment. 16. CAE, Schubert et al., Transition énergétique : faut-il craindre pour l’emploi ? (2023) - Une transition énergétique ni massivement créatrice ni destructrice d’emplois ; - Instauration d’une taxe sur le carbone de 100€/t CO2 = 4% de réallocation d’emplois. - Les effets de cette taxe sur l’emploi dépendent surtout de la redistribution ou non du produit de la taxe. - Effets modérés par son adoption au niveau européen + adoption du MACF. 17. Le CAE propose la création d’un contrat de travail européen avec des critères de séparation flexibles, soumis à une taxe de licenciement et un système de bonus-malus pour les entreprises. Cecontrat offrirait des droits et une assurance-chômage européenne, et les employeurs devraient offrirau choix du salarié un contrat na- tional ou européen. 18. La DGT a proposé la mise en place d’un cadre de salaire minimum européen basé sur un pourcentage du salaire médian, constituant une première étape vers un salaire minimum européen. 19. La proposition de la DGT propose un socle commun d’indemnisation versé aux chômeurs de moins d’un an, à hauteur de 50% de leur salaire, avec un financement reposant sur une modulationdes taux de cotisation en fonction du niveau de chômage actuel. Ce socle commun serait complétépar des allocations nationales, reflétant les préférences de chaque EM, et le financement serait neutre et exonéré, avec une capacité d’émis- sion de billets de trésorerie pour assurer le financementà CT. 20. Borio-Wasmer (septembre 2024) : Les politiques d’exonérations des cotisations sociales o Elargir le soutien public aux emplois plus qualifiés o Pertes de recettes pour la SS = 75 Mds, 3 points de PIB o Privilégie les embauches au niveau du SMIC o Effets non désirés de cette politique : +480 euros pour +100 euros de revenus disponibles supplémen- taires o La priorité était à la lutte contre le chômage o Privilégier la dynamique salariale en réduisant la pente des allègements o Permet d’augmenter les allègements pour les salariés intermédiaires (entre 2100 et 3400 euros) 25  o Permet de sortir de la trappe à bas salaires ➔ Fusion des barêmes en deux catégories : allègements généraux et renforcés ➔ Basculer les versements mobilité sur une assiette de TF 21. DGT, 2024 : Coût total des réorientations, redoublements et sorties sans diplômes = 3 à 4 Md€ Chapitre 9 - Politique industrielle (création de valeur dans l’économie française) Politiques - Les politiques industrielles et innovations sont très liées. - Réfléchir aux outils d’intervention de l’état. Commenté [Philippin1]: Reprendre correction ECO2 - Structurer les propositions les plus créatrices de valeur - La politique industrielle implique une intervention publique pour corriger les défaillances dumarché et internaliser certaines externalités négatives. - Il existe un volet horizontal qui concerne toute l’économie et un volet vertical qui peut être sectoriel ou lié à une entreprise stratégique. - La compétitivité industrielle comprend la compétitivité-prix (coûts, marges, taux de change) et la compé- titivité hors prix (qualité, marque, services). - PME : 1/3 de l’emploi - Mise en œuvre du plan France 2030 : bilan des premiers appels à projets et réajustements éventuels - Soutien à la réindustrialisation : focus sur les résultats des premiers sites "clés en main" - La mobilisation de l’épargne des européens (900 Mds) recommandée par le rapport Letta (2024) pour financer la transition écologique a été engagée par la mise en place du plan d’épargne aux jeunes de moins de 21 ans mis en place par la loi Industries Vertes (2024). - Une simplification du cadre juridique, souvent considéré comme trop rigide en France (La Porta, 1995), a permis de soutenir l’innovation et la réindustrialisation. - Des dispositifs fiscaux ont visé à alléger la charge fiscale tout en soutenant l’innovation, c’est le sens du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Industries Vertes (CI2V). - Les politiques de relance peuvent entraîner une hausse de l’inflation avec un taux de change fixe ou une appréciation du taux de change nominal en régime flexible, rendant les importations plus attractives et compromettant la compétitivité des exportations. - Les degrés d’investissement de l’État et de BPI France se complètent : la banque privilégiant les participations minoritaires dans des PME ou des ETI avec une perspective de sortie, tandis que l’APEfournit un continuum de solutions de financement aux PME et TPE, gérant les participations de l’État. - BPI France déploie trois activités principales : le financement et la prise de participation de jeunesentreprises innovantes, l’accompagnement et le conseil d’entreprises ciblées, et le soutien àl’export via différents mécanismes de garantie et d’assurance. - L’objectif initial du CICE était de créer 500 000 emplois sur 5 ans, mais les premières analyses de France Stratégie et de la BDF en 2016 ont conclu à la préservation de 50 000 à 100 000 emplois sur les années 2013 et 2014. - Le Pacte de Responsabilité et de Solidarité (PRS) a poursuivi la baisse du coût du travail avec la 26  suppression des cotisations familiales à partir de 2017, intégrant ainsi le CICE dans cette mesure. - En 2019, le CICE a été pérennisé sous forme de simple baisse de cotisations sociales, suivant les recommandations du CAE qui critique toutefois son efficacité au-delà d’un certain seuil, notamment en ce qui concerne l’objectif de compétitivité prix. - Le plan industriel du Green Deal, présenté par la Commission en janvier 2023, repose sur quatre piliers : simplification du cadre réglementaire, accélération des financements, utilisation facilitée des fonds exis- tants et mise en place d’un fonds de souveraineté européen à MT. - Lancer les « Assises de la compétence » réunissant les acteurs publics de l’innovation (SGPI, DGE, BPI, Busi- ness France) mais aussi privé et le monde universitaire et de la recherche. - Favoriser l’émergence de clusters (Krugman, 1971) partout sur le territoire sur le modèle du plateau de Saclay, en y intégrant une composante industrielle. - Mettre en place un plan « 1 jeune, 1 mentor » visant à favoriser, via une plateforme en ligne, le mentorat et limiter les discriminations qui pénalisent le bon appariement des besoins et des compétences et donc à terme de la croissance potentielle (Jaravel, 2023). - L’industrie demeure l’un des principaux moteurs de la productivité et de la croissance potentielle française, notamment par l’effet d’entraînement qu’elle joue au sein de l’économie, tant par ses liens avec le secteur des services, son rôle en matière de R et D, et ses apports en termes d’emploi. - Selon Bercy, le poids des normes = 84 Mds (3 points de PIB). - Mise en place d’un test PME - Bercy prévoit une « revue des normes » ainsi qu’une loi annuelle de simplification. - Le caractère stratégique et potentiellement accélérateur du secteur industriel, doit être mis à contribution afin d’engager un engrenage vertueux permettant à son tour, la diffusion du progrès technique et de technologies vertes dans l’ensemble de l’économie. Théorie - La politique industrielle constitue un outil primordial afin de rehausser la croissance potentielle en favorisant les gains de productivité. Elle permet d’agir sur de nombreux segments de l’économie : o En matière d’innovation : Par les gains de productivité qu’elle recèle, une politique industrielle ambitieuse permet de repousser la frontière technologique (Aghion, 1997) et de soutenir la croissance. o En favorisant la réindustrialisation et la relocalisation de sites, elle améliore la balance commerciale, particulièrement dégradée dans le cas français (-100 milliards). o Elle est bénéfique à l’emploi, en offrant des emplois exigeant en compétences, et de