Examen final - Criminologie (Cours 7 à 12) PDF

Examen final: Criminologie (Cours 7 à 12) Cours 7 1. Définitions (2 domaines d’étude : psychologique ou sociologique)  Religion : Adhésion à un système de croyances avec des rituels et une hiérarchie établie (institution)  Christianisme, Is...

Examen final: Criminologie (Cours 7 à 12) Cours 7 1. Définitions (2 domaines d’étude : psychologique ou sociologique)  Religion : Adhésion à un système de croyances avec des rituels et une hiérarchie établie (institution)  Christianisme, Islam, Judaïsme, Bouddhisme  Nouveau Mouvement Religieux (NMR) : Groupes religieux modernes avec des pratiques, valeurs et normes distinctes.  Secte : Mouvement contestataire, souvent en rupture avec les traditions ou valeurs dominantes. o Secte totalitaire : Contrôle de tous les aspects de la vie des membres (ex. modèle BITE de Steven Hassan).  Behavior, Information, Thought, Emotions  Points communs des sectes : o Leader charismatique. o Contrôle total. o Manipulation/persuasion o Idéologie/philosophie  Vocabulaire : Secte, groupe sectaire, groupe à haute intensité d’engagement, communautés fermées, nouveau mouvement religieux (NMR) 2. Pourquoi s’engager dans une secte ?  Facteurs favorisant l’engagement : o Besoin de développement personnel ou quête spirituelle extrême. o Conflits familiaux ou présence d’un proche dans le groupe. o Vulnérabilité psychologique (dépression, isolement).  Pourquoi rester ? o Liens affectifs (amoureux) ou familiaux au sein du groupe. o Sentiment de dépendance et culpabilité face au groupe  o Difficulté à remettre en question l’idéologie. o Expérience rassurante dans le groupe o Précarité sociale  Facteurs de sortie : o Perte de croyance dans le groupe. o Contradictions du leader ou violences internes (psychologique) o Intervention extérieure (un proche) o Conflit avec la hiérarchie o Perte de rôle haut placé dans le groupe  Conséquences de l’engagement : o Isolement social (diminution de la vie social) o Problèmes financiers o Perte d’identité o Enjeux liés aux études/travail 3. Les sectes dans le monde  Exemples de cas célèbres : o Jonestown (1978)  Suicide collectif orchestré par Jim Jones (900 morts)  The People’s Temple  Terre au Guyanna o Siège de Waco (1993) :  Affrontement violent entre les Davidians et les autorités (86 morts)  David Koresh (Davidians)  Waco, Texas  Siège de 51 jours  Violence, agression sexuelle sur mineurs, polygamie, fabrication d’armes à feu (ATF)  o Ordre du Temple Solaire  Suicide collectif en Suisse, France et Québec pour échapper à l’apocalypse (74 morts)  Fondé en Suisse 1984  Suicide  transition vers une autre planète pour éviter la fin du monde  Ésotérisme o NXIVM  Organisation pyramidale exploitant ses membres (condamnation de Keith Raniere à 120 ans de prison).  Séminaires de développement personnels 4. Les femmes dans les sectes  Contextes spécifiques : o Sectes souvent patriarcales avec inégalités de genre. o Exploitation des vulnérabilités émotionnelles des femmes. o Violences et exploitations sexuelles o Perte d’autonomie et d’estime de soi  Rôles et conséquences : o Engagement vers la fin d’adolescence/début d’âge adulte (conflit de vie personnelle) o Femmes souvent confinées à des rôles traditionnels (mère, épouse) o Déification: la femme est vu comme déesse (donnée plus d’attention) o Contrôle: Violence psychologique, économique, sexuelle fréquente, relations, apparence physique, o Troubles mentaux graves (anxiété, stress post-traumatique, estime de soi, blessure de stress).  Sortie et reconstruction : o Volontaire ou non o Défis économiques et sociaux post-secte (manque d’éducation)  o Anxiété, stress post-traumatique o Importance de la sensibilisation et de la prévention (recherche d’aide) Cours 8 1. Fondements, nécessité et principes  Évaluation du risque o Une méthode d'estimation de la probabilité qu'un événement futur indésirable survienne en se basant sur un ensemble de facteurs prédicteurs o Utilisée dans plusieurs domaines (criminologie, santé, assurances) pour réduire l'incertitude (méthode de prévention)  Récidive : o Répétition d'un comportement indésirable malgré des conséquences négatives ou une intervention. o Récidive criminelle : commission d'un nouveau crime après une sanction judiciaire pour ce même type de crime  Objectifs de l'évaluation : o Identifier des facteurs de risque associé à la récidive criminelle avec des études empiriques pour de la prévention o Établir un niveau de risque, des besoins et des stratégies d'intervention adaptées. (Contenu du rapport d’évaluation) o Importance de la précision de l’évaluation pour éviter :  Sous-évaluation : négligence de contrevenants dangereux.  Surévaluation : usage excessif de ressources pour des risques faibles.  Pourquoi : Pour avoir une meilleure efficacité, limiter effets indésirables, orientation des ressources   Questions fondamentales lors de l’évaluation: o Quels événements pourraient se reproduire ? o À quelle fréquence et dans quelles conditions ? o Quelles interventions peuvent réduire le risque ? 2. Types de facteurs de risque Les facteurs de risque sont des caractéristiques personnelles (présent ou passé) augmentant la probabilité de récidive. Ils se divisent en trois catégories principales : 1. Facteurs statiques : o Facteurs immuables, ancrés dans le passé o Non modifiables par des interventions o Meilleur facteur de risque prédictif d’une récidive criminelle o Exemples : âge lors du premier crime, nombre d’antécédents criminels. o Avantages :  Faciles à mesurer.  Bons indicateurs pour évaluer les risques à long terme. o Limites :  Immuable (ne change pas)  Ne permettent pas d’identifier des cibles d’intervention. 2. Facteurs dynamiques stables : o Modifiables par une intervention à moyen/long terme (théoriquement) o Caractéristiques psychologique et sociale durables o Exemples : toxicomanie, relations avec des pairs délinquants  o Intérêt pour les interventions thérapeutiques et de surveillance (identifier les cibles) o Risque inter-individuel : différence de risque entre 2 personnes 3. Facteurs dynamiques aigus : o Modifiables rapidement dans des contextes immédiats. o Facteurs contextuels et immédiats o Changements rapides (minutes, heures, quelques jours) o Exemples : intoxication, émotions négatives. o Intérêt pour des interventions en situation de crise/surveillance immédiate o Risque intra-individuel : différence de risque à l’intérieur d’une personne 3. Évolution des approches en matière d’évaluation du risque Les approches d'évaluation du risque ont évolué pour améliorer leur validité prédictive : 1. 1re génération : Jugement clinique non structuré o Évaluation clinique du contrevenant(délinquant) au cours d’entrevues o Basé sur l'expérience et le ressenti du clinicien (dossier délinquant consulté) o Faible fidélité inter-juge et validité prédictive comparable au hasard o Amène au développement d’outils d’évaluation de risque de récidive 2. 2e génération : Évaluation actuarielle (facteurs statiques) o Méthode basée uniquement sur des facteurs statiques (pas de jugement clinique) o Pas de place au jugement individuel, score de risque = somme d’items (point)  o Avantages : rapide, validité prédictive supérieure. o Limites : n’identifie pas les cibles d’intervention et ne prend pas en compte les changements. o Rapid Risk Assesement for Sexual Offense Recidivism (RRASOR)  Hanson, 1997  Risque de récidive sexuelle chez : hommes adultes (18+) et condamnés pour au moins 1 délit sexuel  4 points d’évaluation pour un score de 0 à 6 3. 3e génération : Évaluation du risque et des besoins (facteurs statiques et dynamiques) o Intègre les facteurs dynamiques (besoins criminogènes) aux facteurs statiques o Permet d’étudier les changements dans le niveau de risque et d’identifier des cibles d’intervention. o Outils utilisés :  Évaluation actuarielle dynamique : nécessitent une entrevue clinique et une expertise STABLE-2007 : Évaluer le risque de récidive sexuelle chez les hommes adultes déclaré coupable d’infraction sexuelle/ Déterminer les cibles d’intervention pour réduire la récidive/13 points pour score de 0 à 26  Jugement clinique structuré : basé sur des facteurs prédéterminés HCR- 20 : Évaluer le risque de récidive violente (délinquants en général) / 20 points, 3 catégories de facteurs, 3 degrés de risque 4. 4e génération : Gestion du cas + facteurs statiques et dynamiques o Différence entre 3e et 4e gen : recommandation sur la gestion du cas o Intégration du principe RBR  o Intègre les recommandations sur la gestion du cas avec un accent sur :  Évaluation du risque.  Besoins criminogènes et non-criminogènes.  Réceptivité aux interventions. 5. Efficacité relative de chaque génération o Jugement clinique non structuré : 0,42 o Évaluation actuarielle statique : 0,67 o Jugement clinique structuré : 0,46 Efficacité semblable o Évaluation actuarielle dynamique : 0,66 4. Modèle RBR (Risque-Besoins-Réceptivité)  Utilité de l’évaluation du risque o Distinguer les délinquants à contrôler vs dangereux o Limiter remise en liberté des dangereux o Orienter la démarche d’intervention pour favoriser la réinsertion sociale  Principes du modèle RBR o Risque (« qui traiter ») :  Adapter le niveau d'intervention en fonction du niveau de risque de récidive  Corrélation entre niveau de l’intervention et risque de récidive  Important de bien évaluer le risque de récidive  Exemple :   Contrevenant à risque élevé : intervention intensive diminue le risque de récidive  Contrevenant à risque faible : intervention intensive peut augmenter le risque de récidive (effet pervers). o Besoins (« quoi traiter ») :  Cibler les besoins criminogènes présents pour réduire le risque  Éviter de se concentrer sur des besoins non-criminogènes  Laisser le délinquant choisir le besoin qui le motive le plus à changer  Besoins  Besoins criminogènes : personnalité antisociale, attitude procriminelle, pairs antisociaux, toxicomanie, faible maitrise de soi, colère, hostilité...  Besoins non-criminogènes : dépression, faible estime de soi, sentiment d’être rejeté, manque d’activité physique, anxiété, mauvais voisinage, hallucinations… o Réceptivité (« comment traiter ») :  Optimiser la capacité d’apprentissage par des thérapies cognitivo- comportementales adapter à son style d’apprentissage, sa motivation, ses aptitudes et ses points forts  Intervention cognitivo-comportementale  Troubles émotifs et comportementaux sont des réactions apprises par conditionnement et inadaptées  réactions adaptées  Approche qui marche le mieux  Centrée sur apprentissage social et action (approche active)  Réceptivité générale :  Stratégies cognitivo-comportementale et d’apprentissage social pour changer le comportement  Réceptivité spécifique :   Adapter les interventions au style d’apprentissage, à la motivation et aux forces individuelles pour favoriser un changement de comportement  Exemple : psychopathie, degré de motivation, adaptation du programme par rapport au sexe ou culture, troubles mentaux 5. Application pratique : Facteurs de risque centraux  Psychologie du comportement criminel (PCC, Andrews et Bonta, 2010) o Le risque de commettre un crime augmente au fur et à mesure que les récompenses perçus augmentent et que les couts diminuent o Évaluer la réhabilitation sociale marche au Canada o 8 facteurs centraux de récidive criminelle (Big Four et Moderate Four) Les facteurs centraux de la récidive criminelle sont divisés en deux catégories (selon Andrews et Bonta) : 1. Big Four (facteurs majeurs) : o Historique de comportements antisociaux : indicateur statique (ex. longue liste de délits, historique de bris des conditions de remise en liberté…)  pas de cible d’intervention o Personnalité antisociale : agressivité, impulsivité, recherche de sensations fortes  développement de compétences émotionnelles (gestion de colère) o Attitudes antisociales : rationalisations procriminelles  valeurs prosociale et développement d’identité prosociale o Pairs antisociaux : fréquentation de pairs délinquants  désistement des pairs antisociaux pour des pairs prosociaux 2. Moderate Four (facteurs secondaires) : o Relations familiales/maritales : absence de relations saine à long terme  apprentissage de bonnes pratiques parentales, réduire conflits  o Problèmes scolaires/au travail : décrochage, conflits au travail, mauvais rendement  développement d’habilités scolaire et professionnelles, épanouissement individuel o Loisirs et activités : manque d’implication dans des activités prosociales  participation d’activités prosociales o Abus de substances : consommation problématique d’alcool ou de drogues  encourager et soutenir le désistement 6. Résultats et efficacité  Respect des principes RBR : o Non respecté : peu ou pas d’effet o Respect partiel (1 ou 2 principes) : réduction de la récidive de 18 % o Respect complet (3 principes) : réduction de la récidive de 26 %  Conclusion : o Une évaluation précise et une intervention ciblée permettent d’optimiser les ressources et de réduire efficacement la récidive criminelle. Cours 9 Synthèse des réponses « Vrai ou Faux » 1. La délinquance juvénile est normale et passagère. Vrai – Phase fréquente, souvent temporaire, liée au développement. 2. Tous les jeunes délinquants ont un historique traumatique. Faux – Bien que cela soit fréquent, ce n'est pas universel. 3. Les jeunes commettent plus de crimes que les adultes au Québec. Faux – Les adultes restent majoritaires en termes de crimes commis.  4. La plupart des contrevenants adultes ont commis leur premier acte criminel à l’âge adulte. Faux – La majorité des contrevenants adultes ont débuté à l’adolescence. 1. Délinquance juvénile : définitions et contexte Définition (Brisebois, 2022)  Conduites répréhensibles : comportements problématiques qui ne sont pas toujours des infractions criminelles mais qui concernent surtout les jeunes (ex. : fugues, opposition à l’autorité, relations sexuelles, usage de substances).  Infractions criminelles : violation du Code criminel, comme les vols, agressions, vandalisme, meurtre, méfaits  Comportements interdits aux mineurs : actes non criminels interdits en raison de l’âge (ex. : consommation d’alcool, trouble grave de comportement). Cadre du cours  Délinquance définie par des infractions au Code criminel ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).  Focus : jeunes de 12 à 17 ans. 2. Évolution historique de la gestion des jeunes délinquants A. La délinquance juvénile : à travers le monde  Pendant l’adolescence, l’exploration des limites est normale, mais certains comportements peuvent devenir délictueux.  Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) : o Le traitement des jeunes criminels doit viser leur réhabilitation, en respectant leur développement et leur réinsertion en fonction de leur âge B. Principales lois canadiennes 1. Loi sur les jeunes délinquants (LJD) – 1908 à 1984  Vision paternaliste : les jeunes ne sont pas responsables au même titre que les adultes (7-16 ans)  Les délinquants mineurs sont perçus comme des individus à protéger et à corriger  négligence de la responsabilité du jeune  Critiques : o Pas de clarté sur les droits et responsabilités des adolescents. o Risques d’arbitraire dans les décisions judiciaires. 2. Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) – 1985 à 2002  Vision équilibrée : reconnaître les droits et responsabilités des jeunes tout en protégeant la société.  Principes fondamentaux : o Prévention des infractions. o Degré de responsabilité des jeunes. o Encouragement de la réinsertion sociale  protection de la société  Critiques : utilisation fréquente de l’incarcération pour des infractions mineures. 3. Loi sur le Système de Justice Pénale pour les Adolescents (LSJPA) – 2002 à aujourd’hui  Approche modernisée et plus adaptée au développement des jeunes.  Objectifs principaux : o Protection du public  Réponse par des mesure proportionnées à la gravité du crime et degré de responsabilité  Favoriser la réadaptation et réinsertion sociale   Contribuer à la prévention du crime o Système distinct des adultes : les adolescents sont moins matures et nécessitent une intervention spécifique  principe de culpabilité moins élevés  Réadaptation et réinsertion sociale  Réduction des recours à l’incarcération, notamment pour des crimes mineurs  responsabilité juste et proportionnelle  Accent sur les mesures procédurales supplémentaire pour encourager la réparation des torts, la responsabilisation et éviter la stigmatisation judiciaire. o Mesures prises visant  Respect des valeurs de la société  Favoriser la réparation des dommages causés o S’attaquer à la délinquance juvénile  Recours de mesures extrajudiciaires  intervenir rapidement et efficacement  Corriger le comportement 3. Statistiques sur la délinquance juvénile A. Criminalité des jeunes au Canada  Les adolescents (12-17 ans) représentent environ 15 % des crimes signalés à la police, bien qu'ils ne forment que 10 % de la population.  Entre 1998 et 2022 : o Réduction globale de 63 % de la criminalité juvénile. o Baisse de 53 % de l'indice de gravité de la criminalité (IGC) depuis la LSJPA.  Cependant, une hausse récente en 2022 de l’IGC : o Crimes violents : +27 %.  o Crimes non violents : +9 %. B. Délinquance auto-rapportée  80-95 % des jeunes (12 – 17 ans) déclarent avoir commis une infraction mineure, souvent non signalée.  Typiquement, la délinquance juvénile est de courte durée (limitée à l’adolescence) et ne persiste pas à l’âge adulte sociodémographique ment diverses 4. Nature des infractions et types de peines A. Types de crimes fréquents  Crimes contre la propriété : vols (magasins, biens personnels), méfaits (vandalisme).  Infractions non violentes : consommation de drogues, trouble à l’ordre public.  Crimes violents : bagarres, voies de fait simples (rares, mais en hausse). B. Types de sanctions/peine (selon la LSJPA)  Étape 1 : Infraction o Commis par une personne entre 12 – 17 ans o Infraction à une loi fédérale  Étape 2 : Intervention policière o Option des policiers  Mesures extrajudiciaires  Demande d’intenter des procédures judiciaires  Demande de détention avant comparution 1. Mesures extrajudiciaires (priorisées) : o Visent à éviter le système judiciaire pour les infractions mineures, selon la discrétion du policier o Incluent :   Avertissements de la police.  Médiation avec la victime  aucune mesure  Programmes de travaux communautaires avec Organismes de Justice Alternative (OJA) o Avantages : moins de stigmatisation, réhabilitation précoce. 2. Sanctions extrajudiciaires (alternatives au tribunal) : o Intenter des procédures judiciaires  Procureur Poursuite Criminelle et Pénale (PPCP) o Étape 3 : Évaluation de la preuve par PPCP  Fermeture de dossier  Référence au programme de sanctions extrajudiciaires  Autoriser la poursuite contre l’adolescent o Dernière chance/conscientisation et responsabilisation du jeune o Objectifs :  Sanctions rapide et efficace de l’infraction  Réparation des torts à la victime ou à la collectivité.  Participation de famille et collectivité à la détermination  Possibilité à la victime de participer au traitement de cas et obtenir réparations o Exemples : ententes avec l’adolescent pour suivre un programme, effectuer des services communautaires. 3. Programme de sanctions extrajudiciaires: o Référé par le procureur, mais admissibilité déterminer par criminologue o Choix du criminologue après évaluation   Fermer le dossier  Référer le dossier à un OJA  Renvoi du dossier au PPCP  judiciarisation en cas de non-respect de la sanction, envoi le jeune au Tribunal 5. Facteurs de risque et de protection A. Facteurs de risque :  Conditions liées à une augmentation de la probabilité qu’un comportement délinquant survient chez un jeune  Type de facteurs de risque o Internes : propres à la personne (tempérament, intelligence) o Externes : externes à la personne (pratiques parentales sévères) 1. Individuels : o Sexe masculin, comportement agressif, faible QI, délinquance générale, drogues et alcool  6 à 11 ans o Sexe masculin, comportement antisocial, faible QI, délinquance générale, attitudes et croyances antisociales  12 à 17 ans o Sexe masculin, attitudes et croyances antisociales  18 à 24 ans 2. Familiaux : o Criminalité chez les parents, manque de soutien des parents, mauvais traitement, manque de surveillance, séparation des parents  6 à 11 ans o Manque d’empathie des parents, discipline sévère et inégale, séparation des parents, placement en foyer d’accueil  12 à 17 ans  o Criminalité des parents, manque de soutien des parents, manque d’empathie des parents, mauvais traitement  18 à 24 ans 3. Scolaires : o Mauvais résultats scolaires, fable lien d’attachement à l’école  6 à 11 ans o Mauvais résultats scolaires, fable lien d’attachement à l’école  12 à 17 ans o Mauvais résultats scolaire  18 à 24 ans 4. Pairs : o Pairs antisociaux/délinquants  6 à 11 ans o Pairs antisociaux/délinquants, appartenance à un gang  12 à 17 ans o Pairs antisociaux/délinquants, appartenance à un gang  18 à 24 ans 5. Quartier : o Quartiers défavorisé  6 à 11 ans, 12 à 17 ans, 18 à 24 ans B. Facteurs de protection  Condition liée à une baisse de la probabilité qu’un comportement délinquant survient chez un jeune  Facteurs de protection moins étudiés 1. Familiaux : o Attachement sécure avec les parents 2. Scolaires: o Bons résultats scolaires 3. Pairs : o Pairs prosociaux 4. Quartier:  o Bon voisinage Cours 10 (pas à examen) Cours 11 1. Corps de police au Québec  Il y a 5 organisation policière au Québec qui occupe des mandats et des secteurs différents a) Types de corps de police : 1. Police fédérale (GRC) : o Protège la sécurité nationale canadienne (espionnage, terrorisme, cybercriminalité). o Traite des crimes organisés (trafic, contrebande). o Active au niveau national et international. Au Québec, intervient dans des enquêtes fédérales majeures  grandes menaces criminelles o Gendarmerie royale du Canada (GRC)  Agir et appliquer les lois au niveau international, national, provincial et municipal  Corps de police des 3 territoires (Yukon, TNO, Nunavut) et les 7 provinces sans service de police  S’occupe des enquêtes majeures dans QC, ON et Terre-Neuve-et-Labrador (crime fédérale, national ou international) 2. Police provinciale (Sûreté du Québec - SQ) : o Mandat : Prévention et répression des infractions sur tout le territoire.  o Fait office de police municipale dans les municipalités de moins de 50 000 habitants (hors exceptions comme Drummondville et Saint-Hyacinthe). o Services spécialisés pour soutenir les polices municipales 3. Police municipale : o Mandat : Maintien de la paix, la sécurité et l’ordre public dans les municipalités de plus de 50 000 habitants. o Prévenir et réprimer les infractions aux lois et règlements o Québec : 29 corps de polices municipaux  15 desserte multiple (plusieurs municipalités_  14 desserte unique (une municipalité) o Six niveaux de services, selon la taille de la population :  Niveau 1 : Population de 100 000 habitants (Granby, Bromont, Saint- Jérôme)  Niveau 2 : Population de 100 000 à 249 999 habitants (Blainville, Mirabel, Sherbrooke)  Niveau 3 : Population de 250 000 à 499 999 habitants (Gatineau, Laval, Longueuil)  Niveau 4 : Population de 500 000 à 999 999 habitants (Québec)  Niveau 5 : Population de 1 000 000 habitants et plus (Montréal)  Niveau 6 : Assistance par la SQ pour des services supérieurs. o Catégories de service policiers  Gendarmerie : patrouille, réponse à demande d’aide, sécurité routière  Enquêtes : vol, agression sexuelle, meurtre, DUI   Mesure d’urgence : contrôle de foule, intervention avec personne barricadé (SWAT)  Service de soutien : recherche d’empreintes, identité judiciaire, filature 4. Corps de police autochtones : o Mandat : Maintien de la paix dans les communautés autochtones o 44 communautés sur 55, les 11 autres sont assurées par SQ o Fonctionnent selon des ententes entre le Canada, le Québec et les conseils de bande. 5. Corps spécialisés : o Mandats exclusifs  corps de police spécialisées o Unité Permanente Anticorruption (UPAC) : Lutte contre la corruption (prévention, vérification et enquêtes). o Bureau des Enquêtes Indépendantes (BEI) : Enquête sur des incidents impliquant des blessures graves ou décès causés par des policiers. 2. Étapes du processus pénal 0. Commission d’un crime : o Déclenche le processus pénal. o Les comportements criminels sont définis par le Code criminel (déviant selon la loi), mais leur définition varie selon les époques et les pays (ex. avortement, drogues, homosexualité). 1. Plainte à la police : o Signalement volontaire par victime ou témoin (aucune obligation légale). o Environ 29% des crimes sont signalés (selon l’ESG 2019)  taux de signalement dépend du type de crime  o Le signalement inclut la prise de déclaration et la création d’un rapport par la police 2. Enquête policière : o Objectif : Collecter des preuves pour déterminer si le crime est fondé ou non. o Crime fondé : Preuves suffisantes pour passer à l’étape suivante. o Crime non fondé : Manque de preuves pour poursuivre (15-20% des agressions sexuelles en font partie). 3. Transmission au procureur : o Le procureur des poursuites criminelles et pénales (PPCP) évalue les preuves pour décider de poursuivre ou non. o La poursuite doit servir l’intérêt public et être appuyée par des preuves suffisantes pour prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable o Porter des accusations contre le suspect qui devient accusé o La victime reçoit une lettre qui indique le nom de l’accusé et les crimes reprochés 4. Comparution de l’accusé : o Lecture des accusations par le juge devant l’accusé et son avocat o Remise des preuves à la défense (tout au long des procédures; droit de l’accusé à une défense plein et entière) o Plaidoyers possibles :  Coupable : Fin du procès, passage direct à la peine (90%)  Non coupable : Passage au procès 5. Procès :  o Présidé par un juge, parfois accompagné d’un jury (pour crimes graves avec peines de 5 ans ou plus) o Durée de quelques heures à plusieurs mois ; délai raisonnable sinon droit à un arrêt des procédures o Jury : juge guide le jury et détermine les preuves admissible, jury rend le verdict o Juge : maître du procès o Trois étapes principales :  Preuves du poursuivant : Interrogatoires et contre-interrogatoires  Preuves de la défense : Interrogatoires et contre-interrogatoires  Plaidoiries finales : Arguments finaux des deux parties. 6. Verdict : o Décision sur la culpabilité de l’accusé (juge ou jury) o Verdicts possibles :  Non coupable : Acquittement (ou non-responsabilité pour troubles mentaux.  Coupable : De tous les chefs, chefs d’accusation réduit, certains chefs acquittés 7. Détermination de la peine (étape 7 ou 4.1): o Audience où le juge décide la peine (basée sur le Code criminel, les circonstances, et la gravité du crime). o Après le plaidoyer (étape 4) ou le verdict (étape 7) o Juge : pouvoir discrétionnaire  o Peine : Viser un ou plusieurs objectifs (certaines peines ont des fourchettes; peine minimal ou maximal) o La victime peut présenter une déclaration d’impact pour influencer la peine 3. Rôles des acteurs a) Policier :  2 rôles au début du processus pénal  Reçoit les signalements (témoins/victimes)  rapport d’évènement et déclaration  Conduit les enquêtes pour déterminer si un crime est fondé ou non b) Procureur des poursuites criminelles et pénales (PPCP) :  2 rôles dans le processus pénal (Procureur de la Couronne, poursuivant, procureur de la poursuite)  Décide de poursuivre ou non, basé sur les preuves recueillis  Représente l’État, non la victime, durant le procès c) Défense :  Représente l’accusé/ présent à toutes les étapes après la transmission au procureur  Vise à créer un doute raisonnable sur la culpabilité  Pas dans l’obligation de divulguer ses preuves au procureur (témoins surprises ou preuves nouvelles) d) Témoins :  Victimes : Témoins pour le procureur.   Obligés de se présenter au tribunal après une assignation (subpoena)  Obligé de répondre aux questions du procureur et de la défense e) Juge :  Avocat avec bcp d’expérience qui reçoit une promotion  Supervise les procédures judiciaires et les audiences  Règle sur l’admissibilité des preuves, prononce les peines, ou rend le verdict (si un procès sans jury) f) Jury :  Douze jurés choisis au hasard  Obligés d’être présents pour tout le procès et de rendre un verdict unanime. 4. Les peines a) Fondements : Idées et valeurs du système de justice. Il y a 2 types de fondement : rétributivisme et utilitarisme  Rétributivisme : o Punition proportionnelle au crime  punis pour être juste o Fondée sur le mérite et la justice morale.  Principe de mérite : rétablir l’équilibre moral avec une peine qui cause autant de dommage que le crime o Notion de rétribution (vengeance)  protection de la société sur le crime commis (passé)  Utilitarisme : o Peine utile pour la prévention et la sécurité collective.  o Plus d’avantages positif que négatifs pour le condamné ou société b) Objectifs (article 718) : Dépends du délinquant et amène vers une finalité corrective ou punitive. Protéger la société, prévention, maintien société juste avec des sanctions justes 1. Correctifs : o Réhabilitation : Transformation pour réintégration sociale  programmes, intervention et thérapies pénitentiaire ou communautaires o Réparation : Dédommagement à la victime ou à la communauté travaux communautaires, lettre d’excuse o Responsabilisation : Prise de conscience des actes  Pas toujours possible déni, déficience intellectuelle, trouble mental 2. Punitifs : o Dénonciation : Rappel des normes sociales  justifier une peine plus sévère  Critique : médias intéressés par le crime et non la peine; manque de connaissances sur les peines o Dissuasion : La commission de l’actes à plus d’effets négatifs  Dissuasion générale : ensemble de la population  Dissuasion spécifique : au délinquant seulement  Critiques  Pas de certitude de la peine  Non fonctionnel avec tout le monde o Neutralisation : Éliminer temporairement le risque (emprisonnement, déportation, peine de mort…)  Neutralisation collective : tous les gens qui ont commis l’infraction   Neutralisation sélective : délinquant susceptible de récidiver  Critiques  Récidive  variable hypothétique (aucune garantie 100%)  Sembler injuste  punition pour un crime futur c) Types de peines : 1. Absolution (conditionnelle/inconditionnelle) : Pas de casier judiciaire o Dans l’intérêt de la personne et du public 2. Probation : Conditions sur 3 ans max (bonne conduite, comparution, prévenir de tout déplacement o Non-respect des conditions  nouvelle peine 3. Amende : Basée sur la capacité de payer (ou travaux communautaires) o Non-paiement : travaux communautaires, saisie de biens ou emprisonnement 4. Suramende compensatoire : Aide aux victimes (montant fixe ou % d’amende) o Pour toute peine au tribunal/ pour chaque infraction o Juge peut le réduire ou dispenser 5. Dédommagement : Compensation financière directe à la victime  seul ou accompagné d’une autre peine o Valeur des dommages facilement quantifiable 6. Emprisonnement avec sursis : Domicile avec restrictions o Max 2 ans o 3 parties  Domicile 24/24h  Couvre-feu 20h-8h   Couvre-feu relax 22h-6h 7. Emprisonnement discontinu : Fins de semaine pour peines courtes (max 90 jours) o Travailleur/avec enfants o Réhabilitation o Conditions de probation pour la semaine 8. Emprisonnement continu : Prison provinciale (moins de 2 ans) ou fédérale (2 ans et plus) o Obligatoire pour certains crimes o Durée indéterminée pour délinquant dangereux Cours 12 1. Définitions clés et concepts de base :  Victimologie : o Discipline scientifique multidisciplinaire indépendante qui étudie les victimisations sur les plans individuel et social. o Objectifs : analyser les processus de victimisation, leurs conséquences et favoriser leur prévention ainsi que la réparation des victimes.  Victimisation : Acte ou omission qui cause un dommage à une victime. Peut-être criminelle ou en lien avec une violation des droits humains.  Types de victimes : o Victime directe : Subit directement un dommage. o Victime indirecte : Proche d’une victime directe (ex. : parent, conjoint).  o Victime secondaire : Témoins d’un crime (ex. : voisin qui assiste à une agression). o Victime tertiaire : Groupe ou communauté affectée (ex. : société affectée par un acte terroriste). 2. Évolution de la victimologie et historique :  Fondation de la victimologie (1948) : o Benjamin Mendelsohn (1900-1998) : A introduit le terme victimologie  père de la victimologie  Identifie 5 types de victimes selon leur degré de culpabilité :  Victime totalement innocente (ex. : enfant).  Victime de culpabilité moindre (ex. : faute accidentelle).  Victime autant coupable que l’infracteur (ex. : suicide assisté).  Victime plus coupable que l’infracteur (ex. : provocation).  Victime seule coupable (ex. : faux rapport de crime). o Hans von Hentig : Étudie les caractéristiques des victimes rendant certaines personnes plus vulnérables.  Exemples : facteurs psychologiques; devient victime (dépression, désespoir), sociaux; née victime (immigrants, faible statut économique). o Henri Ellenberger : Introduit les concepts de victime-née et criminel-victime.  Victime-née : prédisposition permanente et inconsciente à être victime  Criminel-Victime  Victime latente : vulnérable à la victimisation o Ezzat A. Fattah : Explore le rôle des victimes dans la genèse des crimes (victime catalyseuse)   Non-participation de la victime : bonne victime  Victime latente : prédisposition à être victime  Victime provocatrice : précipite ou provoque le crime  Victime participative : victime passive; pas de précaution de protection  Fausse victime : se victimise soi-même, pas une vraie victime  Évolution des perceptions : o Antiquité : Victime au centre du système pénal (réparation directe par famille ou clan) o Moyen-Âge : Le crime devient une atteinte à l’ordre social ; l’État intervient pour contrôler les crimes. o Époque moderne : L’État (procureur) remplace la victime dans le processus judiciaire, qui devient un simple témoin (exclu du système de justice) 3. Conceptions de la victimologie :  Victimologie pénale : o Par Von Hentig, Ellenberger et Fattah o Analyse centrée sur les victimes d’actes criminels. o Associée à la criminologie.  Victimologie générale : o Par Mendelsohn o Étudie toutes les formes de victimisation, y compris les accidents et catastrophes naturelles. o Conception indépendante de la criminologie.  Victimologie axée sur les droits humains : o Privilégiée aujourd’hui. o Inclut les violations des droits humains, exclut les désastres naturels. 4. Droits des victimes au Canada :  Compris dans la Charte Canadienne des Droits des Victimes (CCDV) : o Droit à l’information : Être informé des procédures judiciaires et des services d’aide.  o Droit à la protection : Être protégé de la violence ou de l’intimidation. o Droit à la participation : Déclaration de la victime (ex. : expliquer comment le crime l’a affectée). o Droit de demander un dédommagement : Réparation financière ou restitution des biens.  Aucune force exécutoire  Déclaration de la victime o Déclaration écrite des conséquences de l’acte criminel subi o Présenter au tribunal devant le juge  aide a déterminer la peine o Victime directe et indirecte o 10% des victimes présente une déclaration (2006) o 50% des juges les trouve utile (2006) o 40% des juges en fait référence pour donner la peine 5. Conséquences de la victimisation :  Les victimes peuvent souffrir à différents niveaux : o Physiques : Blessures corporelles. o Financières : Perte d’emploi, frais médicaux. o Sociales : Isolement, stigmatisation. o Émotionnelles et psychologiques : Stress, anxiété, trouble de stress post- traumatique. o Existentielles : Perte de sens, remise en question des valeurs.  Pendant, après ou loi après 6. Besoins des victimes : 1. Protection : Besoin prioritaire pour éviter une nouvelle victimisation. o Exemples : déménagement, mesures de sécurité, protection judiciaire. 2. Besoins pratiques : Aide immédiate pour surmonter les impacts concrets (ex. : réparer une serrure, transport). 3. Information : Connaissance des processus judiciaires et des services d’aide. 4. Soutien (75% des victimes): o Informel : Soutien des proches. o Formel : Soutien professionnel (psychologues, travailleurs sociaux). 5. Réparation : o Matérielle : Indemnisation, restitution de biens. o Symbolique : Justice réparatrice, lettre d’excuses. 6. Reconnaissance : Être traité avec respect, avoir un statut dans le système judiciaire. o Risque de victimisation secondaire si non reconnu 7. Programmes d’aide aux victimes (Québec) :  CAVAC : Centres d’Aide aux Victimes d’Actes Criminels. o Services gratuits (financés par le Fonds d’Aide aux Victimes d’Actes Criminels  FAVAC) o Soutien psychojudiciaire : préparation au témoignage, évaluation des besoins.  IVAC : Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels. o Critères : crimes violents, exclusion des crimes contre les biens o Délai de 3 ans pour faire la demande o Durée maximale de l’aide financière : 2-3 ans.