Examen de Mi-Session - CRM 1701 (PDF)

EXAMEN DE MI-SESSION - CRM 1701 Questions préparatoires ​ Porte sur tout le contenu du Bloc A ​ Structure de l’examen ○​ Questions à choix multiples (10 points) ○​ Questions à développement court, MAXIMUM une demi page - certaine...

EXAMEN DE MI-SESSION - CRM 1701 Questions préparatoires ​ Porte sur tout le contenu du Bloc A ​ Structure de l’examen ○​ Questions à choix multiples (10 points) ○​ Questions à développement court, MAXIMUM une demi page - certaine seront beaucoup plus courtes (20 points) ​ Règlements ○​ Durée: 80 minutes ○​ Vous pouvez écrire au crayon ou au stylo ○​ Rien sur votre bureau sauf crayon, efface, liquide correcteur QUESTIONS PRÉPARATOIRES Antiquité et Moyen-Âge: ​ Pour quels motifs a-t-on voulu établir des codes de loi dans l’Antiquité? CODES: ​ Les codes de loi dans l'Antiquité, tels que le Code d'Ur-Nammu en Mésopotamie et le Code d'Hammurabi à Babylone, ont été créés pour centraliser et structurer la justice, remplaçant ainsi la vengeance privée par une justice publique et prévisible, régie par l'autorité royale. BUT: ​ Ces codes visaient à garantir l'ordre social en instaurant des règles claires pour les relations entre individus, la protection des biens et des contrats, ainsi que des sanctions proportionnelles aux crimes commis. ​ Ils ont également servi à renforcer la stabilité des sociétés en unifiant les lois sur de vastes territoires ​ Ils ont contribué à la naissance de la profession juridique, notamment à Rome avec les Douze Tables, où les lois écrites ont permis aux différentes classes sociales, notamment la plèbe, d’avoir accès à une justice plus équitable. ​ Ces codes ont aussi jeté les bases du droit occidental en offrant une certaine transparence et prévisibilité dans l'application des lois, tout en encourageant la régulation des relations sociales et économiques. ​ Quelles étaient les fonctions rattachées aux différentes étapes du cursus honorum + fonction du dictateur ? Le cursus honorum était la succession des fonctions publiques que devait suivre un citoyen romain ambitieux pour atteindre les plus hauts niveaux du pouvoir. ​ Il débutait par les questeurs (à 28 ans), chargés de la gestion des finances publiques, notamment la collecte des impôts dans les provinces.  ​ Ensuite, les édiles (à 31 ans) supervisaient l'entretien des infrastructures, l'organisation des jeux publics et la régulation des marchés. ​ Les préteurs (à 34 ans) jouaient un rôle crucial dans l'administration de la justice, jugeant les affaires civiles et criminelles. ​ À 40 ans, les consuls, au nombre de deux, devenaient les chefs militaires et présidaient le Sénat, partageant les responsabilités de commandement des légions. ○​ En cas de crise, le Sénat pouvait nommer un dictateur, qui recevait des pouvoirs exceptionnels pour gérer la situation, mais ces pouvoirs n’étaient pas absolus, et le dictateur devait quitter son poste une fois l’urgence passée, comme le montre l'exemple de Lucius Quinctius Cincinnatus, qui, après avoir sauvé Rome, retourna à sa vie privée. ​ Que s’est-il passé après la chute de l’Empire romain, en France et en l’Angleterre (5e au 10e siècle) ? comprendre comment le droit romain va servir de base au droit français et au droit anglais Après la chute de l'Empire romain d'Occident (476), l'héritage du droit romain a survécu de différentes manières, influençant profondément le développement du droit en Europe. ​ En France, les invasions germaniques ont introduit de nouvelles coutumes, mais l'influence du droit romain perdura à travers les royaumes francs, notamment sous Charlemagne, dont l'empire, fondé en 800, s'inspira largement de la tradition juridique romaine, notamment avec la Loi salique. ​ La Réception du droit romain se renforça plus tard avec la revitalisation du Corpus Iuris Civilis sous Justinien au 6e siècle, qui exerça une grande influence, notamment à travers l’Empire carolingien et les réformes légales du Moyen Âge. ​ En Angleterre, bien que le droit anglo-saxon ait dominé initialement, l'influence du droit romain se fit sentir surtout à partir de la conquête normande en 1066, qui apporta des éléments du droit romain dans l'administration et la gestion des terres. Le droit romain a ainsi servi de fondation au droit français et au droit anglais, en structurant les systèmes juridiques et en favorisant l'émergence de concepts juridiques comme le droit des contrats et la gestion des biens. ​ En quoi consiste le régime féodal ? rapport entre vassal et son seigneur, suzerain et ses obligations Le régime féodal, qui a émergé au Moyen Âge, reposait sur une organisation sociale et économique basée sur des relations de dépendance et d'obligations mutuelles entre seigneurs et vassaux. ​ Le seigneur, qui possédait des terres, accordait un fief à son vassal en échange de services militaires, de soutien ou de conseils. Le vassal, en retour, jurait fidélité à son seigneur et lui offrait son soutien, souvent sous forme de troupes lors des conflits. Cette relation était réciproque, chaque partie ayant des devoirs envers l'autre.  ​ En bas de l'échelle, les serfs, qui travaillaient la terre, étaient liés à leur seigneur et avaient l’obligation de labourer ses terres en échange de protection, bien qu'ils n'aient pas de droits sur la terre qu'ils cultivaient. ​ Le système du servage s'est progressivement effondré au 14e siècle, notamment à cause de la Grande Peste (1346-1349), qui dévasta l'Europe, réduisant considérablement la population et affaiblissant ainsi le pouvoir des seigneurs sur leurs sujets. La dépopulation et la montée des besoins de main-d'œuvre libre ont conduit à la fin du servage et à une transformation de la structure féodale. ​ Comment la lutte entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel a-t-elle évolué au fil du temps? comment elle se produit, qui va gagner, étapes successives qui vont mener à la grande réforme protestantes ​ Au Moyen Âge, une lutte constante entre le pouvoir spirituel de l’Église et le pouvoir séculier des monarques et empereurs a façonné l’histoire politique et juridique de l’Occident. Cette opposition se manifestait par des conflits sur la domination, les papes revendiquant leur autorité sur les rois et les empereurs, tandis que ces derniers cherchaient à limiter l’influence papale. Un tournant majeur survint avec le Grand Schisme occidental (1378), où l’Église se scinda en plusieurs papes, minant son autorité. ​ À la fin du Moyen Âge, le gallicanisme renforça l’idée d’une Église nationale indépendante, comme le roi Louis XI qui revendiqua le droit de nommer les évêques. Cette évolution conduisit à l’émergence de la Réforme protestante en 1519 avec Martin Luther, qui remet en cause la papauté et initie un mouvement religieux qui se diffusera à travers l'Europe, créant une rupture irréversible avec l'autorité de Rome. ​ Ainsi, à partir du 16e siècle, les monarchies et les États nationaux affaiblirent définitivement le pouvoir temporel de l’Église, faisant triompher le pouvoir séculier sur le spirituel. QUESTIONS PRÉPARATOIRES Régime français: ​ Quelles étaient les fonctions des différents acteurs impliqués dans le système pénal? rôle des principaux personnages L'Intendant de la colonie : ​ Fonction : Responsable de l’administration de la justice royale dans la colonie. Il assignait un Lieutenant-Généralpour superviser les tribunaux. Lieutenant-Général : ​ Fonction : Chargé de veiller à l’administration des tribunaux dans la colonie, notamment dans les trois districts judiciaires (Québec, Montréal, Trois-Rivières). Procureur du Roi :  ​ Fonction : Personne qui fait progresser les affaires criminelles du pays. Il reçoit l'information des magistrats et décide si des accusations doivent être portées. Il examine les interrogatoires et propose des peines. Magistrat : ​ Fonction : Responsable d'instruire les procès, d'interroger les témoins, et de remettre l'information au Procureur du Roi. Il enquête sur les crimes et dirige les premières étapes de l'instruction. Prévôt de la Maréchaussée : ​ Fonction : Responsable de l'arrestation des prévenus. Il exécute les mandats d'arrêt (décret de prise de corps) et s'occupe de ramener les criminels à la justice. Exécuteur des hautes œuvres (ou bourreau) : ​ Fonction : Exécuteur des peines corporelles ou de la peine de mort. Il réalise les tortures (question ordinaire et extraordinaire) et exécute les condamnés à mort. Greffier : ​ Fonction : Assiste le juge dans le procès en enregistrant les dépositions des témoins et en prenant note des décisions prises lors des interrogatoires. Il joue un rôle essentiel dans la documentation des procédures judiciaires. Médecin : ​ Fonction : Présent lors des séances de torture (question ordinaire), le médecin était chargé de veiller à la santé de l’accusé, bien qu’il n’ait pas d’influence sur les décisions de torture. *AUTRES PERSONNAGES 1. Le Roi ​ Détenteur du pouvoir absolu. ​ Lettre de cachet : Permet d'internement sans procès, sans date de libération fixée. ○​ Lettre de grand cachet : Ordonnance émise directement par le Roi. ○​ Lettre de petit cachet : Interne sur demande privée (folie, jeunesse, libertinage, etc.). ​ Supervise les affaires judiciaires, prend les décisions majeures. ​ Exerce des répressions religieuses et politiques (ex : révoque l'Édit de Nantes en 1685). 2. Les Seigneurs ​ Pouvoir quasi-judiciaire sur leurs terres (en régime féodal). ​ Rendent la justice locale, appliquent les coutumes et la loi seigneuriale. ​ Pouvaient intervenir dans les affaires criminelles à une échelle locale. 3. Les Nobles (D'épée et de robe)  ​ Les nobles de robe : Administrent la justice en tant que juges dans les parlements et tribunaux. ​ Les nobles d'épée : Officiers militaires, parfois impliqués dans des conflits judiciaires et militaires. ​ Administration judiciaire, intervention dans les affaires criminelles. 4. Les Parlements ​ Organismes judiciaires principaux sous le règne du roi, notamment le Parlement de Paris. ​ Rendent la justice au nom du roi, souvent impliqués dans des affaires criminelles graves. ​ Pouvaient intervenir sur des crimes de lèse-majesté, sur les abus de pouvoir, et sur des lois royales. 5. Les Clercs/Le Clergé ​ Rôle dans l'application du droit canonique (droit religieux). ​ Exercent la justice en matière d'infractions religieuses ou morales (péché, hérésie). ​ Pouvaient excommunier ou intervenir dans la répression de certains crimes (comme l'adultère ou l'hérésie). 6. La Bourgeoisie ​ Impacté par les lois royales et coutumières. ​ Impliquée dans la gestion économique et les taxes (ex : gabelle sur le sel). ​ Moins de pouvoir judiciaire, mais représentée dans certains parlements. 7. Les Paysans ​ Sujet aux seigneurs locaux et à leurs coutumes. ​ Pouvaient être victimes de lourdes peines dans le système pénal, souvent soumis au droit seigneurial. ​ Souvent contraints de payer des taxes et de respecter les lois locales (ex : gabelle). 8. Le Droit Coutumier ​ Chaque province avait ses propres coutumes, souvent appliquées par les seigneurs. ​ Coutume de Paris (au Canada) : Un exemple de droit coutumier, qui régissait les affaires civiles et criminelles locales, en parallèle aux lois royales. ​ Quelles étaient les différentes étapes dans le processus judiciaire? savoir comment ça fonctionne à partir de la plainte, comment on va par le procès d'instruction, recours à la question (torture? comment on s'en sert, de quelle manière, avec quelles normes), les modes d'exécution qu'on a vu en classe  1.​ La plainte : Un individu, ou le procureur du Roi, dépose une plainte pour signaler un crime. Cette plainte est l’élément déclencheur du processus judiciaire. Le Lieutenant-Général civil et criminel est responsable de la réception de cette plainte. 2.​ L’information : Le magistrat, chargé d’instruire l’affaire, mène une enquête en interrogeant les témoins. Ces interrogatoires sont secrets et les témoins déposent séparément. Ces informations sont ensuite transmises au procureur du Roi, qui détermine si des accusations peuvent être portées. 3.​ Le décret de prise de corps : Si les accusations sont retenues, un mandat d’arrêt est émis par le prévôt de la maréchaussée. Si l’accusé prend la fuite, l’affaire continue en son absence. 4.​ L’interrogatoire : L’accusé est présenté devant le juge dans les 24 heures suivant son arrestation, en présence d’un greffier. L’accusé ne peut ni être assisté d’un avocat, ni avoir accès aux pièces du dossier. Il est interrogé sur les faits qui lui sont reprochés. 5.​ Le règlement extraordinaire : Si l’accusé nie les faits, des témoins sont convoqués pour confirmer ou infirmer leurs dépositions précédentes. L’accusé a alors l’opportunité de se défendre. Si les preuves sont insuffisantes pour une condamnation, l’affaire peut être transférée à la question ordinaire. 6.​ La question ordinaire (torture) : Si l’affaire est jugée suffisamment grave, le prévenu peut être soumis à la torture (brodequins ou cure par l’eau) pour obtenir un aveu. Le procureur du Roi décide si cette étape est nécessaire. La torture était légalement utilisée pour obtenir la confession de l’accusé. 7.​ La question extraordinaire : Si l’accusé persiste à nier après la torture, une deuxième séance de torture plus violente peut être appliquée. Cette méthode était redoutée car elle pouvait être prolongée et extrêmement douloureuse. 8.​ Le prononcé de la sentence : Si l’aveu était obtenu, ou si les preuves étaient considérées comme suffisantes, le tribunal prononçait la sentence. Cette dernière pouvait inclure des châtiments corporels (fouet, flétrissure), des peines de détention (galères, déportation), ou la peine de mort (décapitation, pendaison, bûcher). Les exécutions étaient publiques et souvent violentes. Moyens de torture : 1.​ La question ordinaire : ○​ Brodequins : Dispositif qui consistait à placer les jambes de l'accusé dans des planches avec des vis. En serrant les vis, une pression intense était exercée sur les jambes, causant d'énormes douleurs et des blessures graves. ○​ Cure par l’eau : L'accusé était forcé de boire une quantité excessive d'eau, parfois jusqu'à l'étouffement. Cela faisait gonfler les organes internes et pouvait entraîner des souffrances extrêmes. 2.​ La question extraordinaire : ○​ Torture prolongée : Si l’accusé ne cédait pas lors de la première torture, il pouvait être soumis à une séance plus longue et plus violente. Cette étape avait pour but d'obtenir un aveu sous une pression insupportable. ○​ Méthodes variées : D’autres formes de torture étaient parfois utilisées en fonction du crime, comme l’étirement des membres ou l’application de chaleur. Modes d’exécution : 1.​ Décapitation :  ○​ Pour les nobles : L'exécution la plus prestigieuse, car elle était considérée comme "plus humaine". L'accusé était décapité avec une épée ou une hache. Elle était pratiquée en public. 2.​ Pendaison : ○​ Pour les non-nobles : Le condamné était suspendu par le cou jusqu’à la mort. C’était la méthode la plus courante pour les crimes graves commis par des individus de statut inférieur. 3.​ Le bûcher : ○​ Brûler vif : Principalement réservé aux personnes accusées de crimes comme l’hérésie, la sorcellerie ou le blasphème. L'accusé était attaché à un poteau et brûlé vif. Ce supplice symbolisait la purification et la punition extrême. 4.​ Le supplice de la roue : ○​ Méthode cruelle : L’accusé était attaché à une roue géante. Ses membres étaient brisés (généralement avec un marteau) avant d’être exposé au public. L’exécution pouvait durer plusieurs heures. 5.​ Le pilori : ○​ Exposition publique : Le condamné était attaché dans une position humiliée (souvent avec un panneau indiquant son crime) sur une place publique. Cette forme de châtiment visait à faire honte et à punir moralement plus que physiquement. 6.​ Le gibet : ○​ Exposition posthume : Les cadavres des condamnés à mort étaient parfois suspendus dans des gibets, des structures métalliques ou en bois placées dans des lieux publics. Ces corps restaient visibles pour dissuader la population. 7.​ Le carcan : ○​ Exposition de l’humiliation : Le carcan était un dispositif de bois dans lequel la tête et les mains du condamné étaient insérées, le forçant à rester immobile pendant de longues heures, souvent exposé à la moquerie publique. 8.​ Le procès au cadavre : ○​ Exécution symbolique après la mort : Si une personne était accusée de crimes graves et mourait avant d’être jugée, un procès pouvait être organisé en son absence. Le cadavre était jugé comme si la personne était encore en vie, et les peines étaient appliquées après la mort, comme l’exhumation et l’exécution posthume. Peines non capitales : 1.​ Le fouet : Châtiment corporel où la victime était battue publiquement. 2.​ Flétrissure : Une marque (souvent au fer rouge) était apposée sur le corps de l’accusé, symbolisant son déshonneur. 3.​ Exil ou bannissement : Le condamné était expulsé du royaume ou de la région, souvent en Nouvelle-France vers des zones éloignées. 4.​ Détention en galères : Les condamnés étaient envoyés sur les galères (bâteaux militaires) pour y travailler comme forçats. Peines symboliques et humiliantes : ​ Exposition au pilori : La personne était placée dans une position d'humiliation publique, généralement sur une place ou un marché.  ​ Peine du suicidé : Les suicidés étaient souvent enterrés dans des lieux dégradants (par exemple, au carrefour des routes) pour éviter que leur âme ne trouve le repos. ​ Comment la preuve en matière pénale était-elle établie? 1. Types de preuves utilisées dans le système pénal : ​ Preuves directes : ○​ Témoignages : Les témoignages des témoins étaient la forme de preuve la plus importante dans les affaires pénales. Les témoins étaient appelés à confirmer leurs déclarations antérieures (récolement) et à confronter l’accusé. L’accusé avait la possibilité d'entendre les dépositions des témoins et de réagir à celles-ci, mais cela ne lui permettait pas toujours de se défendre efficacement. ​ Preuves indirectes : ○​ Il s'agissait principalement de pièces à conviction ou de preuves conjecturales (indications qui permettent de faire des suppositions sur un crime, mais sans preuve directe). ○​ Exemple : objets trouvés sur la scène du crime, traces, etc. ​ L’aveu de l’accusé : ○​ Dans le droit pénal de l'Ancien Régime, l’aveu était considéré comme la "Reine des preuves". Sans un aveu, la condamnation était beaucoup plus difficile à obtenir. ○​ Si l’accusé avouait son crime, cela constituait une preuve décisive et suffisante pour entraîner une condamnation, même sans autres témoignages ou preuves matérielles. ○​ En l'absence d'aveu, d'autres formes de preuves pouvaient être utilisées, mais il fallait un minimum de deux témoins irréprochables pour que l’accusé soit condamné (ce que l’on appelait les "demi-preuves"). Si seulement un témoin était disponible, il devait être complété par des preuves indirectes, comme des pièces à conviction, pour établir une "quart de preuve". Si l’accusé ne réussissait pas à réfuter ces accusations, cela suffisait pour obtenir une condamnation. 2. Le processus du règlement extraordinaire : ​ Confrontation des témoins et de l’accusé : ○​ Les témoins étaient convoqués et devaient confirmer leur déposition initiale (récolement) avant de confronter l’accusé. C’était un moment crucial de la procédure où l’accusé pouvait, pour la première fois, entendre les témoignages qui pesaient contre lui et réagir immédiatement. ​ L’aveu et la défense : ○​ Après avoir entendu les témoignages, l’accusé devait choisir de nier ou de confirmer la véracité des accusations contre lui. ○​ Si l’accusé parvenait à démontrer que les preuves étaient insuffisantes ou fausses, il pouvait être acquitté, mais dans la plupart des cas, le poids des preuves et de l’aveu le menait à la condamnation. 3. La question ordinaire et extraordinaire (procédures de torture) : ​ Question ordinaire : ○​ Si les preuves étaient jugées insuffisantes mais que le crime était suffisamment grave (en particulier s’il risquait la peine de mort), le Procureur du Roi pouvait ordonner de recourir à la question ordinaire (la torture). ○​ Méthodes : ​ Les tortures utilisées comprenaient les brodequins (pression exercée sur les jambes) et la cure par l’eau (forcer l’accusé à boire de grandes quantités d'eau jusqu’à ce que ses organes gonflent). ​ Si l’accusé subissait la torture sans avouer, il était considéré comme innocent des accusations portées contre lui. ​ Question extraordinaire : ○​ Si l’accusé n’avouait toujours pas après la torture de la question ordinaire, la question extraordinaire était appliquée. Cette procédure était plus longue et causait davantage de souffrances. 4. Prononcé de la sentence : ​ Après avoir analysé les preuves et procédé aux interrogatoires et à la torture (si nécessaire), le tribunal prononçait la sentence. ○​ Si l’accusé était reconnu coupable, il pouvait être soumis à une peine capitale (décapitation ou pendaison), ou à des châtiments non-capitaux tels que la flagellation, la flétrissure, ou des peines de déportation (bagne). ​ Les châtiments non-capitaux : ○​ Peines corporelles : Fouet, amputation, etc. ○​ Peines contre l'honneur : Amende honorable (un paiement public pour restaurer l’honneur de la victime), exposition au pilori, ou bannissement. ○​ Déportation et détention : Emprisonnement, bagne, ou travaux forcés dans les colonies. En résumé, la preuve en matière pénale sous l'Ancien Régime était essentiellement centrée sur les témoignages et l’aveu de l’accusé, avec une utilisation systématique de la torture pour extorquer des confessions, en particulier lorsque les preuves étaient insuffisantes. L'absence d'aveu rendait la condamnation plus difficile, mais pas impossible si des témoignages irréfutables étaient produits. ​ Quelles sont les tendances que l’on observe dans les statistiques judiciaires de la Nouvelle-France? Statistiques criminelles de la Nouvelle-France D’après André Lachance (1966), il y a eu sous le régime français: ​ 432 châtiments corporels ○​ Démontre la place centrale de la torture et des peines physiques dans le système judiciaire de l'époque. Cela inclut des punitions comme le fouet, la flétrissure, et d'autres formes de châtiments corporels, qui étaient utilisés pour punir les crimes mineurs ou réhabiliter les délinquants.  ​ 47 condamnations aux galères ○​ Illustre l’utilisation des travaux forcés sur les galères (principalement en mer), une peine qui affectait souvent les criminels jugés non réhabilitables ou ceux commettant des crimes graves. C'était une forme d’exil et de punition intense, souvent utilisée pour des crimes contre la société ou l’État. ​ 30 individus (4 femmes) soumis à la question ​ 69 exécutions par pendaison, 6 exécutions par la roue, 3 fusillés, 3 décapités ​ 6 procès intentés aux cadavres ​ Palmarès des condamnations à mort (Lachance, 1966): ​ 37 pour vol (11 vols nocturnes, 9 vols avec effraction) ​ 36 pour meurtre ​ 16 pour crimes sexuels (viol, inceste, avortement, dissimulation de grossesse) ​ 14 pour faux monnayage ​ 4 pour duel ​ 1 pour trahison ​ 2 pour avoir vendu de l’eau-de-vie aux Autochtones ​ 1 pour non-respect de l’ordonnance sur les coureurs des bois ​ 1 pour espionnage Les statistiques criminelles de la Nouvelle-France montrent une société où les châtiments corporels et la peine de mort étaient des instruments privilégiés de la justice pénale, souvent utilisés pour des crimes perçus comme des menaces à l'ordre public, à l’économie, ou à la structure morale de la société. La répression de certains crimes, comme le vol, les crimes sexuels, ou le faux-monnayage, montre également une volonté de maintenir un contrôle strict sur les comportements déviants, souvent par le biais de mesures brutales et immédiates. ​ Quel a été l’impact de la Réforme protestante et des Guerres de religion dans la politique et la société françaises? 1. Conflits internes et Guerres de religion (1562-1598) ​ Prolifération des guerres civiles : La Réforme protestante a engendré des conflits sanglants entre catholiques et protestants (huguenots), qui se sont intensifiés de 1562  à 1598. Ces guerres ont profondément divisé la société française et fragilisé le royaume. ​ Massacre de la Saint-Barthélemy (1572) : Ce massacre a été un point culminant de la violence entre catholiques et protestants. Des milliers de protestants ont été tués, exacerbant la méfiance et la haine entre les deux communautés. ​ Effet sur la politique : La France s'est trouvée divisée entre factions religieuses rivales, ce qui a rendu difficile la gestion du royaume. Le pouvoir royal a dû faire face à des révoltes internes et à l'instabilité. 2. L’Édit de Nantes (1598) ​ Liberté de culte et pacification : L'Édit de Nantes, promulgué par Henri IV, a permis une certaine liberté de culte pour les protestants, mettant fin aux guerres de religion. Il a accordé aux protestants des droits civiques et des protections contre la violence religieuse, mais dans un cadre strictement limité (les protestants étaient cantonnés dans certaines régions). ​ Naissance d'une « raison d'État » : Cet édit montre la volonté du roi d'adopter une approche pragmatique pour maintenir la paix intérieure, en s'appuyant sur la tolérance religieuse à des fins politiques. Cela marque également une évolution dans la gestion du pouvoir royal, en mettant l’accent sur l’ordre et la stabilité plutôt que sur les luttes religieuses. 3. Centralisation du pouvoir royal ​ Affaiblissement des pouvoirs féodaux : Au fil des guerres de religion et des tensions internes, le roi de France a cherché à renforcer son autorité, en centralisant progressivement le pouvoir. Cela a conduit à une réduction du pouvoir des nobles et à une plus grande concentration du contrôle entre les mains du roi. ​ Renforcement de l'autorité royale : Le rôle des ministres et des intendants s'est renforcé, notamment avec Richelieu, qui a joué un rôle clé dans cette centralisation, et avec l’affirmation de l'absolutisme royal sous Louis XIV. 4. L'absolutisme sous Louis XIV ​ Le modèle du despotisme éclairé : Louis XIV, en prenant directement en main le gouvernement dès 1661, a incarné un modèle d'absolutisme royal, où le roi gouvernait sans ministre et concentrant tous les pouvoirs à sa personne. Ce régime a été perçu comme une forme de « despotisme éclairé », dans le sens où le roi justifiait son autorité par l’idée qu'il agissait pour le bien de l’État et de ses sujets. ​ Révocation de l’Édit de Nantes (1685) : En révoquant l’Édit de Nantes, Louis XIV a forcé des milliers de protestants à l'exil, consolidant ainsi l'unité religieuse du royaume autour du catholicisme, mais également exacerbant la persécution des protestants et creusant des divisions sociales. 5. Impact sur la société française ​ Rigidité de la structure sociale : La société sous l’Ancien Régime était stratifiée et rigide, avec une hiérarchie sociale bien marquée entre la noblesse, le clergé, la bourgeoisie, les roturiers et les paysans. Cette structure a limité la mobilité sociale et entretenu des inégalités.  ​ Maintien des distinctions religieuses : Bien que l'Édit de Nantes ait permis une certaine coexistence, les tensions entre catholiques et protestants demeuraient profondes, affectant la cohésion sociale et la vie quotidienne. ​ Mouvement vers la rationalisation et la centralisation de l'État : La raison d'État développée par Richelieu a orienté les décisions politiques vers l’unification du royaume sous une autorité centrale forte, marquée par un pouvoir royal absolu et une politique étrangère pragmatique (comme l’alliance avec les protestants pendant la Guerre de Trente Ans). 6. La gestion du pouvoir et la naissance de la "raison d'État" ​ Richelieu et la réforme de la gouvernance : Le cardinal de Richelieu a joué un rôle déterminant dans le passage à une gouvernance centralisée et rationalisée sous Louis XIII. La raison d'État qu’il a instaurée a transformé la manière de gouverner, en mettant l'accent sur l’efficacité de l'État et la préservation de l'ordre intérieur et extérieur, souvent au détriment des libertés individuelles ou des considérations religieuses. ​ Politique étrangère et Guerre de Trente Ans : L’implication de la France, catholique, aux côtés des protestants dans la Guerre de Trente Ans contre les Habsbourg a illustré la distinction entre politique religieuse et politique de puissance, une approche qui a caractérisé les décisions de Richelieu et des monarques suivants. 7. L’évolution des relations entre le pouvoir royal et les populations ​ Édits royaux et droits des citoyens : Le pouvoir royal, notamment par les édits (comme l’Édit de Nantes), a joué un rôle clé dans la régulation des libertés religieuses et des rapports sociaux. Cependant, à partir du règne de Louis XIV, l’État a cherché à s’imposer plus strictement, notamment avec des persécutions religieuses. ​ Le rôle de la monarchie : L’Ancien Régime sous Louis XIV a laissé une empreinte sur l’ensemble de la société, avec un pouvoir monarchique omniprésent et une centralisation de l’autorité qui a favorisé la stabilité politique, mais parfois au détriment de la liberté individuelle. Conclusion : La Réforme protestante et les Guerres de religion ont eu un impact profond sur la politique et la société françaises. Si elles ont d'abord généré une instabilité majeure et une déchirure de la société, elles ont aussi permis au pouvoir royal de renforcer son autorité et de centraliser la gestion du royaume. En évoluant vers l'absolutisme sous Louis XIV, la France a consolidé un système de gouvernance plus autoritaire, cherchant à maintenir l'ordre à travers une raison d'État et une politique étrangère pragmatique. Cependant, cette évolution s'est faite au prix de tensions religieuses et de persécutions, notamment envers les protestants. ​ Pourquoi qualifiait-on Louis XIV de despote éclairé ? Louis XIV est qualifié de "despote éclairé" en raison de son style de gouvernance et de certaines réformes qu’il a mises en place, bien qu’il ait agi de manière absolue et autoritaire, sans consulter de ministres ou d'autres conseillers sur les décisions majeures. 1. Absolutisme royal et concentration du pouvoir : ​ Roi absolu : Louis XIV est l'incarnation du despotisme absolu, concentrant tout le pouvoir entre ses mains. Il prend personnellement toutes les décisions importantes concernant la politique intérieure et extérieure, l'économie, et la religion, et administre la France sans ministre après 1661. ​ Culte de la personnalité : Il se fait appeler "le Roi Soleil", symbole de sa toute-puissance et de son rôle central dans la vie de la nation. Le célèbre dicton "L'État, c'est moi" (bien que Louis XIV ne l'ait jamais prononcé) résume cette concentration de pouvoir. 2. Réformes économiques et culturelles : ​ Contrôle économique : Bien que très autoritaire, Louis XIV a aussi mis en place certaines réformes économiques positives, comme le soutien au développement de l'industrie française et la promotion du commerce. Jean-Baptiste Colbert, son ministre des Finances, a contribué à la création de nouvelles industries et à la consolidation de la richesse de la France. ​ Patronage des arts : Il soutient les arts et la culture, notamment à travers la construction de Versailles comme centre de pouvoir et de culture, et le mécénat de nombreux artistes, écrivains, et philosophes, ce qui a fait de la France un modèle culturel en Europe. 3. Les droits de l’individu sous un règne absolu : ​ Liberté d'expression limitée : Louis XIV n'hésite pas à réprimer les oppositions politiques, religieuses, et sociales. Par exemple, il révoque l’Édit de Nantes en 1685, mettant fin à la tolérance religieuse accordée aux protestants, ce qui entraîne un exode massif des huguenots vers d’autres pays. Cette décision montre son désir d'unité religieuse sous l’égide du catholicisme. ​ Répression des protestants : L’Édit de Fontainebleau (1685), qui révoque l’Édit de Nantes, est un exemple de l'intolérance religieuse sous son règne. La persécution des protestants, l’abolition de leurs temples, et l’obligation pour eux de se convertir au catholicisme ou de fuir le pays soulignent le côté autoritaire et répressif de son règne. 4. Centralisation et réforme de l'administration : ​ Louis XIV met en place une administration centralisée et un contrôle direct sur les provinces, tout en réduisant l’influence de la noblesse en la tenant à l'écart des affaires politiques à travers la cour de Versailles. Cela permet au roi de maintenir un pouvoir absolu et d'éviter toute contestation de ses décisions. 5. Tension entre despotisme et "l'éclairage" : ​ Le terme "éclairé" dans "despote éclairé" fait référence à une forme de despotisme qui se distingue par la mise en œuvre de réformes visant à améliorer le bien-être du peuple, le tout sous le contrôle absolu du monarque. Louis XIV, bien qu'absolutiste, a cherché à imposer une forme de gestion de l’État qui soit plus efficace et organisée, et il a parfois soutenu des réformes pour renforcer la monarchie tout en apportant certaines améliorations sociales.. QUESTIONS PRÉPARATOIRES Régime anglais: ​ Qu’est-ce que la Common Law ? Comment s’est-elle constituée au fil du temps? La Common Law est un système juridique originaire d'Angleterre et qui s’est progressivement étendu dans plusieurs pays, notamment ceux du Commonwealth, les États-Unis et le Canada. Son caractère distinctif repose sur la primauté des précédents judiciaires (les décisions des juges) plutôt que sur des codes écrits ou des lois civiles. Elle a été constituée au fil du temps par une série d’évolutions majeures dans l’histoire anglaise. L'ÉVOLUTION DE LA COMMON LAW : 1. Les origines pré-romaines et la domination romaine (jusqu'à 410) ​ Avant l'arrivée des Romains, la région qui est aujourd'hui l'Angleterre était régie par des traditions tribales et coutumières locales. ​ L'Empire romain a établi un système juridique pour gérer la province de Britannia (43 à 410), mais il n'a pas laissé une trace directe dans le développement de la Common Law. 2. L'impact des Anglo-Saxons (5e-8e s.) ​ Avec l'arrivée des Anglo-Saxons, de nouvelles institutions sont créées, comme les hundred courts, destinées à maintenir la paix locale. Ces cours réglaient les affaires criminelles mineures, tandis que les crimes plus graves étaient traités par le shire, dirigé par le sheriff. ​ Le système juridique anglo-saxon repose sur un droit coutumier et une justice de proximité, administrée par des assemblées locales. 3. L'influence viking (8e-11e s.) ​ Les invasions vikings ont laissé leur empreinte sur les coutumes juridiques du nord de l'Angleterre, notamment en introduisant des pratiques différentes de celles des Anglo-Saxons. Ces influences étaient principalement concentrées dans les régions comme le Yorkshire et le Northumberland. ​ Le droit viking était plus axé sur la compensation financière et les accords entre parties, plutôt que sur des peines corporelles. 4. La conquête normande et ses conséquences (1066) ​ Guillaume le Conquérant, duc de Normandie, a vaincu le dernier roi saxon Harold II à la bataille de Hastings en 1066. Cette victoire a marqué le début de la domination normande sur l'Angleterre. ​ Guillaume et ses descendants ont remodelé l'Angleterre à travers un système féodal, redistribuant les terres aux barons normands et consolidant ainsi le pouvoir royal.  ​ Cette centralisation a permis le développement des premières structures judiciaires permanentes et la consolidation d’un droit commun, qui serait ultérieurement connu sous le nom de Common Law. 5. Réformes de Henri II (12e siècle) ​ Le roi Henri II Plantagenêt (1154-1189) est souvent considéré comme le véritable fondateur de la Common Law en Angleterre. ​ Réorganisation de la justice : Henri II a créé un réseau de cours de justice permanentes et mobiles, connues sous le nom de cours itinérantes ou cours de circuit. Ces juges se déplaçaient à travers le royaume pour rendre la justice dans les différents comtés. ​ Ces cours étaient responsables d'appliquer un droit commun, en s'appuyant sur des précédents judiciaires (les décisions passées) plutôt que sur un texte législatif écrit. C'est ainsi qu'est né le principe du stare decisis : la règle selon laquelle les décisions passées d’un tribunal doivent servir de guide pour les décisions futures. ​ Premiers traités de jurisprudence : L’époque d'Henri II a aussi vu l’émergence de traités juridiques où les juges ont commencé à consigner leurs décisions et à les utiliser comme référence pour les cas futurs. 6. Magna Carta (1215) ​ En 1215, une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre (le fils d'Henri II) a conduit à la signature de la Magna Carta. Ce document a posé les bases de la limitation des pouvoirs du roi et a garanti certains droits aux nobles. ​ Bien que la Magna Carta se concentre principalement sur les droits des barons et sur la protection contre les saisies arbitraires de biens et l'arrestation illégale, elle est un symbole de la conquête d’un droit formel qui allait influencer le développement du système juridique en Angleterre. ​ La Magna Carta a aussi instauré une forme de parlementarisme, en convoquant le premier Parlement pour ratifier la charte, bien qu’il soit encore composé principalement de nobles. 7. Le rôle du Parlement et des tribunaux (13e-15e siècles) ​ À partir du 13e siècle, la Common Law se développe de plus en plus sous forme de décisions judiciaires. Les tribunaux rendent des jugements basés sur les précédents et interprètent des coutumes locales, contribuant à une codification progressive du droit. ​ En parallèle, le Parlement gagne en importance, agissant à la fois comme un corps législatif (créant des lois) et un tribunal suprême. 8. Principes de la Common Law ​ La Common Law repose sur plusieurs principes fondamentaux : ○​ Précédent judiciaire (stare decisis) : Les décisions de justice antérieures sont contraignantes pour les décisions futures. ○​ Droit coutumier : La Common Law est basée sur des traditions juridiques locales et coutumières plutôt que sur des textes écrits. ○​ Justice de proximité : Les cours itinérantes sous Henri II ont permis d’étendre la justice à travers tout le royaume.  ○​ Système accusatoire : La procédure judiciaire repose sur la confrontation entre l’accusation et la défense, avec un juge qui arbitre les différends. 9. Expansion et influence mondiale ​ La Common Law s’est ensuite diffusée dans d’autres pays, notamment ceux du Commonwealth et les États-Unis après l’indépendance. Dans ces pays, la tradition du précédent judiciaire et de l’interprétation flexible des lois a été largement adoptée. ​ La Common Law se distingue de la civil law (droit civil) des pays continentaux comme la France, qui repose davantage sur un système codifié de lois écrites (comme le Code Napoléon). ​ Quelles étaient les fonctions des différents acteurs impliqués dans le système pénal? 1.​ Le Sheriff ○​ Rôle principal : Il était responsable de la mise en œuvre des décisions judiciaires et du maintien de l'ordre dans le comté. Le sheriff supervisait les arrestations, l'exécution des peines, et la gestion des prisonniers. ○​ Nomination : Les sheriffs étaient souvent désignés par patronage politique, et non en raison de leurs compétences juridiques ou administratives. C'était un poste honorifique, et il était souvent occupé par des personnes influentes ou riches. 2.​ Le Constable ○​ Rôle principal : Le constable était un agent de police local, responsable de l'ordre public et de l'exécution de certaines tâches administratives, comme la collecte des impôts locaux et la surveillance des quartiers. ○​ Nomination : Le constable était aussi souvent nommé pour ses liens sociaux et politiques, et son rôle n’était pas toujours strictement juridique ou formé. Il agissait principalement comme un « homme de terrain », impliqué dans la police locale. 3.​ Le Justice of the Peace (J.P.) ○​ Rôle principal : Le Justice of the Peace (J.P.) avait une grande influence dans le système pénal local. Il présidait les Quarter Sessions, qui étaient des cours de justice locales, et était responsable de l'administration de la justice pour les crimes mineurs. Dans des cas plus graves, un J.P. pouvait également procéder à des enquêtes préliminaires avant un procès. ○​ Nomination : Les J.P. étaient choisis en fonction de leur position sociale, de leur richesse et de leur réseau politique. Ce n’était pas un poste attribué en raison de compétences juridiques particulières, mais plutôt par le biais de patronage. Les critères de nomination incluaient l'engagement dans la vie publique, la fortune, et le réseau d'influences. 4.​ Le Coroner ○​ Rôle principal : Le coroner était chargé de mener des enquêtes sur les morts suspectes ou violentes et d'établir des causes de décès. Ce rôle était crucial pour déterminer si un crime avait été commis (par exemple, un meurtre). ○​ Nomination : Au début, le poste de coroner n'était pas occupé par des experts, mais par des figures locales de l'administration, souvent non formées dans le  domaine médical. Ce n’est qu’au milieu du 18e siècle que le rôle de coroner commença à être attribué à des médecins qualifiés, ce qui apporta une spécialisation et une compétence plus grande dans les enquêtes sur les décès suspects. 5.​ Le Magistrat ○​ Rôle principal : Les magistrats étaient responsables de la décision initiale dans les affaires pénales. Ils étaient souvent issus de la noblesse ou de la haute bourgeoisie et présidaient les Courts of Quarter-Sessions. Ils pouvaient juger les affaires de moindre gravité, mais pour les crimes passibles de la peine de mort, une cour plus élevée était nécessaire. 6.​ Les juges des Assises (Cour d'Oyer and Terminer) ○​ Rôle principal : Ces juges professionnels assuraient les procès pour les crimes les plus graves, ceux passibles de la peine de mort. Les Courts of Oyer and Terminer (les Assises) siégeaient dans différentes régions du pays, suivant un itinéraire annuel pour juger ces affaires. ○​ Composition : Ces juges étaient des professionnels et non des personnalités locales ou des nobles, comme c’était le cas pour d’autres acteurs. Ils étaient plus qualifiés en droit et jouaient un rôle central dans les affaires criminelles graves. 7.​ Le Greffier ○​ Rôle principal : Le greffier était responsable de l'enregistrement des procès, de la rédaction des procès-verbaux et de la gestion des documents légaux. Il jouait un rôle clé dans l'administration des cours de justice. La procédure pénale au 18e siècle : Le système pénal de l'époque était structuré autour de deux types de tribunaux majeurs : ​ Courts of Quarter-Sessions of the Peace : Ce tribunal local était présidé par les Justice of the Peace et s’occupait des crimes mineurs. La peine la plus sévère qu'il pouvait prononcer était le bannissement, plutôt que la peine de mort. C'était une cour locale, plus informelle et plus proche des habitants. ​ Courts of Oyer and Terminer (Assises) : Ces cours étaient dédiées aux affaires les plus graves, en particulier celles passibles de la peine capitale. Elles étaient tenues par des juges professionnels, qui se déplaçaient chaque année dans les provinces pour juger les cas les plus sérieux. Ce système itinérant permettait de traiter les affaires criminelles graves, tout en maintenant un certain contrôle royal sur l’ensemble du pays. ​ Quelles étaient les différentes étapes dans le processus judiciaire? 1. La plainte et la dénonciation ​ Démarche initiale : La procédure débutait par une plainte déposée par une victime ou un témoin. Cette plainte pouvait concerner un crime contre une personne ou des biens.  ​ Présentation au Justice of the Peace (J.P.) : Le plaignant et les témoins se rendaient devant un J.P. (Justice of the Peace), un magistrat local, pour faire enregistrer les dépositions sous serment. Ces déclarations étaient ensuite transcrites par un greffier. ​ Détails enregistrés : Le lieu, l'heure, la nature du méfait, l'impact sur la victime, et la description du suspect étaient consignés. ​ Engagement de l’accusateur : Si l’accusateur voulait qu'une procédure judiciaire soit entamée, il devait s'engager à se présenter à l’audience. Cet engagement impliquait parfois un gage financier, ce qui pouvait amener certains à abandonner la procédure, notamment si l'accusé était un riche propriétaire. 2. L’instruction ​ Enquête du coroner : Le coroner était responsable d'enquêter sur les morts violentes ou suspectes. En cas de homicide, il était chargé d'établir la cause du décès et de désigner un responsable. Ce rôle était formalisé depuis 1194. ​ Le Grand Jury : Un Grand Jury (composé de 12 à 23 personnes) avait la mission de décider si les preuves étaient suffisantes pour inculper un suspect. Le Grand Jury était un système clé dans le processus pénal, mais il a été remplacé dans les systèmes modernes par l'enquête préliminaire. Le secret des délibérations était crucial pour éviter toute manipulation des témoignages. ​ Réunion des preuves : Le Grand Jury entendait les preuves et décidait s’il fallait inculper le suspect ou non. Si l'inculpation avait lieu, un mandat d'arrêt était émis, et l'accusé était arrêté. 3. Arrestation et comparution ​ Mandat d'arrestation : Un warrant (mandat) était nécessaire pour arrêter un suspect. Celui-ci pouvait être délivré par le J.P., un sheriff, un constable ou même un citoyen ordinaire, en cas de flagrant délit. ​ Comparution devant le J.P. : Une fois arrêté, l'accusé comparaissait devant le Justice of the Peace. Celui-ci procédait à l’interrogatoire de l’accusé, des témoins, et examinait les pièces à conviction pour décider s'il y avait suffisamment de preuves pour porter des accusations formelles. ​ Libération sous caution : Si le J.P. estimait que l'accusé n'était pas un danger immédiat, il pouvait ordonner sa libération sous caution (bail), sauf en cas de crimes graves comme les meurtres ou les crimes politiques. 4. La comparution en cour ​ Lecture de l’acte d’accusation : Lorsque l'affaire arrivait devant la cour, le greffier lisait l’acte d’accusation. L'accusé devait alors enregistrer un plaidoirie (guilty ou not guilty), et choisir entre un procès avec ou sans jury. ​ Plaidoirie et témoins : L'accusé n'avait pas toujours le droit de se faire représenter par un avocat (le droit à un avocat de la défense n’existait pas encore avant le 19e siècle, sauf dans des cas exceptionnels). Si un avocat était disponible, il pouvait interroger les témoins, mais devait d'abord demander l’autorisation du juge. ​ Le rôle du Counsel for the King (avocat de l’État) : L'avocat de l'État, ou "Counsel for the King", était responsable de présenter les preuves contre l’accusé, en détaillant les circonstances et les éléments du crime.  ​ Interrogation des témoins : Les témoins étaient appelés à témoigner et pouvaient être soumis à un contre-interrogatoire. Les avocats des deux parties (si présents) plaidaient ensuite leur cause devant le tribunal. ​ Le juge et le jury : Le juge donnait ensuite des instructions aux jurés, leur expliquant la loi applicable et les éléments à considérer dans leur délibération. 5. Le verdict ​ Délibération du jury : Après les plaidoiries, le jury se retirait pour délibérer. Si un verdict de culpabilité était rendu, l’accusé était renvoyé en détention en attendant la sentence. ​ Prononcé de la sentence : Avant l’exécution de la sentence, l'accusé pouvait être invité à faire une dernière déclaration. Dans les cas de peine capitale, le juge prononçait la sentence en portant son chapeau tricorne et des gants noirs, annonçant que l’accusé serait pendu jusqu’à ce que mort s’ensuive, en précisant souvent : « Que Dieu ait pitié de son âme ». La peine ​ Peine de mort : Les crimes les plus graves, comme meurtre, trahison, banditisme, ou viol, étaient punis par la peine de mort. Environ 225 crimes étaient passibles de la peine de mort en Angleterre au début du 19e siècle, une époque où la Common Law n’était pas codifiée et où des peines extrêmement sévères étaient appliquées pour de nombreux délits. ​ La prison de Newgate : Les condamnés pouvaient être envoyés à Newgate, la principale prison de Londres, en attendant leur exécution. Newgate était également un lieu d'exécution avant la fermeture de la prison en 1902. Le "Code sanglant" ​ Une justice implacable : Le terme "Code sanglant" fait référence aux nombreuses infractions qui étaient passibles de la peine de mort sous le droit pénal britannique au 18e siècle. Ces infractions couvraient des crimes violents comme le meurtre, mais aussi des crimes moins graves comme le vol de faible valeur (plus de 12 pennies) ou le braconnage. ​ Des peines disproportionnées : Le droit pénal de cette époque était extrêmement punitif, et beaucoup de crimes, même mineurs, étaient passibles de la mort. Ce système avait des effets terrifiants, notamment pour les plus pauvres qui étaient souvent les plus vulnérables à ces lois sévères. ​ Comment la preuve en matière pénale était-elle établie? présomption de culpabilité vs présomption d’innocence ​ Quel est le rôle qu’a joué le Parlement anglais pour s’opposer au pouvoir absolu du roi? Quelles en ont été les conséquences au point de vue du droit? étapes, guerre civile, habeas corpus, bill of rights  ​ Quelles étaient les mesures discriminatoires qui existaient dans le droit anglais à l’égard des Catholiques? test act QUESTIONS PRÉPARATOIRES ​ Quelles sont les principales distinctions que l’on peut établir entre le régime français (inquisitoire) et le régime anglais (accusatoire) ? ​ Quelles sont les principales nuances entre les théories du contrat social de Hobbes et de Locke? ​ Sur quelles idées et principes reposent la doctrine de la sévérité maximale?