Droit provincial et compétence judiciaire

Les tribunaux ayant compétence civile et criminelle.

Les pénalités et l'emprisonnement.

La prospection des ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l'énergie électrique.

<p>Toutes les matières d'une nature purement locale ou privée.</p> Signup and view all the answers

<p>La procédure en matière civile.</p> Signup and view all the answers

<p>L'amicus curiae a objecté que l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême est inconstitutionnel, que les questions soumises ne relèvent pas du champ d'application de l'art. 53, et que les questions ne sont pas justiciables.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement le pouvoir de conférer à la Cour la compétence en matière de renvoi.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt interprète l'expression comme indiquant le rang de la Cour au sein de l'organisation judiciaire nationale et non comme une définition restrictive de ses fonctions.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, l'arrêt considère qu'une cour d'appel peut se voir attribuer une compétence de première instance à titre exceptionnel, à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec sa compétence en appel.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrêt préconise qu'un tel conflit soit résolu en faveur de l'exercice par le Parlement de son pouvoir de créer une «cour générale d'appel».</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, l'arrêt indique qu'une «cour générale d'appel» peut exercer à bon droit d'autres fonctions juridiques, comme donner des avis consultatifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, l'arrêt affirme que les questions du renvoi entrent dans le champ d'application de l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême.</p> Signup and view all the answers

<p>La question 1 touche l'interprétation des Lois constitutionnelles (al. 53(1) a)), et les questions 1 et 2 se rapportent aux pouvoirs de la législature ou du gouvernement d'une province (al. 53(1) d)).</p> Signup and view all the answers

<p>Les changements visaient à assurer la continuité, la stabilité et l'ordre juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contexte est important car le renvoi porte sur des questions fondamentales concernant la nature du Canada.</p> Signup and view all the answers

<p>La Confédération résulte d'une initiative de représentants élus, et non d'un fiat impérial.</p> Signup and view all the answers

<p>George Brown présidait le comité spécial.</p> Signup and view all the answers

<p>Les prisons publiques et les prisons de réforme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le comité a recommandé une union fédérale formée du Canada-Est, du Canada-Ouest et possiblement d'autres colonies britanniques.</p> Signup and view all the answers

<p>Un groupe de réformistes du Canada-Ouest, dirigés par Brown, se sont joints à Étienne P.Taché et John A.Macdonald.</p> Signup and view all the answers

<p>Les institutions municipales de la province.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils se sont réunis à Charlottetown le 1er septembre 1864.</p> Signup and view all the answers

<p>Les licences de magasin, de débit de boissons, et les licences d'encanteur.</p> Signup and view all the answers

<p>23 délégués ont participé : cinq du Nouveau-Brunswick, cinq de la Nouvelle-Écosse, cinq de l'Île-du-Prince-Édouard et huit de la province du Canada.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lignes de transport par bateaux à vapeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Les chemins de fer, les canaux et les télégraphes.</p> Signup and view all the answers

<p>Non.</p> Signup and view all the answers

<p>S'il est déclaré d'intérêt national par le parlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Aux prisons publiques, aux prisons de réforme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement du Canada et les législatures des provinces.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du Parlement du Canada.</p> Signup and view all the answers

<p>La suprématie de Dieu et la primauté du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.</p> Signup and view all the answers

<p>Par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique.</p> Signup and view all the answers

<p>Charte canadienne des droits et libertés.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 2 ne mentionne pas les libertés fondamentales spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela signifie qu'il y a un conflit direct ou une incompatibilité entre une loi provinciale et une loi fédérale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement du Canada peut légiférer sur les prestations aux survivants et aux invalides.</p> Signup and view all the answers

<p>Non, l'article 94A stipule clairement qu'aucune loi fédérale ne doit porter atteinte à l'application de toute loi provinciale existante ou future.</p> Signup and view all the answers

<p>Les législatures provinciales peuvent faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration.</p> Signup and view all the answers

<p>Non, l'article 95 confère un pouvoir concurrent aux deux paliers de gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi provinciale n'a plus d'effet dans la mesure de l'incompatibilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, l'article 94A permet de légiférer sur les prestations aux invalides sans égard à leur âge.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement du Canada peut faire des lois en matière d'agriculture dans toutes les provinces ou aucune en particulier.</p> Signup and view all the answers

<p>Le terme utilisé est 'pouvoir concurrent'.</p> Signup and view all the answers

Le Parlement a le pouvoir de conférer à la Cour suprême le pouvoir de répondre aux renvois, selon l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La Cour suprême est considérée comme la "cour générale d'appel" du Canada, même si elle peut exercer d'autres fonctions.

La Cour suprême peut exercer des fonctions de première instance, même si elle est principalement une juridiction d'appel.

Le pouvoir du Parlement de créer une "cour générale d'appel" est prioritaire en cas de conflit avec les cours provinciales.

Une "cour générale d'appel" peut également exercer un rôle consultatif, comme donner des avis.

L'article 53 de la Loi sur la Cour suprême permet à la Cour de répondre aux questions d'interprétation des lois constitutionnelles.

Les questions concernant les pouvoirs des provinces relèvent de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême.

La Cour suprême doit répondre aux questions soumises dans un renvoi, mais il ne s'agit pas d'une obligation absolue.

La compétence exclusive de légiférer sur les ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l'énergie électrique est attribuée aux provinces.

La Constitution canadienne accorde aux provinces le pouvoir de légiférer sur les ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l'énergie électrique.

Le paragraphe 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 détermine la compétence exclusive des provinces en matière de ressources naturelles.

Les provinces ont le droit exclusif de réglementer l'exploration, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables, des ressources forestières et de l'énergie électrique.

La prospection, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables, des ressources forestières et de l'énergie électrique sont des exemples de domaines relevant de la compétence exclusive des provinces.

Le Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles, y compris les prestations aux survivants et aux invalides, sans égard à leur âge.

Les provinces peuvent légiférer sur l’agriculture et l’immigration dans leur province.

Le Parlement du Canada peut également légiférer sur l’agriculture et l’immigration dans toutes les provinces.

Les lois provinciales sur l’agriculture ou l’immigration ne sont valables que si elles ne sont pas incompatibles avec les lois du Parlement du Canada.

La Confédération canadienne est le résultat d'un effort conjoint des représentants des colonies établies sur le territoire du Canada actuel, et non d'un ordre impérial.

Un comité spécial de l'Assemblée législative de la province du Canada, dirigé par George Brown, a proposé en 1864 la création d'une union fédérale avec le Canada-Est, le Canada-Ouest et d'autres colonies britanniques.

Brown, Taché et Macdonald ont formé une coalition politique pour la réforme constitutionnelle, s'inspirant du modèle fédéral suggéré par le comité de Brown.

La rencontre à Charlottetown en 1864 entre les leaders des colonies des Maritimes a créé l'occasion de discuter d'une union fédérale, à laquelle la province du Canada a été invitée.

La conférence de Charlottetown a débouché sur un accord pour créer une union fédérale, après 5 jours de discussions entre les délégués des colonies participantes.

La Confédération est le résultat d'un processus graduel et consensuel entre les représentants des colonies, et non d'un ordre impérial.

Le but du texte est de mettre en lumière les caractéristiques les plus importantes de l'évolution juridique de la Constitution dans le contexte du renvoi sur le pouvoir du Parlement.

La Confédération canadienne, un processus progressif et consensuel résultant d'une initiative des colonies et non d'un ordre impérial, a évolué à travers des changements constitutionnels qui ont assuré la continuité, la stabilité et l'ordre juridique.

Le Canada est fondé sur le principe de la suprématie de Dieu et la primauté du droit.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.

Les limites aux droits et libertés doivent être raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique.

Tout le monde a droit aux libertés fondamentales, comme la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté de réunion.

Toute loi provinciale concernant l'agriculture ou l'immigration n'est valable que si elle n'est pas contradictoire avec une loi fédérale.

Les institutions municipales de la province, telles que les bureaux municipaux et les services locaux.

Les licences nécessaires pour générer des revenus pour la province, la région ou la municipalité, comme les licences de vente au détail.

Des projets d'infrastructure à grande échelle, tels que les chemins de fer reliant la province à d'autres régions.

Les lignes de transport maritime entre la province et un autre pays, comme une ligne de ferries.

Les lignes de transport fluvial ou maritime entre la province et d'autres provinces, comme une ligne de traversiers.

La création, l'entretien et la gestion des hôpitaux et des institutions de bienfaisance, à l'exception des hôpitaux maritimes.

La création, l'entretien et la gestion des prisons et des institutions pénitentiaires.

Les licences pour les magasins, les bars/tavernes, et les enchères.