Droit Comparé - French Study Notes on Comparative Law

Droit comparé – CM Section 1. Le système fédéral américain I. La Constitution américaine et ses amendements  Déclaration d'Indépendance du 04/07/1776 : 1ère étape de l’élaboration de la Constitution des USA dans la guerre d’indépendance contre le Royaume-Uni.  Projet de Constitution fédé...

Droit comparé – CM Section 1. Le système fédéral américain I. La Constitution américaine et ses amendements  Déclaration d'Indépendance du 04/07/1776 : 1ère étape de l’élaboration de la Constitution des USA dans la guerre d’indépendance contre le Royaume-Uni.  Projet de Constitution fédérale signé par la Convention de Philadelphie le 17/09/1787. Entre en vigueur le 01/01/1789.  Premier régime fédéral moderne.  Constitution écrite et rigide avec une séparation des pouvoirs pour éviter un pouvoir fédéral trop puissant.  Régime présidentiel où un exécutif puissant fait équilibre aux chambres. II. La répartition des compétences entre la Fédération et les Etats fédérés  Chacun des 50 Etats a sa propre Constitution établie librement à condition de respecter :  La forme républicaine du gouvernement fédéral ;  La primauté (supériorité) du droit fédéral sur le droit des Etats fédérés.  Chaque Etat a un pouvoir exécutif (gouverneur), législatif (Chambre des Représentants et Sénat, sauf Nebraska monocaméral) et une organisation judiciaire (Cour suprême de l’Etat).  Chaque Etat a ses compétences définies par sa Constitution (droit civil, pénal, social…). L’Etat fédéral maîtrise la politique économique et monétaire, la diplomatie et la défense.  La répartition des compétences s’effectue selon le principe de subsidiarité : 10ème amendement (1791) : « les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni interdits par elle aux Etats, sont conservés respectivement par les Etats ou par le peuple ».  La Cour suprême des USA tranche les conflits de compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés.  La participation des Etats fédérés à la gestion de la Fédération est réalisée à l’occasion de : - L’élection présidentielle (désignation des grands électeurs) ; - L’adoption de la législation fédérale, la nomination des fonctionnaires fédéraux, l’adoption des traités internationaux par le Sénat ; - La révision de la Constitution fédérale (un amendement doit être adopté par 75% des Etats fédérés). Section 2. Le système institutionnel américain I. Le Congrès Chambre des représentants  435 membres élus au scrutin majoritaire uninominal à 1 tour dans les Etats fédérés pour 2 ans. Chaque Etat a un nombre de représentants proportionnel à sa population.  Candidats âgés d’au moins 25 ans, Américains depuis au moins 7 ans, résidant dans l’Etat où ils se présentent.  Présidée par le speaker (janvier 2025 : Mike JOHNSON, Républicain).  Dernières élections : novembre 2024. Majorité : Parti républicain. Sénat  100 sénateurs (2 par Etat) élu au scrutin majoritaire uninominal à 1 tour dans les Etats fédérés, pour 6 ans. Représente les Etats fédérés. Renouvelable par tiers tous les 2 ans.  Candidats âgés d’au moins 30 ans, américains depuis au moins 9 ans, résidant dans l’Etat où ils se présentent.  Présidence exercée de droit par le vice-président des USA qui ne vote pas (sauf partage des voix). Le Sénat élit un  président pro tempore (janvier 2025 : Chuck GRASSLEY, Républicain) qui dirige le Sénat en l’absence du vice-président.  Dernières élections : novembre 2024. Majorité : Parti républicain. a) Les pouvoirs du Congrès Vote des lois et du budget annuel. Pouvoir constituant dérivé (révision de la Constitution fédérale) par le vote d’amendements. Pouvoir électoral :  En cas d’incertitude après l’élection présidentielle, la Chambre des Représentants désigne le Président, le Sénat le vice-président.  En cas de vacance de la vice-présidence, le Congrès confirme la nomination du nouveau vice-président. Autres fonctions :  Pouvoir constitutionnel de déclarer la guerre.  Mise en accusation et destitution du Président et des hauts fonctionnaires. b) Les pouvoirs particuliers du Sénat  Le Président doit avoir l’accord du Sénat pour la nomination des fonctionnaires fédéraux (juges à la Cour suprême, ambassadeurs, membres d’agences fédérales).   Les traités internationaux, négociés et conclus par le Président, doivent être approuvés par le Sénat à la majorité des 2/3. II. Le Président des USA  Mandat de 4 ans, renouvelable 1 fois.  Pour être éligible à la présidence : être citoyen américain de naissance, avoir au moins 35 ans, résider depuis au moins 14 ans aux USA.  Mêmes conditions pour le vice-Président qui provient d’un autre Etat.  Election au scrutin indirect par un collège de grands électeurs désignés dans chaque Etat fédéré. a) Le déroulement de l’élection présidentielle  Dans chaque Etat, les partis choisissent leurs délégués à la convention nationale du parti qui désignera ses candidats officiels à la présidence et à la vice-présidence. 2 systèmes existent :  Caucus (comités électoraux dans 15 Etats) : réunions de militants d’un parti. La présidentielle commence en janvier par le caucus de l’Iowa.  Primaires (dans la plupart des Etats) : sélection des délégués par les citoyens inscrits sur les listes électorales. Les 1ères primaires ont lieu dans le New Hampshire.  En juillet-août, les conventions nationales de chaque parti rassemblent les délégués désignés dans chaque Etat qui investissent les candidats du parti à la présidence + vice- présidence (ticket présidentiel).  15 au 18/07/2024 : convention républicaine à Milwaukee (Wisconsin).  19 au 22/08/2024 : convention démocrate à Chicago (Illinois).  La campagne électorale dure plusieurs mois avec des meetings, des publicités, des débats TV. Les candidats se concentrent sur 7 Etats « pivot » (swing states) qui ont 93 grands électeurs et où les résultats peuvent varier. Ils se mobilisent peu dans les Etats qui votent historiquement pour les démocrates (Californie, Colorado, NY) ou les républicains (Alaska, Idaho, Alabama)  05/11/2024 : dans chaque Etat, les citoyens américains désignent lors d’un scrutin à 1 tour les grands électeurs. Chaque Etat a un nombre de grands électeurs proportionnel à sa population (et égal au nombre de représentants + sénateurs de l’Etat).  Exemples : 5 au Nevada, 10 au Colorado, 16 en Géorgie, 30 en Floride, 40 au Texas, 55 en Californie. Il faut ajouter 3 grands électeurs pour le District de Columbia (Washington D.C.) au statut particulier. Le total est de 538 grands électeurs. Dans la plupart des Etats (48 sur 50 + District de Columbia), le candidat en tête remporte tous les grands électeurs : règle du « winner-take-all ». Le Maine et le Nebraska suivent une répartition différente.  17/12/2024 : le collège des grands électeurs (538 membres) désigne le Président à la majorité absolue (270 voix). Le vice-Président est choisi dans les mêmes conditions. Grands électeurs = personnalités ayant rendu service au parti ou au candidat pour lequel elles votent (adhérents du parti, personnalités locales, anciens responsables, ex : ex-Président Bill Clinton, grand électeur d’Hillary en 2016). 33 Etats et le District de Columbia ont des lois obligeant les grands électeurs à suivre le vote populaire en imposant une amende (500$ en Caroline du Nord et l’annulation du vote) ou en prenant un électeur remplaçant (Montana, Nevada, Etat de Washington).  06/01/2025 : certification du vote des grands électeurs par le Congrès. Donald Trump a obtenu 312 votes contre 226 pour Kamala Harris. Ayant obtenu plus de 270 voix (sur 538), il est proclamé élu.  Si un candidat a obtenu au moins 270 voix des grands électeurs, il remporte l’élection.  Si aucun candidat n’obtient au moins 270 voix, la Chambre des représentants élit le Président et le Sénat choisit le vice-Président.  20/01/2025 : investiture (« Inauguration Day ») du 47ème Président des USA. Le Président élu prête serment devant le Capitole à Washington D.C., ce qui marque le début de son mandat et l’adoption des 1ères décisions.  Le vice-Président prête aussi serment de protéger et défendre la Constitution des USA. b) La destitution du Président (impeachment)  Le Congrès peut engager la responsabilité du Président (du vice-Président, de tous les fonctionnaires) en le destituant, quand, dans l’exercice de ses fonctions, il est reconnu coupable de trahison, corruption, crimes ou délits graves : - Mise en accusation votée à la majorité simple par la Chambre des Représentants. - Destitution prononcée par le Sénat réuni sous la présidence du Président de la Cour suprême à la majorité des 2/3 (67 voix).  Procédure utilisée 5 fois sans aboutir : - 1898 contre le démocrate Andrew Johnson après conflit de compétence avec le Congrès. Echoue au Sénat par manque d’1 voix pour voter la destitution ; - 1974 contre le républicain Richard Nixon après l’affaire d’espionnage du Watergate. Démission du Président avant la fin de la procédure ; - 1999 contre le démocrate Bill Clinton dans l’affaire Monica Lewinski. Echoue au Sénat faute de majorité des 2/3 sur les chefs d’accusation de parjure et entrave à la justice ; - Procédure contre le républicain Donald Trump qui, de mai à août 2019, aurait fait pression sur le gouvernement ukrainien pour lancer une enquête sur Joe Biden (candidat démocrate à la présidentielle 2020) et son fils. Mise en accusation en déc. 2019 pour abus de pouvoir et entrave au bon fonctionnement du Congrès ; acquittement par le Sénat en fév. 2020. - Procédure contre le républicain Donald Trump pour incitation à l’insurrection après l’assaut du Capitole le 06/01/2021 par des partisans de Trump qui, dans un discours, contestait la victoire de J. Biden à la présidentielle de 2020. Mise en accusation votée le 13/01/2021 (à 1 semaine de la fin du mandat de Trump) ; acquittement par le Sénat en février 2021 (43 sénateurs pour la culpabilité, 57 contre). c) Les compétences du Président  Exercice du pouvoir réglementaire :  Veille à l’exécution des lois. Peut bénéficier de délégations du Congrès en cas de guerre ou de crise économique.  Exercice du droit de veto :  Dans les 10 jours suivant la transmission d’une loi votée par le Congrès. Le texte ne peut entrer en vigueur que si le veto est levé par un vote dans chaque chambre à la majorité des 2/3 (difficile à obtenir).  Chef de l’administration fédérale :  Nomme les fonctionnaires fédéraux (ambassadeurs, membres d’agences fédérales) sous réserve de confirmation du Sénat.  Responsable de la politique étrangère :  Détermine la politique extérieure sous contrôle du Congrès (nomination des ambassadeurs avec le consentement du  Sénat, autorisation de ratifier un traité votée à la majorité des 2/3 des sénateurs).  Commandant des forces armées :  Après la guerre du Vietnam, les pouvoirs du Président sont limités par le War Powers Act (07/11/1973) qui oblige le Président, s’il engage les forces armées à l’étranger, à consulter si possible le Congrès à l’avance et lui faire un rapport sous 48h précisant les circonstances, les motifs et l’étendue de l’action. Les troupes sont retirées du conflit dans les 60 jours si le Congrès ne déclare pas l’état de guerre.  Détenteur de prérogatives d’ordre juridictionnel :  Dispose du droit de grâce pour les crimes et délits fédéraux, nomme les juges à la Cour suprême (après examen des candidatures et consentement du Sénat). III. La Cour suprême des USA  9 membres : 8 juges associés et un président nommés à vie par le Président des USA, après examen approfondi des candidatures par le Sénat qui valide ces nominations.  Pas de qualification ou d’âge minimum. En pratique, ce sont des juristes (avocats, professeurs, juges).  Les juges prêtent serment devant la Cour. Ils sont inamovibles, siègent tant qu’ils peuvent exercer leurs fonctions même s’ils peuvent prendre leur retraite à 70 ans.  La CS statue en droit et pas en opportunité.  Décisions longues (plusieurs dizaines de pages), très argumentées, prises à la majorité (5 juges sur 9). Le texte de la décision est rédigé par l’un des juges qui l’ont adoptée.   Un juge de la majorité peut avoir voté en faveur de la décision pour d’autres raisons que celles du rédacteur : il les fait connaître dans une opinion concurrente.  Les juges de la minorité peuvent justifier leur attitude dans une opinion dissidente.  Opinions concurrentes et dissidentes sont publiées en même temps que la décision et alimentent le débat juridique. Conclusion  Le système politique américain est un système de poids et contrepoids (checks and balances).  Le système équilibre les pouvoirs présidentiels et ceux du Congrès en imposant une collaboration fondée sur la recherche du compromis. Le régime parlementaire allemand  Loi fondamentale (LF) de la République fédérale d’Allemagne rédigée dans une Allemagne sous contrôle des Alliés (FR, USA, UK).  23/05/1949 : promulgation de la LF adoptée provisoirement et valable pour l’Allemagne de l’Ouest  03/10/1990 : réunification allemande. La LF devient la Constitution de l’Allemagne entière.  Gouvernement fédéral basé sur des Etats fédérés (Länder) puissants pour empêcher la reconstitution d’un Etat centralisé autoritaire.   Régime parlementaire rationalisé pour éviter l’instabilité et les déséquilibres entre institutions.  Etat de droit garantissant l’ordre démocratique. Section 1. La garantie de l’Etat de droit  Etat de droit = soumission de toutes les autorités publiques au respect des droits fondamentaux.  Les premiers articles de la LF proclament les droits, les libertés des citoyens et leur protection face à l’Etat et contre toute révision constitutionnelle.  Chaque Land a sa cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle fédérale siège à Karlsruhe. I. L’organisation de la Cour constitutionnelle allemande  16 juges choisis parmi les juges fédéraux et des personnes de plus de 40 ans diplômés en droit.  Elus par moitié par le Bundestag et le Bundesrat à la majorité des 2/3 pour 12 ans non renouvelables.  Ne peuvent pas être révoqués.  Limite d’âge fixée à 68 ans.  Fonction incompatible avec une activité privée ou publique.  II. Les compétences de la Cour constitutionnelle  Contrôle la constitutionnalité des lois fédérales et fédérées et des règlements de l’exécutif.  Arbitre les litiges entre l’Etat fédéral et un Land, entre 2 Länder ou entre organes fédéraux.  Examine le contentieux des élections législatives.  Défend les principes démocratiques : juge le PR s’il manque à ses obligations constitutionnelles. Section 2. L’Etat fédéral I. L’organisation de la Cour constitutionnelle allemande  GVT fédéral censé empêcher toute reconstitution d’un Etat centralisé  La forme fédérale de l’Etat ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle  Fédéralisme allemand : 1 Etat fédéral (le Bund) et 16 Etats fédérés (les Länder : 11 dans la partie occidentale + 5 à l’Est) 1. La répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés  Chaque Land a un Parlement (en général monocaméral), un exécutif élu par le Parlement, un contrôle de constitutionnalité interne au Land  L’ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d’un Etat de droit républicain, démocratique et social  L’ordre juridique de l’Etat fédéral se superpose à celui des Etats fédérés  Le droit fédéral s’impose au droit des Etats fédérés  La Loi fondamentale répartit les compétences entre Etat fédéral et Länder : - Compétences exclusives de l’Etat fédéral : relations extérieures, défense, monnaie, nationalité, immigration - Compétences concurrentes exercées par les Länder tant que l’Etat fédéral n’intervient pas (principe de subsidiarité)  Le système politique est basé sur une nécessaire coordination entre Fédération et Länder  Système fédéral favorisant une juste répartition des ressources fiscales : les Länder disposent de moyens financiers importants pour exercer leurs compétences  2 conséquences : - Au plan institutionnel : la Cour constitutionnelle est indispensable pour régler les conflits de compétences entre la Fédération et les Länder  - Au plan politique : il existe une nécessaire coordination entre les 2 niveaux (fédéralisme coopératif) II. Le système institutionnel fédéral A. L’exécutif bicéphale 1) Le PR  Elu au SUI par un collège électoral composé de membres de députés et de délégués des Länder  Mandat de 5 ans, renouvelable 1 seule fois consécutivement  Mandat raccourci par décès, démission, déchéance prononcée par la Cour constitutionnelle fédérale pour violation de la LF Dans ce cas, intérim assuré par le Président du Bundesrat  Fonction de représentation de l’Etat : exerce une magistrature morale, défend les valeurs démocratiques du régime allemand  Gardien de la Constitution, a des pouvoirs symboliques (mais importants toutefois) : o Promulgation des lois, o Nomination et révocation des fonctionnaires + ministres fédéraux sur proposition du Chancelier, o Ratification des traités, o Droit de grâce et droit de dissolution du Bundestag  Irresponsabilité politique du Président = les actes du Président sont soumis au contreseing obligatoire du Chancelier 2) Le Chancelier et le GVT  Véritable chef du GVT fédéral  Elu par le Bundestag à la majorité absolue pour 4 ans renouvelables  Chancelier : Olaf SCHOLZ (Parti social-démocrate), à la tête d’une coalition Socialistes-Verts-Libéraux depuis le 08/12/2021  Le Chancelier choisit les ministres et met fin à leurs fonctions  Il assume devant le Bundestag la responsabilité de la politique gouvernementale  Il exerce le pouvoir réglementaire pour permettre l’application des lois  Domaines réservés du Chancelier : relations internationales et défense B. Le Parlement bicaméral 1) Le Bundestag  Chaque Land a un nombre de députés (élus pour 4 ans) qui varie en fonction de l’importance de sa population  Le Bundestag est composé de 630 députés (majorité absolue : 316 voix)  Pour être représentés, les partis doivent obtenir au moins 5% des suffrages lors des élections législatives.  Dernières élections législatives : 23/02/2025. Taux de participation de 82,5%, un record depuis la réunification de 1990 2) Le Bundesrat  Représente les intérêts des Länder  69 membres, de 3 à 6 représentants par Land selon l’importance de la population  Représentants des Etats fédérés désignés et révoqués par les GVT des Länder, pas de légitimité populaire directe  Le GVT de chaque Land définit la position que devra défendre ses représentants (leur vote est lié) 3) Les attributs du Parlement a. Les compétences législatives  ETAPE 1 – Initiative de la loi : elle appartient aux parlementaires (proposition de loi) et au GVT (projet de loi, cas le plus fréquent)  ETAPE 2 – Discussion et vote de la loi : o 1ère lecture : examen général du texte puis renvoi en commission selon le sujet de la loi pour une discussion détaillée o 2ème lecture : examen des conclusions de la commission, discussion et vote de chaque article  o 3ème lecture : discussion d’ensemble et vote de la totalité du texte  ETAPE 3 – Promulgation de la loi par le PR b. Pouvoirs constituant, électoral et de contrôle  Pouvoir constituant : révision constitutionnelle par un vote à la majorité des 2/3 dans chaque chambre  Pouvoir électoral : Bundestag + Bundesrat participent à l’élection du PR et des membres de la Cour constitutionnelle. Le Bundestag investit le Chancelier et peut engager sa responsabilité politique  Pouvoir de contrôle : le Bundestag contrôle le GVT par les questions orales, les débats d’actualité, la création de commissions d’enquête, la saisine de la Cour constitutionnelle (par 1/3 de ses membres) C. Les relations entre exécutif et législatif 1) La responsabilité gouvernementale a. La défiance constructive  Le Bundestag met en cause la responsabilité politique du Chancelier par une motion de censure en devant désigner un successeur à la majorité des membres du Bundestag  Oblige les députés à prendre leurs responsabilités en ne censurant le Chancelier que s’ils peuvent proposer une alternative. Permet d’éviter les crises prolongées  Procédure mise en œuvre 2 fois :  - Avril 1972 : motion de censure déposée par le CDU-CSU contre le Chancelier Willy Brandt (SPD). Echec car manque 2 voix - Octobre 1982 : motion de censure déposée par la CDU- CSU contre le Chancelier Helmut Schmidt (SPD), alors remplacé par Helmut Kohl (CDU-CSU) b. La question de confiance  Le Chancelier peut engager sa responsabilité par la question de confiance au Bundestag  Si la confiance est rejetée : - Dans les 3 semaines suivant le vote, le PR dissout le Bundestag à la demande du Chancelier qui n’a pas obtenu la confiance - Ou le Bundestag élit un successeur au Chancelier et la dissolution n’est plus possible  Question de confiance = moyen pour le Chancelier de faire appel à la solidarité de la majorité  Quand le GVT n’a plus le soutien de la majorité, le Chancelier peut poser la question de confiance pour perdre le vote et obtenir la dissolution. Le peuple est ensuite appelé à voter lors d’élections anticipées Situation exceptionnelle survenue en 1972, 1982, 2005 et 2024 La question de confiance du 16/12/2024  06/11/2024 : la coalition, au pouvoir depuis 2021, entre Sociaux-Démocrates (SPD), Verts et Libéraux implose après le renvoi du ministre des Finances Christian Lindner (Libéral) en  raison de désaccords sur la politique économique et budgétaire. A partir de cette date, le Chancelier Olaf Scholz dirige une coalition entre le Parti social-démocrate et les Verts. Son action législative est paralysée puisque le GVT est minoritaire  16/12/2024 : le Chancelier Scholz pose au Bundestag la question de confiance (la majorité absolue est fixée à 367 voix). Il perd le vote : 394 députés votent contre la confiance, 116 s’abstiennent et 207 députés soutiennent le GVT. Le Chancelier demande au Président fédéral la dissolution du Bundestag  27/12/2024 : le Président annonce la dissolution du Bundestag et convoquent les élections législatives anticipées au 23/02/2025 2) Le droit de dissolution Dissolution du Bundestag en dernier recours quand les députés ne parviennent pas à désigner un nouveau Chancelier :  Après l’élection législative ;  Après avoir rejeté une question de confiance La dissolution tend à empêcher une paralysie de l’exécutif en l’absence de soutien parlementaire