Drogue au volant AAGP 04.23.pptx

Drogues au volant Le test et l’analyse salivaire (version Avril 23 ) 1 Formation ERIP 2023 Promotion AAGP The Spéclialiste Introduction 3 Introduction > Positionnement global Etats Généraux de la Sécurité Routière et Plan Fédéral de sécurité routière 20212025. « All for Zéro » Le nombre d...

Drogues au volant Le test et l’analyse salivaire (version Avril 23 ) 1 Formation ERIP 2023 Promotion AAGP The Spéclialiste Introduction 3 Introduction > Positionnement global Etats Généraux de la Sécurité Routière et Plan Fédéral de sécurité routière 20212025. « All for Zéro » Le nombre de victimes de la route est trop élevé. En 2019, avant la crise du coronavirus, ce nombre est remonté à 644. Avec 56 victimes de la route par million d’habitants en 2019, la mortalité routière en Belgique est bien au-delà de la moyenne Européenne (51). Nous sommes de moins bons élèves que la plupart de nos voisins, notamment les Pays-Bas (34), l’Allemagne (37) et la France (50). 4 Introduction > Conduire sous l’influence de drogues Conduire sous l’influence de drogues = Une des causes principales d’accidents de circulation. Beaucoup de jeunes considèrent la consommation de drogues comme normale. Aspect important en vue d’atteindre les objectifs des Etats Généraux de la Sécurité Routière: D’une façon draconienne, réduire le nombre de conducteurs sous l’influence de drogues Deux piliers importants: • Une communication idoine vers les groupes cibles (surtout les jeunes); • Une politique de contrôle adéquate par laquelle les conducteurs sous influence peuvent être dépistés facilement. 5 Introduction > Ratio legis La législation en matière de drogues au volant entend satisfaire deux besoins complémentaires: AU NIVEAU SECURITE Elle vise la répression pénale des comportements qui, selon plusieurs analyses et constatations faites en Belgique, seraient la cause d’un grand pourcentage d’accidents de circulation avec lésions corporelles. D’UN POINT DE VUE TECHNIQUE Offrir la possibilité de constater et poursuivre les infractions spécifiques en matière de conduite sous l’influence de substances illicites reprises dans la loi. Les dispositions de la loi du 31 juillet 2009 tentent de simplifier la procédure de contrôle permettant d’établir la consommation de substances illicites qui influencent la capacité de conduite dans le chef d’usagers. L’article 35 (Ivresse et état analogue) garde pleinement son caractère spécifique. 6 Introduction Problématique policière par rapport à la loi du 16 mars 1999 7 Introduction > problématique policière > globalement 8 Introduction > problématique policière > globalement 9 Introduction > problématique policière > globalement Moyenne nationale: depuis des années …. Moins d’ 1 constatation par 10 membres du personnel policier / an Depuis mai 2019 le nombre de contrôle a fortement augmenté Le phénomène de la conduite sous influence de drogues n’est pas correctement évalué en Wallonie, ne fait pas l’objet de suffisamment de contrôles et n’est pas suffisamment sanctionné en cas de conduite sous influence combinée d’alcool et de drogues. Le CSWSR recommande donc une série de mesures afin de permettre une politique de contrôle et de sanctions effectives pour la conduite sous influence de drogues . 10 Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Nature des frais Immunoessai qualitatif Prise de sang Analyse du sang (labo) Récipient d’urine Immunoessai qualitatif Jours ouvrables entre 08:00 h et 20:00 h Frais Samedi, dimanche, jours médecin fériés ou jours ouvrables entre 20:00 h et 08:00 h Veinule Frais de déplacement du médecin par km 1 paramètre* 2 paramètres* 3 paramètres* Montan t 0.45 € 11.10 € 27.40 € 54.80 € 3.21 € 0.4788 € 358.69 € 662.58 € 913.67 € 11 Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Faux positifs - Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) - Retrait immédiat de permis de conduire à tort? - Les frais à charge de la communauté (détail) - Surcharge de travail pour la police - Crédibilité 12 Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Faux positifs - Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) - Retrait immédiat de permis de conduire à tort? - Les frais à charge de la communauté - Surcharge de travail pour la police - Crédibilité 13 Introduction > problématique policière > en détail > batterie de tests standardisée Batterie de tests standardisée - Secret de l’enquête (art 28 Code d’instruction criminelle) - Subjectif (en fonction de l’expérience ou de l’intérêt du policier) et fastidieux - Signes de consommation ou d’état analogue ? - Aveu de consommation et batterie de tests négative – quid ? 14 Introduction > problématique policière > en détail > prélèvement d’urine Prélèvement d’urine - Endroit - Discrétion >< Surveillance - Hygiène et réticence du policier - Digne de confiance – voir faux positifs 15 Introduction > problématique policière > en détail > prise de sang Prise de sang - Temps d’attente - Souvent, les médecins n’accordent pas de priorité - Tarifs trop bas (différence jusqu’à ± € 25,00 par rapport à une visite à domicile le WE) 16 Introduction > problématique policière > en détail > législation peu claire Législation peu claire - Les schémas entre les différentes procédures ne sont pas identiques - Erreurs dans la législation (cfr. refus lors de la fin de l’interdiction de conduire) 17 Introduction > problématique policière > en détail > formation Formation - Sérieuses différences entre les diverses écoles - Formateurs/chargés de cours parfois manquent d’expérience / faire passer le ‘feeling’ - Décalage entre formation et possibilité de pratiquer (longtemps après donc oubli, zone moins concernée par la problématique, capacité à engager, …) - Diffusion d’infos erronées (voir drogues en combinaison avec l’alcool) 18 Introduction > problématique policière > en détail > procès-verbal Procès-verbal - Compliqué, fastidieux (cfr les différentes annexes) - Introduction dans ISLP / PolOffice ? - Depuis décembre 2019 PV de référence via Centrex 19 Introduction > problématique policière > en détail > feed-back Absence de feed-back - Résultat de l’analyse sanguine = important en vue de l’apprentissage 20 Introduction Influence sur la conduite 21 Introduction > Influence sur la conduite > généralités Généralités Aspects généraux importants: • Quantité consommée (un seul joint ou dix joints) • La qualité de la substance (concentrations différentes pour un même type de produit) • L’état physique et psychique du consommateur (consommation dans un état de fatigue, de maladie, …) • L’expérience avec la substance (consommateur habituel) • La combinaison avec d’autres substances (ex. des médicaments, alcool) • Le moment de la consommation (phase montante ou phase descendante) … 22 Introduction > Influence sur la conduite > THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) Ces substances ont généralement un effet calmant. • Changement dans la perception visuelle et auditive (dilatation des pupilles) • Apathie • Somnolence • Temps de réaction allongé • Capacité de concentration réduite • Capacité d’analyse critique réduite • Perturbation des mouvements • Etourdissement • Euphorie, sentiment de supériorité • … 23 CANNABIS Plants de cannabis adultes Chanvre 26 LE JOINT Amphétamines Apparence  Capsules, tablettes ou ampoules  Poudre blanche ou colorée  Parfois liquide 31 Introduction > Influence sur la conduite > Amphétamine; MDMA;MDEA;MBDB; cocaïne Amphétamine (amphétamines, speed); MDMA;MDEA;MBDB (Ecstasy); cocaïne Ces substances ont un effet stimulant. • • • • • • • • • • • Irascibilité Etourdissement Déchaînement émotionnel Comportement agressif Parfois des hallucinations Euphorie, sentiment de supériorité Confiance en soi renforcée Absence de somnolence et fatigue Nausée Nervosité … 32 Cocaïne 33 CONDITIONNEMENT CONDITIONNEMENT Introduction > Influence sur la conduite > Heroïne, morfine, GHB, opium, benzodiazepines Héroïne, morphine, GHB (ou ‘XTC liquide’), opium, benzodiazépines (e.a. Valium ®) Ces substances ont un effet anesthésiant, somnolant et/ou antidouleur. • Temps de réaction allongé • Changement d’humeur positif ou négatif (anxiété/euphorie) • Pupilles rétrécies • Recul de l’activité mentale • Mauvaise capacité de concentration • Indifférence aux stimuli externes • … 37 Introduction > Influence sur la conduite > LSD et consorts, magic mushrooms LSD, magic mushrooms Ont un effet hallucinogène. • Perturbation dans la perception • Vivre différemment le temps, l’espace, les couleurs et le son • Confusion • Perte de contrôle de soi • Attaques d’anxiété • Délire de la persécution • … 38 Introduction > Influence sur la conduite > Conclusion Conclusion La consommation de drogues illégales a une influence sur la conduite. 39 Introduction Solutions 40 Historique 41 Introduction > Historique  Jusqu’au 05/12/2000 : art 35 Loi sur la circulation routière (ivresse)  A partir du 05/12/2000 jusqu’au 01/10/2010  Tests : batterie de tests standardisés + prélèvement d’urine  Prise de sang  A partir du 01/10/2010 :  Nouvelle procédure basée essentiellement sur la salive  Depuis 01/05/2019:  Le matériel est disponible 42 Introduction > Historique L’évolution des connaissances au fil des différentes études … La fiabilité du test salivaire Technologie récente, avec son lot de problèmes: ► détection du THC ► lignes ténues, problème d’interprétation ► salive insuffisante avec certaines personnes sous influence ► fiabilité vs facilité d’emploi vs encombrement ► indication positive ou négative, pas de preuve légale Mais amélioration constante, donc … 43 Introduction > Historique Au printemps 2008 débute la procédure d’optimalisation … Partenaires : • Cabinet de la Mobilité, cabinet de l’Intérieur et cabinet de la Justice pour la création du cadre légal; • SPF-Justice: gestion des arrêtés d’exécution et achats des moyens utiles (appareils) et la recherche scientifique (INCC); • SPF-Mobilité: administration; • Collège des Procureurs-généraux: exécution des dispositions légales et réglementaires et l’élaboration des directives; • Services de police: contrôles sur le terrain; • IBSR: communication + étude de la littérature; • Science: UZ Gent et INCC. 44 Références 45 Références > Bases légales Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d’application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d’usage récent de drogue dans la circulation routière MB 15.09. 2010 en vue de l’exécution de la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation relatif à l’analyse salivaire, l’analyse sanguine et la reconnaissance des laboratoires Arrêté royal du 27/11/2015 publié MB le 30/11/2015 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de substances autres que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule Arrêté royal du 27/11/2015 publié MB le 30/11/2015 relatif au modèle et aux modalités de reconnaissance en tant que laboratoire pour l’analyse salivaire et sanguine en matière de drogues au volant 46 Références > Bases légales Arrêtés royaux relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage de substances autres que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule • • • • • Arrêté royal du 19 novembre 2008 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 27 septembre 2005 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 22 novembre 2002 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; 47 Références > Circulaires Circulaire n° COL 19/2010 révisée le 27 juin 2019 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Circulaire commune du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la capacité de conduite - conduite sous l'influence de drogues; Circulaire n° COL 09/2006 - du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire; 48 Références > Circulaires Circulaire n° COL 08/2006 - Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la conduite - conduite sous influence alcool – drogues. 49 Le fil rouge à travers la nouvelle procédure 50 Fil rouge Prise de sang ( le cas échant) Contrôle ( Alcool) Check-list standardisée Test salivaire Analyse salivaire Interdiction temporaire Retrait permis de conduire Fin interdiction temporaire Poursuite / répression 51 Substances visées et taux punissables 53 Substances susceptibles d’une peine Taux (ng/ml) Salive Sang Substances Description THC Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana, 10 1 Amphétamines Amphétamines, speed 25 25 MDMA Ecstasy 25 25 Morphines ou 6acétylmorphine Héroïne, morphine, codéine 5 10 Cocaïne ou benzoylecgonine Cocaïne, crack, free base 10 25 54 Substances susceptibles d’une peine > observations Tolérance zéro >>> valeurs = établies scientifiquement avec certitude >>> la valeur ne détermine pas nécessairement le niveau d’influence >>> alcool = certaine valeur autorisée (< 0.22 mg/l AAE) 1 seule valeur dépassée >>> l’intéressé est punissable 55 Comportements punissables 56 Comportements punissables > généralités (1/2) Il est interdit de: • dans un lieu public, conduire un véhicule ou une monture et d’accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage sous l’influence d’une des substances punissables; • d’inciter ou provoquer une personne, présentant des signes évidents d’influence d’une des substances punissables, à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage; • de confier une monture ou un véhicule en vue de sa conduite ou pour l’accompagnement en vue de l’apprentissage à une personne présentant des signes évidents d’influence de substances punissables; • … 57 Comportements punissables > généralités (2/2) Il est interdit de: • … • dans un lieu public, de conduire une monture ou un véhicule et d’accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage durant une période d’interdiction temporaire de conduire suite aux constatations préalables dans le cadre des “drogues au volant”; • refuser, sans motif légitime, de se soumettre au test salivaire et/ou à l’analyse salivaire et/ou à la prise de sang. 58 Comportements punissables > observation > ivresse Etat d’ivresse ou état analogue notamment suite à la consommation de drogues ou de médicaments • La notion "état d’ivresse" visée à l’article 35, § 1 de la Loi sur la circulation routière doit être interprétée dans le sens ordinaire du mot et vise l’état d’une personne qui n’a plus le contrôle permanent de ses actes, sans pour autant qu’elle en ait perdu la conscience. • La valeur mesurée n’est pas une référence pour l’art 35 • Description adéquate dans le PV + comportement habituel • Retenir 2 infractions (éventuellement) • Ne nécessite pas toujours une arrestation administrative (« constitue un danger pour soi ou autrui ») 59 Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Dans les lois coordonnées, on entend par “lieu public”: • La voie publique, les terrains accessibles au public; • Les terrains non accessibles au public qui le sont cependant pour un certain nombre de personnes. 60 Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Il est entre autre mentionné à l’article 2 du Code de la route (AR 01/12/75) : “Pour l’application des dispositions du présent réglement : 2.15.1. [...] Le cycle non monté n’est pas considéré comme un véhicule. 2.15.2. [...] Un engin de déplacement non monté n’est pas considéré comme un véhicule. 2.17. [...] Le cyclomoteur à deux roues non monté n’est pas considéré comme véhicule. 61 [...]” Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner en vue de l’apprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. >>> pas défini dans la Loi sur la circulation routière Deux grands groupes en matière d’apprentissage : - Sur base d’un permis de conduire provisoire 36 mois (avec guide PC > 8 ans) - Via une école reconnue Les deux sont “accompagnateurs” Permis de conduire provisoire Cat B 18 mois (sans guide) + passager (24 ans, titulaire d’un permis de conduire de Cat B et non accompagnateur) 62 Comportements punissables > détails > refus Il est interdit de refuser de se soumettre à un test salivaire et/ou à une analyse salivaire et/ou à une prise de sang sans motif légitime. >>> en cas de refus : toujours requérir un médecin pour constater la légitimité du motif invoqué Toujours prise de sang La check-list ne peut être refusée 63 Comportements punissables > détails > inciter ou provoquer Il est interdit d’inciter ou de provoquer une personne présentant des signes évidents d’influence à la suite d’une consommation de substances stupéfiantes à conduire un véhicule ou une monture ou d’accompagner en vue de l’apprentissage. >>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs >>> conduire effectivement ou accompagner n’est pas nécessaire – inciter et provoquer suffit 64 Comportements punissables > détails > confier un véhicule ou une monture Il est interdit de confier un véhicule ou une monture pour le conduire ou pour accompagner en vue de l’apprentissage ou de confier une monture à une personne qui présente des signes évidents d’influence de consommation de substances stupéfiantes. >>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs >>> conduire effectivement ou accompagner n’est pas nécessaire – confier suffit 65 Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner durant l’interdiction Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou d’accompagner une personne en vue de l’apprentissage durant la période couverte par l’interdiction résultant des premières constatations dans le cadre de la procédure “drogue et circulation”. >>> nouveau PV >>> si encore toujours sous influence : recommencer la procédure complète (nouvelle infraction) 66 Personnes compétentes 67 Personnes compétentes > Loi sur la circulation routière Pour la procédure complète : • Les officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur du Roi • Le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale (donc également les agents de police) 68 Personnes compétentes > COL Pour la procédure complète : “ Compte tenu des objectifs visant à accroître la sécurité routière, notamment par une application stricte des règles de circulation, il est nécessaire que pratiquement tous les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale acquièrent l’expérience requise dans les plus brefs délais. A cet effet, les responsables de service veillent à ce que les fonctionnaires de police suivent au moins une des formations reconnues par la direction des formations de la police fédérale (DSE).” 69 Les phases de recherche 70 Les phases de recherche > aperçu Bref aperçu des différentes phases de la recherche • Constatation de signes apparents sur base de la check-list standardisée; • Réalisation d’un test salivaire; • Prélèvement d’un échantillon salivaire et l’exécution de l’analyse salivaire par un laboratoire agréé; • Prélèvement d’un échantillon sanguin et l’exécution de l’analyse sanguine par un laboratoire agréé (seulement si l’on ne parvient pas à prélever de la salive suite à un refus ou s’il n’y en a pas suffisamment ). 71 Les phases de recherche Préambule 72 Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte de données La collecte des données du test (check-list standardisée et test salivaire) doit se limiter à celles qui sont strictement nécessaires à la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et qui ont été commises dans un lieu public. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. Voir Art 61bis §3 73 Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte de données La collecte des données du prélèvement sanguin doit se limiter à celles qui sont strictement nécessaires à la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et qui ont été commises dans un lieu public. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. Voir Art 63 §5 Et l’analyse salivaire ? 74 Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte des données Analyse salivaire idem que pour le prélèvement sanguin. 75 Les phases de recherche > préambule > première sélection Observe ce que tu regardes !!!!  Découverte de produits stupéfiants ou de restes de ceux-ci (petits sachets à fermeture rapide, petits emballages, petites boulettes de papiers, …)  Découverte de matériel de consommation (mégots, petits morceaux de carton déchiré, feuilles de cigarettes king size, filtres de cigarettes ouverts, …)  Contrôler les cendriers! On y retrouve souvent des mégots provenant de la consommation de joints.  Contrôle du tapis. Le tabac est de couleur brune et coupé très fin. Le cannabis est de couleur verdâtre et coupé épais. Quand ils sont confrontés à un contrôle, les consommateurs n’hésitent pas à laisser tomber le joint et le pousser dehors avec le pied. Nous pouvons également découvrir un joint 76 écrasé. Les phases de recherche > préambule > première sélection Observe ce que tu regardes !!!!  Images d’une feuille de cannabis, de Bob Marley, du drapeau de la Jamaïque, le style de musique dans l’auto, …  L’odeur dans le véhicule constitue un élément important. Nous remarquons effectivement très vite une odeur assez forte lorsqu’il y a eu consommation de cannabis à l’intérieur de l’habitacle. Les consommateurs essayent fréquemment de dissimuler cette odeur par des désodorisants.  Un nombre anormal de bonbons (ou les emballages de ceux-ci), beaucoup de boissons et bouteilles vides, même eaux et softs … 77 Les phases de recherche > préambule > fouille Fouille  LFP !!! 78 Les phases de recherche > préambule > problématique Problématique  Bonne approche = Bons résultats  Poser les bonnes questions, du général vers le particulier 79 Les phases de recherche > préambule > autres éléments Autres éléments  Orientation du contrôle : à proximité de (mega-) dancing, fêtes, alentours de lieux de sortie, … tourisme de la drogue (dans de nombreux points de vente hollandais, on peut gratuitement tester les stups que l’on souhaite acheter).  Endroit / Tranche horaire : Nous pouvons trouver des conducteurs sous influence de produits stupéfiants à toute heure mais il y a néanmoins un pic marqué durant les nuits de WE.  Age : une personne pensionnée ou un jeune adulte ?  Passagers dans le véhicule : plusieurs jeunes dans le véhicule  Endroit/Marque d’immatriculation : par exemple un véhicule avec immatriculation française sur la route du tourisme de la drogue à la frontière 80 hollandaise. Les phases de recherche La check-list standardisée 81 La check-list standardisée > Pourquoi ? Nécessité de maintenir une batterie de tests ? OUI  Filtre  Evaluer la capacité de conduire NON  Parallélisme avec la procédure alcoolémie (un test indicatif – une analyse)  Gain de temps sur le terrain Compromis vers une simplification, la check-list standardisée définie par AR 82 La check-list standardisée > qui ? Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée:  L’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même s’il s’agit de la victime.  Toute personne qui conduit un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage;  Toute personne qui s’apprête à conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui s’apprête à accompagner en vue de l’apprentissage. 83 La check-list standardisée > qui ? > détails > accident Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée:  L’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même s’il s’agit de la victime. >>> pas nécessairement sur la voie publique >>> pas nécessairement le conducteur ou l’accompagnateur >>> pas conducteur ou accompagnateur  pas punissable selon LCR si consommation punissable établie (mais Resp pénale et/ou civile) >>> par contre, refuser est bien punissable selon la LCR 84 La check-list standardisée > qui ? > détails > conducteur/accompagnateur Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée:  Toute personne qui conduit un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage; >>> concept déjà discuté 85 La check-list standardisée > qui ? > détails > s’apprête à conduire/accompagner Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée:  Toute personne qui s’apprête à conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui s’apprête à accompagner en vue de l’apprentissage. >>> concept non défini dans LCR >>> mesures de sûreté >>> PV d’information >>> mais refus punissable >>> rédiger PV >>> COL : pas de retrait immédiat 86 La check-list standardisée > positif ? Check-list positive quand: >>> 3 croix MINIMUM dans >>> 2 rubriques différentes MINIMUM >>> Pas nécessaire en cas d’accident de roulage 87 La check-list standardisée > nature 88 La check-list standardisée > yeux 89 La check-list standardisée > yeux 90 La check-list standardisée > yeux 91 La check-list standardisée > yeux 92 La check-list standardisée > visage 93 La check-list standardisée > visage 94 La check-list standardisée > visage 95 La check-list standardisée > comportement 96 La check-list standardisée > comportement 97 La check-list standardisée > comportement 98 La check-list standardisée > humeur 99 La check-list standardisée > humeur 100 La check-list standardisée > langage 101 La check-list standardisée > langage 102 La check-list standardisée > démarche 103 La check-list standardisée > démarche 104 La check-list standardisée > autres 105 La check-list standardisée > autres 106 La check-list standardisée > autres 107 La check-list standardisée > autres 108 Les phases de recherche Le test salivaire 109 Le test salivaire > qui ? Au moment où la check-list standardisée donne un résultat positif, il est procédé au test salivaire. Dans le cadre d’un accident de circulation, on peut immédiatement procéder au test salivaire. 110 Le test salivaire: DrugCheck 3000 111 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Préparation Contrôler la date de validité sur l’emballage. Jeter le test si la date est dépassée. Contrôler si l’emballage n’est pas endommagé. S’il y a endommagement, si l’emballage est humide jeter le test. Ouvrir seulement à l’endroit prévu sur l’emballage et au moment du contrôle. S'assurer que la personne testée n’a pas consommé des aliments ou des boissons comme du chewing-gum, du tabac, du café ou d'autres substances au moins 10 minutes avant le prélèvement. 112 Le test salivaire: DrugCheck 3000 113 Dräger DrugCheck 3000 Le test salivaire: DrugCheck 3000 THC 10 sec 1 114 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Collecte d'échantillon 1.Retirer l'échantillonneur du kit de test et le remettre à la personne à tester. 2. Demander à la personne à tester de mettre l'échantillonneur dans la bouche, de frotter la paroi interne d'une joue et de le déplacer d'un côté à l'autre. Cette procédure dure env. 15 secondes. On peut arrêter le prélèvement lorsque l'indicateur rouge de l'embout buccal de l'échantillonneur se décolore. Le sujet ne doit pas aspirer ou mordre l'échantillonneur ! Insérer l'échantillonneur dans l'ouverture en forme d'entonnoir de la cassette de test et appuyer jusqu'à la butée, afin de briser l'ampoule. Il ne peut pas y avoir d’espace entre l’échantillonneur et la casette du test. 115 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Préparer et commencer le test: Secouer avec vigueur le kit de test, jusqu'à ce que l'anneau indicateur rouge se décolore . Cette procédure dure au moins 15 secondes. Poser le kit de test pendant 10 secondes sur une surface plane ou le maintenir en position verticale dans une main. Lorsque le temps d'attente s'est écoulé, déchirer la languette de sécurité du kit de test . Appuyez fortement vers le bas et jusqu'à la butée le kit de test dans l'échantillonneur et tapotez légèrement plusieurs fois le fond du kit de test sur une surface plane . L'échantillon de salive descend le long de la bandelette réactive. Si l'échantillon met plus d'une minute pour descendre le long de la bandelette réactive, retapotez le fond du kit de test sur une surface plane. Observer en permanence la formation de la ligne sur la bandelette réactive. 116 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Résultats du test: Les lignes de contrôle sont générées directement au démarrage du test dans la zone supérieure C de la fenêtre de visualisation de la bandelette réactive concernée. Résultat négatif Une fois que les lignes de test apparaissent dans la zone des stupéfiants/classes de stupéfiants de la fenêtre de la visualisation, de même que les lignes de contrôle, les résultats « négatifs » pour chaque stupéfiant/classe de stupéfiants peuvent être déterminés. Cela signifie qu'aucun stupéfiant ne se trouve dans l'échantillon en quantité supérieure aux limites de détection. L'intensité des lignes peut avoir différents aspects. Par conséquent, les lignes atténuées, partiellement colorées ou interrompues doivent être interprétées comme « négatives ». Résultat positif Si en présence de la ligne de contrôle, aucune ligne rouge n'apparaît 5 minutes après le démarrage du test dans la zone des stupéfiants/ classes de stupéfiants de la fenêtre de visualisation, alors le résultat du test est positif pour ce stupéfiant/cette classe de stupéfiants. Cela signifie que l'échantillon contient une quantité de stupéfiant supérieure aux limites de détection. 117 Le test salivaire: DrugCheck 3000 CA – cannabis (THC / marijuana / hach) AM – amphétamines (extasy / methamphétamines) CO – cocaïne / crack OP – opiacés (héroïne / crack) CL – ligne de contrôle 118 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Validité/invalidité du test Les résultats des tests doivent être évalués au plus tard 10 minutes après le démarrage du test (moment du démarrage. Si les lignes de contrôle n'apparaissent pas sur l'une ou les deux bandelettes réactives en l'espace de 10 minutes après le début du test, la bandelette réactive concernée ne peut pas être analysée et est invalide. L'intensité des lignes de contrôle peut différer. Il faut donc que la ligne rouge dans la zone C de la fenêtre de visualisation soit totalement absente pour qu'un test soit considéré comme non valable. Répéter l'analyse pour obtenir des informations détaillées sur le stupéfiant/la classe de stupéfiants invalide. 119 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Exemple d'analyseLe test est valable et négatif.Le test est valable et positif pour les opiacés.Le test est valable uniquement pour la bandelette réactive de gauche et il est négatif.La bandelette réactive de droite n'est pas valide. C AMP OPI COC C MET THC C AMP OPI COC C MET THC C MET THC C AMP 120 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Restrictions posées au test Les caractéristiques de fonctionnement analytiques peuvent diverger aux limites de la plage de température de travail. À des températures inférieures à +10 °C, il faut attendre 10 minutes après le démarrage de la mesure pour évaluer des résultats de test positifs. Nous vous conseillons de réchauffer avec vos mains le kit de test avant de l'utiliser. 121 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Lecture du résultat avec l’application. Le test salivaire: DrugCheck 3000 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Newsletter pour le fonctionnement intégré Numéro : 15/2021 16 août 2021 Public cible : Police Fédérale +Police Locale Editeur responsable : Eric Troniseck ([email protected] ) Droguesauvolant Application Dräger DrugCheck 3000 Communication de la firme Dräger Safety BelgiumSA Afin de contribuer à la simplification administrative, nous avons lancé l'année dernière l'application Dräger Drugcheck 3000. Cette application est disponible gratuitement sur Apple Store et Google Play. L'application vous permet d'enregistrer facilement le numéro de lot de production, les données de l'opérateur, les données de la personne testée, le lieu ainsi que le résultat du test et de les rendre disponibles dans un rapport clair et sécurisé. L'exactitude de la reconnaissance automatique des résultats est déterminée par plusieurs facteurs, dont la qualité de l'objectif et du processeur interne de l'appareil utilisé, mais aussi la luminosité. Comme mentionné dans le tutoriel, les résultats incohérents peuvent être modifiés sur l'écran du smartphone ou de la tablette avant de générer le rapport et de l'envoyer par e-mail. Pour éviter que les utilisateurs ne se laissent trop guider par le jugement de l'application en cas de doute, Dräger modifiera l'application existante de telle manière qu'elle ne puisse être utilisée qu'aux fins prévues, à savoir l'enregistrement des résultats saisis par l'utilisateur. En attente de ce nouveau développement, nous vous demandons de ne pas autoriser l'utilisation de l'application DrugCheck Dräger - dans sa version actuelle - dans votre zone / service. Nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait causer Remarque de la rédaction Pour de raisons de protection de la vie privée (GDPR), l’application ne peut pas être installée sur un smartphone privé. Réf RIO : 2021 – 4735 Le test salivaire: DrugCheck 3000 Newsletter pour le fonctionnement intégré Numéro : 15/2021 16 décembre 2021 Public cible : Police Fédérale +Police Locale Editeur responsable : Eric Troniseck ([email protected] ) Droguesauvolant Application Dräger DrugCheck 3000 Communication de la firme Dräger Safety BelgiumSA Afin de contribuer à la simplification administrative, nous avons lancé l'année dernière l'application Dräger Drugcheck 3000. Cette application est disponible gratuitement sur Apple Store et Google Play. L'application vous permet d'enregistrer facilement le numéro de lot de production, les données de l'opérateur, les données de la personne testée, le lieu ainsi que le résultat du test et de les rendre disponibles dans un rapport clair et sécurisé. L'exactitude de la reconnaissance automatique des résultats est déterminée par plusieurs facteurs, dont la qualité de l'objectif et du processeur interne de l'appareil utilisé, mais aussi la luminosité. Comme mentionné dans le tutoriel, les résultats incohérents peuvent être modifiés sur l'écran du smartphone ou de la tablette avant de générer le rapport et de l'envoyer par e-mail. Pour éviter que les utilisateurs ne se laissent trop guider par le jugement de l'application en cas de doute, Dräger modifiera l'application existante de telle manière qu'elle ne puisse être utilisée qu'aux fins prévues, à savoir l'enregistrement des résultats saisis par l'utilisateur. En attente de ce nouveau développement, nous vous demandons de ne pas autoriser l'utilisation de l'application DrugCheck Dräger - dans sa version actuelle - dans votre zone / service. Nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait causer Remarque de la rédaction A lasuited’unavisdu COCet d’uneenquêtemenéeeninterneGPI, il appert que l’applicationDräger DrugCheck3000ne permet pasune utilisation en toute conformité aveclesdirectivesinternes(GPI) et présente certains risques en matière de conformité de traitements de données à caractère personnel (GDPR). Pour cesraisons, l’applicationDräger DrugCheck3000(ancienounouveau) nepeut pasêtreinstallée sur un smartphone, mêmesi celui-ci est misà disposition par l’employeur. Cette communication remplace la lettre d’information 15/2021 Réf RIO : 2021 – 4735 Le test salivaire > refus Refus d’effectuer le test salivaire >>> Punissable sur base de l’art 37bis, §1.5° LCR. >>> La légitimité du refus doit être vérifiée par un médecin requis. >>> La nature du refus légitime ne peut être dévoilée par le médecin si celle-ci est couverte par le secret médical. >>> Les frais d’intervention du médecin sont à charge de la personne auscultée si la raison du refus n’était pas fondée. 126 Le test salivaire > l’impossibilité pratique L’impossibilité pratique de collecter assez de salive. L’impossibilité pratique de collecter assez de salive afin d’effectuer le test salivaire n’est pas considérée comme une forme de refus. 127 Le test salivaire > frais Frais liés au test salivaire Les frais du test salivaire sont à charge de la personne examinée si, par le biais d’une analyse de la salive ou d’un test sanguin, il est prouvé que le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage se trouve sous l’influence d’une des matières punissables dans les taux fixés par la loi. L’état de frais sera, dans ce cas, mis en annexe au procès-verbal. >>> Qui s’apprête à conduire – impliqué dans un accident (pas conducteur / accompagnateur en vue de l’apprentissage à la conduite) : à charge de l’autorité. 128 Les phases de recherche L’analyse salivaire 129 L’analyse salivaire > qui? Qui peut être soumis à une analyse salivaire ? Le fonctionnaire de police compétent effectue une analyse salivaire lorsque le test salivaire est positif. Dans les cas où la personne s’apprête à conduire, une analyse ne sera pas effectuée. 130 L’analyse salivaire : Intercept2 131 L’analyse salivaire : Intercept2 Méthode de prélèvement Analyse salivaire. • 10’ sans manger, boire, prise médicaments • Vérifier date de validité et température d’utilisation. • Stick de prélèvement manipulé par la personne contrôlée, sous la langue (coté blanc vers le haut) • Jusqu’à coloration bleue du témoin. • Pas de coloration après 5’ = impossible • Stick de prélèvement dans le tube de conservation. Sceller. Au labo ou greffe pour analyse. 132 L’analyse salivaire : Intercept2 133 L’analyse salivaire : Intercept2 134 L’analyse salivaire : Intercept2 135 L’analyse salivaire : Intercept2 136 L’analyse salivaire > exécution 137 L’analyse salivaire : Intercept2 Problèmes possibles : La production du test salivaire lui-même (réactivité croisée ; est vérifiée par l'entreprise) La lecture du résultat dans l'application proposée par Dräger (voir Infotraffic Flash 15/2021) ! Le fait que davantage de tests sont désormais effectués sans check-list supplémentaire (car tous les accidents sont désormais testés sans check-list). Trop peu de salive lors du prélèvement avec le collecteur salivaire. Le collecteur de salive est doté d'un indicateur qui devient bleu lorsque 1 ml de salive est recueilli. Sur des volontaires sains ce volume est prélevé en moins de 2 minutes. Chez les personnes qui ont récemment pris des drogues, le flux de salive peut être plus lent, ce qui augmente le temps de collecte du volume total. Le législateur a opté pour un temps de prélèvement de 5 minutes pour des raisons pratiques et parce que ce temps permet de recueillir suffisamment de salive pour une analyse en laboratoire . Dans 13% des échantillons collectés, le volume constaté était trop faible, de sorte que la formule de recalcul de la concentration de drogues par ml de salive pure, comme mentionné dans l’arrêté ministériel n’a pas pu être effectuée. Dans certains cas, les résultats seront de ce fait inférieurs à la limite de positivité. Conseils pour augmenter le volume salivaire Vérifiez toujours que le tampon collecteur est dans la bouche et non pas coincé entre les dents. Demandez à la personne contrôlée de baisser légèrement la tête lors de la collecte de la salive, ce qui accélère l'écoulement de la salive. Laissez la personne contrôlée se concentrer sur autre chose, par exemple la lecture d'un protocole, pendant le prélèvement de salive. L’analyse salivaire > refus Refus d’effectuer l’analyse salivaire >>> Punissable sur base de l’art 37bis, §1.5° LCR. >>> La légitimité du refus doit être vérifiée par un médecin requis. >>> La nature du refus légitime ne peut être dévoilée par le médecin si celle-ci est couverte par le secret médical. >>> Les frais d’intervention du médecin sont à charge de la personne auscultée si la raison du refus n’était pas fondée. 139 L’analyse salivaire > l’impossibilité pratique L’impossibilité pratique de collecter assez de salive. L’impossibilité pratique de collecter assez de salive afin d’effectuer l’analyse salivaire n’est pas considérée comme une forme de refus. 140 L’analyse salivaire > frais Frais liés à l’analyse salivaire Les frais de l’analyse salivaire sont à charge de la personne examinée si, par le biais d’une analyse de la salive ou d’un test sanguin, il est prouvé que le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage se trouve sous l’influence d’une des matières punissables dans les taux fixés par la loi. L’état de frais sera dans ce cas mis en annexe au procès-verbal. >>> impliqué dans un accident (pas conducteur / accompagnateur en vue de l’apprentissage à la conduite) : à charge de l’autorité. 141 Les phases de recherche Le prélèvement sanguin 142 Le prélèvement sanguin > qui? Qui peut être soumis à un prélèvement sanguin ? Les fonctionnaires de police compétents font subir à l’intéressé une prise de sang et ce, via un médecin requis à cet effet : • Si le test salivaire détecte au moins une substance punissable et une analyse salivaire ne peut pas être réalisée; • Dans le cas où ni un test salivaire ni une analyse salivaire ne peuvent être exécutés. >>> une prise de sang ne peut jamais être exécutée quand on est “sur le point de” >>> refus assimilable à impossibilité pour prélèvement ? Cfr Arrêt CAppel Gand 2002 en alcoolémie 143 Le prélèvement sanguin > modalités >>> AR du 27/11/2015 est d’application pour l’analyse salivaire et analyse de sang 144 Le prélèvement sanguin > modalités 145 Le prélèvement sanguin > modalités >>> droit à une assistance par un médecin de son choix >>> remarques éventuelles : à ajouter au PV >>> compétence pour réquisitionner : agent de police aussi >>> médecin traitant : de préférence non (cfr rapport clinique) >>> refus du médecin de répondre à la réquisition >>> article 3, de la loi programme (II) du 27 décembre 2006 >>> refus de l’intéressé >>> par rapport au médecin requis >>> enquête 146 Le prélèvement sanguin > modalités >>> voir annexes PV (modèle sera déterminé par AR) 147 Le prélèvement sanguin > modalités >>> façon médicale de travailler (peut piquer plusieurs fois) >>> prendre directement à la veine >>> utiliser l’appareillage fourni par la police 148 Le prélèvement sanguin > modalités Les étiquettes sont utilisées comme suit: • Sur chacun des trois tubes ; • Sur l’emballage (boîte) dans lequel les tubes sont rangés, au niveau de l’ouverture comme signe d’apposition de scellés; • Sur l’original du procès-verbal; • Sur la copie du procès-verbal qui reste à l’unité; • Sur l’annexe de l’échantillon de prise de sang; • Sur le rapport clinique. 149 Le prélèvement sanguin > après Conservation du sang Avant que l’analyse ne soit effectuée, l’échantillon de sang doit être conservé verticalement et à une température de + 4°C dans un frigo prévu à cet effet. 150 Le prélèvement sanguin > après Envoi à un laboratoire agréé Le médecin requis remet l’échantillon de sang à l’autorité réquérante qui l’envoie sans tarder par la voie la plus rapide au laboratoire agréé désigné par l’autorité judiciaire. >>> endéans les 48 heures >>> si la fin des 48 heures pendant le week-end ou un jour férié : le premier jour ouvrable qui suit >>> réquisition du Labo: mission du Parquet 151 Le prélèvement sanguin > laboratoires agréés Envoi à un laboratoire agréé (1/2) Liste à jour en juin 2016, sera modifiée suite à AR 27.11.2015 INCC – laboratoire toxicologique – Chaussée de Vilvoorde 98-100 - 1120 Bruxelles Laboratoire pour biologie-toxicologie clinique - U Z O - 9000 Gent AZ-VUB – Service de Chimie-Toxicologie clinique – Avenue Laarbeek 101 1090 Bruxelles Laboratoire pour la Biochimie et Toxicologie - Dr. Apr H. NEELS, Stuivenberg, Anvers Institution Universitaire Anvers - Prof. SCHEPENS, UZ Antwerpen Laboratoire d'expertises judiciaires - Dr A. VANESCOTE, rue le Marais 15, 4530 Villers-le-Bouillet. 152 Le prélèvement sanguin > laboratoires agréés Envoi à un laboratoire agréé (2/2) Liste à jour en juin 2016, sera modifiée suite à AR 27.11.2015 Centre hospitalier universitaire de Liège - Service de toxicologie clinique et de toxicologie médico-légale - Professeur CHARLIER - Domaine Universitaire du Sart-Tilman B35 - 4000 Liège 1 Institut provincial d'hygiène et de bactériologie du Hainaut - Docteur NOEL - Boulevard Sainctelette 55 - 7000 Mons Iliano - Dr. L. Iliano - Schouteerpark 15 - 9070 Destelbergen UCL - Professeur P. WALLEMACQ - Laboratoire de toxicologie des Cliniques Universitaires St. Luc - 10 avenue Hippocrate - 1200 Bruxelles Laboratorium AZ Groeninge - De heer F. MARTENS - Reepkaai 4 - 8500 Kortrijk 153 Le test sanguin > suite ultérieure 154 Les phases de recherche Les conséquences 155 Les conséquences > interdiction temporaire >>> (pas) en combinaison avec un retrait immédiat de permis de conduire 156 Les conséquences > interdiction temporaire >>> (pas) en combinaison avec un retrait immédiat de permis de conduire >>> la police est compétente >>> mesure de sécurité >>> véhicule ou monture 157 Les conséquences > interdiction temporaire > quand? L’interdiction de conduire temporaire ou l’accompagnement dans un but d’apprentissage peut, sauf dans le cas d’un retrait immédiat de permis de conduire, être appliqué dans les cas suivants : • Le test salivaire montre la présence dans l’organisme d’au moins une substance punissable (résultat positif du test salivaire); • Refus du test salivaire ou de l’analyse salivaire sans motif légitime; • Dans le cas d’un refus du test salivaire pour un motif légitime, et donc aucune analyse salivaire ne peut être exécutée, alors que la check-list standardisée donne une indication de signes de consommation récente d’un des produits punissables; >> remarque: accident de roulage 158 Les conséquences > interdiction temporaire > quand? L’interdiction temporaire de conduire ou l’accompagnement dans un but d’écolage peut, sauf dans le cas d’un retrait immédiat de permis de conduire, être appliqué dans les cas suivants : • Dans le cas d’une impossibilité pratique de collecter assez de salive, ni un test salivaire, ni une analyse salivaire ne peut être exécuté et la check-list standardisée donne une indication sur des signes de consommation récente d’un des produits punissables; >> remarque: accident de roulage • Dans le cas d’un résultat négatif du test salivaire, alors que l’intéressé se trouve apparemment dans l’état décrit à l’article 35 LCR (ivresse ou état analogue) 159 Les conséquences > interdiction temporaire > durée Durée L’interdiction de conduire est initialement de 12 Hr à partir des constatations: • Et jusqu’à ce que l’intéressé réalise un test salivaire négatif; (Nb : la check-list standardisée ne doit pas être parcourue). • Ou bien jusqu’à ce que, en cas de refus du test salivaire pour des raisons légitimes ou en cas d’impossibilité pratique de collecter assez de salive, la check-list standardisée, qui, dans ce cas, est parcourue, ne donne pas d’indications de signes de consommation récente d’un des produits illicites. 160 Les conséquences > interdiction temporaire > renouvellement L’interdiction est à chaque fois renouvelée (sans limite) pour une période de 12hrs : • Quand le test salivaire montre la présence dans l’organisme d’au moins un des produits illicites; • Dans le cas du refus non justifié de ce test salivaire; • Dans le cas du refus du test salivaire pour un motif légitime ou en cas d’impossibilité pratique de collecter assez de salive, et que la check-list standardisée qui, dans ce cas, est parcourue, donne les signes d’une consommation récente d’un produit illicite; • Dans le cas où le résultat du test salivaire est négatif et que l’intéressé se trouve apparemment en état d’ivresse ou état analogue (voir art 35 LCR). 161 Les conséquences > interdiction temporaire > retenue Que retenir ? Dans le cas où il conduit un véhicule pour lequel il doit être titulaire d’un permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) et qu’il en est porteur >>> retenue du permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) Dans le cas où il conduit un véhicule/monture pour lequel il ne doit pas être titulaire d’un permis de conduire (même s’il est titulaire et porteur d’un PC) ou bien dans le cas où il conduit un véhicule pour lequel il doit être titulaire d’un permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) et qu’il n’en est ni titulaire et/ou ni porteur >>> retenue véhicule (quel que soit le propriétaire) ou monture NOTE : la loi ne prévoit pas de récupérer le véhicule en échange du permis de conduire pendant l’interdiction 162 Les conséquences > interdiction temporaire >conduire après retenue Conduire après la retenue >>> nouvelle infraction = nouveau PV >>> si encore sous influence = nouvelle procédure complète 163 Les conséquences > interdiction temporaire Interdiction de conduire (avec remise pc) 0,09  0,21 mg/l 0,22  0,34 mg/l 0,35  …mg/l Refus procédure alcool Test salivaire positif 2h 3h 6h 6h 12h Refus procédure drogue Impossible / Pas valable + signes IA Impossible / pas valable + signes état d’ivresse Impossible / pas valable + signes d’état analogue Test drogue négatif + symptômes ivresse 12h 6h 12h 12h 12h 164 Les phases de recherche Le retrait immédiat du permis de conduire 165 Les suites > interdiction temporaire > retrait permis de conduire Retrait du permis de conduire Conformément aux COL 08/2006 et COL 09/2006, le Parquet doit être informé dans les cas suivants s’ils ont trait à la conduite sous influence de produits stupéfiants: • soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage subit un test salivaire qui révèle la présence d’une des substances légalement répréhensibles dans l’organisme; • soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage circule en état d’ivresse; • soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage refuse sans motif légitime de se soumettre à un test salivaire ou à une analyse salivaire; • soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage refuse sans motif légitime qu’il soit procédé à une prise de sang. Les autres modalités relatives au retrait immédiat du permis de conduire 166 prévues dans la COL 09/2006 restent d’application. Les peines prévues 167 Les peines prévues Sanctions: tribunal • Article 34 §1 Loi 16.03.68 : De 25 à 500 €, facultatif déchéance 8j – 5ans ou définitif - ! - Conducteur débutant: : déchéance min. 8 j. + examens théoriques et/ou pratiques (art.38§5) Doublées si récidive. • Article 34 §2 Loi 16.03.68 : De 200 à 2000 €, facultatif déchéance 8j – 5ans ou définitif ! - Conducteur débutant: : déchéance min. 8 j. + examens théorique et/ou pratiques (art.38§5) 168 Les peines prévues Sanctions: tribunal • Article 35 Loi 16.03.68 : De 200 à 2000 €, déchéance 1m à 5ans ou définitif + examen médical et psychologique • Article 37bis,§1,1° Loi 16.03.68 : De 200 à 2000 €, facultatif : déchéance 8j – 5ans ou définitif - Conducteur débutant: : déchéance min. 8 j. + examens théorique et/ou pratique (art.38§5) 169 Les peines prévues Sanctions: Récidive • Article 36 Loi 16.03.68 (récidive art. 34§2 ou 35 et 34 §2, 35 of 37bis§1): Privation liberté 1m à 2ans et/ou 400 à 5000 €, déchéance 3m – 5j ou définitif + tests médicaux et psy - Nouvelle récidive : Doublé Conducteur débutant: : + examens théoriques et pratiques Pas de vv à moteur : (nouvel art. 38§7 16.03.68) • Article 37bis,§2 16,03,68 (récidive art.37bis,§1 et art.37bis,§1, 34, §2 ou 35): Privation de liberté 1m – 2ans et/ou 400€ à 5000€, déchéance min.3m + tets médicaux et psy. - Nouvelle récidive : Doublé Conducteur débutant: + examens théoriques et pratiques Pas de vv à moteur : (nouvel art. 38§7 16,03,68) 170 Le procès-verbal 171 Le procès-verbal Le procès-verbal, au niveau de l’ISLP, Se trouve dans Infraction de roulage classique Drogue au volant. Au niveau de la rédaction du procès-verbal, dans l’état actuel des choses, ne pas encoder le test salivaire dans « Objet ». 172 Résumé 173 interdiction temporaire A partir du 01/10/2010 Groupe Infraction Durée Interdiction Alcool 0.22 ≤ Analyse de l’haleine < 0.35 mg/l AAE 3 heures conduire + accompagner Analyse de l’haleine impossible 0.22 ≤ Test de l’haleine < 0.35 mg/l AAE (résultat A) 3 heures conduire + accompagner Analyse de l’haleine ≥ 0.35 mg/l AAE 6 heures conduire + accompagner Analyse de l’haleine impossible Test de l’haleine: ≥ 0.35 mg/l AAE (résultat P) 6 heures conduire + accompagner Refus du test ou de l’analyse de l’haleine 6 heures conduire + accompagner Impossible (pas refus) + signes ≥ 0.35 mg/l AAE 6 heures Impossible (pas refus) + état d’ivresse 12 heures Drogues conduire + accompagner Résultat positif du test salive 12 heures conduire + accompagner Test salive impossible ou refusé avec motif légitime Check-list positive 12 heures conduire + accompagner Refus du test et de l’analyse sans motif légitime 12 heures conduire + accompagner Etat Etat d’ivresse ou analogue résultant notamment d’un 12 heures d’ivresse usage de stupéfiants ou de médicaments conduire 174+ accompagner Alcoolémie > prise de sang Dans le cas où ni le test de l’haleine ni l’analyse de l’haleine ne peuvent être pratiqués, et que l’intéressé se trouve dans la situation décrite à l’article 34§2 (au minimum 0,8 mg/l de sang ou 0,35 mg/l AAE) ou dans celle décrite à l’article 35 (état d’ivresse), il doit être procédé à une prise de sang. Etant donné qu’il était souvent difficile aux services de police de constater cet état, la simplifification suivante a été apportée: Uniquement vis-à-vis de l’auteur présumé d’un accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même s’il s’agit de la victime Dans le cas où ni le test de l’haleine ni l’analyse de l’haleine ne peuvent être pratiqués et qu’il est impossible de contrôler s’il y a des signes d’imprégnation alcoolique (par exemple une personne impliquée dans un accident de roulage qui se trouve dans le bloc opératoire) il peut être immédiatement procédé à l’imposition (“ […] les agents de l’autorité […] doivent […] ” – cfr art 63 §1 3° LCR) du prélèvement sanguin. 175 La suite…. Contrôle pratique planifié.