Contrat d'Assurance - Droit Français PDF

L112-3 ⇒ contrat rédigé par écrit contrat d’assurance est consensuel → se forme dès la rencontre des consentements ⇒ l’écrit n’est sollicité qu’à titre de preuve → absence n’affecte pas la validité du contrat ⇒ Civ 1 10 juillet 2002 C.cass A) La réalisation de l'accord...

L112-3 ⇒ contrat rédigé par écrit contrat d’assurance est consensuel → se forme dès la rencontre des consentements ⇒ l’écrit n’est sollicité qu’à titre de preuve → absence n’affecte pas la validité du contrat ⇒ Civ 1 10 juillet 2002 C.cass A) La réalisation de l'accord de volonté : Suppose la rencontre d’une offre et acceptation, → suffisante pour réaliser ce contrat d’assurance ⇒ droit commun des contrats spécificité sur la proposition d’assurance : → concour des volonté intervient classiquement ⇒ parties seront l’assureur et le souscripteur (consentement de l’assuré n’est pas toujours nécessaire) → faut une offre (ferme et précise) → peut faire l'objet d’une acceptation pure et simple → volonté sur des élément objectivement nécessaire : - garantie - prime - et d'autres considéré comme essentiels par les parties pour que la volonté soit éclairé, y a des obli d’information de la part des deux parties → fiche d’info sur les prix des garantie, un exemplaire du contrat et des pièces annexes (faut une descriptions particulier sur les obligations → élément d’info qui vont lui permettre d’apprécier le risque couvert (pour le souscripteur) si pp art L112-2 code des assurances → proposition d’assurance émane du candidat à l’assurance qui se livre à une description du risque ⇒ souvent à l’issu d’un questionnaire si le contrat est ultérieurement souscrit par rapport aux déclarations → celles ci vont constituer la déclaration des risques couvert + établissement de la foi du souscripteur → cette proposition peut être une offre (sans réserve sur les conditions de couverture des primes) → sinon proposition d’assurance n’est qu’une invitation de pourparlers ⇒ si offre → pollicitant peut la retirer tant qu’elle n’a pas été retiré par l’assureur assureur n’est pas engagé par la proposition d’assurance → si elle a valeur de pollicitation peut avoir plusieurs attitude (assureur) : - Peut refuser l’offre - s’abstenir de prendre partie - Silence de l’assureur n’a pas d’effet sauf hypothèses particulières - peut accepter purement et simplement l’offre (express ou tacite) ⇒ formation du contrat d’assurance - émission d’une contre proposition contrat d’assurance formé à la rencontre des volonté mais la prise d’effet peut être retardé ainsi que sa conclusion Jp ⇒ remise par l’assureur d’une police d’assurance signée par ses soins et conforme à la proposition du souscripteur établi son acceptation de contracter → sinon date de l’envoi de la police qui sera retenue pour formation du contrat acceptation de l'assureur peut assurer de l'encaissement de la prime ou remise de note de couverture ou attestation d’assurance → clause pouvant retarder la date de formation du contrat ⇒ ou alors quand le souscripteur a renvoyé le document complété et signé à l’assureur ⇒ validité de la clause contrevient au consensualisme → art L112-3 + L112-4 code des assurance → signature de figure pas parmis les mentions obligatoires exigés → C.cass rappelle régulièrement la consensualité du contrat (9 mars 1999) Prise d’effet ⇒ moment ou les parties doivent exécuter les obligations → possibilité de la dissocier de la date de formation du contrat → faut stipulation expresse → sous réserve des dispositions impératives ⇒ possibilité de faire rétroagir ou de retarder la prise d’effet Audio 12 : La matérialisation de l’accord B) La matérialisation de l’accord de volonté art L112-3 al 1 c.ass ⇒ exigence d’un contrat rédigé par écrit art L112-2 al 4 ⇒ seule police ou note de couverture constate l’engagement réciproque des parties en pratique peut y avoir d’autre écrits pour la cour de cass 1) La note de couverture document sommaire et provisoire constatant l'existence de garantie avant la venue de la police → n’est soumise à aucune condition de forme ainsi que de fond → tout type de manifestation écrite faut que le document émane de l’assureur, ne soit pas un simple projet + pas d'ambiguïté sur l’acceptation par l’assureur de l’offre du candidat → faut les conditions essentiels de la garantie a un caractère provisoire sur son contenue ⇒ peut être analysé de deux façons différentes : - constat provisoire d’une garantie accordé de façon définitive (va être remplacé par un document définitif) - assurance provisoire valable pour une brève durée → en cas d’urgence (dans l’attente d’une analyse complète du risque par l’assurance) ⇒ à la fin la garantie cesse et si pas d’accord plus de couverture art L12-3 ⇒ doit être écrit en fr, exigence de lisibilité art L131-5 ⇒ caractère très apparent mais pas de sanction nombre d’exemplaire et signature → pas de précision dans le code → donc c.civ ⇒ autant d'originaux qu’il y a de partie + doit avoir mention du nbr des originaux qui ont été faits art R112-1 ⇒ indication de la durée des engagements réciproques des pratiques, prorogations ou résiliations ou cessation des effets → police doit faire apparaître les obligations de l’assuré inobservation de cet art ⇒ pas de délai de prescription 2) Composition de la police composition matériel de la police varie → peut être constaté dans un document unique → en pratique, y a des conditions générales et particulières + conditions spéciales des fois CG ⇒ sont donnés tous ceux qui souscrivent à l’entreprise d’assurance → s’appliquent à tous CP ⇒ sont propres à chaque souscripteurs CS ⇒ sont utilisés dans les contrats multirisques pour préciser les CG sur les différents risques (qst dessus) ⇒ coexistences souvent accompagné d’annexe → source de complexité et pose des pb d’interprétation Audio 13 : La modification de l’accord C) La modification de l’accord exposé au changement → sa modification est souvent nécessaire au fil du temps ⇒ faut dans le droit commun de nouveaux accords → dérogation au bénéfice de l’assuré modification apportés au contrat initiale vont donner lieu à l’établissement d’un avenant → nouvel accord de volonté et la rencontre d’une offre et d’une acceptation ⇒ expresse ou tacite (résultat d’un comportement non équivoque) → contrairement à la règle dérogatoire en faveur de l'assuré ⇒ destinataire de l’offre gardant le silence n’implique pas acceptation si émane de l’assureur ⇒ peut envoyer une lettre à tous les souscripteurs d’un type particulier d’assurance → si augmentation de tarif, le contrat prévoit une clause dessus et l’assureur peut refuser le changement et acceptation si paiement de la prime régime dérogatoire → modification du contrat en dépit du silence de l’assureur → pour éviter à qlq pb d’inertie → art L112-2 al 5 fait dérogation ⇒ acceptation si l'assureur ne refuse pas dans les 10j après qu’elle lui ait parvenu (proposition) → proposition doit remplir certaines conditions et encadré dans des domaines particuliers domaine d’application de cette règle → doit être précisé aux assurances concernés et au type de proposition formulé  → pas applicable aux assurances sur la vie mais possibles pour toutes les autres assurances → modification et prolongation du contrat → remise en vigueur d’un contrat suspendu ⇒ prolongation que sur un CDD modification = mise en jeu de la dérogation proposition de garantie d’un risque nouveau n’est pas visé par L112-2 ⇒ 2004 C.cass → revirement sur une conception extensive (toute modification relève de l’art) ⇒ civ 1 9 dec 1997 art L112-2 ⇒ joue que si des conditions cumulatives satisfaites : - contrat en cours - proposition de modification faite par lettre recommandé (caractère d’une offre) - si la proposition ne prévoit pas la prime → C.cass admet le jeu de l’art malgré l'absence de mention concernant la prime - date fait courir un délai de 10j à partir de la réception - attitude de l’assureur ⇒ peut refuser (aucune condition de forme + certaines réponses peuvent susciter des hésitations) ou si pas de réponse → silence équivaut acceptation par l’assurance (lendemain de la date de notification) Date du contrat modifié ? → peut être écrite directement ⇒ si assureur ne contredis pas → silence accepté → proposition n’a aucune date → 10j après réception de la proposition → modification du contrat d’assurance → faut faire un avenant (art L1203 al 5 ⇒ avenant signé entre les parties (pas de consentement tacite) ⇒ fonction probatoire et n’empêche pas l'existence de la modification ⇒ Modif est parfaite dès la rencontre des volonté C.cass