Cours 4 Environnement Conventionnel des Pharmaciens PDF

Sécurité sociale – 15/10/2024 L’environnement conventionnel des pharmaciens 1) Le marché du médicament La consommation de médicaments en ambulatoire augmente pour la 2eme année consécutive de 5,3% en 2022 (+4,3% en 2021) après 6 années consécutives de baisse. Cette dépense d...

Sécurité sociale – 15/10/2024 L’environnement conventionnel des pharmaciens 1) Le marché du médicament La consommation de médicaments en ambulatoire augmente pour la 2eme année consécutive de 5,3% en 2022 (+4,3% en 2021) après 6 années consécutives de baisse. Cette dépense de médicament représente 13,9% de la consommation de soins et de biens médicaux en 2022. Cependant, évolution divergente : - Baisses tarifaires significatives du prix du médicament (-3,4%) - Hausse du volume de prescription (+9%) - Les dépenses de prévention réalisées par les pharmaciens, (les tests antigéniques et la vaccination contre le Covid-19) augmentent légèrement (+2,4% 2022) et s’élèvent à 3,2 milliards d’euros. Données financières : baisse s’explique par le nombre de médicaments non remboursés qui augmente + homéopathie. En France, les dépenses pharmaceutiques/ habitant sont proches de la moyenne de l’Union européenne. En 2021, la France se situe légèrement au-dessus de la Moyenne des pays de l’union Européenne (1,3%) et derrière l’Allemagne (1,8%). La majorité des dépenses concerne des produits délivrés sur ordonnance, Par exemple, les ventes de médicaments sur ordonnance représentent ainsi seulement 43% de l’ensemble des dépenses pharmaceutique en Pologne, 56% en Roumanie et 69% en Tchéquie, contre respectivement 86%, 85%, 84% des dépenses au Canada, en Allemagne et en France. En 2021, la dépense Moyenne en France est très proche de celle de la Moyenne dans les pays UE-14 (560 euros), Au sein des pays de l’UE-14, l’Allemagne est le pays qui dépense le plus à ce titre (780 euros courants par habitant) 2) Les médicaments génériques L’objectif national de substitution est d’atteindre 90% de taux de substitution (défini par l’avenant 14 à l’accord national relative à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques JO du 12/01/2021) LFSS 2019 : - Justification médicale de la mention NS - Remboursement du princeps sur la base du tarif ajusté en cas de refus non justifié Le marché du médicament générique représente 26% du marché global remboursable en ville. En 2020, plus d’1 boîte sur 3 délivrés en ville est un médicament générique. Le taux de pénétration des génériques dans le répertoire, en volume, s’élève à 83,4% en moyenne sur l’année 2020, en progression de 2,6 points par rapport à 2019 (80,8%), alors que la pénétration de génériques avait augmenté de 1 points seulement entre 2016 et 2019. Ceci s’explique notamment par l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, plafonnant le remboursement des assurés qui refusent sans justification médicale la substitution d’un médicament princeps par un générique. Sécurité sociale – 15/10/2024 Au niveau du Grand Est, les pharmaciens substituent en grande partie les médicaments et on ne rencontre pas énormément de réticence. Au niveau national on est à 83,8% de taux de pénétration, alors que dans le Grand Est nous sommes >90% Perspectives de l’évolution du marché du médicament Les nouveaux médicaments très onéreux portent à la hausse les dépenses de santé. Le chiffre d’affaires des médicaments remboursés à 100%, reconnus comme irremplaçables et couteux, prescrits notamment en cas de pathologies Lourdes et graves, connait également une forte hausse en 2022 (+430 millions d’euros, soit +7,5 %), mais ne représente que 24,5% du chiffre d’affaires total. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du chiffre d’affaires de médicament anticancéreux, de médicament de défense du système immunitaire (anticorps monoclonaux) et de médicament traitant le système lymphatique (ganglions, rate, thymus, amygdales) Le Top des classes thérapeutiques ayant le plus contribué à la croissance du chiffre d’affaires hors taxes en 2023 : KEYTRUDA, ENHERTU, DARZALEX, IMFINZI, YESCARTA. 3) Le dispositif conventionnel A. La convention pharmaceutique Elle est entrée en vigueur à compter du 7 mai 2022. Elle est inhérente à l’ensemble des produits de santé et des prestations susceptibles d’être délivrés par le pharmacien. Cette Convention marque une véritable évolution du métier de pharmacien avec l’ambition de revaloriser son rôle en santé publique et de prévention. Elle renforce la qualité l’exercice pharmaceutique et les missions des pharmaciens dans l’accompagnement des patients pérennisant le dépistage et la vaccination. Elle accompagne également un virage numérique inédit en lien avec le déploiement de Mon Espace Santé et en vue de la généralisation de la e-prescription. Elle intègre enfin, pour la 1ère fois, la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens. Les Convention comporte les volets suivants : - Elargissement des compétences du Pharmacien - Mission de conseils et d’accompagnement des Pharmaciens - Amélioration du parcours de soins du patient - Dispensation des produits de santé - Rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé - Les enjeux environnementaux Un professionnel de Santé qui est conventionné reste conventionné : s’il adresse un courrier à l’AM, il peut se déconventionner. B. L’installation des commissions paritaires : Sécurité sociale – 15/10/2024 Pour chaque catégorie de professionnels de santé, il existe des conventions entre les syndicats de la profession, la CNAM et les groupements de complémentaires santé. Chaque convention, a une durée de validité de 5 ans. Elles permettent d’organiser les rapports entre l’AM et la catégorielle professionnelle : elles font donc l’objet de négociation. Au cours des 5 années de validité, elles feront l’objet d’avenant. Cependant certaines conventions ne sont pas signées par l’ensemble des syndicats. Pour les faire fonctionner : - La Commission Paritaire Nationale : se réunit en moyenne 2x/an et sont évoquées les dépenses de santé. Définition de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses Assurance Maladie). Leur rôle est de vérifier que l’évolution des dépenses reste bien dans l’objectif. Si cela dépasse l’ONDAM, des mesures seront prises. L’ONDAM représente un certain montant en fonction d’un certain nombre de paramètres (inflation, vaccination, tests, …) - La Commission Paritaires Régionale : reprend la Convention Paritaire Nationale. Elle se réunit 1x/trimestre. Siège à cette commission 1 représentant de chaque CPAM (ex Grand Est : A représentant Haut Rhin, 1 pour le Bas Rhin, 1 pour la Moselle,). Elle va mettre en œuvre les décisions de la Commission Paritaire Nationale : elles vont également analyser le taux de pénétration du générique, et un suivi des dépenses thème par thème, également ce qui touche à la LPP (nouveau produit qui vont être remboursé, produits qui vont être déremboursé), également la qualité de facturation par les officinaux. Chaque Caisse va pointer du doigt les rejets de facturation en termes de volume, mais on ne descend pas au niveau de l’officine —> on reste sur le régional. - La Commission Paritaire Local : analyse du travail fait par chaque officine ; on descend au plus près du terrain. Par exemple, un accompagnement sur le traitement des rejets, ou sur la mise à jour d’un logiciel. Fait vraiment le lien entre l’officine et l’AM. Toutes les mesures incitatives pour promouvoir des nouvelles mesures figurent dans la Convention. Tout ce qui touche le métier et les évolutions du métier se retrouvent dans la Convention. C. La Convention des Prestataires (Arrêté du 30 mai 2016) : Concerne les prestataires des titres I, titres II et titres IV. Son engagement a pour objet de : - Rationaliser les pratiques professionnelles, - Maitriser les dépenses. Elle précise : - La bonnes pratiques, - La règles spécifiques de facturation, - La modernisation des échanges, - La maîtrise médicalisée des dépenses. Sécurité sociale – 15/10/2024 4) Les enjeux du dispositif conventionnel Sécurité sociale – 15/10/2024 5) Dispensation des produits de santé Création de la ROSP pour le bon usage des produits de santé : Le rôle du pharmacien est d’assurer la délivrance et la quantité pertinente de produits nécessaires au traitement prescrit. Ce dispositif concerne uniquement les médicaments dont la posologie est à ajuster en fonction des symptômes perçus par le patient. L’intervention du pharmacien est valorisée via un code traceur d’un montant de 0,1E. Il doit être facture pour chaque ligne de produit de santé figurant sur une liste de produits définis. Le rôle du pharmacien est la vérification de l’authenticité d’une ordonnance pour délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300E à l’exception de ceux faisant déjà l’objet de modalités particulière. Sécurité sociale – 15/10/2024 Rémunération sur objectifs Cette rémunération sur objectifs a pour objectif de : - Développer et pérenniser la modernisation des échanges : Par le soutien de la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges avec l’Assurance Maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées. Par l’indication faite aux assures de procéder à l’actualisation de leur carte vitale. Par la promotion et le déploiement d’outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que Par la coordination pluri professionnelle : logiciel d’aide à la dispensation, DMP, messagerie sécurisée de santé et déploiement de la e-prescription Par amélioration de la qualité de la facturation Sécurité sociale – 15/10/2024 Rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et les enjeux environnementaux Pour bénéficier de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés « indicateurs socles ». Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération. Cette rémunération est calculée en fonction des indicateurs sur objectifs atteins et des indicateurs socles donnant lieu à rémunération. Elle est versée au mois d’avril de chaque année au titre de l’année N-1. 6) Les enjeux environnementaux Sécurité sociale – 15/10/2024