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UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 Chapitre 1 : Introduction à la Protection Sociale Evaluation : 2 notes Rédaction d’une fiche de synthèse/lecture sur le cours de...

UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 Chapitre 1 : Introduction à la Protection Sociale Evaluation : 2 notes Rédaction d’une fiche de synthèse/lecture sur le cours de Marc ROLLIN du 22/10/2024 (CM téléservices) (délai de 10 jours après le cours) CC le 26/11/2024 (1h) avec quelques questions sur l’ensemble des cours qui n’auront pas fait l’objet de la fiche de lecture (sur les cours 1,2,3,4,6) Questions-réponses de l’année dernière : Pourquoi la carte vitale est-elle mise à jour dans les officines ? Pas que dans les pharmacies (toutes sont dotées de bornes ; négociations conventionnelles moyennant une rémunération (forfait à l’année)) mais aussi dans les centres de SS, cabinets, laboratoires, etc. « S’ouvrir des droits à des prestations », que cela veut-il dire ? Travail = Salaire 🡪 Versement de cotisations → Prestations Sujets qu’on souhaite aborder : - Facturation sans carte vitale - Pourquoi le TFR (tarif de responsabilité) ? - AME/C2S (Une gratuite et une payante) /Régime général/Régime local - Les différents régimes I. Définition des termes Différence entre : - La protection sociale regroupe : o les allocations chômage (Pôle emploi) o la lutte contre la précarité (politique de précarité, RSA…) o la politique du logement (APL) o la politique de handicap (MDPH par exemple) – Autonomie (branche créée très prochainement) - La sécurité sociale regroupe tous sauf le logement et le chômage o L’assurance maladie regroupant le régime général et les assurances complémentaires accident du travail / maladie professionnelle, invalidité, maternité o Les allocations familiales o La retraite / assurance vieillesse o Recouvrement (URSSAF) II. Les différents modèles de Protection Sociale 2 modèles historiques de protection sociale existants : - Bismarckien - Beveridgien 1) Le modèle de Bismarck (1895) a) Contexte - Date de la fin 19ème siècle : époque de la révolution industrielle et du développement du salariat - 1er modèle de SS au monde avec les 1ères lois de SS - Contexte historique : Bismarck chancelier avec forte opposition soit sociale-démocrate soit socialiste. o Bismarck s’approprie les idées de ses adversaires politiques o Création en 1883 en Allemagne : Loi de l’Assurance Maladie o 1884 : les accidents du travail o 1889 : la vieillesse - Ces lois vont rapidement se propager en Europe et plus largement ensuite 1 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 b) Plusieurs principes 1. La protection sociale était entièrement réservée à ceux qui ont dû s’ouvrir des droits à des prestations pour leur travail/sur le marché du travail (cotisations sociales sur les salaires) = réservée à ceux présent sur le marché du travail Salaire ⇒ Cotisations sociales ⇒ Protection sociale 2. Les cotisations sont proportionnelles aux salaires et permettent d’accéder à la protection sociale. La protection sociale est basée sur le principe d’ASSURANCE avec une double proportionnalité : o Les cotisations sociales sont proportionnelles au salaire o Les prestations sociales (« ce qui me sera versé ») reçues sont proportionnelles aux cotisations sociales (« ce que j’aurai versé ») (ex : retraite, indemnités journalières*). On est sur un dispositif ASSURANTIEL  En France, on observe cette double proportionnalité : chômage, maladie, retraite.  Par exemple la retraite : on paye les cotisations sur le salaire pendant notre carrière. Le montant de notre salaire conditionne le montant de cotisation qui lui-même va conditionner le montant de notre pension. 3. La protection sociale est obligatoire pour les personnes à bas salaires → les personnes les plus modestes doivent souscrire à la protection sociale. 4. La protection sociale est gérée paritairement c’est à dire qu’elle est gérée à part égale entre les employeurs et les salariés → système à l’extérieur de l’Etat * pendant 3 ans max, au-delà de 3 ans de perception d’indemnités journalières, on considère que si cela fait 3 ans que le travail n’a pas été repris se pose alors la question de la validité. c) 4 niveaux d’assurance La solidarité professionnelle face aux risques sociaux : Principe : la protection sociale comme outil de facilitation de la reconstitution de la force du travail afin d’optimiser la production de richesse. La protection sociale est la conjonction des intérêts à la fois individuels des salariés ainsi que des entreprises et de l’État. - Niveau facultatif : o Personnes : complémentaires individuelles o Entreprises : avantage que l’on a si l’on cotise au sein de l’entreprise Chaque entreprise et chaque individu est libre de souscrire ou non (à titre individuel) - Niveau obligatoire o Branche : selon la branche professionnelle (en Allemagne). Les entreprises peuvent individuellement payer des cotisations supplémentaires. o Général : régime de base (sécurité sociale nationale) Permettent d’individualiser la couverture sociale de l’ensemble des salariés Le système de sécurité sociale français n’est pas très différent, mais nous n’avons pas de branche. Le régime général est plus important. Il y a des compléments d’entreprise qui sont maintenant obligatoires et les personnes peuvent choisir de s’assurer ou pas. Cas spécifique : Alsace-Moselle - Régime local est une complémentaire obligatoire (Employeur et salarié doivent cotiser au régime local) dans la région Alsace-Moselle (3 départements 67/57/68). Le régime local couvre 2,1 millions de bénéficiaires. 2 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 - Quand on est salarié en France, on perçoit un salaire, on paye des cotisations => régime général (c’est pareil en Alsace- Moselle). Mais, en Alsace-Moselle, on cotise à hauteur de 1,3% du salaire brut (cotisation salariales) en plus pour notre complémentaire. Ce qui fait qu’on a droit à des remboursements par rapport au régime général. - Le régime local est bénéficiaire, car ses cotisations ne sont pas plafonnées. Alors que dans le régime général, on paie des cotisations jusqu’à 3400€. Pour toute la partie de notre salaire brut qui est au- dessus de cette somme, on ne paie plus de cotisation. Donc les bas salaires cotisent sur la totalité de leur revenu alors que les hauts salaires ne cotisent que sur une partie de leur salaire. Ce principe limite la solidarité. - Au sein du régime local, on ne trouve pas ce principe. Il y a plus de cotisations qui rentrent puisque l’assiette de cotisation est plus large. - Le conseil du régime local détermine le taux de cotisation pour l’année suivante ainsi que les prestations et le niveau auquel elles seront prises → régime local autonome. - Il y a un régime local dans ces départements, car le système de sécurité sociale dans ces 3 départements est plus ancien que dans le reste de la France. Ces 3 départements étaient allemands. Puis en redevenant français, ces départements voulaient garder un système plus généreux, ce qui a été autorisé par l’État français. - Quelle est la différence entre le régime local et le régime général ? - Régime général = OBLIGATOIRE : les cotisations sont basées sur le plafond de la SS 🡪 Ex : hospitalisation est prise en charge à 80 % - Régime local en Alsace/Moselle = comme une « complémentaire santé OBIGATOIRE » du régime général 🡪 Ex : prise en charge des 20 % restants de l’hospitalisation Le régime local coute à peu près aussi cher qu’une mutuelle, mais c’est un dispositif solidaire où les cotisations ne sont pas plafonnées, on cotise sur l’intégralité de notre salaire. 2) Le modèle Beveridgien (1942) a) Contexte - Modèle britannique - Rapport sur la SS et la façon de la mettre en œuvre avant la seconde guerre Mondiale. - Inspiration keynésienne (économiste qui prône l’investissement public après la crise de 1929) - Utilisation de l’impôt pour relancer l’économie - Système en place pendant toute l’après-guerre pour l’ensemble de la population. b) Principes 1) L’universalité : la protection sociale pour l’ensemble de la population. 2) L’uniformité : o Les prestations sociales uniformes quels que soient les individus (pas de proportionnalité) o Mise en place d’un revenu minimum pour subvenir à ses besoins : ces prestations sociales correspondent aux besoins normaux o Pas de cotisations sociales, le financement du système est réalisé par l’impôt 3) L’unité : un seul gestionnaire, l’État - un seul financement = impôt, contrairement au modèle allemand ou il y avait des cotisations sociales 4) Un système fondé sur L’ASSISTANCE ET LA SOLIDARITÉ en vue de reconnaître des droits objectifs. ↳ Exemples de nos jours sont les minima sociaux : CMU, AME, RSA Pour mieux comprendre la différence 🡪 https://www.unedic.org/publications/bismarck-beveridge-deux-modeles-de- lindemnisation-du-chomage-en-europe III. Le système de SS français : un modèle hybride C’est un organisme privé chargé d’une mission publique, avec une tutelle de plus en plus présente de l’État (Loi de financement, équilibre des comptes). Le système Français a été construit sur une logique Allemande (années 40) mais avec le temps sont venus s’ajouter des couvertures de risque d’inspiration Beveridgienne. 3 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 1) Les différents types de prestations Protection sociale légale, contributive et obligatoire : le régime de base (assurance obligatoire : Bismarck → dispositif assurantiel). En effet, un salarié est obligé d’être affilié à un régime de base de la SS. Légal = c’est la loi qui l’impose Contributive = on contribue pour ouvrir les droits de prestation On est donc dans l’obligation de contribuer à la protection sociale. On ne peut pas percevoir de protection si on ne cotise pas. On y retrouve dans cette protection sociale : - La sécurité sociale (maladie, retraite, famille) - L’assurance chômage - Les régimes complémentaires de retraite Protection légale, obligatoire et non contributive (Solidarité : Beveridge) : la CMUc (couverture maladie universelle complémentaire, maintenant C2S (complémentaire santé solidaire) - couverture de base = couverture maladie pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenus au titre de la SS ; : retraité britannique résidant de manière régulière, avec des revenus, mais ne contribuant pas à la SS) : contributive ou non contributive en fonction des revenus Cette protection est obligatoire mais elle n’est pas contributive. Donc on n’est pas obligé de payer des cotisations.  C2S non contributive. Si une personne perçoit moins de 847 € par mois, elle a le droit à cette C2S non contributive. Protection sociale complémentaire et facultative (assurance : Bismarck) : les mutuelles, la C2S - couverture complémentaire (avant : CMU-C) ; Ex : personne en situation régulière, avec peu ou pas de revenus. C’est facultatif, pas obligé d’y souscrire. - Organisme complémentaire - C2S contributive (si on perçoit entre et 848 € et 1143 €, on a le droit à cette C2S mais on doit contribuer à un montant inférieur que celui sur le marché. Protection sociale subsidiaire : (aide sociale : Beveridge) - Revenu de Solidarité Active (RSA) : pour en bénéficier certaines conditions doivent être respectées comme la stabilité de résidence - AME rénovée = Aide Médicale Etat rénovée (= versée pour les personnes qui ne sont pas en situation régulière, non stable, avec des ressources insuffisantes ; ex : personnes résidentes depuis moins de 3 mois en France ; ce n’est pas un sujet de précarité mais c’est un sujet de santé publique) Conditions pour bénéficier de la C2S ou de l'AME Le système de sécurité sociale français se base donc sur des dispositifs assez anciens (Bismarck ; pour des risques anciens (maladie, retraite, famille, chômage)) puis se sont ajoutés des dispositifs plus d’inspiration britannique (Beveridge ; pour de « nouveaux » risques qui sont apparus par la suite comme le risque précarité) Part de chaque branche : - AM + maternité + invalidité : 48,1 % - AT : 3,3 % - Vieillesse : 33,5 % - Allocations familiales : 15,1 % Dans la pension de retraite que l’on touche, il y a : 4 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 - La retraite de base obligatoire - Un régime complémentaire obligatoire - Un élément de branche ou d’entreprise → dans le contrat de travail, il y a une surcomplémentaire à laquelle l’employeur et l’employé cotisent qui se rajoutera à la retraite de base - Il peut y avoir un complément individuel (c’est nous qui cotisons à un régime de pension privé qui se rajoutera au reste) 2) Les différents modes de financement a) Sécurité Sociale - Cotisations sur les salaires ou les revenus - Contribution Sociale Généralisée sur tous les revenus (CSG : créée en janvier 1991) - Remboursement de la dette sociale (0,50 % créé en janvier 1996) b) Régime complémentaire de retraite + assurance chômage - Cotisation sur les salaires c) Revenu solidarité active + Complémentaire Santé solidaire (CSS au 01/11/2019) - Financés par les impôts - Impôt + contribution des OCAM (Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie) d) Protection sociale complémentaire - Adhésion volontaire - Possibilité de crédit d’impôt (loi du 18/08/2004) 3) L’organisation du système de SS du régime général L’organisation technique et financière de la SS comprend : - Des caisses primaires de SS - Des caisses régionales de SS - Une caisse nationale de SS Recouvrement des cotisations réalisées par les URSAFF et les CGSS de manière mensuelle : - Cotisations et contributions générales sur le salaire et les revenus d’activité - Cotisations spécifiques Les recettes collectées (impôts) sont centralisées à l’ACOSS (Agence Centrale de Coordination des Organismes de SS) qui est en lien avec les différentes caisses nationales) : c’est lui qui gère toute la trésorerie (puis transfère tout à la CADES est chargé de rembourser la dette par le transfert de la CRDS) - Recettes déclaratives des laboratoires et des pharmacies - Transfert des recettes fiscales - Contributions et remboursements de l’Etat De l’ACOSS, transfert vers les caisses nationales pour le paiement des prestations par : - CNAMTS : en lien avec CPAM (prestations maladie, maternité, chômage, décès, arrêt de travail et maladies professionnelles) 5 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 - CNAVTS : en lien avec CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) : pension retraite, veuvage, coordination de l’action sociale et prévention des risques professionnels - CNAF : en lien avec CAF (Caisse d’allocations familiales) : prestations familiales, RSA et actions sociales - Flux d’argent constants entre ces différentes caisses - Dispositif permanent. Quotidiennement chacune des caisses primaires réalisent les remboursements et se retournent vers leur caisse nationale pour demander les financements. Les caisses nationales se mettent en relation avec l’ACOSS qui finance les différentes caisses nationales quasi quotidiennement avec des mécanismes de retour financier. L’ACOSS est en lien avec la chambre des dépôts qui cherche sur les marchés financiers, les ressources nécessaires ou alors, met l’argent nécessaire sur les marchés financiers. - Les URSAFF transmettent les cotisations perçues (des entreprises) à l’ACOSS de façon quotidienne. L’ACOSS est en lien avec les caisses nationales (CNAMTS, CNVMTS, CNAF) qui reçoit les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui verse l’argent aux caisses nationales. 4) Les raisons historiques de ce modèle hybride En France, ce système hybride s’explique par des raisons politiques et historiques. Après la 2ème guerre mondiale, le Gouvernement demande à Pierre Laroque de concevoir un système de protection sociale (inspiration beveridgienne / keynésienne). 1945 : création du Régime Général : un régime qui couvre l’ensemble de la population (salarié et leur famille) 1946 : généralisation de la SS à l’ensemble de la population Au début, en 1945 : le Régime Général couvre toute la population (universel) Mais la généralisation a mis 50 ans car le système unique éclate dès 1946 - 1947, car : - Oppositions corporatistes des travailleurs ayant un système existant avant la guerre (fonctionnaires, agriculteurs, marins, etc.) La protection sociale est gérée paritairement par des employeurs et les salariés. Si on a un régime unique pour toute la population, il faut que la gestion soit réalisée par le même nombre d’employeurs et de salariés. Les représentants des employeurs et des salariés doivent être présentatifs de la totalité de la population française. Il faut donc avoir des représentants de salariés du privé, de l’agricole, des fonctionnaires et des représentants des employeurs (grandes entreprises, les entreprises moyennes, etc.). La décision doit être prise par des personnes extrêmement différentes. Ce qui complique les choses … Les régimes antérieurs étaient plus avantageux pour certains. - Oppositions politiques : o Dès 1948 : 4 régimes autonomes sont institués (général, régimes spéciaux, artisans, des professions libérales) o En 1967 : compensation (régimes structurellement déficitaires car augmentation du nombre de retraités) → le régime général viendra financer les autres régimes 5) Les conséquences de ce modèle hybride : des questions structurelles persistantes Dès lors, 3 problématiques ne cesseront de se poser des années 60 jusqu’à aujourd’hui : - La généralisation (1960 - 2000) : fin avec la mise en place de la CMU qui permet de couvrir toute la population. La CMU deviendra la complémentaire santé solidaire (C2S) au 01/11/2019. - La problématique du financement (1970 - ?) effet ciseaux→ problème de la population grandissante et vieillissante (retraite, maladies chroniques) et chômage de masse → donc augmentation des prestations et moins de ressources (→ DÉFICIT STRUCTUREL) : o Élargissement de l’assiette de cotisation (augmentation des cotisations sociales ; elles ne se basent plus que sur le salaire) o Fiscalisation (CSG-CRDS) donc le financement par l’impôt qui ne vont cesser de croître o Maîtrise de la dépense → prend surtout 2 formes : différentes réformes des retraites, régulation des dépenses de santé - La gouvernance (1985 - ?) : étatisation de la gestion de la SS o Institution des lois de financement de la SS (LFSS de 1996) : contrôle du Parlement sur l’organisation de la SS o ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie), voté par le Parlement chaque année (pour l’année suivante) ; objectif : essayer de maitriser l’augmentation des dépenses pour contrôler le déficit (en évaluant le taux des dépenses de la SS pour l’année suivante). IV. Les comptes de la Protection Sociale 6 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 Les comptes de la Sécurité sociale et les comptes de la Protection sociale s’inscrivent dans une démarche qui leur est propre, liée à leur statut et à leurs objectifs → différences de champ. Comptes de la Sécurité sociale Comptes de la Protection sociale - Comptes établis dans le cadre de la - Contribution de l’ensemble des agents économiques à commission des comptes de la SS (articles L. la protection sociale et insertion du système de 114-1 du Code de la Sécurité sociale) protection sociale dans l’équilibre macro-économique → Elaboration du PLFSS (Projet de loi de général financement de la Sécurité sociale) → En lien avec les comptes nationaux - Dépenses, recettes et solde financier des - Intervention des régimes de SS + autres régimes, comptes des régimes obligatoires de SS + publics ou privés organismes concourant au financement Sur les 701,2 mds € de prestations sociales en 2015 : - 46% (319,7 mds €) au titre du risque vieillesse-survie Vie plus longue = plus de retraites versées Plus de malades - 35% (244,9 mds €) pour le risque santé - 8% (54,2 mds €) au titre du risque famille Une dépense qui a plus que doublé en part de PIB en 50 ans : Elle a augmenté sous l’impulsion de l’évolution des maladies et sous l’impulsion de la vieillesse dès le milieu des années 80. Le système est déséquilibré pour des raisons démographiques. A la même période, les dépenses familiales baissent. Il faut noter : les 3 sauts identifiés par les bulles, ce sont les périodes de récession : 1er choc pétrolier, crise des années 90 (suite à 1987) et enfin la crise de 2008. 7 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 Les 2 branches principales qui ressortent dans les dépenses : Santé et Vieillesse V. De la Sécurité Sociale à l’Assurance Maladie 1) Les régimes de sécurité sociale 65 millions de bénéficiaires (88% de la pop) La CNAM finance 92 % des dépenses AM 226 milliards d’euros de prestations versées 5,1 millions de cotisants (5% de la pop) 28,6 milliards d’euros versés 7 % de la population Données de 2022 Ces régimes de SS ont changé Les régimes spéciaux = régimes liés à certaines catégories de travailleurs (ex : SNCF, Gaz de France, etc.) Salariés = salariés + non salariés 2) La branche maladie : risques couverts et prestations versées (France entière) 8 UE2 - Sécurité sociale et organismes sociaux - Nazim Oureib 10/09/2024 Faute sur image : accident de travail au lieu d’arrêts de travail Total des remboursements de soins 2017 : 158,9 milliards d’euros - Différence entre accident de travail/maladie professionnelle : Un accident de travail est soudain, on arrive à déterminer avec précision à quel moment l’accident arrive. La maladie professionnelle est liée à une exposition à un facteur de risque, une activité de risque et une pathologie de risque. - Prestations extralégales : Traitent localement D’accès au droit et au soin pour les personnes ayant le plus besoin. Par exemple : pour acquérir complémentaire de santé, prise en charge dentaire, etc. - Actes de préventions : ex : Dépistage, vaccination, lutte contre addiction La branche maladie : risques couverts et prestations versées En premier, on trouve les médicaments (groupe très dynamique dans les dépenses) Puis les spécialistes libéraux et en troisième la LPP. On pourrait regrouper en 3 blocs : - Médicaments et appareillage - Prescripteurs - Paramédicaux Graphique sur l’évolution annuelle des dépenses : 9