Contrat de Prestations de Transport (PDF)

## CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT "Intersites et lots" ### ENTRE LES SOUSSIGNEES: * **SWI**: Société anonyme au capital de 266 084 864 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro ayant son siège social: 92160 ANTONY, représentée par Vi...

## CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT "Intersites et lots" ### ENTRE LES SOUSSIGNEES: * **SWI**: Société anonyme au capital de 266 084 864 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro ayant son siège social: 92160 ANTONY, représentée par Vice-President ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes. * **Prestataire**: Société par actions simplifiées au capital de 1 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le N° 7 Cedex, dont le siège social est situé à représentée par en sa qualité de Président. ### PREAMBULE: Le Prestataire est spécialisé dans le transport routier de marchandises. SWI souhaite avoir la possibilité chaque fois que cela lui semble nécessaire de faire appel au Prestataire pour l'organisation du transport de ses Produits, tels que définis ci-après, au départ des sites de SWI définis en Annexe aux présentes. SWI et le Prestataire ont souhaité définir les termes et conditions de leur relation en la matière. ### EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: ### Article 1 - DEFINITIONS * **Affiliée:** Par Affiliée d'une Partie, il faut entendre toute entité contrôlée par ladite Partie, la contrôlant ou soumise au même contrôle que cette dernière, dans tous les cas directement ou indirectement. Pour les besoins de la présente définition, le terme "contrôle" désigne la détention (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une Affiliée) de plus de 50% du capital ou des droits de vote de la société considérée. La qualité d'une Affiliée s'apprécie à la date à laquelle cette définition est utilisée. Dans le présent Contrat, le terme SWI représente soit SWI soit une Affiliée de SWI. * **Cahier des Charges:** Par Cahier des Charges, on entend le document technique décrivant les besoins de SWI. Le Cahier des Charges est attaché aux présentes en tant qu'Annexe 1 et en fait partie intégrante. * **Colis:** Par Colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (exemple: carton, caisse, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll etc...) sauf si le contenu en est détaillé dans le document de transport. * **Contrat:** Par Contrat, il faut entendre le présent contrat et ses annexes. * **Envoi:** L'Envoi est la quantité de marchandises, emballages et supports de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du Prestataire et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'une même lettre de voiture. * **Prestations:** Par Prestations, on entend le transport et l'ensemble des opérations y afférent décrit dans le Cahier des Charges et dont la réalisation est confiée par SWI au Prestataire. * **Produits:** Par Produits, on entend non seulement, les produits de sanofi et l'ensemble des produits confiés à SWI par un ou plusieurs affilié(s) du Groupe sanofi ou par des tiers, mais également les articles promotionnels confiés par SWI au Prestataire dans le cadre du présent Contrat. ### Article 2 - OBJET Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SWI confie au Prestataire, qui l'accepte, et ce de façon non exclusive, la réalisation des Prestations, le tout conformément aux stipulations des présentes ainsi qu'à l'ensemble des documents qui y sont annexés et qui en font partie intégrante. ### Article 3 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION * Le Prestataire mettra en œuvre, dans le respect des conditions du présent Contrat, ses connaissances, ses techniques et son expérience. Les Prestations qu'il exécutera, l'ensemble des informations mensuelles (rapports, statistiques, suivi d'activité mensuelle, tableau des indicateurs de qualité...) qu'il communiquera, les conclusions qu'il déposera, les avis qu'il formulera le seront, conformément aux règles de l'Art (ou « déontologie >>) les plus rigoureuses de sa profession. * Le Prestataire garantit par ailleurs, en sa qualité de professionnel averti, être informé de l'ensemble des normes et réglementations applicables en matière de transport routier, aussi bien aux Prestations, qu'aux médicaments et/ou aux Produits, et déclare faire son affaire personnelle du respect desdites réglementations et normes. Les stipulations du présent article visent, de manière non limitative, aussi bien les dispositions des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros des Médicaments, la réglementation du travail, celle des transports, et toute autres lois et réglementations applicables. * D'une manière générale, le Prestataire garantit que son personnel et/ou ses sous-traitants, les équipements (y compris les véhicules) et les installations affectés à l'exécution des Prestations objet du présent Contrat sont respectivement qualifiés, sécurisés et adaptés aux Produits. * Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations objet du Contrat. En tout état de cause, le Prestataire restera seul responsable de la bonne exécution des obligations prévues au Contrat. * En application des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, le Prestataire certifie et atteste que les Prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation du travail, notamment des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail relatifs à la déclaration préalable à l'embauche et à l'établissement du bulletin de paie et déclare s'être acquitté de ses obligations sociales et fiscales correspondantes. En tout état de cause, le Prestataire s'engage à garantir SWI contre les conséquences civiles et financières de toute action qui pourrait être intentée à l'encontre de SWI sur le fondement de la solidarité instituée entre prestataire et donneur d'ordre par les dispositions de cette loi. Par ailleurs, en application des dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et du Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, le Prestataire s'engage à remettre à SWI, au plus tard à la signature du présent Contrat, puis tous les (6) mois, l'ensemble des documents requis par le Code du Travail. Le Prestataire s'engage à respecter ces obligations légales, réglementaires et contractuelles pendant toute la durée du présent Contrat. Il est par ailleurs précisé que le personnel du Prestataire restera en toute circonstance placé sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Ce dernier assurera donc, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de l'ensemble de ses salariés. * Le Prestataire affectera à l'exécution du présent Contrat une équipe expérimentée, et garantit la compétence de ladite équipe et de chacun des membres qui la composera. Si tel n'était pas le cas, le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires en vue d'adapter ses ressources humaines au bon accomplissement de l'objet des présentes; l'ensemble des coûts qui en seraient la conséquence étant à sa charge. * Compte tenu de la spécificité liée aux médicaments et de la réglementation qui leur est applicable, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre au profit de ses salariés toutes les formations utiles. Si des précautions particulières sont à connaitre, SWI s'engage à les transmettre au Prestataire. * Le Prestataire s'engage, lors de l'exécution des Prestations, à respecter l'intégralité des règles de sécurité de SWI en vigueur et figurant en annexe 4 << Cahier des Charges HSE Transports ». En outre le Prestataire s'engage à respecter les règlements intérieurs et les protocoles de sécurité de l'établissement de SWI à l'intérieur duquel tout ou partie des Prestations seront exécutées. A cet égard les parties signeront les protocoles de sécurité nécessaires que SWI s'engage à fournir au Prestataire avant le début d'exécution des Prestations. SWI s'engage à mettre à jour régulièrement ce protocole en fonction des modifications des lieux de chargement et de déchargement des Colis, des mesures de sécurité et des règles applicables. ### Article 4 - TRANSPORT * Le Prestataire enlèvera les Produits aux jours et dans les tranches horaires convenus entre les Parties et dans les conditions définies au Cahier des Charges. SWI joindra à chaque Envoi, conformément audit Cahier des Charges, les documents et étiquetages nécessaires à l'identification des Colis et des Produits. * SWI communiquera au Prestataire toute information qu'elle jugera indispensable pour la bonne exécution des Prestations. * SWI remettra les Produits et Colis, objets des Prestations, au Prestataire, qui les chargera ensuite dans les véhicules affectés à la réalisation des Prestations, le tout en stricte conformité avec les stipulations du Cahier des Charges. * Les Produits seront réputés avoir été remis en bon état, sauf déclaration d'avarie effectuée par le Prestataire dans le respect de la procédure définie au Cahier des Charges ou, en cas d'avaries occultes. * Il est précisé que les Prestations s'effectueront en régime intérieur. Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations dans les délais convenus entre les Parties et définis en Annexe. En conséquence, les Produits devront être remis, en bon état, au destinataire, accompagnés de l'ensemble des documents nécessaires, le tout conformément aux exigences de la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi N° 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que les textes pris pour son application. * Chaque Envoi confié au Prestataire devra être chargé, arrimé, transporté et livré conformément aux stipulations du Contrat et en particulier du Cahier des Charges. * Le Prestataire prendra les dispositions nécessaires afin que la Prestation soit assurée sans interruption. Ceci implique notamment qu'il fera assurer d'une part l'entretien et les réparations éventuelles des véhicules affectés à la Prestation d'autre part, le suivi de la réglementation en usage appliquée aux types de véhicules nécessaires pour la réalisation de la Prestation. * Le Prestataire s'engage, en cas d'incident mécanique, à tout mettre en œuvre pour fournir le matériel de remplacement nécessaire à la bonne exécution du Contrat, afin que chaque Prestation soit effectuée dans les conditions et délais prévus aux présentes et au Cahier des Charges. * Dans l'éventualité d'une immobilisation sur la chaussée du véhicule, de son vol ou du déversement de son contenu et/ou d'un accident de la circulation, le Prestataire s'engage à informer dans les plus brefs délais le Service Client de SWI tel que défini dans le Cahier des Charges, par tout moyen approprié et en tout état de cause dans la journée de prise de connaissance du problème par le Prestataire, puis à confirmer par écrit, afin que SWI puisse prendre les mesures appropriées en terme de sécurité vis-à-vis des autorités compétentes et de ses propres assurances. De la même manière, et plus généralement, le Prestataire s'engage à informer dans les plus brefs délais, SWI de toute anomalie, incident ou accident constaté lors de la réalisation des Prestations pouvant entraîner des répercussions sur la qualité des Produits, objet des Prestations. * Le Prestataire reconnaît par ailleurs que son attention a tout particulièrement été attirée sur le respect des temps de conduite, de repos, ainsi que sur celui des conditions de sécurité et de travail des conducteurs qui seront affectés à l'exécution des Prestations et qu'en cas de violation de ladite réglementation, il en assumera seul vis à vis de SWI les conséquences. * Le matériel remis au Prestataire en même temps que les Produits, et en particulier les palettes, est la propriété de SWI; en conséquence, le Prestataire s'engage à les restituer à SWI conformément au Cahier des Charges. De manière générale, l'ensemble de la gestion des palettes est défini au Cahier des Charges (retour des palettes en service). * Dans l'hypothèse où le Prestataire ne peut pas mettre à disposition le nombre, ou le type, de camion demandé, et nonobstant les dispositions de l'article 7, SWI fera appel à un autre prestataire, la différence entre le tarif habituel négocié et ce prestataire lui sera refacturé. ### Article 5: PRIX * Le prix de chaque Prestation est défini en Annexe 2 «Tarifs et délais », aux présentes. * En cas de modification des conditions légales, générales, économiques (assurances, carburant, etc...), fiscales ou monétaires, prévalant à l'époque de la signature du Contrat, ou si de nouvelles réglementations devenaient obligatoires (sécurité des entrepôts, social, nouvelles taxes, etc.), altérant de façon appréciable au détriment d'une Partie l'économie de tout ou Partie du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver un accord sur une révision exceptionnelle des conditions financières dans un délai maximum d'un (1) mois après la date de survenance de ces événements. * Les retours de Produits sur un site SWI ont pour origine : * Une demande de SWI (reprise chez un client livré ou non à l'origine par Prestataire): * Un refus du client au moment de la livraison * Une anomalie imputable à Prestataire (par exemple suite à un retard ou à un dévoyé, SWI ayant demandé de ne pas représenter les Produits). * Ces retours seront facturés sur la base du tarif détaillé dans l'Annexe 2. ### 5.2. Modalités de paiement - Facturation * Les Prestations feront l'objet de factures mensuelles adressées à SWI. * Le règlement de ces factures sera réalisé par SWI à 30 (trente) jours date de facture par virement. * Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte. * A défaut de règlement des factures dans le délai défini par les Parties, et sans mise en demeure préalable écrite, les sommes impayées donnent lieu au paiement des intérêts de retard, calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'échéance de paiement et jusqu'au jour du paiement. ### 5.3. Prestations complémentaires * Toute Prestation complémentaire non définie au Cahier des Charges fera l'objet d'un devis soumis à l'acceptation préalable et écrite de SWI. Une fois le devis accepté, les Prestations seront soumises au Contrat et devront en conséquence être réalisées conformément à ses stipulations, ainsi qu'à celles de son Cahier des Charges et de l'ensemble de ses annexes. ### Article 6: DUREE * Le présent Contrat entrera en vigueur le 01 Janvier 2016 pour une durée de 24 mois soit jusqu'au31 Decemlbre 2017. * II pourra être renouvelé par voie d'avenant. * Les Parties se concerteront à cet effet au moins trois (3) mois avant l'expiration du Contrat. Il est d'ores et déjà entendu entre les Parties, qu'en cas de renouvellement, la clause de révision des prix détaillée en Annexe se verra appliquée. ### Article 7: RESILIATION * Le présent Contrat pourra être résilié dans les cas et aux conditions suivantes : * Dans l'éventualité du non-respect ou de l'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une des obligations essentielles du présent Contrat et notamment en cas de non-respect par Prestataire de la qualité des Prestations (telle que définie au Cahier des Charges) et de la charte Qualité Transports, pendant trois (3) mois consécutifs, la Partie invoquant la résiliation pourra après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, résilier de plein droit et sans délai le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait réclamer l'une des Parties à raison de l'inexécution par l'autre Partie des obligations mises à sa charge. Toutefois, en cas de faute inexcusable de l'une des Parties ou de manquements graves et répétés à ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra résilier, immédiatement et sans préavis, le présent Contrat. * L'une ou l'autre des Parties pourra par ailleurs résilier le présent Contrat en cas de cessation d'activité de l'autre Partie, liquidation judiciaire ou toute situation produisant les mêmes effets après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur (ou au liquidateur) restée plus d'un (1) mois sans réponse, conformément aux dispositions du Code de commerce en la matière. * En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, mais aussi en cas d'arrivée de son terme, Prestataire restituera à SWI l'ensemble des documents de toute nature, des Produits et des éventuelles palettes encore en sa possession, étant entendu que la ou les restitutions visée(s) au présent article devront s'effectuer dans un délai strict de trente (30) jours à compter de ladite expiration ou résiliation. ### Article 8: RESPONSABILITE * Sauf manquement imputable à SWI, le Prestataire est seul responsable de la réalisation des Prestations effectuées dans le cadre du présent Contrat et garantit SWI contre les risques professionnels qui y sont directement liés. Le Prestataire doit ainsi assumer toutes les conséquences de cette responsabilité en cas notamment de faute, d'erreur, de négligence, indépendamment de toutes assurances, quitte à exercer les recours qu'il jugera utiles afin d'obtenir éventuellement réparation. * Le Prestataire demeure responsable de plein droit à l'égard de SWI comme de tout tiers, des dommages de toute nature causés tant par celui-ci que par ses préposés ou par toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l'assister ou exécuter en ses lieu et place une obligation résultant du Contrat, dommages pouvant survenir aussi bien en cours d'exécution des Prestations, qu'après réalisation comme conséquences directes du fait même de ces Prestations. * Le Prestataire devra notamment mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose en vue de garantir les conditions de manutention et de transport des Produits. * Le Prestataire assumera les risques et les responsabilités liés à la réalisation des Prestations objets du présent Contrat, conformément aux stipulations dudit Contrat, au Cahier des Charges ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Prestataire sera notamment responsable de l'exécution des opérations de chargement, de calage, d'arrimage, de transport et de déchargement conformément aux protocoles de sécurités. ### Article 9 - ASSURANCES * Le Prestataire certifie par ailleurs par les présentes qu'il est titulaire de toutes les polices d'assurance nécessaires garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à l'occasion de l'exécution des Prestations. * Prestataire communiquera à SWI, à la signature des présentes et chaque année, une copie de toutes les attestations nécessaires précisant les types de risques couverts, le montant des garanties souscrites et la justification du paiement des primes pour l'année en cours. * Le Prestataire certifie, en outre, que les véhicules affectés aux Prestations seront assurés contre les dommages de toute nature qu'ils pourraient occasionner soit aux personnes, soit aux tiers, soit aux Produits transportés. * Ces obligations d'assurances n'exonèrent en aucun cas le Prestataire de ses responsabilités, ce dernier demeurant notamment redevable des dommages qui lui seraient imputables dans les limites ci-dessus définies et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou en partie prises en charge au titre de ses garanties d'assurances, et ceci pour quelque motif que ce soit. ### Article 10 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES SURVENUES PENDANT LES PRESTATIONS / DECLARATION DE VALEURS * Prestataire sera tenu, au titre des Prestations, de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages directs justifiés dont il est légalement tenu pour responsable; dommages résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des Produits transportés dans les limites prévues aux articles 10.2 du présent Contrat. * L'indemnité due, pour la réparation de tous les dommages directs justifiés dont le Prestataire est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, sera, sauf valeur supérieure déclarée lors de la remise des Produits, basée sur le prix de vente hors taxes en cas d'avarie et de perte dans les limites prévues aux articles 10.2 du présent Contrat. * L'indemnité précitée ne pourra toutefois pas excéder, sauf valeur supérieure déclarée, * Pour les Envois inférieurs à 3 tonnes: 23,00 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser la somme de 750,00 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur * Ou, pour les Envois supérieurs à 3 tonnes: 14,00 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser par Envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, la somme de 2 300,00 euros multipliée par le nombre de tonnes brutes de l'Envoi. * SWI a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'alinéa ci-dessus. Le coût de l'assurance relatif à la déclaration de valeur sera à la charge de SWI. * Les Produits étant dans leur majorité des médicaments, SWI est seule habilitée à décider d'une mise en destruction ou d'une remise en stock, quelque soit l'état apparent du Produit. Même si Prestataire indemnise SWI de la détérioration d'un Produit, Prestataire ne pourra en aucun cas en réclamer la possession, ledit Produit sera détruit par SWI aux frais du Prestataire selon les procédures pharmaceutiques en vigueur. ### Article 11: CONFIDENTIALITE * Les Parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle et à ne pas utiliser, sauf aux fins d'exécution du présent Contrat, les documents, données et, de façon plus générale, les informations et outils, de quelque nature, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, communiqués et/ou confiés qui pourraient venir à leur connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat (les "Informations Confidentielles"). * Aux termes du paragraphe 11.1 ci-dessus, les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu'à leurs employés et prendront toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher toute communication et/ou utilisation des Informations Confidentielles par ces employés, qui seraient contraires aux stipulations des présentes. * Dans le cas où le Prestataire, après accord préalable écrit de SWI, a recours à un ou plusieurs sous-traitants, le Prestataire s'engage à faire respecter les stipulations du présent Contrat et/ou de ses Avenants par lesdits sous-traitants. * Ne sont pas concernées par la présente clause de confidentialité, les Informations Confidentielles : * pour lesquelles une Partie peut fournir la preuve qu'à la date de leur divulgation par l'autre Partie, elles étaient tombées dans le domaine public, * pour lesquelles une Partie peut prouver qu'à la date de leur divulgation par l'autre Partie, elles étaient déjà en sa possession, * qui tomberaient après leur divulgation dans le domaine public sans que ce soit imputable à la Partie ayant recueilli les informations, * dont une Partie aurait eu connaissance par des tiers, sans obligation de non divulgation ou de non utilisation, à la condition toutefois que ces tiers ne les aient pas obtenus, directement ou indirectement, de l'autre Partie * que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer. * Les obligations de confidentialité prendront fin dix (10) ans après l'expiration du présent Contrat quelle qu'en soit la cause. ### Article 12: FORCE MAJEURE * Les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations découlant du présent Contrat, qui pourraient être dus à l'un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française. * Il en sera de même en cas d'application de toute prescription ou restriction légale ou réglementation nouvelle. * Dans l'hypothèse de la survenance d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit qui affecterait l'exécution du Contrat, la Partie affectée devra immédiatement notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance dudit événement, en indiquant une estimation de sa durée. * Dans ce cas, les Parties devront rapidement se concerter et feront leurs meilleurs efforts afin de réduire les effets de la force majeure ou du cas fortuit. * En cas de force majeure prolongée, les Parties se concerteront sur la suite à donner au Contrat, et chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat, dans l'hypothèse où l'événement de force majeure ou le cas fortuit perdurait au delà de six (6) mois. ### Article 13 - STIPULATIONS GENERALES * Les documents régissant l'accord des Parties sont, par ordre de priorité décroissante : * Le présent CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT, hors annexes * Son ANNEXE 1 << Cahier des Charges >». * Son ANNEXE 2 << Tarifs Transport, Délais et proposition commerciale ». * Son ANNEXE 3 << Charte qualité transport >>. * Son ANNEXE 4 << Cahier des Charges HSE Transports >>. * Les stipulations du présent Contrat et de ses annexes expriment seules l'accord intervenu entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions, dispositions, promesses antérieures ou accords antérieurs ayant trait au même objet entre Prestataire et SWI ainsi que les conditions générales de chacune des Parties. * Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant dûment signé par les représentants autorisés des Parties. * Toutes notifications adressées en exécution du présent Contrat devront l'être par courrier recommandé avec avis de réception aux adresses des signataires des présentes. * Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat devaient s'avérer invalides les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles portaient un caractère indissociable avec la stipulation invalide et pour autant qu'elles n'altèrent pas l'objet du présent Contrat. Les Parties s'efforceront de remédier aux stipulations invalides dans le même esprit que celui qui a procédé à l'élaboration du présent Contrat. * Le fait d'avoir signé le présent Contrat avec Prestataire ne pourra en aucun cas être utilisé à des fins publicitaires sans autorisation préalable et écrite de SWI. * Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas demander l'exécution de l'une quelconque des obligations supportées par l'autre Partie en vertu du Contrat, ne peut pas être considéré en lui-même comme emportant renonciation par cette Partie à ses droits, obligations ou responsabilités découlant du Contrat. * Le Prestataire s'engage sauf cas de force majeure, dans l'éventualité où un tiers viendrait à faire valoir des prétentions sur les Produits, par quelque moyen que ce soit, à prendre toutes les dispositions afin de s'opposer aux dites prétentions, à notifier que lesdits Produits appartiennent à SWI et à aviser immédiatement cette dernière par courrier électronique confirmé par courrier, afin de permettre à SWI de sauvegarder ses intérêts. * A tout moment, SWI pourra faire effectuer, par tout représentant dûment habilité qui ne sera en aucun cas un concurrent du Prestataire, un audit sur site afin de s'assurer de la bonne exécution des Prestations par le Prestataire. SWI s'engage à informer le Prestataire de cet audit au minimum 4 (quatre) semaines à l'avance. Le Prestataire ne pourra pas s'opposer à l'accès au site par ce représentant. Le Prestataire sera tenu dans la mesure du possible et si ces demandes sont prévues aux présentes, de remédier dans les plus brefs délais impartis par écrit par SWI à des actions correctives aux défauts éventuellement constatés lors de ces audits. Toutefois, en cas de survenance d'un grave dysfonctionnement dans une agence du Prestataire, SWI se réserve le droit de déclencher une inspection avec un préavis de 48 heures ouvrées. * Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qu'elle détient au titre du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie qui ne pourra être refusé de manière déraisonnable, étant entendu toutefois que chaque Partie pourra librement céder ou transférer le présent Contrat ou tout ou partie des droits nés du présent Contrat à l'une quelconque de ses Affiliées. ### Article 14: LOI - DIFFERENDS * Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quant à son interprétation et/ou son exécution et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté exclusivement devant le Tribunal de PARIS compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels de garantie. Fait le 22/02/16 A Antony En deux (2) exemplaires originaux Pour Pour