Contrôle Financier - La Gouvernance des Entités du Secteur Parapublic - PDF

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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL CONTRÔLE FINANCIER Présenté par: Madame Marie Gaye NDIAYE Contrôleur financier JANVIER 2025  INTRODUCTION GENERALE  C’est avec un grand honneur et une profonde reconnaissance que je prends la parole devant vous aujourd’hui pour introduire cette présentation sur la gouvernance des entités du Secteur parapublic, un sujet d’une importance capitale et d’une actualité indéniable.  En effet, la gouvernance, au delà de son acception administrative, vise à instaurer un cadre de confiance de transparence et d’efficacité dans la gestion des affaires publics et privés.  Elle constitue le socle, sur lequel repose la légitimité des institutions et la qualité des interactions entre les citoyens et l’Etat.  Ainsi, les entreprises publiques sont des instruments d’exécution des politiques nationales des Etats qui les contrôlent (Anastassopoulos & Blanc, 1983). 2 2 Dans cette présentation, les quatre (4) grandes parties suivantes seront abordées : Généralités sur Les acteurs clés de la le Secteur parapublic, la gouvernance gouvernance et la gestion 1 3 des entités du du portefeuille de l’Etat; Secteur parapublic ; Le cadre normatif de gouvernance des entités du 2 4 Les principaux défis du Secteur parapublic. Secteur parapublic; 3 3  I. QUELQUES GENERALITES SUR LA GOUVERNANCE, LE SECTEUR PARAPUBLIC ET LE PORTEFEUILLE DE L’ETAT Dans cette partie, deux (02) sous points seront examinés: 1 La définition des 2 concepts de Le champ gouvernance, de d’intervention du portefeuille de l’Etat Contrôle financier. et du Secteur parapublic 4 3 I.1. Définition de la gouvernance  Au sens strict, le portefeuille de l’Etat peut être défini comme « toutes les participations financières, directes ou indirectes, détenues par l’Etat dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire » (article 11 de la loi d’orientation).  Dans cet exposé, nous optons pour une définition plus large qui intègre toutes les entités disposant d’une personnalité morale de droit public et bénéficiant d’une autonomie financière, quel que soit leur statut. 5 4  I.3. L’acception du Secteur I.4. Le champ d’intervention parapublic du Contrôle financier Le Contrôle financier assure le suivi d’un  La notion de Secteur parapublic a portefeuille de 200 entités réparties ainsi: évolué dans le temps. 24 Sociétés à 24  Aujourd’hui, la loi d’orientation n°2022- participation Publique minoritaire 08 du 19 avril 2022, qui abroge et 33 remplace celle de 1990, a élargi le 33 Sociétés 143 champ du Secteur parapublic en Publiques intégrant les organismes publics, ce 143 Organismes qui a permis de passer de la notion Publics d’entreprises du Secteur parapublic à celle d’entités du Secteur parapublic, classées en deux (2) catégories: NB: il existe quelques entités, notamment dans le secteur minier, qui échappent encore au suivi du  les sociétés publiques ; Contrôle financier, bien que les nouvelles Autorités aient  les organismes publics. instruit et permis le suivi de bon nombre d’entre elles. 5  II. LE CADRE NORMATIF DE GOUVERNANCE DES ENTITES DU SECTEUR PARAPUBLIC 1 Le cadre normatif commun 2 Les cadres normatifs spécifiques 6  II.1. le cadre normatif commun Les lois et textes réglementaires communs aux entités du Secteur parapublic:  L’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), adopté en 2017;  La loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au Secteur parapublic ;  Le Code général des impôts (CGI) adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012;  Le Code du travail, adopté par la loi n°97-17 du 01 décembre 2017, modifié et son décret d’application n°2009-1413 du 28 décembre 2009;  Le décret 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics;  Le Décret n°2018-842 du 09 Mai 2018 portant comptabilité des matières, modifié par le décret n° 2021-06 du 06 janvier 2021 ;  La circulaire n°17PR du 14 janvier 2022, sur le renforcement de la supervision, des contrôles et de la bonne gouvernance des entités du Secteur parapublic ;  L’instruction présidentielle n°0355 n°00525 PR/SGPR/CF du 04 septembre 2024 sur la reddition des Comptes;  La circulaire n° 00525PR/SGPR/CF du 19 décembre 2024 du Contrôle financier portant agenda pour la programmation des réunions et la production des documents de gestion;  Le Code de gouvernance des entreprises publiques de l’ISA ;  La nouvelle doctrine de gestion du portefeuille de l’Etat. NB : en plus de ces textes réglementaires communs à toutes les entités du secteur parapublic, il y a d’autres spécifiques à une catégorie d’entités, voire chaque entité prise, individuellement. 7  II.2. La loi d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique 1 1 Le besoin d’adaptation du dispositif juridique de base; Les motivations 2 La nécessité d’avoir un cadre normatif unifié pour toutes les composantes du Secteur parapublic; de la promulgation 3 La nécessité d’élargissement du champ du Secteur de la loi parapublic; 4 Les besoins d’adaptation à l’environnement normatif international; Cette loi qui repose sur les principes de promotion de la bonne gouvernance, de préservation des deniers publics et de gestion axée sur les résultats (GAR), a apporté les innovations, ci-après: 8  l’élargissement du champ le suivi du portefeuille de l’Etat 1 6 par le Ministère chargé des du Secteur parapublic; Finances la création de deux (2) sous- la détermination de la catégories d’entités du secteur 2 7 responsabilité des organes parapublic (les organismes publics délibérants et des dirigeants ; et les sociétés publiques); II. 3 Les le renforcement et la la création d’un Fonds de relance innovations des sociétés à participation 3 de la loi 8 modernisation de la gouvernance publique, en difficulté ; des sociétés publiques; portent sur: La création d’au moins 2 le renforcement du suivi et de comités spécialisés du CA 4 9 l’évaluation des activités de (comité d’Audit, et comité de chaque entité ; rémunération); la cooptation d’administrateurs La confirmation des attributions indépendants et d’un 5 10 du Contrôle financier dans les administrateur représentant les 10 entités du Secteur parapublic. salariés; 9  II.4. LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI D’ORIENTATION Elles sont liées , au retard dans l'adoption des textes d'application de la loi dont la liste est présentée ci après:  Le projet de décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité de suivi du secteur parapublic (CSPP);  Le projet de décret portant statut type applicable aux sociétés nationales;  Le projet de décret fixant la rémunération et la liste des avantages accordés aux dirigeants des entités du Secteur parapublic;  Le projet de décret fixant les conditions de création du fonds de relance;  Le projet de décret fixant le montant de la contribution forfaitaire à verser par les entités du secteur parapublic;  Le projet de décret fixant les modalités d’élaboration, de validation et d’exécution des contrats de performance;  Le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la commission spéciale de suivi du désengagement de l’Etat;  Le projet de décret régissant le fonctionnement de l’organe délibérant des entités du secteur parapublic. 10 II.5. La circulaire présidentielle n°0017 PR/SG du 14 janvier 2022 sur le renforcement de la supervision, des contrôles et de la bonne gouvernance des entités du Secteur parapublic ; Pour rappel, elle a été prise à la suite de beaucoup de manquements constatés dans la gouvernance des entreprises publiques. Cette circulaire impose des mesures, notamment celles qui suivent :  la validation préalable, par le Chef de l’Etat, de toutes les options stratégiques projetées;  la tenue de réunions de pré-conseils présidées systématiquement par la tutelle technique;  la maitrise des effectifs et de la masse salariale 11 II.6. La circulaire n° 00525PR/SGPR/CF II.7. L’instruction présidentielle du 19 décembre 2024 du Contrôle n°0355 du 24 septembre 2024 sur financier portant agenda pour la programmation des réunions et la la reddition des Comptes; production des documents de gestion; Elle a été prise, afin de Elle porte essentiellement sur rappeler aux dirigeants des entités du Secteur parapublic l’agenda des réunions et de leurs obligations de présenter la production des leurs rapports de gestion et documents de gestion des états financiers de synthèse entités du Secteur dans les délais parapublic. réglementaires. 12  II.8. Le Code de Gouvernance II.9. La nouvelle doctrine de des entreprises gestion du portefeuille de l’Etat  Le Code de Gouvernance des entreprises de l'Institut Sénégalais Cette nouvelle doctrine vise à mettre en œuvre un portefeuille des Administrateurs (ISA) a été rentable au service de élaboré pour la promotion des l’émergence du Sénégal, meilleures pratiques en matière de envisageant des réformes gouvernance d'entreprise. phares.  Il vise à instaurer la transparence, la responsabilité, la participation, la NB: Bien qu’adopté en Conseil reddition des Comptes et l’Etat de des Ministres du 17 Novembre droit. 2021, cet outil de gouvernance  C’est pourquoi le Gouvernement a n’a pas encore de support rendu obligatoire son application normatif pour sa mise en dans toutes les entreprises œuvre. publiques. 13 III.LES ACTEURS CLES DE LA GOUVERNANCE DES ENTITES DU SECTEUR PARAPUBLIC Les autorités de tutelle Les organes délibérants 06 L’organe exécutif (Direction générale ou Direction) GRANDES PARTIES Le Contrôle financier Les autres corps et organes de contrôle de l’Etat Les Commissaires aux Comptes (CAC) 14  III.1. Les autorités de tutelle III.2. Les organes délibérants (CA, CO, CS, CR)  La tutelle ici, désigne le pouvoir dont dispose  En plus du Conseil d’administration, il est prévu l’Etat pour définir et orienter la politique des dans les sociétés publiques une autre instance entités publiques du Gouvernement. délibérante, les Assemblées générales (ordinaire, extraordinaire, mixte ou spéciale).  L’article 46 de la loi d’orientation n°2022-08 prévoit des tutelles technique et financière dans  L’organe délibérant assure la supervision des chaque entité du Secteur parapublic qui jouent activités de l’entité, en application des un rôle primordial dans le dispositif de contrôle orientations et de la politique de l’Etat définies de ces entreprises. dans le secteur concerné.  Chaque entité est sous la double tutelle  Il fixe les grandes orientations et suit leur mise en financière (Ministère des Finances) et technique œuvre par l’organe exécutif. (désigné par le décret portant répartition des  Il assiste, par ses avis et recommandations, le services). Chef de l’organe exécutif de l’entité dans  Elles sont, notamment cosignataires du Contrat l’exercice de ses fonctions et attributions. de performance (CDP) entre l’Etat et les  Il délibère et adopte ou approuve de nombreux entreprises sous leur tutelle. documents dont les plus essentiels sont le Plan  Elles peuvent, par arrêté conjoint, servir un stratégique de Développement( PSD) ou le Projet avertissement aux dirigeants. d’établissement de l’entité, le projet de budget, les états financiers.  Au delà des tutelles technique et financière, il existe, dans certaines entités du secteur  Il doit également autoriser les projets de parapublic, une tutelle administrative. conventions que l’entité doit signer 15  III.2. Les organes délibérants (Suite et fin) Il peut, dans le cadre de son fonctionnement, Les délibérations doivent être faites en suivant des s’appuyer sur des comités. règles de majorité et de quorum (majorité  le Comité de direction ; absolue). Les délibérations par consultation à domicile ne  les Comités spécialisés; sont pas autorisées dans les organismes publics.  L’organe délibérant a la faculté de mettre en Les membres de l’Organe délibérant (CA, CO, CS, place un Comité de Direction à qui il peut CR) ont un mandat de trois (03) ans renouvelable déléguer le traitement de certaines questions une fois. relevant de sa compétence. Le Président de l’organe délibérant (PCA, PCS,  L’organe délibérant a l’obligation d’avoir au PCR, ou PCO) dispose d’attributions qui lui sont moins 2 Comités spécialisés (Comité d’Audit et spécifiques tels que l’approbation de certains Comité de Rémunération) qui préparent et marchés, l’évaluation de l’application du Code facilitent ses travaux. Ils ne prennent pas de Gouvernance, etc. décisions mais formulent des avis. Sans être exhaustif, je voudrais rappeler quelques  NB: La mise en place et le fonctionnement des droits et devoirs d’un Administrateur comités spécialisés sont retardés dans - Devoirs : loyauté vis-à-vis de l’entité, intégrité, beaucoup d’entités publiques par l’absence discrétion, etc. d’un cadre réglementaire achevé (les décrets d’application de la loi d’orientation). Il se réunit - Droits : accès à l’information, 17 rémunération, au moins quatre (04) fois par an. formation… 16 III.3. L’organe exécutif (Direction générale ou Direction) L’organe exécutif est régi par les articles 25, 32, 33 et 34 de la loi d’orientation sur le Secteur parapublic.  Le Directeur ou le chef de l’organe exécutif est nommé par Décret, et est révocable ad nutum, c’est-à-dire à tout moment, à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir de nomination.  En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, il peut encourir des sanctions civiles et disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales.  Selon l’article 33 de la loi d’orientation, la rémunération et la liste des avantages du Chef de l’exécutif sont fixés par décret.  le chef de l’organe exécutif (Directeur général ou Directeur) assure l’administration générale de l’entité et veille à l’exécution des décisions prises par l’organe délibérant et les autorités de tutelle. 17  III.4. Le Contrôle financier  Organe de contrôle créé par l’ordonnance n°59-043 du 31 mars 1959 et rattaché au Secrétariat général de la Présidence de la République.  Cet organe de Contrôle est dirigé par un fonctionnaire de la hiérarchie A1, nommé par décret, appelé le Contrôleur financier et qui a sous son autorité des Contrôleurs d'Etat, choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1 ou assimilée.  L’article 51 de la nouvelle loi d’orientation n°2022-08 réaffirme les missions de suivi des entités du Secteur parapublic et d’alerte du Contrôleur financier. 18  III.4. Les attributions du Contrôle financier (SUITE) Cet organe est chargé de :  suivre les activités et le contrôle permanent de la gestion administrative et financière des entités du Secteur parapublic ;  veiller au respect, par les entités, de la réglementation qui leur est applicable ;  élaborer des rapports périodiques, destinés au Président de la République, sur les activités et sur la situation financière et administrative des organismes suivis;  suivre l'application des directives présidentielles ou des instructions ministérielles, issues des rapports des organes ou corps de contrôle ;  établir chaque année, un rapport annuel des fiches synoptiques sur les entités publiques et les sociétés minoritaires ;  émettre un avis sur les demandes de primes de rendement, à l’attention du Président de la République. 19  III.4. Les attributions du Contrôle financier (Suite et fin)  Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions des organes délibérants des entités publiques et Agence régional de Développement (ARD) et présente ses observations et avis sur les délibérations et décisions.  Le Contrôleur financier a tout pouvoir d'investigation sur place et sur pièces, dans toutes les entités du Secteur parapublic.  Les représentants du contrôle financier dans les Commissions des Marchés des entités publiques veillent à la conformité des procédures à la réglementation.  Le Contrôle financier procède au contrôle et au visa de tous les actes ayant une incidence financière sur le Budget de l’Etat tels que décisions de versement au profit des entités autonomes, actes relatifs à la carrière d’un agent de l’Etat, etc. ; Elle prend part également aux travaux de plusieurs commissions nationales. 20 III.5. Les autres corps et organes de contrôle de l’Etat  Dans le dispositif de contrôle des entités du Secteur parapublic, d’autres organes et corps de contrôle de l’Etat interviennent également, conformément à l’article 50 de la loi d’orientation relative au Secteur parapublic.  Il s’agit de l’Inspection générale d’Etat (IGE), de la Cour des Comptes (CC), de l’Inspection générale des Finances (IGF) et des Inspections internes des Ministères assurant la tutelle technique, ainsi que le Bureau Organisation et Méthodes (BOM) sur l’aspect organisationnel. 21 III.6. Les Commissaires aux Comptes (CAC)  Ce sont les articles 55 et 56 de la nouvelle loi d’orientation n°2022-08 qui prévoient la nomination et les missions des Commissaires aux Comptes (CAC) dans les entités du Secteur parapublic.  Le Commissaire aux Comptes (CAC) a une mission permanente de contrôle de la gestion de l’entreprise.  L’innovation introduite par la loi d’orientation relativement aux attributions du Commissaire aux Comptes, c’est l’établissement d’un rapport sur la gouvernance de l’organisme public. 22 IV. LES DEFIS ACTUELS DU SECTEUR PARAPUBLIC VOIR TABLEAU DE SYNTHESE DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DU CONTRÔLE FINANCIER 23 IV.1. Les principaux défis du Secteur parapublic Après avoir passé en revue, l’ensemble du dispositif organisationnel et fonctionnel du Secteur parapublic, nous exposons dans cette partie, ses problèmes les plus marquants et communs à toutes les entités publiques. Ils sont les suivants :  tenue irrégulière des réunions des organes délibérants des entités du Secteur parapublic;  Retard dans la présentation dans les délais prescrits des projets de budget et des états financiers de certaines entités publiques;  Tenue irrégulière des pré-conseils par les tutelles techniques tel que prescrit par la loi d’orientation;  Non publication des textes d’application de la loi d’orientation dont le délai est largement dépassé (un an après la publication);  Importance des charges de personnel;  Importance des budgets de fonctionnement au détriment des budgets d’investissement;  Insuffisance des dotations publiques de certaines entités du Secteur parapublic; 24 IV.1. Les principaux défis du Secteur parapublic (suite)  Absence d’encadrement juridique de la politique de « car plan » appliquée dans les entités du Secteur parapublic ;  Faible niveau de capitalisation de beaucoup d’entreprises publiques et importance des créances détenues sur l’Etat;  Création de holdings publiques sans un cadre réglementaire approprié;  Absence de modèle économique viable pour beaucoup d’entreprises publiques ;  Absence d’un cadre réglementaire fixant la rémunération des dirigeants des Etablissement Publics de Santé et de certains Etablissements Publics Administratifs ainsi que d’une politique salariale harmonisée pour leur personnel;  Non respect des critères d’évaluation de la compensation pour les missions de services publics des entreprises concernées, et donc, l’insuffisance des montants versés pour rétribuer ladite compensation;  Importance des dettes fiscales et sociales;  Absence de suivie de certaines entités publiques et des entreprises évoluant dans le secteur minier par le Contrôle financier; 26 25 IV.1. Les principaux défis du Secteur parapublic (suite et fin)  Faiblesse du dispositif de contrôle interne de certaines entreprises publiques;  Absence d’une politique de renforcement des capacités des dirigeants sociaux, et des membres des organes délibérants;  Lenteur dans le processus de restructuration des entreprises en difficultés;  Absence d’un cadre normatif permettant la mise en œuvre de la nouvelle doctrine de gestion du portefeuille de l’Etat;  Problématique de la réglementation de l’Audit interne dans les entreprises publiques;  Inadaptation du code de gouvernance des entreprises de l’Institut Sénégalais des Administrateurs (ISA). 26 IV.2. Le tableau de synthèse des constats et recommandations du Contrôle financier A la suite des différents constats relevés et inhérents aux difficultés de fonctionnement des entités du Secteur parapublic, le contrôle financier a dressé le tableau de synthèse des recommandations (slides suivants) 27  PRINCIPAUX CONSTATS RECOMMANDATIONS MAITRE D’OEUVRE tenue irrégulière des réunions des Faire respecter par les entités du Secteur parapublic la Présidents de l’organe organes délibérants des entités du 1 tenue et la fréquence des réunions des organes délibérant et dirigeants de Secteur parapublic délibérants (au moins 4 séances par an). l’organe exécutif Retard dans la présentation dans les Veiller à ce que les projets de budget et les états Présidents de l’organe délais prescrits des projets de budget et 2 financiers soient soumis dans les délais prescrits à délibérant et dirigeants de des états financiers de certaines entités l’examen des organes délibérants. l’organe exécutif publiques Attirer l’attention des membres du Gouvernement sur la nécessité de systématiser la tenue des pré-conseils, au Tenue irrégulière des pré-conseils par les moins pour le budget et les arrêtés des comptes et les Ministres chargés de la 3 tutelles techniques tel que prescrit par la documents stratégiques (plan stratégique, contrat de tutelle technique loi d’orientation performance, contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). Non publication des textes d’application Diligenter la publication des textes d’application de la loi de la loi d’orientation dont le délai est Ministère en charge des 4 d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au largement dépassé (un an après la Finances Secteur parapublic. publication) Veiller à la maîtrise des charges de fonctionnement Organes délibérants et 5 Importance des charges de personnel notamment de personnel et limiter les recrutements au dirigeants de l’organe strict besoin de l’entité. exécutif 28  PRINCIPAUX CONSTATS RECOMMANDATIONS MAITRE D’OEUVRE - Rationnaliser les charges de fonctionnement Importance des budgets de fonctionnement Organes délibérants et 6 pour dégager des ressources susceptibles au détriment des budgets d’investissement dirigeants de l’organe exécutif d’être affectées aux investissements - Veiller à ce que les entités du Secteur Ministères en charge de la Insuffisance des dotations publiques de parapublic diversifient leurs ressources par 7 tutelle technique et financière certaines entités du Secteur parapublic l’augmentation de leurs recettes propres et Organes délibérants les recours au partenariat Non respect des critères d’évaluation de la - Veiller à la définition de critères objectifs de compensation pour les missions de services compensation de la mission de service public Ministères en charge de la 8 publics des entreprises concernées, et et s’assurer du versement du montant tutelle technique et financière donc, l’insuffisance des montants versés intégrale et à bonne date pour rétribuer ladite compensation - Régulariser la situation vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes 9 Importance des dettes fiscales et sociales Dirigeants de l’organe exécutif sociaux à travers un plan d’apurement des dettes et éviter la reconstitution du stock. - Faire assurer le suivi de toutes les entités Absence de suivie de certaines entités Ministre de tutelle et Ministre publiques et les entreprises évoluant dans le 10 publiques et des entreprises évoluant dans Secrétaire général de la secteur minier par le Contrôle financier pour le secteur minier par le Contrôle financier Présidence de la République une bonne information de l’Autorité. 29  PRINCIPAUX CONSTATS RECOMMANDATIONS MAITRE D’ŒUVRE Absence d’encadrement juridique de la Suspendre la mise en place des « car plan », évaluer Organes délibérants, le 11 politique de « car plan » appliquée dans la pratique et en tirer les conséquences Ministre chargé des Finances les entités du Secteur parapublic - Evaluer les niveaux de capitalisation nécessaires Le Ministre chargé des Faible niveau de capitalisation de et apporter les mesures correctives idoines; Finances, les Présidents de beaucoup d’entreprises publiques et 12 l’organe délibérant et importance des créances détenues sur - Procéder à l’apurement des dettes dues aux dirigeants des organes l’Etat entreprises publiques exécutifs Création de holdings publiques sans un Elaborer un cadre réglementaire approprié aux Le Ministre chargé des 13 cadre réglementaire approprié holdings publiques Finances Le Ministre chargé des Veiller à ce que chaque entreprise soit dotée d’un Absence de modèle économique viable Finances, le Ministère de 14 modèle économique viable qu'il faudra réadapter au pour beaucoup d’entreprises publiques tutelle technique et les besoin dirigeants - Prendre un décret pour fixer et encadrer la Absence d’un cadre réglementaire fixant rémunération des dirigeants des Etablissement la rémunération des dirigeants des Publics de Santé (EPS) et des établissements Le ministre chargé de la Santé Etablissement Publics de Santé et de publics à caractère administratif; 15 Le Ministre chargé des certains Etablissements Publics Réfléchir sur la mise en place d’une politique de Finances Administratifs ainsi que d’une politique - rémunération harmonisée du personnel dans les salariale harmonisée pour leur personnel Etablissement Publics de Santé (EPS) 30  PRINCIPAUX CONSTATS RECOMMANDATIONS MAITRE D’ŒUVRE Veiller à ce que chaque entreprise soit dotée, Les organes délibérants, les Faiblesse du dispositif de contrôle interne entre autres, d’un service d’Audit interne, d’un organes exécutifs, les Ministres 16 de certaines entreprises publiques référentiel de contrôle interne, d’un manuel de en charge de la tutelle procédures et d’une cartographie des risques technique et financière Absence d’une politique de renforcement Veiller au renforcement des capacités des Les Présidents des Organes 17 des capacités des dirigeants sociaux, et des dirigeants et membres des organes délibérants et délibérants et dirigeants des membres des organes délibérants. des entités publiques. organes exécutifs Lenteur dans le processus de Accélérer le processus de restructuration des 18 restructuration des entreprises en entreprises en difficulté, notamment Air Sénégal, Ministères de tutelles difficultés SN La Poste, CICES, etc… Absence d’un cadre normatif permettant la Faire prendre les décrets ou l’instruction y 19 mise en œuvre de la nouvelle doctrine de relatifs pour rendre opérationnel la doctrine de Ministères des Finances gestion du portefeuille de l’Etat gestion du portefeuille de l’Etat Réfléchir sur l’adoption d’un texte qui s’inspire Problématique de la réglementation de des normes internationales sur la pratique de 20 l’Audit interne dans les entreprises Ministère des Finances l’Audit interne dans les entreprises publiques qui publiques garantiraient son indépendance l’Institut Sénégalais des Inadaptation du code de gouvernance des Actualiser le code de gouvernance des Administrateurs (ISA) 21 entreprises de l’Institut Sénégalais des entreprises de l’Institut Sénégalais des Ministère des Finances et Administrateurs (ISA) Administrateurs (ISA) Contrôle financier 32  CONCLUSION GENERALE En résumé, cette conférence devrait permettre de jeter les bases d'une gouvernance renforcée et d'une meilleure gestion des entités du Secteur parapublic, étant entendu que chaque acteur connait davantage son rôle dans la marche de l’entité publique. Grâce à l'engagement et à la collaboration de tous les participants, nous sommes confiants que les entités du Secteur parapublic seront plus aptes à améliorer leur performance globale et contribuer de manière significative à la croissance de l’économie nationale en synergie avec la vision « Sénégal 2050 » nouveau référentiel de politique publique. 33  MERCI DE VOTRE TRÈS AIMABLE ATTENTION 34