Introduction au Droit de la Famille PDF

Introduction Plutôt un cours de droit extra-patrimonial de la famille Comment s’établissent les liens de famille ? Les conséquences extra- patrimoniales qui en découlent ? Deux angles principaux: liens de couple (di érentes formes d’union, établissement et destruction de ces...

Introduction Plutôt un cours de droit extra-patrimonial de la famille Comment s’établissent les liens de famille ? Les conséquences extra- patrimoniales qui en découlent ? Deux angles principaux: liens de couple (di érentes formes d’union, établissement et destruction de ces liens) et la liation (conséquences juridiques, établissement, destruction). On a une di culté à déterminer les limites de la famille pcq il n’existe pas de dé nition. On sait que le droit de la famille a pour objet l’interaction entre les membres du groupe famille mais techniquement en pratique, nous n’avons pas la dé nition de ce groupe famille. Dans le dictionnaire de culture juridique, on sait que la notion de famille est plutôt un objet d’étude pour les sociologues. Pour les juristes, la famille est plutôt ce qui va structurer les liens: comment ils s’établissent et se détruisent. En somme, il serait di cile de dé nir la notion de famille. Cette notion a énormément évolué. Exemple, famille homoparentale, monoparentale… Ajd on a tendance à considérer qu’à partir du moment où il y a un lien de liation, on est face à une famille. Cette absence de dé nition dans le Code est assez précieuse pcq elle permet au droit de s’adapter à la société. Ce n’est pas un obstacle, au contraire, elle laisse une ouverture à l’évolution du droit. On peut dé nir l’objet de notre étude mais pas la famille. Cette évolution sociologique de la famille conduit à l’évolution du droit. Au cours des dernières décennies, on a eu des bouleversements sur la matière (bcp de réformes). Au moment de l’adoption du Code civil (1804), on a une perception de la famille très traditionnelle: une seule forme d’union (union matrimoniale). Deux grands mouvements d’évolution: - Pluralisme: Le premier mouvement qu’on constate est la diversi cation des formes d’union (concubinage, pacse, mariage). On reconnait davantage le pluralisme. On reconnait aussi les di érentes formes de famille (union entre deux personnes de même sexe par exemple). Donc pluralisme dans les types de famille. Un certain nombre de réformes sont justi ées par le pluralisme. - Égalité: On recherche une certaine forme d’égalité à tous points de vue. Exemple, perception du couple homosexuel. Cette aspiration à l’égalité est perçue également au sein de la famille pcq il y a besoin d’une égalité au sein du couple. De plus, l’égalité entre les di érentes formes de liation. Exemple, enfant issu d’un couple marié jugé plus légitime. 1 sur 99 fi fi fi ffi fi ffi fi fi ff ff ff fi fi fi fi  - Forme d’instabilité des familles qui est beaucoup plus importante que dans le passé. En e et, les formes d’union sont moins stables. Il y a des formes où il est beaucoup plus facile de mettre n à l’union. Cela aussi conduit à devoir adapter le droit notamment la législation sur le divorce. - Volonté de prendre davantage en compte les désirs des personnes: sorte de contractualisation de la famille. On a ici un droit de la famille qui est moins directif donc plus facile d’accorder une place aux accords de volonté. Exemple, divorce déjudiciarisé. Ce n’était pas le cas par le passé. Ces di érentes tendances ont conduit à des évolutions extrêmement rapides de notre droit. Il y a principalement deux sources: - Le Code civil - La Cours EDH et sa jurisprudence avec notamment l’article 8 de la Convention EDH Le droit de la famille a commencé à subir des bouleversements assez conséquents dans les années 1960. Avant, on était contraints par un modèle unique promu par le Code civil (couple hétérosexuel par exemple). Le droit a évolué sans le Code civil au départ. Pour adapter le droit à notre société, on a eu une première vague de réformes dans les années 1960 qui concernent le pluralisme et l’égalité: - On trouve des réformes sur l’égalité au sein du couple. On commence aussi à admettre qu’il puisse y avoir d’autres formes de famille comme les unions en dehors du mariage par exemple. - On commence à reconnaitre que des gens n’ont pas envie de rester marier donc on reconnait aux couples la possibilité de divorcer. Jean Carbonier notamment y a participé. - On commence à aligner le sort des enfants nés hors mariage et enfants nés d’un mariage. Les évolutions se font étape par étape des années 1960 jusqu’à ajd. - Il y a aussi la consécration du PACS (1999). On a donc en n un cadre pour les unions homosexuelles (2000 et suivantes). Puis ouverture du mariage à toutes les formes d’union (mariage pour tous: 2013). Donc ouverture de l’adoption pour les couples de même sexe. - Accès à la PMA: c’est la liation qui s’ouvre aux couples de même sexe. Partie 1: Droit du couple Le couple n’est pas une notion juridiquement dé nie comme la famille. Le couple, tel qu’il est reconnu par le droit, est nécessairement une union formée par deux personnes de sexe di érent ou de même sexe qui entretiennent une relation. 2 sur 99 ff ff fi ff fi fi fi  Nous allons étudier seuls les couples qui ont un certain caractère de stabilité. Les formes d’union reconnues par notre droit: les couples non mariés et les couples mariés. Titre 1: Les unions hors mariage Chapitre 1: Le concubinage Section 1: La notion de concubinage Pendant longtemps, le concubinage avait une dé nition doctrinale pcq ce n’était pas reconnu par le droit. Le pluralisme des formes d’union est désormais reconnu par le droit donc le Code civil contient une dé nition de l’union concubine depuis 1999 (loi sur le PACS) à l’article 515-8 « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe di érent ou de même sexe qui vivent en couple ». Analyse de l’article 515-8: On a donné une dé nition juridique mais ça ne lui donne pas pour autant un cadre juridique. C’est une union de fait, en cela, il faut distinguer le concubinage du PACS et du mariage. Le PACS est un contrat alors que le concubinage non, c’est une union de pur fait. Elle résume une situation de fait. D’un point de vue juridique, un fait se trouve par tout moyen. La preuve est libre ce qui signi e que pour établir un concubinage, on peut le faire par tout moyen. Certaines communes permettent de faire une démarche pour établir un certi cat de concubinage. C’est juste un mode de preuve parmi d’autres (pas de valeur probatoire particulière). Le concubinage ne peut être reconnu qu’entre deux personnes. Trois personnes ne peuvent donc pas être concubines. Cet article date de la consécration du PACS donc possibilité aussi de même sexe. Avant, le concubinage homosexuel était discuté et a notamment été refusé par la CC en 1997. Elle disait qu’il s’agissait d’une union homosexuelle et que « le concubinage devait avoir l’apparence du mariage et que dès lors, il devait s’agir d’une union d’un homme et d’une femme ». Il faut que les personnes vivent en couple: c’est la condition nécessaire et su sante pour créer un concubinage. Il ne doit pas s’agir de simples colocataires. Cela implique des relations a ectives et/ou charnelles avec surtout une certaine 3 sur 99 ffi fi fi fi ff ff fi fi  stabilité et continuité. Cela implique de partager une vie commune. Il n’y a pas de durée légale, c’est une appréciation des faits au cas par cas. En matière de concubinage, il n’y a pas d’obligation de délité. Il peut donc être di cile d’identi er le concubinage pcq di cile à reconnaître la stabilité et la continuité. Section 2: Les e ets du concubinage Globalement, comme c’est une union de pur fait, il n’y a presque pas d’e ets du concubinage. On part du principe que les couples ont fait le choix de la liberté en restant concubin. On ne va donc pas imposer tout un corps de règles et de devoirs à ces personnes qui ont volontairement fait le choix de ne pas se pacser et de ne pas se marier. On ménage donc au couple la liberté. Initialement, il n’y avait aucun e et puis petit à petit cela a évolué. La première étape est le 21 février 1970 avec l’arrêt « dangereux » rendu par la chambre mixte de la CC. Un homme a été tué dans un accident de la circulation et sa concubine demande réparation au préjudice. Sauf que techniquement, cette indemnisation lui a dans un premier temps été refusé pcq on considérait qu’elle n’était que concubine et qu’elle n’avait droit à rien pcq le concubinage ne donnait aucun droit. En pratique, la CC va décider de casser l’arrêt et va considérer que l’indemnisation n’est pas conditionnée au fait qu’il existe un lien entre le demandeur et le défunt. De plus au l des années on va reconnaitre la notion de concubinage dans un certain nombre de domaines. On a notamment pu ouvrir l’accès à l’aide médicale à la procréation aux couples concubins. Par ailleurs, en matière d’adoption, avant si deux personnes souhaitaient adopter, il fallait qu’elles soient mariées. Ajd, ce n’est plus vrai, l’adoption peut être portée par un couple qu’il soit marié comme pacsé comme concubin. Le concubinage va aussi être un cadre pour fonder une famille et établir une liation avec un enfant. C’est une évolution fondamentale. De plus, le concubin est un proche et peut être désigné pour les mesures de protection. En matière de logement, le concubinage a des impacts. Exemple, on est locataire d’un appartement et on invite notre partenaire à vivre en concubinage. On a totalement le droit, il n’y a rien à demander au propriétaire. Ceci étant, cela ne conduit pas à ce que le concubin devienne également locataire de l’appartement. Il y a quand même une exception prévue par la loi de 1999: Lorsqu’on a un concubinage dit notoire (il faut que cela soit vu) qui aura duré au moins 1 an, en cas de décès du locataire, le concubin va pouvoir demander à 4 sur 99 ffi fi fi ff ff ffi fi fi ff rester dans les lieux et donc continuer le bail. Ce sera la même chose en cas d’abandon d’un des deux concubins. C’est l’hypothèse de l’abandon du domicile. C’est une situation abrupte, il faut que cela se passe du jour au lendemain. Ainsi, il n’y a pas beaucoup d’e ets du concubinage, par exemple: - Il n’y a pas d’obligation de délité. Les concubins ne sont pas unis par des relations de droit et de devoir comme peuvent l’être les partenaires pacsés et les époux. - Il n’y a pas de conséquence patrimoniale. Il n’y a pas d’obligation de contribuer aux charges communes. Cela peut conduire à des situations injustes avec un concubin qui paye plus que l’autre par exemple. Il est donc possible juridiquement de donner un cadre conventionnel au concubinage. C’est une convention de concubinage qui permet aux concubins d’organiser les rapports patrimoniaux mais les gens le font peu, le plus souvent ils se pacsent si ils souhaitent une organisation. Section 3: La n du concubinage Il y a un principe de liberté de rupture du concubinage. On est libre de le rompre. La rupture peut être le fruit d’une décision unilatérale comme le fruit d’une décision commune. L’auteur de la rupture n’a pas besoin de justi er sa décision. Cette rupture n’implique aucun formalisme. Le concubinage cesse à partir du moment où les deux ou un seul des deux décide de quitter le domicile. Dans la mesure où il n’y a pas d’obligation spéci que, la n du concubinage ne donne lieu à aucune indemnisation. Il n’y a pas d’obligation alimentaire. Il n’y a pas de droit à la réparation ou de compensation obligatoire. Il y a seulement un tempérament, à titre très exceptionnel, certains juges ont parfois considéré qu’on pouvait demander des dommages et intérêts. L’exception est si on arrive à démontrer qu’on a été victime de la rupture et que cette rupture a des circonstances fautives. Exemple, femme enceinte avec déjà un enfant, couple en concubinage depuis un certain nombre d’années. L’homme décide de quitter le domicile familial et y met les formes. Techniquement, la femme ne peut rien demander. Autre exemple, même situation mais l’homme part du jour au lendemain. La rupture est fautive et dans ce cas, la femme peut demander des dommages et intérêts. En principe, l’ADN du concubinage est la liberté. C’est une union très peu organisée donc pas de protection pour les concubins. On a quand même un certain nombre de couple qui décident de vivre en concubinage durablement. Le problème est qu’on peut se retrouver avec des rapports juridiques pas organisés. 5 sur 99 fi fi ff fi fi fi  Dans les situations de concubinage, il faut être extrêmement rigoureux en gardant les factures par exemple pour déterminer qui est le propriétaire de chaque chose en cas de séparation. Quand un concubinage se sépare, les comptes ne sont pas faits à la n. Mais dans certains cas de gure cela peut être injuste pcq souvent un des deux se retrouve à nancer des biens ou faire des avances qu’il ne devrait pas. Exemple, concubin propriétaire d’un appartement qu’il donne à louer à qlq d’autre. Il s’avère que cet appartement n’est plus louable pcq il faut faire des travaux énergétiques. Le concubin n’est pas capable de nancer les travaux, donc l’autre concubin va lui faire des avances pour l’aider à payer. Quelques correctifs existent donc dans certains cas de gure: - Enrichissement injusti é: procédure de rattrapage qu’on a quand on a payé des choses que l’on n’aurait pas du payer. Un se retrouve enrichi sans raison et l’autre appauvri sans raison. C’est le cas de l’exemple juste au dessus. Cela génère une créance lors des comptes à la séparation. En revanche, il y a plein de cas de gure où cela ne marche pas. En e et, la jurisprudence est stricte et si il y a appauvrissement avec raison (cas où le concubin s’est appauvri mais a pu en pro ter), il n’y a pas de créance. - Société créée de fait: elle n’est quasiment jamais mise en oeuvre par les juges pcq il faut que les deux concubins aient fait des apports, il faut que les deux concubins ait une volonté de contribuer aux béné ces et aux pertes et il faut l’intention de se comporter comme des associés. Exemple, deux concubins et un des deux crée une entreprise. Cette entreprise n’existerait pas si l’autre n’avait pas participé nancièrement. En réalité, en faisant ce projet ensemble, les concubins se sont comportés comme des associés et ont donc donné naissance à une société de fait. Si on arrive à démontrer qu’ils ont fait un projet commun, on va considérer qu’ils sont associés et si ils se séparent on partage le patrimoine de la société. Les 3 conditions ne sont quasiment jamais remplies. Globalement, le choix de l’union conjugale doit être un choix éclairé. Il faut que le couple sache les droits qui leur sont accordés ou non. L’Etat français considère que les concubins sont des étrangers. Chapitre 2: Le PACS Le PACS quant à lui est un contrat. Cette approche contractuelle peut expliquer bcp de choses dans le fonctionnement du PACS et dans ses e ets. Il est relativement récent puisqu’il date du 15 novembre 1999. A la base, le PACS était pensé pour les couples de même sexe pcq le mariage ne leur était pas encore ouvert. Il répond à ce besoin d’o rir un cadre pour une union durable qui ne soit pas le mariage. 6 sur 99 fi fi fi fi fi fi ff ff fi fi fi ff fi  En réalité, le PACS a servi à bcp de monde, pas seulement les couples homosexuels. On a une forme de rapprochement des courbes, on a de plus en plus de PACS et non de mariage. En revanche, les chi res ne veulent pas dire bcp de choses car une personne pacsée peut ensuite se marier etc bref succession de statuts. Globalement, on a une montée en puissance du PACS et un mariage qui a tendance à s’essou er et ne plus viser les mêmes personnes (personnes plus âgées). Avant le mariage arrivait tôt et les enfants plus tard, maintenant c’est bcp plus tardif et les enfants viennent plus tôt. Ainsi, il y a encore des mariages ajd mais il ne vise plus les mêmes personnes, les mêmes âges.. Il y a une sorte de compétition entre le PACS et le mariage. Sa dé nition se trouve à l’article 515-1 du Code civil: « Le pacs est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures de sexes di érents ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Le PACS est bien un contrat. Qui dit contrat, dit consentement et contenu du contrat. C’est un contrat particulier pcq il va être soumis à un ordre public important. Les partenaires ne peuvent pas forcément modi er le contenu de ce contrat. Un certain nombre de dispositions sont d’ordre public, même si les partenaires sont d’accord, ils ne pourront pas les écarter. Ainsi, c’est un contrat contraint avec des contraintes à plusieurs stades. Section 1: La conclusion du PACS I. Les conditions de fond A) Conditions tenant au couple Dès le départ, le PACS a toujours été conçu pour accueillir un couple de même sexe ou de sexe di érent. En réalité, dès le départ, ce sont majoritairement les couples homosexuels qui se sont pacsés. Le couple doit partager une vie commune de couple. Cela signi e que le PACS ne doit pas être utilisé pour unir autre chose qu’un couple. La question s’est posée de savoir si on pouvait ouvrir le PACS à d’autres personnes qu’un couple (frère et soeur par exemple). Mais cette question a vite été écarté, il faut une relation a ective de l’ordre sentimental. Le PACS ne peut servir qu’à abriter un couple. Comme en matière de mariage, il y a un devoir de partager une vie commune. En pratique, cette notion de communauté de vie n’est pas forcément entendue de manière extrêmement rigoureuse. 7 sur 99 fi ff ffl ff ff fi fi ff  Exemple, couple qui vit séparément temporairement. En e et, on accorde une importance au point de vue a ectif. Nécessairement, le PACS abrite un couple donc cela implique un certain nombre de règles qui en découlent. On a des contraintes particulières sur qui peut se pacser. Notamment l’une des contraintes particulières est la prohibition d’inceste. Les règles en matière de PACS se sont alignées avec les règles en matière de mariage. Les interdits gurent à l’article 515-2: « Sera nul et ne peut donc pas être conclut, le PACS qui serait conclut entre un ascendant et un descendant ». Par ailleurs, « seront également prohibés les PACS entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclut ». L’allié en ligne directe peut-être le beau père ou la belle mère. C’est interdit même après un divorce. L’union incestueuse en droit ne concerne donc pas seulement le point de vue biologique. Exemple, femme mariée qui divorce qui veut aller avec le père de son ex. Si il y a eu des enfants de la 1ère union, la mère se met avec le papi. Il y a donc une problématique même si ils ne sont pas de la même famille. Cela pose aussi des problèmes pour la succession si le papi décède. Ainsi, ce type d’union pose des problèmes pour la famille. Cette inceste est interdite non pour la biologie mais pour une raison de paix des familles et de paix sociale. Par ailleurs, on a une 2ème règle, la question est de savoir quelle va être la limite pour les alliés. Un allié est qlq avec lequel j’ai un ancêtre commun. Les alliés, il est impossible de former une union conjugale avec eux jusqu’au 3ème degré compris. Pour compter les degrés, on remonte jusqu’à l’ancêtre commun et on redescend. De plus, comme on est sur une union conjugale, cela conduit à des contraintes supplémentaires. En France, on a une conception exclusive de l’union conjugale, ainsi, il est impossible de cumuler plusieurs pacs. « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacs entre deux personnes dont l’une au moins serait déjà liée par un pacs ». Si un des deux est toujours pacsé, il faut impérativement qu’il fasse détruire ce pacs avant de célébrer un nouveau PACS. Ainsi, deux pacs ne peuvent pas coexister. Cette fois-ci, vis à vis du mariage, on ne peut pas être pacsé et marié à la fois, il n’y a pas de coexistence entre le mariage et le PACS. Si on est déjà marié, et qu’on veut se pacser que ce soit avec la même personne ou avec une autre, ce n’est pas possible, il va d’abord falloir mettre n au mariage. En revanche, si on est déjà pacsé et que cette fois, on souhaite se marier, c’est possible mais dans ce cas le mariage va immédiatement détruire le PACS existant. En pratique, la plupart du temps ce mariage est célébré avec la personne avec qui on est pacsé, ainsi il y a juste une succession de statut. La règle est assez simple lorsqu’il s’agit de s’unir avec la même personne. En revanche, une personne 8 sur 99 ff fi ff fi  pacsée avec A peut se marier avec B et le PACS sera détruit. Le mariage est une des causes de disparition du PACS. Si c’est un mariage entre les mêmes personnes il n’y aura pas de démarche à faire alors que si c’est avec une personne di érente il va y avoir des démarches. B) Conditions de capacité La 1ère condition est que le PACS vise des majeurs. Article 515-1: « Le pacs est nécessairement l’union de deux personnes majeures ». S’agissant des majeurs, il faut se préoccuper de la situation des majeurs vulnérables et plus particulièrement ceux qui sont sous mesure de protection. Article 461 du Code civil « Pour la signature de la convention de PACS, la personne sous curatelle doit se faire assister de son curateur ». Pour la rupture elle va pouvoir le faire seule. En ce qui concerne la personne sous tutelle, on va également avoir un mécanisme d’assistance pour la signature. Les contraintes sont assez légères ce qui signi e qu’on n’a pas besoin d’aller chercher l’autorisation préalable du juge pour procéder à ce type d’union. Avant c’était plus contraignant mais on a assoupli les choses avec la loi de 2019. II. Les conditions de forme A) La conclusion du PACS sous seing privé Globalement, il y a eu des évolutions au l du temps. Dans un premier temps, les personnes qui voulaient se pacser signaient le contrat et aller le présenter au gre e. Mais nalement, cela a trop encombré les gre es et prenait trop de temps pour le couple. Ainsi, on a revu les choses et depuis 2016 c’est l’o cier d’état civil qui s’en occupe. Article 515-3: « Il y a tout d’abord une signature du PACS par les deux partenaires ». Ils signent bien un contrat, on a bien une union contractuelle. Les partenaires vont aller faire déclaration conjointe devant l’o cier d’état civil. Ils peuvent aller voir l’o cier d’état civil de leur résidence commune ou de la résidence de l’un des deux. Normalement, cela se fait en mairie et à titre exceptionnel l’o cier d’état civil peut se déplacer (au chevet d’un malade par exemple). L’o cier d’état civil est là pour recevoir la déclaration, non pour le célébrer. Les deux partenaires pacsés doivent impérativement produire la convention. L’o cier d’état civil va la viser et la restituer. Il ne garde pas de copie. Ensuite, il va enregistrer la déclaration et va procéder à des formalités de publicité. On verra apparaitre en marge des actes de naissance qu’ils ont e ectivement conclut un PACS. 9 sur 99 ffi ff fi ffi ffi ff fi ffi ff ffi ff ffi fi  Il ne faut pas confondre le rôle de l’o cier d’état civil dans le PACS et le mariage. Il faut que les deux partenaires soient présents pour faire cette déclaration de PACS. Il y aura un certain nombre de pièces à présenter: copie de l’acte de naissance, pièce d’identité. On va s’assurer qu’il n’y a pas d’empêchement à PACS. Si jamais on est à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe va être assurée par les agents diplomatiques et consulaires lorsqu’un des deux partenaires est de nationalité française. Ainsi, les conditions sont assez simples. B) La conclusion d’un PACS par acte notarié Ici c’est di érent, le notaire va non seulement rédiger la convention de PACS mais il va aussi recueillir en outre la déclaration conjointe. Il va véri er si il y a des closes spéci ques. Il va faire aussi les formalités de publicité. La di érence est que le notaire va participer à la rédaction de la convention elle- même. De plus, comme c’est un acte authentique, il va conserver l’original. Si jamais il y a une modi cation du PACS qui intervient par la suite, il faudra l’adresser soit à l’o cier d’état civil soit au notaire qui a reçu le PACS si c’était une convention par acté notarié. Il faudra à nouveau faire enregistrer cette convention modi cative. C) Les mesures de publicité On voit avec l’article 515-3-1 qu’il faut la mention en marge de l’acte de naissance, la date de la déclaration ainsi que l’identité de l’autre partenaire. Pour les partenaires pacsés, la question qu’on peut se poser c’est à partir de quand sommes nous pacsés pour de vrai ? Le moment où le PACS va véritablement prendre e et entre les deux partenaires c’est à compter de l’enregistrement. En ce qui concerne les tiers, on considérera que l’union leur est opposable à partir du moment où les formalités de publicité auront été faite. Opposable signi e qu’ils ne peuvent pas prétendre qu’ils ne sont pas pacsés. Section 2: Les e ets du pacs I. Les obligations des partenaires Nous en avons un certain nombre. On a donc ajd une forme de régime impératif de base: une série de règles qui vont nécessairement s’appliquer aux partenaires pacsés et la volonté ne peut pas les écarter. 10 sur 99 ff fi fi ff ffi fi ff ffi ff fi fi  A) La vie commune Article 515-4: « Le PACS oblige les partenaires pacsés à une vie commune ». Mais contrairement au mariage, dans le PACS, il n’y a aucune obligation de délité qui gure dans les textes. On a une perception assez large et souple de ce qui est une vie commune. B) Le devoir d’assistance réciproque Ici, cela signi e qu’on attend des partenaires pacsés une certaine forme de collaboration. On estime qu’un partenaire pacsé n’est pas censé laisser l’autre partenaire en di culté. On s’engage donc à l’entraide. C) L’aide matérielle Les partenaires s’engagent à une aide matérielle. Ainsi, pas seulement un soutien psychologique mais un soutien matériel. Cela signi e que chacun doit participer aux dépenses communes de manière proportionnelle à ses facultés, à ses revenus. Les partenaires pacsés peuvent s’organiser autrement. Ils peuvent décider d’une répartition qui serait di érente (50-50 par exemple). Ce qui n’est pas possible c’est de se dispenser totalement de l’aide matérielle. D) La solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante Le PACS a des e ets qui ne sont pas anodins. Quand on se pacse, on va avoir des incidences en matière patrimoniale notamment avec l’article 515-4 du Code civil. Ça non plus on ne l’a pas chez les concubins: « Les partenaires vont être tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ». « Tenu solidairement » signi e que celui à qui on doit de l’argent peut très bien se tourner vers l’un comme l’autre. Exemple, 2 partenaires pacsés locataires dans un appart. A la base il y en a qu’un seul qui a mis son nom sur le contrat EDF. Si celui qui reçoit les factures cesse de les payer, EDF va pouvoir envoyer le courrier à l’autre pour lui demander l’argent. Cela veut dire qu’un seul des deux partenaires peut prendre une décision qui engagera l’autre partenaire. Mais il faut quand même que ça corresponde à des besoins de la vie courante comme payer le loyer par exemple. Ainsi, cette solidarité n’existe que pour des besoins de la vie courante. Exemple, nancer un investissement ne fonctionne pas. En revanche, besoins de la vie courante: santé, nourriture, logement, habillement, soins des enfants… 11 sur 99 fi fi fi ffi ff ff fi fi fi Les dépenses manifestement excessives pourraient être écartées de ces besoins. Exemple, partenaire qui s’endette de 30 000 euros chez Dior. C’est une dépense d’habillement mais elle est excessive donc ce n’est pas une dette solidaire. Il n’y a pas de chi re pour dé nir une dépense excessive, cela dépend des revenus de chaque couple. 1. On regarde si c’est un besoin de la vie courante 2. On regarde si c’est une dépense excessive C’est un avantage pour les créanciers qui pourront se faire payer par l’un ou l’autre. En revanche, il y a une limite supplémentaire qui est sur la nature du contrat, on va écarter la solidarité dans 2 cas: - Lorsque l’opération est un emprunt. Le problème de l’emprunt est qu’il peut être considéré comme indolore. En principe, quand le contrat est un contrat on ne sera pas solidairement tenu sauf si l’emprunt porte sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes en cas de pluralité d’emprunt n’est pas manifestement excessive au regard du train de vie du ménage. Exemple, 2 partenaires pacsés qui ont des revenus moyens et 2 enfants. Un des deux décide de s’acheter une voiture de sport à 500 000 euros 2 places. Si jamais il ne paie pas, le vendeur de la voiture ne peut pas venir chercher l’autre membre pacsé. D’une part, ce n’est pas une dépense nécessaire aux besoins de la vie courante. D’autre part, c’est une dépense excessive. - Pour les achats à tempérament. C’est quand le vendeur fait des facilités de paiement et dit qu’on peut payer en plusieurs fois sans frais par exemple. C’est aussi considéré comme indolore. Ainsi, il y a un certain nombre de conséquences qui découlent du PACS. II. Les droits des partenaires Le fait d’être pacsé va donner des droits sur le logement. En cas de décès, on a un droit annuel au logement. Cela signi e que si jamais la maison appartenait au partenaire pacsé, on va pouvoir rester dedans jusqu’à 1 an après son décès. Le droit nous garanti de garder un toit sur la tête pendant 1 an: article 515-6 du Code civil (droit temporaire au logement). De plus, il existe un droit sur le bail. Quand on est pacsés, on va pouvoir demander la co-titularité du bail. L’intérêt est que si un des deux part, l’autre a droit de rester sur les lieux puisqu’il est locataire. Les époux eux, sont automatiquement co-titulaires du bail avec le mariage. En revanche, les partenaires pacsés doivent faire une démarche. C’est donc une protection pour les partenaires pacsés. 12 sur 99 ff fi fi  Les partenaires pacsés comme les époux vont avoir une organisation de leur patrimoine. Chez les époux, cela s’appelle l’organisation matrimoniale. De manière générale, l’immense majorité des couples pacsés sont pacsés sous le régime de séparation. Chacun reste propriétaire de ses propres biens, il n’y a pas de masse commune. Chez les couples mariés c’est le régime de la communauté. Si on achète un bien, le bien appartiendra aux époux. Section 3: La dissolution du PACS I. Les causes de la dissolution L’article 515-7 prévoit 4 causes de dissolution du PACS. Les événements: La 1ère cause est le décès de l’un des deux partenaires. Dans ce cas, la dissolution prend e et au jour de la mort. La 2ème cause est le mariage des partenaires pacsés ou d’un des partenaires pacsés. Si ils se marient entre eux, le PACS disparait au jour du mariage. On retient donc la date du mariage. L’o cier d’état civil ou le notaire qui s’est chargé de l’enregistrement du PACS va enregistrer la dissolution et va faire procéder aux formalités de publicité. Les décisions: Le PACS peut se dissoudre par déclaration conjointe des deux partenaires. Dans ce cas, ils decident de mettre n d’un commun accord et ils vont remettre une déclaration conjointe indiquant leur volonté de mettre n au PACS à l’o cier d’état civil ou au notaire. Le pacs peut se dissoudre par rupture unilatérale. C’est lorsqu’un seul prend la décision. C’est la grosse di érence avec le mariage. La décision n’a pas à être motivée, il n’y a pas de forme particulière à adopter si ce n’est signi er à l’autre partenaire notre volonté de rupture. On va envoyer une copie de cette signi cation à l’o cier d’état civil ou au notaire qui avait procédé à l’enregistrement. II. Les conséquences de la dissolution La dissolution est extrêmement simple et les conséquences ne vont pas être forcément très importantes. La question de la date: En cas de décès ou de mariage, la dissolution prend e et à la date du mariage ou du décès. En revanche, si c’est une décision commune c’est à la date où cette décision aura été enregistré. Cette dissolution sera opposable aux tiers à partir du moment où les formalités de publicité auront été réalisé. 13 sur 99 ffi ff ff fi ffi fi ff fi ffi fi  Si les partenaires pacsés ont vécu ensemble pendant un certain temps, ils vont être soumis au régime de la séparation. Le simple fait de rompre le PACS va donner des droits à celui qui subit la rupture ? Le PACS a un principe de liberté de rupture donc cela n’ouvre pas la possibilité de demander des dommages et intérêts à celui qui subit sauf en cas de comportement fautif à titre exceptionnel. Par ailleurs, qlq soit le temps que le PACS ait duré, il n’y a pas de compensation liée à la disparité du niveau de vie. Exemple, 1 riche et 1 qui ne travaille pas, pacsés durant 40 ans, couple se sépare mais conjoint qui aura une retraire et l’autre n’a jamais travaillé donc non. Ce dernier ne peut pas réclamer de l’argent à l’autre. C’est encore une grosse di érence avec le mariage, il n’y a pas de prestation compensatoire avec le PACS. Titre II: Le mariage Le mariage est la forme de conjugalité qui a été consacré par le droit depuis le plus longtemps. Ça a été le modèle préconisé par le législateur. Ajd, on est dans une logique di érente puisque le mariage se retrouve en compétition avec d’autres formes d’union. De plus, le mariage a bcp évolué. Pendant longtemps c’était une institution marquée par di érentes faiblesses: inégalité structurelle avec une place de l’épouse bcp moins importante que celle de son conjoint. Il a fallu faire bcp évoluer le mariage pour faire disparaitre ces inégalités. Le gros du travail a été fait en 1960 et 1980. On admet que la société a évolué et que bcp de couples ne dureront pas durant une vie entière. Ainsi, la deuxième grosse série d’évolution concerne le divorce. Elles ont vocation à faciliter le divorce pcq on part du principe qu’il n’y aurait pas d’intérêt à maintenir des époux dans une union qu’ils ne veulent plus. On a une tendance à essayer de dépassi er/dépassionner cette période de divorce. On uidi e les choses avec le divorce déjudiciarisé par exemple. Cela conduit à se demander si le mariage est toujours ce qu’il était ? Il était décrit comme une institution et non un contrat. Ce n’est pas un simple contrat. On a considéré que quand on se mariait on adhérait à une forme d’institution cad l’adhésion à un statut impératif ayant pour objet une oeuvre commune dans laquelle on ne pouvait pas facilement se défaire. En clair, on ne choisit pas bcp de choses dans le mariage, on doit se soumettre à un certain nombre d’obligations. En réalité, cette dimension institutionnelle du mariage est ajd en déclin. Ajd il est bcp plus facile de sortir du mariage. On a une forme de contractualisation du mariage. 14 sur 99 ff fl ff ff fi fi Le mariage est une institution, c’est aussi un droit de l’homme. De manière générale, le droit à la vie privée et familiale est un droit de l’homme, il est donc protégé par la CEDH. On a un certain nombre de textes qui vont protéger ce droit Le conseil constitutionnel considère que c’est une composante de la liberté individuelle: - Décision du 3 août 1993 - Article 16 de la DUDH - Article 12 de la CEDH - Article 9 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux Ces institutions vont veiller à protéger ce droit au mariage. On a un certain nombre de décision qui sont là pour s’assurer que l’accès au mariage reste su samment libre. Exemple, décisions de la CEDH qui ont sanctionné à plusieurs reprises des Etats qui n’avaient pas de législation su samment précise notamment pour les personnes incarcérées qui se trouvaient parfois privées de mariage. On a des con its entre les Etats mais aussi d’autres con its qui vont être en privé. Exemple, des personnes privées qui mettaient des entraves excessives à l’accès au mariage; les hôtesses de l’air d’Air France ne devaient pas être mariées. Cour de justice de l’UE: arrêt du 11 septembre 2018 qui concerne l’Allemagne. Médecin urgentiste divorcé qui a été licencié pcq il était divorcé. Décision de la CC, assemblée plénière en 1978. Dans cette a aire, une enseignante travaillait dans un établissement catholique et a été licencié de l’établissement pour cause de divorce. Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par l’employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des statuts l’exigent impérieusement. De manière générale, à la fois par les juges français et les juges européens il y a un attachement à protéger cette liberté de mariage. On a d’autres exemples notamment une décision du 17 novembre 1991 qui concernait un saint Christain. L’accès au mariage et la liberté de pouvoir se marier avec qui on souhaite est défendu par la CEDH. Ainsi, on peut très bien se retrouver avec des règles du droit français considérées comme trop contraignantes. Chapitre 1: La formation du mariage Pour être marié en droit, il faut et il su t de passer devant le maire donc mariage civil. 15 sur 99 ff fl ffi ffi fl ffi  Section 1: Les ançailles Il n’existe pas de dé nition des ançailles dans le Code civil et dans les textes. En réalité les seules occurrences sont des renvois à la jurisprudence. Par exemple, décision de 1964 « Les ançailles sont une période pendant laquelle les futurs conjoints sont respectivement appelés à éprouver leurs sentiments et leur comportement en vue de s’assurer de l’e cacité et de la solidité de l’union projetée ». Les ançailles n’ont pas de dé nition juridique pcq elles n’ont aucune valeur juridique. Elles ne sont donc pas contraignantes. La CC a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises: le fait d’avoir fait une promesse de mariage ne nous engage en rien et on est tout à fait libre de reprendre notre parole. En e et, le consentement le jour du mariage doit être totalement libre donc les ancés doivent être totalement libres de ne pas aller jusqu’au mariage. La promesse de mariage n’a aucune obligation contractuelle. En pratique, il s’agit d’une simple déclaration d’intention sans nature contractuelle donc les ancés ne seront pas libres juridiquement. C’est un simple fait juridique que l’on peut contrer par n’importe quel moyen. Il en découle le principe de libre rupture des ançailles, elles n’engagent rien, leur rupture est totalement libre et n’a pas à être justi ée. Ceci étant, on a des cas de gure où le comportement du ancé peut être un comportement fautif (tardif, humiliant). On a un certain nombre d’exemples: annulation des préparatifs à 1 semaine du mariage sans prévenir la ancée (décision du 3 mars 2005). Ça peut conduire à l’octroie de dommages et intérêts. Il y a un préjudice matériel et moral. De plus, décision du 15 juin 2005: le ancé ne s’est pas présenté à la mairie. Les circonstances de la rupture sont donc fautives. Il y a une indemnisation du préjudice moral et économique. La jurisprudence est assez uctuante et de manière générale protège le principe de libre rupture des ançailles. Par ailleurs, en présence de ançailles on a plus de sujets. Qu’est-ce qu’on fait des cadeaux en cas de rupture des ançailles ? Globalement, le Code civil ne donne pas la réponse. Article 1888: « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduc si ne s’ensuit pas le mariage ». Cet article répond juste aux hypothèses où on fait un cadeau pour aider le futur couple à s’installer. Pour les cadeaux qu’ils ont pu se faire l’un à l’autre, la règle va être di érente. Globalement, la plupart du temps, cette remise peut être quali ée de présent d’usage. Exemple, bague de ançailles: présent d’usage. C’est un cadeau qu’il est d’usage de faire en certaines circonstances. Pour avoir a aire à un présent d’usage il faut réunir certaines conditions: - Il faut qu’il y ait une occasion. Les ançailles sont culturellement une occasion. 16 sur 99 fi fi ff fi fi fi fi fi fl fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi ffi fi ff ff - De plus, il faut que le cadeau soit proportionné aux capacités de celui qui le fait, il faut que ça reste qlq chose de relativement modéré. On va apprécier en fonction des circonstances. Techniquement, le ancé ou la ancée sont en droit de garder les cadeaux même après rupture. Les présents d’usage sont donc dé nitifs. En revanche, parfois, la jurisprudence a pu considérer qu’on allait faire des restitutions. Il y a des cas de gure où on n’est pas sur un présent d’usage notamment l’hypothèse où on nous a remis un souvenir de famille. Exemple, bague de l’arrière arrière grand-mère qu’on se transmet de génération en génération. Si on a un encrage familial assez fort, qu’on peut le quali er de souvenir de famille, les juges vont considérer que le cadeau n’est pas un présent d’usage, ils vont considérer que c’est un prêt à usage. C’est qlq chose que l’on nous prête pour qu’on en fasse usage. On a notamment une décision du 30 octobre 2007. Section 2: Les conditions de formation du mariage I. Conditions de fond Ces conditions ont évolué avec le temps: certaines ont disparu notamment le cas de la condition d’altérité sexuelle. D’autres conditions persistent comme la condition d’âge, l’exigence du consentement et un certain nombre de conditions sociologiques et de capacité. A) Disparition de la condition d’altérité sexuelle C’est un point historique. En e et, historiquement, on a eu un refus de ce type d’union. Il se trouve que la condition de l’altérité sexuelle n’apparaissait pas clairement dans les textes. Mais la plupart des textes qui évoquaient le mariage portaient indirectement cette condition pcq on évoquait systématiquement l’homme ou la femme. Il en a donc été déduit que les textes de manière générale, portaient en eux-mêmes la condition de l’altérité sexuelle. Certains ont décidé de célébrer des unions homosexuelles. Exemple, union avait été contesté. Le 13 mars 2007, la CC a a rmé que la mariage devait nécessairement être célébré entre un homme et une femme. La position de la CEDH est assez souple. En e et, elle estimait qu’on était dans la marge d’appréciation des Etats. Ainsi, ce n’est pas la CEDH qui a imposé cette évolution de la législation. On a notamment une décision du 13 novembre 2012. Ceci étant, la CEDH tient quand même à ce qu’on puisse o rir aux couples une forme de conjugalité pour respecter l’article 8 de la CEDH. Globalement, le conseil constitutionnel a aussi eu l’occasion d’être sollicité. Il s’est montré extrêmement prudent en disant que c’était aux législateurs de faire ce 17 sur 99 fi fi ff fi ff fi fi ff ffi  choix. Le législateur a donc fait une reforme: loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. La loi a été validé sans aucune di culté par le conseil constitutionnel. Désormais, l’article 143 du Code civil est très clair: « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe di érent ou de même sexe ». Il a fallu adapter un certain nombre de texte du Code. Par ailleurs, cette condition de l’altérité sexuelle, en disparaissant, nous a arrangé sur un certain nombre de questions. Elle a réglé la situation des personnes transgenres. Ajd, la transition de sexe d’une personne ne change rien puisque les deux formes d’union sont valables. B) Condition d’âge Le mariage est une union réservée aux majeurs. Pendant longtemps, on a eu une distinction entre les hommes et les femmes. Pour les femmes, l’âge minimum pour se marier était 15 ans et pour les hommes 18 ans. Cela était justi é par des mineures qui pouvaient être enceintes et donc souhaitaient célébrer l’union. La loi de 2006 a mis n à cette situation. Désormais, les mariés doivent être majeurs et il n’y a aucune distinction entre les hommes et les femmes. Article 144: « Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolu ». On a une volonté de lutter contre les mariages forcés avec la question du consentement, le volet pénal et surtout le fait de rehausser l’âge. Il y a quand même une exception, en e et, on peut célébrer des mariages avec un ou des mineurs (dans ce cas émancipation). A titre exceptionnel, on peut le faire mais c’est très encadré. Il faut une dispense obtenue par le procureur de la République. Il faut le convaincre que cette union est opportune, il faut justi er de motifs graves. L’hypothèse la plus fréquente est celle d’une lle de 17 ans enceinte. En pratique, il faut aussi en plus, le consentement des pères et mères. C’est l’article 145 du Code civil. Il y a une pression si il y a un désaccord entre le père et la mère. Dans ce cas, l’accord du procureur su ra. C’est un cas de gure extrêmement minoritaire. Par ailleurs, les motifs graves s’apprécient aussi en fonction des évolutions de la société. En e et, ajd la « normalité » est d’avoir des enfants sans forcément être mariés contrairement à avant. C’est pour cela qu’il faut vraiment prendre en compte la date de la jurisprudence dans le Code. Ce qui était considéré comme opportun il y a 50 ans peut ne plus l’être ajd. Avec cette condition de l’âge, on est donc de plus en plus rigoureux avec le mariage de mineurs. 18 sur 99 ffi ff fi fi ffi ff ff fi fi fi  C) Condition de consentement Pour que la mariage soit valablement célébré, il faut que le consentement ait existé et ne soit pas vicié.. ? 1) L’existence du consentement Ce consentement est nécessaire. C’est la condition principale pour célébrer un mariage. Il résulte de l’article 146 du Code civil: « Il n’y a pas de mariage tant qu’il n’y a pas de consentement ». En e et, on ne peut pas célébrer le mariage si les conjoints ne sont pas présents devant l’o cier d’état civil. Ils doivent être là pour exprimer leur consentement: article 146-1. On a quand même une exception très rarement mise en oeuvre. C’est l’hypothèse du mariage posthume (mariage célébré qd un des époux est déjà décédé). Ce mariage posthume est prévu à l’article 171 du Code civil. La 1ère étape est que c’est le Président de la République qui doit autoriser ce mariage. C’est un pouvoir discrétionnaire. Les conditions sont: - Il faut pouvoir justi er de motifs graves. Exemples, militaire mort en mission ou force de l’ordre mort en mission à la suite d’attentat terroriste. - Il faut qu’il y ait une réunion su sante de faits établissant sans équivoque que le couple avait consenti au mariage. Exemple, couple qui avait annoncé à leur famille leur souhait de se marier. On le démontre par des témoignages, par des démarches (envoie de fair-parts, salle réservée..) Si ces conditions sont réunies, c’est le Président de la République qui prendra la décision. Par ailleurs, il y a la question des e ets du mariage posthume. Il est fait en général pour des raisons morales et psychologiques pcq nancièrement il n’y a pas grand chose à gagner. La plupart du temps, ce sont des couples stables et qui sont ensemble depuis longtemps qui ont déjà un certain nombre de droit sociaux d’ouverts. Les e ets patrimoniaux sont donc limités. Une autre raison peut être la possibilité de porter à titre d’usage le nom du défunt: reconnaissance sociale. Historiquement, on accordait le mariage posthume pour légitimer la naissance d’un enfant hors mariage. Si l’o cier d’état civil constate qu’on est dans une situation d’insanité d’esprit, on ne peut pas célébrer le mariage. Il faut que les deux conjoints soient lucides pour se marier. Dans un cas de gure de mort proche, on se pose aussi cette question. 19 sur 99 ffi ff fi fi ffi ff ff ffi fi  En pratique, on a pu considérer que le comportement d’un malade attestait du consentement même si il ne pouvait plus parler. Par ailleurs, il ne faut pas simplement que le consentement soit émis mais il faut qu’il soit sérieux. Cela veut dire que les deux époux doivent s’être unis dans un but qui n’est pas étrange à l’union maritale. Si on est guidé par d’autres raisons, le consentement n’est pas valable. C’est ce qu’on quali e de mariage blanc: ce sont des mariages pas valables pcq on a pas consenti à une véritable union matrimoniale. C’est une nullité absolue. Cela a donc des conséquences graves. En pratique, on peut rencontrer d’autres hypothèses que les questions de nationalité. Tous les cas de gure où on se marie sans objectif d’union matrimoniale, on considère qu’il y a une absence de consentement. Le juge apprécie au cas par cas. Il est souvent di cile de le déterminer pour le juge. On doit donc s’appuyer sur les faits: si il y a des enfants non en revanche si il y a une absence totale de communauté de vie oui. Par ailleurs, on va regarder aussi la di érence d’âge, les circonstances de la rencontre (est-ce qu’il se connaissent depuis longtemps). L’appréciation de l’union maritale est donc une appréciation souveraine des juges du fond. 2) L’absence de vice du consentement Le consentement doit en outre être intègre cad dépourvu de vice: article 180 de Code civil. Il ne faut pas qu’on nous ait forcé (violence), il ne faut pas qu’il y ait eu une erreur (vision erronée de la réalité): - Au sens juridique du terme, la violence est une contrainte exercée pour obtenir un consentement qu’une personne n’aurait pas donné dans d’autres circonstances. Dans ce cas, elle est forcée. Il peut s’agir d’une contrainte physique ou d’ordre moral avec des proches qui mettent une pression sur une jeune lle. Il existe un volet pénal en plus du volet civil (nullité de mariage) pour faire face à cela. - Par ailleurs, on trouve également l’erreur au titre des vices du consentement. C’est l’hypothèse où on s’est trompé, on a eu une vision erronée de la réalité, on s’est mépris et c’est à cause de ce mépris qu’on a donné notre consentement. Il existe l’erreur où on s’est trompé de conjoint. En pratique, l’erreur que l’on reconnait du point de vue juridique est l’erreur sur les qualités essentielles qui sont attendues du conjoint. On attendait du conjoint un certain nombre de qualités qu’il ne réunit pas, cela justi e la nullité de l’union. 20 sur 99 fi fi fi fi ff ffi  A priori, on a une conception objective des choses. On va se demander quelles sont les qualités essentielles normalement attendues dans une société donnée. Exemple, conjoint tueur en série oui si on ne connaissait pas son passif. La question est de savoir si dans une société donnée, la découverte de tel ou tel fait ? Exemples, teinture de cheveux non, virginité au regard de notre société peu importe mais pour certaines personnes c’est important. Ainsi, on regarde d’un point de vue général, et la virginité n’a été pas considéré comme étant une attente (décision du 17 mai 2008). Existence de certaines maladies ou incapacité de faire des enfants: troubles mentaux cachés peuvent être considéré comme une erreur. L’état de séroposivité peut en être une aussi, avoir des enfants et les cacher aussi. Historiquement, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne n’existait pas dans le Code. C’est un apport qui fait suite à un arrêt Berton: lle qui a épousé un forçat. A l’époque, on avait refusé d’annuler le mariage mais ajd c’est dans les textes. Il faut avoir une lecture actualisée de la jurisprudence. D) Conditions sociologiques La première est la prohibition de la bigamie, en vertu de l’article 147 du Code civil, on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Notre position sur la question est assez ferme. La sanction est la nullité absolue: article 184 du Code civil. Par ailleurs, par le passé, on avait un délais de vituité. Quand une femme perdait son conjoint, elle ne pouvait pas se remarier avant 300 jours. C’était justi é par des questions de liation. Ajd c’est une problématique qu’on n’a plus puisqu’on peut facilement faire des tests biologiques pour déterminer la liation. Il existe aussi la prohibition de l’inceste. On retrouve les mêmes règles que pour le PACS. En ligne directe (ascendant/descendant), c’est strictement impossible (article 161 du Code civil) même lorsque le lien de parenté résulte d’une adoption: article 366 du Code civil. La nullité est absolue: article 184. On retrouve aussi l’article 162 pour la ligne collatérale (ascendant en commun: frère par exemple collatéral au 2ème degré). C’est interdit pour les collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus: interdit pour l’oncle et la nièce mais autorisé pour les cousins germains. Pour les oncles/tantes, neveux/nièces, il y a un interdit mais il peut être levé pour cause grave: article 164 du Code civil. Les alliés en ligne directe c’est celui qui a ou qui a eu un lien d’alliance avec l’un de mes ascendant ou descendant. Il faut qu’il y ait eu une union matrimoniale. Pour ceux-là ce n’est pas possible non plus. En principe c’est impossible pour le beau père, la belle mère, le beau ls, la belle lle mais le président peut lever l’interdit pour cause grave mais il faut que celui qui a crée l’alliance soit décédé: article 164. En e et, dans ce cas, le risque de con it existe moins. 21 sur 99 fi fi ff fi fi fi fi fl 2 exemples de la jurisprudence où on a une belle lle qui a épousé son beau père: Arrêt de la CC du 4 décembre 2013: Dans cette a aire, une femme a épousé un homme de son âge, a divorcé et a épousé son beau père. La mariage a existé durant une 20aine d’années. Le conjoint décède, s’ouvre alors la succession de ce conjoint. L’épouse et le ls du défunt sont sur la liste successorale. Le ls n’a pas du tout envie de partager la succession de son père avec son ex. La nullité absolue peut être cherchée jusqu’à 30 ans. Le ls a donc contesté la validité du mariage de son père. La nullité n’a pas été prononcé pcq ça aurait du conduire à sa nullité sauf que la CC a décidé qu’il fallait avoir une appréciation in concreto. Elle a contacté que l’article 164 aurait du conduire à la nullité du mariage mais elle a véri é si l’application de cette règle dans ce cas de gure précis ne va pas porter atteinte à l’article 8 de la CEDH. En e et, elle a considéré que c’était le cas. Elle a donc écarté l’application de l’article 164 du Code civil au nom de l’article 8 de la CEDH pcq cela conduirait à porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. Arrêt Femme qui a épousé son beau père sauf qu’ici le mariage n’a duré que 8 ans, aucun enfant n’est né de l’union et on arrivait à démontrer que le beau père avait participé à l’éducation de son épouse (semblable à une gure paternelle). Dans ce cas, on a appliqué l’article 164 et on a prononcé la nullité de ce mariage. E) Conditions de capacité Jusqu’à il y a peu, les conditions de capacité étaient assez contraignantes. Pour la personne sous tutelle, il fallait l’autorisation du juge ou du conseil de famille et il fallait qu’elle passe un interrogatoire et avoir l’accord du père et de la mère. La réglementation a changé, ajd, c’est l’article 460 qui va régler la question du mariage d’une personne placée sous mesure de protection: « La personne chargée de la mesure de protection doit être préalablement informée du projet de mariage de la personne qu’il assiste ou représente ». La personne doit juste avertir son tuteur ou curateur. Seulement, si on doit l’avertir, c’est pcq le tuteur ou curateur a la possibilité de former une opposition à mariage. Globalement, le tuteur ou curateur doit peser le pour et contre. On est donc bcp moins dans la protection mais bcp plus dans l’autonomie du majeur vulnérable. On est du coté de la liberté d’accès à l’union. II. Conditions de forme Il n’y a qu’une seule forme de mariage possible. Juridiquement, le mariage religieux n’existe pas. 22 sur 99 ff fi fi fi fi fi ff fi fi  A) Les préalables à la célébration Avant, il fallait présenter un certi cat prénuptial cad faire un check complet des époux et véri er qu’ils n’étaient pas porteurs de maladies contagieuses ou des maladies nécessitant des vaccins avant de faire un enfant. Cela avait donc une volonté de prévention. Cela a disparu pcq ajd les mariages sont de plus en plus tardifs et donc, les couples ont déjà eu des enfants. Il reste un certain nombre de pièces obligatoires, elles gurent à l’article 63 du Code civil. On véri e si il y a une mesure de protection, si il y a déjà un mariage… L’immense majorité des français se marie sans contrat à mariage. Mais si il y a un contrat de mariage qui a été conclut devant le notaire, il faudra remettre un certi cat de notaire pour montrer l’existence de ce contrat. Par ailleurs, on va avoir potentiellement une audition des époux. L’o cier d’état civil va auditionner les époux pour s’assurer du consentement matrimonial. C’est plus ou moins simple: techniquement on récupère juste les pièces. En pratique, si l’o cier d’état civil constate que tout est bon, il ne procédera pas vraiment à une audition, il peut y renoncer. Par contre, si il a le moindre doute, il peut demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des époux. C’est particulièrement vrai lorsqu’il y a mariage de mineur. Il faut auditionner le mineur sans que soient présents ses parents et son conjoint. Lorsqu’il existe un doute sérieux avec des indices sérieux sur la future union matrimoniale (mariage blanc), l’o cier d’état civil va saisir sans délai le procureur de la République et il en informe les intéressés. Le procureur a 15 jours pour se décider: soit il laisse faire soit il a e ectivement des doutes et il fait opposition au mariage. Ainsi, le mariage ne pourra pas être célébré. Il peut aussi décider de sursis. Ce sursis à la célébration ne peut pas durer plus d’un mois. Toutes ces dispositions sont écrites à l’article 175-2. On a un autre let de sécurité. Il faut nécessairement avoir une publication sauf dispense, c’est ce qu’on appelle ? On fait cette publicité a n que si une personne souhaite s’opposer au mariage, elle puisse le faire. En pratique, il faut faire un a chage du projet sur la porte de la mairie du lieu de célébration: articles 63 et 65. La publication doit énoncer un certain nombre d’éléments permettant d’identi er les époux. L’a chage doit rester apposé pendant au moins 10 jours. Le jour de la publication n’est pas inclus dans le décompte et le mariage ne peut pas être célébré avant les 10 jours. Le mariage doit avoir lieu pas plus d’un an après cette publication. On peut obtenir des dispenses pour des questions d’ordre public par exemple. Techniquement, le mariage secret n’existe pas en France. B) La célébration 23 sur 99 ffi fi fi ffi fi fi fi fi ffi ff ffi fi ffi fi Le choix du lieu de la célébration est restreint pcq l’o cier d’état civil n’a pas une compétence nationale. Il faut appliquer l’article 74 du Code civil: « Le mariage doit être célébré au choix des époux dans la commune où l’un de leur parent … ». On ne peut donc pas se marier où on veut, il faut choisir parmi ces mairies potentielles. La mariage doit en outre être public et il se déroule devant 2 à 4 témoins. Sauf cas de gure exceptionnel, hypothèse où le procureur autorise l’o cier d’état civil à marier les époux chez eux (cas de maladie grave: mariage in extremis). Le déroulement de la cérémonie est aussi réglé par la loi: il faut se présenter en personne devant l’o cier d’état civil, les témoins aussi doivent être présents, le maire va célébrer le mariage ou délègue aux adjoints ou conseillers municipaux, la cérémonie sera exclusivement laïque. Le mariage religieux ne peut pas être célébré par l’o cier d’état civil à la mairie et normalement le mariage religieux doit suivre le mariage laïque. D’un point de vue pratique, un prête ne peut pas célébrer un mariage religieux sans certi cat attestant que le mariage civil a eu lieu. Globalement, l’o cier d’état civil va être contraint de lire un certain nombre de textes. C’est une obligation. Il va lire les pièces et ensuite il va lire certains articles du Code civil: tous ceux qui rappellent les devoirs et obligations des époux notamment vis à vis des enfants, il va demander les consentements des époux devant lui, il mentionne le mariage en marge des actes de naissance des époux indiquant que le mariage a eu lieu, mise à jour du livret de famille. Section 3: Sanction de la violation des conditions du mariage I. L’action préventive: l’opposition à mariage Le simple fait que le mariage ne plaise pas à des proches ne va pas conduire à l’interdiction du mariage. Il faut pouvoir faire valoir le fait qu’on a une condition pour la validité de ce mariage qui ne va pas être remplie. L’opposition est l’acte par lequel certaines personnes vont informer l’o cier d’état civil du fait que le mariage projeté méconnait les règles de formation du mariage. Exemple, on sait qu’une personne va contracter un mariage blanc, un nouveau mariage alors qu’elle est déjà mariée…. L’existence de cette opposition va interdire à l’o cier d’état civil de célébrer le mariage: article 68. L’acte d’opposition va devoir aussi être signi é aux parties: article 66. Qui peut faire opposition ? Les ascendants (article 173), le conjoint (en cas de risque de bigamie), certains collatéraux (article 174), le tuteur ou curateur (article 175), le ministère public. L’acte doit contenir un certain nombre d’éléments dont les motifs de l’opposition. A partir du moment où une opposition a été faite, l’o cier d’état civil ne peut pas procéder au mariage. L’opposition faite par les proches va durer 1 an et peut 24 sur 99 fi ffi ffi ffi fi fi ffi ffi ffi ffi ffi potentiellement être renouvelée sauf si il s’agit d’une opposition qui avait faite par les ascendants. Les époux vont pouvoir demander la main levée judiciaire de cette opposition pour pouvoir se marier. Le juge analysera le dossier pour prendre sa décision. Lorsque l’opposition a été faite par le ministère public, il faut nécessairement une décision judiciaire pour faire cesser cette opposition. L’opposant peut se désister de lui-même. En cas de demande de main levée, le tribunal judiciaire doit statuer dans les 10 jours. II. L’action a posteriori: la nullité A) Les deux types de nullité 1) La nullité relative De manière générale, on va considérer qu’il y a une théorie des nullités. Normalement, par principe, on a des nullités absolues et non relatives. Le vice du consentement dans le mariage est une nullité relative. Une nullité relative, comme elle est là pour défendre des intérêts particuliers, elle ne peut être invoquée que par certaines personnes et les délais sont assez court (idée de protection). C’est forcement celui qui s’est trompé ou qui a subit les violences qui va pouvoir agir ou le ministère public. Les nullités relatives ont souvent un délais plus court: une personne qui se rend compte d’une erreur peut demander nullité jusqu’à 5 ans à compter du mariage même si il découvre son erreur tardivement: article 181 du Code civil. Il ne faut pas lire la partie en italique car elle est abrogée. 2) La nullité absolue C’est tous les autres cas. Exemples, mariage incestueux, bigamie, mineur, mariage blanc, absence de consentement, pas de publication des bans (clandestinité), mariée dans la mauvaise mairie… Cette action en nullité se prescrit par 30 ans: article 184 et 191 du Code civil. Cette nullité, cependant, ne s’impose pas toujours au juge. Justement, quand il s’agit d’un simple problème de forme (pas de publication des bans, mauvaise maire…), dans ce cas le juge n’est pas obligé de prononcer la nullité. Il va regarder si les époux ont la possession d’état d’époux: est-ce qu’ils se sont comportés comme des époux ? Dans ce cas, souvent les juges ne prononcent pas la nullité. Sur les conditions de fond, le mariage est susceptible d’une nullité absolue qui tombera en général sous réserve d’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. 25 sur 99  Sur les conditions de forme, le mariage peut être sauvé par les juges. Ils ont un pouvoir d’appréciation en la matière. L’action est ouverte aux deux conjoints. Toute autre personne qui a intérêt à la nullité du mariage peut solliciter la nullité absolue. Des fois, il su t d’un simple intérêt moral à agir (bigamie) et des fois on va attendre des personnes qu’elles disposent d’un intérêt économique. B) Les e ets de la nullité Les deux types de nullité vont produire les mêmes e ets. On a un e et assez radical: la nullité conduit à une disparition rétroactive de l’union (on va faire comme si l’union n’avait jamais existé). Cela signi e par exemple que pour tout ce qui concerne le régime matrimonial, les personnes n’ont jamais été marié et donc n’ont aucun régime matrimonial: ils n’ont aucun bien commun. Il y a quand même un tempérament. En e et, l’e et rétroactif ne joue pas pour la liation. Ainsi, le principe est qu’on va faire disparaitre tous les e ets du mariage sauf la liation (article 202 du Code civil). Cet e et radical pourrait conduire à ne pas demander la nullité. Le gros tempérament est l’existence du mariage putatif en vertu de l’article 201 du Code civil. Exemple, personne bigame = mariage ne vaut rien. Si c’est cette personne qui demande la nullité, il est de bonne foi, alors il peut demander de pro ter du mariage putatif. Cela ressemblera plus à un divorce (on maintient les e ets passés du mariage). L’autre personne est aussi de bonne foi puisqu’elle s’est mariée en étant persuadé que c’était un vrai mariage. Comment prouver qu’on est de bonne foi ? La règle de droit est favorable au conjoint: on va présumer qu’il était de bonne foi. Par ailleurs, en cas de divorce, on a la possibilité de solliciter une prestation compensatoire. Sous certaines conditions, il est également possible de solliciter une prestation compensatoire dans le cadre d’une nullité. Méthodologie cas pratique: - Lire les arrêts sur les plaquettes de TD - Tout rédiger - Chercher des cas pratiques dans les annexes - On lit d’abord une première fois en intégralité - Identi er les questions à traiter: 2 types de cas pratiques (guidé ou ouvert) - Relire le cas pratique en intégralité en faisant attention aux éléments de fait - On attend de nous qu’on envisage toutes les actions raisonnablement envisageables au regard des faits (plusieurs moyens pour arriver à un même objectif) - On traite aussi les actions raisonnablement envisageables mais qui ne marchent pas: on fait un syllogisme sur l’erreur 26 sur 99 fi ff fi fi ff fi ffi ff ff ff ff ff fi ff  La structure: - Introduction: courte, pas de résumé des faits, on plante le décor (M nous consulte pour…) - Ensuite on liste les questions qui sont à traiter (plan) - Plan: 2, 3, 4 parties… 1 partie dans laquelle il n’y pas qu’une sous-partie… peu importe: le plan peut être déséquilibré - Les intitulés du plan doivent être super clairs (le divorce de Mme. Leblanc, la liation de Paul…). On veut des réponses clairs à une situation donnée - Développement: au sein de chaque développement on respecte le moule du syllogisme - Il repose sur 3 étapes: on énonce la règle de droit de manière claire et complète comme le ferait un livre « en droit », (pas d’élément de fait, pas de nom… juste du Code civil, de la jurisprudence, de l’explication), ensuite on confronte avec les faits « en l’espèce », puis « en conclusion » - On va à la ligne à chaque étape du syllogisme. - L’étape la plus longue doit être la règle de droit - Les deux premières étapes sont les plus importantes - « selon », « en l’espèce », « ainsi » - Pas de syllogisme de 2 pages: 1 syllogisme par action au maximum - A la n du cas pratique, petite conclusion en 2 lignes: « donc Mme ne pourra pas… mais elle pourra… » - On peut mettre le nom des partis tout au long du cas pratique - Partir du principe que la personne qui lit est nulle et n’y connais rien: on parle à son client Chapitre 2: Les e ets du mariage Section 1: Les e ets personnels I. Les devoirs réciproques Il s’agit du régime primaire impératif. On confère au mariage la qualité d’institution donc il y a un certain nombre de règles que les époux doivent respecter. Même si les époux se mettaient d’accord, ils ne pourraient pas les écarter. Le mariage concerne les articles 202 et suivants. A) Le devoir de communauté de vie Il gure à l’article 215 du Code civil: « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Ce devoir va persister autant que dure le mariage. Normalement, le simple fait de se séparer de fait n’a pas d’impact sur les devoirs et obligations du mariage. En e et, ce sont des devoirs et obligations d’ordre public. 27 sur 99 fi fi fi ff ff ff C’est la raison pour laquelle il faut éviter que les gens restent séparés en fait trop longtemps. D’un point de vue juridique, ils restent soumis aux obligations puisqu’ils n’ont pas divorcé. Le devoir de cohabitation conduit à ce que les époux cohabitent. Pour cela, on regarde si ils résident ensemble. Malgré tout, on a une appréhension assez ne puisqu’on admet que des époux vivent séparément pour des contraintes professionnelles par exemple comme pour le PACS. Dans ce cas, la vie a ective demeure même si matériellement ils ne vivent pas ensemble. Exemple, décision de la première chambre civile du 12 février 2014. Est-ce que ce devoir de communauté de vie se sanctionne ? En réalité, il est rarement sanctionné. Un juge ne sera jamais en mesure de contraindre un époux à rejoindre le domicile familial. Ceci étant, le juge ne peut pas non plus dispenser un époux du devoir de communauté de vie sauf hypothèses de séparation de corps, violence… De manière générale, on pourrait se dire que cette obligation n’existe pas. En réalité, il y a toujours une forme de sanction dans le sens où si on viole ce devoir, cela peut constituer un comportement fautif. Le fait d’abandonner le domicile familial, de rompre la communauté de vie sans raison peut être un tort lors du divorce. On va donc véri er si le départ du conjoint est justi é par l’autre conjoint. On s’expose donc à un divorce pour faute. Techniquement, il est possible judiciairement d’organiser une résidence séparée des conjoints dans di érents cas de gure. Exemple, pendant la procédure de divorce des mesures provisoires peuvent permettre d’organiser cette période. Par ailleurs, on peut également avoir une organisation par l’intermédiaire de la séparation de corps. De plus, les violences conjugales ont un volet civil: article 515-9 du Code civil protège le conjoint de violences conjugales. Le juge aux a aires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. Il n’est pas nécessaire que les démarches pénales aient été faites au préalable. Le JAF va alors convoquer les parties pour une audience. Si il est convaincu de l’existence d’un danger, il va pouvoir délivrer cette ordonnance qui va comporter un certain nombre de protection pour protéger celui qui est victime de violences (interdiction de rentrer en relation avec des victimes, de se rendre sur certains lieux, interdiction de détenir ou de porter une arme, possibilité d’organiser des résidences séparées des conjoints, attribuer la jouissance du logement à celui qui est victime des violences…). On peut aller jusqu’à cacher le nouveau domicile de la victime. Ces mesures sont plutôt des mesures d’urgence et n’ont pas vocation à durer. L’ordonnance xe la durée des mesures qui ne doivent pas durer plus de 6 mois: article 515-12. Ces mesures peuvent être prolongées si articulées avec la requête du divorce ou de séparation de corps ou encore demande au juge pour les questions d’autorité parentale. La communauté de vie emporte-t-elle la communauté de lit ? 28 sur 99 fi ff fi fi ff fi ff fi  La France vient d’être sanctionnée sur le devoir matrimonial par la CEDH. C’est la question des relations sexuelles au sein du couple avec une vision très large de l’article 215 du Code civil. De cette phrase, on estimait que la communauté de vie emportait la communauté de lit au sens où les relations sexuelles étaient une obligation. Un certain nombre de juridiction avaient considéré que le refus d’avoir des relations sexuelles de manière régulière et sans raison pouvait être considéré comme un comportement fautif. Le raisonnement était le suivant: puisqu’il y a un devoir de délité, il y a devoir d’entretenir des relations sexuelles avec son conjoint. Dans la jurisprudence, on donc des cas de gure où des divorces pour faute ont été pris dans cette situation. Exemple, décision du 5 novembre 1969, décision de 1970: jurisprudence très datée même si décision du fond d’Aix-en-Provence du 3 mai 2011 et cour d’appel de 2013. Sur la base de cette vieille jurisprudence, une femme a été considéré comme fautive dans un divorce pour faute pcq elle a imposé une abstinence à son conjoint. Le problème c’est que c’est moyennement compatible avec un certain nombre de nos textes. En e et, la notion de consentement est fondamentale notamment au sein du couple lui-même. Le mariage n’engage pas de consentement aux relations sexuelles futures de manière indéterminée: article 222-22 du Code pénal. Mais d’un autre côté, la jurisprudence du côté civil n’est pas claire. Les jurisprudences pénales et civiles ne sont pas compatibles c’est pour cela que la France a été condamné par la CEDH. La décision est tombée le 23 janvier 2025. La CEDH a conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le fait de condamner un des époux dans le cadre d’un divorce pour faute simplement pcq il avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint. Techniquement, il existe d’autres formes de divorce (divorce pour altération dé nitive du lien conjugal) donc nous ne sommes pas contraints à cette abstinence. Pour compléter, les déviances et excès d’un époux peuvent aussi consister une faute: Versailles, 15 novembre 2012. Il y a la question de la procréation qui n’est pas clairement posée par les textes. Ce qui pouvait aussi se déduire de cette communauté de vie est de savoir si les conjoints projetaient d’avoir des enfants. Est-ce qu’on peut avoir une attente légitime de la part d’un conjoint ? Est-ce que le refus d’un conjoint peut amener à un divorce pour faute ? On a de la jurisprudence, on a pu considérer qu’un époux stérile qui refusait de se soigner pour avoir des enfants avait un comportement fautif: décision de la cour d’appel de Bordeaux 7 juin 1994. 29 sur 99 fi ff fi fi  Autre décision: le refus de se prêter à une procédure de FIM n’est pas un comportement fautif car intervention médicale lourde. Il faut donc interpréter avec recul ce type de jurisprudence. B) Le devoir de respect Il gure à l’article 212 du Code civil. C’est un ajout de la loi du 4 avril 2006 notamment avec l’objectif de lutter, réprimer la violence au sein du couple et à l’égard des enfants. C’est toutes les hypothèses d’emprise physiologique, de harcèlement des conjoints… Le devoir de respect permet de sanctionner ce type de comportement. Ce devoir est multiple: il va sanctionner les atteintes physiques et morales. Avec ce devoir de respect, on a désormais un texte sur lequel s’appuyer pour ces hypothèses. Exemples, humilier son conjoint en public (1 février 2012), injures graves (Aix-en,- Provence, 7 novembre 2006), disputes réciproques intenses accompagnées de violences verbales (23 mai 2006)… C) Le devoir de délité Il gure à l’article 212 du Code civil. Il existe depuis très longtemps dans le mariage. Ce devoir n’existe pas en matière de PACS. Les époux se doivent une délité mutuelle. Ce devoir a des fondements très terre à terre. Il justi e un certain nombre de règles en matière de liation: une femme mariée accouche, la liation est directement établie avec son mari. L’adultère est une violation grave des devoirs et obligations du mariage. De manière générale, on estime qu’elle est su samment grave pour justi er un divorce pour faute. Ceci étant, est-ce qu’un couple peut se dispenser de ce devoir de délité ? En théorie, on ne peut pas signer une convention indiquant qu’on se dispense de ce devoir. La seule sanction de l’adultère est d’invoquer le divorce pour faute (pas d’amende, pas de peine de prison…). En réalité, le juge doit considérer que les circonstances de l’adultère sont su samment graves pour obtenir un divorce pour faute. Le juge peut considérer que les circonstances enlèvent le caractère de gravité. Il existe aussi l’hypothèse du couple ouvertement libertin. Dans un cas de gure comme celui-ci, le juge a pu considérer qu’il y avait certes une atteinte au devoir de délité mais que les circonstances n’étaient pas assez graves pour invoquer le