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CM Droit Administratif Comparé EXAM : QCM ou Q de cours / Citations dans document annexe Agorassas Longtemps considéré comme peu utile, on constate une présence de plus en plus grande du droit comparé....

CM Droit Administratif Comparé EXAM : QCM ou Q de cours / Citations dans document annexe Agorassas Longtemps considéré comme peu utile, on constate une présence de plus en plus grande du droit comparé. Section : Éléments d’introduction au droit comparé § Éléments de contextualisation du droit comparé A) Contexte historique ) Petite histoire du droit comparé Prof Stephen Goldberg dit que le droit comparé est selon lui le plus vieux métier du monde juridique. Il ont développé des ré exions comparatistes dans les formes politiques, juridictionnelles. Cet esprit comparatiste a émergé de longue date. En Grèce antique è s av JC, l’apparition des cités grecque a été déterminante d’un pdv juridique. Caractérisée par la beauté et la diversité de ses cités, les philo grecs ont conclu a l’existence d’une harmonie naturelle, le cosmos. De là émerge une harmonie naturelle dont découle le droit naturel. Ils constatent une dysharmonie en raison de la diversité des cités car elles ne fonctionnaient pas selon les même règles. Ils ont nit par distinguer l’ordre naturel et l’ordre social. Pour arriver à ce constat, il a fallu constater les différences social=> forme de droit comparé. Cette démarche fut déterminante car non seulement elle est à l’origine de la distinction droit naturel / droit positif mais est aussi à l’origine de la démarche critique. Face à un ordre social possible d’être modi er engage une démarche critique et commencer à imaginer de philosophies plus pratiques (au contraire des philosophies contemplatives. = malléabilité de l’ordre politique et social. = la comparaison a pu jouer un rôle important Ce n’est qu’au è que le droit comparé s’établit comme une vraie discipline. : création de la sté de législation comparée. Elle développe des ré exions en matière de droit comparé. Nouvelle chaire à l’université d’Oxford : des études juridiques, historiques et comparatives. Jean Jacques bienvenu -> voir annexe : Essor de la sté de législation comparée (SLC) (contexte : n de la guerre franco allemande => n du nd Empire -> ème Rep) Claude Dijon écrit sur la crise allemande de la pensée française. Avec la guerre, la représentation de l’Allemagne aurait profondément changé dans l’esprit des penseurs français => une sorte d’obsession/ hantise de l’Allemagne suivi d’un complexe d’infériorité. Les français n’arrivent plus a envisager leur identité sans envisager l’Allemagne. De nouvelles disciplines se forment au è, nouvelle exigence de scienti cité : on développe des disciplines comparatives. Le droit comparé s’est comme inscrit dans le mouvement général des 1 1 1 1 8 8 6 7 fi 9 2 1 2 1 9 8 3 fl 1 9 fi fi fi fl fi  disciplines comparatives telles que l’anatomie comparée, la littérature comparée. La science se développe par la comparaison. L’année : à l’initiative de la SLC, le congrès international de droit comparé se tient à paris Marc Ancel quali e le congrès d’acte de naissance du droit comparé R. Salleilles lance un appel pour developper une science nouvelle, la science du droit comparé. Créer une discipline autonome, faire ressortir les principes communs de toute vie juridique. Après le WWII les courant comparatistes ont émergé en réaction au nazisme qui vient tendance à se fonder sur le postulat de l’unité du genre humain. Il a conduit à l’idée selon laquelle les états étaient confrontés à des problèmes similaires et qu’il serait possible d’apporter des réponses commîtes à des besoins communs => intensi cation de la démarche comparative pour chercher ailleurs ce qui permettrait de résoudre ses propres problèmes. => critiqué car le courant se fonde sur une présomption de similitude fortement critiqué. La mouvance post-moderniste apparait, en réaction à ces courants, elle prétend dépasser la modernité. Elle se concentre sur les idée de pluralisme de particularisme. Véritable in uence en droit comparé, on dépasse l’idée d’universalité des droits pour s’intéresser aux différences qui marquent les cultures juridiques. ) Petite histoire du droit public comparé Historiquement, le comparatisme est d’abord issu du droit privé. Il a eu des dif cultés à émerger en droit public ce qu’il s’explique par les différentes conceptions qu’on avait du droit public/ privé. Le droit était considéré être au sujet des rapports entre individus. La perpective individualiste voyait les rapports humains comme identiques selon les cultures. Ce qui a lancé une dynamique comparative. En droit public, perdu comme le droit de l’état, d’une communauté politique, on considérait donc que les droits publics dépendaient des spéci cités nationales. -> entrave l’émergence du droit public comparé. On considérait que les institutions politiques et administrative étaient nationales et que toute forme d’importation serait une déformation. : Encyclopédie internationale de droit comparé, la plus grande étude de droit comparé mais ne portant pas du tout sur le droit public. A la charnière du XX-XXI siècle : un certain nombre de bouleversements ont rapproché les états (globalisation etc). l’Allemagne produit plus de travaux de droit public comparé, la France a un certain retard. B) Contexte théorique ) Petite théorie du droit comparé : le droit comparé est-il du droit ? La théorie du droit est la discipline juridique qui se pose la question de la dé nition du droit. Qu’est ce que le droit, qu’est-ce qui relève du droit ? 2 1 1 9 8 1 1 9 0 fl 0 fi fi fi fi fi  En fonction des théoriciens, la conception peut être plus ou moins restreinte. L’une des question principale est de savoir si seul le droit positif est véritablement du droit ? Certains théoriciens estiment que seuls le droit positif est du droit, d’autres estiment qu’il n’est pas le seul droit. Selon la seconde réponse, le droit comparé doit être du droit, selon la seconde il semble abusif de l’af rmer. Le droit comparé n’est pas un corpus de règle adopté par des autorités publiques, il n’y a pas de loi de droit comparé. Il n’est pas posé. Il n’est pas une activité normative, il est une activité intellectuelle remplie par la doctrine juridique; contrairement au droit positif, il est le fruit d’un savoir, celui de la doctrine juridique. La notion de droit est une notion analogue, on l’utilise pour designer des réalités différentes, ayant un lien entre elles. Elle recouvre grande signi cation : le droit renvoie à un ensemble de normes adoptées par les autorités publiques. Elle renvoie aussi à la discipline d’étude. Le droit comparé est donc une discipline d’étude Synthèse de la pensée de Picard : la distinction entre ces deux droits se fonde sur une césure fondamentale entre l’ordre du pouvoir et l’ordre du savoir. Cette césure a deux grandes implications : Si on accepte cette césure entre l’ordre du pouvoir et l’ordre du savoir, le droit positif sera connu comme un pur phénomène de pouvoir, le pur produit de la volonté des autorités publiques. Cela signi e qu’elles n’ont pas besoin de se fonder sur un savoir pour adopter des normes de droit positif. Ce sens du droit positif est souvent celui retenu (par les positivistes surtout) Le droit comme savoir est perçu comme n’avoir aucun pouvoir, les propositions doctrinales ne sont pas normatives La distinction conduit à les séparer radicalement, on considèrera d’abord qu’il est un pur produit du pouvoir ou pur phénomène de savoir.. Certains penseurs comme Picard considère que les autorités politiques doivent se fonder sur un savoir juridique pour adopter le droit positif mais estiment que les proposition de la doctrine sont bien normatives. Car elle peuvent avoir une in uence sur les pouvoir publics. Certains théoriciens disent que la doctrine produit une sorte de normativité, on peut se demander si il existe une sorte de droit doctrinal non positiviste. Remise en cause de la césure (ordre du pouvoir / ordre du savoir) par une partie de la doctrine Cette remise en cause a implications : - il existe une unité profonde entre le droit comme pouvoir et le droit comme savoir car les deux seraient en réalité normatifs - Le droit positif ne serait plus un produit de pouvoir car il devrait se fonder sur un certain savoir - Ce n’est pas parce que les propositions doctrinales ne sont pas du droit positif qu’elles ne peuvent pas avoir un certain pouvoir La distinction reste importante : Ces deux manifestations du droit n’ont pas la même valeur, le droit positif est obligatoire alors que le droit doctrinal ne l’est pas car la doctrine n’a pas de fl fi 3 fi 2 fi  légitimité politique pour adopter des normes obligatoires. On peut cependant penser qu’il y a une certaine continuité entre les. Les autorités poli peuvent se fonder sur la doctrine et la doctrine doit se fonder sur le droit positif. Le droit positif n’est pas le seul à produire des normes dans le monde juridique. Le droit comme discipline peut avoir une véritable portée normative. Le droit comparé trouve son utilité car ses juristes produisent leur savoir pour in uencer, proposer d’améliorer le droit à la destination des pouvoirs publics. ) Précision sur la portée théorique et normative du droit comparé. Le droit comparé est un savoir mais pas que, il présente une certaine normativité. c’est d’abord une méthode qui consiste à comparer plusieurs droits. Il produit un savoir particulier sur les droits positifs qui sont étudiés, il peut aussi apporter un savoir plus général : une portée théorique du droit comparé, il peut nous apprendre des choses sur ce qu’est le droit Il a une double dimension, il est tourné vers l’extérieur car il permet de mieux connaitre les autres droits mais il a aussi une dimension, ré ective. Le droit comparé re ète comme un miroir et permet à l’aide des droits étrangers de mieux connaitre notre propre droit. Il peut ainsi apporter un savoir plus général, sur ce qu’est le droit. En comparant une multitude de droits particuliers, on peut prendre conscience de ce que tous ces droits ont en commun. Ça permet de mettre en lumière qu’il existe des sortes d’invariants, des constantes dans tous les droits, des réalités objectives et universelles; si il y a des similitudes partout, ces caractéristiques feraient alors partie de l’essence du droit. Thierry Rimbaud “Une véritable théorie du droit ne peut être l’élaborée que sur une base comparative”. § Éléments d’épistémologies de droit comparé La science des sciences, comment mettre en oeuvre la science A) Les méthodes du droit comparé ) De quelques pièges à éviter a) Le piège de l’égocentrisme Face à un droit inconnu, on a tendance à comparer au droit qu’on connait. Le piège est de se réduire à ce qu’on connait uniquement. Les choses similaires ne sont d’ailleurs pas souvent identiques. On peut dire que le droit comparé est la science du rapprochement et de la différence, pas la science de l’identique. Il faut se décentrer de notre culture juridique pour éviter d’analyser le droit étranger au prisme de notre droit. Ex : La France se concentre beaucoup sur le droit écrit ≠ pays du Common Law. Au royaume uni, la loi ne relève pas forcément du texte. b) Le piège de la langue “Traduire c’est trahir”. Il faut faire attention aux pièges de la traduction. 2 1 2 2 fl fl fl  En Allemagne, une notion se traduit par acte administratif, on pourrait penser qu’il s’agit d’un équivalent chez nous. Pourtant, en France l’acte réglementaire est un acte administratif, mais pas en Allemagne. ) de quelques principes directeurs a) La comparabilité Pour faire du droit comparer, les choses comparées doivent être comparables. Le problème de l’incommensurabilité a été mise en avant, des choses étant incommensurables et donc incomparables. Certaines choses, sans être incommensurables amenant à douter de la pertinence de la comparaison (ex : comparer le parlement allemand avec le conseil d’état français) Certaines choses sont comparables sans êtres similaires. C’est tout l’intérêt du travail du comparatiste. Il doit determiner à quel moment deux choses sont assez similaires pour être comparées. Il ya un entre deux entre le fait d’être identique et absolument différent Ex: Le droit anglais ne dispose pas de droit administratif equivalent au droit français Picard disait : “pour accéder à l’idée meme de ressemblance, il faut être capable de penser les deux entités comme susceptibles d’être subsumés par une catégorie unique. b) la conceptualisation La subsomption c’est le fait de penser le particulier sous le général, d’inclure des notions particulières sous une notion plus générale. Pour comparer deux choses il faut les faire entrer sous un concept unique, mettre en lumière ce qu’elles ont en commun et ce qu’elles ont de différent. Le travail de comparatiste est fondamentalement celui de la conceptualisation. Le travail de description implique une conceptualisation, il consiste en la dé nition des concepts qu’on va en suite comparer. Le comparatiste fait ensuite son travail de comparaison, il va méta conceptualiser. Il va élaborer des méta-concepts qui permettent de subsumer la première étape (un méta-concept : un concept qui permet d’englober d’autres concepts) c) le pluralisme L’opération de comparaison présuppose une pluralité d’objet (sans avoir plusieurs choses, on ne peut rien comparer Le droit comparé peut se fonder sur un pluralisme des niveaux d’analyse Il existe une variété d’objets à comparer mais peut se situer à des niveaux différents. On peut comparer des choses plus larges : des systèmes, des cultures juridiques mais aussi des objets juridiques particuliers plus particuliers comme des règles, des normes. Il y a une désignation différente pour les deux : - La macro comparaison (pour les systèmes généraux) - La micro comparaison (pour les comparaisons particulières) Il existe aussi un pluralisme des questions que se pose le comparatiste. Le droit comparé doit utiliser plusieurs méthodes pour procéder à une comparaison. B) La nalité du droit comparé Art er de la SLC : “La sté de législation comparée a pour but l’étude et la comparaison des lois et du droit … (voir annexe agorassas) 2 1 fi fi  a) les nalités théoriques C’est la connaissance des droits. Cette nalité est la plus important du droit comparé et n’a pas besoin de justi cation pratique “le comparatif n’a besoin d’aucune justi cation que sa propre curiosiyé La macro comparison n’est pas une nalité en soit. En fait la macro comparaison est un préalable à la micro comparaison (micro comparaison ; comparaison d’institutions à l’intérieur b) les nalités pratique - l’amélioration des droits - L’uni cation des droits Pendant longtemps le droit comparé a eu la fonction d’amélioration des droits, mais également maintenant celui d’uni cation : Le processus de l’uniformisation/ uni cation des droits qui a eu lieu du fait de la construction européenne en est un exemple. Un mouvement de globalisation du droit administratif se développe ses derniers années, il se développe sur un fond comparatiste. Section : éléments d’introduction au droit administratif comparé § La forme comparative non retenue : le droit comparé interne La comparaison juridique ne se réduit pas à la comparaison interétatique. Il en existe d’autres formes, qui ne sont pas au sens traditionnel du droit comparé. On distingue grandes formes : - La comparaison spatiale (entre différents pays) - La comparaison temporelle (L’histoire du droit) - La comparaison disciplinaire (il est possible de fair end droit comparé dans ce cas sans aller voir dans d’autres pays) Certains pays disposent de différentes branches du droit. De ce point de vue, ile st tout à fait possible de faire une comparaison on sein d’un même ordre juridique entre branches du droit : c’est le droit comparé interne. C’est aussi possible de comparer entre une branche de droit commun et une branche de droit spéciale, exorbitante du droit commun. Cette demarche de droit comparé interne trouve l’essentiel de son sens dans cette comparaison entre elle droit commun et le droit exorbitant. Il est fréquent que l’on procède à des comparaisons entre le droit privé et le droit administratif. C’est souvent l’existence d’un DA qui doucit à des comparaisons de droit interne. Ce type d’opération peut aussi se fair eau sein du droit administratif lui même. Dans les états fédéraux, il peut y avoir diverses sources de droit administratif venant du niveau fédéral et au niveau des états fédérés. Dans des perspectives d’amélioration et d’harmonisation, des comparaisons entre les peuvent avoir lieu. 1 fi fi fi 2 3 fi fi 2 fi fi fi fi 2  Il existe des formes de droit admin dans d’autres pays beaucoup moins exorbitantes que ce qu’il existe en France. On ne peut faire ce constat que par une comparaison entre le droit privé et administratif au sein du même pays; § La forme comparative retenue : le droit administratif comparé externe A) L’objet du cours Historiquement, le comparatisme est issue du droit privé et s’est progressivement étendu au droit administratif. On constate des phénomènes de convergence et de divergences ? Le droit admin étranger n’est pas toujours aussi poussé que le droit administratif français, pas aussi exorbitant. Dé nition du Droit administratif : Le droit qui régit l’administration B) Plan du cours Chapitre préliminaire : Macro comparaison des pays étudiés. Le droit administratif s’éloigne parfois des connaissances des grands systèmes. Ce qui permet aussi de montrer les aspects spéci que de celui ci. er Chapitre (micro comparaison) : sur le DA comparé des pays étudiés nd Chapitre (micro comparaison) : contentieux admin comparé Chapitre préliminaire : élément de macro comparaison en vue du droit administratif comparé. Les éléments de contextes sont importants dans une étude comparative. Lorsqu’elle est faite au niveau général, on parle de macro comparaison. C’est une perspective qui se veut surplombante et globale, préalable utile à la micro comparaison. Elle a pour objectif de se saisir de concept généraux. Deux types de contexte : L’analyse des systèmes juridiques L’analyse de l’histoire du droit Section L’approche historique § Histoire du droit et droit comparé L’histoire du droit ne procède pas à des comparaison dans l’espace mais dans le temps. Elle entretient de rapport importants avec le droit comparé traditionnel car elle peut être mis au service de celui ci. D’autre part elle peut remplir globalement les mêmes fonctions que le droit comparé. La comparaison des droits dans le temps ouvre aux mêmes perspectives que la comparaison dans l’espace (amélioration : tirer des éléments du passé pour améliorer le future/ pas reproduit elle semées erreurs etc) 2 1 2 1 fi fi 1  § Histoire des droits des pays étudiés. Petite histoire du DA français C’est à partir de la création de la juridiction administrative que le droit administratif se crée. Après la révolution est consacrée la séparation des pouvoirs. Cette séparation a conduit à interdire au pouvoir judiciaire de juger l’administration (pour préserver cette séparation). Cette séparation donne lieu a un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives; Par la théorie du ministre-juge, c’est l’administration que jugeait ses propres affaires par une contestation en interne. Une dif culté émerge : le chef de l’état ne peut pas juger seul tous les actes administratifs. Le conseil d’état nait de ce besoin d’aider le chef dans le traitement juridiction des opérations administratives en par la C° de l’an VIII. Le CE n’est pas encore une juridiction mais fait partie intégrante de l’administration. Il agit au nom du chef de l’état. En principe, une autorité politique présidait le conseil d’état puisqu elle conseil d’état est part à l’admin. Par la suite, c’est un membre du conseil d’état interne appelé vice président qui préside. On distingue deux type d’administration sein de l’administration. D’abord l’administration active qui remplit les mission classiques administratives et de l’autre une administration contentieuse. On commence à parle de justice retenue car la justice de la fonction contentieuse est rendue au sein de l’andin, au nom du chef de l’état, la justice est dite retenue par l’administration. La loi du mai portant réorganisation du conseil d’état. Le CE ne rends plus la justice au nom du chef de l’état mais souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative. Le CE devient par cette loi une juridiction distincte, on passe d’une justice retenue à une justice déléguée. Après , une procédure est conservée, les recours devait d’abord être portés devant le ministre compétence (celui de l’autorité ayant pris l’acte), le CE n’intervenait donc qu’en deuxième temps. C’est la pratique du ministre-juge. L’arrêt CADOT du Décembre , établît la saisine direct du CE sans avoir à passer par un ministre. Il devient le JA de droit commun. Le DA n’existe cependant pas encore, il va être crée par le CE; L’arrêt BLANCO marque le début de la création du droit administratif, on établit que le droit commun n’est pas applicable à l’administration et qu’il est régit par un droit spécial. Le tribunal des con it consacre la spéci cité du DA. Cette autonomisation du DA et cette carence en règle admin a conduit le JA a devoir prendre le relai. Petite histoire du droit “administratif” allemand Traité de Verdun qui a partagé l’empire de Charlemagne entre ses petits ls. - Charle le chauve - Louis le germanique - Lother -> vite rattaché au royaume germanique 1 2 2 4 2 1 1 fi 8 8 7 7 2 2 8 4 1 3 fl 7 9 9 fi 3 1 3 fi 1 8 8 9  Début du déclin - Cette période sera marquée par une plus grande réception du droit romain en raison du vide laisse par le déclin de la puissance germanique impériale. Le droit romain s’étend pour devenir le droit commun à partir du ème et ème siècle. Le droit romain a fortement imprégné l’esprit du droit allemand -> tradition romaniste Le véritable jus publicum (droit public) nait aux alentours de. Il n’es pas juste d parler de naissance car il n’a pas eu d’acte de naissance claire, elle s’est faite d manière simultanée dans plusieurs partie dans le territoire allemand sans concertation. Elles ont émergé dans les université luthérienne (celles qui avait le plus de lien avec l’ouest de l’Europe : démarche comparative) Le déclin du saint empire va conduire au développement de principautés, pour pallier les faiblesses de l’empire. Elles deviennent de véritables états modernes progressivement. A partir de , la Prusse prend la première place au sein de ces états allemands. Ce développement historique explique la structure fédérale de l’Allemagne. A partir du ème se propage la philosophie des lumières, c’est là qu’émergent de grands courants de la pensée juridique. -> intensi cation de la législation et de la codi cation. Ces mouvements croient en la vertu de la loi et voient la raison dans la codi cation. Le , le code général des états prussiens, est première manifestation historique de la codi cation du droit public -> la place centrale donnée aux droits subjectifs. Elle s’impose avec le mouvement des lumières. Le DA ne sont fonde pas sur la supériorité juridique, l’administré n’es pas encore un sujet de droit mais il est assujetti à l’administration. l’Allemagne va connaitre les conquêtes et invasions napoléoniennes. Le saint empire germanique est remplacé par la confédération du Rhin, sous tutelle française, dont la Prusse est exclue. D’importantes reformes administratives, inspirées de la France on conduit à la modernisation des institutions. In uence limitée car la centralisation napoléonienne n’a pas atteint le système allemand. La domination française, va jouer un rôle moteur dans le mouvement d’unité nationale allemande. Cela conduit a l’opposition entre la vision prussienne et autrichienne. En , Napoleon perds l’autruche et en pro te pour fonder la confédération germanique et met n à la confédération du Rhin -> on met de coté la Prusse. La Prusse souhaitait un état centralisé lorsque l’Autriche souhait un modèle dèle a la tradition allemande (plus fédéral). La Prusse ne souhaitait pas intégrer l’Autriche (la petite Allemagne), l’Autriche s’oppose avec un projet de grande Allemagne La constitution de Frankfurt est adoptée en mais est interessante car elle constitue un véritable tentative juridique de structuration, d’uni cation de l’Allemagne en état-nation. Elle comporte un catalogue de droits de l’homme pour la première fois en Allemagne. Sous l’égide du chat fl 1 fi 8 1 5 fi 1 1 8 9 1 5 1 2 5 0 1 8 0 6 1 5 fi 1 6 1 fi 8 1 fi fi 4 7 9 9 4 fi 1 6 0 0 fi  - guerre entre le Prusse et l’Autriche : la Prusse victorieuse remplace la confédération germanique par la fédération de l’Allemagne du nord qui exclut l’Autriche comme souhaité. (La petite Allemagne) Cette fédération est perçue comme un danger pour la France. Guerre franco prussienne de , ème empire créé en. L’unité allemande est consacrée, on reste cependant dans le fédéralisme. La notion de l’état de droit est plus intense à cette époque, véritable soumission au droit et un procession de juridictionalisation de l’administration existe. On considère cependant quelle doit rester au niveau fédéré et pas fédéral. C’est à cette époque que commence à émerger une véritable science du droit administratif. Il étaient plutôt traité au second plan. Les auteurs s’intéressent à ce dernier (voir che annexe) Mayer, Laband, Gerber. Premier manuel de droit administratif écrit par Roesler. Ce dynamisme doctrinal amène la doctrine a quali er l’Allemagne “d’état des juristes”. ON pense que l’uni cation encore dif cile passera par le droit. Il faudra attendre le ème siècle pour que le droit administratif s’étende dans les universités. Après la WWI, la république de Weimar est installée. Elle est marquée par une certain instabilité institutionnelle, politique et constitutionnelle mais d’un pdv du droit admin, elle n’a pas eu de répercussion négative; certains disent même qu’elle a pu lui être pro table. Cette période est marque par l’intensi cation de la soumission au droit. L’art de la C° dispose que des tribunaux administratifs doivent exister au niveau du Reich et dans les états pour protéger les individus des décrets de l’ordre administratif. Certains droit fondamentaux ont été proclamés (même si ils n’ont pas béné cié d’une garantie suf sante, corrigé par la Loi fonda de ) Le troisième Reich et l’avènement d’Hitler au pouvoir : réduction des droit subjectifs, centralisation du pouvoir, l’autonomie des états fédérés a été pratiquement supprimée (remise en cause du fédéralisme traditionnel = “principe de la mise au pas” par une loi du / / imposé aux états fédérés mais aussi au communes qui se sont vu nier le principe d’autodétermination par lequel elles étaient gouvernées. On note une politisation de la fonction publique, les tribunaux administratifs on été dépossédés de leur pouvoir de contrôle de l’administration notamment. En , la création du TA du Reich ayant pour but de simpli er le fonctionnement d cela justice administrative mais aussi restructurer l’esprit des JA, plus dans une logique libérale mais plutôt dans la logique de la forme de l’état socialiste. A cette période, émerge une certaine pensée du service public que nous devons à H. Forsthoff. Il a théorisé l’état total, le principe du Fürer, et le second pilier, l’idée de service public. L’idée du socialisme était de dépasser l’état libéral et bourgeois pour mener une certaine solidarité de groupe pour garantir une prestation de service pour la population. Après la WWII, en , l’Allemagne est divisée en pendant ans caractérisée par une dualité de constitution, celle de 1 8 6 fi 6 fi 2 0 fi 2 1 8 7 0 fi 2 4 fi 1 fi 0 9 4 9 1 8 7 1 1 9 4 1 fi fi 1 0 fi 1 7 4 0 2 1 9 1 3 9 4 4 9  la RFA (encore en vigueur ajrd) et celle de la RDA. La réuni cation en a consisté à une adhésion de la RDA à la RFA. En RDA, le droit admin ne se fonde pas sur l’existence d’une juridiction admin (il n’y en a pas). Il a fallu institutionnaliser une juridiction dans le territoire de l’est. La constitution de la RFA a marque un double mouvement. Un droit public plus libéral, notamment par la consécration de nombreux droits fondamentaux. Recul de la doctrine administrativiste par rapport à la doctrine constitutionnelle. La nouvelle Loi fonda est riche et novatrice, organise le système institutionnel allemand, si bien que l’étude du nouveau droit constitutionnel est plus valorisée que le droit administratif. Cela s’explique aussi par l’absence de source administrative. grandes lois à retenir La loi relative à la juridiction administrative du / / organise la justice administrative. La loi relative à la procédure administrative non contentieuse / / Encore en vigueur aujourd'hui elles participent a redorer le blason du DA en Allemagne. Petite histoire du droit “administratif” anglais Il est important de connaitre l’histoire du anglais pour saisir ses spéci cités juridiques. périodes Anglosaxone - ème Common law - ème Equity ème- ème Moderne ème- ème La période Anglosaxone se caractérise par le partage du territoire entre plusieurs tribus d’origine germanique. La période d’occupation romaine n’a pas laissé de trace, c’est de cette façon qu’elle Common Law se distingue du droit romaniste. Perte de la culture de l’écrit sur les territoire de l’Angleterre alors qu’il émerge sur le territoire de la Gaulle. Il n’y a pas encore de droit commun en Angleterre. A partir du ème siècle c’est là qu’il se forme. Elle se déroule de la conquête normande en jusqu’au ème siècle. Le droit est plutôt local dans les seigneuries, la compétence des cour royales s’étend peu à peu. Progressivement les cour royales vont être les seules à rendre la justice. La saisine de la juridiction est un privilège, donné par le Writ. Ils se développe de cette façon, or chaque type de writ est spéci que à une procédure particulière. La question posée devant le juge n’était qu’une question de compétence juridictionnelle à laquelle la cour répondait au cas par cas. Ce processus a donné naissance au droit de la common law, d’origine jurisprudentielle car les règles de procédure ne permettait pas de juger au fond, les juges doivent juger au cas par cas et établir le droit par le Case Law. A retenir : - l’importance qu’a la procédure en droit anglais et de la catégorisation juridique en droit anglais - 2 3 4 1 5 1 9 5 1 1 1 1 9 1 1 2 5 0 1 0 6 2 6 1 0 1 1 9 6 0 1 fi 5 2 5 0 5 1 9 fi 7 1 6 9 9 0 fi 1 1  Cette période permet d’expliquer pourquoi le droit anglais a du mal a distinguer le droit administratif et le droit privé. Cette absence de distinction est importante dans la perspective comparative. Au départ, la logique du droit anglais voulait que les litiges privés relèvent des cours traditionnelles et les litiges publics devant les cours royales. Lorsque les cour royales deviennent les seules à rendre la justice, cela nivelle mécaniquement la distinction. Au ème siècle, l’équité émerge. La common law, bien établie a tendance à se scléroser, se rigidi er. L’equity sert d’abord de correctif à la common law. Les requérant qui estimaient ne pas avoir obtenu justice devant les cours de common law vont directement devant le Chancellor of exchequer qui ltre les demandes avant de les envoyer devant le roi. Ce système de justice devient parallèle à la common law, notamment par la création d’un tribunal spécial dirigé par le Chancellor. Il y a comme deux ordres juridictionnels. Cette source de droit a pu avoir une place importante non négligeable notamment en ce qui concerne l’administration. Les requérants, en raison de la rigidité de la common law , ont du mal a obtenir des dommages et intérêts. C’est à travers cette nouvelle source de droit qu’on été introduit des recours en injonction. Important lors d’un litige face a une autorité publique pour obtenir une prestation A une même époque est introduit le principe de souveraineté du parlement. La période du ème est marque par grandes évolution : développement sans précédent de la législation, statute laws qui se distinguent de la common law et de l’équité. Si de nombreuses lois sont adoptées au ème et ème c’est pour accompagner le développement de l’adminsitration et de l’état providence. ème évolution : grandes réformes de l’organisation juridictionnelles. Fin du dualisme de juridiction entre la common law et l’équité. Il posait problème car le requérant devant saisir deux juridictions différentes. Les deux sources de droits continuent d’exister aujourd’hui, elles sont appliquées par les mêmes juridictions. L’uni cation des cours supérieures en ; High court et Appellate courts En a été crée la cour suprême (fonction avant remplie par la HoL) Conclusion : la doctrine anglais du ème siècle est très in uencée par A. DICEY. Il était comme le prête du droit public anglais, son oeuvre : la bible du droit public. Pour lui il n’existait pas de droit administratif en Angleterre / il ne doit pas exister en Angleterre car il faut fuir l’exemple français. La doctrine anglaise a eu tendance à perpétuer cette idée, et entrave le développement d’une histoire du droit admin anglais. Paul Craig dis que cette discipline est encore dans son enfance et reste encore à faire. La thèse traditionnelle consiste à dire qu’il n’existe pas de droit Admin en Angleterre. D’autres disent qu’il remonte dans ses origine à presque ans en arrière 2 2 1 0 5 fi fi 0 5 1 fi 9 1 9 2 0 2 0 2 1 8 7 5 4 0 0 fl  Section : L’approche systémique On parle de famille des droits Romano germanique et de famille de common law. Cette classi cation se fonde sur des distinction de droit privé. Pour designer les classi cation de droit public, les publicistes vont créer des groupes de droit administratif, sans être une alternative, ils se superposent à la classi cation common law / Romano germanique I. Les grandes familles du droit européen A. La famille de droit Romano germanique ) L’héritage du droit romain On l’appelle parfois droit continental/ tradition civiliste. Elle s’inscrit dans l’esprit du droit romain. C’est l’une des premières civilisation à systématiser le droit. Processus de compilation des droits. Justinien : Corpus juris civilis, on y trouve des esquisses de la distinctions privé / public. Livre Ier : l’étude du droit a deux objets, à savoir le droit public (publicum jus) et le droit privé. Le droit public regarde l’administration de l’état, le droit privé est celui qui regarde les intérêts de chacun. Cette tradition se forme dans les grandes universités allemands ) Les grandes caractéristiques de la tradition romaniste Distinction entre droit public et privé avec une conception particulière de la règle de droit a) la division romaniste du droit en deux grandes branches : Division droit public/ privé se fonde sur la res publica (la chose commune). Elles ne peuvent pas être traités comme les choses privées. Faire l’objet d’un traitement spécial. Avec des institutions spéci ques b) la conception romanistes de la règle de droit La règle juridique est traditionnellement marquée par une généralité qui a pour fonction de régler une multitude de cas. Cel explique pourquoi elle repose sur un effort de systématisation et généralisation étranger au droit anglais. Elle confère une place centrale à la loi. Des pays de tradition romano-germaniste on développe un rejet des règlement (règle générale adoptée par l’exécutif), dans certains pays, la loi dans habiliter le pv administratif à adopter le règlement avant qu’il puisse le faire (en France le règlement est autonome ≠ Allemagne) Cette centralité de la loi a été tempérée, des règles supérieures font qu’elle n’est plus aussi centrale mais aussi à des règles inférieures telles que la JP. Ces nouvelles sources de droit sont aussi connues comme des règles générales. Le droit administratif français n’était pas un droit fondamentalement jurisprudentiel, le JA n’a pas procédé de façon casuistique comme les anglais, il a procédé par la généralité. Aujourd’hui le processus de codi cation n’est plus l’apanage du droit privé puisqu’il a ni par toucher le droit public. La troisième grande implication de la conception romaniste de la règle tient à la place conférée au juge. Dans la tradition romaniste, la fonction du juge est subsidiaire (≠common law). La 2 1 fi fi 2 fi fi fi fi  fonction principale dans la tradition romaniste est législative. Elle explique pourquoi dans la tradition romaniste les compilation de JP ont moins d’importance en common law. B) La famille de la Common Law ) L’héritage de la Common Law Plusieurs dé nitions : Dé nition large/ systémique : famille de droit qu’on oppose à la famille Romano-germanique -> l’ensemble des règles forgées par le juge anglais Dé nition stricte : La common law recouvre une partie des règles jurisprudentielles établies par les juridictions de common law / opposées à celle de l’équité. ) Les grandes caractéristiques de la common law a) la division anglaise du droit entre plusieurs corps de règles La summa divisio qui structure de droit anglais c’est celle qui distingue les sources principales de son droit : la common law, l’équité, les statutes. On peut partir de la nature des règles. La common law se fonde sur des précédents, des situations déjà jugées. L’équité se fondent sur des principes en terme de justice, de raison, de moralité. La distinction common law / equity est plus importante que notre division public/ privé. ii) common law et statute laws Dans le droit anglais, la loi est une source d’accompagnement et d’adaptation de la common law mais reste secondaire. William M. Geldart disait que si la loi statutaire venait a être abrogée, le système fonctionnerait encore mais si la common law venait a disparait, le royaume uni n’aurait plus de système juridique. Dans l’esprit du droit anglais, le mode normal d’expression du droit est la common law, bien que la suprématie soit donnée au parlement. Une in ation législative frappe le système anglais ces dernières années. La formulation des lois dans le système anglais est différente, elles sont plus précises et casuistiques, ils ont du mal à faire des lois générales b) La conception anglaise de la règle de droit Elle est connue comme générale en droit continental, susceptible de s’appliquer a une multitude de cas. Dans le système anglais, elle est fait pour un cas particulier. La règle est comprise en tant qu’elle est placée au niveau de l’espèce, à la lumière des faits de l’espèce. La véritable règle ce n’est pas celle qui est générale, c’est celle qui apporte la réponse immédiate à un litige particulier. On distingue les élément pertinents relevant to the case; La troisième étape c’est l’énonciation par le juge de ce qui sera considéré comme la véritable règle. On peut dire que la véritable règle se révèle au moment de l’application, lorsque le juge se la réapproprie. Les lois anglaises subissent l’in uence de la conception anglaise des règles juridiques Autre spéci cité : La common law est tournée vers la protection de l’individu, il a une dimension individualiste. On constate que les lois en matière admin étaient comme animées par un esprit nouveau, en opposition à l’esprit individualiste. Le risque est qu’il n’y ai pas d’unité juridictionnelle puisqu’en fonction du juge, la réapropriation par le juge peut être différente. Le principe du précédent est donc essentiel, il 1 2 fi fi fl fi fi fl  organise le caractère obligatoire de la règle jurisprudentielle. Si dans un nouveau litige, les faits ne sont pas identiques, la règle jurisprudentielle précédente ne sera pas obligatoire. Affaire Morane : une collectivité publique acquiert un terrain pour y faire passer une route, le projet a mis du temps, le voisin a utilisé le terrain, il est allé jusqu’à le clôturer par un mur. La possession du voisin a été prolongée. Il revendique la possession du terrain. Pour se défendre, la collectivité invoque un précédent de et énonce que l’achat du terrain avait un but, et sa possession prolongée par le voisin l’a empêchée de réaliser son but (possession non ef cace) -> la collectivité a perdu car les faits étaient différents/ le mur clôture ≠ des gravats entreposés dans le précédent. La cour considère que le mur ne pouvait être ignoré et qu’il s’agissait d’un abandon du terrain par la collectivité. II. Les grands groupes de droit administratif européens. Peut-on parler de droit public dans toutes les cultures juridiques ? - Il peut être plus ou moins poussé selon le système juridique (distinction moins poussée en Allemagne, qu’en France) - Ce n’est pas parce que la différence entre le droit privé et le droit admin est moins marqué dans les pays de la common law qu’elle n’existe pas Michel Fromont distingue trois grands groupes de droit administratif représentés par : la France, l’Allemagne et l’Angleterre a) le groupe français et le groupe allemand ) Le choix de la France et de l’Allemagne Ce sont les deux droits souches, c’est là que s’est cristallisé la branche romano germaniste. La France est comme l’archétype du droit administratif , dans lequel il existe un droit spécial, une juridiction spéciale qui régissent l’ensemble des questions administratives. L’allemagne est plutôt l’archétype de l’état de droit , en particulier pour l’importance qu’elle accorde au droit subjectif. Elle donne une importance à la garantie des droit subjectifs est telle, que cela in uence son droit admin. Anne Jacques Megauché ??? Les français ont écrit le passé du droit admin alors que les allemands en imagineraient plutôt le futur. D’un point de vue historique, on estime que le droit admin français était tellement autonome qu’il n’a pas vraiment subi les évolutions et les bouleversements des régimes politiques qui se sont succédés. Au contraire le droit administratif allemand, plus jeune, et plus emprunt aux changements politiques, serait plus adapté aux enjeux contemporains. (Pendant longtemps, le JA allemand avait plus de pouvoir que le JA français car il était organisé pour protéger les DF) La codi cation admin en France est importante mais tardive pour les aspects administratifs du droit français. Le CJA, CRPA, ) Le groupe français de droit administratif grandes caractéristiques : - Droit spécial véritablement exorbitant de droit commun adapté. - La France dispose d’un ordre juridictionnel spécial s’inscrivant dans un dualisme juridictionnel 1 4 2 fi fl 1 9 7 9 fi  - Le droit admin français comme archétype du DA dans le monde. L’extension du droit admin et la compétence du JA sont relativement étendus. Compétents pour quasiment toutes les question impliquant l’administration - Le statut particulier de la juridiction administrative. Elle fait partie dans une certaine mesure de l’administration, sa fonction consultative. Elle ressemble à la logique du droit anglais car la jurisprudence y est centrale. ) Le groupe allemand de DA - Le droit admin allemand est connu comme un droit spécial de l’admin. Il est moins exorbitant que le DA français (il couvre moins de domaines) Il ressemble + au droit privé allemand. La propriété publique en France est spéciale et est régie par des règles spéciales, par le DA. En Allemagne, toute propriété est conçue comme privée. L’utilisation du droit privé en Allemagne pour régir l’administration est moins problématique en Allemagne qu’en France. En France, c’est un enjeu crucial : d’où le TC. En Allemagne, les litiges de compétences se règlent en interne. Le JJ peut se trouver à juger des questions accessoires de DA ≠ France. Certains théoriciens parlent de fuite du droit privé, l’admin allemande a tendance à se soumettre elle même au droit privé car ça lui permet une certaine souplesse. La critique de cette fuite est que l’admin peut utiliser le droit privé pour fuir ses obligations spécial, au détriment des administrés. Il faut limiter cette utilisation selon les auteurs, et soumettre l’admin à un “droit admin privé” - Il existe un ordre juridictionnel administratif - Le JA allemand ne dispose pas d’une compétence générale en DA. Cela se décline de deux manières. Contrairement au CE français, le JA allemand est une simple juridiction, elle n’a pas une compétence aussi étendue en ce qui concerne l’action de l’administration. Le DA allemand n’est pas fondamentalement jurisprudentiel. Les textes ont une place + importante que la JP. La loi phare du DA allemand, ce n’est pas celle consacrée à la juridiction admin mais celle consacré à la procédure contentieuse, sur la procédure d’adoption des actes en Allemagne. La juridiction Admin en Allemagne est vue comme moins importante. La procédure admin contentieuse est l’âme du DA en Allemagne ≠ de la France ou l’on dirait que c’est la JP. - La décentralisation du DA allemand ≠ vision centralisatrice en France. - Le DA allemand réserve une grande place au droits subjectifs. On considère traditionnellement que la logique du contentieux allemand est subjective ≠ objective en France. On entend souvent dire que le DA allemand est un droit libéral. Cette dimension permet notamment de marquer une autre différence avec le DA français. Le DA français s’est construit autour de la notion de SP à rebours du DA allemand qui s’est fondé ssur la préservation de l’individu contre l’état; Cette logique s’est intensi ée après la WWII avec la protection es droits subjectifs. On a longtemps distingué la logique française de la logique allemande en disant qu’en france le JA est le juge de l’administration, alors qu’en Allemagne il est le juge des individus. Nuance : le DA français a aussi un aspect libéral. Le DA allemand a connu un renouveau en et a pris ses distances avec la vision libérale, insuf sante pour connaitre le DA allemand, trop simpliste et ne permettait pas de se rendre compte des évolutions du ème siècle. Selon cette 3 fi fi 2 0 1 9 8 0  nouvelle vision, il faut prendre en compte les moyens par lesquels l’admin agit. On remarque que le DA n’est plus vraiment le protecteur des individus puisqu’il se met au même niveau que ceux- ci en utilisant le droit privé de plus en plus pour régler ses litiges B) Le groupe anglais du DA Droit souche du Common Law. Existe-t-il un DA en Angleterre; L’admin doit être traitée comme les particuliers en principe. Le droit anglais est marqué par une unité du droit et une unité de juridiction même en ce qui concerne l’administration. On va parfois jusque’à dire qu’en ce qui concerne le DA anglais, il y a comme une exception anglaise, consistant à ne pas avoir de droit d’exception. En Angleterre on se concentre plus sur la préservation de la liberté des individus et donc limiter l’état. Pour se faire, le mieux est de lui appliquer le droit commun. Le risque d’un droit spécial est qu’il soit favorable à l’administration. Cette conception vient de DICEY. Certains font émerger des doctrines alternatives à propos du DA anglais. Tous les auteurs s’accordent pour dire que l’ultra vires (au delà du pouvoir / excès de pouvoir) est le principe directeur en DA anglais. L’idée est que l’admin respecte leur pouvoir et n’aille pas au delà. DICEY ne nie pas juste le DA, il dit qu’il ne devrait pas exister en Angleterre. Certains auteurs disent qu’il s’est trompé, d’autres qu’il était de mauvais de fois et aurait fermé les yeux sur des dispositions réservées à l’administration, conduit pas son aversion. Se sont développés des courant doctrinaux expliquant qu’une forme de DA existe. Que parfois, l’adoption de règles spéciale permet de limiter l’admin et protéger l’individu. L’in uence de DICEY n’a pas complètement empêcher des poches d’administrativité d’exister en droit anglais, des normes et recours spéciaux existent. Ces règles spéciale s’inscrivent cependant dans une logique de droit commun, tout en appliquant de procédure spéciales à l’admin. Lorsque la doctrine anglaise mentionne l’existence d’un DA en Angleterre il ne s’agit que de certaines règles, pas d’une véritable branche du droit. Elles ne se situent pas “à coté” du droit commun mais au sein du droit commun. La tradition de la Common law n’est pas étrangère à la spéci cité de DA mais doit être comprise autrement que comme une branche autonome du droit. Antoine Bullier explique que le DA anglais a toujours existé sans en porter le nom. Pour conclure, ces groupes permettent de montrer la diversité des DA en Europe mais également la diversité degrés d’administrativité du droit. ,Un modèle ou l’exorbitance est très forte (France), un autre ou elle est très atténuée (Angleterre) est un modèle qui peut apparaitre à mi chemin entre les. CHAPITRE : élément de micro comparaison en DA Section : les structures des droits administratifs I. Les fondements des DA A) Les grandes sources juridiques du DA fl fi 1 1 3 2  Deux questions peuvent se poser pour chaque type de sources : La place du DA dans les diverses sources juridiques existantes et La place des différentes sources juridiques en DA ) Les sources internes a) Le droit constitutionnel i) La place du DA dans les constitutions Le droit constitutionnel mentionne-t-il des éléments de DA ? Pendant longtemps les constitutions ne comportaient que peu de dispositions directement relatives à l’administration parce qu’on estimait que les constitutions avaient pour fonction principale d’organiser les rapports entre les pouvoirs politiques, or l’administration n’est pas un pouvoir supérieur. Le principe de séparation des pouvoirs est consacré à l’art de la DDHC Dans l’article de la loi fondamentale allemande. Les auteurs estiment que la SDP procède de la rule of Law et est un principe à valeur constitutionnel. Les anglais parlent cependant plus d’équilibre des pouvoirs (checks and balances). On ne peut pas assimiler pouvoir exécutif et pouvoir administratif. Il est vrai de dire que la fonction administrative relève du pouvoir exécutif mais on distingue la fonction gouvernementale de l’administrative. Les C° se concentrent sur les fonctions politiques et donc gouvernementales, ce qui explique l’absence de mention des fonction admin. On a tendance a appréhender l’administration dans un sens plus large. Les actes exécutifs sont pout la majeure partie des AA. Même si la distinction doit être faite, un lien inextricable existe entre l’exécutif et l’administratif. Lorsqu’un fait du DA, inévitablement, on est conduit à s’intéresser aux activités remplies par les autorités exécutives. Cette distinction peut pose problème pour différencier les actes de gouvernement des actes administratifs. Les actes relevant de la fonction gouvernementale ne peuvent pas être attaqués en justice le plus souvent/ au contraire des actes administratifs. Cette injusticiabilité des actes de gouvernement s’explique souvent par le fait que les juges, en respect de la SDP, refusent de juger ces actes, c’est pour ça que c’est important de distinguer les deux fonctions. Cette notion d’acte de gouvernement existe en Angleterre “acts of States” mais pas d’équivalent allemand. L’article al de la LF : Ce droit est si important en Allemagne que l’on s’oppose à une catégorie d’acte injusticiables en garantie de l’état de droit et d’une protection juridictionnelle. D’un pdv comparatiste on constate une tendance générale, en Fr et Uk, de réduction d’actes injusticiables, dans une optique de protection des droits et les déquali ent souvent en acte admin pour pouvoir les contrôler => rapprochement de la logique allemande; Dans la C° de la Vème : La notion d’administration n’apparait qu’une dizaine de fois. L’art dit que le gouvernement dispose de l’administration. Elle est au service du pouvoir politique. L’art consacre la libre administration des collectivités territoriales. En protégeant constitutionnellement ce principe, on consacre une SDP horizontale entre les pouvoirs centraux et déconcentrés. La constitution française consacre un pouvoir réglementaire autonome (art ). Les règlements sont des actes de l’admin qui ont une portée générale mais pour objet d’exécuter, appliquer ou décliner une loi. C’est pour ça qu’il est souvent quali é de pouvoir exécutif, le pouvoir de faire exécuter la loi. Il est quali é d’autonome car ile st certes réglementaire mais ne trouve pas son 1 7 2 2 0 1 9 4 fi fi 1 6 3 7 fi 2 0  fondement dans une loi mais directement dans la constitution. Il est créé par le JA au début du ème. Dans la répartition constitutionnelle entre les compétence du législateur et les compétence du pouvoir réglementaire, la C° semble donner la compétence de principe à l’exécutif. Le pouvoir législatif se voit lister limitativement des domaines d’action. Tout le reste relève du réglementaire. Cette autonomie est spéci que au droit français. Le règlement autonome n’existe pas en Allemagne. Le droit constitutionnel français prévoit quelques grand principes de contentieux admin : - Le CE est implicitement désigné comme la juridiction de DA à l’art -. Avant la révision C°elle de le CE n’étant mentionné que dans sa fonction consultative. L’Allemagne de son coté consacre sa juridiction admin dès - Principe d’indépendance de la juridiction administrative. Puisque le texte C°ne disait rien dessus (seulement l’indépendance de la juridiction judiciaire), le CCel consacre en la juridiction admin. - Il consacre/ réserve également un noyau dur de compétence au pro t du juge administratif en , seul compétent pour contrôler les actes adoptés dans l’exercice de PPP (avec valeur constitutionnelle) La place du DA dans le droit constitutionnel allemand. On considère que la matière principale du droit public français est le DA. En Allemagne, la tendance est de considérer que le droit constit est la matière principale du droit public. WRENER disait que le DA allemand était un droit constitutionnel concrétisé. Que sa fonction serait de concrétiser le droit constitutionnel. La LF allemande comporte plus de disposition ayant une incidence sur le DA. Beaucoup plus d’occurrences. aspects : Niveau Local Etat fédérés Niveau Central Justice administrative Article al : libre administration des landers En matière administrative, la compétence de principe est celle des landers. C’est le fédéralisme administratif allemand. L’exercice des pouvoirs étatique et l’accomplissement des mission de l’état relève des landers. La mis en oeuvre d’une compétence administrative se fait sur le fondement d’une loi qui ordonnent l’action administrative. Puisqu’il s’agit d’un état fédéral, il y a deux niveau de législation : au niveau fédéral et aussi au niveau des landers “lois de lands” L’article dispose que les landers exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre. ON voit que c’est au landers d’exécuter leurs lois de land mais aussi les lois fédérales. Les landers règlent l’organisation es autorités et la procédure de leur administration. La C° consacre une liberté d’organisation administrative au pro t des Lander, il peut y avoir plusieurs processus administratifs en fonction des Landers. 2 1 4 0 9 8 7 2 8 8 2 3 0 0 1 8 fi 1 9 4 9 fi fi 6 1 1 1 9 8 0  En all, il n’y a pas de principe réglementaire autonome. La compétence administrative de principe ne signi e pas qu’il ont une compétence réglementaire autonome. Ils doivent être habilités par une loi. Les règlements en Allemagne ne sont pas connus comme des actes administratifs. Les règlements doivent faire l’objet d’une autorisation administrative. l’Allemagne a une sorte de phobie du règlement. Il est plus réglementé qu’en France. Si il apparait en France comme compétence de principe, le législateur français ne se limite pas en pratique à la liste de l’article. Le pouvoir général de décision malgré la formulation de l’article est bien entre les mains du parlement Le pouvoir judiciaire est régi par le titre de la LF, il a pu être quali é de constitution des tribunaux. L’article consacre ordre de juridiction, parmi elles, la juridiction administrative avec à sa tête la cour administrative fédérale L’article conspire l’indépendance de la justice administrative. La Constitution anglaise est un ensemble de principes, de pratiques, et de lois parlementaires dont on considère qu’ils ont une valeur fondamentale. A défaut de constitution écrite, il est plus dif cile de savoir de quoi elle relève. On considère souvent qu’elle est une condition politique au sens le plus fort du terme, elle traite donc peut être moins que les autres d’aspects administrative. La distinction constitution formelle / matérielle est souvent faite dans les pays de tradition constitutionnelle écrite. Lorsqu’on dispose d’une constitution formelle, on peut toujours avoir un décalage entre les éléments intégrés dans la constitution qui ne relèvent pas de la constitution formelle et inversement. L’Angleterre ne dispose pas d’une constitution formelle, on peut donc dire qu’elle n’est que matérielle : la garantie des droits fondamentaux et l’organisation les pouvoirs publics. La répartition constitutionnelle des compétence : La constitution anglais est assez vague et évolutive. Aucun texte ne dé nit de manière absolue les pouvoirs qui relèvent de l’exécutif et du parlement. Le parlement anglais peut toujours réduire les pouvoirs de l’exécutif, même ceux qu’il a exercé traditionnellement. En raison du principe de souveraineté du parlement. La plupart des pouvoirs relevant du roi ont été transférés au PM et au gouvernement, on parle des pouvoirs de la “prérogative” pour montrer le détachement au Roi. Ces pouvoirs de la prérogative émergent de la Constitution. La classi cation classique distingue les pouvoirs de la prérogative qui relèvent des affaires étrangères et ceux qui relèvent des affaires domestiques. La prérogative constitutionnelle : mis en oeuvre par l’exécutif en dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel. Ces pouvoirs ne touchent que peu les questions administratives. Il s’agit de grands pouvoirs politiques qui relèvent de la prérogative 9 9 5 7 fi 5 3 4 fi fi fi fi  La prérogative légale : Des pouvoirs relevant traditionnellement de la prérogative, ont été soumis progressivement au contrôle du parlement et du juge. On parlée de la prérogative légale plutôt que de prérogative constitutionnelle parce qu’il ne sont plus protégés. Civil service (fonction publique anglaise), Les pouvoirs de maintien de l’ordre public et sécurité nationale, les pouvoirs de gestion de passeports, la créations d’agences administratives… Traditionnellement l’exécutif avait une vraie marge de manoeuvre à ce sujet. Les réformes de l’Administration anglaise pouvaient donc être mises en oeuvre très facilement mais une loi constitutionnelle du parlement en (constitutionnal reform and gouvernement act) a limité le pouvoirs du gouvernement en matière de nance publique, la loi s’est réappropriée ce pouvoir qui relevant traditionnellement de la prérogative Les actes adoptés sur le fondement de la prérogative étaient injusticiables, ne pouvait pas faire l’objet d’un recours devant le juge. L’affaire Malone -> le juge dit que traditionnellement le pouvoir exécutif avait