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CM d fond 🐈⬛ Matière transversale > théorie générale D et L fond : 60s disparition gd projets pol (communistes) et religieux (secularisaiton) qui justifiaient primauté intérêts coll p/r d ind : émancipation ind prise conscience que intérêts ind priment > since 80s place nouvelle droits et L : phén...

CM d fond 🐈⬛ Matière transversale > théorie générale D et L fond : 60s disparition gd projets pol (communistes) et religieux (secularisaiton) qui justifiaient primauté intérêts coll p/r d ind : émancipation ind prise conscience que intérêts ind priment > since 80s place nouvelle droits et L : phénomène de fondamentalisation (émergence sources supra législatives: const et conv permet a ces d de s’imposer) et subjectivisation d (place ind définie par d subjectifs alors que avant par d objectif donnait statut ex famille ) = aujd souvent gd txt de lois basés sur d fond ex code action sociale et famille, code secu intérieure + se diffuse dans toutes branches du d = horizontalisation d fond = respect des d s’impose dans rel entre particuliers pas que par l’Etat MAIS remise en ? Du d ex covid, surtt dans milieu intellectuel impression que L fond pas primauté - certains pays remettent en ? Conception des droits ex Russie, chine > contexte intellectuel et politique ex immigration on en a marre des d fond : malaise tente de faire primer autres valeurs ex sécurité Histoire : influence christianisme d’abord norme d’oppression de l’indu mais quand religion minoritaire même a affirmé dignité pers humaine nouveau p/r rel antiques bc H crée a limage de D, ho trouve sa raison d’être dans colectivité= ho a conscience personnelle qui pt être opposée a coll : Part de Cesar et de D > Doctrine du contrat social avant société Etat de nature avc entière liberté puis réunion en soc= contrat social > rousseau ho a abandonné toute liberté par contrat MAIS rétrv libertés grâce à volonté générale / Locke ho ont abandonné que une partie de leur liberté qui sert au gvt = both ont idée que ho né avc droits > cristallisation des d : proclamation des d juridiquement fin 18es ex US 76 déclaration indepnance , DDHC droits universels et liberzlimse liberté de bourgeoisie dvp act sans entrave= etat interfère pas , sureté pas arrestation arbitraire : naturels imprescriptibles inviolables sacrés + individualisme + égalité devant loi + liberté expression + démocratie evolution : démocratisation avant pr ho proprio blanc + multiplication d : d sociaux avc industrialisation nv classe ouvrière vote universel dc revendications : d travailleurs et secu soc après 2GM proclamation (ajt dans DUDH 48) -> d de l’homme sont pas que abstraits anymore : d de l’homme situé dans contexte = pas de d naturel juste liés a société et suppose action de letât (some say on pt pas défendre d sociaux et d de lhomme ya opposition bc vient de l’état) et logique vertical - d respect vie pv avc pce presse - d dignité pers humaine by progrès médecine - d envt - d secu juridique - d numérique pas trop abouti ex peut être d autonomie informationnelle on perd de l’autonomie par algorithmes et tout + internationalisation ap 2GM décolonisation donc plus d’état, reconnaissance int de d ex DUDH, Pacte international de d civils et politiques et pacte d eco sociaux et culturels , txt régionaux ex CEDH , txt sur certains d ex contre traitements inhumains et dégradants , est certains ind ex d enfant ——————————————————————————————————————————— Sources > definit invocabilité du droit : const: art 1 discriminations, art 66 JJ gardien liberté ind , DDHC used pr protéger d nv qui étaient pas dans txt anciens: art 2 d naturels et imrpescipribles used pr vie privée et propriété , 16 d procès équitable et lois rétroactives , PRFRL, charte envt d de vivre dans envt sain , d info et participation en envt - Pb certains pas effet direct bc need loi pr préciser application ex participation envt -> loi écran? Fini bc QPC SAUF parfois normes int : - Nations unies déclaration universelle DHO 48 symbolique concrétise par PACTE 66 d civiles et pol et PACTE d eco sociaux culturel : mécanisme de contrôle comité d’expert mais PAS DP bc  avant inst bourgeoise + protocole abolition peine mort (a inspiré la France) + txt spécifiques : convention d enfant , convention discrimination femme permet discrimination positives , traité torture et traitements humains dégradants imposait aux états visite prisons par autorité indepante: a créé AI en fr , organisation internationale travail - CEDH 1950 place centrale bc généraliste et contrôle - protocole 12 interdit discrimination dans tous domaines fr ratifie pas - d pol protocole 1 - interprétation dynamique trouve nv surtt d sociaux ex 2006 d négociation coll et grève - art 8 vie pv sert fondement d envt sain - plein traités aussi : 81 protection données perso pionnier amendé 2018 , 87 torture et traitements dégradants pr dvp art 3 - 97 convention DHO pr biologie et médecine ex interdiction clonage humain fr a pas ratifié protocoles additionnels - UE charte d fond 2000 specificité invocabiltié limitée bc que si situation régie par DUE : bcp champ s’inscrit pas dedans ex 2016 CE régime alimentaire des détenus charte pas applicable —> en soit même droits en conv et interne sont considérés fondamentaux ou au moins protégés pareil MAIS divergences ex loi 2010 interdit burqa, comité DHO says incomptabitle avec liberté religieuse > hierarchie entre sources ? Complexe bc depend perspective ex DUE affirme sa primauté , const UE 2004 CC dit primauté retend pas aux dispositions constitutionnelles - juge const incompétent pr se prononcer sur conventinalité — interactions matérielles : CEDH étend sanctions Adm dc CC va plus loin que sanction pénale en mettant sanction adm et fiscales équivalentes - charte DUE art 52 mentionne nécessite s’inspirer CEDH bc droits équivalents = application charte compatible Avec CEDH MAIS CJUE précise que DUE still autonome dc s’inspire pas de ses décisions + divergences entre juges ex est ce que art 6-1 sapplique aux sanctions disciplinaire ordres de profession? CEDH dit OUI bc obligations civiles ≠ CE dit NON puis dit OUI pr se conformer a CEDH > divergences dho: chaque convention prévoit une juridiction donc comment s’articule? - Autorité CC art 62const décisions s’opposent aux autorités jruidcitinelles , que ce soit dispositif et motif = autorité impérieuse de chose interprétée MAIS autres juridictions disent pas pareil: autorité que pr le txt de l’affaire en question pas pr txt similaires= autorité relative de chose interprétée - QPC cass ou CE examine si sera transmis au CC s’inspire de sa JP - CEDH autorité absolue de chose interprétée par états membres 78 CEDH MEME si etat pas concerné par l’affaire MASI CE se sent pas lié il le dit dans ses rapports: en droit il est pas tenu mais en fait en vrai il suit bc sinon sera condamné≠ Cass bcp moins sensible affirme que états liés par interprétation -> CEDH protocole 16 2018 pr interprétation conforme juricitions pvt ask avis dans litige: fr première a ask avis (affaire Menneson GPA) - UE renvoi préjudiciel si misinterpretation resp etat (soit de interprétation soit de JP établie) art 57TFUE interprétation charte doit prendre en compte interprétation cour : pas obligatoire mais indication ———————————————————————————————————————————- Critiques : Adhesion universelle a protection d fond? Non : d de l’homme est un produit de luxe? Need nv dvp eco pr certains d + discours des d de ho localisé en occident= manifestation prétention hégémonique pol et culturel de l’occident un peu vrai bc a justifié colonisation par ex - aujd peu d’état nient les d de lho MAIS prônent autre vision des DHO = universalité des DHO est relative ex asie sud est valeurs asiatiques justifient autre vision DHO: individu existe a travers collectivité = pas même équilibre bc avant droits ind a devoirs : spécifié bc asie sud est seul espace SANS déclaration DHO / Afrique subsaharienne déclaration speficique : conception africaine: devoir ho vis a vis famille et nation : conception collective too / monde arabo musulman : charte arabe DHO, DUDH, DHO en islam spécifié est supériorité loi islamique sur droits, parfois ratifient conventions int mais avc réserves : pb contradiction charia et conventions CEDH 2003 Refah partisi say incomptaibilité compliqué on sait pas comment articuler > debat sur universalité en FR dans débats religion dans espace publique ex question répudiation unilatérale Cass 2009 say décision juridiction étrangère dune répudiation unilatérale est CONTRAIRE à égalité des époux dc contraire à ordre publique int // en 2020 cass écarte loi Maroc qui refuse recherche de paternité hors mariage bc prive droit a filiation : notre conception du fait religieux est pas int > articulation democratie-DHO democratie principe representatif exprime volonté générale dc IG : volonté générale pt affecter DHO et minorités : fondamentlaistion d garanti PAS primauté volonté générale pck juge pt écarter loi si contraire a liberté : pb gvt des juges - ex GPA interdit en fr mais CEDH 2014 Mennesson impose établir filiation = fraude a la loi? - Cass 2013 inceste controle de conventionalité in concreto contrôle application valide de loi : même si loi compatible avc engagement int son application en espace PEUT porter atteinte a droit conv : interprétation juge = on abandonne conception fr du d on fait balance des interets : modele européen remet en ? Notre modele de justice ex 2005 CEDH say sado maso pt etre protege par vie pv ≠ culture fr - CEDH 2024 ainées suisses reconnait first time que etat obligations positive de lutte contre reahcuffement climatique : mais si peuple a pas envie on fait quoi? > marché eco- d fond dvp parallèle bc d fond offre terrain favorable au capitalisme bc individualisme, libéralisme , consommation MAIS marche parfois contre DHO entreprises conflictuelles pas que harmonie > marchandisation DHO : on passe de l’extra à l’avoir : corps et ses éléments : patrimonalisation d personnalité - d image, données personnelles: si on met DP sur donnée personnelle on pt protège mieux? // DP sur corps? > libre disposition donc rapport commercial? > resp sociale de l’entreprise : entreprise plus puissantes que les états (multinationales) activité génère externalités négatives pr DHO : états assez puissants pvt les empêcher de faire n’importe quoi MAIS dans états en dvp comment imposer respect? QUE soft law : certaines prennent engagement pr leur image = RSE : OCDE principes directeurs : dursification RSE 2017 plans de vigilance gd entreprise fais attention externalités négatives de tous leurs partenaires > securité et liberté comment articuler? Dialectique après terrorisme = nv équilibre securité prime : rise société de surveillance par numérique ex criblage bcp enquêtes adm , vidéosurveillance commentée algorithme - politique de l’ennemi dispositifs préventifs: mesures de contrainte adm ou penal envers personnes suspectes de commettre crime ex infractions de prévention si commence a faire trucs chelou ex détention de sureté pr délinquant sexuel, assignations a résidence pr prévenir terrrorisme ex pdt JO - > numerique étend libertés ex expression MAIS surveillance vie pv - pb régulation bc pas de territorialité , que certains ex RGPD, RIA by UE pr rapport de force + associe opérateurs à régulation ex modération discours : pas sanctionné par juge mais par plateforme - profilage algorithmique partout dc on invente d ex autonomie informationnelle et décisionnelle > envt et liberté repli autopocentrique dc cree d fond envt : refere liberté 2022 CE reconnait d vivre dans envt sain , CEDH 2024 réchauffement climatique Etats obligation positive de fr qqch > droit de police (bc contrainte) d eco, DP : pourrait aggraver restrictions (nourriture, vêtements, déplacements) + deep ecology remise en ? Place de l’homme sur planète: contredit Lumière primauté de l’Homme et asservissement nature donc Droits de l’Homme ex d animaux et nature reequilbrer personne-chose M.Gauchet “les droits fondamentaux sont devenus la norme organisatrice de la conscience collective et l’étalon de l’action politique” mais fragilité pendant crises B. Edelman, « l’homme du march avec invention de personnalité juridique et droits fondamentaux aux entreprises: triomphe des biens sur les personnes qui est TRES LARGE ça peut être une activité, chose, créance.. marchandisation de la nature humaine : aujd entreprise revendique protection des droits de l’homme ex domicile, liberté d’expression , même souffrance par préjudice moral = les droits de l’homme dont pas inaliénables et imprescriptibles anymore: met tout sur le dos de AUTONOMIE PERSONNELLE- corps= objet de jouissance selon la CEDH : critique marxiste é  Anne-Marie Le Pourhiet triumph de l’individualisme sur le collectif et la CEDH elle même affirme la supériorité du droit subjectif sur el droit objectif + CEDH considère que volonté générale est un instrument de domiantion et qu’il faut écouter davantage les minorités -> la CEDH remet profondement en question la souveraineté des états et on sen rend même pas compte : gvt des juges G. Lardeux, Le controle de proportionnalité des juridictions européennes revient à une négociation de la loi - CEDH opéré plutôt un controle in concreto de proportionnalité plutôt que in abstractio par rapport a la loi = loi est inutile Critique libérale : critique virulente DHO surtt d sociaux : conception restrictive Etat protégé d naturels d l’homme: propriété , Locke Etat doit juste service. Protection DHO : centre individu problème dans société contemporaine pluralité de d entrent en conflit avc des libertés > sphère personnelle de liberté que etat protège et interfère pas dedans avec limite liberté d’autrui - Critique réaliste: Bentham utilitariste : DHO sont imaginaires ex “hommes naissent libres et égaux” c’est faux et utopique : existent que d concrétisés par loi + chaque droit a des restrictions + d ho servent a préserver souv etat by légitimer action Critique marxiste: DHO ne sont pas une finalité bc communisme se régulera tout seul , juste potentiel émancipateur : dans nos sociétés DHO néfastes bc superstructure qui maintient asservissement prolétariat + DI outil de reproduction des logiques de domination et impérialisme ex droit de la guerre né pendant colonisation : grille de lecture du d Critique féministe: 1791 déclaration droits de la femme après DDHC : jusqu’au 19es droits naturels d l’homme furent ceux de l’homme masculin > égalité formelle pas atteinte partout mais progresse bc déclarations ≠ égalité substantielle effectivement pas égalitaire aux hommes: aujd anachronique ? Vision occidentale pck ailleurs dans le monde ex Arabie saoudite droit de vote 2015 + par le droit pénal international inclut dans crime contre l’humanité viol, grossesse forcée :le droit peut aider mais aussi favoriser inégalités Critique nazie vision radicalement antithétique à principes libéraux et démo = rejette D universels de l'H, les principes d'égalité et de L individuelle. = vision utilitariste de l’humanité l'individu n'existait que dans la mesure où il servait les intérêts de l'É et de la race aryenne. critique anarchiste Remise en qst de l'idée même de l'É , DF sont souvent utilisés pour légitimer et renforcer l'autorité de l'É : L’É = structure coercitive qui impose une hiérarchie et une domination sur les individus, les DF sont souvent conditionnés par des lois, hiérarchie juridique et une inégalité d'accès aux D =c’est à l’H lui-même de les protéger Critique conservatrice = vision sceptique des DF, perturbant les traditions, les hiérarchies sociales naturelles, ou l'ordre moral. détriment du bien commun et des valeurs collectives qui assurent la cohésion sociale.Donc destruction de l’idée de Nation. Need stop l’individualisme.Coupable serait CEDH — Edmund Burke = critique les idées des philo des lumières qui prônent des D universels: la société + traditions = véritables bases des DH. De Benoist : DHO d contaminé par la morale Xavier Dupr de Boulois : from Covid-19, restrictions l’exercice des libert s fondamentales adopt es a pourraient pr figurer celles qui seront n cessaires pour lutter contre le r chauffement climatique : charte envt 2005 += de devoirs que de droits : surtt restriction libert d’entreprendre et du droit de propri t (limitation de la circulation des marchandises, quotas) é é é é é é à é é é  - l’exercice des libert s est soumis un pr alable, l’autorisation, la permission donn e par les autorit s publiques = “inversion de paradigme” Il n’ tait plus question de restreindre les libert s de quelques-uns pour assurer la protection de tous contre le risque terroriste. Il s’est agi de restreindre les libert s de tous pour tous nous prot ger -> vraiment individualisme? D troisième génération sont pas vraiment individuels ex d envt : d ho servent pas que a protéger nos droits, instrument émancipation , combat pol - Démocratie possible que par reconnaissance prérogatives ind? Definition: > DHO surtt philosophique mais incertaine associée DDHC qui avait pas valeur juridique : conception jusnaturaliste ont évolué en f besoins ex mtn ya d sociaux, d envt > D humains from féminisme bc DHO hiérarchisent sexes : vt pas changer contenu (surtt dans associatif) > Notions disciplinaires : libertés publiques d publique 3eme Rep “etat légal” juge protégé que contre adm pas contre loi logique verticale restrictive mais existe encore/ d personnalité d civil 20es JP permet réparation d pv et d image= personnalité ind mais incertitude contour et régime et aujd patrimonialsiation / D et L const liste pr pouvoir faire QPC déterminée par CC en f ouverture QPC / d travail “liberté ind et coll” large libertés protégés mais pas fond ex liberté de se vêtir > D et L fondamentales expression dominante bc présente partout et marche partt et neutre : marche pr animaux et envt : mutations modernes : fondamentalsation - MAIS contenu incertain : CC utilise très peu sauf pr étrangers sans papier- d adm référés libertés atteinte grave et illégale d fond: restrictif ex refuse d logement alors que fond par la loi - d privé utilisée dans rigueur pr faire primer un d sur l’autre ex d actionnaire participer société d fond SAUF si régime associé ex d travail licenciement nul si atteinte d fond - DUE que pr 4 libertés du marché dc loin de DDHC quoi -> pas de cohérence et pas une catégorie qui ressort Nature les droit sont une dimension subjectif et objectif > Dimension subjective intérêts reconnus aux individus par le système juridique : proclamés en 1946 dans le préambule de la C. MAIS pas de justiciabilité subjective certains pas invoquable ex d logement MAIS justiciabilité objective textes qui supportent ces droits sont invocables que pour les normes constitutionnelles qui proclament des droits de solidarité > dimension objective: expriment valeurs de notre société arrêt Luth Cour fond ALL: = principe de protection Etat devoir général + principe limitation pas laissés a libre disposition titulaire ex d vie pas limitation titulaires: - animaux : déclaration universelle d animal 1977 QUE symbolique traduit quand même interet contemporain > protection juridique sur 200y sur différents fondements: d’abord cv mauvais traitements sur d propriétaire - puis loi Grammont 1850 répression mauvais traitements publiques : protège sensibilité hommes - puis art 515-14cv animal erre vivant doué sensibilité et code pénal = d animal dense - pb abattages rituels religieux sans étourdissement : CEDH 2024 interdit bc morale publique bien être animal — réfection sur statut donner pers juridique? Aujd biens , CE dit chien titulaire d vie: chelou + voies possibles “pers non humaine” bc grands singes 98% gênés communs: NZ et Espagne légifèrent sur ca , Inde dauphins - - R. Libchaber : solution n’est pas de modifier le d civil + piti est un moteur douteux + analogie avc incapables dangereux ethniquement bc “differentialisme” = assoc défense demandent tjrs plus de droit et on sait pas ou ca va aller : on aurait régime a géométrie variable entre humains et animaux - solution donner d fond bc plus symbolique met distance dc application plus diffuse: un peu contradictoire / Bentham solution : plutôt par le droit: l’ levage, l'abattage ; la question de l'exp rimentation ; l'interdiction des spectacles d’animaux é é é é à é é é é é é é  - J.-P. Margu naud Tout grand mouvement doit passer par trois tapes : le ridicule, la discussion, l'adoption - welfarisme bien être animaux : évolutions d pénal mauvais traitements, êtres sensible ≠ abolitionnisme antispeciste - personnalité animale : pers technique comme entreprise : doit protéger animaux individuellement ≠ pers juridique : juste besoins différents - indiscociabilité d et devoirs est ce quon a devoirs envers animaux OU concernant animaux? Martin - Cl. Vial : personnalit juridique et de droits fondamentaux aux animaux aucune cons quence dramatique : procès pr humanité et en soit homme pourrait toujours tuer animaux et élevage: positif pr les hommes MAIS pas bcp révolution pour animaux bc principes changent pas - CE avis 2024 : la province des les Loyaut de nv Calédonie attribuent aux requins et aux tortues marines ainsi qu' tout l ment vivant, cosyst me, site ou monument naturel d sign par l'assembl e de la province, la qualit d'" entit naturelle sujet de droit ", le b n fice de " droits fondamentaux “ - Anne Peters “liberté égalité animalité” critère distinction humain- animal : recherche scientifique éteint particularisme humain //discours sur esclavage et sexisme et minorités dans le droit , pas que symbolique bc effet dans sytème juridique même si pas d absolus= contenu dynamique des d pt évoluer ex d prisonniers - R Badinter pers juridique pas solution, France pas pays des d hommes bc ce sont pas des d dans const et sont pas des d jusqu’à 1871 - meme si on faisait parlement qui défendrait nature ce serait pas possible et absurde (ref Christopher stone, NZ pers juridique fleuve, Bolivie patchamama “mère nature” protection const ) - obligation naturelle de protéger animaux : welfarisme= d passifs en gros on leur donne des droits qui pèsent sur les humains mais ils peuvent pas sen prevaloir forme embryonnaire de droits= c’est comme ca quon construit des droits en donnant obligations pr ensuite sen prevaloir ex Inde Cour suprême 2014 interprète lois animaux comme textes dont découlent droits fondamentaux= reconnaissance substantielle dune sphère de d futurs, obligation moyens ou résultat ? Anthropocentrisme - peut être défenseur des droits? Bah non pck c pour d et libertés et eux ils en ont pas > refus contestable de donner d bc of “culture juridique” caricaturiste un peu + réaffirmation protection animaux sur positivisme anthropocentré - Christopher stone “should trees have standing?” deep ecology : d aux entités naturelles (ref a action justice US pr protege vallée glacière foret ou Disney a construit station de ski, juge regrette que cour supreme ne reconnaisse pas des d aux arbres) - pfersmann say France pas meilleur gardien naturel c pas le premier et y a déjà au plein de textes avant ex bill of Rights — en soi c une expérimentation juridique avec des avantages et inconvénients : need sortir du moral ex chimpanzé Cecilia argentine a été reconnu habeas corpus : need more place aux ONG au juge et plus de contrainte au législateur - pers morale de d pv OUI - en 1789 reticence reconnaissance groupes bc pces concurrentes a etat - aujd bcp d fond ex liberté réunio, syndicale: aujd juristes regrettent mais need sinon pourrait pas exécuter leur objet social - MAIS d peuvent pas leur appartenir ex d du corps - CEPENDANT d respect vie privée reconnu mtn par analogie a pers humaine (pas par nature) CE a même reconnu vie pv par nature: difficulté on sait pas étendue des d fond -> use objet social pr donner étendue d fond = toutes entités ont pas même droits ex d protéger identité nome et réputation, d protection biens.. - d étrangers? Dépend catégorie et régularité : étranger en situation irrégulière CC 2024 d reconnu à tous étrangers : ont memes droits que les autres MAIS sont moins protégés ex d santé privation aide médicale d’état CC say pas contre const bc ont still soins urgents / étranger régulier en fr pas d pol mais memes d nationaux avec nuances= préférence nationale accès emploi ex fonctions juridictionnelles , accès prestations sociales egalité de traitement MAIS cond durée de séjour pr RSA et volonté loi étendre ces cond à autres prestations ex d logement : CC STOP projet / é é à é é é î é é é é è é é é é é é  étranger demandeur d’asile réfugié doit rentrer jusqu’à que sa demande d’asile examinée, règlement Dublin 2013 UE etat responsable et premier etat européen dans lequel personne est passée = fait peser sur certains états poids, si réfugiée d séjour PGD/ ressortissant UE très protégé d circulation et séjour dans tous états et d pol ——————————————————————————————————————————— Gens soumis aux DHO > QUE ETAT est lié aux DHO au nv international = que etat resp sur DHO devant CEDH , Etat devoir général protection > pers pv tenus respect DHO , pdt longtemps que Etat mais rapports domination: d travail - Cass civil 96 Mel Iedei opposabilité CEDH aux particuliers - RSE entreprise engagement non contraignant , FR 2004 charte de la diversité des entreprises libre construit “label diversité” - aujd plein lois 2001 loi NRE reporting performances extra financières impact d sociaux et envt déclaration each year , puis loi 2017 plan de vigilance (au moins 5000 salari s en fran ais, ou au moins 10 000 salari s en en fran ais ou l' tranger ) surveillance act filiale, sous traitent et forniseur danger d fond (from accident Bangladesh 2013 sous traitants) phase de conciliation 3mois mise en demeure, garanti par resp civile MAIS pas sanction pécuniaire bc censuré par CC bc légalité délits et peines: obligation de résultat mais compliqué= durcissement actions en justice possibles , contentieux pas bcp : ordonnance TA paris 2023 Poste travailleurs sans papier pr filiales dc injonction de complèter son plan de vigilance + droit international OCDE principes directeurs garanti par points de contacts nationaux procédure conciliation rend communiqué final sur conformité de l’entreprise donne recommandations + UNGPS NU + UE directive 2024 et loi Pacte 2019 précise que soc gérée dans son interet social avc considération enjeux soc et envt de son activité - CA Paris, 2024 soc mère EDF France a filiale à étranger qui créer projet éolienne au mexique: injonction de compléter son plan de vigilance ET On pt forcer mesures conservatoires meme si soc mère et fille sont deux personnes différentes = contrôle pas activité de l’entreprise contrôle juste le plan - pascale deumier « pour etre effectif, nul n'est besoin d'etre juridiquement obligatoire, il suffit d'etre suivi - RSE = aboutir а un comportement responsable de la part des entreprises et Née dans une perspective de gestion de l'entreprise et non de réglementation de ses activités, elle peut, mais de faзon plus indirecte que la prescription juridique, aboutir а orienter les comportements suivis au sein de l’entreprise - moyen complémentaire => incitation promouvoir par elles même standards protection d fond pr protéger leur réputation : name shaming logique autorégulation grâce au d souple + donne standard de protection par engagement prescripritf en f termes choisis dans charte MAIS insuffisant juge difficile contrôler ces mécanismes : rapport 1/3 applique pas obligations de vigilance : c svt juste rappel du droit applicable - Sacsh et Trico risque de respinsabilisation sans responsabilité resp pénale pas trop effective - pas mieux de faire resp objective avec exonération resp possible? Dambrosio Responsabiltié de plein droit A MOINS que prouve que son plan de vigilance était bien = renversement charge preuve Vigilance = surveillance attentive et performative → Devoir pesant sur garants des DF et du travail → D de créance servant à garantir au + grand nb libertés = Evolutions économiques multiplication des délocalisations et l’internationalisation des entreprises, Donc pb sur la détermination du destinataire d’une demande de réparation : sociétés use méthode du voile remettent resp sur filiales, fournisseurs, ss-traitants etc donc blocage et vide juridique + L’activité des entreprises multinationales est susceptible d’avoir des effets délétères (externalités négatives) pour les droits fondamentaux et l’environnement. RSE : interviennent dans E défaillants de ce pdv où pcq élites corrompues où pcq système juridique non abouti dc difficile imposer é ç é ç à é  RSE : entre deux : incitatrice, surveillance int que juge national peut pas faire, passe pas par contrainte MAIS obligation de moyen, pas sanction pécuniaire, norme pas hyper ambitieuse ———————————————————————————————————————————- Dignité: from heritage biblique sacralisation de l’homme bc a limage d dieu St Thomas Daquin , être humain est une fin en soi dc sont jamais des moyens - conception moderne 20es dignité est due à l’être humain ; H Arendt dignité humaine est le d d’avoir des droits = dignité condition nécessaire aux d humains / sources juridiques: en d fr concrétisée par CE morsang sur Orge 95 , art 16cv dignité principe valeur fond (contexte loi bioéthiques), Badinter dignité dans milieu carcéral 90s- déclarations int ex préambule DUDH 48, loi fondamentale allemande de 1949, art 1 charte d fond UE = valeur ? Principe valeur const ou objectif valeur const? CC pas clair : utilise dignité Mais PAS pour décision de non conformité —> droit anisotrope qui change en f du cas invoqué (substance et valeur) -> amoindri par son indétermination mais mobilisable bc plastique (pt être utilisée de plein manières ex philosophique, ordre de valeur.. pas de limite mais quand même opérationnel) MAIS effets imprévisibles (fins liberticides ou fondement pr projets louches ex interdiction port voile intégral) — D à la vie à une : approche pragmatique ( fait de ne pas être mort ) - approche qualitative ( pas de torture, protec de l’ingrité physique et psy ).CEDH et CÉ développe aussi toute une série de garanties sur pratique traumatisantes pour les détenus ( fouille intégrale, mesures d’internement dans centres hospitaliers ). > flou définition dignité: dignité droit accessoire aux autres d fond ? Droit source de tous d fond Ex d image, d respect vie pv , d intégrité physique- outil interprétation d fond (ordre publique pr limiter autres libertés fondamentales MAIS arme contre pv publique défaillant ex milieu carcéral) — dignité est tjrs biaisée et parfois oubliée ex régime vichy — tellement utilisée que perd de sa substance: on sait pas quoi en faire , au titre du respect du corps humain ou société? Prisonniers > Avant 2009 say en dessous de 3m carré incarcération est contraire a dignité - 2000 CEDH droit d’etre detenu dans cond compatible avec dignité humaine - série contre Bulgarie, hongrie, Pologne.. - Effectivité du principe de dignité: En tant que gardien de la libert individuelle, il incombe au juge judiciaire de veiller ce que la d tention provisoire respecte la dignit des personnes. Cependant il y a une possibilité de mise en œuvre de la responsabilit de l’ tat pour comportement fautif : Lienhardt contre France 2011 CEDH recours indemnitaire + Les articles L. 521-2 (r f r -libert ) et L. 521-4 du CJA (r f r -r examen d’un élément nouveau) et mesures utiles - JMB c France CEDH 2020 détenus doivent avoir d recours effectif (voies de recours ici insuffisantes bc référé est limité juge pt pas reformer tout système carcéral pv injonction limité) -> Cass 2020 dignité peut être raison de remise en liberté (revirement) position délicate bc interprétation conforme au DI mais demande au CC de contrôler alors que pas censé controller conventionalité (IVG 75) > réaction CE 2020 refuse de renforcer office juge référés (dit que etat du d satisfaisant) - CC 2020 suit CEDH - loi 2021 créer nv art CPP controle des conditions indignes par juge des libert s et de la d tention ou le juge de l'application des peines : circonstances doivent être actuelles (délais 10j), phase d’enquête, autre délais pr que adm stop indignité, si pas possible juge pt demander remise en liberté ou transfert ou aménagement peine: critiquable bc possibilité juge réduite MAIS dépasse champ détention provisoire prévu par Cass , STILL PB pas injonction a adm penitentiere dc platonique - CC 2023 gav doit être faite dans dignité : CEDH infuse OJ fr ——————————————————————————————————————————- Aide a la mort CEDH Pretty c. Royaume-Uni 2002, le droit à la vie garanti par l’article 2 ne conférait pas le droit à la mort mais plutôt l’interdiction absolue de tuer. En revanche, l’article 8 de la Convention pourrait, selon la Cour, constituer un fondement tout à fait possible à travers la notion d’autonomie personnelle. + Haas c. Suisse 2011 les États bénéficient une marge d’appréciation « considérable » é é é é é é à é é é é é é é É é en la matière juste need loi claire + CEDH 2022 mortier c Belgique art 2 doit pas être interperté comme interdisant depelenalisation euthanasie + exerçant son droit de libre circulation, le patient peut se déplacer pour accéder à des pratiques médicales autorisées dans un autre État membre de l’Union européenne « tourisme de la mort -> En france d vie protégé ? Pas source const explicite, d pénal infractions MAIS référé liberté pr droit à la vie ex CC 2011 ville de paris + Pacte int d civil et pol art 6 - CEDH 2001 All c Krantz say d vie attribut inaliénable pers humaine , valeur suprême dans échelle DHO : concrétisé par obligation positive ETAT faire mesures pr protéger vie personnes contre crimes, situations danger > obligation négative se complète par obligation positive — Droit vie est disponible? Cass 1837 says indisponible (convention sur d vie c non) - code pénal fr interdit provocation au suicide (from violences intra familiales) — marge nationale d’appréciation bc pas trop de consensus entre états, depend histoire et culture pays, veut harmonisation législations mais veut pas uniformiser législations bc légitime fragile droit évolutif dc difficile imposer d pas écrit (droit inscrit ≠ droit déduit) > applicabilité d’un droit se réfugie derrière marge nationale d’appréciation ex question de enfant à naitre laisse états décider : quand fait controle proporitinalité des ingérences entre 2 droits dla convention dc fait varier controle > En fr si assistance passive non assistance personne danger ET si active homicide : suicide expression radicale autonomie (D Roman) a pas tjrs été incriminé (pdt rev dépénalisé) - fin de vie from 86, loi 99 obstination déraisonnable, 2005, 2006 clays leonneti sédation profonde , personne de confiance, directives anticipées si pronostic vital court terme et souffrances - directive anticipé s’impose mais médecin pt refuser si approprié: trop pv médecins? CC 2022 possibilité corps médical écarter directive anticipé si inapproprié et meconait pas dignité et liberté personnelle — en d fr on pt refuser traitement médical bc need consent art 16-3cv MAIS quand personne pt pas exprimer consent ou urgence Ex CE Senanayake 2001 pas responsabilité adm médecin qui a fait transfusion sanguine pr sauver patient qui voulait pas transfusion - sédation profonde pr éviter obstination déraisonnable du traitement inutile: soit donne volonté soir directive anticipé soit décision collégiale : permet passer outre avis proches : révolution bc passe dun régime basé sur volonté à pouvoir médical substitue consent patient par accord collégial médecins Convention citoyenne fin de vie 2023: risques de d rives que l’ouverture de l’aide active mourir pourrait faire peser sur les personnes vuln rables (les personnes d pendantes, en situation de handicap ou pr sentant une alt ration du discernement, etc.) d stabilisation du syst me de sant , notamment au regard des r ticences fortes d’une partie des professionnels de santé bc moralement opposé contraire serment Hippocrate et veut se debarasser de certaines personnes ? - personne handicapées dérive eugénistes sous couvert d’humaniste Comité consultatif national d’éthique 2022 fin de vie pas question de dignité mais de liberté personnelle , dévalorisation éthique du care pour le cure surmédicalisation et progrès techniques empêchent pas solitude et isolement social : échec dispositifs actuels bc peu connus ou mal utilisés + peur d’être un poids pour les autres la société est discriminante et les rejette > clause de conscience des médecins pt refuser a tuer : Academie nationale de médecine pour suicide assisté , risque que bcp refusent bc grosse responsabilité mais en même temps peut les forcer? Still prouve que suicide dérange : conséquence sur accès aux soins bc peut être obstacle à un soin qui est pourtant autorisé : si médecin refuse personne reste dans son isolement et se sent encore plus rejetée? Ex Suisse homme utilise machine mort dans foret infraction bc encouragement au suicide des témoins : risque ouverture trop grande é é é é é é é è à é  Beccaria il appela les autorités de son époque à passer de la répression à la prévention en s’attaquant à la racine du mal qui réside dans une intense frustration des désirs de bien-être et d’épanouissement. La société a sa part de responsabilité dans le désir de suicide de ses membres. ≠ pensée utilitaristye: Peter Singer Quand l’avenir ne promet rien d’autre que la persistance voire l’aggravation de la souffrance présente, n’est-il pas naturel et légitime de vouloir en finir ———————————————————————————————————————————- Ports signes religieux: Liberté expression , liberté conscience PFRLR , liberté de se vêtir (art 8CEDH), liberté de culte (art 10CEDH) , laïcité (loi 1905), neutralité etat et agents CE mme marteau 2000, non discrimination art 14CEDH > changement signification principe laïcité portée extensive aujd: École CE 89 say liberté des élèves tant que pas de pression : plutôt ouvert > puis loi 2004 interdit tout port religieux ostensible laisse marge manoeuvre au ministre, CE say certains signes sont religieux par destination - CEDH sert a rien bc marge d’appréciation - va toujours dans le même sens pr stigmatiser une partie de la pop: égalité? Discrimination? - loi 2010 dissimilation visage, loi travail 2016 clause neutralité dans entreprise si nécessaire et proportionné (réponse affaire Babylou Cass règlement crèche ok: aurait pu rester décision d’espèce) CE 2023 assoc alliance citoyenne say ok neutralité pr personnel sportif dans équipe de France Signes religieux dans espace publique: normalement liberté est régle : CE refuse interdiction Burkini par maires bc pas de rapport avec OP : CE 2022 commune de Grenoble piscine municipale autorise Burkini dans créneaux: CE say pt adapter org SP a religion mais doit pas atteindre OP ou bon fonctionnement SP : critique caractère ciblé de mesure de la mairie pas justifié : s’interroge pas sur atteinte au SP ou OP mais cherche pertinence mesure : ici privilège à accès au SP pas acceptable Loi 2021 “loi séparatisme” propose innovations ex défère laïcité pr prefet, contrat d’engagement républicain pour les assoc.. Cass. civ. 1, 2022 recours contre l'avocat ne peut porter signe religieux > NON bc service public de la justice proportionné Conseil d’ tat, 2024 associations ask annuler note ministre de l' ducation nationale et de la jeunesse " Principe de la cit l’Ecole” interdiction abaya : NON bc libre v tements ni une libert fondamentale ni une composante du droit au respect de la vie priv e et familiale + Augmentation signalements d'atteinte la la cit = application stricte d positif , justification bancale (dit que autre solution est enseignement privé) ——————————————————————————————————————————— IVG d reproductifs > pers juridique sujet de d ≠ pers humaine longtemps mis de coté bc usait pers juridique mais non séparés: D FOND sont pour pèrs humaines art 16pacte DCP NU chaque pers humaine doit être reconnu pers juridique : pers morte? Avortement? Pas réponse dans txt donc : CC 75 IVG embryon protège par principe législatif respect vie ≠ principe const sauvegarde dignité pers humaine : principe législatif pt y déroger - CEDH pb bc d à vie et pas tous états membres ont avortement: laine É à ï é ï à é é é ê é  marge d’appréciation états 2004 Vo c FR — CASS 2001 enfant a naitre pas vivant et viable dc pas meurtre - CE // CEDH mais change rien - Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman et Serge Slama 2022 - décision Dobbs Cour suprême des Etats-Unis de 2022, revirement jurisprudence ROE v Wade 75: Trump met ses propres juges et dit que pas de d à IVG : tendance dans c supreme a changé pr conservatrice (opinion juge Thomas dans Dobbs say autres d fond pourraient être remis en cause comme gays et contraception= consensualisme libéral attaqué par cette décision et perdition du controle juridictionnel qui protège d fond) -> débat d’inscrire formellement le droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert - Malcolm Biiga 2023: C'est l’avortement qui a uni les femmes du monde entier, le féminisme franco-américain est né de longue date, il y a toujours eu des concordances entre les deux droits ex le Deuxiиme Sexe (1949) de Simone de Beauvoir avait inspiré The Feminine Mystique (1963) de Betty Friedan = féminisme franco américain - CEDH laisse marge appréciation aux états mais dit que embryon pas une personne 2004 VO c fr, enfant a naitre et femme intérêts concurrents = ni interdit ni autorisé elle veut pas se prononcer sur statut embryon : dit que art 8 PAS d avortement ABC c Irlande 2010 - balance d femmes enceintes avec libertés concurrentes comme enfant à naitre : controle limité aux modalités pratiques réglementations nationales ex sanctionne inaffectivité accès tests prénataux - fr Passage 12 à 14semaines IVG - ni justifiées ni pertinentes, bc en France aucun risque remise en cause de ce droit et bc n’apporterait rien au plan juridique bc déjà reconnu l’article 2 DDHC 1789 liberté personnelle, prévient du danger a vouloir réagir a arrêt CS : ouvrir débat en d fr ouvrirait une boîte de Pandore, division soc française , si y avait referendum on saurait pas donnerait parole a réactionnaires Anne levade 2022 - loi 1967 contraception. « Rien n’est jamais d finitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, conomique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir - Lisa Carayon, la constitutionnalisation formelle du droit à l’avortement permettrait de rendre plus compliquée la suppression totale de l’avortement , en lui conférant un statut de droit fondamental empêcherait toute remise en cause substantielle de ce droit, sauf à modifier la Constitution plus rigide que la législation - St phanie Hennette Vauchez dimension précaire accès avortement et contraception: sera pris en charge par secu? Rdv long, centres IVG ferment : pessimiste? Sages femmes pvt faire IVG sans médecin 2023 - C une question de citoyenneté: soit consolider l’héritage direct de la loi Veil et logique de la dépénalisation OU ambitieuse et transformative, pas (seulement) comme un droit d’autonomie et de vie privée, mais comme l’une des conditions de la pleine égalité entre les personnes Neil et reva Siegel - bc contrat social fondé sur contrat sexuel d pol des hommes sur les femmes Carole Pateman - Avis CNCDH comment rédiger et quelle place? Mettre article 1er constitution apres parité , apres art 66-1 interdiction peine de mort , préambule const 46? : NON Loi constitutionnelle du é é é  8 mars 2024 senat change droit en liberté: met article 34 Constitution “liberté recourir à IVG que loi détermine” : some say pas de différence , D Baranger CC jamais consacré d ou liberté à avorter et le concilie avc principes (dignité pers humaine) dc pas de garantie solide dans JP actuelle, some say gd difference S Hennête Vauchez - some say debile de faire de const catalogue de d sociaux mais c littéralement le but d’une const? Still hard prédire protection offerte par JP const Mouton- CE 2023 say pas de distinction entre liberté et droit - est ce que CC pourrait se prononcer sur contenu par sa JP? L’a fait pour recours effectif -> revision 8 mai 2024 garantit accès effectif avortement ? Constitutionalisation en demi-teinte (victoire symbolique de la gauche on est la seule const dans le monde qui garanti , jusque ici interdisaient ou restreignaient), échec quand même pck article 34 donne cptce au législateur : formulation const décevante bc ambiguë (d ou liberté) et protection incertaine (constitutioinalsiaiton des rapports de genre?) ———————————————————————————————————————————- Genre Le droit est il genré ? These R. medard Inghilterra non discrimination: corollaire principe égalité (art 14 CEDH): JP abondante surtt en SP : position égalité ho fe en d fr similaire: égalité tant que dans situation similaire , pt déroger pr IG > régimes différenciés : discrimination positive justifié par pol volontariste pr réduction inégalités ex admission dans gd écoles, accès mandats électoraux ; interdit discriminations fe-ho 82 CC ex CE Bobard 1936 restreint aux fe accès adm armée puis évolué Discrimination directe≠ indirecte loi 2008 : dictionnaire genre et sc po Karine lempen dilemme de la différence Discriminations intersectionnelles pers pt intersection de plusieurs motifs discriminatoires ex WOC marginalisarion pas dans d positif ≠ discirmiantions systémiques Etudes de genre= d reflete inégalités entre fe-ho et contribue à les perpétuer - 18es Jean louis de lolme “le parlement anglais pt tt faire sauf changer une fe en homme” - from US université de NY 1970 et pays scandinaves , juristes MacKinnon formalisent concepts question des femmes: d prend pa en consideraiton féminine repose sur propos patriarcal ex harcèlement sexuel femme négligées - prend aussi en compte minorités sexuelles queer légal Studies : bcp réfections sur d , heteronormativiré dans d genre= redéfinitions socio pol du sexe qui lui est biologique (contexte societal: inégalité au travail, violences basées sur genre..) + mécanisme assignation et pv J. Butler : genre précède le sexe en le construisant : distinction entre sexe est csq du genre comme sa concretisation: robes sociaux sont relationnels et modifiables : construction c pas que contexte on se construit en f de ce quon s’assigne a la naissance > DI 1979 convention elimination discriminations fe , 95 conference de Beijing , convention Istanbul 2011 “genre definite role, act que soc considere approprié pr fe et ho” , jP CEDH too > d fr cv 1804 devoir obéissance fe a son mari, régime incapacité fe : loi 1938 supprime ces articles mais inégalités perdurent ex accès emplois publiques bc lien service militaire arrêt Bobard, 1900 autorise fe a devenir avocates - passe dabord par le sexe et surtt contre discrimination , bcp txt pr promouvoir égalité ex préambule const 46 fe doit avoir même d que ho: pas effet direct - reprend JP UE : intégré id de genre 2015 , 2016 dans code pénal : mis dans loi bc trop important pr laisser aux juges - surtt soucis de rémunération travail directives try corriger > identité pas seulement données objectives pr identifier individus : c aujd manifestation autonomie personnelle et d autodétermination : cass 96 refuse a ind qui a changé de sexe de changer etat civil bc indisponible, CEDH condamne fr : doit avoir correspondance entre id sexuelle et id juridique - cass 41 said nom est droit propriété inhérent imprescriptible et immuable puis 71 say pt utiliser autre nom si possession longue durée et loyal - puis CEDH 94 say nom dune personne est sa vie pv et imposer restriction sans raison est atteinte a vie pv CEDH 2023 - loi fr 2022 permet a majeur de changer 1 fois de nom de fam pr mettre celui du parent qui lui a pas donné le sien - cass AP 92 admet changer mention du sexe dans etat civil pr trans (ap condamnation CEDH) , CEDH Goodwin 2002 d vie pv est d pr chacun de donner détails de son identité - avant 2016 needed preuve de opération chirurgicale MAIS tjrs difficile ex cass 2020 femme transgenre doit donner reconaissance paternité = pt pas établir lien de filiation conforme a nv etat civil (CEDH impose pas) — sexe neutre loi fr permet pas sexe autre cass 2017 et CEDH 2023 Y. c/ france dit marge appréciation états binarité sexe fondement soc fr csq seraient graves dépend d interne: Benjamin Moron-Puech refus de sexe neutre est une “mutilation juridique” bc évolutions sociales et art 8 est pas limitatif et const 58 non plus, csq pvt se résoudre au cas par cas (délicat bc politiquement difficile états pas consensus et dans pop non plus gvt des juges) ≠ Inès GALLMEISTER revendications indiquent le recul de l'indisponibilité de l'état des personnes ——————————————————————————————————————————— Désobéissance civile = des citoyens, par des motivations éthiques, transgressent délibérément, de manière publique, concertée et non violente, une loi en vigueur, pour exercer une pression visant à faire abroger ou amender ladite loi par le législateur (directe) ou à faire changer une décision politique prise par le pouvoir exécutif (désobéissance civile indirecte). général de Gaulle l’Appel du 18 juin - 1955, Rosa Parks ségrégation pr Martin Luther King - 1970, pr l’avortement « Manifeste des 343 salopes” Depuis le procès de Nuremberg 1945, la désobéissance par la résistance à un ordre établi injuste est devenue un devoir, alors que la « résistance à l’oppression » était déjà un droit dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La désobéissance civile a un caractère public (non secret), politique (non criminel), pacifique (non violent). Mais divergences sur la nécessité de référence aux motivations subjectives des acteurs et “de conscience” Source: droit de résistance à l’oppression (droit de désobéissance civile) pas valeur en d fr l’article 2 de la DDHC droit naturel, imprescriptible de l’homme MAIS permet pas refuser obéir a la loi ex “je ne contracte pas” non + mvt positivisme (validité des normes dépend conformité à normes juridiques supérieures Kelsen, DUGUY “demander a tous obéissance passive a la loi c faire un peuple d’esclave” système juridique a pas de valeur morale dc on obéit bc conforme donc PAS de désobéissance civile ? Normalement non mais dépend des penseurs + Code de la Fonction Publique say fonctionnaire est libéré de son devoir d’obéissance hiérarchique dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ET mécanismes d’objection de conscience si acte contraires à ses convictions philosophiques ou religieuses ex domaine médical avortement : la résistance à l’oppression n’est pas un motif qui permet de résister ou déférer à la loi BC présomption de légalité des actes des autorités légitimes (Parlement, et pouvoir exécutif) Sorreau 1849 = le respect de la loi vient après celui du droit : guide de justice des citoyens prime sur nécessairement sur règles inst (ex taxe pr US et Mexique refuse de payer et se fait emprisonner bc immoral) john Rawls Théorie de la justice (1971): « citoyens » volonté d'œuvrer pour l'intérêt général, même au prix de risques personnels + nécessairement publique, et recherche même la médiatisation la plus forte+ décidé en conscience l'acte vise à éveiller la conscience des autres citoyens + contraire a la loi, politique pour amener à un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement : contre violation grave dune société déjà ordonnée - invoque morale universelle, lois supérieures de l’humanité = d naturel : doit justifier PK loi injuste Hannah Arendt appel collectif au politique conscience partagée des injustices : distinction l’objection de conscience individuel « on refuse d’obéir à un ordre ou de se soumettre à une injonction légale pour des raisons de conscience Celle-ci permet de faire l’expérience vivante, explosive du « contrat social ». La désobéissance civile, c’est poser la question des modalités du « faire société ensemble » : que voulons-nous pour nous tous, comment voulons-nous être gouvernés ? Marcelle Bourbier Jean-Marie Muller : “La désobéissance civique est donc le côté « pile » de la démocratie. elle en est le garde-fou et empêche son dévoiement. Elle agit également comme un antidote à la violence” la désobéissance est « civile » en ce sens qu’elle n’est pas « criminelle », c’est-à-dire qu’elle respecte les principes, les règles et les exigences de la « civilité ». Gandhi « La désobéissance civile, affirmait-il, est le droit imprescriptible de tout citoyen. La désobéissance civile ne donne jamais suite à l’anarchie > permet faire émerger une loi juste : soit refuse exécuter la loi, ou procès : use arg juridiques comme état de nécessité danger actuel ou imminent acte nécessaire a sauvegarde personne et bien doit être seul moyen art 122-7cp (from juge Magnaud 90s femme vole pr nourrir ses enfants) appliqué restricivement ex Des militants écologistes ayant fauché des champs OGM 2002 ne peuvent bénéficier de l’état de nécessité, intrusion militants dans centrale nucléaire 2021 non Defense de rupture refuse logique du procès pénal pr personnalisation de la peine: que arg politiques ex collectif d’avocat “défense collective” procès de militants sont tjrs occasion d’être porte voie des pb de la loi avocat R. Kempf Cependant, comment s'engager dans une action qui, en général, ne va pas sans risques personnels prévisibles (arrestation, amende, réprobation de l'entourage) pour atteindre des objectifs que l'on considère relever de l'intérêt général, sans une motivation éthique forte, de quelque ordre qu'elle soit ? D fr: cassation, criminelle, 2016 condition : enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d'intérêt général sur le fonctionnement d'un mouvement politique cassation, 2020 : mouvement dit “Femen" exhibition sexuelle et dégradation de bien: le comportement de la prévenue s'inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression Cass. crim. 2021 : militants décrocher les portraits officiels du président de la République dans des mairies, dans un but de dénonciation de l'inaction face à l'urgence climatique. qualification de vol aggravé. invoqué l’état de nécessité et la liberté d’expression : etat de nécessité NON, liberté d’expression oui CEDH art 10 cause générale d’exhoneration de resp pénale ? Dangereux du pov pénal autorise militants a faire tout MAIS pas vraiment bc 2022 a refusé pr Greenpeace dans chantier notre dame : au final tempéré , laisse bcp choix au juge du fond : moyens d’expressions qui vont au dessus du cadre mais rester dans la limite du raisonnable Pk aujd mvt militants pas + violents? Pas culture de la violence, svt collectifs organisés ex Greenpeace , bcp de répression alors que non violente : criminalisation des mvt écologistes alors que fait pas peur quoi Principe de fraternité forme d’immunité too ex militant qui org du coté fr aide pr les réfugiés Autres formes de contestation: résistance passive, objection de conscience ——————————————————————————————————————————- Liberté de manifestation Garanties citoyennes : > L’action collective individus s’associe pour défendre ou promouvoir des droits : boycott refuser d’acheter ou de consommer des produits d’une entreprise, ou de produits réalisés dans un Etat auquel sont imputés des violations des droits de l’Homme: conséquences économiques MAIS limite cassation, 2015 (BDS) say appel au boycott était constitutif d’une provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en raison de son origine =Appréciation large loi pénale (boycotter des produits israéliens c’était discriminer des produits juifs). : réponse CEDH, 2020, « Baldassi / France condamné la France pour violation de l’article 10 de la CEDH (liberté d’expression) sujet d’intérêt général respect du droit international public par l’Etat d’Israël et l’état des droits de l’Homme dans les territoires occupés : cass revirement après Faut-il restreindre la liberté de manifestation pour garantir l’ordre publique? Encadrement progressif glissement dun régime de déclaration à autorisation, encadrement législatif décourageant - liberté Mise en danger par dispositifs exceptionnels : liberté mise en parenthèse dans l’urgence , doctrine du maintien de l’ordre contestable Une manifestation est une réunion organisée de personnes sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. (selon cass) ≠ rassemblement peut être spontané ≠ liberté de réunion plus large (CE Delmotte = groupement momentané de personnes formé pr entendre leurs idées ) Art 10DDHC manifestation ok si trouble pas OP : pas consacré autre part: chelou bc partie intégrante de l’histoire de France : liberté fondamentale pr JJ et JA et CC depuis CC 2019: invoquable devant referé - doit être déclaré à la commune : from decret loi 1935 en réaction aux émeutes de l’extreme droite : aujd dans code sécurité intérieure et code pénal : régime déclaratif commune ou prefet peut autoriser ou interdire si trouble OP : CE 2014 demande aux organisateurs d’apporter garanties suffisantes de maintien de l’OP : fragilisé bc bcp interdictions manifester , bcp manif pas déclarées ex gilets jaunes = régime d’autorisation - liberté réunion pacifique très large: nécessite pas autorisation préalable , exclut que manif violente = fondement soc démocratique > si violent still protégé Ezelin c fr 91 CEDH > suppose obligations positives aux états : pas restriction abusive et protéger jouissance effective Appreciation par juges: Crim 2001 interdictions de manif anti avortement a cote des hôpitaux , interdiction soutien palestine CE 2023, Association Comit Action Palestine association demande au é Conseil en référé de suspendre l’ordre du prefet de refuser manif pour la Palestine: REJETTE car pas atteinte manifestement grave à la liberté de manifestation MAIS pt pas interdire systématiquement les manif doit faire enquête casuistique des risque pr interdire : prend en compte contexte local et national = controle d’opportunité - since 2019 manif sans déclarer contravention : CE say conforme > pénalisation dans manifestations peut être dissuasif a expression démocratique : contredit quand même liberté de manifester Doctrine du maintien de l’ordre : règles forces de l’ordre lors de manifestation : critiquée par défenseur des d 2019 + 2019, Amnesty International asked fr de stop utiliser grenades lacrymogènes instantanées pour le maintien de l’ordre (seul pays de l’UE à en utiliser) : CE a refusé car elles sont nécessaires au maintien de l’ordre et sont une alternative aux armes à feu - aujd dans schéma national du maintien de l’ordre : CE, 2023 Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d’Etat d’annuler schéma de maintien ed l’ordre de mesure d’encerclement des manifestants: la mesure est provisoire et proportionnée pour prévenir les troubles caract ris s l'ordre public : NON - pb pratique abusive moyen de dissuasion - loi veut donner cptce arbitraire a exécutif ex loi pouvait interdire a une personne de manifester pdt un delais imprécis, CC censure +armes non létales blessures graves ex flashball, grenade explosive CE say ok : rapport sur gilets jaunes 2019 bcp blessures graves + interdiction port d’objet arme 24H avant manif, interdit dissimulation visage , fouilles bagages et véhicules sur lieu manif + délit de groupement permet poursuivre individus soupçonnés de vouloir commettre violences dans manif : formulation imprécise L'état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : need autorisation préfectoral - etat urgence sanitaire ça fait sens mais etat urgence anti-terroriste : dispositifs qui étaient censé être exceptionnels ont été pérennisés : since 2019 juge pénal pt interdiction manifestation pr anciens manifestes + détournement mécanismes ex assignation a residence pr militant écologistes pendant COP21 + nv technologies: 2022 reconnaissance faciale AI drones pr fichages : protection des données ? Doit être nécessaire pt pas faire reconnaissance faciale automatisées - pdt JO cameras qui détectent situations à risque sera pérennisé Anaïs Coignac changement de méthode des forces de l’ordre: avant 1960s on évitait le contact mais aujourd’hui les policiers n’hésitent pas à aller à l’affront et à s’adonner à des actes de violences: changement de doctrines les Gilets jaunes ne sont pas un événement inédit Olivier Cahn; « Le recours à la force n’est plus motivé par la violence des manifestants mais par la manière dont le gouvernement l’anticipe. comportement nouveau : la judiciarisation du maintien de l’ordre » - le droit de manifester n’a pas disparu mais tous ces éléments contribuent largement à dissuader les citoyens de l’exercer - « Un État fort sait qu’il survivra à la contestation. En ayant besoin de démontrer sa force, il fait preuve de sa faiblesse. C’est qu’il n’est pas serein quant à la contestation de sa politique » CEDH protege + en ce moment: Gaspari c/ Arménie 2024 violation art 10 bc militant pacifiste а une amende pour avoir traité un fonctionnaire de « voyou » était pas nécessaire Dénonciations des citoyens de ce nouveau régime: collectif militant Anti Répression, filment de plus en plus systématiquement les scènes d’affrontements. Le fil Twitter « Allô Place Beauvau, c’est pour un signalement » Espagne const protège explicitement d manifestation é é à ——————————————————————————————————————————— aménagement DFOND Aménagement général: > executif: cptce execution des lois art37const: pt confier a autres autorités que PM de mettre en oeuvre la loi MAIS habilitation que sur mesures limitées champ et contenu (CC) ex donne aux AAI ex CNIL + pv police arrêt CE 1919 Labonne jamais remis en cause : pas aménagement libertés apparemment c pk Covid confinement par règlement sans fondement législatif + pv réglementaire contraventionnel CE 2011 LHD même si prive dune liberté publique bah veut pas dire que réservé a loi SI réglemente pas son exercice juste limite pour OP - Aménagement particulier: > acteurs publiques: collectivités terr principe unicité terr régime des libertés : pv de police municipale ex couvre feu, manifestation : pt remettre en cause unicité? NON bc justifié par circonstances locales part + chef de service CE 36 Jamart ex directeur EP, maire, ministre: restreint lib agents et administrés ex grève, manif , > y avait eu projet dans cv d’ajouter interdiction a atteinte a LF sauf si absolument nécessaire : 2016 ecarté : réalité est que contrat pt être outil de restriction des libertés ex travail clause de non concurrence , clause de residence, clause de confidentialité, clause éthique ——————————————————————————————————————————— carences syst miques Carence= manquement a obligation de adm pr protéger certains d ou lib Tribunal des conflits 1952, Prйfet de la Guyane si le contentieux du fonctionnement du service public de la justice judiciaire incombe au juge judiciaire, le contentieux de l'organisation de ce service relève du juge administratif - d fr pas aussi clair que DI : technique du CC : incompétence négative loi et OVC MAIS pas recours carence contre loi - pt pas saisir CC de motifs généraux / d adm plus clair police adm obligation prendre mesures nécessaires pr OP + transposition des obligations positives technique trouvée dans office JA surtout pr obligations matérielles (d vie, traitements inhumains) dans référé liberté (urgence, atteinte liberté fond selon CE from loi 30juin 2000) CE 2011 Ville de paris atteinte imminente d vie, contentieux carcéral CEDH JMB 2020 fr conditions indignes fr condamnée (mais pt pas réorganiser système carcéral)= portée limitée + mesures spécifiques ex mise en place fontaines à eau et ramassage ordures CE 2015 migrants groupés cond indignes- autres voies: référé mesure utile L521CJA urgence et absence mesure préalable pt prendre tte mesure (si autres réfères pas possibles, permet saisir juge contre pers privés et den obtenir mesures de sauvegardes ex expulsion occupants sans titre domaine pub)+ REP avc injonction ET resp Etat cessation illicite MAIS pt pas forcer pol publiques = limites devant JA —> on pt restreindre les d si c pour protéger société - les actions de groupes sont prometteuses mais dépendant essentiellement de la volonté du JA (pour l’instant décevant) - QPC 2023 expulsion domicile d’autrui (bailleur de bonne foi contrat faux) say referé conforme mais avec réserve préfet doit prendre en compte situation perso de l’occupant: protection fragile - autres voies possibles: recours devant JJ sur les csq ind pas sur la carence elle-mm, contraindre législateur à intervenir > ya REP injonction, en sous catégorie ya REP mesure utiles, a coté ya action en responsabilité et action de groupe l'État peut être tenu responsable en cas de faute lourde ou de déni de justice é 2023 “le juge ne peut pas tout” Goin et Cadin : courant ancien mvt jurisprudentiel recours en carences structurelles show dvp REP mesures-utiles surtt en police et pv hiérarchique , aujd aussi pour envt, asile, santé, pénitentiaire pour arriver aux décisions en bas : juge est amené à se prononcer sur l’insuffisance de l’administration : en vrai JA a admis cette évolution (il aurait pu refuser les demandes trop générales et a accepté ttes mesures utiles) > en tout cas le JA est clair que le fait qu’il veut pas accueillir toutes les critiques sur les pool publiques ET risque critique gouvernement des juges ET perte de crédibilité du juge il peut pas tout résoudre par l’injonction et surtout pas les pb structurels-> équilibre délicat entre respect sep pv et cessation atteintes libertés fond -> pensent que ces recours vont pas disparaître mais évoluer “Le jA est saisi de +/+ souvent de demandes très générales (pour ne pas dire vertigineuses) tendant a ce que l’adm s’empare de problèmes de pol publiques” Stéphane Hoynck« en imposant а l'administration d'agir, mais en lui laissant les moyens d'y parvenir, le risque est bien qu'une partie du débat en général tranché dans le litige initial se déplace devant le juge de l'exécution » G. Jèze le REP est la plus merveilleuse invention des juristes Droit comparé: Cour suprкme des Etats-Unis 1973 doctrine des « questions politiques » refuse ces questions en justice (en l’espèce l'usage de la force par la National Guard, corps militaire qui exerce des missions de maintien de l'ordre ) peut pas faire injonction dessus - Recours en carence UE l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contre les institutions de l’Union + recours en manquement contre l’inaction des États CE 2023, Association des avocats p nalistes: réponse au CC qui rappelle exigence respect dignité prisonnier: demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet de toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité pour pers en gav: NON bc pas de défaillances généralisées sur l'ensemble du territoire et d'une ampleur suffisante pour que soit établie une atteinte caractérisée: Office juge administratif : il ne peut se substituer à l’administration pour fixer ou mettre en œuvre une politique publique. Son rôle est limité à légalité (méthode regarde existence règle obligatoire, gravité, récurrence défaillances, mesures déjà prises, difficultés), sans imposer directives générales -> limites du contrôle juridictionnel sur des problématiques structurelles TA Paris, 2024 Collectif inter h pitaux d’enjoindre à l’Etat de mettre, sans délai, un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière (d santé préambule const 46): NON bc carence dépend dune obligation et système commun d'information instaurer pas obligation pour l’Etat de s’informer des conséquences de sa politique dont le défaut serait carence fautive engageant la responsabilité de l’Etat+relèvent politique publique et excèdent l’office du juge de plein contentieux Dupré de Boulois 2024 la responsabultié de l’adm fait partie des mécanismes de protection des droits et libertés (dans l’évolution de la protection des droits fondamentaux) et c’est le mécanisme ultime contre carence de l’administration = garantie subsidiaire > fonction indemnitaire, cessation de l’illicite, fonction punitive + fonction disciplinaire (soumission de l’adm au droit) , fonction jurislative (incite adm a changer ses cpt, a prendre des dispositions surtt en d fond ex 1990 pour réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives: nouvelle vigueur avec pv injonction du JA) , fonction recognitive (reconnait que l’Etat a manqué à ses obligations) — cond: fait dommageable, lien De causalité, préjudice Esther de Moustier Changement de l’office du juge : mutations « fièvre modernisatrice », dvp progressif d'une voie contentieuse pr que adm prenne toutes les « mesures nйcessaires » qu'elle se conforme а une obligation lйgale « а transformer l'office classique du juge de l'excès de pouvoir, ô é lequel est moins amenй а apprйcier la lйgalitй d'un acte qu'а apprécier l'efficacité d'un service ou d'une politique publique а l'aune d'obligations lйgales : from REP injonction : surtout mouvements de groupe d’associations -> En défense, les ministres de la Justice et de l'Intérieur opposent l'incompétence de la juridiction administrative Deficit démocratique ? JA un peu gêné > amenagement concrétisation pr rendre effectif D et L fond : repose sur coll publique : d solidarité d créance bc need intervention publique obligation agir CC 2006 égalité des chances pr pers defavorisées: passe par SP dc existence de certains SP est imposée (jamais explicité vraiment) - MAIS sanction limitée bc CC pas pv général appréciation comme parlement dc pt pas voir si y avait d’autres voies si pas manifestement inapropriées controle minimal = d relatif bc PAS effet direct + pas de recours en carence bc CC regarde pas politique MAIS pourrait se retourner contre État adm? - DI traditionnellement 3 obl: bol respecter, garantir, donner effet > CEDH 79 émancipé de cette trilogie donne obligation négative≠positive refrerence const all : permet jouissance effective d et éviter ingérence tiers + obligations substantielles ≠ procédurales contourne impossibilité parfois de condamner un etat sur obligation négative Restriction > regime repressif liberté avec des limites juge pénal reprise abus : régime libéral sanction intervient que aprs par un juge ≠ régime préventif Police Adm autorisation ou interdiction de l’adm : aujd a pas vraiment sens généralement c les deux ex liberté expression repressif et préventif ex pr audiovisuel ARCOM , visa ministériel pr diffusion film = restriction bc OP ou liberté d’autrui : mais pas radical confusion dépend des litiges ex dignité humaine parfois vu comme objectif etr parfois subjectif // santé : ex loi anti burqua CC dit ok bc OP ≠ CEDH SAS c Fr 2014 say ok bc d et liberté d’autrui vie ensemble - exigence proportionnalité restriction : plutôt au sens large triple test> controle adéquation est ce que mène a but recherché , controle nécessité est ce que autre voie moins liberticide, controle proportionnalité stricto sensu est ce que excessif : existe en d adm, DUE , d pv, c const, d CEDH > intensité variable : restreint devant CEDH et CC , CEDH laisse marge appréciation états ex CEDH say Italie crucifix dans classe ok bc culture , CC de base contrôlait pas la nécessité puis 2008 controle nécessité surtt liberté expression et vie pv MAIS module controle stricto sensu loi doit être manifestement disproportionnée surtt DP et liberté entreprendre - Absence discrimination : art 14CEDH - d absolus qui pvt pas être encadrés intangibles? D inderogeables pas dans d fr bc tradition de mettre limites : CEDH des que donne pas de limitation pas de aménagement ex art 3 MAIS limltiations implicite ex art 6, art 15 crise Eatt pt déroger a la conventions mais pas tous ex art3 non ≠ art 8-11 donne limites d’OP = d inderogables sont d dignité pers humaines MAIS controle si atteinte ou non ex pistolet taser police dangereux say PAS contraire art3 bc ya regels qui l’encadrent : on pt déroger a art 3 tant prévu et proportionné + d irrenoncables auto-aménagement? Par contrat: pt pas être trop libre bc d objectif intéresse société ex d vote > duels cass refuse bc contraire bonne moeurs et OP = pt pas renoncer d vie? - intégrité physique: interdit GPA même si consent, telerealité consent dc ok même si atteint e dignité — d inderrogable et irrenoncable ? D vie , art 3 inderrogable mais pas irrenoncable dc sado maso ok = pas d intangible ? Art 4CEDH pers pt pas accepter de devenir esclave - Regimes d’exception: contxt crise : plein d’ordonnances ont adapté d fr au Covid : etat d’urgence (pv autorité civile) péril imminent OP ou evenement calamité publique : pr attentat 2015 resté 2y en principe aurait pu avoir REP mais irrecevable bc loi : loi compétente même si mécanismes déjà prévu dans const? CC dit oui: faudrait peut être lui donner meilleur fondement (projet loi const mais non) a justifié plusieurs actes ex perquisition = txt bcp évolue bc pas même standard aujd que en 1955 : normalement loi censée donner sa fin mais en pratique loi donne au chef etat possibilité de end + version de base et autre version permet dispositions si prévu des l’origine , CE 2015 Domenjoud pers assignation a residence pas forcement en lien avec menace de lestât  d’urgence : pas condamné par CEDH mais assignation de longue durée que si élément nv ; perquisition adm ; manifestations interdîtes (sécurisation lieux publiques pr terrorisme — etat de siège (désuétude armée a pv), art 16 => pas besoin de modifier const bc d commun aujd permet de faire tt ce quon veut — controle du parlement (on lui transmet) et controle juridicitonnel: JA bc pv polcie, cptce juge pénal en exception, controle proportionnalité maximal - Lois transposent régime d’exception dans d commun pr restreindre d fond: ex visite à domicile// perquisition adm : juge pénal compétent dc c cool ; police spéciale des menaces sanitaires 2004 par ministre santé a justifié mesures COVID interdit rassemblement et tout , 2020 créé nv loi etat urgence sanitaire bc loi 55 pas assez adaptée on allait pas faire 60M assignation a residence -> a changé mesures ind a mesures coll , decrets ont été svt modifiés - CEDH art 15 tries le plu possible d’encadrer dérogations : pr elle dérogation si guerre ou danger publique menaçant vie nation: etat doit notifier au secrétaire de CEDH, doit être strictement nécessaire a situation de crise : fr RESERVE dit que des que cond de notre loi est réuni bah cond réuni et chef etat pr prendre autres mesures: fr a pas suivi procédure dérogation, a pas notifié secrétariat ——————————————————————————————————————————- acteurs > protection contre la loi CJUE et la CEDH pvt prononcer sur conventionalité loi bc principe DI d’indifférence à l’égard de la structure constitutionnelle des Etats > recours en manquement UE ex 2019, « Commission / Pologne » sur reforme Cour Constitutionnelle polonaise pas tribunal impartial+ renvoi préjudiciel en interprétation / CEDH pdt longtemps contrôle pas in abstracto la loi, mais en pratique phénomène d’objectivation ex 2021, « Leon Madrid / Espagne loi espagnole au nom de l’enfant était incompatible avec la Convention > protection contre l’administration dans quelle mesure le juge judiciaire peut être amené à se prononcer sur des violations administratives de libertés? Déjà actes coll terr aussi soumises à conventionalité : Tribunal des Conflits, 1952, « Préfet de la Guyane » si l’action de l’admin est en lien avec l’exercice assuré par le juge judiciaire, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Ex policier qui tue une personne à l’occasion d’une opération de police judiciaire > pv JJ l’article 111-5 du Code Pénal. juge pénal plénitude de juridiction pas d’obligation de renvoi au juge administratif pr interpréter acte adm > juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle et de la propriété privée ex voie de fait > protection contre les personnes privées: - Droit français recours individuel CEDH l’article 34 de la CEDH subsidiaire exigence d’épuisement des voies de recours internes + arrêts déclaratoires (et non des arrêts exécutoires) c’est aux Etats d’en tirer les conséquences + contentieux subjectif - volonté des Etats de réaffirmer le caractère subsidiaire du rôle de la Cour EDH et la nécessité de préserver une marge d’appréciation nécessaire des Etats - MAIS mesures provisoires SI risque de violation de la CEDH susceptible d’entrainer un dommage grave et irréversible imminent obligatoire since 2005, « Mamatkulov / Turquie » et CE 2009, « Ministre de l’Intérieur says pas exécuter mesure provisoire est atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (le droit de recours) mais exception pr terrorisme par exemple - Exécution : contrôle. Normalement c’était pas a la CEDH de contrôler exécution des jugements mais mtn le fait L’article 46 du Traité de la CEDH par Comité des Ministres : Etat condamné montre son plan d’action L’affaire revient tous les 6 mois devant le Comité+ protocole 14 Comité des Ministres ask CEDH l’interprétation de l’arrêts pr surveillance exécution : recours en manquement d’Etat first time 2014 Azerbaïdjan condamné afin qu’il libère un opposant mais il ne l’a pas fait — en France svt conduit a modifier d fr ex L’affaire Mazurek modifications du Code Civil concernant des dispositions discriminatoires à l’égard des enfants adultérins.