Cluster 7 MFO3visio.pptx

MFO-3 : L’ Information policière Cluster 7.2 Introduction Présentation et prise de contact • 1°Inspecteur OPJAPR, COURTIN Christophe - SLR Tournaisis [email protected] 069/250 284 – Discipline du cours – Respect mutuel (Visio) – Respect Horaire (Visio) Structure du cours 1° c...

MFO-3 : L’ Information policière Cluster 7.2 Introduction Présentation et prise de contact • 1°Inspecteur OPJAPR, COURTIN Christophe - SLR Tournaisis [email protected] 069/250 284 – Discipline du cours – Respect mutuel (Visio) – Respect Horaire (Visio) Structure du cours 1° cours : Prise de contact 7.2.1B : • • • • Possibilités et limites INFO POL Bases légales et réglementaires (LFP – MFO3) Les Besoins : Notions de Pol Admin et Pol Jud MFO-3 (Intro) - Les Faits concrets # Faits non concrets 7.2.1C : Le Triptyque judiciaire (conditions – réalisation) 2° cours : 7.2.2 : Situer les infos dans l’ensemble du Flux de l’info • RIR – MAP - Signalements/ Désignalement - Dos (Enquêtes) – ACT - Avis Presse – BRI … Structure du cours 3° cours : 7.2.3 : Gérer les infos selon les réglementaires • • SICAD - CIA (Carrefour d’Information d’Arrondissement) Les différentes banques de données : BNG contrôle – BNG consultation BNG Circulation - RRN – RPO- DIV – RCA – SIDIS – EUCARIS – ALI - Camélia – I+Belgium – AMS ANPR - FOCUS – DOLCIS - Db mœurs 4° cours : 7.2.6 : Identifier et se servir des infos dans les Db (Banques de Données) PORTAL - DIV – SIDIS – RRN – RCA - etc… 7.2.7 : Saisir et consulter les infos selon les techniques existantes • ISLP - BNG – SIDIS - Rédaction d’un RIR 5° cours : Pratique ISLP (4 h) 6° cours : MPR (Cluster 10.3.5) (2 h) EP2 + préparation à l’examen (2 h) Chapitre I : Les Bases légales et règlementaires L’INFORMATION 1. 2. 3. 4. Définition Action d’informer, fait de « s’informer » Renseignements obtenus de quelqu’un ou quelque chose Elément de connaissance susceptible d’être codé pour être conservé, traité et communiqué Ensemble des actes d’instruction qui ont pour objet de faire la preuve d’une infraction et d’en connaître les auteurs Bases légales et règlementaires Le CADRE LEGAL 1. Loi sur la Protection Vie privée 2. Code d’Instruction Criminel (CIC –Art 29) 3. Loi sur la Fonction de Police (LFP – Art 44/1 à 44/11) 4. Loi sur la Police intégrée (LPI) 5. MFO-3 6. MFO-6 Bases légales et règlementaires La vie privée (Privacy- p.65) • La loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel permet le traitement (la collecte, l'enregistrement et l'exploitation) de données personnelles qu'à des conditions très strictes • Limitée au nécessaire • Loyauté • Finalités déterminées et explicites • Exactes et mise à jour • Commission Bases légales et règlementaires Code d’ Instruction Criminel : Art 29 « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur le champ au PR près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l’inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, PV et actes qui y sont relatifs ». Bases légales et règlementaires La Loi sur la Fonction de Police (LFP) (Art 44.1 à 44.11) La référence • Art. 44.1 : Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les services de police peuvent traiter des informations et des données à caractère personnel pour autant que ces dernières présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police judiciaire et de police administrative pour lesquels elles sont obtenues et traitées ultérieurement. Bases légales et règlementaires La Loi sur la Fonction de Police (LFP) (Art 44.1 à 44.11) • Art. 44.2 : Les données reprises en 44.1 sont structurées et traitées dans une Banque de données Nationale Générale – BNG – (Db base et Db particulières) - Obligation pour Pol Loc et Pol Fed • Art. 44.3 : Conforme à la Loi Vie privée • Art. 44.4 : Sous autorité de tutelle • Art. 44.5 : Devoir d’information - Respect CIC • Art. 44.6 : Organe de contrôle (Magistrat Fédéral) • Art. 44.7 : BNG (alim - contenu – utilisation) • Art. 44.8 : Suspension transmission (Embargo) • Art. 44.9 : Gestionnaire BNG • Art. 44.10 : Formalisation – archivage • Art. 44.11 : Sanctions Chapitre II : Les Besoins Police Jud / Admin • Administrative => Collecte d’infos liée aux Besoins des Autorités Admin. et des Sv de Police But : Maintien et Respect OP dans Intérêt général Garantir protection biens et personnes Garantir droits et libertés individuels Tranquillité, salubrité et sécurité publique • Judiciaire => Rechercher Crimes-Délits-Contraventions Rassembler Preuves/Indices Livrer les auteurs (CIC Art8) Les Besoins : Police Administrative (BEPAD) 1. Evénement : Tout fait lié à l’OP (tranquillité, sécurité, salubrité) => prise de mesures administratives ou la planification d’un SO. 2. Groupement : Groupes de pression ordinaire (syndicats…) et Groupes présentant un intérêt particulier pour l’OP : (Grp Subversif – Sectaire/Nuisible – Terroriste) Personnes Membres de groupements présentant un intérêt particulier pour l’OP Personnes sous instruction judiciaire Loi Football Lieux Points Vitaux - Points ayant un intérêt pour l’OP Points ayant un intérêt pour la santé et la salubrité Phénomènes 3. 4. 5. Les Besoins : Police Judiciaire (8 Entités en BNG) Niveau 1 : Faits concrets et Non concrets Enquêtes Niveau 2 : Personnes Organisations Niveau 3 : Moyens de transport Objets Lieux Numéros L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement Enregistrement Fait CONCRET • • Infraction aux CP, Lois spéciales ou Evénement non infraction (disparition, évasion, décès suspects…) Clairement Localisé dans le temps et dans l’espace Consigné dans un PROCES-VERBAL = Info « dure » => Rédaction PV => PR (Art.29) PV => CIZ/CIA => BNG Ex : Un vol a été commis à la librairie «les amis » de Tournai ce 23/11/20 à 10.40hr par deux auteurs se déplaçant en scooter. Ex : Une jeune fille a disparu depuis le 01/03/2019. Elle a été vue pour la dernière fois au sein de son enceinte scolaire située à TOURNAI Chapitre III : L’Information opérationnelle (MFO-3) Quoi : Directive commune (Min. Justice & Intérieur) contraignante relative à la Gestion de l’Information en matière de Police Judiciaire et Administrative => permet le traitement en BNG des données à caractère personnel (Art 44.3 LFP) et des Informations collectées sur base de l’Art 44.1 Contenu: • Livre I : Traitement de l’Information en matière de Police Judiciaire • Livre II : Traitement de l’Information en matière de Police Admin • Livre III : Traitement de l’Information en matière de Sécurité Routière Contient également : DOCUMENTS (types) - La directive MFO3 - Les Abréviations - Schéma du Flux d’information Consultable : PORTAL => Sharepoint ou Pol Info-Intranet / Ressources Opérationnelles/ information Opérationnelle (BNG) – MFO3 L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Fait Non CONCRET • Infraction non localisée dans le temps et/ou dans l’espace Infraction pas ou pas encore attestée non localisée dans le temps et/ou dans l’espace • Rédaction d’un Rapport d’information (RIR) = information « douce » RIR => CIZ/CIA => BNG (Pas transmis au PR comme PV mais visibilité du PR sur les RIR) • Ex : Un vol aurait été commis dans une librairie de Tournai par un surnommé «Moustic ». Ex : Un prénommé John vendrait de la cocaïne en grosse quantité sur MONS … j’ai appris, que depuis plusieurs jours, des gens bizarres à bord d’une grosse voiture bleue, genre BMW, plaque française finissant par « .. 57XD » regardent en direction des grosses villas du quartier… Il se pourrait qu’un rassemblement des Hell’s Angels se déroule dans un café du centre de MOUSCRON = BEPAD car Infos douce de POL Admin => BEPAD L’Information opérationnelle (En pratique via PORTAL –> Intranet/sharepoint)) MFO3: Livre I : Traitement de l’info de Police Judiciaire MFO3: Livre II : Traitement de l’info de Police Administrative MFO3: Livre III : Traitement de l’info de Sécurité Routière Schéma FLUX d’information L’Information opérationnelle (BNG) Prise de conaissance Enregistrement PV Traitement Exploitation RIR DOS BEPAD RIR L’Information opérationnelle (BNG) Questions ? Chapitre V : L’Information en matière de Police Judiciaire 1. La Prise de Connaissance 2. Le Traitement (Enregistrement BNG) 3. Processus de travail spécifiques 4. Exploitation de la BNG et des Banques de données dérivées L’Information opérationnelle (BNG) La Prise de Connaissance – Le traitement 1. Prise de connaissance : D’office – sur Plainte/Dénonciation - Apostille - Nouvelles technologies Informateur # Indicateur L’Informateur : Monsieur tout le monde => N’attend pas nécessairement de retour L’indicateur : Peut être géré par tous policiers A une relation avec le milieu criminel => Attend un avantage, une rémunération – Codé pour Anonymat => Géré par Policiers spécialisés = MPR ! (cluster 10,3,5) 2. Traitement(Enregistrement) Rédaction des documents de base (PV / RIR) Finalité : transmission  BNG 3 objectifs : aide au contrôle aide à la recherche aide pour gestion L’Information opérationnelle (BNG) Le Triptyque Judiciaire Triptyque = Photos + Empreintes + N.I • • • • Associé au PV (dans les cas prévus par la loi) Obligatoire et indissociable Mention sur la première page et dans corps du PV Pas sur convocation But : Encodé => dans la BNG (sous Entité Personne) L’Information opérationnelle (BNG) Triptyque judiciaire Qui ? Conditions ? : Toute Personne : 1. 14 ans (Si < 14 ans => Accord Magistrat) 2. Privée de liberté 3. Mises à disposition de l’Autorité judiciaire ou de l’Office des Etrangers (OE) 4. Entendue (en lien avec fait concret) ou preuves ou soupçons sérieux (Suspect) 5. A écrouer dans un établissement pénitentiaire L’Information opérationnelle (BNG) Les photographies judiciaires • But : Enregistrer en BNG (Entité Personne) Rechercher ou comparer sur base de caractéristiques visage et photos de personnes qui sont enregistrées en BNG Comparaison : Personne ne disposant pas de titre de séjour légal ou dépourvue de pièces d’identités • Caractéristiques : 2 modules Client : entrée via appareil photo digital, scanner, fichier Album : composition d’un album photo des personnes enregistrées • Prise de vue : De Face (BNG) – Profils – pied – Caractéristiques spécifiques • Contenu : Données Identité + Numéro de PV Rmq : Possibilité Reconnaissance sur base de la comparaison iris, bouche et nez BARRE Amine L’Information opérationnelle (BNG) Les Empreintes (Digitales/Palmaires) • But : => Enregistrement BNG Identification des empreintes digitales dans la « Db expert Jud » APFIS (BIS) et éventuellement comparaison dans la « Db Admin » (OE) • Accès : Via « Livescan» de la station steria FIT En pratique : 1. 2. 3. 4. 5. 6. Training/Opérationnel Suspect / Non suspect (Identité + N° PV) Prise d’Empreintes (digitales/palmaires) BIS (Bio. Id. Sv – Jud) + O.E (Admin - si Etrangers via Printrak) Numéro APFIS (Auto. Palmand Fingerprint Id. System) Retour mail (HIT ou Non connu) L’Information opérationnelle (BNG) LIVESCAN - Station Steria FIT L’Information opérationnelle (BNG) Station Steria FIT => retour du S.I.J Alias 1 Résultat positif Alias 2 Alias 3 Alias 4 L’Information opérationnelle (BNG) retour => Office des Etrangers (Printrak) Résultat négatif L’Information opérationnelle (BNG) La Notice individuelle (NI) Encodage Via l’ISLP de : • Description physique - Caractéristiques générales et spécifiques • Alias - Point de chute - Faux nom / Surnom L’Information opérationnelle (BNG) Questions ? L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement 3. Processus de travail spécifiques • Suit ou précède la documentation de base 1. Signalements + MAP 2. Coordination Enquêtes (DOS) 3. Traitement BNG Chapitre V : Les signalements et les mesures à prendre 1. Les SIGNALEMENTS • Quoi ? : Nationaux et Internationaux Urgent / Non urgent • Qui ? : Entités PERSONNES OBJETS MTP (Moyen de Transport) Signaler = Mesures à Prendre (MAP) Les signalements et les mesures à prendre B. Signalement Urgent Quoi : Précède transmission du PV au Gestionnaire fonctionnel CIZ/CIA Quand ? • HU • Meurtres • Atteintes graves contre propriété • Vol de véhicule • Disparitions • Prises d’otage et enlèvements • Evasions • Accident Lésions Corporelles (Morts, blessés graves) suivis de délit de fuite Les signalements et les mesures à prendre A. le Signalement Non urgent (ANUR) • Via le Flux normal 1. Rédaction et Transmission du PV via Gestionnaire fonctionnel CIZ/CIA 2. Entités transmises BNG Cas particuliers : • Parquet (OC, DDC…) • CGO-DSB (conditions probatoires, ADN … ) • OE Les signalements et les mesures à prendre B. Signalement Urgent COMMENT ? => 2 volets : 1. Signalement des entités (parfaitement identifiées) en BNG via «Emulation » 2. Avis Urgent de Recherche via (Mailing + radio) Les signalements et les mesures à prendre Signalement Urgent (Via EMULATION) Via Signalement URGENT Ecran EMULATION Les signalements et les mesures à prendre AUR (Via Mailing Portal) Vi a Mail opérationnel (AUR) Les signalements et les mesures à prendre AUR (Via Mailing) Les signalements et les mesures à prendre AUR (Avis Urgent de Recherche) Mail généré automatiquement (à partir du signalement urgent effectué au préalable) Il comprend : - Pays, commune, adresse des faits + Date et heure des faits - Modus operandi succinct - Personnes, MTP et Objets à rechercher - Entités identifiées : Personnes - Moyen de transport - Objets + Entités non suffisamment identifiées : - Description complète des suspects - Préjudice emporté - Direction de fuite MTP - Mesures prises- -Recherche spécifiques demandées - Identification unité de recherche Ecran avec listing AUR Les signalements et les mesures à prendre Le Désignalement • Le désignalement s’effectue selon le même principe que le signalement soit : - via la saisie centrale (Flux normal) - via l’application signalement urgent (Emulation) • l’AUR est désignalé via l’ACR (Avis de cessation de Recherche et ce via le mailing) Les signalements et les mesures à prendre ACR Ecran listing Mail avec ACR Les signalements et les mesures à prendre Les Mesures à Prendre Ok ! Mais on signale quoi exactement ? Signaler = Mesures à Prendre (MAP) • 2 Types : 1. Les PERMANENTES 2. Les NON PERMANENTES Les signalements et les mesures à prendre 1. Les MAP Non permanentes (MAPNP) • Entités (Pers- MTP-Objets) liées à une infraction (Fait Concret) Exemple : Une personne doit être entendue dans le cadre d’un dossier judiciaire (Stup, vol…) Un objet, un véhicule… doivent être saisis suite à un vol, suite à leur utilisation dans un fait judiciaire Types : – – – – – – Arrêter Saisir Entendre (Salduz 4 Avec/Sans Avocat) Maintenir – Contacter unité de Signalement Notification décision judiciaire Consulter commentaire (précisions) (est toujours complémentaire) Mesures prises une seule fois. Une fois exécutée, elle sera désignalée. Les signalements et les mesures à prendre 2. Les MAP Permanentes (MAPP) -Liées à l’entité (Pers, MTP,Objets), à son parcours criminogène (PERS), à son utilisation dans un cadre criminel (Objet ou MTP) But : Avertir tous policiers en cas de contrôle Exemple : -Personne connue pour trafic de stup ou connue pour être régulièrement armée, violente, dangereuse... ÞMAP « Fouiller » « Agit en bande - violent - dangereux - armé…» - Fouiller - Contrôler Moyen de Transport - Contrôle approfondi - Consulter commentaire (Texte libre - précisions) Une fois la mesure exécutée, elle ne désignalement (5ans) doit pas faire l’objet d’un Les signalements et les mesures à prendre Cas particulier MAP Radicalisme • FTF (Foreign Ter Fighter) et prêcheur de haine • Signalement précis et ciblé • Indication des devoirs et vérifications à effectuer + Magistrat/service à contacter • Permet un suivi national du FTF • Exécuter MAP + RIR ds les 24 hrs + Hit Pers • SICAD/DJSOC Terro Les signalements et les mesures à prendre Exemples de MAP (Active) ès ? r p a i o u q e onn d a ç t n e m e Concrèt Les signalements et les mesures à prendre MAP (Active) Les signalements et les mesures à prendre MAP (désignalée) Mention après désignalement Les signalements et les mesures à prendre QUESTIONS ? CHAPITRE VI Le Carrefour d’Information d’Arrondissement (CIA) Le Carrefour d’Information d’Arrondissement (CIA) • 12 C.I.A (Provinces + Bruxelles/Asse et EUPEN) • Police Fédérale (DCA – SICAD – CIA) • Organisation : MFO6 • Activités Carrefour d’Information d’Arrondissement (C.I.A) • • • • • • • Suivi des événements et faits récents Identification des relations (faits-antécédents) Appui à la coordination des enquêtes Suivi des faits (temps- espace) Appui au suivi intégré des phénomènes Appui au suivi des groupes d’auteurs/victimes Contribution à la coopération policière internationale • Appui au gestionnaire fonctionnel des ZP Le Carrefour d’Information d’Arrondissement (CIA) SICAD (CIA) Le Carrefour d’Information d’Arrondissement (CIA) INFOS CIZ L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Pol Office Procès-verbaux RIR / DOS / ACT L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Le DOS Document signalant l’ouverture d’une enquête. But : Eviter que plusieurs services ne travaillent sur la même entité en même temps et sans se concerter. • • • Types d’infractions définies Mise en œuvre de MPR ou écoutes téléphoniques Enquête proactive Þ DOS transmis CIA. Entités Dos => BNG • L’avancement du dossier (lié à l’ajout d’entités en BNG) fera l’objet d’un Suivi de DOS et in fine une Clôture de DOS. L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Le DOS L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement L’ACT But : • Prévenir les Sv de police du lieu de l’action qu’une OPS/action planifiée va se dérouler en un lieu/moment déterminé • CIA informe la ZP lieu d'action (sauf si danger de fuite, demande d'un magistrat, …) • Urgence : CIA ou dispatching/CIC peuvent être informés par téléphone • ACT : Transmis => CIA : 2 jours ouvrables avant Action L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Ops/Actions Planifiée (ACT) L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Le Rapport confidentiel • Information confidentielle entre Police et PR • Objectif : Obtenir Décision du Magistrat • Domaines : - Avantage Indicateur - Tactique de recherche (Emploi de MPR, proposition de scénario, Enquête proactive, anonymat témoin…) - Questions/doute sur Embargo info BNG, RIR/PV, info fournie par Indicateur) L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement Le Rapport confidentiel CHAPITRE VIII L’échange transfrontalier d’informations policières L’Echange d’Infos transfrontalier INI - INO • INI => Formulaire d’échange international d’informations policières « IN » Demande d’un Sv de police étranger (infos, recherches dans Db, sur le terrain, ou actes de police administrative) • INO => Formulaire d’échange international d’informations policières « OUT » Demande à l’Etranger => Transmis à DRI (via le CIA) L’Echange d’Infos transfrontalier INI Transit via L’Echange d’Infos transfrontalier INO / INI Les signalements et les mesures à prendre But : Bulletin de Recherche et d’Information (BRI) • Diffuser ou demander de l’Info sur délits/crimes ou sur des événements non infraction (témoin) • Attirer l’attention des Sv sur MO spécifiques, phénomènes particuliers • Activer les recherches sur auteurs/suspects (photos, portrait robot…) Quand ? • Une diffusion nationale doit être jugée nécessaire • Des éléments de recherche doivent exister • La diffusion doit apporter une plus value par rapport au signalement BNG Les signalements et les mesures à prendre Bulletin de Recherche et d’Information (BRI) Les signalements et les mesures à prendre Bulletin de Recherche et d’Information (BRI) Les signalements et les mesures à prendre Le Portrait Robot But : • Reconnaissance du suspect • Concrétisation des infos fournies par le(s) témoin(s) • Comparaison avec signalements antérieurs ou ultérieurs Les signalements et les mesures à prendre Avis à la Presse DJO Les signalements et les mesures à prendre Avis à la Presse « A la demande de Mr le Procureur du Roi (Juge d’instruction) de MONS, le nommé XXX : - a disparu … - est évadé de la prison de… - est activement recherché dans le cadre de… Toute personne ayant vu,…pouvant donner des informations à son sujet ou si vous connaissez l’endroit où il pourrait se trouver, est priée de prendre contact de toute urgence avec les enquêteurs via le numéro de téléphone 0800/30300 ou le poste de police le plus proche » => Réquisitoire délivré par l’Autorité Judiciaire • Off responsable – Magistrat – Aide à la recherche Les signalements et les mesures à prendre Questions ? CHAPITRE VII Les Banques de Données Les Banques de Données Exploitation : • BNG • Banques de données dérivées Les Banques de Données (Banque Nationale Générale) But : L’info doit être disponible pour tous (sv de police) à tout moment Þ Centralisée et Structurée (avec filtre éventuel et droit d’accès) • Alimentées par les ZP, Pol Fed via CIA => Automatisée : Via Registres de Base => Directe (ISLP – Feedis) (PV – RIR – DOS) : Via Saisie centrale - Signalement Urgent Critères de qualité : Exactitude, Complet, Rapidité : 8 Entités de POL JUD FAIT (Fnc/Fc) – ENQ PERS – ORGANISATION MTP – OBJET - LIEU – NUMERO Structure et Contenu de la BNG • Niveau 1 : • Niveau 2 : • Niveau 3 : Les Banques de Données BNG Contrôle • Entités : Personne (Nom, prénom, DN exacte) Objet (N° de série) MTP (Marque Immatriculation) • Pas de phonétisation (Orthographe exacte) • Réponse Connu /inconnu • Connu = MAP (A rechercher –mesures à prendre P -NP) • => MAP Belge et/ou Internationales L’entité contrôlée doit toujours être PRESENTE Les Banques de Données BNG Contrôle (Portal NCT) Les Banques de Données BNG Contrôle Les Banques de Données BNG Consultation • Entités : Fait (Dénomination des faits) Enquête (Numéro de DOS) Organisation Personne (Nom, prénom, DN, surnom) Moyen de Transport (MTP) (Marque d’immatriculation) Objet (Numéro de série) Lieux (Nom du lieu) Numéro (Numéro tel/gsm) • • • • Réponse : Tous les faits = Pedigree - Historique Liaisons avec tous les autres entités MAP : Belge uniquement Finalité : Aide à la recherche - Entité non présente Les Banques de Données BNG Consultation Personne Les Banques de Données BNG Consultation Personne Les Banques de Données BNG Consultation Personne Les Banques de Données BNG Consultation Personne Les Banques de Données BNG Consultation Personne Les Banques de Données BNG Consultation Personne (NI) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Alias) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Alias) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Faits) BARRE Amine Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Fait Concret - FNC) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Fait Concret - FNC) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaisons Enquête) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Organisation) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Personnes) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison MTP) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Objet) Les Banques de Données BNG Consultation Personne (Liaison Numéro) Les Banques de Données BNG Consultation Numéro Les Banques de Données BNG Consultation MTP Les Banques de Données Consultation MTP (plaque d’immatriculation) Les Banques de Données Consultation MTP (plaque d’immatriculation) Les Banques de Données BNG Circulation Les Banques de Données BNG Circulation Les Banques de Données BNG Circulation Les Banques de Données BNG Circulation Les Banques de Données BNG Circulation Les Banques de Données QUESTIS • Recherche Paramétriques niveau provincial (CIA) => Conversion vers un Questis National ? • Recherche sur pratiquement entièreté de la BNG • (FNC code 01-00 / Dos) • Concerne les faits (type 1,2 et 3) des trois dernières années plus l’année en cours • Sur base phénomène spécifique/localisation/ surnom/tatouage/modus spécifique…. • Finalité : la recherche opérationnelle Les Banques de Données Recherche Paramétriques Fédérales (RPF) • • • • Questions paramétriques niveau national Recherches dans la BNG Critères simples Mission de police judiciaire Les Banques de Données LOGGING des Ctl • But : Consulter les données enregistrées de la BNG-Contrôle, Consultation, TEC Circulation - BNG Saisie centrale, DIV, RRN… dans le cadre des missions de Pol Jud et Pol Admin • Finalités : - Aide à la recherche (Entités contrôlée ? Où, qui ? N° terminal V) - Fonction contrôle (Mouchard) Respect des prescrits légaux • Accès : Via CIA => application BNG-contrôle et DIV (Fiche D42 - MFO3) Via DSB => toutes les applications Une exportation des résultats vers Excel est possible Les Banques de Données Les Banques de données externes • RRN, DIV, RCA, SIDIS… • Plus value pour Info • Comparaison avec la BNG • Liaison entre entités Les Banques de Données Registre National • Banque de données administratives (alimentée par les communes) • Registre de la population : belges - étrangers inscrits ou déclarés en Belgique - Adresse déclarée demandeur d’asile • Missions de Police Judiciaire et Administrative • Possibilité d’exploitation + Liaisons • Pour tous policiers Les Banques de Données Registre National Les Banques de Données Registre National (Adresse) Les Banques de Données Registre National (Nom, prénom, DN) Les Banques de Données Registre National (Nom, prénom, DN) Les Banques de Données Registre National (Nom, prénom, DN) Les Banques de Données Direction Immatriculation Véhicules (D.I.V) • Consultation de la banque de données de la DIV (Registre administratif Immat) • Critère de sélection : numéro de plaque, chassis, propriétaire, véhicule… • Missions de police judiciaire ou administrative • Pour tous policiers Les Banques de Données DIV Les Banques de Données DIV Les Banques de Données DIV New/renta • FMS Renta=Fine Management System / Système de Gestion des Amendes Principe : • Enregistrement par les sociétés de leasing/location du conducteur habituel de leurs véhicules dans un système informatique • Sur base volontaire => sept 2015 : +/- 40.000 véhicules enregistrés => Fin 2016 : 80% véhicules de location, remplacera progressivement la procédure d’identification manuelle du conducteur habituel d’un véhicule de leasing/location Les Banques de Données DIV New/renta Si la société titulaire de l’immatriculation du véhicule participe au système FMS Renta => lien RENTA => cliquer sur ce lien RENTA Les Banques de Données DIV New/renta Les données du conducteur habituel (avec son RRN) sont affichées Les Banques de Données DIV New/renta Les Banques de Données Recherche de Plaques Incomplètes (RPO) • Recherche sur : => un numéro de plaque incomplet (min 2-3 caractères sur 5-6) => partir du numéro de chassis (incomplet) • Résultats : - Max 250 résultats - Reprendre chaque véhicule correspondant à la marque du véhicule utilisé Les Banques de Données EUCARIS • Immatriculation des véhicules en EUROPE • Sur Base de : - Plaque d’immatriculation (via le pays) - N° de châssis (via tous les pays) Les Banques de Données EUC : EUCARIS Les Banques de Données Eucaris (CBE) Circulation Les Banques de Données Eucaris (ABL) Circulation Les Banques de Données Eucaris (PRUM) Judiciaire Les Banques de Données Eucaris (PRUM) - Plaque judiciaire Les Banques de Données Eucaris (PRUM)- N° chassis judiciaire Les Banques de Données LDL (LDU – LDC) • • • • • Manuel des applications LDU – LDC sous Portal (Projet Mercurius) Auteur : Bimob / DRI / PolFed (Mars 2017) Les Banques de Données • Depuis ce jeudi 30 mars, l'application LDU/LDC pour le signalement et le contrôle des interdictions de conduire est à notre disposition. Dans une première phase, elle permet d'encoder / consulter les interdictions de conduire de 2,3,6,12 H. Les décisions de retrait immédiat de 15 jours suivront dans une seconde phase. L'application n'est disponible qu'au niveau du PC du C-Com. Elle permet de détecter directement tout contrevenant qui enfreindrait son interdiction de conduire, où que ce soit en Belgique via l'application contrôle déjà existante (voir document ci-joint DRI News n°168). Si la personne est connue dans le cadre d'une telle interdiction, il vous suffira de cliquer sur le lien qui apparaît pour en connaître les détails. L'encodage n'est pas compliqué (manuel présent au C-Com et joint en annexe du présent). Il se fait via l'application "LDU - Signalement Interdiction de conduire". Il s'agit d'une mesure obligatoire (Base légale : Loi du 14 avril 2011 instituant la Banque Carrefour des Permis de Conduire). CP Deven DOA Les Banques de Données SIDIS (Registre des prisons) • Registre des détentions • Missions de police judiciaire ou administrative • Situation actuelle et historique des mutations • Pour tous policiers Les Banques de Données SIDIS Suite Les Banques de Données SIDIS Suite Les Banques de Données SIDIS Suite Les Banques de Données SIDIS Suite Les Banques de Données Registre Central des Armes (RCA) • Registre administratif • Enregistrement des armes en Belgique • Recherches possibles sur les armes ou les propriétaires, … • Missions de police judiciaire et administrative • Tous policiers (droits étendus responsable armes) Les Banques de Données RCA Les Banques de Données RCA Les Banques de Données RCA Les Banques de Données Banque Carrefour Entreprises (BCE) Les Banques de Données Kiosque d’Information (KIK) • Exploitation simultanée de données dans # systèmes • Base => Entité « Personne/Consultation» => Donc pas de finalité Contrôle (pour l’instant) • Selon Profil utilisateur : => BNG Consultation => BNG Circulation - TEC => SIDIS Détention => RCA (20.02.17) => Schengen Information System II (SIS II) => Interpol (ASF)+ BEPAD (Personnes et Grpts) • Possibilité sélection Applications • Réponse : Connu => Détails Les Banques de Données KIK Les Banques de Données KIK Les Banques de Données SAL - Salduz I+ BELGIUM • I+ Belgium est désormais une plate-forme nationalequi permet d’assurer un suivi automatique et efficace des personnes en liberté sous conditions ou bénéficiant de modalités d’exécution des peines ou de l’internement. Elle présente l’avantage de connaître la situation de ces personnes «en temps réel» et de pouvoir actualiser leurs données le cas échéant.Cetteplateformeréunit les services de police, les maisons de justice, les centres de surveillance électronique (CSE-VCET), l’administration pénitentiaire et les parquets (également les juges d’instruction)La plate-forme adresse de manière automatique des messages contenant les informations nécessaires sur les entités à suivre,et ce,aux différents services et partenaires FOCUS Permet de faire des recherches dans les banques de données en temps réel • Permet de communiquer en interne • Permet d’avoir un accès direct à la fiche dispatching avant l’attribution de la mission + géolocalisation + recherches sur site + personnes • Permet de partager l’info en direct (photos, constatations, etc) • Permet la rédaction du PV/info ANPR - AMS Détecter : les véhicules signalés, les défauts d’assurance, les dettes fiscales, – Vérifier le passage d’un MTP avec MI identifiée – Le calcul de la vitesse moyenne (le radar-tronçon) – Le respect de certaines réglementations interdisant l’accès à des centresvilles • • MCUBE a trois fonctionnalités : La détection automatique : un véhicule est détecté parce que sa marque d'immatriculation est sur l'une des listes noires ce qui donnera un HIT. • Les recherches : effectuer des recherches dans la base de données technique centrale, c'est-à-dire récupérer des informations à partir des images enregistrées. L’utilisation dans le cadre du contrôle de « radar tronçon ». La caméra ANPR (Automatic Number Plate Recognition) Caméra ANPR • Les caméras appelées ANPR filment en temps réel et prennent une photo de chaque marque d’immatriculation. Dès qu’il y a un « HIT » avec une banque de données de référence, la police est avertie immédiatement. Caméra ANPR • L’ANPR peut-être fixe (portique d’autoroute) ou mobile (monté dans un véhicule de police). Caméra ANPR mobile Caméra ANPR fixe Caméra ANPR • PERMET – Détecter : les véhicules signalés, les défauts d’assurance, les dettes fiscales, les amendes impayées, etc. – Le calcul de la vitesse moyenne (le radartronçon) – Le respect de certaines réglementations interdisant l’accès à des centres-villes Caméra ANPR • Base Légale : – Loi du 21/03/2007 (réglant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance). • Obligation : – Concernant les caméras fixes, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra doit être apposé à l’entrée du lieu ouvert Caméra ANPR Facteurs critiques de succès : - Qualité du contenu des banques de données - Réactivité des services de police en cas de « HIT ». Caméra ANPR (Demande) • Lien utile : – Caméras fixes HAINAUT : [email protected] – Caméras mobiles : Contacter la ZP concernée Caméra ANPR (Résultat) Caméra ANPR (Résultat) Caméra ANPR (Résultat) CAMELIA • • • • • • Camelia permet de consulter les caméras policières et les caméras des citoyens ayant été portées à la connaissance des services de police. Afin d'assurer une consultation actualisée des caméras policières dans Camelia, il est possible de créer, de modifier ou de supprimer des caméras. La plus importante plus-value qu'apporte Camelia tient au fait que les caméras disponibles, de la police comme des citoyens, peuvent être consultées depuis un seul et unique endroit. De plus, Camelia offre la possibilité d'enregistrer les caméras policières en ligne. Par ailleurs, le développement de Camelia en une application Portal a pour effet que les données des caméras sont également à jour et ne sont donc plus datées. Les caméras suivantes peuvent déjà être consultées et/ou validées dans Camelia : 1. les caméras non ANPR ayant été signalées par le passé au niveau central auprès de DRi BIOPS; 2. les caméras ANPR ayant été enregistrées auprès de l'équipe ANPR nationale ; 3. les caméras des citoyens, étant donné que ceux-ci se trouvent dans l'obligation, depuis le 25 mai 2018, d'enregistrer leurs caméras privées auprès des services de police par le biais du site Internet du SPF Intérieur (www.declarationcamera.be) ou via Police On Web (www.policeonweb.be). RIR Evaluation Documentation L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement FAIT Non CONCRET Dans tous les cas, il faudra évaluer : 1. Fiabilité de la source 2. Exactitude de l’Info 3. Utilisation de l’Info (codes) L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement 1. Fiabilité de la source RIR • Code A : Fiable Aucun doute sur la fiabilité de la source (la source s'est avérée fiable dans tous les cas – Indic: 100% d'infos correctes - source : police ou institutions publiques) • Code B : Souvent fiable La source s'est avérée fiable dans au moins 75% des cas • Code C : Non fiable La source s'est révélée non fiable (– moins de 25%) - l'Indic est encodé « non fiable » • Code X : Non jugeable Source jamais utilisée – A été utilisée auparavant mais impossibilité d'évaluer ses infos L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR 2. Exactitude de l'information • Code 1 (Certain) pour le rédacteur initial cette évaluation est exclusivement utilisée avec le code "A" de la fiabilité de la source • Code 2 (observé par la source) la donnée est observée (visuel, auditif) par la source • Code 3 (entendu - confirmé) la donnée n'est pas observée par la source elle-même mais elle est confirmée par d'autres informations • Code 4 (entendu - non confirmé) la donnée n'est pas observée par la source elle-même et n'est pas confirmée par d'autres informations L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR 3. Utilisation de l'information • Code 11 (Usage autorisé) Aucune limitation quant à l'emploi des Infos • Code 10 (Usage autorisé - protéger expéditeur) Nécessité de protéger l'origine de l'information : source, service, région laquelle doit être protégée • Code 01 (NE PAS utiliser sans autorisation du rédacteur) Utilisation de l'Info après accord du rédacteur : ex : Info provenant d'une Enq en cours pour être informé de son utilisation et pour empêcher toute interférence • Code 00 (Ne PAS utiliser) le CIA reçoit les entités - doit constituer l'exception 4. Traitement : – Embargo O/N => Nom du Magistrat Urgence O/N L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR p r u s R I R n u ? t i n o e u q m e e t n è r n c o n d o C a ç r apie L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR s e d ion o C sat i l i t u d’ L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement s e t n e r è s ff i é t D nti e 8 RIR L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR e r b i l e t x Te L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR t e A I C e l r a p ? é R d I o R c n n e u s i i o o f u q e n e u n n o Et d a ç G BN n e é c pla L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR RIR en BNG L’Information opérationnelle (BNG) Le Traitement / Enregistrement RIR (Exemple : Code 01 en BNG) RIR (documentation) Feed back RIR RIR (documentation) Suivi RIR RIR (documentation) (FNC/Enquête) RIR (documentation) (Rédaction Document) RIR (documentation) (Rédaction Document) RIR (documentation) (Rédaction Document) RIR (documentation) (Rédaction Document) RIR (documentation) (Rédaction Document) RIR (documentation) (Rédaction Document) RIR (documentation) Entité Contexte Criminel RIR (documentation) Entité : Destinataire RIR (documentation) Entité : Fait non concret RIR (documentation) Entité : Info usage/Code RIR (documentation) Entité : Info usage/Fiabilité RIR (documentation) Entité : Info usage/Source RIR (documentation) Entité : Numéro RIR (documentation) Entité : Numéro implication RIR (documentation) Entité : Objet RIR (documentation) Entité : Personnes Physiques RIR (documentation) RIR (documentation) RIR (documentation) L’infiltration civile (MPR) Définition L’article 47 novies/1 §1 du C.I.cr définit l’infiltration civile comme « le fait pour une personne majeure qui n’est pas fonctionnaire de police, appelée infiltrant civil, d’entretenir, le cas échéant sous une identité fictive, des relations durables et dirigées avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient une des infractions visées à l’article 90 ter, §§2 à 4, à l’exception de l’article 90 ter, §2, 11°, à la condition qu’elles soient ou seraient soumises dans le cadre d’une organisation criminelle visée à l’article 324 bis du Code pénal, ou une des infractions visées au livre 2 , titre Iter du code pénal » (infractions terroristes) L’infiltration civile (MPR) - Permet de faire appel à des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police pour intégrer certains milieux criminels - Bénéficie d’un profil particulier ou d’une certaine expertise - Accord de l’infiltrant civil - Pas de mineur - Pas de dépositaire du secret professionnel