Chapitre 2 Les Plans d'épargne salariales PDF

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This document provides an overview of employee savings plans, focusing on the French context. It covers topics such as the creation and conditions of company-sponsored savings plans like PEE, PEG, and PEI. The document details who benefits from these plans, and the importance of company communication.

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[Chapitre 2 : Les plans d'épargne salariale] 1. [Le plan d'épargne entreprise( PEE) ] Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un **mécanisme d'épargne collective** permettant aux employés d'une société de constituer un portefeuille d'investissements. Il est souvent alimenté par les fonds provenant...

[Chapitre 2 : Les plans d'épargne salariale] 1. [Le plan d'épargne entreprise( PEE) ] Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un **mécanisme d'épargne collective** permettant aux employés d'une société de constituer un portefeuille d'investissements. Il est souvent alimenté par les fonds provenant de la **participation ou l'intéressement**, mais aussi par de l'abondement ou des versements volontaires de l'entreprise. Lorsque le dispositif du PEE est mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, on parle alors d'un plan d'épargne groupe (PEG). Le PEI (plan d'épargne interentreprises) quant à lui concerne le plan d'épargne déployé dans plusieurs entreprises distinctes, mais n'appartenant pas au même groupe. Le PEG et le PEI ont le même fonctionnement que le PEE. **L'employeur a-t-il l'obligation de créer un PEE ?** Concernant la mise en place du PEE, l'entreprise est libre de le mettre en place ou non. En effet, ce **dispositif est facultatif**. Cependant, si un accord de participation existe au sein de l'entreprise, la mise en place du PEE devient alors obligatoire. Dans ce cas, **une information auprès des salariés est obligatoire**. Dès son entrée dans l'entreprise, le salarié doit se voir remettre un livret d'épargne qui précise les dispositifs d'épargne mis en place au sein de l'entreprise. ☝️ **Bon à savoir** : une information annuelle doit être faire auprès des salariés. Celle-ci se présente sous forme d'un relevé de situation qui indique l'estimation de la valeur du PEE au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les versements et retraits effectués sur la période. Au moment du départ du salarié, l'entreprise doit lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes ou des valeurs mobilières transférées ou épargnées. Le salarié peut garder son PEE ouvert dans certaines conditions, mais il ne pourra plus y verser d'argent. **Qui peut bénéficier d'un PEE ?** Si l'entreprise a instauré un PEE, il doit être **accessible à tous les employés**, sans distinction aucune. Une ancienneté minimale peut cependant être nécessaire pour pouvoir accéder au dispositif. Pour les **entreprises de moins de 250 salariés**, le dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. De même, le conjoint marié ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) du dirigeant peut accéder au PEE s'il a le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur. **Pourquoi mettre en place un PEE ?** Vous vous demandez si la création d'un PEE dans votre entreprise est pertinente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'un PEE ? Voici ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir un PEE. Outre le fait que les sommes versées sont **bloquées pour une durée de 5 ans**, ce qui peut représenter un inconvénient pour certains salariés, le PEE présente un certain nombre d'avantages. Un effet, ce dispositif d'épargne d'entreprise offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne tout en bénéficiant d'**avantages sociaux et fiscaux**. En échange du blocage des fonds pendant une durée de 5 ans, ces derniers sont exonérés d'impôts sur le revenu. ☝️ **Bon à savoir** : les fonds peuvent être débloqués de manière anticipée ou lors d'événements exceptionnels. De manière générale, un PEE constitue un outil efficace pour **attirer, motiver et fidéliser ses salariés**. **Comment mettre en place un PEE dans une entreprise ?** En général, si un accord de participation ou d'intéressement a été signé, il devrait inclure la création d'un plan d'épargne entreprise. Si ce n'est pas le cas, **une proposition de PEE** doit être présentée au Comité Social et Economique (CSE). Si aucun accord n'a pu aboutir avec le CSE ou les représentants syndicaux, l'entreprise peut faire approuver son projet par le personnel de l'entreprise. Dans ce cas, le projet de PEE doit obtenir au moins les deux tiers des voix des salariés. En dernier recours, l'entreprise peut instaurer la mise en place du PEE de manière unilatérale. Pour être valable, l'accord doit contenir certains éléments obligatoires, notamment les modalités de calcul et de retrait des sommes : - la date de conclusion, de commencement et la durée pour laquelle l'accord est conclu ; - le champ d'application du plan (liste des entreprises et des secteurs concernés) ; - la durée du plan (déterminée ou indéterminée) et les conditions de révision ; - les exigences en matière d'ancienneté pour accéder au PEE ; - les sources de financement du plan (participation intéressement, etc.) ; - les modalités de soutien de l'entreprise ; - les diverses options de placement sur le PEE et les taux ; - la période pendant laquelle les droits des bénéficiaires ne sont pas disponibles, ainsi que les situations pour lesquelles un déblocage anticipé est possible ; - la nature et la manière dont les droits des bénéficiaires sont gérés. **Qui place des fonds sur le PEE ?  ** Il existe différentes façons d'alimenter un PEE. Les versements peuvent provenir de différents dispositifs et faits par le salarié ou l'employeur. **Le PEE alimenté par le salarié** Les versements effectués par le salarié sont facultatifs. Les sommes allouées au PEE peuvent provenir : - de la participation ; - de l'intéressement ; - du transfert d'autres plans d'épargne salariale (excepté le PERCO, plan d'épargne pour la retraite collectif) ; - des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ; - de versements volontaires. ☝️ **Bon à savoir** : les versements volontaires sont plafonnés par année civile à hauteur de 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Si les versements alimentent un FCPE (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise), la totalité de la rémunération peut être allouée. Selon le règlement du PEE, un versement annuel de 160 euros minimum peut être demandé dans le cadre de versements volontaires. **Le PEE alimenté par l'employeur** Dans le cadre du PEE, **un abondement peut être effectué par l'entreprise**. Ces versements complémentaires effectués par l'employeur viennent compléter ceux faits par les salariés. Ils sont une source d'encouragement pour l'épargne des salariés. Quelques règles sont à respecter concernant l'abondement pour un PEE : - il ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié ; - il est plafonné à 3.519,36 euros pour 2023, soit 8 % du PASS (ou à 6.334,85 euros pour un investissement dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise). ☝️ **Bon à savoir** : les versements complémentaires d'une entreprise de plus de 50 salariés sont soumis au forfait social. **Quelle est la fiscalité du PEE ?** Dans le cadre du PEE, **la fiscalité diffère selon la période** : pendant la vie du plan, lors du déblocage ou à la fin du plan. **L'imposition du PEE pendant la vie du plan** Pendant la vie du plan, la fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE. Voici un tableau récapitulatif. +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Nature du versement sur le | **Imposition** | | PEE** | | +===================================+===================================+ | **Abondement de l'entreprise** | Exonéré d'impôt sur le revenu | | | pour le salarié dans la limite de | | | 3.1519,36 € en 2023 (8 % du | | | PASS), ou de 6.334,85 € en cas | | | d\'investissement dans des | | | actions ou certificats | | | d\'investissement émis par votre | | | entreprise. | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Intéressement du salarié** | Exonéré d'impôt sur le revenu, | | | dans la limite de 32.994 euros | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Versement volontaire du | Non déductible du revenu | | salarié** | imposable | +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Revenus des titres détenus dans | Revenus réinvestis dans le plan : | | le plan** | intérêts exonérés d'IR et soumis | | | aux prélèvements sociaux. | | | | | | Revenus non réinvestis dans le | | | plan : intérêts soumis à l'IR et | | | aux prélèvements sociaux. | | | | | | Gains réalisés dans le plan : | | | bénéfices exonérés d'IR et soumis | | | aux prélèvements sociaux. | +-----------------------------------+-----------------------------------+ **L'imposition du PEE en cas de déblocage anticipé** Dans le cadre d'un PEE, un déblocage anticipé est possible selon les situations. Ce déblocage correspond aux versements effectués par le salarié et l'employeur, ainsi que les revenus générés par le plan. Ces sommes sont **exonérées d'impôts sur le revenu** en cas de déblocage anticipé. Seule la part correspondant aux revenus générés par le pan est soumise aux prélèvements sociaux. **L'imposition du PEE à la fin du plan** L'ensemble des sommes versées par l'employeur et le salarié, ainsi que les revenus générés sont **exonérés d'impôts sur le revenu** lors de la fermeture du PEE. Les revenus générés par le plan sont eux soumis aux prélèvements sociaux. **Qui contrôle la gestion du PEE ?** Le contrôle de la gestion du PEE se fait par les autorités publiques. L'accord du PEE est déposé sur le site internet du ministère de l'Emploi, au service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. **Deux contrôles sont opérés** : sur la forme et sur le fond. **Le contrôle de forme du PEE** Ce contrôle est effectué par la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) où siège l'entreprise. Le contrôle vise à vérifier si l'accord respecte la forme requise, et si **les règles de négociation ou de révision de l'accord** ont été respectées. La DDETS dispose d'un **délai d'un mois** pour rendre sa décision et transmettre le récépissé à l'entreprise. Elle peut être amenée à demander des pièces complémentaires à l'entreprise. Au terme du contrôle, la DDETS transmet l'accord du PEE à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise. **Le contrôle de fond du PEE** Le contrôle de fond quant à lui vise à vérifier si **les clauses de l'accord du PEE respectent les lois**. Il est opéré par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales. Ce dernier dispose d'un **délai de 3 mois** pour demander une modification des éventuelles dispositions contraires à la loi. Passé ce délai de 3 mois, et en l'absence de demande de modification, l'entreprise peut bénéficier immédiatement des avantages fiscaux et sociaux contenus dans l'accord. Si en revanche des modifications sont demandées, l'entreprise ne pourra bénéficier d'aucun de ces avantages, tant que les modifications ne sont pas apportées. **Quand le salarié peut-il retirer des fonds de son PEE ?** Par principe, les fonds investis dans le PEE sont **bloqués pour une durée minimale de 5 ans**. Il existe toutefois des cas pour lesquels un déblocage anticipé des fonds est possible. Voici les plus courants : - mariage ou PACS ; - naissance ou adoption (à partir du 3^e^ enfant) ; - divorce, dissolution d'un PACS ou séparation, avec la garde d'au moins un enfant ; - construction, acquisition, agrandissement ou remise en état de la résidence principale ; - invalidité du salarié, conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ou enfant ; - décès du salarié ou conjoint (époux ou partenaire de Pacs) ; - victime de violence conjugale ; - cessation du contrat de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans) ; - création ou reprise d'entreprise ; - surendettement 2. [Le plan d'épargne interentreprise ( PEI ) ] Le Plan d'Epargne Interentreprises (PEI) fonctionne de la même façon qu'un PEE.**Cependant, il est commun à plusieurs entreprises.** Comme pour le PEE, le PEI doit être négocié avec les représentants des salariés. Il peut être mis en place par décision unilatérale en cas d'absence de représentants de salariés ou en cas d'échec de négociation. Contrairement au PEE et au PEG, le PEI ne peut pas accueillir des actions provenant de l'actionnariat salarié. [L'avantage principal du PEI est que sa mise en place est simplifiée , en effet l'accord du PEI est déjà validé par autorités régionales compétentes ( DREETS ) , par conséquent aucun dépôt n'est nécessaire. Allègement administratif , gain de temps. ] 3. [Le plan épargne groupe ( PEG ) ] Le Plan d'Épargne Groupe fonctionne également de la même manière que le PEE en termes de modalités de versement (y compris l'actionnariat salarié), déblocage, investissement... **Le PEG est adapté à des entreprises faisant partie d'un même groupe**. Ainsi en cas de mise à jour du plan, celui-ci sera applicable à toutes les entreprises du groupe concerné. Afin qu'il soit validé pour un groupe, un PEG peut être mis en place : - **Par négociation collective** avec les représentants de chaque entreprise -- Sauf si un mandat pour établir le règlement a été donné à une entreprise, en général la tête de groupe.  - **Par négociation avec le comité social économique** ou avec un délégué syndical si les entreprises en comptent un - **Par vote avec le personnel** (2/3 des employés représentant la majorité) Une image contenant texte, capture d'écran, Police, nombre Description générée automatiquement ![Une image contenant texte, capture d'écran, Police, nombre Description générée automatiquement](media/image2.png) Une image contenant texte, capture d'écran, Police, nombre Description générée automatiquement ![Une image contenant texte, capture d'écran, Police, algèbre Description générée automatiquement](media/image4.png) 4. [Le Plan épargne retraite collectif ( PERCO)] Le Plan d\'épargne pour la retraite collectif, ou Perco, est un produit d\'épargne retraite collectif mis en place au sein de l\'entreprise au profit de ses collaborateurs. Il leur permet de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne retraite, dans un cadre fiscal et social avantageux. En outre, il offre aujourd'hui des possibilités de déblocage plus flexibles que pour les autres produits d'épargne retraite. **Qui bénéficie du Perco ?** Pour pouvoir bénéficier d'un Perco, il faut que l\'entreprise dans laquelle vous travaillez en ait mis un en place. Un Perco ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou un Plan épargne interentreprises (PEI)  ou un Plan d\'épargne groupe (PEG). L\'adhésion au Perco des salariés est facultative. **À noter : **la [[loi Pacte]](https://www.la-retraite-en-clair.fr/preparer-financierement-retraite/essentiel-solutions-epargne-retraite/loi-pacte-big-bang-epargne-retraite) a créé le « PER Collectif » (surnommé PERECO ou PERCOL), dispositif de retraite d'entreprise qui succède à l'actuel Perco. Ces nouveaux dispositifs PERECO (ou PERCOL) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il n\'est plus possible pour les entreprises de mettre en place un Perco. Néanmoins, les bénéficiaires d\'un ancien produit Perco pourront le conserver et continuer de l'alimenter. Ils auront également la possibilité, s\'ils le souhaitent, de transférer leur épargne vers un nouveau « PER Collectif ». **Que verse-t-on sur son Perco ?** Le Perco peut être alimenté de nombreuses façons. Par le salarié : vous pouvez choisir de verser : - votre participation ; - votre intéressement ; - les sommes issues d'un PEE ou d'un autre Perco ; - les sommes issues du Compte épargne temps (CET) ou correspondant à vos jours de repos non pris (jusqu\'à 10 jours /an). Et vous pouvez également effectuer, tout simplement, des versements volontaires. L\'ensemble de vos versements volontaires, tous plans d'épargne salariale confondus, ne peut pas dépasser ¼ de votre rémunération annuelle brute. Par l\'employeur : celui-ci peut verser sur votre Perco : - un abondement, c\'est-à-dire un complément à votre versement, dans la limite de 3 fois celui-ci, et de 16 % du [[Plafond annuel de la Sécurité sociale]](https://www.la-retraite-en-clair.fr/retraite-france-monde/systeme-retraite-france-grands-principes/zoom-plafond-annuel-securite-sociale) (7 418,88 € en 2024) ; - un versement initial et/ou un versement périodique, effectué(s) en l'absence de contribution de votre part. À condition, cependant, que tous les salariés en bénéficient. Au total (versement initial + versement périodique), l\'entreprise ne peut pas verser plus de 2 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par salarié chaque année par ce biais (soit 927,36 € en 2024). Le versement périodique et le versement initial sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d\'abondement de 16 % du PASS. Les sommes versées sur un Perco vous restent acquises même si vous quittez l\'entreprise. Si vous partez pour une entreprise où existe un Perco ou un PER Collectif, vous pouvez transférer votre épargne sur ce nouveau plan. Dans le cas contraire, le capital reste placé jusqu\'à votre retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Depuis octobre 2019, vous pouvez également transférer ce capital vers un [[PER Individuel]](https://www.la-retraite-en-clair.fr/preparer-financierement-retraite/solutions-epargne-retraite-individuelle/fonctionne-plan-epargne-retraite-individuel). **Possibilités de déblocage anticipé** Comme pour tous les produits de ce type, les sommes sont en principe bloquées jusqu\'à la retraite. Il existe cependant des possibilités de déblocage, qui sont un peu plus nombreuses que pour les autres formes de contrats d\'épargne retraite : - le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, - l\'invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de ses enfants, - le surendettement, - l\'expiration des droits à l\'assurance chômage, - l\'acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état après une catastrophe naturelle. Le Perco est, à ce jour, le seul produit d\'épargne retraite qui prévoit une condition de déblocage anticipé pour un motif qui n'est pas lié à un accident de la vie privée : l'acquisition de sa résidence principale. Le projet de loi Pacte, en cours de discussion, pourrait néanmoins élargir ce cas de déblocage anticipé à d'autres produits d'épargne retraite. **À la retraite** **Comment bénéficier de mon Perco ?** Pour percevoir les sommes accumulées sur votre Perco, en dehors des cas de déblocage anticipé, vous devez avoir pris votre retraite. Pour liquider votre Perco, il vous faudra vous rapprocher de votre teneur de compte conservateur. En principe, celui-ci a dû vous envoyer des relevés réguliers de l\'état de votre épargne. La liquidation peut avoir lieu au moment du départ à la retraite ou après. **Sous quelle forme ?** Vous pouvez les percevoir : - sous forme de rente, - si le règlement du Perco le permet, sous forme d\'un capital, en tout ou partie, versé en 1 fois ou en plusieurs fois. **Et en cas de décès ?** Si le bénéficiaire du Perco décède avant sa retraite, ses héritiers peuvent récupérer le capital, qui est intégré à la succession. S\'il décède après la liquidation du Perco et alors qu'il est sorti en tout ou partie en rente, la rente peut donner lieu à réversion au profit du conjoint ou d\'un bénéficiaire désigné au préalable. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple réversion à 60 % ou à 100 %. Une rente non réversible sera plus élevée qu\'une rente réversible à 60 %, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100 %. **Le PERCO bénéficie d'une fiscalité particulière. Les versements annuels ne sont pas déductibles du revenu. mais lors de la sortie, les gains réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Et, en cas de rente viagère, celle-ci n'est imposable que sur une fraction. ** **Fiscalité des versements** - **A l'entrée**, l'abondement de l'entreprise ainsi que les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation sont exonérés d'IR pour les bénéficiaires. Les autres versements volontaires ne bénéficient d'aucune réduction ou franchise d'impôt. - **Durant la durée de l'épargne**, les produits financiers générés par les placements effectués dans le PERCO sont exonérés d'impôt, mais subissent les prélèvements sociaux. **Fiscalité à la sortie** A la sortie, les rentes sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux. Seule une fraction de la rente est imposable, en fonction de l'âge du rentier à la date du premier versement de la rente : - 70% à moins de 50 ans, - 50% de 50 à 59 ans, - 40% de 60 à 69 ans, - 30% à partir de 70 ans. Il est donc toujours conseillé de prendre la rente le plus tard possible. Dans l'hypothèse d'une sortie en capital, la somme épargnée est exonérée de l'impôt sur le revenu (IR) mais reste soumise aux prélèvements sociaux. Imaginons un retraité de 67 ans percevant 10.000 euros de rentes annuelles. Si ces revenus proviennent d'un PERCO, il bénéficiera d'un abattement de 60 % sur ces rentes, ce qui signifie qu'il ne sera taxé que sur le montant de 4.000 euros (soit 10.000 x 40 %). Dans le cas où il aurait investi dans un PERP, il serait taxé sur 9.000 euros (soit 10 000 x 90 %). **Quels sont les attraits du PERCO et quelles en sont les contraintes ?** **Inconvénients :** - Sommes bloquées jusqu'à la retraite, sauf motifs particuliers. **Avantages :** - Possibilités de placements en actions, compte tenu de la durée du placement. - L'abondement de l'entreprise augmente sensiblement la rentabilité du placement pour l'épargnant salarié. - Possibilité de sortie en capital contrairement au PERP. - L'épargnant doit pouvoir choisir entre au moins trois fonds présentant des profils d'investissement différents.** Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d'investissement en économie solidaire**, c'est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion. 5. [Le compte épargne temps ( CET)] **A. Fonctionnement du CET** **Qu\'est-ce que le compte épargne temps ?** Le [**compte épargne temps (CET)**](https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-compte-epargne-temps-cet) permet à un salarié : - De **stocker ses jours de congé non pris**, pour les utiliser ultérieurement - D'échanger ses jours de congé non pris **contre un complément de rémunération** Les jours de repos qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos, ou selon l'accord en place. Les sommes perçues sont alors soumises à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux charges salariales. C'est ici qu'intervient** [l'épargne salariale](https://www.epsor.fr/guides-pratiques/epargne-salariale) : afin de défiscaliser les jours de congé monétisés**, il est possible d'alimenter son plan d'épargne retraite (PER Collectif). **CET et épargne salariale** Il est possible d'alimenter un Plan d\'Épargne Salariale si l\'accord CET le prévoit explicitement. Les jours qui y sont affectés peuvent être utilisés par le salarié (à l\'exception de la 5ème semaine de congé légale) pour alimenter un [**Plan d'Epargne Entreprise (PEE)**](https://www.epsor.fr/guides-pratiques/plan-epargne-entreprise) ou un [**Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PER Collectif)**](https://www.epsor.fr/guides-pratiques/plan-epargne-retraite). **Avantages du CET pour les salariés** Le compte épargne temps permet aux salariés de : - Partir plus tôt à la retraite - Alimenter leurs plans d'épargne salariale et retraite et bénéficier d'exonérations fiscales (exonération d\'impôt sur le revenu et de charges sociales) - Optimiser leur temps de travail - Augmenter leurs revenus - Cumuler des jours de congé non pris, sans les perdre une fois l'année terminée - Épargner sans effort **Avantages du CET pour l\'entreprise** De son côté, en proposant un CET à ses collaborateurs, l\'employeur profite de nombreux avantages : - Limiter les provisions liées aux jours de congé non pris - Améliorer la gestion du temps de travail selon l'activité de l'entreprise - Optimiser les départs à la retraite anticipés - Renforcer [**l'attractivité de la politique salariale**](https://epsor.fr/blog/politique-salarial-attractive) et de la marque employeur - Permet de verser au salarié des droits avec de faibles cotisations patronales **B. Utilisation et conditions du compte épargne temps** **Méthodes d\'alimentation du CET par le salarié** Un salarié peut provisionner son compte épargne temps des manières suivantes : - **En temps :** avec ses jours de RTT non pris, ses jours de congé non pris (après avoir pris 20 jours/an), ses jours de repos non pris dans le cadre d\'un forfait jours et ses heures de repos (suite à des heures supplémentaires). Chaque salarié peut transférer jusqu'à 10 jours/an de son CET à son PER ou PERCO (hors jours issus d'un éventuel [**abondement**](https://www.epsor.fr/guides-pratiques/abondement) de l\'entreprise). - **En argent :** avec ses primes classiques, ses primes d'épargne salariale et retraite ([**primes de participation**](https://epsor.fr/guides-pratiques/participation) et [**primes d'intéressement**](https://epsor.fr/guides-pratiques/interessement)), son 13ème mois et de ses heures supplémentaires majorées. **Méthodes d\'alimentation du CET par l\'entreprise** Le compte épargne temps est également en partie alimenté par l\'employeur. Voici les deux méthodes d\'alimentation possible : - **En temps :** avec l'ensemble des heures effectuées au-delà de la durée collective (en intégrant les majorations légales) - **En argent :** seulement si l'accord collectif notifie un abondement. (Exemple : l\'entreprise abonde à 100 % dès que le salarié place 5 heures sur son CET, c'est-à-dire qu'elle versera en plus l'équivalent monétaire de 5 heures de travail.) **Transfert défiscalisé d\'un compte épargne temps vers un PER Collectif (PERCO)** Si les jours monétisés sont affectés au PER Collectif (PERCO) : - Les sommes transférées vers le PER Collectif **sont soumises** **partiellement** aux cotisations de Sécurité Sociale - Ces sommes sont également **exonérées d'impôts** **Transfert d'un compte épargne temps vers un PEE** Si les jours monétisés sont affectés au PEE, les versements sont assimilés à des [**versements volontaires**](https://www.epsor.fr/guides-pratiques/versement-volontaire) et sont donc pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PEE. Les sommes transférées sont **soumises à l'intégralité des charges sociales**, ainsi que la fiscalité au titre de l'**impôt sur le revenu**. **La 5ème semaine de congé** Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congé annuels affectés sur le compte ne peuvent pas : - Être utilisés sous forme de complément de rémunération - Donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. **Pourquoi verser des jours CET dans ses plans d'épargne salariale ?** **Le passif social de l'entreprise est bien mieux maîtrisé** Pour l'entreprise cela limite les provisions liées aux jours de repos non pris. En effet, ces dernières comprennent des charges sociales et doivent être revalorisées suivant les augmentations de salaire du salarié. **Le salarié peut épargner sans effort** Pour le salarié, les jours de repos transférés sur le PER Collectif (PERCO) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales de Sécurité Sociale, dans certaines limites et conditions bien définies. Même si le salarié débloque son PEI / PER Collectif de façon anticipée, il bénéficie des avantages de l'épargne salariale. **Quelles sont les conditions pour verser des jours de congé non pris dans un PER Collectif (PERCO)?** Pour pouvoir effectuer ces versements, l'accord compte épargne temps de l'entreprise et règlement du PER Collectif doivent prévoir la possibilité de transférer les droits compte épargne temps vers le PERCO/PERCOI. De plus, c'est l'entreprise qui détermine la périodicité des campagnes d'interrogation (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou ponctuelles). Cette passerelle est également très flexible pour l'entreprise. **Quelles sont les limites légales de versements de jours CET dans le PER Collectif (PERCO) ?** Les sommes transférées bénéficient d'une** exonération des cotisations patronales **au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales : - Dans la limite de **10 jours par an** **et par bénéficiaire** pour la passerelle CET/PER Collectif (tous jours de repos quels qu'ils soient : RTT, congés payés au-delà de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération\...) - Dans la limite de **10 jours par an et par bénéficiaire** pour la passerelle jours de repos non pris/PER Collectif (tous jours de repos quels qu'ils soient : RTT, congés payés à compter de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération\...). **C. Mise en place du CET** **Est-ce obligatoire de mettre en place un compte épargne temps ?** [**La mise en place d\'un CET**](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-epargne-temps-cet-employeur) n\'est pas une obligation. **Il dépend d\'un accord collectif **de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement au sein duquel toutes les conditions sont fixées. Une fois mis en place, les salariés ne sont pas obligés d'y avoir recours, ce sont eux qui choisissent s\'ils veulent ou non en bénéficier. **Comment mettre en place ce dispositif ?** - Dès lors qu'**au moins 1 délégué syndical** est désigné dans l'entreprise, la négociation du CET doit se dérouler avec cet interlocuteur - En l'absence de délégué syndical dans les **entreprises de moins de 200 salariés**, cette négociation est possible avec le **CE / CSE** ou, à défaut, le ou les **délégué(s) du personnel** **Quelles sont les clauses obligatoires d'un accord CET ?** L'accord compte épargne temps : - Détermine les** conditions et limites d'alimentation du CET** en temps ou en argent à l'initiative du salarié - Détermine les **conditions et limites d'affectation des heures accomplies au-delà de la durée collective** à l'initiative de l'entreprise - Définit les **modalités de gestion** - Indique les **conditions d'utilisation et de liquidation / transfert** **Quelles sont les obligations après avoir mis en place un CET ?** Après avoir mis en place un CET, l'entreprise a quelques obligations à remplir vis-à-vis de ses salariés, les voici : - **Informer les nouveaux collaborateurs** lors de l'embauche, et leur donner une notice avec les conditions de celui-ci. - **Mettre à disposition un duplicata de l'accord** (à jour) qui régit le CET** **sur le lieu de travail et sur l'intranet. **Les cas particuliers du compte épargne temps** **En cas de rupture de contrat de travail** Le salarié dispose deux possibilités concernant la modalité de sortie de ses droits CET et doit se mettre d'accord avec l\'employeur à propos de celle-ci. La première consiste à percevoir une indemnité correspondant à la valeur monétaire de ses droits. La seconde, qui est à son initiative et qui doit être approuvée par l\'employeur, consiste à consigner ses droits CET auprès d'un organisme tiers en attendant que l\'entreprise en demande son déblocage. **En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l\'entreprise** Les droits du salarié sont assurés dans la limite de 82 272 €, tout ce qui est supérieur à cette somme doit être couvert par une assurance (notifié dans l'accord collectif).

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