Plan d'épargne salariale et CET

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du compte épargne temps (CET) ?

Permettre le stockage et monétisation des jours de congé (correct)

Augmenter le salaire du salarié

Remplacer les congés payés par des primes

Récupérer des jours de congé non pris

Que se passe-t-il lorsque les jours de congé non pris sont monétisés ?

Ils sont impartis sur la valeur de base de la journée de repos (correct)

Ils peuvent être échangés contre des jours de travail supplémentaire

Ils sont perdus pour le salarié

Ils ne sont pas soumis aux charges salariales

Quel plan d'épargne peut être alimenté par le compte épargne temps ?

Plan d’Épargne pour la Retraite Individuel

Plan de Compensation Salariale

Plan d'Investissement Personnel

Plan d'Epargne Entreprise (PEE) (correct)

Quelle est la conséquence fiscale de la monétisation des jours de congé ?

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges salariales (A) Signup and view all the answers

Quelles jours de congé ne peuvent pas être utilisés pour alimenter le Plan d'Épargne Salariale ?

La 5ème semaine de congé légale (B) Signup and view all the answers

Quels sont les types de versements que peut effectuer un salarié sur un PEE ?

La participation (A), Les transferts d'autres plans d'épargne salariale (B) Signup and view all the answers

Quel est le plafond annuel des versements volontaires sur un PEE ?

25 % de la rémunération brute annuelle (B) Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum de versement annuel exigé pour un PEE dans le cadre de versements volontaires ?

160 euros (C) Signup and view all the answers

Quelle est la limite d'abondement d'une entreprise par rapport à la somme versée par le salarié ?

Le montant versé par le salarié multiplié par 3 (A) Signup and view all the answers

Quel est le plafond d'abondement pour un PEE en 2023 ?

3.519,36 euros (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions fiscales concernant le PEE pendant sa durée de vie ?

Imposition variable selon la nature des sommes (D) Signup and view all the answers

Les versements complémentaires d'une entreprise de plus de 50 salariés sont soumis à quel type de prélèvement ?

Forfait social (A) Signup and view all the answers

Quel type de plan d'épargne salariale ne peut pas être transféré vers un PEE ?

Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) (D) Signup and view all the answers

Quel est l'avantage du CET pour les salariés concernant la retraite?

Partir plus tôt à la retraite (D) Signup and view all the answers

Comment un salarié peut-il alimenter son CET en temps?

Avec ses jours de RTT non pris (C) Signup and view all the answers

Quel est un des avantages du CET pour l'entreprise?

Limiter les provisions liées aux jours de congé non pris (C) Signup and view all the answers

Quelle méthode d'alimentation du CET est uniquement réservée à l'employeur?

L'ensemble des heures effectuées au-delà de la durée collective (C) Signup and view all the answers

Quelle exonération fiscale peuvent bénéficier les salariés avec le CET?

Exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales (B) Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient potentiel de l'alimentation du CET par le salarié?

Perdre des jours de congé non utilisés (D) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des méthodes d'alimentation du CET en argent par l'entreprise?

L'abondement selon l'accord collectif (C) Signup and view all the answers

Quel avantage permet au salarié d'épargner sans effort selon le CET?

Alimentation automatique du compte épargne (B) Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum d'abondement qu'un employeur peut verser sur le Perco par rapport au versement du salarié ?

16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (B), 3 fois le versement du salarié (D) Signup and view all the answers

Quelle somme ne peut pas être utilisée pour approvisionner un Perco ?

Les sommes issues du chômage (A) Signup and view all the answers

Quelle est la limite de versements volontaires sur un Perco en fonction de la rémunération annuelle brute ?

1/4 de la rémunération annuelle brute (A) Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un versement initial soit effectué par l'employeur sur un Perco ?

Tous les salariés doivent en bénéficier (B) Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal que l'entreprise peut verser par salarié chaque année au titre des versements initial et périodique ?

2 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (A) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si vous quittez votre entreprise avec un Perco ?

Vous pouvez transférer votre épargne sur un nouveau plan ou laisser le capital placé (B) Signup and view all the answers

Comment peut-on libérer les sommes bloquées sur un Perco avant la retraite ?

En raison d'une maladie grave (C) Signup and view all the answers

Quel montant représente le Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2024 pour les versements sur un Perco ?

7 418,88 € (D) Signup and view all the answers

Quels sont les impacts fiscaux du transfert de jours monétisés vers un PER Collectif (PERCO) ?

Les sommes transférées sont soumises partiellement aux cotisations de Sécurité Sociale. (C) Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour que les jours non utilisés puissent être transférés vers un PER Collectif ?

L'accord compte épargne temps de l'entreprise doit le permettre. (A) Signup and view all the answers

Comment les versements effectués dans un PEE sont-ils traités fiscalement ?

Ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu et à toutes les charges sociales. (D) Signup and view all the answers

Quels types de jours ne peuvent être transférés au plan d'épargne salariale ?

Les jours de la cinquième semaine de congé annuels. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'avantage pour un salarié de transférer ses jours de repos sur un PER Collectif ?

Il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. (A) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il favorable pour une entreprise de maîtriser son passif social ?

Cela limite les provisions liées aux jours de repos non pris. (A) Signup and view all the answers

Quel est le plafond des versements annuels au PEE ?

25 % des versements annuels au PEE. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'impact du déblocage anticipé du PEI / PER Collectif pour le salarié ?

Il continue de bénéficier des avantages de l'épargne salariale. (A) Signup and view all the answers

Avec qui doit se dérouler la négociation du CET dans une entreprise ayant au moins 1 délégué syndical ?

Avec le délégué syndical désigné (D) Signup and view all the answers

Dans quelle situation une négociation relative au CET peut-elle être faite par le CE ou CSE ?

Dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical (C) Signup and view all the answers

Quelle clause n'est pas obligatoire dans un accord CET ?

Conditions de redressement financier (B) Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies aux nouveaux collaborateurs concernant le CET ?

Une notice sur les conditions du CET (A) Signup and view all the answers

Quel montant est assuré pour les droits du salarié en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ?

82 272 € (A) Signup and view all the answers

Quelle est l'option qui ne fait pas partie des choix du salarié en cas de rupture de contrat de travail concernant ses droits CET ?

Devoir retourner les heures non utilisées (C) Signup and view all the answers

Que doit faire l'employeur à propos de l'accord CET après sa mise en place ?

Mettre à jour et mettre à disposition un duplicata (C) Signup and view all the answers

What is required for the agreement of the CET regarding the account management and usage?

It must define the management modalities (A) Signup and view all the answers

Study Notes

Plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG)

Les plans d'épargne entreprise (PEE) sont des mécanismes d'épargne collective permettant aux employés de constituer un portefeuille d'investissements.
Les PEE sont souvent alimentés par des fonds provenant de la participation, de l'intéressement, d'abondements ou de versements volontaires de l'entreprise.
Un plan d'épargne groupe (PEG) concerne plusieurs entreprises d'un même groupe, tandis qu'un plan d'épargne interentreprises (PEI) concerne plusieurs entreprises distinctes mais non liées.
La mise en place d'un PEE est facultative pour une entreprise, sauf si un accord de participation existe, auquel cas il devient obligatoire.
Une information annuelle est obligatoire concernant la valeur du PEE au 31 décembre de l'année précédente, les versements et retraits effectués.
Les salariés doivent recevoir un livret précisant les dispositifs d'épargne mis en place.
Le dirigeant et son conjoint marié peuvent également bénéficier d'un PEE dans les entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit leur statut.
Les versements faits dans un PEE sont bloqués pendant 5 ans.
Le blocage des fonds pendant 5 ans permet aux employés de se constituer une épargne tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.
Les salariés peuvent éventuellement garder et gérer leur PEE après leur départ, sous certaines conditions.

Mise en place d'un PEE

Si un accord de participation ou d'intéressement existe, la mise en place d'un PEE est obligatoire.
Si aucun accord n'est conclu, l'entreprise peut décider de mettre en place un PEE de manière unilatérale.
Une proposition de PEE doit être présentée au Comité Social et Économique (CSE).
En cas de désaccord avec le CSE, l'entreprise peut demander l'approbation du projet de PEE par une majorité de deux tiers des salariés.

Qui peut bénéficier d'un PEE ?

Tous les employés sans distinction.
Une ancienneté minimale peut être requise pour certaines entreprises.

Alimentation du PEE

Les versements peuvent être effectués par le salarié ou l'employeur.
Les versements salariaux sont facultatifs.
Les sommes allouées au PEE peuvent provenir de la participation, de l'intéressement, du transfert d'autres plans d'épargne salariales, des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou de versements volontaires.
Les versements volontaires sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié.
L'employeur peut effectuer des abondements pour encourager l'épargne des salariés, dans des limites spécifiées (au maximum 3 fois le montant versé par le salarié et un plafond maximum spécifié).

Fiscalité du PEE

Pendant la durée du plan, les abondements et l'intéressement des salariés ne sont pas imposables dans la limite de 3 151,93 pour 2023 et sont exonérés d'impôt pour les investissements dans des actions et certificats émis par l'entreprise.
Les revenus réinvestis sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les gains réalisés dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Au moment du déblocage anticipé, la partie revenus est exonérée d'impôt sur le revenu.
Au terme du plan, l'ensemble des sommes versées par l'employeur et le salarié, ainsi que les revenus générés sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Contrôle de la gestion du PEE

Le contrôle de la gestion du PEE est effectué par les autorités publiques.
L'accord est déposé sur le site internet du ministère de l'Emploi.
Deux types de contrôles sont opérés : la forme et le fond.
Le contrôle de forme est effectué par le DDETS (Direction départementale des territoires, de l’emploi et des solidarités).
Le contrôle de fond est effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales.

Retrait des fonds du PEE

En règle générale, les fonds investis dans un PEE sont bloqués pendant 5 ans.
Il existe des cas de déblocage anticipé (ex: succession, incapacité, maladies, décès,...etc).
Des conditions spécifiques peuvent être applicables.
Au moment du départ, l'entreprise doit fournir un état récapitulatif des sommes ou des valeurs mobilières transférées ou épargnées.
Les salariés peuvent préserver leur PEE sous certaines conditions.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Similaire au PEE, mais applicable à plusieurs entreprises, sans lien de groupe.
L'accord est validé par les autorités régionales (qui simplifie la mise en place par rapport au PEE).
Il n'est pas possible de prévoir un actionnariat salarié pour ce PEE.

Plan d'épargne groupe (PEG)

Unité de PEE pour les entités d'un même groupe.
Si un accord est établi, les modalités de mise à jour du plan sont applicables à toutes les entreprises du groupe.

Plan épargne retraite collectif (PERCO)

Un produit d'épargne collective pour les collaborateurs d'une entreprise.
Il offre des possibilités de déblocage plus flexibles que d'autres type de plans épargne retraite.
L'adhésion est facultative.
Le Perco peut être alimenté par les versements personnels et les abondements de l'entreprise.
Une fois l'adhésion au Perco faite, le salarié peut se retirer de l'entreprise et garder son argent.

Compte épargne temps (CET)

Permet aux salariés de stocker des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement.
Permet également d'échanger des jours de congé non pris contre un complément de rémunération
Les jours de congé monétisés peuvent être utilisés pour alimenter un plan d'épargne retraite (PER).
Des versements volontaires peuvent être faits par le salarié sur un autre compte d'épargne grâce au CET.
L'employeur peut alimenter ce compte.

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Description

Ce quiz teste vos connaissances sur le compte épargne temps (CET) et le Plan d'Épargne Salariale (PEE). Il couvre les objectifs, les monétisations, les types de versements, et les implications fiscales de ces dispositifs de gestion des congés et d'épargne. Évaluez votre compréhension des mécanismes financiers liés au temps de travail et à l'épargne salariale.