Chapitre 10: Choisir une structure juridique pour son entreprise (PDF)

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ENTRAÎNEMENT RD COMMENT CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUE O POUR L’ENTREPRISE ? TI Compétence Savoirs associés Justifier le choix d’une structure juridique Les facteurs de choix d’une structure juridique d’entreprise adaptée à une situation donnée L’entreprise individuelle et les structures sociétaires (SA, SAS, EURL/SARL) Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles) À 25 ans, on n’est pas vraiment riche, […] mais on peut par- et de mesures sociales de bon niveau. Enfin, retour en France, tir pour le Brésil [qui] dispose des matières premières néces- à Bonneuil-sur-Marne, où une association de réinsertion est saires et d’usines pour le projet. En avant pour l’Amazonie et choisie pour devenir prestataire logistique. le caoutchouc sauvage récolté durablement, puis vers Porto Partis quasiment de zéro 6 500 euros chacun, voici leur Alegre, au sud, et ses usines disposant de méthodes de travail maigre investissement de départ. […] 10 LE CHOIX D’UNE Valérie Loctin, Entreprendre, 16avril 2021 doc 2 Comment sont fabriqués les basketsVeja ? STRUCTURE JURIDIQUE Carte de la production Veja Esplar NGO Production Conseille et aide POUR ENTREPRENDRE Production 13 associations les producteurs. Producteurs locaux Le coton est PÉROU Le caoutchouc planté et récolté. est récolté. BRÉSIL Production/Filage Bergman Rivera Filage Le coton est planté, Bercamp Textil LTDA récolté et transformé BOLIVIE Le coton est en fil. transformé en fil. Tissage ILIH Confection Saltoreli do Brasil Usine d’assemblage C Industrie Textil LTDA proche de Porto Alegre Le fil est tissé et devient La toile devient la toile des baskets. la tige des baskets. Le fil est tissé et devient la toile des baskets matières premières équitables et bio, parce qu’elles sont plus Depuis 2004, nous fixons le prix de notre coton biologique justes économiquement pour tous les acteurs de la chaîne de et agroécologique, en avance et en accord avec les associa- production, parce que nous investissons dans la recherche et tions de producteurs brésiliens et péruviens. Le prix est totale- les nouvelles technologies. ment décorrélé du marché et de ses fluctuations, les contrats 100% de la logistique du site en ligne Veja et des boutiques assurent donc aux producteurs une sécurité économique plus parisiennes est gérée par Log’ins, une entreprise favorisant importante. […] En 2017, nous avons acheté notre coton en l’insertion sociale et professionnelle. Log’ins est chargée de moyenne deux fois plus cher que le prix du marché. recevoir les baskets en provenance du Brésil, d’organiser leur Nos baskets Veja coûtent cinq fois plus cher à produire que les stockage, de préparer les commandes et de les expédier. baskets des grandes marques. Parce que nous utilisons des www.veja.fr doc 3 vidéo Interview de Sébastien Kopp, cofondateur de Veja (extrait) foucherconnect.fr/22np050 1,52 min Créer son entreprise : Le Point: Vous avez un modèle économique résistant? que l’on perdrait avec un investisseur extérieur. Nos décisions Sébastien Kopp: Notre structure est une SARL, nous n’avons sont motivées par le business, mais ce n’est pas le seul para- aucune dette et il n’y a jamais eu de levée de fonds. Tout mètre. Nous venons d’ouvrir l’année dernière un espace dans cela est très rare pour une entreprise qui compte aujourd’hui le complexe écologique de Darwin, à Bordeaux. C’est une 230salariés. […] boutique qui permet de faire réparer ses baskets, d’acheter une aventure humaine des prototypes et d’anciennes collections, mais aussi de récu- 1 Quelles ont été les motivations Le Point: Comment grandir sans perdre cet engagement des différents créateurs d’entreprise ? écologique ? pérer des modèles trop usés. […] Sébastien Kopp : En gardant notre indépendance qui nous 2 Quelles ont été les principales permet de faire parfois des choix radicaux. On sait la liberté Vicky Chahine, Le Point, 15février 2021 difficultés rencontrées ? 116 Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise  RD O 1 TI Choisir la bonne structure juridique pour entreprendre La protection de l’entrepreneur individuel a La création de l’entreprise individuelle doc 3 La protection de l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine d’insaisissabilité doit être rédigée et enregistrée Quelles différences entre une entreprise individuelle et une société ? unique composé indistinctement de ses biens pro- devant un notaire. Bien entendu, la déclaration fessionnels et de ses biens personnels. S’il rencontre d’insaisissabilité n’aura d’effet qu’à l’égard des Doc 1 La création d’une entreprise individuelle peut être envisagée lorsque l’on souhaite se lancer seul des difficultés, les créanciers peuvent donc faire créanciers dont les droits seront nés après la publi- dans un nouveau projet ou lorsque l’on veut cumuler plusieurs activités. […] À la différence d’une saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens. cation de la déclaration. De même, l’administration société, les démarches nécessaires pour créer une entreprise sont relativement simples. Il suffit Pour pallier cette insécurité, la résidence princi- fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès pale de l’entrepreneur individuel est protégée des l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisis- du Centre des formalités des entreprises (CFE), dont poursuites de ses créanciers professionnels. Des sables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de vous dépendez. L’option pour une entreprise indivi- dispositions permettent aussi de protéger les biens manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave duelle peut également être prise en compte afin de fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage et répétée de ses obligations fiscales. bénéficier d’une certaine souplesse dans le fonction- professionnel. Dans ce dernier cas, une déclaration Foucher, 2022 nement de votre structure. […] L’avantage de créer sa société est de pouvoir se lancer 5 Listez les deux principales modalités de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. seul ou à plusieurs. Si vous souhaitez démarrer seul et vous associer par la suite, il faut savoir que c’est 6 Quelles sont les limites de cette protection ? totalement réalisable. C’est notamment le cas pour les SASU/SAS et EURL/SARL. […] La création d’une société implique la création d’une nouvelle personne morale. Dès lors, cette dernière possède son propre doc 4 Loi PACTE : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL patrimoine. En fonction de la forme sociale créée, les Lorsqu’il choisit le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur affecte à son associés peuvent voir leur responsabilité limitée au activité professionnelle les biens nécessaires (local, matériel, véhicule…) : il les sépare ainsi de son patri- montant de leur apport au capital social. moine privé. Instauré en 2011, le dispositif d’EIRL n’a pourtant pas rencontré le succès escompté. Des capital.fr, 25 octobre 2021 © Prisma Média mesures destinées à le rendre plus attractif ont été intégrées à la « loi PACTE ». L’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce et de tous ses éléments. # vidéo Les avantages à passer du statut 2. Il est possible de constituer une EIRL sans lui aecter, d’auto-entrepreneur à la création au moment de sa création, un patrimoine d’aectation. d’une société 2,11 min foucherconnect.fr / 22np051 1. L’entrepreneur individuel est tenu, 3. L’entrepreneur n’a plus l’obligation 1 Précisez ce qui distingue les entreprises individuelles et les sociétés. lors de la création de son entreprise, Les mesures en faveur du dispositif de faire évaluer par un expert de déclarer s’il décide d’exercer d’entrepreneur individuel les biens d’une valeur supérieure 2 Quelles sont les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à vouloir créer en tant qu’EIRL ou en tant à responsabilité limitée à 30 000 € qu’il souhaite aecter une société plutôt qu’une entreprise individuelle ? qu’entrepreneur individuel classique. à son patrimoine professionnel. 5. Dans le cadre de l’actualisation de la composition 4. La sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction doc 2 Création d’une entreprise individuelle : les démarches du patrimoine aecté par le dépôt des documents de gérer est supprimée lorsque des fautes ont été commises comptables, il est désormais possible d’aecter sans intention frauduleuse ou en cas de manquement Création d’une entreprise individuelle Création d’une société d’autres biens sans procéder à une déclaration de l’entrepreneur aux règles d’aectation. modificative, mais par simple inscription en comptabilité. Peut être créée directement par l’entrepreneur. Rédiger des statuts avec l’aide d’un avocat. Créer un compte bancaire et une domiciliation de l’activité. Foucher, 2022 Dépôt du dossier auprès d’un centre de formalités des entreprises. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Coût des formalités très faible Eectuer des apports en capital. 7 Quels sont les avantages de l’EIRL pour l’entrepreneur individuel ? (gratuit pour l’auto-entrepreneur). Nommer des dirigeants. Organiser des décisions collectives. 8 Détaillez les différentes améliorations apportées par la loi PACTE. Encadrer les cessions de titres. Pour faire le point Faire intervenir un expert-comptable pour l’établissement des comptes annuels. rehcuoF snoitidÉ © Foucher, 2022 À l’aide de la vidéo « Salarié ou auto-entrepreneur, le statut vidéo 3 Quelle est la structure juridique la plus simple et rapide à créer pour un entrepreneur ? des coursiers à vélo pourrait évoluer » et des notions étudiées, foucherconnect.fr/22np052 déterminez si le statut d’auto-entrepreneur des coursiers 1,31 min 4 Pourquoi la création d’une société est-elle nécessairement plus coûteuse que la création s’apparente à une entreprise individuelle ou à une société. d’une entreprise individuelle ? 118 Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise Chapitre 10 119  RD O 2 TI ustifier l’évolution de la structure juridique b Le statut social du dirigeant et le statut fiscal de l’entreprise a Le choix de la société pour entreprendre doc 7 Le statut social du dirigeant Doc 5 Adapter les statuts d’une société Statut d’assimilé-salarié Statut de travailleur non salarié (TNS) Dirigeants − Président de SAS − Exploitant d’EI ou d’EIRL Il est possible de faire évoluer la forme juridique d’une structure. Dans ce cas, il n’y a pas disparition de la concernés − Président de SASU − Associé-gérant d’EURL personnalité juridique. − Gérant et associé minoritaire de SARL − Gérant et associé majoritaire de SARL 1. La SARL 2. Le changement vers une SAS − Gérant non associé de SARL Une société à responsabilité limitée L’arrivée d’investisseurs suppose souvent le passage au − Tous les dirigeants d’une SA (SARL) est une entreprise souvent fami- statut de SAS, société par actions simplifiée. Alors que la Taux 82 % du net (environ 64 % du brut) 45 % de la rémunération du gérant. Ce pourcentage liale qui permet d’associer de deux à cent SARL est verrouillée par les associés dans son contrôle, la des cotisations diminue au fur et à mesure que la rémunération personnes. Ses statuts sont régis par le SAS permet une organisation différente. Ainsi, les associés augmente. Code de commerce, ce qui permet de se fondateurs déterminent librement dans les statuts le capi- Spécificité Protection identique à celle des salariés (allocations Protection plus faible (absence de protection en cas reposer sur le droit existant. La SARL peut tal social et les règles d’organisation de la société. Tout est du régime familiales, maladie, prévoyance, retraite…), sauf d’accident du travail ou de maladie professionnelle, être créée avec un capital social minimum possible en fonction de ce que souhaitent les associés (par pour le chômage. Une assurance chômage peut être retraite moins importante). de 1 euro, la responsabilité des associés exemple des actions de préférence ou des actions sans droit souscrite, mais le coût est très élevé. étant limitée au montant de leur apport. de vote). La SAS est souvent appréciée des investisseurs car Foucher, 2022 L’EURL est une forme dérivée de la SARL elle permet de les associer à la gouvernance. La SASU est avec un associé unique. une forme dérivée de la SAS avec un associé unique. 5 Quels sont, pour le dirigeant d’entreprise, les avantages propres à chaque régime ? Foucher, 2022 1 Quel est, pour le créateur d’entreprise, le principal avantage de l’EURL/SARL par rapport à la SAS ? doc 8 Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : quel régime fiscal choisir ? 2 Relevez les différentes raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à transformer Le choix d’un régime fiscal ne dépend pas du statut niveau de la structure elle-même. Le taux varie en une SARL en SAS. juridique de l’entreprise. Les sociétés sont soumises fonction de la tranche d’imposition et peut actuel- de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour- lement aller jusqu’à 45 %. La transformation d’une SARL en SA tant, quelle que soit la forme juridique, à l’exception Dans le cadre de l’IS, les bénéfices sont imposés à doc 6 des entreprises individuelles soumises à l’impôt 15 % pour les 38 120 premiers euros et à 28 % au-delà. Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) connaît sur le revenu (IR), il est possible de choisir entre Ce taux s’abaisse progressivement avec un objectif une croissance d’un point de vue économique et/ou de son l’IR ou l’IS. Ces options sont souvent irrévocables à 25 % pour 2022. Si l’activité est bénéficiaire et si le activité, la gérance peut envisager de transformer la struc- lorsqu’elles sont exercées taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à ture juridique en une société par actions, notamment en une Dans le cadre de l’IR, les bénéfices sont imposés l’IS est presque toujours plus intéressant. société anonyme (SA) en répondant à certains critères tels à titre personnel chez chaque associé, et non au Foucher, 2022 que : le capital social d’une société anonyme ne peut être infé- rieur à 37 000 euros […]. De plus, le nombre minimum d’ac- 6 Expliquez pourquoi l’impôt sur les sociétés constitue une option intéressante en cas de société tionnaires dans une SA est de sept [lorsque la SA est cotée en Bourse]. Il sera donc nécessaire de vérifier au préalable réalisant d’importants bénéfices. que toutes les dispositions permettant cette augmentation 7 Dans quelles situations serait-il souhaitable pour un dirigeant d’entreprise d’opter pour l’impôt soient réunies. […] sur le revenu ? Il faut savoir qu’il existe deux modes de fonctionnement pour la société anonyme : la SA à conseil d’administration (appe- lée SA moniste, c’est le mode le plus classique) et la SA à Pour faire le point directoire et conseil de surveillance (dite SA dualiste). […] En rehcuoF snoitidÉ © se transformant en une société anonyme, l’entreprise pourra dorénavant être cotée en Bourse. www.annonces-legales.fr – D. R. vidéo À l’aide de la vidéo « Choisir un statut juridique » et des notions foucherconnect.fr/22np053 étudiées, expliquez dans une courte note pourquoi l’entreprise 3 Listez les principales raisons qui peuvent pousser une SARL à se transformer en SA. individuelle est plus adaptée que la société pour un entrepreneur 2,15 min désireux de lancer rapidement son entreprise et pourquoi la 4 Relevez les principales difficultés d’une telle transformation. société est incontournable lorsque l’entreprise atteint une certaine taille. 120 Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise Chapitre 10 121  RD O 3 TI Connaître les principales formes juridiques de l’économie sociale et solidaire Le fonctionnement des mutuelles # vidéo À Rennes, les centres sociaux a La société coopérative et participative (SCOP) mettent en place une mutuelle doc 11 Les grandes valeurs des mutuelles vraiment solidaire 1,56 min foucherconnect.fr / 22np055 Depuis le milieu du e siècle, les mutuelles ont participé à toutes les grandes avancées doc 9 La SCOP, société coopérative et participative Solidarité : de la protection sociale: pensions de retraite, indemnités journalières, protection maternelle Ces associés salariés par- # vidéo le combat des mutuelles et infantile, assurance maladie. Des salariés rachètent leur depuis toujours Plus récemment, les mutuelles se sont mobilisées pour développer le tiers payant. ticipent aux choix straté- entreprise grâce à leurs indemnités Si ces combats ont évolué avec le temps, ils sont toujours animés par le même esprit: giques de l’entreprise lors de licenciement 2,23 min celui de la solidarité pour faciliter l’accès aux soins. de l’assemblée générale. foucherconnect.fr / 22np054 Tout nouvel embauché a Les mutuelles sont des groupements de personnes indépendants de tout pouvoir politique, financier ou syndical. Les adhérents sont à la fois bénéficiaires et propriétaires de leur mutuelle. vocation à devenir associé s’il le souhaite et selon Liberté : Les groupements mutualistes investissent leurs excédents financiers dans des services destinés les modalités fixées par les statuts de la société. […] pas d’actionnaire à leurs adhérents. Les dirigeants sont élus par les associés salariés. Un objectif: la meilleure qualité de soins et de services pour chacun au meilleur prix. 2.- Les associés extérieurs « investisseurs » Les conseils d’administration des mutuelles sont composés d’adhérents élus en assemblée Personnes physiques ou personnes morales qui ne Démocratie : générale qui exercent leurs fonctions à titre bénévole. travaillent pas dans l’entreprise et restent minori- une personne, une voix Les décisions sont prises lors de l’assemblée générale où chaque adhérent La SCOP (société coopérative de production ou taires, ils ont 35 % des droits de vote au maximum ou son représentant peut voter. société coopérative et participative) se constitue et détiennent 49 % des parts au maximum. un patrimoine propre (réserves financières impar- www.mutualite.fr tageables). L’impossibilité d’incorporer ses réserves Comme tout associé de SCOP, ils peuvent aussi dans le capital social ou de les distribuer favorise sa investir en titres participatifs, qui ne leur donnent 4 Citez les principales différences entre une mutuelle et les sociétés de capitaux. pérennité. pas de droit de vote, mais leur attribuent une rému- 5 Recherchez des organismes opérant dans le domaine des assurances ou de la santé et vérifiez, en nération plus forte, composée d’une partie fixe et 1.- Les associés salariés de l’entreprise d’un complément variable d’autant plus élevé que vous rendant sur le site www.mutualite.fr/recherche-organisation, si ces organismes appartiennent au monde mutualiste. Dans une SCOP, les associés salariés détiennent au les résultats de l’entreprise sont bons. Le nombre minimum : d’associés extérieurs dépend donc du nombre d’as- 65 % des voix ; sociés salariés. doc 12 Étudiants, quelle mutuelle bon marché est faite pour vous ? 51 % des parts. Aucun associé ne peut détenir plus Bpifrance, septembre 2021 « Les jeunes ressentent l’effet “Superman” et se disent qui bénéficiaient d’un statut de délégataire pour le de la moitié du capital. que la maladie ne les atteint jamais. Mais, sans com- compte de la Sécurité sociale. Elles géraient pour plémentaire, le reste à charge peut être très pénali- eux la partie obligatoire des dépenses de santé. 1 Présentez les règles spécifiques de gouvernance des SCOP. sant. Surtout lorsqu’on sait que le budget moyen d’un Un temps révolu. Le marché a donc largement 2 Quelle différence observe-t-on entre une SCOP et une société étudiant est de 463 euros par mois », avertit Benja- mué, devenant au passage plus concurrentiel. « Les min Biale, directeur général de Heyme, un des poids mutuelles étudiantes sont désormais forcées d’être commerciale au niveau de la répartition des profits de la société ? lourds du marché des mutuelles pour jeunes. […] en compétition avec les assureurs sur la publicité ou Le choix d’une mutuelle est d’autant plus difficile le budget d’acquisition de clients. C’est un change- pour les plus jeunes que, depuis 2019, le régime ment majeur car, jusque-là, le marché des étudiants doc 10 Les atouts du statut de SCOP pour la transmission de l’entreprise étudiant de la Sécurité sociale a disparu. Jusqu’en était quasiment captif1 », souligne Julien Fillaud, 2018, les étudiants étaient rattachés à des mutuelles directeur général du comparateur Hyperassur. Les salariés, de par leur connaissance La SCOP se caractérise par l’association Des coopératives ont créé un ensemble 1. Un marché captif est un marché sur lequel les consommateurs sont obligés d’acheter un produit ou un service à de l’entreprise (son fonctionnement, des salariés au capital de l’entreprise d’instruments financiers spécifiques un nombre très faible de producteurs ou de vendeurs. aux SCOP, qui leur permettent d’intervenir Alexandre Loukil, capital.fr, 18 septembre 2021 © Prisma Média ses fournisseurs, ses clients, et par une répartition équitable dans le montage de la transmission ses marchés…), pourront assurer des bénéfices entre associés (dividendes) et de lever des fonds auprès 6 Citez l’objectif des mutuelles étudiantes. la continuité sans rupture d’activité. et salariés (participation). de partenaires bancaires. 7 Listez les conséquences de la coexistence des assureurs et des mutuelles. Les emplois sont ainsi sauvegardés et l’entreprise pérennisée. Cette répartition garantit une forte implication des salariés dans De tels outils financiers sont adaptés au montage du rachat. rehcuoF snoitidÉ © Pour faire le point la transmission ou la reprise. vidéo À l’aide de la vidéo « Portrait chinois d’une économie pas comme Foucher, 2022 les autres » et des notions étudiées, relevez dans un schéma les foucherconnect.fr/22np056 3 Expliquez pourquoi la SCOP peut constituer une alternative afin de faciliter différents éléments sur lesquels l’économie sociale et solidaire 2,10 min s’appuie pour constituer une véritable alternative à l’économie la transmission d’entreprise. traditionnelle. 122 Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise Chapitre 10 123  S NT HÈ SE 10 LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE POUR ENTREPRENDRE QCM foucherconnect.fr/22np057 ENTRAÎNEMENTCompétence Justifier le choix d’une structure juridique d’entreprise adaptée à une situation donnée 1 Choisir la bonne structure juridique pour entreprendre Une entreprise peut choisir différentes formes juridiques L’évolution de l’entreprise Nouvelles Toitures d’Alsace Création d’une entreprise Création d’une société de capitaux Mme Schmitt dispose d’une expérience de dix ans dans la réfec- individuelle (EI ou EIRL) (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) tion des toitures de maisons alsaciennes. Passionnée par la sau- vegarde du patrimoine architectural alsacien, elle développe une véritable expertise dans le domaine de la tuilerie traditionnelle plate en terre cuite. Elle décide de quitter son employeur pour créer son entreprise. Sur les conseils de son entourage et pour 2 Justifier l’évolution de la structure juridique éviter le maximum de complications administratives, elle choisit de créer une entreprise individuelle qu’elle nomme Nouvelles Toitures d’Alsace. Pour protéger Transformation de l’EI en société (EURL, SASU) son patrimoine personnel T Travail rav ravail à faire Pour bénéficier d’un statut Choisir une forme juridique compatible avec le statut 1 Mme Schmitt possède du matériel (20 000 euros) et souhaite s’associer Méthode social favorable pour le dirigeant de TNS ou d’assimilé-salarié avec son beau-frère qui dispose d’un échafaudage (5 000 euros). Ne pas confondre règle Tous deux n’ont aucune connaissance juridique et veulent faire au plus de droit et arguments des simple. Indiquez les opérations qu’ils vont devoir entreprendre. parties ! Pour optimiser la fiscalité Opter pour l’IR (afin de réduire son revenu) ou pour l’IS 2 Une erreur fréquente en (pour déduire des charges et être imposé sur le bénéfice Des investisseurs souhaiteraient prendre des parts sociales de la structure plutôt que sur le CA) dans l’entreprise Nouvelles Toitures d’Alsace. Mme Schmitt est présence d’un arrêt de la Cour de cassation est de relever d’accord, mais elle désire garder la majorité au niveau des droits de l’argument d’une des parties en Transformation en SARL, SAS, SA en cas de plusieurs vote dans la nouvelle société. Conseillez Mme Schmitt sur ce point. pensant qu’il s’agit de la règle de Pour s’associer actionnaires 3 Une SAS a été constituée et un pacte d’actionnaires signé. Toutefois, droit énoncée par la juridiction. à des partenaires Transformation en SA obligatoire en cas de cotation contrairement au pacte qui prévoyait un conseil d’administration, Pour exploiter efficacement en Bourse les statuts prévoient la nomination de Mme Schmitt comme gérante une décision de justice, il faut unique. En prenant appui sur le DOC 3 ainsi que sur l’arrêt du 25 janvier identifier précisément la règle de 2017, décrivez les conséquences de la non-reprise du pacte dans les droit énoncée par la Cour (voir statuts lors de la transformation de la société en SAS. page 124). 3 Connaître les principales formes juridiques de l’économie sociale et solidaire Un autre entrepreneuriat sans but lucratif qui porte des valeurs alternatives doc 1 Transformer une entreprise individuelle en société La constitution d’une société dans le but d’accueillir les actifs d’une entreprise individuelle exis- Mutuelle : permet une gouvernance SCOP : permet une gouvernance tante (appelée communément « mise en société ») nécessite une prise en compte des motiva- de l’entreprise par les usagers eux-mêmes. de l’entreprise par les salariés eux-mêmes. tions du chef d’entreprise. […] La première solution consiste pour l’entrepreneur à créer une société et à apporter au capital de celle-ci les actifs de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un apport en nature. La répartition du capi- rehcuoF snoitidÉ © tal dans cette nouvelle société n’est pas libre, car la valeur de l’apport en nature influe directement Économie sociale et Entreprise individuelle (EI-EIRL) : structure juridique à but lucratif. sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l’apporteur. […] solidaire (SCOP, mutuelle) : Le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont confondus. La deuxième solution consiste pour l’entrepreneur à vendre son fonds de commerce (ou fonds secteur regroupant des structures Personnalité juridique : capacité d’une personne physique ou d’une artisanal) à une société qu’il crée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de cette juridiques dont le but n’est pas personne morale à être titulaire de droits et d’obligations. nouvelle société est libre. Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital lucratif et dont le fonctionnement interne et les activités sont Société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) : structure social s’il le souhaite. […] L’intervention d’un avocat ou d’un notaire est en revanche recomman- fondés sur un principe de juridique à but lucratif disposant de la personnalité juridique et donc dée pour la rédaction de l’acte de vente. d’un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires. solidarité et d’utilité sociale. Bpifrance, mai 2016 124 Chapitre 10 125  ENTRAÎNEMENT RD QUELLES RÉPONSES APPORTE LE DROIT FACE AUX RISQUES O AUXQUELS S’EXPOSE L’ENTREPRISE ? TI Compétences Savoirs associés Caractériser le risque d’une situation donnée Les types de risques Identifier la nature juridique de la responsabilité d’une entreprise L’inexécution du contrat dans une situation donnée Responsabilité civile et pénale Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre Les principes de la responsabilité civile contractuelle doc 2 la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle et extracontractuelle Code de commerce, art. L. 228-11 applicable aux SAS Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts […]. Le droit de vote 11 peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les LA GESTION actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social. Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée. DES RISQUES LIÉS doc 3 À L’ACTIVITÉ Le pacte d’associés Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires, tionné selon le droit commun des violations DE L’ENTREPRISE selon le cas) est un contrat, à la différence fautives des obligations contractuelles, à des statuts de la société qui ont un effet insti- savoir par la condamnation de celui qui n’a tutionnel en plus d’avoir une valeur contrac- pas respecté ses engagements au paiement tuelle. La violation ou le non-respect d’une de dommages-intérêts. stipulation du pacte d’associés est donc sanc- www.legalplace.fr doc 4 Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2017 N° de pourvoi : 14-28792 Vu les articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X, qui commerce ; était actionnaire majoritaire et président du Attendu qu’il résulte de la combinaison de conseil d’administration de la société ano- ces textes que seuls les statuts de la société nyme Cabinet Rexor, a, par un protocole d’ac- par actions simplifiée fixent les conditions cord du 22 janvier 2005, cédé 98,81 % de la dans lesquelles la société est dirigée ; participation qu’il détenait dans le capital de Attendu que pour dire que la clause de révision cette société à la Sofirec ; que ce protocole sti- de prix prévue par le protocole de cession vidéo pulait que le prix de cession des actions serait d’actions était applicable à M. X ; diminué en cas de baisse du chiffre d’affaires Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait foucherconnect.fr/22np036 Jusqu’à 3,51 min Méthode au cours des exercices 2005 et 2006 dans la constaté que les statuts de la société par Incendie de Notre-Dame : Dans le DOC 4, la règle de droit se situe après les mots mesure où M. X serait maintenu à son poste actions simplifiée Cabinet Rexor ne faisaient d’administrateur ; que l’assemblée générale pas mention d’un conseil d’administration, ce de la société Cabinet Rexor a, le 26 avril 2005, dont il résultait que M. X n’avait pas conservé une entreprise dans la tourmente « qu’en statuant ainsi ». Les décidé la transformation de cette société en sa qualité d’administrateur à la suite de la 1 Quels sont les risques auxquels l’entreprise arguments qui se situent société par actions simplifiée ; que la société modification de la forme juridique de cette Lebras se trouve exposée après l’incendie au-dessus de la règle de droit sont les arguments que la Cour Cabinet Rexor et la Sofirec ont demandé que société, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les de la cathédrale Notre-Dame ? de cassation a décidé de ne pas la clause de réduction du prix prévue par le conséquences légales de ses constatations, a retenir. protocole de cession soit déclarée applicable violé les textes susvisés ; par ces motifs : […] 2 Sur quels éléments repose l’éventuelle à M. X ; casse et annule […]. mise en cause de la responsabilité de l’entreprise dans cet incendie ? 126 Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise