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TAXATION & REDISTRIBUTION – Chapitre 1 – Les recettes fiscales de l’Etat : grands principes et formes majeures UNIVERSITE Paris Nanterre Licence 2 • Section 1 : Les grands principes de la fiscalité: un bref cadrage historique • Section 2 : Les recettes fiscales de l’Etat et des administrations pu...

TAXATION & REDISTRIBUTION – Chapitre 1 – Les recettes fiscales de l’Etat : grands principes et formes majeures UNIVERSITE Paris Nanterre Licence 2 • Section 1 : Les grands principes de la fiscalité: un bref cadrage historique • Section 2 : Les recettes fiscales de l’Etat et des administrations publiques en France • Section 3 : Eléments de comparaisons internationales • Lectures conseillées • J. Stiglitz, Economie du secteur public, Ed. de Boeck 2018 • Chap 2 (p 55 et suivantes) • Chap 17 • B. Salanié, Théorie économique de la fiscalité, Ed. Economica 2002 • Introduction • Section 1 : Les grands principes de la fiscalité: un bref cadrage historique • une des causes du mouvement des « gilets jaunes » (automne 2018) est liée aux nouvelles taxes sur les carburants – thème du « ras-le-bol fiscal » • question délicate (éternelle) de l’emploi légitime/illégitime du pouvoir d’imposition • (en passant) objectif alors du Gvmt : - corriger les distorsions entre les différents types de carburants (diésel vs ordinaire) - changer les comportements (particuliers, comme professionnels du transport) afin de lutter contre la pollution liée aux transports routiers (carburants d’origine fossile) • Parallèle (?) avec les révoltes populaires récurrentes (« jacqueries ») avant le XVIIIe siècle, en Europe comme aux USA, en opposition à l’impôt (prélèvement de nouveaux impôts, répartition de la charge) • 1.1 L’Ancien Régime et l’impôt • Cf Jacqueries sous Richelieu (1624-1642) • Le ministère de Richelieu a connu le nombre le plus important de graves révoltes paysannes • engagement de la France dans la Guerre de Trente Ans, qui a conduit à beaucoup augmenter les impôts • révoltes = opposition à la guerre ET à des impôts trop élevés – « vive le roi sans gabelle » (impôt sur le sel). • la France du Moyen-Age jusqu’au 18ème siècle est caractérisée par l’injustice fiscale • les nobles et le clergé (l’Église) sont exemptés d’impôts • la charge fiscale repose sur le « Tiers Etat » (c’est-àdire, le reste de la société) • bourgeois (rentiers, hommes d’affaires, marchands, banquiers, juristes…), commerçants, ouvriers, paysans, ouvriers agricoles, etc.), • et la paysannerie, de fait, paie le plus lourd tribut (3/4 pop française est rurale) • La forme des prélèvements fiscaux est spécifique également • les paysans payent les charges royales (versements monétaires) : taxes directes et indirectes (Louis XVI les fait fortement augmenter sous son règne (1774 à 1792). • ces charges sont aussi constituées de contributions non monétaires, des services gratuits à rendre au roi : • - la « corvée » : obligation de construire ou entretenir des grandes routes; • - la « milice » : obligation de servir 6 ans dans l’armée (les couches les plus aisées en sont exemptées, ou y échappent) • Le clergé prélève la dîme, impôt en nature (une partie de la récolte versée aux membres du clergé. • Enfin, les seigneurs locaux font également payer des impôts en argent • - la taille est un impôt sur les revenus ou les patrimoines (terre, notamment) • ou en nature - le « champart », fondé sur une partie des récoltes • 1.2 L’émergence des grands principes modernes • la Révolution Française consacre 1° le principe du consentement à l’impôt ET 2° celui de l’égalité devant l’impôt • en théorie, le consentement à l’impôt avait été proclamé très tôt (sous l’Ancien Régime) en Europe • - la Magna Carta accordé en Angleterre par Jean sans Terre à ses barons (1215): aucun impôt ne peut être levé par le roi sans le consentement du Parlement • - les Etats Généraux de 1338 en France, proclament que « le roi ne saurait prélever aucun denier sans le consentement des Trois Etats » • etc • Pb: en pratique (ex. ci-dessus, la Guerre de Cent Ans), ce principe du consentement a été souvent violé, et l’absolutisme fiscal a permis aux monarques de s’assurer des revenus stables via l’impôt • quant à l’égalité devant l’impôt (cf ci-dessus), l’Ancien Régime instituait … l‘inégalité, a contrario • la Révolution Française dans un premier temps a aboli tous les impôts indirects (sur les biens, les échanges) considérés comme injustes par nature, • pour ne fonder la fiscalité que sur des prélèvements directs (impôt foncier et/ou mobilier surtout) • NB: A l’image de la Révolution Française de 1789, on relie souvent (le début de) la Révolution Américaine à une révolte fiscale, l’épisode de la « Boston Tea Party » 1773 • – révolte des colonies américaines, contre le vote par le Parlement Britannique de taxes inéquitables • slogan : « la taxation sans représentation est une tyrannie » • sujet sensible pour les Pères de la Constitution Américaine, d’où adoption de règles fortes • a contrario, rend très problématique l’utilisation des impôts directs (sur les revenus) – inconstitutionnels • 1.3 Les 4 principes de l’impôt en Droit français • 1/ principe de légalité de l'impôt, issu de 2 Art. : • l'article 34 de la constitution de 1958 « La loi fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. » • l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC): « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » • le Parlement/législateur est donc seul compétent pour établir ou lever de nouveaux impôts (création d'impôts + règles qui fixent leurs modalités, y compris par délégation aux Coll. Terr.) • 2/ principe d'égalité devant l'impôt, issu de 3 Art. : • L'article 1er de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » • L'article 13 de la DDHC : « La contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés. » • + l'article 1er de la constitution de 1958 : « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » • ne signifient aucunement une uniformité de traitement, mais interdit les discriminations injustifiées (ex religion ou l'ethnie) • a contrario, permet une discrimination en fonction des capacités contributives de chacun, des situations familiales, de profession, etc • ou des discriminations positives (exemptions des faibles revenus, pour l’impôt sur le revenu par exemple.) • 3/ principe de nécessité de l'impôt, issu de l'article 13 de la DDHC : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable » • légitime la levée de l'impôt, • ET justifie des droits exceptionnels (dérogeant au droit commun) donné au fisc pour lutter contre la fraude fiscale • Ne se limite pas aux missions régaliennes de l'État, mais plus largement pour financer les dépenses relatives à l'organisation collective (Conseil Constitutionnel) • 4/ principe d'annualité de l'impôt • le principe d'annualité budgétaire de l'État est l'un des 4 grands principes des finances publiques. Le Budget de l'État (dépenses et recettes) doit en effet être voté chaque année par le Parlement. • Le principe implique que l'autorisation de lever l'impôt doit être votée annuellement par le Parlement (article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959), sous peine d’illégalité de l’impôt • (Loi de Finance votée annuellement à l’automne) • i.e. pour être valablement levé, l'impôt doit l'être après le vote du budget par le parlement • conséquence: la structure comme le niveau des prélèvements obligatoires résultent du débat public à l’Assemblée Nationale, et in fine reflètent la volonté de la représentation nationale (législateur) • choix collectif, dans un système démocratique, où les décisions résultent d’une procédure de vote • les transferts réalisés par l’Etat sont couverts du sceau de la légalité/respectabilité seulement s’ils résultent du processus politique • Cf chap 6: difficultés des réformes fiscales • de son côté, le droit fiscal (Code Général des impôts) traduit de façon plus technique de ce qui est voté par la représentation nationale (quotité, assiette, recouvrement, durée etc) • NB: Ailleurs, le législateur en matière de fiscalité peut être beaucoup restreint/contrôlé – Exemple: • Art. 1 de la Constitution Américaine : stipule que le Congrès doit avoir le droit de lever toutes les sortes de prélèvements fiscaux. Seules 3 restrictions doivent être respectées: • a) l’Etat ne peut pas lever des taxes sur les exportations • b) tous les droits perçus doivent être uniformes sur tout le territoire des EU • c) aucune capitation (montant fixe) ou aucun impôt direct ne doit être prélevé si ce n’est dans des conditions très contraignantes • NB: Ailleurs, le législateur en matière de fiscalité peut être beaucoup restreint/contrôlé – Exemple: • Art. 1 de la Constitution Américaine : stipule que le Les Etats du Suddoit des EU, plusleagricoles, donc à l’origine plus Congrès avoir droit de lever toutes les sortes exportateurs que ceux du Nord, craignaient l’instauration de deà prélèvements Seules 3la restrictions droits l’exportation, leurfiscaux. faisant supporter charge du doivent être respectées: fonctionnement de l’Etat • a) l’Etat ne peut pas lever des taxes sur les exportations • b) tous les droits perçus doivent être uniformes sur tout le territoire des EU • c) aucune capitation (montant fixe) ou aucun impôt direct ne doit être prélevé si ce n’est dans des conditions très contraignantes • NB: Ailleurs, le législateur en matière de fiscalité peut être beaucoup restreint/contrôlé – Exemple: • Art. 1 de la Constitution Américaine : stipule que le Les Etats du Suddoit des EU, plusleagricoles, donc à l’origine plus Congrès avoir droit de lever toutes les sortes exportateurs que ceux du Nord, craignaient l’instauration de deà prélèvements Seules 3la restrictions droits l’exportation, leurfiscaux. faisant supporter charge du doivent être respectées: fonctionnement de l’Etat • a) l’Etat ne peut pas lever des taxes sur les exportations Le Congrès Américain avait créé en 1894, pendant la Guerre un impôt sur lesdoivent très hautsêtre revenus. Il a été déclaré • b) tousCivile, les droits perçus uniformes sur inconstitutionnel par la Court Suprême en 1895. tout le territoire des EU • c) aucune capitation (montant fixe) ou aucun impôt direct ne doit être prélevé si ce n’est dans des conditions très contraignantes • Section 2 : Les recettes fiscales de l’Etat et des administrations publiques en France • on l’a vu précédemment : la Révolution Française avait aboli tous les impôts indirects (sur les biens) • 2.1 prélèvements directs vs indirects • remplacés par 4 types de prélèvements directs: • - la contribution foncière (sur la valeur locative des terres et bâtiments) • - la contribution mobilière (valeur locative des logements) • - la patente (sur les revenus des commerçants, industriels, et prof libérales) • - l’impôt sur les portes et les fenêtres • Remarque • Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. [Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects.] • Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. [Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées.] • Pb: les taxes indirectes (« d’Ancien Régime ») représentaient … 2/3 des recettes fiscales de l’Etat ! • et du fait de la désorganisation de l’administration fiscale, le rendement des impôts directs créés était faible • d’où une crise de financement (d’autant que bientôt guerres à financer) • il a fallu attendre le Consultat, et surtout l’Empire pour voir émerger une adm fiscale moderne • … entretemps, les taxes indirectes sont réapparues ! • - droits d’octroi (sur les biens, à l’entrée des villes) • - droits sur le sel • - droits sur l’alcool, les tabacs etc • Elles n’ont été abrogées qu’en 1917, après la création de l’impôt sur le revenu (loi de juillet 1914) • (impôt déjà progressif en France, avec déductions en fonction des charges familiales – qui ont pris la forme du quotient familial en 1945; le prélèvement à la source date de … 2019) • L’impôt sur les sociétés est apparu en France en 1948 • et la TVA en 1954, et généralisée en Europe ensuite Remarques: Typiquement, l’IP avait pour but de : - moderniser le système fiscal de l'État - financer les efforts de guerre (14-18) et la reconstruction de la France. • En Grande-Bretagne, un impôt progressif sur les différents revenus de chaque contribuable a été adopté depuis 1842 • en Allemagne un impôt progressif sur le revenu de chaque ménage existe depuis 1893. • • • • • Un premier projet de loi visant à créer l’IP avait été proposé en 1876, en France • après la guerre de 1870, la France est condamnée par l'Allemagne à effectuer le paiement de l'indemnité de guerre, d'un montant de cinq milliards de francs-or … • Le projet a été rejeté (opposition d’A Thiers) • Conduisant à un fort endettement de la France pour faire face au paiement de l’indemnité • un autre projet a émergé en 1890, puis 1896, pour tenter d’enrayer l’endettement public • Aujourd’hui, dans les pays développés, la structure des prélèvements repose sur 3 formes majeures : • - des impôts (prélèv. directs) : • Impôt sur le revenu des personnes physiques • (aux USA et UK, prélèvement à la source dès 1945) • Impôt sur le revenu des personnes morales (sur les sociétés) ou le patrimoine • - des accises (prélèv. indirects) : • Taxe sur biens/services (TVA, tabac, alcool, essence ...) • Droits de douanes (importations) • - des prélèvements sociaux (prélèv. directs et indirects) : • Cotisations sociales • Ou taxes affectées (CSG en France) • 2.2 la fiscalité nationale/locale en France • Exemples de recettes fiscales de l’Etat ou des collectivités locales : Impôts directs Etat Collectivités locales Impôts indirects - Impôt sur le revenu - Droits d’accises - Impôts sur les sociétés - Taxes sur les produits importés - Contribution - Taxe sur la C° de Economique Territoriale produits énergétiques (ex-Taxe professionnelle) - Taxe sur les conventions d’assurance - Taxe d’habitation Taxe sur les ordures (sup. progressive /c 2020) etc - Taxe foncière • Les recettes fiscales de l’Etat représentent plus de 90 % de l’ensemble de ses recettes Les recettes fiscales nettes du budget général de l'Etat 2019 En milliards d'euros Taxe sur la valeur ajoutée En % 129,2 47,24 Impôt sur le revenu 70,4 25,74 Impôt sur les sociétés 31,5 11,52 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,1 04,9 Autres contributions fiscales 29,3 10,6 273,5 100 TOTAL • Les recettes fiscales de l’Etat représentent plus de 90 % de l’ensemble de ses recettes Les recettes fiscales nettes du budget général de l'Etat 2019 En milliards d'euros Taxe sur la valeur ajoutée En % 129,2 #50%47,24 Impôt sur le revenu 70,4 25,74 Impôt sur les sociétés 31,5 11,52 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,1 04,9 Autres contributions fiscales 29,3 10,6 273,5 100 TOTAL • Les recettes fiscales de l’Etat représentent plus de 90 % de l’ensemble de ses recettes Les recettes fiscales nettes du budget général de l'Etat 2019 En milliards d'euros Taxe sur la valeur ajoutée 129,2 En % 47,24 Impôt sur le revenu 70,4 #85%25,74 Impôt sur les sociétés 31,5 11,52 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,1 04,9 Autres contributions fiscales 29,3 10,6 273,5 100 TOTAL • Total prélèvements obligatoires = 44,6 % du PIB • La part de foyers imposables à l'impôt sur le revenu est passée de moins de 2 % en 1916 à 20 % en 1955 • Elle atteint son pic en 1985 à près de 65 % • puis stabilité autour de 50 % après 1986 • Aujourd’hui : • 37,4 millions de foyers fiscaux • 17,1 millions de contribuables imposés, soit moins de la moitié des foyers • + 65% des recettes des collectivités locales viennent de recettes fiscales (solde = transfert de l’Etat) Les recettes fiscales des collectivités locales 2017 Millions € Impôts locaux (fonctionnement) dont Taxe d’habitation dont Taxe sur le foncier dont Cotisation sur la VA des entreprises dont Taxe sur les ordures ménagères Autres impôts dont Droits de mutation dont Taxe sur la C° de produits énergétiques dont Taxe sur les conventions d’assurance TOTAL En % 90 668 65,3 22 282 16 33 777 24,32 17 581 12,65 6 792 4,88 48 252 34,7 14 074 10,13 11 733 8,45 7 076 5,1 138 920 • + 65% des recettes des collectivités locales viennent de recettes fiscales (solde = transfert de l’Etat) Les recettes fiscales des collectivités locales 2017 Millions € Impôts locaux (fonctionnement) dont Taxe d’habitation dont Taxe sur le foncier dont Cotisation sur la VA des entreprises dont Taxe sur les ordures ménagères Autres impôts dont Droits de mutation dont Taxe sur la C° de produits énergétiques dont Taxe sur les conventions d’assurance TOTAL En % 90 668 65,3 22 282 16 #53%24,32 33 777 17 581 12,65 6 792 4,88 48 252 34,7 14 074 10,13 11 733 8,45 7 076 5,1 138 920 • 2.3 Les organismes de Sécurité Sociale • Pour « la Sécu » (mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux « risques sociaux » vieillesse, maladie, invalidité, maternité, charges de famille, etc.), les ressources proviennent à : • - 56 % des cotisations sociales, • - 24 % de la CSG • - 16 % des impôts et taxes et autres contributions sociales (dont CRDS) • En 2017, les recettes s’élevaient à 377,7 milliards d’euros pour le régime général (à comparer aux 273 du budget général de l’Etat) • NB: Si les cotisations sociales restent quand même la première source de financement (56 % en 2017), • on assiste en tendance à une augmentation de la part des ressources fiscales en France • - taxes sur les produits affectées (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes…), • - création de la contribution sociale généralisée (CSG, 1990) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS, 1996) • Idée: ne pas faire peser le financement de la Sécurité sociale sur les seuls revenus d’activité, mais inclure les revenus du patrimoine • Section 3 : Eléments de comparaisons internationales • 3.1 le « poids » des prélèvements obligatoires • Inclus : impôts sur le revenu et les bénéfices, cotisations de sécurité sociale, taxes prélevées sur les biens et les services, prélèvements sur les salaires, impôts sur le patrimoine et droits de mutation, et autres impôts et taxes. • Les évolutions à long terme, par poste, reflètent des choix de société distincts entre: • - Un modèle européen • - Vs modèle anglo-saxon • Néanmoins, progression partout dans l’OCDE des prélèvements obligatoires depuis plus de 60 ans https://data.oecd.org/fr/tax/recettes-fiscales.htm Efforts de stabilisation en Europe depuis les années 90 France Des écarts importants entre pays de l’OCDE L’UE au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE UE En dessous, notamment : les USA, le RU 3.2 l’impôt sur le revenu vs sur les entreprises L'impôt sur le revenu des personnes physiques désigne les impôts prélevés sur le revenu net (revenus bruts diminués des déductions fiscales autorisées) et les plus-values des personnes physiques L'impôt sur les bénéfices des sociétés désigne les impôts prélevés sur les bénéfices nets (bénéfices bruts diminués des déductions fiscales autorisées) des entreprises. Il comprend également les impôts prélevés sur les plus-values des entreprises https://data.oecd.org/fr/tax/impot-sur-le-revenu-des-personnesphysiques.htm#indicator-chart https://https://data.oecd.org/fr/tax/impot-sur-les-benefices-dessocietes.htm#indicator-chart France, Danemark, RU et Allemagne: IR en %PIB 2000-2018 France, RU et USA: IR en %PIB 2000-2018 France, Danemark, Norvège, RU et Allemagne: IBS en %PIB 2000-2018 France, RU et USA: IBS en %PIB 2000-2018 • 3.3 les taxes sur les biens • Il s'agit essentiellement de taxes sur la valeur ajoutée et sur le chiffre d'affaires. • Cela comprend : les taxes générales sur les ventes – perçues au stade de la production ou de la fabrication, en gros ou de détail ; • les taxes sur la valeur ajoutée ; les accises ; • les taxes perçues à l'importation et à l'exportation de biens ; les impôts perçus sur l'utilisation de biens et sur l'autorisation d'utiliser des biens ou d'exercer certaines activités ; les impôts sur l'extraction, la transformation ou la production de minéraux et d'autres produits. • https://data.oecd.org/fr/tax/impot-sur-les-biens-etservices.htm#indicator-chart France, Danemark, Norvège, RU et Allemagne: taxes sur les biens en %PIB 2000-2018 France, RU et USA: Taxes sur les biens en %PIB 2000-2018 TVA IR IBS • 3.4 le financement de la protection sociale • Les cotisations de sécurité sociale désignent l'ensemble des paiements obligatoires versés aux administrations publiques qui donnent le droit de bénéficier d'une prestation sociale future (éventuelle). • Écarts les plus marquants, entre les pays • - avec protection sociale financée par CS (régimes publics) • - avec protections sociale financée par impôt (idem) • - mécanismes assurantiels privés (entreprise, ou individuel) • les prestations sociales incluent entre autres : les allocations d'assurancechômage et les compléments, les allocations pour accidents, blessures et maladie, les pensions de retraite, d'invalidité et de survivant, les allocations familiales, les remboursements de dépenses médicales et d'hospitalisation ou la fourniture de services médicaux ou hospitaliers • https://data.oecd.org/fr/tax/cotisations-de-securitesociale.htm#indicator-chart France, Danemark, Norvège, Suède et Allemagne: CS en %PIB 2000-2018 France, RU et USA: CS en %PIB 2000-2018 • Conclusions • Deux difficultés majeures à comparer, en Europe, ou au sein de l’OCDE, le poids des prélèvements obligatoires HORS protection sociale, perçus par les APU: • - certains pays (Danemark) ont fait le choix de financer la couverture sociale par l’impôt plutôt que par des Cotisations Sociales • - certains pays ont fait le choix de recourir à des mécanismes assurantiels privés (USA), et non pas des régimes obligatoires, publics